Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, l'information et l'accompagnement des aidants sont effectivement très importants ; mais je crains que, si nous élargissons trop le champ des activités visées par le mécanisme d'intéressement, celui-ci ne soit moins efficace et moins incitatif.
Je le répète, son but premier est d'améliorer la qualité et la pertinence des soins et de l'accompagnement afin de réduire les hospitalisations évitables.
En outre, toutes les structures n'ont pas vocation à assurer, en leur sein, un soutien aux proches aidants. Tout dépend de leurs caractéristiques et de leur champ d'activité. Dans certains territoires, ce soutien fait l'objet de coopérations entre les acteurs et certaines structures se sont spécialisées dans les solutions de répit.
Il me paraît difficile d'imposer un tel objectif à l'ensemble des établissements. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir rappelé, dans cet hémicycle, le rôle extrêmement important des aidants. La sixième priorité de la mobilisation France Autonomie est d'ailleurs de mieux aider les aidants.
L'enjeu est d'abord que les intéressés se définissent et se reconnaissent comme tels. Il faut ensuite qu'ils puissent bénéficier – vous avez raison – de solutions de répit, notamment grâce aux plateformes d'accompagnement et de répit, qui tendent à se développer. En ce sens, il faut donner aux établissements la capacité de créer davantage de places d'accueil de jour ou d'accueil temporaire – là encore, vous avez raison.
Il me semble toutefois que ces indicateurs n'entrent pas dans le champ de cet article : ils relèvent plutôt des maisons France Autonomie, dont la configuration est en préparation – une mission, à ce sujet, a été confiée à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap). Nos établissements de demain doivent tous disposer de possibilités d'accueil temporaire et d'accueil de jour.
Sur le fond, je vous rejoins évidemment – le soutien aux aidants est une priorité –, mais je ne puis que vous demander de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 824 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, M. B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet et Berard, Mme Bonfanti-Dossat et M. Delia, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'appréciation des résultats obtenus par les établissements et services au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article tient compte des caractéristiques des personnes accueillies ou accompagnées, des contraintes géographiques ainsi que des difficultés structurelles de recrutement et de fidélisation des professionnels, notamment dans les territoires frontaliers.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à mieux prendre en compte les réalités territoriales dans l'attribution des dotations complémentaires aux Ehpad et aux services autonomie à domicile (SAD) prévues à l'article 39.
Si l'objectif d'améliorer l'efficience et la pertinence des soins peut faire consensus, il est indispensable que les résultats des établissements soient appréciés au regard des conditions dans lesquelles ils exercent leurs missions.
Un Ehpad situé dans un territoire rural ou frontalier, confronté à de graves difficultés de recrutement et à des coûts de fonctionnement élevés, ne peut être évalué selon les mêmes critères qu'un établissement échappant à ces contraintes.
La situation est ainsi particulièrement préoccupante en Haute-Savoie, où les établissements médico-sociaux doivent composer avec le coût élevé de la vie, les difficultés de logement des personnels et la concurrence salariale exercée par la Suisse voisine.
Dans ce département, les difficultés de recrutement et de fidélisation des soignants peuvent peser directement sur l'organisation des établissements et sur leur capacité à atteindre les objectifs qui leur sont fixés, indépendamment de la qualité de leur gestion ou de l'engagement de leurs équipes.
Il serait injuste que ces contraintes, que les gestionnaires ne maîtrisent pas toujours, conduisent à pénaliser les établissements concernés dans l'attribution de financements complémentaires.
Il convient donc d'apprécier les indicateurs d'efficience et de pertinence des soins en tenant compte des caractéristiques des personnes accueillies, des contraintes géographiques et des difficultés structurelles de recrutement, notamment dans les territoires frontaliers.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Il convient bel et bien que les ARS prennent en compte, dans les objectifs qu'elles fixent, les réalités de chaque territoire et de chaque établissement ; la commission s'est d'ailleurs prononcée en ce sens. Nous savons que de nombreuses structures sont en difficulté, sur le plan financier comme sur celui des recrutements. Sans cette précaution, les structures qui disposent de plus de moyens, et donc de plus grandes marges de manœuvre, seront favorisées.
La commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. La définition de ces indicateurs fait déjà l'objet d'un dialogue entre les ARS et les établissements.
À ce titre, on tiendra évidemment compte des spécificités de chaque structure. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire cette disposition dans le présent texte.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-François Husson. C'est dommage !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)
M. Jean-François Husson. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Après l'article 39
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 97 est présenté par M. Kervran.
L'amendement n° 119 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Cambier, Capus, Chevalier, Doussot, Duché, Laménie, P. Leclerc, A. Marc, Menonville, Naturel et Rochette et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Dispositions générales relatives à l'accès aux aides sociales et à leur plafonnement
« Art. L. 231-.... – Dans le respect du principe de solidarité nationale, les personnes résidant régulièrement sur le territoire national peuvent bénéficier des aides et prestations sociales légales destinées à garantir un niveau de protection adapté à leur situation personnelle, dans les conditions fixées par la loi et les règlements.
« Le montant total des aides sociales légales de niveau national perçues individuellement par un même bénéficiaire au titre d'un mois civil ne peut excéder un plafond fixé à 60 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net mensuel.
« Ce plafond ne s'applique pas aux prestations versées au titre d'un handicap, d'une affection de longue durée, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des aides concernées ainsi que les modalités de calcul, de contrôle et d'ajustement du plafond. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à M. Loïc Kervran, pour présenter l'amendement n° 97.
M. Loïc Kervran. Cet amendement vise à mettre fin à une aberration : dans notre pays, on peut gagner moins en travaillant qu'en ne travaillant pas !
Nous proposons donc de plafonner à 60 % du Smic le montant des aides sociales, en excluant bien sûr du calcul certaines d'entre elles, comme celles relatives au handicap.
La réalité, c'est qu'aujourd'hui dans notre pays l'on pousse un certain nombre de personnes en âge de travailler à choisir le non-travail.
Quand elles calculent ce qu'elles peuvent gagner en allant travailler, après avoir payé la nounou et les transports, certaines personnes constatent qu'elles y perdent par rapport à ce qu'elles percevraient en restant chez elles.
Un pays ne peut pas fonctionner de cette manière. C'est pourquoi nous proposons de plafonner les aides sociales à 60 % du Smic.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 156 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot, Canévet et Brault, Mme Billon, MM. Coste, P. Leclerc, Cambier, Menonville, Houpert et Maurey, Mme Saint-Pé, M. Doussot, Mme Romagny et MM. Cigolotti et L. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total des aides sociales perçues individuellement par un même bénéficiaire au titre d'un mois civil ne peut excéder un plafond fixé à 70 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net mensuel. Ce plafond ne s'applique pas aux prestations versées au titre d'un handicap, d'une affection de longue durée, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des aides concernées ainsi que les modalités de calcul, de contrôle et d'ajustement du plafond. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Nous proposons de plafonner à 70 % du Smic le montant total des aides sociales susceptible d'être perçu par un bénéficiaire, pour éviter que les revenus de solidarité ne soient plus élevés que ceux du travail.
Aussi, cet amendement vise à inscrire, dans le code de l'action sociale et des familles, un principe général de plafonnement des aides sociales. La liste des aides concernées serait fixée par décret, sachant que les prestations liées au handicap, à une affection de longue durée, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en seraient exclues d'office.
Mme la présidente. L'amendement n° 702, présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Le total des prestations sociales perçues par un foyer au titre d'un mois ne peut excéder un plafond égal à 70 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance, multiplié par le nombre d'unités de consommation du foyer.
