Mme Brigitte Bourguignon. Cet amendement vise à transformer une expérimentation réussie en règle. Depuis juillet 2025, vingt-trois départements, dont le Pas-de-Calais – le plus beau, évidemment ! (Sourires.) –, ont fusionné les sections soins et dépendance de leurs Ehpad. Un seul financeur, un seul forfait, une seule tutelle pour le quotidien des résidents.
Le bilan est sans appel : 99 % des établissements ayant répondu à l'évaluation souhaitent la généralisation du dispositif, seize départements sur dix-huit souhaitent le conserver et toutes les fédérations, qu'elles représentent le secteur public, associatif ou privé, en demandent la généralisation.
Que nous propose l'article 38 ? D'attendre une année supplémentaire. Deux tutelles pour un même lit : tout le monde souhaite sortir de cette situation, mais ce n'est pas ce que prévoit le calendrier !
Nous fixons donc une échéance : le 1er janvier 2028. Nous laissons toute l'année 2027 aux travaux techniques avec chaque département afin que la bascule s'effectue sans heurt. Nous protégeons également les résidents : aucun de ceux qui sont déjà accueillis en établissement ne paiera davantage qu'aujourd'hui.
Cette réforme est prête, les établissements sont prêts. Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à retenir cette date ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l'amendement n° 403 rectifié bis.
Mme Guylène Pantel. Depuis juillet 2025, vingt-trois départements expérimentent la fusion des financements soins et dépendance des Ehpad et des unités de soins de longue durée en un forfait unique fixé par l'ARS et versé par l'assurance maladie. Près de 1 570 Ehpad et 115 unités de soins de longue durée sont concernés, soit près d'une place sur cinq.
Les résidents acquittent désormais une participation journalière fixée au niveau national, indépendante de leurs revenus. Les départements concernés compensent ce transfert par une baisse de leurs recettes d'environ 572 millions d'euros.
Le bilan est très favorable. Les fédérations demandent unanimement la généralisation et aucun département ne souhaite revenir en arrière. Parmi les établissements interrogés, la quasi-totalité approuve le dispositif et les trois quarts y voient une simplification administrative et de la facturation.
Cet amendement vise donc à généraliser ce modèle de financement à partir du 1er janvier 2028, après une année de prolongation pour mener les travaux techniques avec chaque département.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Duché, pour présenter l'amendement n° 467 rectifié.
M. Frédéric Duché. Aujourd'hui, un Ehpad, c'est trois budgets, trois financeurs, trois logiques. Pour les directeurs, c'est de la complexité. Pour les résidents, c'est du temps en moins.
Depuis juillet 2025, vingt-trois départements expérimentent un forfait unique pour les soins et la dépendance. Aucun département normand ne participe à cette expérimentation. J'avais proposé de l'ouvrir à tous les départements volontaires. Le Gouvernement va plus loin en généralisant le forfait unique en 2028. Je m'en réjouis et j'ai rectifié mon amendement afin de les rendre identiques à celui du Gouvernement.
Dans l'Eure, le vieillissement n'est pas une projection, c'est une réalité. D'ici à 2050, le nombre de seniors en situation de perte d'autonomie sévère augmentera de plus de 50 % dans ce département, contre 38 % en Normandie.
Une condition s'impose toutefois : l'année 2027 doit servir à préparer la bascule avec les départements qui n'ont pas participé à l'expérimentation. Une réforme réussie est une réforme préparée.
Comme notre collègue Mme Bourguignon, j'estime que nous n'échapperons pas, à terme, à une réflexion globale sur la dimension gérontologique. Il y a beaucoup trop d'acteurs et les patients comme les administrés ne s'y retrouvent pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour présenter l'amendement n° 1308 rectifié.
M. Nicolas Fricoteaux. Je ne reprendrai pas les arguments qui viennent d'être développés.
La généralisation en 2028 constitue sans doute l'objectif que nous devons tous viser, car l'évolution de la place des Ehpad dans l'accueil des personnes dépendantes soulève aujourd'hui la question de leur financement. Nous connaissons les difficultés financières de ces établissements, mais aussi, comme l'a souligné Mme Bourguignon, les enjeux de l'organisation à domicile pour accueillir des personnes dont la perte d'autonomie s'accentue.
Ces deux sujets sont liés. Aujourd'hui, nous sommes au milieu du gué et nous peinons à le franchir. Les Ehpad sont désormais quasiment des établissements de soins de suite. Dès lors, qui doit les financer ? Doit-il encore une fois s'agir du département, au titre de la dépendance ? Les familles doivent-elles encore contribuer, au travers du forfait journalier ? Ce sont de véritables questions que nous devons nous poser.
