M. Xavier Iacovelli. Cette disposition s'inspire de la revue de dépenses relative à l'efficacité des politiques familiales publiée en 2026 par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales.

Avec cet amendement, nous proposons de mettre fin au versement permanent de la troisième tranche des allocations familiales aux ménages dont les ressources dépassent le plafond supérieur du barème, en instituant une extinction progressive de cette fraction sur une plage de 10 000 euros de ressources annuelles supplémentaires.

Par cette mesure, nous souhaitons concentrer la réduction des prestations sur les ménages dont les ressources dépassent le plafond supérieur, afin de diminuer les dépenses de la branche famille sans créer de droit à prestation supplémentaire. Dans un contexte où ladite branche doit contribuer à l'équilibre de nos comptes, voilà un choix de responsabilité qui préserve toutes les familles dont les ressources sont inférieures aux plafonds supérieurs.

Prenons l'exemple d'un couple ayant deux enfants de 8 et 10 ans, qui n'ouvrent donc pas droit à la majoration pour âge. Émilie est cadre dans l'industrie, Marc est ingénieur ; chacun dispose d'environ 60 000 euros de revenus annuels, de sorte que les ressources retenues pour le foyer s'élèvent à 120 000 euros par an. Aujourd'hui, bien qu'il dépasse le plafond supérieur, fixé à 106 604 euros, ce couple perçoit le quart du taux, soit environ 38 euros par mois, 457 euros par an. Avec notre amendement, cette fraction s'éteindrait progressivement entre 106 604 euros et 116 604 euros, selon les seuils applicables en 2026. Disposant de 120 000 euros de ressources, notre couple se situerait au-delà de cette limite : il ne percevrait donc plus d'allocations familiales.

En somme, mes chers collègues, quand on gagne 120 000 euros par an, je ne suis pas sûr que le versement de 38 euros d'allocations familiales par mois incite à avoir d'autres enfants. Je ne suis pas sûr, honnêtement, qu'une telle dépense soit justifiée aujourd'hui. Mieux vaudrait débattre du versement des allocations familiales dès le premier enfant : ce serait plus utile que de verser des allocations à ceux qui n'en ont clairement pas besoin, d'autant que la gestion de ce genre de prestations coûte beaucoup plus cher à l'administration.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer la troisième tranche des allocations familiales : l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cette disposition est intéressante : elle produirait un effet redistributif permettant notamment de dégager des économies, ce qui mérite évidemment d'être souligné dans le contexte budgétaire actuel.

Cela étant, vous touchez au principe d'universalité. Il y a là un beau débat. En l'état, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; reste que nous devrons avoir ce débat, j'en suis vraiment convaincue, dans le cadre de la campagne présidentielle.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l'amendement n° 1715 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1715 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 564 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Uzenat, Mmes Matray et Rolando, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Tissot, P. Joly et Ros, Mme Lubin et M. Mérillou, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires résidant dans les territoires mentionnés à l'article L. 111-2 et à Mayotte, le barème et les plafonds mentionnés au présent III et déterminés par décret font l'objet d'une adaptation tenant compte des différences de coût des modes d'accueil et de garde dans chaque territoire. »

La parole est à Mme Carole Rolando.

Mme Carole Rolando. Cet amendement, déposé par mon collègue Victorin Lurel, a pour objet de traduire dans la loi la recommandation n° 2 formulée par la commission d'enquête du Sénat sur les inégalités systémiques dans les outre-mer. Il vise à mieux adapter le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux réalités économiques des territoires ultramarins.

Le coût de la vie, sensiblement plus élevé dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), entraîne des surcoûts pour les professionnels de la petite enfance, notamment en matière d'entretien, de repas, de déplacements et de fonctionnement. Ces charges se répercutent sur les prix pratiqués et, in fine, sur le reste à charge des familles.

Or les paramètres nationaux du CMG ne permettent pas de prendre suffisamment en compte ces différences territoriales. Les barèmes et plafonds applicables demeurent largement uniformes, alors que les dépenses effectivement supportées par les familles peuvent être sensiblement plus élevées.

Cette inadaptation intervient dans un contexte de forte insuffisance de l'offre d'accueil du jeune enfant, avec des taux de couverture des besoins nettement inférieurs à ceux qui sont constatés au niveau national.

Dans ces conditions, les familles ultramarines subissent une double difficulté : une offre de garde insuffisante et un coût d'accès à cette offre qui n'est pas suffisamment pris en compte par les mécanismes nationaux de soutien.

