M. Laurent Castillo. Le développement des génériques, des médicaments hybrides et des biosimilaires suppose des outils adaptés à la pratique quotidienne des professionnels. Cet amendement vise à traduire cet objectif en exigences concrètes pour les logiciels concernés.

À l’officine, le logiciel devra proposer automatiquement des possibilités de substitution autorisées et permettre de retracer les cas où la substitution n’est pas réalisée. Le pharmacien pourra ainsi repérer plus facilement les possibilités ouvertes par les textes.

L’amendement vise également à prévoir une vérification des motifs accompagnant la mention « non substituable ». La situation médicale qui justifie cette mention doit être correctement identifiée et les mentions dépourvues de motifs réglementaires doivent pouvoir être retracées.

Cette aide à la vérification interviendra aussi en amont dans les logiciels proposant des fonctions d’aide à la prescription, au moment où le prescripteur appose la mention.

Le dispositif reste encadré. La proposition du logiciel s’inscrit dans les règles de substitution applicables et le pharmacien conserve son rôle dans la dispensation. Les exemptions médicales justifiées doivent être respectées.

Nous donnons ainsi aux professionnels les moyens de mieux appliquer les règles, de sécuriser leurs pratiques et de contribuer au bon usage des ressources de l’assurance maladie pour que les possibilités de substitution soient plus facilement utilisées au quotidien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les fonctionnalités devant être assurées par les logiciels de facturation des pharmaciens d’officine pour permettre leur agrément.

Il me semble que ces spécifications gagneraient à figurer dans le cahier des charges fixé par le directeur général de l’Uncam. Il n’y a pas de raison justifiant que seuls les logiciels de pharmacie fassent exception en étant encadrés par la loi.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1066.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 313, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « et si » sont remplacés par le mot : « si » ;

II. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

, d’autre part, qu’

par le mot :

s’

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 313.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 532 rectifié bis est présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi et Alexandre et Mme L. Darcos.

L’amendement n° 1417 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Faucon Mejean et Richardot, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Ros et Lurel, Mmes Rossignol et Dadkhah, MM. Darras et Mérillou, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat, MM. Coriton, P. Joly, Rebsamen, Tissot et Bourgi, Mme Féret, M. Chantrel, Mmes Rolando et Conconne et M. Uzenat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont également prolongés, dans des conditions prévues par décret, en cas de rejet de facturation, de demande de pièces complémentaires par la caisse ou de difficultés techniques non imputables au professionnel de santé.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 532 rectifié bis.

M. Martin Lévrier. L’article 32 réduit de vingt-sept à douze mois le délai dont disposent les professionnels de santé pour se faire payer les actes réalisés en tiers payant. J’en comprends parfaitement l’objectif.

Toutefois, ce délai peut se révéler insuffisant. Un rejet de facture, une demande de pièces complémentaires de la caisse ou une panne technique peuvent bloquer un dossier pendant plusieurs mois sans que cela soit imputable au professionnel de santé. Or un infirmier, un kinésithérapeute ou un pharmacien ne doit pas perdre le paiement de soins qu’il a réellement dispensés en raison de difficultés qu’il ne maîtrise pas.

Cet amendement prévoit donc que le délai soit prolongé dans ces trois situations, dans des conditions fixées par décret. Il s’agit d’une mesure d’équité qui préserve l’esprit de l’article 32 tout en évitant de pénaliser les professionnels de bonne foi et, à terme, de les décourager de pratiquer le tiers payant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1417 rectifié.

Mme Annie Le Houerou. L’article 32 réduit de vingt-sept à douze mois le délai dont disposent les professionnels de santé pour demander le paiement des actes réalisés en tiers payant.

Nous comprenons l’objectif de lutte contre la fraude, mais ce délai d’un an ne prend pas en compte les réalités de la facturation. Un rejet de facture, une demande de pièces complémentaires par la caisse, une difficulté technique : voilà – cela a été dit – autant de situations qui surviennent très régulièrement et qui peuvent bloquer un dossier pendant plusieurs mois.

Le Gouvernement reconnaît lui-même que des versions obsolètes des logiciels de facturation coexistent et que les professionnels subissent des rejets et des indus qui ne leur sont pas directement imputables. Or le texte ne prévoit de prolongation du délai de l’action en paiement que si le professionnel est durablement empêché de transmettre ses factures. Une infirmière libérale dont la facture a été rejetée ne serait donc pas couverte par cette disposition.

