Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à circonscrire le mécanisme d'intéressement à l'efficience et à la pertinence aux actions de prévention.
La qualité des soins est pourtant un objectif à viser. Je pense notamment à la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse, qui recoupe l'effort de prévention.
Il est vrai que le financement des Ehpad dépend en partie de l'évaluation des besoins en soins des résidents : plus les résidents ont besoin de soins, plus les financements accordés sont importants. C'est pourquoi il est nécessaire de valoriser davantage la prévention. Il faudra y veiller dans le cadre des travaux réglementaires qui affineront le dispositif.
Il demeure toutefois essentiel que les soins, qui représentent une part importante de l'activité des structures médico-sociales, fassent l'objet d'une attention particulière. L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 808, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Hochart et Levasseur, Mme Goy-Chavent, MM. Durox, Giletti et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand, Frontoni et C. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
autonomie
insérer les mots :
, notamment celles relatives à la prévention et au dépistage de la dénutrition,
La parole est à M. Laurent Castillo.
M. Laurent Castillo. Chers collègues, nous venons d'évoquer la qualité des soins et leur efficience, terme qui a pu susciter des réserves bien compréhensibles. S'agissant des Ehpad, j'aborderai à présent la question de la dénutrition, qui est l'un des fléaux silencieux du grand âge.
La dénutrition ne se voit pas toujours, elle progresse lentement, mais ses conséquences sont lourdes : fonte musculaire, perte de force, affaiblissement des défenses immunitaires ou encore troubles de la cicatrisation.
Une personne âgée dénutrie chute davantage, contracte plus facilement des infections et se retrouve donc plus facilement à l'hôpital. Chaque perte de poids non repérée peut être le point de départ d'une spirale de dépendance.
L'article 39 est censé récompenser les Ehpad et les services à domicile qui améliorent la pertinence des soins et préviennent la perte d'autonomie. Or la lutte contre la dénutrition agit directement sur ces deux leviers : il serait incohérent de ne pas la nommer.
C'est pourquoi nous souhaitons, au travers de cet amendement, inscrire la prévention et le dépistage de la dénutrition parmi les actions pouvant être valorisées. Il s'agit d'un levier concret et quotidien, qui passe par une pesée régulière, l'adaptation des repas ou encore l'enrichissement des plats.
Bien nourrir, c'est bien prévenir. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les activités faisant l'objet du mécanisme d'intéressement sont « notamment celles qui sont relatives à la prévention et au dépistage de la dénutrition ».
La commission est tout à fait consciente de l'importance de ce sujet. Toutefois, si nous commencions à énumérer dans l'article les activités concernées, toutes celles qui n'y seraient pas mentionnées, la prévention des chutes par exemple, pourraient être considérées comme n'entrant pas dans le champ du mécanisme. Il est donc préférable de conserver une rédaction suffisamment large, qui englobe toutes les activités concourant à la prévention.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 1315, présenté par Mmes Souyris et Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
régional
insérer les mots :
, après concertation avec les fédérations représentatives des établissements et services concernés, les organisations syndicales représentatives des salariés du secteur, les associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et les représentants des personnes accompagnées et de leurs familles
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à introduire une concertation avec les acteurs de la démocratie sanitaire dans la définition par les ARS des objectifs de qualité des Ehpad, des unités de soins de longue durée (USLD) et des services autonomie à domicile (SAD).
Je ne reviendrai pas sur le débat que nous venons d'avoir. Dans le secteur du soin, le mot « efficience » rappelle davantage le scandale Orpea que les saines intentions dont, je l'espère, le Gouvernement est animé.
Il nous paraît utile de diffuser les bonnes pratiques qui améliorent la santé des patients et des personnes hébergées, en valorisant les initiatives prises par les établissements pionniers. Toutefois, la définition de ces bonnes pratiques relève d'une démarche de démocratie sanitaire, impliquant les patients, les associations et les syndicats. C'est seulement à cette condition que les 140 millions d'euros débloqués pourront être utilisés judicieusement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à associer les fédérations représentatives des structures médico-sociales, les organisations syndicales et les associations d'usagers à la mise en œuvre du mécanisme d'intéressement à l'efficience et à la pertinence des activités.