Ces difficultés ont également des répercussions sur les services d'aide à domicile. En effet, certaines familles hésitent à faire entrer leurs aînés en Ehpad en raison des coûts. Cette problématique concerne aussi l'aide sociale puisque les départements se substituent aux familles lorsque celles-ci n'ont pas les moyens d'assumer ces dépenses.
Tout le monde connaît la pyramide des âges, les difficultés liées au papy-boom et les enjeux de l'accueil des personnes âgées. Les problèmes liés à la dépendance vont se multiplier dans les années à venir.
Nous fonçons à toute vitesse vers le mur du vieillissement, en klaxonnant à fond, sans rien faire, dans le même temps, pour voter cette loi Grand Âge que tout le monde attend, avec les financements qui doivent accompagner les différentes parties prenantes.
Je suis favorable à une généralisation rapide de la fusion des financements soins et dépendance, car cette évolution permettra peut-être aussi d'accélérer la réflexion sur la loi Grand Âge que nous attendons tous.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 1746.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Nous abordons un sujet important avec cet article 38, relatif à la fusion des sections soins et dépendance, dans un cadre plus large que celui de la Mobilisation France Autonomie.
La loi Grand Âge est évoquée. Vous savez que, depuis le printemps, le Gouvernement a lancé une mobilisation autour de six priorités, qu'il a d'ailleurs engagée au sein du comité de pilotage avec les départements.
Il s'agit, tout d'abord, d'établir des diagnostics territoriaux permettant d'obtenir une cartographie aussi précise que possible de chaque territoire et de chaque département, intégrant les chiffres du vieillissement, ainsi que les besoins en matière d'établissements, de places et d'habitats intermédiaires. Pour conduire une politique publique, et je sais que vous partagez cette conviction, il convient de disposer de données chiffrées, de fixer des objectifs et de définir un plan d'action.
Les cinq autres priorités, souvent évoquées au Sénat, sont les suivantes.
Premièrement, renforcer la prévention, pour agir en faveur du vieillissement en bonne santé. La perte d'autonomie peut être retardée si le vieillissement s'effectue dans de bonnes conditions. Il s'agit donc de déterminer les actions à mener en ce sens.
Deuxièmement, valoriser les métiers de l'autonomie, dont nous avons besoin aussi bien dans les établissements qu'à domicile – vous avez raison de le rappeler, madame la sénatrice Bourguignon.
Troisièmement, développer et diversifier les habitats intermédiaires.
Quatrièmement, transformer nos Ehpad en Maisons France Autonomie.
Cinquièmement, soutenir les aidants.
Pour les établissements, cet article 38 est important puisqu'il fait suite à une expérimentation, comme vous l'avez tous rappelé, menée depuis le 1er juillet 2025 dans 1 570 établissements. Celle-ci permet de fusionner les sections soins et dépendance, tout en maintenant la section hébergement.
Cette mesure est essentielle, car nous constatons non seulement une simplification, mais aussi – il convient d'insister sur ce point – une sécurisation de la situation financière de ces établissements. Au total, 44 millions d'euros ont été apportés au financement de ces structures, et la majorité d'entre elles se trouvent aujourd'hui dans une situation financière plus favorable.
Cette mesure a évidemment été discutée avec les départements. Vous l'avez souligné, dans le texte initial déposé par le Gouvernement, l'article 38 prévoyait de prolonger cette expérimentation. Puis, au cours des échanges – cela avait également été annoncé lors des dialogues avec votre commission –, au regard des résultats très positifs, que vous avez rappelés, et de la forte demande des fédérations, le Gouvernement a décidé de déposer un amendement visant à généraliser le dispositif.
La réponse à votre question, madame Bourguignon, est donc claire : le Gouvernement est prêt à proposer que cette généralisation intervienne le 1er janvier 2028. L'année 2027 permettrait de prolonger l'expérimentation et de préparer au mieux cette généralisation effectivement demandée par tous et qui viendra sécuriser – c'est important – la situation des établissements.
Vous avez rappelé que leur situation financière était très délicate. Toutefois, grâce aux fonds de soutien et aux différents dispositifs mobilisés, nous sommes passés de 53 % à 42 % d'établissements en déficit. Il s'agit d'une avancée très importante. La fusion des sections permettra, elle aussi, d'apporter une sécurité essentielle à nos établissements.