Alors que le tiers payant permet à de nombreux patients, notamment aux plus modestes, de se soigner sans avancer les frais, il serait anormal que les professionnels de santé perdent le droit au paiement des soins déjà réalisés à cause de difficultés qu’ils ne maîtrisent pas.

Nous proposons donc, par cet amendement, que le délai d’un an soit prolongé, dans des conditions fixées par décret, parmi lesquelles figureraient explicitement les situations que j’ai évoquées : le rejet de la facture, la demande de pièces complémentaires par la caisse ou des difficultés techniques non imputables aux professionnels.

Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif de l’article ; il en corrige tout simplement les effets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements, car les demandes exprimées sont déjà satisfaites.

En outre, d’un point de vue pratique, je ne vois pas la difficulté. Un délai d’un an pour récupérer des indus, c’est considérable ! Pour quelqu’un d’organisé, ces problèmes peuvent être réglés en une semaine.

En cas d’erreur de logiciel, de coupure d’internet ou de tout autre incident, il est possible de procéder à la télétransmission le lendemain. Les pharmaciens la pratiquent au quotidien (Mme Corinne Imbert le confirme.), et les médecins aussi. D’ailleurs, les professionnels de santé ont expérimenté la facturation électronique bien avant qu’elle ne soit en voie d’être généralisée, comme c’est le cas actuellement.

La prolongation d’un an proposée ne me semble donc pas justifiée, même pour les infirmières qui effectuent de nombreux actes : elles peuvent récupérer le règlement des actes réalisés en tiers payant ; c’est une question d’organisation. Tel est mon point de vue, et aussi celui de la commission.

Je demande donc le retrait de ces amendements

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le délai de prescription d’un an, prévu par cet article, est celui qui s’applique déjà aux professionnels libéraux qui exercent en établissement de santé. S’il manque des pièces et que la situation est compliquée, ce délai d’un an est décalé à partir du moment où la caisse redemande des pièces complémentaires. Voilà qui devrait, me semble-t-il, répondre à une partie de vos inquiétudes. Il paraît logique de conserver ce délai d’un an.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. Martin Lévrier. Je retire l’amendement n° 532 rectifié bis.

Mme Annie Le Houerou. Je retire également l’amendement n° 1417 rectifié.

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 532 rectifié bis et 1417 rectifié sont retirés.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.

Mme Nathalie Goulet. Depuis que l’on a commencé l’examen de cet article, vous parlez de télétransmission, de logiciels, etc.

J’espère, madame la ministre, que vous veillerez tout particulièrement, dans le cahier des charges, à la sécurité et à l’hygiène numérique. En effet, compte tenu du nombre d’usurpations d’identité que l’on observe – les données de 33 millions d’assurés sociaux ont été piratées, 150 millions de données concernant des Français sont accessibles sur le darknet –, tout cela demeure bien théorique !

Certes, me direz-vous, il y a le droit à l’erreur. Mais en cas d’usurpation d’identité, il faut plus d’un an à la victime pour récupérer tout ce que l’on lui doit ou tout ce qui a été payé en son nom !

Nous n’avons parlé aujourd’hui ni de cybersécurité et d’hygiène numérique ni de la situation de votre ministère et des organismes de sécurité sociale à cet égard. Je souhaitais donc profiter de cette explication de vote sur l’article pour vous rappeler, madame la ministre, ce qu’il en est actuellement, en réalité, en matière de protection de nos données de santé.

M. Michel Canévet. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 32, modifié.

(L’article 32 est adopté.)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article 33

Après l’article 32

Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Romagny, M. Brault, Mme Aeschlimann et MM. Rochette et Lévrier, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-…. – Pour l’application des conditions de résidence prévues par le présent code et par le code de l’action sociale et des familles, la résidence en France s’entend du lieu où la personne a établi son foyer permanent ou du lieu de son séjour principal. Elle est justifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« L’élection de domicile prévue à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles ne vaut pas, à elle seule, justification de la résidence au sens du premier alinéa. Elle ne fait pas obstacle à l’ouverture ou au maintien des droits des personnes mentionnées au même article L. 264-1 dont la résidence effective est établie par tout moyen. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à inscrire dans la loi une disposition qui a déjà été adoptée au moins trois fois par notre Haute Assemblée et qui est issue d’un rapport que j’avais rédigé avec Carole Grandjean en 2019 – je constate qu’il faut du temps pour faire avancer les choses ! – sur l’instauration d’un domicile social.

La fraude à la résidence est la plus répandue des fraudes aux prestations. Elle a représenté un préjudice détecté de plus de 123 millions d’euros pour la branche famille en 2025, qui en a fait sa priorité en matière de ciblage pour 2026, et de 15,5 millions d’euros pour l’assurance maladie.

Les domiciliations de complaisance constituent le vecteur principal de cette fraude. L’article 32 du projet de loi, qui prévoit la vérification en ligne des droits avant toute facturation, suppose que la condition de résidence soit définie avec précision.

Cet amendement vise donc à préciser cette notion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Cet amendement est satisfait. En effet, l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, qui est d’ordre réglementaire, définit déjà la notion de résidence stable et régulière. Il ne relève pas du niveau de la loi de la définir avec précision.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Mais je tiens à rassurer immédiatement Mme Goulet : je ne formulerai pas un tel avis sur tous ses amendements….

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° 65 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je retire cet amendement, madame la présidente. J’en ai déposé d’autres et je compte bien profiter de la bienveillance du rapporteur ! (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Romagny, M. Brault, Mme Aeschlimann et MM. Rochette et Lévrier, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs des organismes mentionnés au premier alinéa établissent chaque année un état détaillé des contrôles du respect des conditions de résidence effectués en application du même alinéa. Cet état précise le nombre de contrôles réalisés, leurs modalités, leurs résultats, le nombre de droits refusés, suspendus ou supprimés et le montant des prestations indûment versées et recouvrées. Il est transmis à l’organisme national dont relève chaque organisme, qui en adresse une synthèse au Parlement avant le 1er juin de chaque année. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement concerne toujours la notion de résidence sociale.

Mme la ministre nous explique que tout va bien (Mme la ministre le conteste.), que toutes nos règles sont justifiées, que de manière générale notre système permet de faire face à toutes les situations et que l’on n’a pas besoin de nouvelles dispositions… Je voudrais donc savoir combien de contrôles de résidence ont été réalisés cette année ou au cours des deux dernières années.

Les textes, qu’ils soient d’ordre législatif ou réglementaire, prévoient ce contrôle de résidence. Or la fraude demeure, à un niveau très élevé. Je demande donc au Gouvernement, par cet amendement, la remise d’un rapport sur ce sujet. Je sais que je ne l’obtiendrai pas, mais ce n’est pas grave : je tenais à signaler que nous n’avons absolument aucune notion du nombre de contrôles effectués, et il me semble que c’est extrêmement dommageable si l’on veut lutter contre la fraude.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je n’ai pas dit que tout allait bien, madame Goulet ! J’ai même reconnu que nous devions améliorer certains contrôles.

En matière de contrôle du respect des conditions de résidence, nous partageons votre objectif. Des mesures ont déjà été prises. Des obligations de suivi des actions de contrôle existent déjà. Elles peuvent être adaptées et renforcées sans intervention législative, notamment pour mieux documenter les fraudes à la résidence.

La lutte contre la fraude nécessite de préserver la souplesse d’action des organismes face à des fraudes multiples et évolutives. L’adoption de cet amendement aboutirait à figer certains paramètres. En outre il s’agit d’une demande de rapport.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.

L’amendement n° 355 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Brault et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Avant le 1er juin de chaque année, la Caisse nationale de l’assurance maladie transmet au Parlement et rend public un état, arrêté au 31 décembre de l’année précédente et établi à partir des données dont disposent les organismes mentionnés au I, de l’application des conditions requises pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé. Cet état présente :

« 1° Le nombre de personnes bénéficiant de cette prise en charge, telles qu’elles sont inscrites au répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie mentionné à l’article L. 161-32, par régime, par classe d’âge et par département, en distinguant les personnes identifiées sous un numéro identifiant d’attente, ainsi que le rapprochement de ce nombre avec les données de population établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la méthode retenue pour ce rapprochement et l’explication des écarts constatés ;

« 2° Le nombre de cartes électroniques individuelles inter-régimes mentionnées à l’article L. 161-31 en cours de validité, y compris sous forme dématérialisée, par classe d’âge, ainsi que le nombre de cartes inscrites au cours de l’année sur la liste d’opposition mentionnée au même article ;

« 3° Le nombre et les résultats des vérifications réalisées en application des articles L. 114-10-1-1 et L. 114-10-2 et du présent article, le nombre de fermetures de droits qui en ont résulté, en distinguant les personnes ayant obtenu la prise en charge de frais de santé au cours des douze mois précédant la fermeture, ainsi que le montant des sommes indûment prises en charge constatées et recouvrées à ce titre. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. La demande que je formule, par cet amendement, est récurrente. Elle a déjà fait l’objet de questions écrites, de questions orales, d’amendements multiples et variés.