La commission est très sensible à la consultation des différentes parties prenantes, qui plus est lorsqu'il s'agit de fixer des objectifs et de valoriser les bonnes pratiques dans les structures médico-sociales. Elle émet, partant, un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure au sujet de la grille d'indicateurs, ce travail sera mené en collaboration avec les fédérations nationales et les départements. Il s'agira d'une véritable coconstruction.
Je le répète, les personnes âgées elles-mêmes y seront associées, au travers notamment d'associations de personnes résidant en établissement, comme l'association Citoyennage. Par ailleurs, le Conseil national consultatif des personnes âgées, qui est en cours de création, donnera la possibilité à ces dernières de donner leur avis, notamment sur le sujet important des indicateurs de qualité.
Localement, il reviendra ensuite aux ARS, en lien avec les établissements, de déterminer et d'appliquer les indicateurs. En tout état de cause, l'élaboration des objectifs de qualité sera réalisée à l'échelle nationale.
Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 806, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
indicateurs
insérer les mots :
, ajustés en fonction du niveau de perte d'autonomie, des besoins de compensation liés au handicap, de la complexité des situations des personnes accompagnées et des caractéristiques territoriales de l'activité des établissements et services, notamment des contraintes liées aux distances et aux déplacements, et
La parole est à M. Laurent Castillo.
M. Laurent Castillo. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1338 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Khalifé et Brisson, Mme Drexler, MM. B. Dupont, Panunzi, Piednoir et Gremillet et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
, notamment au regard de la prévention des complications évitables associées aux situations de dépendance, en particulier celles liées à l'altération de l'intégrité cutanée, aux escarres, à l'incontinence ou au risque infectieux, ainsi que de la réduction des hospitalisations ou recours aux urgences qui en résultent
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement vise à préciser que les indicateurs pourront apprécier la prévention des complications évitables directement liées aux situations de dépendance.
Mme la présidente. L'amendement n° 965, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
ainsi que leurs résultats pour les personnes accompagnées, notamment en matière de maintien de l'autonomie, de la qualité de vie, de continuité des parcours et de prévention des hospitalisations évitables
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement de repli, élaboré avec France Assos Santé, vise à compléter les critères sur lesquels reposera le nouveau dispositif d'intéressement à l'efficience dans les Ehpad et les services autonomie à domicile.
Nous avons exprimé notre opposition à la logique d'intéressement, qui risque de faire passer les considérations financières avant les besoins des personnes accompagnées.
Si ce dispositif devait toutefois être maintenu, il nous semble indispensable de garantir que son évaluation ne reposera pas uniquement sur des indicateurs de gestion et d'organisation.
Qu'est-ce qu'être efficient ? La question a largement été abordée. Lorsqu'on travaille auprès d'une personne âgée en perte d'autonomie, est-ce réduire le temps consacré à sa toilette, à ses repas ou à son accompagnement quotidien ? Est-ce diminuer les dépenses, quitte à dégrader la qualité de sa prise en charge ?
Pour nous, l'efficience ne peut être appréciée indépendamment de ses conséquences concrètes sur les personnes. C'est le sens de la proposition de l'association France Assos Santé, que nous reprenons par le biais de cet amendement.
Il convient selon nous de prendre en compte, parmi les critères d'évaluation, les résultats obtenus en faveur du maintien de l'autonomie, de la qualité de vie, de la continuité des parcours et de la prévention des hospitalisations évitables.
De tels critères sont essentiels dans un secteur où les professionnels sont déjà confrontés au manque de moyens, aux sous-effectifs et à des conditions de travail dégradées.
Un établissement qui réalise des économies, mais dont les résidents perdent en autonomie ou voient leur qualité de vie se dégrader, ne peut être considéré comme plus performant.
Notre opposition à l'article 39 reste entière ; mais, à défaut de sa suppression, cet amendement vise à mieux prendre en compte les conséquences du dispositif pour les personnes concernées.
Mme la présidente. L'amendement n° 607, présenté par Mme Quentin et MM. Robin et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
, notamment en matière de prévention des complications évitables liées à la perte d'autonomie et de réduction des recours non programmés aux soins
La parole est à Mme Virginie Quentin.