Le présent amendement vise donc à prévoir une adaptation territoriale du barème et des plafonds du CMG afin que cette prestation tienne effectivement compte des différences de coût des modes de garde.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement tend à répondre à une recommandation de la commission d'enquête du Sénat sur les inégalités systémiques dans les outre-mer.

Ces territoires font face à un coût de la vie plus élevé que dans l'Hexagone, qui se répercute sur les prix des modes d'accueil et justifie une adaptation spécifique.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement me semble en partie satisfait. En effet, le barème du CMG, issu d'une réforme qui a permis de rapprocher les restes à charge des différents modes de garde, prend en compte le coût de référence et les plafonds horaires, qui constituent les principaux éléments de ce barème.

Par ailleurs, s'agissant de la prestation de service unique (PSU), il n'y a aucun coût particulier en outre-mer.

Cet amendement étant donc satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 564 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Romagny, M. Brault, Mme Aeschlimann et MM. Rochette et Lévrier, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-... ainsi rédigé :

« Art. L. 583-.... – I. – Lorsqu'une même personne figure, en qualité de parent d'un enfant à charge, dans les dossiers d'un nombre d'allocataires distincts supérieur à un seuil fixé par décret, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au contrôle des droits ouverts au titre de ces enfants, dans les conditions prévues à l'article L. 114-10, et en informe le procureur de la République lorsque les éléments recueillis laissent présumer que les liens de filiation en cause résultent de reconnaissances mentionnées à l'article 316 du code civil souscrites en fraude de la loi.

« II. – Lorsque le procureur de la République est saisi, en application de l'article 316-1 du même code, d'une reconnaissance dont des indices sérieux laissent présumer qu'elle est frauduleuse, il en informe l'organisme débiteur des prestations familiales du lieu de résidence de l'enfant. Jusqu'à la décision du procureur ou, le cas échéant, du tribunal, les prestations dont l'attribution est subordonnée au lien de filiation en cause sont versées à titre provisoire ; les prestations attribuées au titre des autres enfants du foyer et les prestations dont le bénéfice ne dépend pas de ce lien ne sont pas affectées.

« III. – Les organismes débiteurs des prestations familiales et les organismes mentionnés à l'article L. 114-12-1 se communiquent les informations nécessaires à l'application du présent article. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article, notamment le seuil mentionné au I et les garanties relatives à la protection des données. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Les fraudeurs sont extrêmement créatifs. La reconnaissance de paternité frauduleuse est devenue un vecteur majeur de fraude. Un homme a récemment été interpellé après avoir procédé à sa quatre-vingtième reconnaissance de paternité : sans doute souhaitait-il réarmer le pays ! (Sourires.)

La liberté de choisir la mairie permet de multiplier les reconnaissances dans différentes communes sans éveiller les soupçons, l'officier d'état civil n'ayant aucun moyen de savoir si l'intéressé a déjà reconnu d'autres enfants ailleurs. Or chaque reconnaissance ouvre évidemment des droits à l'enfant et au foyer qui l'élève. C'est la raison pour laquelle cet amendement figure dans le PLFSS.

L'amendement vise à permettre aux organismes débiteurs de prestations familiales de détecter et de contrôler les reconnaissances multiples de paternité effectuées à des fins frauduleuses, ainsi que d'être informés par les parquets des reconnaissances suspectes.

J'ai été pendant trois ans rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Action extérieure de l'État ». Dans le cadre de ces travaux, le service chargé de la lutte contre la fraude du ministère de l'Europe et des affaires étrangères m'avait alertée sur cette situation. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement, qui devrait être voté avec enthousiasme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement paraît globalement satisfait par les compétences que les caisses d'allocations familiales (CAF) exercent déjà en matière de lutte contre la fraude, compétences récemment renforcées par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette loi est entrée en vigueur depuis peu. Il convient de laisser aux nouvelles dispositions le temps de produire leurs effets.

Les CAF sont déjà chargées de contrôler les déclarations des allocataires relatives à leur situation familiale et aux enfants à charge. Elles peuvent demander aux administrations publiques toutes les informations nécessaires. Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre au contrôle. En outre, le recours à l'exploration de données, ou data mining, permet de repérer ce type de fraude.

La commission s'interroge toutefois sur le point de savoir si le présent amendement ne vient pas combler une lacune, en prévoyant notamment que la CAF soit systématiquement informée par le parquet lorsque celui-ci est saisi d'une reconnaissance suspecte.

C'est pourquoi nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il importe effectivement, madame la sénatrice, de lutter contre toutes les fraudes. Il s'agit en l'occurrence d'une fraude très difficile à caractériser, mais qui existe, et les CAF peuvent déjà mener des investigations lorsqu'elles ont un soupçon.

Pour répondre à Mme la rapporteure, la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit déjà que les agents des organismes de sécurité sociale transmettent aux agents des préfectures les renseignements et documents utiles quand ils suspectent une fraude en matière sociale. Lorsqu'elles sont avisées d'une fraude, les CAF ont déjà les moyens de suspendre le versement des prestations et d'en récupérer les sommes.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, je suis tout de même extrêmement étonnée. Cet amendement utile a été travaillé avec le ministère des affaires étrangères, qui nous l'a demandé.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ah ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, absolument, avec Mme Carmona, pour ne pas la citer.

Vous ne pouvez pas exercer de contrôle puisqu'il n'existe aucun lien entre les mairies. Une reconnaissance de paternité peut être effectuée dans n'importe quelle commune. Une proposition de loi a donc été déposée afin de coordonner et de centraliser ces reconnaissances, car vous ne disposez strictement d'aucun élément pour les vérifier. Lorsqu'une personne se présente dans une mairie pour reconnaître un enfant, vous ne pouvez pas savoir si elle a déjà effectué une ou dix-huit reconnaissances ailleurs. Cette année, 577 cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ont été recensés, notamment pour obtenir des titres de séjour.

J'estime que cet amendement méritait d'être examiné. En tout état de cause, je ne le retire pas et nous aurons à en rediscuter. Au niveau interministériel, l'avis était, en tout cas, différent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

L'amendement n° 1781 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 160-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a)     Les mots : « de la prise en charge des frais de santé » sont remplacés par les mots : « du maintien ou de l'ouverture de droit à la prise en charge des frais de santé » ;

b)    Sont ajoutés les mots : « forfaitaire spécifique, acquittée mensuellement » ;

2° Au deuxième alinéa, la première occurrence des mots : « ne s'acquitte pas » sont remplacés par les mots : « cesse de s'acquitter » ;

3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La participation financière mentionnée au premier alinéa du présent article reste due lorsque la personne est redevable des contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7. » ;

4° Au troisième alinéa après le mot : « montant », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder quinze pour cent de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ».

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à rectifier une mesure législative votée dans le PLFSS pour 2026, concernant la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers – vous vous souvenez qu'elle visait notamment certains retraités américains.

Au moment de la publication du décret, des corrections législatives nous ont été demandées afin de sécuriser le texte d'application.

Le présent amendement vise donc à prévenir tout risque de contournement. Il tend à préciser les modalités du dispositif en faisant de l'acquittement de la participation demandée aux ressortissants étrangers une condition de l'affiliation à la PUMa sur critère de résidence, que les personnes soient déjà couvertes ou non. Il tend également à prévoir que cette participation prend la forme d'un montant forfaitaire mensuel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Le Sénat s'est déjà prononcé en faveur de l'article visant à instaurer une cotisation spécifique pour certains ressortissants extracommunautaires.

À titre personnel, puisque la commission n'a pas pu se réunir, l'amendement ayant été déposé un peu tardivement, je suis favorable à cette disposition, qui limite les risques de contournement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1781 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

(Mme Sylvie Vermeillet remplace M. Pierre Barros au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

vice-présidente

Chapitre VI

RENFORCER LA PERTINENCE DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE

Mme la présidente. L'amendement n° 1359 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Alexandre, Huin et Rambaud, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

dépendance

par les mots :

perte d'autonomie 

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement tend à remplacer, dans l'intitulé du chapitre VI, le terme « dépendance » par les mots « perte d'autonomie ».

Ce choix n'est pas qu'une question de vocabulaire. Parler de « dépendance », c'est définir la personne âgée ou handicapée par ce qu'elle ne peut plus faire. Parler de « perte d'autonomie », c'est reconnaître les capacités qui demeurent et ce qui peut encore être préservé ou restauré. Ce regard est plus respectueux des personnes. Il oriente aussi l'action publique vers la prévention et le maintien des capacités, et pas seulement vers la compensation des incapacités.

Ce changement de regard guide la législation depuis plusieurs années : création en 2020 d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie, refonte de l'aide à domicile autour des services autonomie à domicile, loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.

L'intitulé du chapitre VI doit être cohérent avec l'architecture de la branche autonomie.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie. Cet amendement vise à opérer une modification sémantique bienvenue en remplaçant le mot de « dépendance » par les mots « perte d'autonomie ».

Ce changement reflète bien la manière dont nous devons envisager l'accompagnement et la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il s'agit non pas seulement de prendre en charge une dépendance, mais également de préserver autant que possible l'autonomie de chaque personne afin de lui permettre de vivre dans de bonnes conditions.

L'avis de la commission sera donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Lévrier, je vous remercie de votre amendement.

Je vous rejoins pleinement sur la nécessité de considérer la personne au regard de l'autonomie qu'elle conserve jusqu'au bout, même si la perte d'autonomie réduit progressivement cette part d'autonomie.

C'est précisément pour cette raison, et en raison de ce choix entre les notions de dépendance et d'autonomie, que j'ai souhaité que les Ehpad changent demain de nom pour devenir des Maisons France Autonomie. Le terme d'autonomie sera au cœur de cette dénomination pour montrer toute l'importance qu'il y a à considérer la personne au regard de son autonomie plutôt que de sa dépendance.

J'émets donc un avis très favorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1359 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Après l'article 37
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Après l'article 38

Article 38

Au premier alinéa du A du I de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l'article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le nombre : « 2026 » est remplacé par le nombre : « 2027 ».

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Sol, rapporteur. Je souhaite prendre la parole sur l'article 38 afin de présenter l'état d'esprit dans lequel la commission l'a examiné.

Depuis l'inscription, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, de l'expérimentation relative au régime de financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD), la commission s'est toujours prononcée en faveur de cette réforme.

De fait, les résultats de l'expérimentation sont positifs sur tous les plans. Loin de se limiter à des considérations techniques, la fusion des sections de financement soins et dépendance améliore la qualité de l'accompagnement des résidents ainsi que les conditions de travail du personnel. Elle facilite l'organisation des établissements et améliore leur situation financière.

La quasi-totalité des parties prenantes – établissements, fédérations et départements – plaident pour l'inscription de cette réforme dans le droit commun. Quelques départements demeurent néanmoins quelque peu réticents, craignant un amoindrissement de leur rôle dans la gouvernance des Ehpad.

Il apparaît logique que les agences régionales de santé (ARS) financent le forfait global unique puisque les établissements sont de plus en plus médicalisés. Les départements resteront bien entendu associés à la gouvernance des structures habilitées à l'aide sociale et pourront utilement renforcer le pilotage de l'aide à domicile.

La commission souhaite donc que cette réforme structurelle soit mise en œuvre sur l'ensemble du territoire, car elle sera bénéfique au secteur du grand âge. Elle proposera ainsi de pérenniser et de généraliser, dans l'ensemble des départements en 2029, le modèle de financement expérimenté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, sur l'article.

Mme Brigitte Bourguignon. Cet article prolonge d'un an une expérimentation que tout le monde juge réussie. Je défendrai dans un instant sa généralisation, mais je souhaite d'abord revenir sur l'article et, surtout, sur ce qu'il ne dit pas.

Il ne dit rien des services à domicile, qui portent pourtant l'essentiel du virage domiciliaire que nous appelons tous de nos vœux. Il ne dit rien des salariés de l'aide à domicile associative, qui attendent toujours de bénéficier du Ségur. Il ne dit rien non plus des aidants, auxquels le relayage est promis depuis des années.

J'avais déposé des amendements sur chacun de ces sujets, mais ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Je ne conteste évidemment pas cette règle, mais elle a une conséquence : sur le grand âge, le Parlement ne peut rien proposer et le Gouvernement ne propose rien.

La commission propose une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros. Je la voterai, car l'urgence est réelle. Toutefois, une aide exceptionnelle reconduite chaque année finit par s'apparenter à une politique par défaut.

Dès lors, madame la ministre, j'ai trois questions à vous poser. Quand la réforme du financement des services à domicile sera-t-elle présentée ? Quand les salariés relevant de l'avenant 43 bénéficieront-ils du Ségur ? Quand le relayage deviendra-t-il un droit, et non plus une simple expérimentation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. Cet article vise à prolonger jusqu'en 2028 l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad.

