Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il distingue les parts afférentes :

« 1° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 ;

« 2° À la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Le présent amendement vise à rétablir la distinction, au sein de l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation (ODSMR), entre les dépenses relatives au financement des spécialités pharmaceutiques et la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

La suppression de cette distinction dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a rendu moins lisibles les dépenses consacrées aux services de soins médicaux et de réadaptation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 452 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 453 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le mot : « notamment » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « , dans une limite fixée par voie réglementaire ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Des écarts significatifs de tarification ont été constatés, au-delà du rapport entre le public et le privé, entre les établissements exerçant une activité de soins médicaux et de réadaptation. Il conviendrait que, pour des prestations identiques, les dotations soient analogues.

Cet amendement vise donc à réduire au maximum l'écart de tarification, afin d'assurer une convergence en fonction des prestations qui sont effectivement assumées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement avait été présenté dans des termes identiques l'année dernière.

Les différences de tarifs peuvent se justifier par des différences de charges et de missions selon les établissements. C'est en tout cas ce qui ressort de l'analyse qui a été faite.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 453 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 1295 est présenté par M. Lévrier.

L'amendement n° 1758 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre Ier est ainsi rédigé : « Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfaits journaliers » ;

2° Après l'article L. 174-4, il est inséré un article L. 174-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 174-4-1. – Un forfait journalier est supporté par les personnes admises sans nuitée dans des établissements hospitaliers. Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 174-4.

« Le forfait journalier ambulatoire peut être modulé ou supprimé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : la catégorie de l'établissement, la nature du service et des soins dispensés. Il peut également être modulé ou supprimé, dans les mêmes conditions, pour les assurés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 160-14. Ses différents montants sont fixés par arrêté.

« Le forfait journalier ambulatoire s'ajoute à la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13. Il ne peut être facturé au titre d'un même séjour lorsque le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 est dû.

« Le forfait peut être pris en charge par le régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans des conditions fixées par décret. » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 162-22-11-1 est ainsi rédigé :

« b) Des forfaits journaliers mentionnés aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1. ;

4° Au d du 1° du II de l'article L. 162-31-1, les mots : « l'article L. 174-4 relatif au forfait journalier hospitalier » sont remplacés par les mots : « les articles L. 174-4 et L. 174-4-1 relatifs aux forfaits journaliers » ;

5° Au 1° de l'article L. 169-2, les mots : « Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 » sont remplacés par les mots : « Les forfaits journaliers mentionnés aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 » ;

6° Le 2° de l'article L. 16-10-1 est ainsi rédigé :

« 2° Les forfaits journaliers mentionnés aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 ; »

7° À l'article L. 174-15-3, les mots : « de l'article L. 174-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 174-4 et L. 174-4-1 » ;

8° À la deuxième phrase du I de l'article L. 325-1, les mots : « du forfait journalier institué à l'article L. 174-4 » sont remplacés par les mots : « des forfaits journaliers institués aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 » ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 382-35, les mots : « du forfait journalier prévu par l'article L. 174-4. » sont remplacés par les mots : « des forfaits journaliers prévus par les articles L. 174-4 et L. 174-4-1 » ;

10° Le 2° de l'article L. 861-3 est ainsi rédigé :

« 2° Des forfaits journaliers prévus aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 ; »

11° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 871-1, les mots : « du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 » sont remplacés par les mots : « des forfaits journaliers prévus aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 » ;

12° Le 2° du II de l'article L. 911-7 est ainsi rédigé :

« 2° Les forfaits journaliers prévus aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 ;

II. – Au 4° de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 » sont remplacés par les mots : « Les forfaits journaliers institués par les articles L. 174-4 et L. 174-4-1 ».

III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 3112-2, les mots : « au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux forfaits journaliers prévus aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° Au IV de l'article L. 3121-2, les mots : « au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux forfaits journaliers mentionnés aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale » ; 

3° Au dernier alinéa de l'article L. 3411-4, les mots : « au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux forfaits mentionnés aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale ».

IV. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «  du forfait prévu à l'article L. 174-4 du même code » sont remplacés par les mots  : « des forfaits journaliers prévus aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale ».