Mme Virginie Quentin. Cet amendement vise à mieux reconnaître et encourager les efforts de prévention menés dans l'intérêt des résidents et des équipes qui les accompagnent.
La perte d'autonomie des personnes âgées accueillies en Ehpad peut entraîner des complications qui, trop souvent, pourraient être évitées : escarres, infections ou encore hospitalisations non programmées.
De telles situations sont lourdes de conséquences sur la santé, le bien-être et la qualité de vie des résidents. Elles représentent également une charge supplémentaire pour notre système de santé. Or une partie de ces complications peut être prévenue grâce à un suivi quotidien attentif, une meilleure anticipation des risques et une coordination efficace entre professionnels.
L'article 39 précise que divers indicateurs relatifs aux pratiques des établissements sont pris en compte au titre de l'évaluation. Par cet amendement, nous souhaitons que soient expressément mentionnées, parmi les démarches susceptibles d'être valorisées, la prévention des complications évitables liées à la perte d'autonomie et la réduction des recours non programmés aux soins.
Notre objectif est simple : encourager les établissements à renforcer leurs actions de prévention, repérer plus tôt les situations à risque et mieux coordonner l'intervention des professionnels autour des résidents.
Il ne s'agit d'imposer ni une méthode particulière aux établissements ni un nouvel indicateur. Nous souhaitons simplement reconnaître et encourager les bonnes pratiques.
Faisons de la prévention une priorité de l'accompagnement du grand âge : prévenir les complications, c'est avant tout préserver l'autonomie, la dignité et la qualité de vie de nos aînés.
L'adoption de cet amendement va dans l'intérêt des résidents sans créer de contrainte supplémentaire pour les établissements.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements visent tous trois à préciser les éléments mesurés par les indicateurs retenus pour le mécanisme d'intéressement.
La réduction des escarres, le moindre recours aux urgences, la continuité des parcours ou encore la prévention des complications évitables sont évidemment des objectifs pertinents. Mais cet article n'a pas vocation à contenir une énumération d'objectifs, qui sont de fait très nombreux et sont tous compris dans l'objectif général de qualité et de pertinence des soins et des activités de prévention.
De plus, l'amendement de la commission tend déjà à préciser la finalité du dispositif, en indiquant que les objectifs doivent notamment porter sur la réduction des hospitalisations évitables, l'accès à la prévention et la sécurisation du retour sur le lieu de vie après une hospitalisation.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. M. le rapporteur vient de le rappeler, l'adoption de l'amendement n° 331 donne un cadre aux discussions qui auront lieu prochainement avec les délégués des fédérations et des départements afin de déterminer précisément les critères dont il s'agit. Les précisions suggérées par le biais de ces amendements seront certainement examinées à cette occasion.
Madame la sénatrice Silvani, je prends l'engagement que l'association France Assos Santé sera associée à ces travaux, à la suite de l'examen du PLFSS.
Mme Silvana Silvani. Il aurait fallu l'associer avant !
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1338 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1360 rectifié, présenté par MM. Lévrier et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
, parmi lesquels figure le taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées au regard des recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. L'article 39 crée un mécanisme d'intéressement financier dans les Ehpad et les services autonomie à domicile pour valoriser la qualité des actions de soins et de prévention, avec un objectif clair : la réduction des hospitalisations évitables.
Chez nos aînés, les infections respiratoires comme la grippe, la covid, les infections au virus respiratoire syncytial (VRS) ou à pneumocoque figurent parmi les premières causes d'hospitalisation, de décompensation, de maladies chroniques et de perte d'autonomie. Pourtant – nous le savons tous –, les couvertures vaccinales restent cruellement insuffisantes.
Nous proposons donc d'inscrire le taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées parmi les indicateurs retenus pour le calcul de l'intéressement. Il s'agit d'un critère simple, mesurable et directement lié aux hospitalisations.
Cette précision est d'ailleurs cohérente avec la priorité affichée par l'assurance maladie, qui fait de la vaccination des seniors un levier du vieillissement en bonne santé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. La vaccination repose avant tout sur le bon vouloir des personnes accueillies ou accompagnées. Dès lors, il me semble injuste de fixer un taux de vaccination comme condition à l'attribution d'une dotation.