Nous constatons qu’il existe une différence entre le nombre de personnes qui bénéficient de l’assurance maladie et le nombre de personnes présentes sur le territoire. L’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales expliquent, dans un rapport de 2023, que « l’exploration de l’écart entre les deux dénombrements semble aporétique ».

Cet écart me semble lié à la question de la résidence puisque, comme vous le savez, il n’y a pas de liens entre les services de la sécurité sociale et le service des étrangers. Un certain nombre de personnes, dont le titre de séjour a expiré ou dont la condition de résidence n’est plus remplie, continuent à bénéficier de droits.

Je souhaiterais donc obtenir une explication sur cette différence aporétique, telle que la décrit le rapport de l’IGF et de l’Igas de 2023.

À ce stade de notre débat, le simple constat selon lequel le nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale est supérieur à ce qu’il devrait être en théorie me semble suffisant pour que cet amendement soit adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement soulève une question importante que nous entendons très régulièrement.

En 2023, les chiffres étaient, en effet, discordants, mais parce qu’ils ne mesuraient pas la même chose. On disposait, d’un côté, d’une mesure du nombre des assurés sociaux réalisée par la Cnam, et, d’un autre côté, d’une mesure de la population réalisée par la Drees. Lorsque l’on croisait ces données, on n’obtenait pas les mêmes nombres. C’est pourquoi l’estimation du nombre de cartes Vitale était différente de celle de la population.

Néanmoins, des travaux de fiabilisation ont été engagés depuis 2023. On peut aujourd’hui affirmer qu’il n’y a plus de cartes Vitale excédentaires depuis juin 2024. Plus de 670 000 dossiers ont été examinés. Par ailleurs, la Cour des comptes rend publics les contrôles ; il n’y a donc pas besoin d’un rapport supplémentaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Lévrier et Rochette, Mme Aeschlimann, M. Brault et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 114-12-3-1 A. – I. – Pour l’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques des personnes nées à l’étranger et pour l’ouverture ou le maintien des droits aux prestations servies par les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les actes de l’état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger ne font foi, par dérogation à l’article 47 du code civil et sous réserve du respect de la condition prévue au II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que s’ils sont établis dans un pays dont l’organisation de l’état civil et la coopération des autorités étrangères en matière d’état civil présentent des garanties suffisantes de fiabilité.

« II. – Une liste des États respectant la condition mentionnée au I est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’intérieur, de la justice et des affaires étrangères.

« III. – Lorsque l’acte a été émis dans un État qui ne figure pas sur cette liste, il appartient au demandeur d’apporter toutes pièces corroborant son état civil. La valeur probante des documents est appréciée, le cas échéant, après toutes vérifications utiles.

« IV. – Pendant la durée de la vérification, qui ne peut excéder six mois, les droits sont ouverts à titre provisoire. Sans préjudice de l’application de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, ils sont retirés lorsque la vérification établit que l’acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Les prestations versées de manière indue sont récupérées dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 du présent code.

« V. – Les organismes mentionnés au I et le service mentionné à l’article L. 114-12-3 se communiquent les résultats des vérifications effectuées en application du présent article. Un acte dont l’irrégularité a été établie ne peut plus fonder l’ouverture d’un droit auprès d’un autre organisme.

« VI. – Les conditions d’application du présent article sont prévues par décret. »

II. – Le I s’applique aux demandes d’immatriculation et d’ouverture de droits déposées à compter du 1er juillet 2027.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je retire cet amendement : il ne me semble pas nécessaire de le défendre, dans la mesure où mon amendement n° 67 rectifié bis, relatif au nombre de contrôles de résidence, a été adopté.

Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, le Gouvernement vient de déposer un amendement de rédaction globale de l’article 34. Je vous informe que notre commission se réunira avant la reprise de la séance.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)