V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 1295.

M. Martin Lévrier. Cet amendement vise à créer un forfait journalier spécifique aux prises en charge ambulatoires afin de mieux prendre en compte les charges supportées par les établissements de santé et d'accompagner le développement de ce mode de prise en charge.

Si ce dernier ne nécessite pas de nuitée, il mobilise néanmoins des moyens matériels, logistiques et hôteliers, notamment en matière d'accueil, d'installation et d'entretien des locaux. Or, contrairement aux séjours en hospitalisation complète, les prises en charge ambulatoires ne donnent pas lieu à la facturation du forfait journalier hospitalier de droit commun.

Cet amendement vise donc à remédier à cette situation. Le forfait pourra être modulé, limité ou supprimé en fonction de la nature de la prise en charge, afin de tenir compte des spécificités de certaines prises en charge et des situations de recours répété aux soins hospitaliers.

Ces modalités permettront notamment de limiter le reste à charge cumulé des patients nécessitant des soins fréquents ou réguliers, le plus souvent en affection de longue durée (ALD).

L'amendement tend en outre à prévoir les exonérations applicables ainsi que les conditions de prise en charge du forfait par les organismes complémentaires d'assurance maladie, notamment par les contrats responsables, afin d'encadrer ses conséquences financières pour les assurés.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 1758.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques. Personnellement, j'y suis plutôt favorable.

Mme la présidente. L'amendement n° 372 n'est pas soutenu.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1295 et 1758.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1773 est présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 1774 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa du I l'article L. 2141-12 du code de la santé publique, après le mot : « département » sont insérés les mots : « , ou si l'offre dans le département est insuffisante à couvrir la demande, ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1773.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement tend à préciser les conditions de recours au secteur privé lucratif pour l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP).

Le secteur de l'assistance médicale à la procréation fait face à un fort accroissement des demandes de prise en charge à la suite de l'élargissement des droits résultant de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

La création de nouveaux droits pour les femmes seules et les couples de femmes, qui a répondu à une attente sociétale forte, s'est en effet accompagnée d'une mise sous tension de l'offre dans le secteur de l'AMP. Ainsi, l'afflux de demandes allonge considérablement les délais d'attente pour bénéficier d'une autoconservation ou d'une AMP.

Pour réduire ces délais, il est proposé d'ouvrir une nouvelle dérogation, en permettant au directeur général de l'ARS d'autoriser un établissement ou un organisme privé à but lucratif à exercer cette activité, mais seulement en deuxième recours.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 1774.

Mme Stéphanie Rist, ministre. La mesure proposée au travers de cet amendement fait suite au rapport du comité national de pilotage du plan fertilité, qui m'a été remis récemment. Ce dernier contient des recommandations visant à améliorer la natalité dans notre pays, mais surtout à rendre effectif le droit à l'AMP.

Les délais demeurent trop longs. Aussi, cet amendement tend à étendre la dérogation que peut accorder le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque les délais pour l'autoconservation d'ovocytes se révèlent excessifs.

Cette mesure est attendue par l'ensemble des acteurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1773 et 1774.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

Article 32

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la première partie du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° À l'article L. 161-33 :

a) Au troisième alinéa :

– les mots : « En cas de transmission électronique » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'assuré fait l'avance de frais » ;

– les mots : « s'il les a transmis hors du délai prévu » sont remplacés par les mots : « s'il n'a pas respecté les délais et conditions de transmission prévus au premier alinéa, » ;

– après les mots : « tout ou partie des prestations servies à l'assuré » sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 133-4 » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le professionnel de santé, l'organisme ou l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie applique le tiers payant, s'il ne transmet pas à la caisse du bénéficiaire les documents mentionnés au premier alinéa dans les délais et conditions de transmission prévus à cet alinéa, et sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par les conventions nationales mentionnées au chapitre II du présent titre, la caisse peut exiger du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné la restitution de tout ou partie des sommes qui lui ont été versées dans les conditions prévues à l'article L. 133-4. Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. » ;