Même si je conviens que la vaccination concourt à la prévention, j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je vous remercie de mettre l'accent sur la vaccination, enjeu de santé publique absolument majeur.
Nous entrons dans la période hivernale : il est particulièrement bienvenu, au travers de votre amendement, de rappeler cette nécessité.
Comme je l'ai indiqué, le cadre a néanmoins été fixé par les dispositions de l'amendement n° 331 que le Sénat vient d'adopter.
La vaccination pourra être un élément à considérer lorsque nous traiterons des indicateurs. Malgré l'importance du sujet, je vous propose, dès lors, de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
M. Martin Lévrier. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1360 rectifié est retiré.
L'amendement n° 805, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Szczurek et Castillo, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution de la dotation complémentaire est subordonnée à l'atteinte d'objectifs de qualité et de sécurité des soins et de prévention de la perte d'autonomie. Une diminution du volume des soins ou de leur coût ne peut, à elle seule, justifier son attribution.
La parole est à M. Laurent Castillo.
M. Laurent Castillo. L'article 39 part d'une intention que nous faisons tous nôtre. Il s'agit de reconnaître les efforts des Ehpad et des services à domicile pour améliorer la pertinence des soins, prévenir la perte d'autonomie, réduire les chutes ou encore éviter les hospitalisations inutiles. Qui pourrait s'y opposer ? Personne sur ces travées.
Cet amendement vise à définir les critères pris en compte pour le versement de la dotation d'intéressement : l'amélioration de la qualité des soins, la mise en œuvre d'actions de prévention de la perte d'autonomie ou encore une meilleure organisation et gestion des établissements. La seule réduction du volume des soins ou de leur coût ne saurait suffire pour obtenir une dotation complémentaire.
Il s'agit non pas de renoncer à l'efficience, mais de lui donner un cadre éthique. Bien soigner et bien gérer ne s'opposent pas : c'est précisément ce que nous voulons inscrire dans la loi.
Cet amendement de bon sens vise ainsi à protéger nos aînés et à garantir la confiance de leurs familles, sans entraver l'action du Gouvernement. Mes chers collègues, je vous invite à l'adopter, même si je ne me fais guère d'illusions. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Il me semble, mon cher collègue, que votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle de cet article, telle qu'elle a été modifiée par la commission.
Les précisions ajoutées quant à la qualité et la sécurité des soins évitent déjà que la simple réduction des coûts ne permette à un établissement d'obtenir une dotation. Plusieurs indicateurs et objectifs seront déterminés en associant les différentes parties prenantes. L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 792 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mme Féret, M. Coriton, Mme Rolando, MM. Tissot, Rebsamen, Mérillou, Ros et Omar Oili, Mmes Faucon Mejean et Blatrix Contat, M. Chantrel, Mmes Conconne, Canalès et Dadkhah et M. Suaud, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces objectifs portent notamment sur la prévention et le repérage de la dénutrition, l'amélioration de la prise alimentaire et la réduction des hospitalisations évitables liées à la dégradation de l'état nutritionnel des personnes accompagnées.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. La majorité sénatoriale a adopté l'amendement n° 331 de la commission. Pour notre part, nous souhaitons aller plus loin dans la précision des objectifs relatifs à la qualité de l'accompagnement et de la prise en charge de nos aînés.
En cette semaine nationale de la dénutrition, il importe de le rappeler : la lutte contre la dénutrition constitue une priorité, qu'il s'agisse de développer la prévention et le repérage de la dénutrition ou d'améliorer la prise alimentaire.
La dénutrition est à la fois une cause et une conséquence de la perte d'autonomie. Elle augmente le risque de chute, de fragilité, de complications et d'hospitalisation. Nous souhaitons donc que la lutte contre la dénutrition soit inscrite noir sur blanc parmi les objectifs définis à l'article 39.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ces précisions sont bienvenues, mais elles sont redondantes avec celles qui ont été insérées via l'amendement n° 331. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Merci, monsieur le sénateur, d'évoquer de nouveau la semaine nationale de la dénutrition, animée par le collectif de lutte contre la dénutrition. Il importe de mieux repérer, mieux prévenir et mieux traiter ce phénomène, qui peut avoir de lourdes conséquences, notamment en aggravant la perte d'autonomie.