Mme la présidente. L'amendement n° 330 rectifié, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'article :
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
A. – Au second alinéa de l'article L. 232-1, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « résident à domicile et » ;
B. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II est supprimée ;
C. – Au début de l'article L. 232-3, les mots : « Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle » sont remplacés par les mots : « L'allocation personnalisée d'autonomie » ;
D. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II est abrogée ;
E. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 232-13, les mots : « à domicile » sont supprimés ;
F. – L'article L. 232-14 est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « A domicile, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article » ;
G. – Le I de l'article L. 232-21-3 est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « à domicile et en établissement » sont supprimés ;
2° Le 2° est abrogé ;
H. – L'article L. 313-12 est ainsi modifié :
1° Le IV bis est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et, s'ils sont totalement ou majoritairement habilités à l'aide sociale, avec le président du conseil départemental. Si l'établissement n'est pas, ou l'est minoritairement, habilité à l'aide sociale, le président du conseil départemental peut être partie au contrat, sous réserve d'en avoir avisé le directeur général de l'agence régionale de santé l'année qui précède le début de la négociation dudit contrat. » ;
– au 1° , après le mot : « soins » sont insérés les mots : « et d'entretien de l'autonomie » ;
– le 2° est abrogé ;
– au 3° , la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
2° Le A du IV ter est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et, si l'établissement est totalement ou majoritairement habilité à l'aide sociale, le président du conseil départemental concerné » ;
– après la seconde occurrence du mot : « morale » la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et la ou les autorités concernées. Sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence et, le cas échéant, des présidents de conseils départementaux concernés, ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région. » ;
– après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si un des établissements inclus dans le contrat n'est pas, ou l'est minoritairement, habilité à l'aide sociale, le président du conseil départemental concerné peut être partie audit contrat, sous réserve d'en avoir avisé le directeur général de l'agence régionale de santé l'année qui précède le début de la négociation. » ;
3° À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du B du même IV ter, les mots : « fonctionne en accueil temporaire » sont remplacés par les mots : « propose plusieurs modalités d'accueil » ;
I. – L'article L. 314-2 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Un forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des personnes mentionnées à l'article L. 314-9, validés au plus tard le 30 juin de l'année précédente. Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d'accueil particulières ou à la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12- 3, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée, en tenant compte le cas échéant des différentes modalités d'accueil proposées. Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les tarifs mentionnés au 2° du présent I. Il peut financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment des actions de prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l'activité physique adaptée, des actions visant à améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement des personnes âgées ainsi que des actions de stimulation cognitive. Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Le montant du forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie est arrêté annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Les personnes, mentionnées à l'article L. 314-9 acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d'autonomie, une participation journalière aux dépenses d'entretien de l'autonomie, dont les modalités de détermination et de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'État.
« La participation mentionnée au troisième alinéa du présent 1° peut être prise en charge par l'aide sociale prévue à l'article L. 121-1, dans les conditions prévues au livre Ier.
« Le forfait global mentionné au premier alinéa du présent 1° est versé par l'organisme payeur de l'assurance maladie en tenant compte des participations journalières mentionnées au même 1° ; »
2° Le 2° du même I est abrogé ;
3° Au 3° dudit I, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
4° Aux première et deuxième phrases de l'avant-dernier alinéa du même I, le mot : « résidents » est remplacé par les mots : « personnes accueillies ou accompagnées » ;
5° Avant le dernier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est garanti aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimal, fixé par décret, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au troisième alinéa du 1° et au 2° du présent I. » ;
6° Au dernier alinéa du même I, le mot : « résidents » est remplacé par les mots : « personnes accueillies ou accompagnées » ;
7° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les établissements nouvellement créés, dans l'attente d'une validation de l'évaluation de la perte d'autonomie ainsi que de l'évaluation des besoins en soins requis par les personnes accueillies ou accompagnées mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 314-9, le forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie mentionné au 1° du I du présent article est fixé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen national des accueillies ou accompagnées, et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixés annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette validation intervient dans les deux années qui suivent l'ouverture de l'établissement. » ;
J. – L'article L. 314-9 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12, l'évaluation de la perte d'autonomie des personnes qu'il accueille ou accompagne, réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, et l'évaluation des besoins en soins requis par ces mêmes personnes, réalisée à l'aide du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 sont transmises, pour contrôle et validation, à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « résidents » est remplacé par le mot : « personnes accueillies ou accompagnées » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article et en cas de désaccord entre » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- Le mot : « hébergeant » est remplacé par les mots : « accueillant ou accompagnant » ;
- Le mot « résidents » est remplacé par le mot : « personnes » ;
- Après le mot : « accueille », sont insérés les mots : « ou accompagne ».
II. – Le premier alinéa du A du I de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l'article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :
1° La date : « 2026 » est remplacée par la date : « 2028 » ;
2° Les mots : « au plus vingt-trois départements volontaires » sont remplacés par les mots : « tout département volontaire ».
III. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029.
A bis. – Le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2028.