2° À l'article L. 161-34 :

a) Les mots : « les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge et » sont supprimés ;

b) Les mots : « de ces modalités » sont remplacés par les mots : « des modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge » ;

c) Les mots : « ces modalités et » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa du I de l'article L. 161-35, les mots : « et centres de santé mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, les transporteurs sanitaires, les prestataires de services et distributeurs de matériels, les sociétés de téléconsultation et les centres de santé, mentionnés respectivement aux articles L. 6312-2, L. 5232-3, L. 4081-1 et L. 6323-1 du même code, ainsi que les entreprises de taxi mentionnées à l'article L. 322-5 du présent code et les psychologues mentionnés à l'article L. 162-58 du présent code » ;

4° Après l'article L. 161-35-1, il est inséré un article L. 161-35-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-35-2. – Les logiciels des professionnels de santé assurant la facturation de produits et prestations pris en charge par l'assurance maladie sont agréés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur la base d'un cahier des charges qu'il établit et selon une procédure définie par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale.

« Les éditeurs de logiciels sont tenus de faire évoluer dans les délais impartis les logiciels déployés auprès des professionnels de santé de manière à garantir leur conformité avec le cahier des charges établi par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités de production de documents de santé, l'agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, par défaut, l'alimentation par le professionnel du dossier médical partagé du patient conformément à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique.

« En cas de retard de la mise à jour d'un logiciel agréé ou de non-respect des éléments d'agrément, hors les cas d'impossibilité technique, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut, dans des conditions fixées par décret, prononcer une pénalité financière ou le retrait de l'agrément à l'encontre de l'entreprise éditant le logiciel qui n'a pas respecté les engagements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, après mise en demeure et recueil des observations de celle-ci. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté et, le cas échéant, du nombre de réitérations des manquements, sans pouvoir être supérieur :

« 1° À 1 % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé en France par l'éditeur au titre du dernier exercice clos pour l'année précédente, dans la limite d'un million d'euros ;

« 2° À 1 000 euros pour les personnes physiques et à 10 000 euros pour les personnes morales. » ;

5° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-3 :

a) Après les mots : « dès lors » sont insérés les mots : « , d'une part, » ;

b) La phrase est complétée par les mots : « et, d'autre part, qu'il respecte les délais et conditions de transmission prévus au premier alinéa de l'article L. 161-33 » ;

6° Après l'article L. 161-36-3, il est inséré un article L. 161-36-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-36-3-1. – L'action des professionnels mentionnés à l'article L. 161-35, pour le paiement en tiers payant des prestations de l'assurance maladie, se prescrit par un an :

« 1° À compter de la date de réalisation des actes effectués ou des prestations servies ;

« 2° À compter de la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement.

« Ces délais peuvent être prolongés, dans la limite d'un an supplémentaire, dans des conditions fixées par décret, pour les cas où un professionnel mentionné au premier alinéa fait face à un événement l'empêchant d'accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations prévues aux articles L. 161-33 et L. 161-35. »

II. – Les dispositions des 1° à 3° et du 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tôt le 1er janvier 2028 et au plus tard le 1er janvier 2029.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. L'article 32 vise à sécuriser les modalités de facturation à l'assurance maladie.

Selon les estimations, l'ensemble de la fraude sociale s'élèverait à 13 milliards d'euros pour l'année 2024. Pour la branche maladie, la fraude détectée et stoppée représenterait 628 millions d'euros, dont plus de 70 % seraient imputables à des professionnels de santé. Nous avons abordé ce sujet vendredi dernier et notre collègue Nathalie Goulet, qui s'investit particulièrement sur cette question, avait fait une intervention intéressante.

Parmi les professionnels de santé pointés du doigt figurent les centres de santé, les audioprothésistes et les transporteurs sanitaires. Les fraudes relèvent principalement de la facturation, alors que l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2027 est fixé à 277 milliards d'euros.

Dans ce contexte, il convient de tenir compte des réalités du terrain : la mise en conformité des logiciels, leur renouvellement et leur adaptation aux nouvelles normes peuvent représenter un coût et une charge de travail supplémentaires pour les structures les plus modestes. Il faut donc trouver un juste équilibre dans la lutte contre la fraude.

Cet article s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat, en particulier de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera.