Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour présenter l'amendement n° 1129 rectifié ter.
M. Dominique Le Mèner. De nombreuses incertitudes demeurent quant aux modalités de mise en œuvre de cet article, donc quant à ses effets pour les établissements et services.
De surcroît, le recours à de nouveaux objectifs et indicateurs pourrait sans nul doute entraîner des contraintes administratives supplémentaires, sans que les bénéfices attendus en matière de qualité d'accompagnement et d'efficience puissent à ce stade être appréciés.
Aussi, nous souhaitons une évaluation préalable des effets de telles dispositions et du risque de complexification qu'elles soulèvent. Cette précaution permettrait d'engager une coordination territoriale à l'échelle du bassin de vie en associant, bien sûr, les départements – je souligne à mon tour cette nécessité – et les agences régionales de santé, ainsi que les établissements et services concernés, afin d'adapter les réponses aux besoins des personnes.
Dans l'attente de ces précisions, d'une concertation avec Départements de France et d'une évaluation plus complète, nous proposons nous aussi de supprimer l'article 39.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1257.
Mme Corinne Féret. L'article 39 instaure un mécanisme d'intéressement financier à l'efficience des Ehpad et des services autonomie à domicile.
Nous contestons la philosophie de cet article, qui fait de la recherche d'économies un objectif susceptible d'être financièrement récompensé dans des établissements accueillant des personnes particulièrement vulnérables.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler la définition du mot « efficience » : capacité d'une personne ou d'une organisation à obtenir le meilleur résultat possible en utilisant le minimum de ressources.
Le scandale Orpea nous a montré les conséquences dramatiques que pouvait avoir une gestion privilégiant la rentabilité au détriment de la qualité de l'accompagnement, des conditions de travail des personnels et de la dignité des résidents.
Nous ne disons pas qu'il ne faut pas veiller à la bonne utilisation des financements publics. Mais l'efficience ne saurait devenir un objectif déconnecté de la qualité des soins et de l'accompagnement.
Or la rédaction de cet article demeure particulièrement floue quant aux critères permettant d'apprécier cette efficience. Elle risque ainsi d'encourager des recherches d'économies excessives de la part des ARS, alors même que les établissements et services sont déjà confrontés à de graves difficultés financières et humaines.
La priorité doit être de garantir des moyens suffisants, des personnels en nombre et un accompagnement digne de nos aînés, non de multiplier les incitations financières aux économies.
Pour toutes ces raisons, nous demandons à notre tour la suppression de l'article 39.
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1619.
M. Gabriel Amard. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Mes chers collègues, la commission est favorable à cet article, qui doit inciter et valoriser les pratiques vertueuses des Ehpad et des services à domicile, dans un souci d'efficience et de pertinence des soins.
Le renforcement de la prévention, la fluidité des parcours de soins et la coordination des professionnels qui assurent la prise en charge des personnes âgées constituent des axes d'amélioration bien identifiés, qui pourront utilement être valorisés financièrement. Nous vous proposerons en outre, dans quelques instants, un amendement visant à placer la qualité des soins et de l'accompagnement au cœur du dispositif.
Certains d'entre vous regrettent que les départements n'aient pas été associés aux réflexions menées à cet égard. Nous pouvons le déplorer, mais ce constat ne doit pas nous pousser à remettre en cause cette mesure.
Un décret devra préciser les modalités opérationnelles du mécanisme. Évidemment, nous espérons que les départements seront associés à ces travaux réglementaires afin d'éviter les écueils que vous évoquez – je pense en particulier à la complexification administrative.
La commission est défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble nécessaire de prendre quelques minutes pour expliquer précisément le sens de cet article : à l'aune de vos interventions, j'observe que son écriture est probablement perfectible.
Le Gouvernement est d'ailleurs favorable à l'amendement qui sera présenté dans un instant par M. le rapporteur, si toutefois ces amendements de suppression sont rejetés. Le terme « qualité » mérite bel et bien d'être ajouté dans ces dispositions : l'exigence à laquelle il fait écho est même le cœur de l'article 39.
De plus, j'ai entendu dire que l'argent dédié au bonus que nous proposons serait retiré ailleurs. Absolument pas ! Il s'agit, au contraire, d'ajouter des financements, pour un montant total de 140 millions d'euros, versés par l'État et non par les départements.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Mais non !
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. C'est peut-être la raison pour laquelle cet article, pour l'instant, n'a pas été élaboré avec les départements. En revanche, un travail approfondi sera ensuite mené sur les indicateurs.
Les fédérations nous demandent de valoriser les actions, de plus en plus nombreuses et efficaces, qu'elles mènent au quotidien contre la perte d'autonomie des personnes âgées. C'est un enjeu capital et cet article vise précisément à promouvoir de telles démarches. Je pense notamment aux professionnels qui, comme certains d'entre vous viennent de le rappeler, s'engagent pour lutter contre les chutes ou contre la dénutrition – je rappelle d'ailleurs que nous sommes en pleine semaine nationale de la dénutrition.
Il en va de même pour les hospitalisations évitables. Sur ce point, je me dois d'opérer une mise au point : prévenir un séjour à l'hôpital, ce n'est évidemment pas refuser de soigner la personne. C'est, au contraire, lui épargner une hospitalisation trop longue, susceptible d'aggraver la perte d'autonomie.
Il s'agit aussi de combattre la iatrogénie médicamenteuse, liée à l'accumulation de certains médicaments : cette dernière peut affecter l'équilibre des patients et, de ce fait, provoquer des chutes.
Ainsi, toutes les actions déjà menées par les professionnels très compétents des établissements considérés seront valorisées.
Au-delà, un autre indicateur va pouvoir être ajouté : il concerne la lutte contre la sinistralité de ces métiers. Comme vous le savez, elle est bien plus élevée dans ce secteur que dans d'autres, y compris celui du bâtiment. Il faut absolument combattre ce phénomène. Les actions de lutte contre les accidents et les maladies professionnelles seront donc également valorisées.
Je le redis, il s'agit d'un moyen d'inciter et d'encourager les établissements à mettre en œuvre de telles démarches, à l'aide de financements supplémentaires pour les établissements.
Ce travail collaboratif, entrepris avec les fédérations, se poursuivra évidemment avec les départements. Les indicateurs seront définis au terme d'une concertation avec eux avant d'être déclinés localement, en lien avec les ARS.
Je vous invite donc instamment à rejeter ces amendements de suppression, pour que cet article soit maintenu et que nous puissions voter l'amendement de la commission des affaires sociales, qui vise notamment à insérer le mot « qualité ». Cet ajout permettra d'accompagner les établissements dans des actions qui ne sont pas valorisées aujourd'hui, alors même qu'elles sont indispensables et doivent absolument se multiplier.
C'est une mesure attendue par les fédérations. (M. Nicolas Fricoteaux le confirme.) J'y insiste, nous parlons de financements supplémentaires, à hauteur de 140 millions d'euros.
Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Madame la ministre, tous les exemples d'actions que vous avez mentionnés, et dont nous ne pouvons que souhaiter la multiplication dans les Ehpad, relèvent de la pertinence ou de la qualité des soins ; tous !
La qualité : voilà un mot que vous avez qualifié d'essentiel. C'est ballot, vous avez oublié de l'écrire dans l'article ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
En revanche, avec votre amendement, monsieur le rapporteur, vous laissez le terme « efficience ». Comment peut-on encore utiliser ce terme dans le secteur des Ehpad ?
Pour ma part, je reprendrai un autre mot, prononcé en séance par notre collègue députée Ensemble pour la République Annie Vidal : il est quand même un peu « gonflé » de demander à des établissements d'être efficients.
L'efficience, c'est la réduction des coûts. On ne peut pas l'utiliser dans ce domaine. Certes, cela ne correspond pas tout à fait à la définition du dictionnaire, mais je l'affirme à nouveau : ce terme est devenu synonyme de réduction des coûts. D'ailleurs, on attend de cet article 154 millions d'euros d'économies.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Et voilà !
M. Bernard Jomier. L'article 39 insiste, par exemple, sur la nécessité d'éviter des hospitalisations. Il s'agit bien sûr d'un bon objectif.
Il y a quelques années, l'une de vos prédécesseurs, Agnès Buzyn, a présenté un plan censé garantir notamment une infirmière de nuit dans chaque Ehpad. Très bien ! Il est vrai qu'une telle mesure éviterait des hospitalisations.
L'année dernière, à l'Assemblée nationale encore – vous le voyez, j'écoute beaucoup ce qui disent nos collègues députés, même si ce n'est peut-être pas très populaire ici –, vous précisiez que 35 % des Ehpad seulement, sept ans après le plan d'Agnès Buzyn, disposaient d'une infirmière de nuit. Et voilà qu'au travers de cet article vous mettez en avant une « efficience » dont nous ne savons pas exactement en quoi elle va consister, sinon en une réduction des coûts.
Si M. le rapporteur, en introduisant la notion de qualité des soins – je lui en donne acte –, avait proposé de supprimer celle d'efficience, j'aurais été prêt à adopter cet article. Mais, en l'état, je voterai pour sa suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, j'ai entendu vos explications fournies, mais, dans son rapport, notre collègue Jean Sol est on ne peut plus clair : « Une enveloppe de 140 millions d'euros de crédits réorientés est prévue pour le financement de ce mécanisme, aujourd'hui consacrés au soutien des ESMS en difficulté (fonds d'urgence). »
Nous ne parlons donc pas de crédits supplémentaires. Qui plus est, ces fonds vont être pris aux établissements en difficulté, au nom de la prétendue efficience.
Je le confirme, plus on parle d'efficience, plus on parle de réduction de moyens et plus la qualité des services se dégrade. Il y a peut-être des questions à se poser.
Derrière cette argumentation, on trouve l'idée selon laquelle, si nous étions mieux organisés, si nous en faisions un peu plus, tout irait beaucoup mieux. Or nos établissements souffrent de problèmes de financement structurels.
Au total, 60 % des Ehpad publics sont en déficit. On ne travaille pas moins bien dans ces établissements qu'ailleurs. Leurs directeurs ne sont pas moins rigoureux que les autres. Non ! Nous parlons bien d'un problème structurel. Au demeurant, nous pourrions dire la même chose des hôpitaux.
Il faut donc en finir avec de tels mécanismes, qui reviennent à incriminer l'ensemble de la communauté qui prend soin des patients et des résidents, et trouver de nouvelles formes de financement.
L'efficience conduit toujours aux mêmes impasses. Cette logique devient absolument insupportable pour les personnels qui se dévouent au service des résidents et des patients.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Madame la ministre, je vous sens emplie de bonnes intentions pour améliorer la qualité des soins dans les Ehpad. Je saisis donc cette occasion pour vous soumettre une réflexion relative à la coupe Pathos.
Le financement de nos Ehpad dépend bien entendu du département, mais aussi et surtout de la coupe Pathos, laquelle relève de l'ARS. Or ce mécanisme n'a rien de logique.
Plus les pathologies déplorées dans un Ehpad sont lourdes, mieux ce dernier est rémunéré. Voilà la réalité du financement de nos établissements. Concrètement, si tous ses résidents ont des escarres, un Ehpad disposera d'un budget supérieur. Ce n'est pas très vertueux, mais c'est comme cela que le système fonctionne en pratique.
Je vous demande de manière tout à fait solennelle de revoir le fonctionnement de la coupe Pathos. À quoi conduit-il, en définitive, les gestionnaires d'Ehpad ? À conserver des pathologies lourdes et des pathologies identiques, faute de quoi ils perdent des financements.
En outre, le renouvellement de la coupe Pathos dépend d'un bilan à un instant T. S'il manque des résidents au jour où le calcul est effectué, ils ne sont pas comptabilisés dans les financements. Les établissements ont donc intérêt – je suis navré d'employer ce terme – à jouer sur les pathologies.
Si vous souhaitez améliorer la prise en charge dans les Ehpad, il faut mettre fin à cette absurdité. Dans sa version actuelle, la coupe Pathos ne va pas dans le sens de l'efficience des soins.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Santoni, pour explication de vote.
Mme Dominique Santoni. Madame la ministre, vous dites avoir consulté les fédérations, mais je rappelle que les Ehpad sont gérés par l'État et les départements. Or nous insistons précisément sur le manque de concertation avec ces derniers.
Nous sommes prêts à retirer l'amendement n° 133 rectifié, mais pouvez-vous vous engager à ce que les départements soient entendus ?
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je suis stupéfaite que l'on entende donner de l'argent aux personnels des Ehpad lorsque des économies sont réalisées.
Les scandales déplorés dans ce domaine découlent précisément de cette logique. J'en veux pour preuve les révélations faites par M. Castanet dans son livre intitulé Les Fossoyeurs. Sur qui faisait-on des économies ? Sur les patients, sur les personnes âgées !
Ces économies ont tué des gens ; aujourd'hui, nous, législateurs, devrions adresser des félicitations à ceux qui les ont imposées et donner de l'argent pour en réaliser davantage encore ? Mes chers collègues, avez-vous conscience de cette logique ? Mesurez-vous ce que nous sommes en train de faire ? C'est extrêmement grave.
Madame la ministre, si la réalité correspondait à vos propos, je voterais immédiatement cet article : ce serait extraordinaire ! Mais rien de ce que vous avez dit n'y est écrit. Rien du tout ! On n'y trouve ni le mot « qualité », ni le concept de mieux-être, ni la notion de prise en charge.