B. – Chaque département reverse annuellement à l'État, à compter de l'exercice 2029, un montant correspondant au transfert de charges résultant, à son profit, de la mise en œuvre du forfait global mentionné au 1° de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Si le département a participé à l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, le reversement est calculé selon les modalités prévues au III du même article 79 et à l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Dans le cas contraire, le montant du reversement est égal au produit entre :
– d'une part la moyenne des dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au I de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, exposées par le département au titre des personnes accueillies ou accompagnées dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l'article L. 312-1 du même code au cours des années 2026, 2027 et 2028, et après application, le cas échéant, d'une valeur individuelle maximale fixée par décret. Pour les années 2027 et 2028, le montant des dépenses est majoré d'une estimation des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie évitées par le département en raison de l'accueil de résidents dans un établissement situé dans un département participant à l'expérimentation ;
– d'autre part le taux correspondant à la différence entre la valeur de référence de 100 et le taux de compensation mentionné au 2° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale.
C. – Pour les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, accueillis dans un établissement relevant des I ou II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à la date mentionnée au A du présent III, la participation mentionnée au 1° de l'article L. 314-2 du même code ne peut être supérieure à celle qu'ils acquittaient le mois précédant cette date au titre du I de l'article L. 232-8 dudit code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2029. Si cette participation était prise en charge le mois précédant le 1er janvier 2029 en tout ou partie par l'aide sociale prévue à l'article L. 121-1 du même code, la nouvelle participation est couverte dans les mêmes conditions, sans qu'il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale.
D. – Chaque département nouvellement concerné par la mise en œuvre du forfait global unique transmet :
– les informations permettant le calcul de la moyenne mentionnée au B du présent III ainsi que l'ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, de chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, selon des modalités fixées par décret ;
– toutes les informations nécessaires à la poursuite de l'activité de tarification des établissements mentionnés au I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à compter du 1er janvier 2029, aux agences régionales de santé.
Par dérogation à l'article L. 314-9 du code d'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'évaluation de la perte d'autonomie mentionnée au premier alinéa du même article L. 314-9 est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin ou à un infirmier désignés par le président du conseil départemental et à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, jusqu'au 31 décembre 2029.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol, rapporteur. Le présent amendement vise à pérenniser et à généraliser à l'ensemble du territoire national l'expérimentation relative au régime de financement des Ehpad et des USLD, qui a largement fait ses preuves.
Comme l'a démontré l'évaluation remise au Parlement par le Gouvernement – cela a été souligné, mais nous tenons à le rappeler –, cette réforme produit des effets très positifs sur la qualité de l'accompagnement des résidents et sur les conditions de travail du personnel. Elle simplifie notamment la gestion et l'organisation des équipes et renforce – c'est un point important – l'équité territoriale en matière de reste à charge.
Les effets de cette réforme sur la situation financière des établissements participants montrent, en outre, qu'une amélioration structurelle de la situation du secteur est possible : 80 % d'entre eux ont connu une hausse de leurs moyens et aucun n'est en déficit. Pour ces raisons, les différentes parties prenantes – j'en ai parlé tout à l'heure – sont presque unanimement favorables à l'inscription de cette réforme dans le droit commun.
La commission a donc, dans un premier temps, proposé une entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire en 2028. Néanmoins, après un dialogue approfondi avec les départements, qui s'est poursuivi jusqu'à il y a encore quelques heures, il apparaît qu'un délai un peu plus long est nécessaire pour bien préparer la mise en œuvre opérationnelle de la réforme.
Nous avons donc rectifié l'amendement de la commission afin que le dispositif entre en vigueur en 2029. L'expérimentation serait alors prolongée de deux ans, en 2027 et en 2028, et tout département volontaire pourrait y participer en 2028, au-delà des vingt-trois départements initialement retenus.
Nous vous invitons donc à adopter l'amendement de la commission ainsi rectifié. Nous proposons aux auteurs des amendements nos 162 rectifié, 403 rectifié bis, 467 rectifié, 1308 rectifié et 1746 de modifier leurs amendements afin de le rendre identique à celui de la commission. À défaut, l'avis de la commission serait défavorable, au profit de son propre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 330 rectifié ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. La commission propose finalement, elle aussi, une généralisation. Je constate que cette proposition fait l'unanimité. Les fédérations et les établissements seront très satisfaits de l'issue de nos discussions, et je vous remercie de la qualité de nos échanges.
Vous prévoyez une généralisation en 2029, selon des modalités légèrement différentes sur deux années. Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.
M. Jean Sol, rapporteur. Merci !
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour explication de vote.
M. Nicolas Fricoteaux. Nous sommes d'accord pour rectifier notre amendement afin de le rendre identique à celui de la commission.
Néanmoins, je m'interroge : les départements qui le souhaitent auront-ils la faculté de s'engager dans l'expérimentation en 2027 plutôt qu'en 2028 ?