Néanmoins, il me semble que la rédaction actuelle, telle qu'elle a été modifiée par l'adoption de l'amendement n° 331, fournit un cadre général suffisant pour la tenue des discussions annoncées.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Castillo, pour explication de vote.
M. Laurent Castillo. Cet amendement, qui a pour objet la dénutrition, est presque le même que l'amendement n° 808, que j'ai défendu il y a quelques instants. Peut-être a-t-il plus de chances d'être adopté, puisqu'il est présenté par nos collègues de gauche... Quoi qu'il en soit, nous le soutiendrons ! (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)
M. Léon Levasseur. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J'ai pris note des avis de la commission et du Gouvernement, mais je ne peux que réitérer nos inquiétudes, exprimées lors de nos prises de parole sur l'article, puis lorsque nous avons défendu nos amendements de suppression.
Monsieur le rapporteur, il y a, dans ce domaine, une dimension profondément humaine qu'il convient de prendre en compte. Or la rédaction actuelle ne garantit absolument pas qu'elle le sera.
Madame la ministre, vous le savez : pour les établissements médico-sociaux, la lutte contre la dénutrition constitue aussi un enjeu d'ordre budgétaire. Or les arbitrages rendus actuellement sont en défaveur de cette politique, parce que l'on manque de moyens et de ressources, non parce qu'il y aurait des problèmes de gestion.
Cet amendement vise à affirmer que la lutte contre la dénutrition est essentielle au maintien de l'autonomie de nos aînés.
Vos collègues appellent à ce que la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) soit bien respectée dans tous les services publics dont l'État a la charge : il convient que les Ehpad soient à la hauteur. Dans ces établissements, une politique de lutte contre la dénutrition constitue un impératif pour prévenir la perte d'autonomie.
Je maintiens donc cet amendement. Au-delà de la lutte contre la dénutrition, nous insistons sur l'impératif d'humanité et de bienveillance, qu'il s'agisse de nos aînés ou de nos personnels soignants. Il faut prendre en compte cette réalité humaine si l'on veut réellement lutter contre les dérives observées dans nos territoires.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 792 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente. L'amendement n° 824 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Omar Oili, Bourgi et Temal, Mme Rolando, M. Ros, Mme Matray, MM. Mérillou et P. Joly, Mmes Conway-Mouret, Blatrix Contat et Féret et MM. Uzenat et Lurel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les indicateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent également porter sur les actions mises en œuvre par les établissements et services en matière de repérage, d'information, d'orientation et de soutien des proches aidants, notamment pour faciliter leur accès aux solutions de répit.
« La définition des objectifs régionaux tient compte de la proportion de proches aidants dans la population, de la structure démographique du territoire et de l'offre territoriale de répit disponible.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Quel est, mes chers collègues, le plus grand corps d'infirmières, d'infirmiers, de kinésithérapeutes, de gérontologues, de psychologues et d'aides-soignants ? Ce sont les aidants. C'est, en effet, le plus grand groupe de personnes qui interviennent auprès de nos malades, de nos personnes âgées et de nos personnes en situation de handicap. Si les aidants n'existaient pas, le système aurait déjà explosé.
Actuellement, les agences régionales de santé (ARS) versent des dotations pour permettre la création d'hébergements complémentaires dans les Ehpad, à l'image des lieux de répit pour les aidants. Il s'agit de soulager cette population totalement épuisée que l'on ne voit pas, que l'on n'entend guère, mais qui est pourtant présente, œuvrant souvent dans des conditions extrêmement difficiles. Je rappelle qu'un aidant sur trois meurt avant la personne qu'il aide.
Je souhaite ainsi que l'on ajoute un critère pour le calcul des dotations versées par les ARS, à savoir le taux d'aidants constaté dans les territoires. En Martinique, par exemple, les aidants familiaux représentent 15 % de la population totale !
Il s'agit d'inciter les établissements d'hébergement pour personnes âgées à ouvrir des lits d'hébergement temporaire ou encore des espaces d'accueil de jour, afin de soulager l'armée des aidants – si je puis m'exprimer ainsi – qui soutient des milliers et des milliers de personnes, mais reste silencieuse et peu entendue, alors qu'elle mérite toute notre attention.