Nous pourrions, par exemple, imaginer un cahier des charges dont l'objectif serait que les résidents aillent mieux ou gagnent en autonomie. Nous aurions alors applaudi des deux mains, mais il n'y a rien de cela dans cet article, absolument rien.
Au contraire, comme le soulignait M. Jomier, on y trouve une série d'économies. Il y a tout de même de quoi s'inquiéter : dans ces conditions, la situation ne risque pas de s'améliorer.
De quoi avons-nous besoin pour qu'une personne retrouve de l'autonomie ? En général, de kinésithérapeutes. Sans kinésithérapeutes, on fait peut-être des économies, mais l'état des personnes ne va pas en s'améliorant. Il y a donc là un vrai sujet.
De deux choses l'une, soit nous nous mentons à nous-mêmes et nous votons cet article, soit nous le supprimons.
Mme la présidente. La parole est à M. Clément Pernot, pour explication de vote.
M. Clément Pernot. Madame la ministre, j'y insiste, les départements sont des partenaires essentiels en la matière et la concertation avec eux doit avoir lieu. C'est d'autant plus nécessaire que, du fait du vieillissement de la population, nous entrons dans une période difficile : au regard des faibles perspectives de création de lits dans les territoires, il est fort vraisemblable que le séjour en Ehpad change profondément de nature d'ici quelques années. (M. Pierre Jean Rochette acquiesce.) De ce fait, il me tarde de lire les grilles et les critères d'efficience que vous proposerez.
Je vous exhorte à avoir cette discussion de proximité avec les responsables des départements. La quête d'excellence est louable, mais la tâche sera trop difficile pour l'État s'il agit seul. Pour être lui-même performant dans ce travail de suivi, il doit s'appuyer sur les compétences de proximité.
Ces précisions étant apportées, je retire l'amendement n° 733 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 733 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon. Vous vous en doutez, je ne voterai pas ces amendements de suppression.
En outre, je dois le dire, je suis choquée par certains propos que j'ai pu entendre. Je rencontre très régulièrement des directeurs d'Ehpad. Ils font preuve d'une grande d'ingéniosité et se montrent très impliqués : on ne saurait réduire leur action à un tri entre les personnes âgées selon leur degré de dépendance.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Qui a dit cela ?
Mme Brigitte Bourguignon. C'est insupportable à entendre.
La réalité est tout autre et elle n'est pas aussi cynique que la description que certains peuvent en faire. (Mme Silvana Silvani proteste.)
Le mot « efficience » est certes malheureux. Parlons plutôt de qualité, comme nous le faisons depuis longtemps.
Je rappelle qu'une charte de qualité et une charte déontologique ont été instituées à la suite de l'affaire Orpea. Nous avons énormément travaillé, avec des déontologues, sur la qualité du service rendu.
Une grille d'évaluation des établissements assortie de nombreux critères a été élaborée. Cette démarche répond à la demande des résidents et des familles, qui veulent avoir des garanties sur l'endroit où elles placent leurs parents. C'est tout de même un minimum que de disposer de tels indicateurs de qualité.
Bref, élevons le débat et arrêtons les caricatures.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir relire cet article en considérant que l'amendement n° 331 de la commission est adopté.
Le mot « qualité » sera ajouté – c'est effectivement indispensable – et l'alinéa 2 sera complété par une phrase indiquant que « cet intéressement concourt notamment à réduire les hospitalisations évitables, à développer l'accès à la prévention chez les personnes accompagnées et à sécuriser le retour sur le lieu de vie après une hospitalisation ».
Le décret sera bien sûr préparé en concertation avec les départements.
Monsieur le sénateur Pernot, vous avez raison : c'est avec eux que la politique de l'autonomie se met en œuvre dans les territoires, car c'est à eux qu'incombe la responsabilité.
La concertation associera également les fédérations, ainsi que les personnes âgées elles-mêmes, qu'il est important d'inclure dans les discussions.
Madame la sénatrice Souyris, vous nous prêtez l'intention de faire des économies sur le dos des résidents ; c'est tout le contraire, puisque nous prévoyons des crédits supplémentaires.
L'efficience que nous visons est celle du système de sécurité sociale dans son ensemble : la prévention et la réduction des hospitalisations évitables permettront par exemple aux hôpitaux de faire des économies.
Peut-être le terme doit-il être apprécié dans sa juste dimension : il s'agit de rechercher la qualité dans les établissements pour rendre notre système véritablement efficient. En ce sens, vous avez eu raison de m'interpeller, car il est toujours préférable de préciser les choses.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs orateurs l'ont rappelé, le Sénat a voté à plusieurs reprises en faveur de fonds de soutien. Mais il s'agissait chaque fois de mesures ponctuelles. En adoptant l'article 38 dans sa nouvelle rédaction, vous vous êtes prononcés en faveur d'une mesure structurelle, la fusion des sections soins et autonomie, qui permettra enfin de sécuriser les modalités de financement des établissements.