Je reviendrai sur deux éléments.

Tout d'abord, je veux parler de la situation financière désastreuse des Ehpad : alors que les deux tiers d'entre eux sont en déficit, il manque 300 millions d'euros, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), pour compenser l'inflation et atteindre l'objectif de 50 000 nouvelles places d'ici à 2030. Où les trouver ?

Ensuite, je souhaite évoquer l'avenir des expérimentations qui fonctionnent, comme celle-ci ou celles relatives aux haltes soins addictions (HSA) et aux structures d'exercice coordonné participatives (SECPa).

Est-il pertinent de nous demander chaque année de voter une prolongation comme ici, alors que nous sommes unanimement favorables à ce dispositif ?

Autrement dit, ne pourrions-nous pas recourir au cadre applicable au secteur social, grâce à notre collègue Philippe Mouiller ? Nous avons adopté l'année dernière sa proposition de loi, depuis lors promulguée, qui permet de poursuivre des expérimentations au-delà de la durée initialement prévue, dans l'attente de leur pérennisation.

Je vous remercie, monsieur Mouiller, et j'espère que votre loi sera appliquée.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je l'espère aussi !

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° 162 rectifié est présenté par Mme Bourguignon, MM. J.M. Arnaud, Dhersin, Bonneau, Brault et Capo-Canellas et Mmes de La Provôté, Saint-Pé et Sollogoub.

L'amendement n° 403 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Roux, Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 467 rectifié est présenté par M. Duché.

L'amendement n° 1308 rectifié est présenté par MM. Fricoteaux, Iacovelli, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 1746 est présenté par le Gouvernement.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi l'article :

I.- Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

A. - Au second alinéa de l'article L. 232-1, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « résident à domicile et » ;

B.- La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II est supprimée ;

C.- Au début de l'article L. 232-3, les mots : « Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle » sont remplacés par les mots : « L'allocation personnalisée d'autonomie » ;

D.- La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II est abrogée ;

E. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 232-13, les mots : « à domicile » sont supprimés :

F.- L'article L. 232-14 est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « A domicile, » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article » ;

G.- Le I de l'article L. 232-21-3 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « à domicile et en établissement » sont supprimés ;

2° Le 2° est abrogé ;

H.- Au premier alinéa de l'article L. 232-21-5, les mots : « à domicile » sont supprimés ;

I.- L'article L. 313-12 est ainsi modifié :

1° Le IV bis est ainsi modifié :

- À la fin du premier alinéa, les mots : « le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et, s'ils sont totalement ou majoritairement habilités à l'aide sociale, avec le président du conseil départemental. Si l'établissement n'est pas, ou l'est minoritairement, habilité à l'aide sociale, le président du conseil départemental peut être partie au contrat, sous réserve d'en avoir avisé le directeur général de l'agence régionale de santé l'année qui précède le début de la négociation dudit contrat. » ;

- au 1°, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « et d'entretien de l'autonomie  » ;

- le 2° est abrogé ;

- au 3°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

2° Le A du IV ter est ainsi modifié :

- à la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et, si l'établissement est totalement ou majoritairement habilité à l'aide sociale, le président du conseil départemental concerné » ;

- après la seconde occurrence du mot : « morale » la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et la ou les autorités concernées. Sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence et, le cas échéant, des présidents de conseils départementaux concernés, ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région. » ;

- après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si un des établissements inclus dans le contrat n'est pas, ou l'est minoritairement, habilité à l'aide sociale, le président du conseil départemental concerné peut être partie audit contrat, sous réserve d'en avoir avisé le directeur général de l'agence régionale de santé l'année qui précède le début de la négociation. » ;

3° À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du B du même IV ter, les mots : « fonctionne en accueil temporaire » sont remplacés par les mots : « propose plusieurs modalités d'accueil » ;

J- L'article L. 314-2 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Un forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des personnes mentionnées à l'article L. 314-9, validés au plus tard le 30 juin de l'année précédente. Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d'accueil particulières ou à la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée, en tenant compte le cas échéant des différentes modalités d'accueil proposées. Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les tarifs mentionnés au 2° du présent I. Il peut financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment des actions de prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l'activité physique adaptée, des actions visant à améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement des personnes âgées ainsi que des actions de stimulation cognitive. Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Le montant du forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie est arrêté annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé.

« Les personnes, mentionnées à l'article L. 314-9 acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d'autonomie, une participation journalière aux dépenses d'entretien de l'autonomie, dont les modalités de détermination et de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'État.