Vous le savez, la section soins, qui est prise en charge par la sécurité sociale, est à l'équilibre. Dans les 23 départements et les 1 570 établissements concernés par l'expérimentation, les comptes sont également à l'équilibre. Grâce à la généralisation de l'expérimentation prévue à l'article 38, l'ensemble des établissements de ce pays pourront, demain, être à l'équilibre. Vous avez donc voté la mesure structurelle qu'il convenait d'adopter. Cette mesure est indispensable.
S'il faut un soutien supplémentaire, les ARS et l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) pourront être sollicitées.
Quant aux 140 millions d'euros du fonds de soutien, ils seront mis en base. Si vous votez l'article 39, ce sont 140 millions d'euros qui pourront être distribués chaque année par les ARS, selon les indicateurs discutés avec les fédérations et les départements. L'objectif est que chaque établissement qui le mérite puisse être récompensé et valorisé.
Mme Souyris prenait l'exemple des kinésithérapeutes. (Mme Silvana Silvani s'exclame.) L'intervention d'un kinésithérapeute pour prévenir les chutes ou éviter la perte d'autonomie pourrait très bien donner lieu à une compensation ou à une valorisation via ces financements supplémentaires.
Monsieur Rochette, le fonctionnement de la coupe Pathos mérite d'être examiné. Les dispositions de l'article 39, si elles sont adoptées, devraient toutefois corriger partiellement l'absurdité que vous dénoncez.
Finalement, nos échanges sur cet article prouvent que nous visons le même objectif : continuer d'accompagner les personnes âgées et soutenir les établissements ou les professionnels qui s'engagent dans des actions visant, aujourd'hui comme demain, à réduire la perte d'autonomie.
Cet objectif est une priorité. Il est donc normal que les actions qui concourent à son atteinte soient valorisées.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 rectifié, 133 rectifié, 964, 1129 rectifié ter, 1257 et 1619.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 131 |
| Contre | 208 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 331, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
financièrement
insérer les mots :
à la qualité,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet intéressement concourt notamment à réduire les hospitalisations évitables, à développer l'accès à la prévention chez les personnes accompagnées et à sécuriser le retour sur le lieu de vie après une hospitalisation.
II. – Alinéa 3
Après le mot :
mesurant
insérer les mots :
la qualité,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le mécanisme d'intéressement instauré à l'article 39 valorise la qualité des soins.
En outre, la réduction des hospitalisations évitables, l'accès à la prévention, des chutes par exemple, et la sécurisation du retour sur le lieu de vie après une hospitalisation, afin de permettre une amélioration concrète de l'accompagnement des personnes âgées, devront figurer parmi les objectifs.
Mme la présidente. L'amendement n° 1653, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
l'efficience
par les mots :
la qualité
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Comme M. le rapporteur, nous proposons d'introduire le terme de qualité, mais, contrairement à lui – j'y reviens –, nous entendons supprimer celui d'efficience.
Je comprends d'autant moins le maintien du mot « efficience » que Mme la ministre nous explique qu'il s'applique non pas aux Ehpad, mais au système de soins en général, ainsi qu'aux 154 millions d'euros d'économies escomptées pour l'assurance maladie. Ce choix me semble pour le moins maladroit.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Mon cher collègue, nous préférons ajouter la notion de qualité plutôt que de remplacer le terme d'efficience. La commission est donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je me suis déjà longuement exprimée sur ce sujet. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 331 et défavorable à l'amendement n° 1653.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 331.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 231 |
| Pour l'adoption | 231 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n° 1653 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 1258, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer les mots :
de soins et
La parole est à Mme Forough Dadkhah.
Mme Forough Dadkhah. Il s'agit d'un amendement de repli.
Comme l'a indiqué ma collègue Corinne Féret, nous sommes opposés à la logique générale de cet article.
Si un mécanisme d'intéressement devait être maintenu, il devrait au moins servir à encourager les actions de prévention, qui sont insuffisamment valorisées. Je pense à la prévention des chutes, à la lutte contre la dénutrition ou encore à la prévention des hospitalisations évitables, évoquées précédemment.
C'est pourquoi nous proposons, à défaut de supprimer l'article, de limiter l'intéressement financier aux actions de prévention, afin de privilégier la qualité de l'accompagnement plutôt qu'une logique de réduction des coûts.