« La participation mentionnée au troisième alinéa du présent 1° peut être prise en charge par l'aide sociale prévue à l'article L. 121-1, dans les conditions prévues au livre Ier.

« Le forfait global mentionné au premier alinéa du présent 1° est versé par l'organisme payeur de l'assurance maladie en tenant compte des participations journalières mentionnées au même 1° ; »

2° Le 2° du même I est abrogé ;

3° Au 3° dudit I, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

4° Aux première et deuxième phrases de l'avant-dernier alinéa du même I, le mot : « résidents » est remplacé par les mots : « personnes accueillies ou accompagnées » ;

5° Avant le dernier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est garanti aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimal, fixé par décret, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au troisième alinéa du 1° et au 2° du présent I. » ;

6° Au dernier alinéa du même I, le mot : « résidents » est remplacé par les mots : « personnes accueillies ou accompagnées » ;

7° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Pour les établissements nouvellement créés, dans l'attente d'une validation de l'évaluation de la perte d'autonomie ainsi que de l'évaluation des besoins en soins requis par les personnes accueillies ou accompagnées mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 314-9, le forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie mentionné au 1° du I du présent article est fixé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen national des personnes accueillies ou accompagnées, et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixés annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette validation intervient dans les deux années qui suivent l'ouverture de l'établissement. » ;

K.- L'article L. 314-9 est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12, l'évaluation de la perte d'autonomie des personnes qu'il accueille ou accompagne, réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, et l'évaluation des besoins en soins requis par ces mêmes personnes, réalisée à l'aide du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 sont transmises, pour contrôle et validation, à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « résidents » est remplacé par le mot : « personnes accueillies ou accompagnées » ;

3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article et en cas de désaccord entre » sont supprimés ;

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- Le mot : « hébergeant » est remplacé par les mots : « accueillant ou accompagnant » ;

- Le mot « résidents » est remplacé par le mot : « personnes » ;

- Après le mot : « accueille », sont insérés les mots : « ou accompagne ».

 II.- Au premier alinéa du A du I de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l'article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la date : « 2026 » est remplacé par la date : « 2027 ».

 III.- A.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

B.- Chaque département reverse annuellement à l'État, à compter de l'exercice 2028, un montant correspondant au transfert de charges résultant, à son profit, de la mise en œuvre du forfait global mentionné au 1° de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Si le département a participé à l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, le reversement est calculé selon les modalités prévues au III du même article 79 et à l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Dans le cas contraire, le montant du reversement est égal au produit entre :

-       d'une part  la moyenne des dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au I de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, exposées par le département au titre des personnes accueillies ou accompagnées dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l'article L. 312-1 du même code au cours des années 2025, 2026 et 2027, et après application, le cas échéant, d'une valeur individuelle maximale fixée par décret. Pour les années 2026 et 2027, le montant des dépenses est majoré d'une estimation des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie évitées par le département en raison de l'accueil de résidents dans un établissement situé dans un département participant à l'expérimentation ;

-       d'autre part le taux correspondant à la différence entre la valeur de référence de 100 et le taux de compensation mentionné au 2° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale.

C.- Pour les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, accueillis dans un établissement relevant des I ou II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à la date mentionnée au A du présent III, la participation mentionnée au 1° de l'article L. 314-2 du même code ne peut être supérieure à celle qu'ils acquittaient le mois précédant cette date au titre du I de l'article L. 232-8 dudit code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2028. Si cette participation était prise en charge le mois précédant le 1er janvier 2028 en tout ou partie par l'aide sociale prévue à l'article L. 121-1 du même code, la nouvelle participation est couverte dans les mêmes conditions, sans qu'il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale.

D.- Chaque département nouvellement concerné par la mise en œuvre du forfait global unique transmet :

- les informations permettant le calcul de la moyenne mentionnée au B du présent III ainsi que l'ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, de chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, selon des modalités fixées par décret ;

- toutes les informations nécessaires à la poursuite de l'activité de tarification des établissements mentionnés au I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à compter du 1er janvier 2028, aux agences régionales de santé.

Par dérogation à l'article L. 314-9 du code d'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'évaluation de la perte d'autonomie mentionnée au premier alinéa du même article L. 314-9 est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin ou à un infirmier désignés par le président du conseil départemental et à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, jusqu'au 31 décembre 2028.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.