Le montant mensuel net du salaire minimum de croissance s'entend du montant mensuel brut du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, calculé pour la durée légale du travail, diminué des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié. Il est constaté chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
B. – Sont pris en compte :
1° Les prestations sociales concernées sont :
a) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
c) Les allocations familiales mentionnées à l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ;
d) L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du même code ;
e) Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Le foyer est composé des personnes prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ou, à défaut, pour celui des allocations familiales ;
3° Le nombre d'unités de consommation du foyer est égal à : 1 pour le premier adulte, 0,5 pour chaque autre personne âgée de quatorze ans ou plus, 0,3 pour chaque enfant de moins de quatorze ans. L'âge est apprécié le premier jour du mois considéré.
C. – Le A n'est pas applicable aux foyers dont l'un des membres perçoit l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 dudit code, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code, une pension d'invalidité ou une pension de vieillesse.
D. – Lorsque le total des prestations de solidarité excède le plafond, l'excédent est déduit des allocations familiales puis, le cas échéant, de l'allocation de soutien familial dues au foyer au titre du même mois. La déduction ne peut avoir pour effet de ramener le total des prestations de solidarité perçues par le foyer en deçà du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer de même composition.
E. – La déduction est opérée par les organismes débiteurs des prestations familiales. Les organismes et administrations qui servent les autres prestations de solidarité leur transmettent chaque mois, notamment par l'intermédiaire du répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, les montants versés à chaque foyer.
F. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I, notamment le mois de référence retenu pour la comparaison au plafond, les règles de régularisation en cas de variation de la composition ou des ressources du foyer et les conditions d'information préalable des bénéficiaires.
II. – Le I s'applique aux prestations dues au titre des mois de janvier 2027 et suivants.
III. – Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du plafonnement prévu au I : nombre de foyers concernés par composition familiale et par zone de logement, montants déduits, économie réalisée et effet sur le retour à l'emploi.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement du groupe Les Indépendants – République et Territoires vise à plafonner le cumul de certaines prestations familiales et du revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de 70 % du Smic net, tout en ouvrant une possibilité d'ajustement selon la composition du foyer.
L'équité de notre système social est indispensable à son efficacité et à sa pérennité. À ce titre, les revenus du travail doivent toujours procurer un avantage financier par rapport à une prise en charge reposant uniquement sur la solidarité nationale.
Ce dispositif concernerait notamment le RSA, l'allocation de solidarité spécifique, les allocations familiales, l'allocation de soutien familial et les aides personnelles au logement. Afin de préserver les foyers les plus fragiles, des exceptions sont prévues pour les prestations liées au handicap, à l'invalidité ou à la vieillesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Mes chers collègues, vos amendements tendent à fixer un plafond légal d'aides sociales à 60 % ou 70 % du Smic.
L'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles énonce déjà un principe général d'accès aux aides sociales.
Si nous sommes favorables à un débat relatif au plafonnement des aides, cette réforme supposerait, au préalable, de disposer d'une étude d'impact approfondie. Elle mérite, en outre, une discussion spécifique.
Une telle mesure gagnerait en effet à s'inscrire dans une réforme globale de notre système de prestations sociales. En ce sens, elle devrait intervenir après la fusion des aides envisagée dans le cadre du projet de création d'une allocation sociale unifiée. Or, si cette réforme a été annoncée par le Gouvernement, sa concrétisation passe par le dépôt d'un projet de loi, que nous attendons toujours.
Il semble donc inopportun d'adopter une telle disposition par le biais d'un amendement au PLFSS.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces quatre amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Les auteurs de ces différents amendements proposent de plafonner certaines aides sociales à hauteur de 60 % ou 70 % du Smic, selon différents critères.
Les prestations sociales répondent à des objectifs et des besoins différents. Il peut s'agir de participer au financement des charges de famille et des frais de logement ou encore de compenser des dépenses liées à une situation de handicap ou d'invalidité.
De plus, leur cumul n'est pas intégral. Le RSA est ainsi une allocation différentielle, non cumulable avec la plupart des autres prestations.
Par ailleurs, notre système de solidarité garantit déjà un gain au travail. En revanche, des travaux sont en cours pour améliorer l'articulation des prestations et renforcer leur lisibilité, dans la lignée de ceux conduits dans la perspective de la création d'une allocation de solidarité unifiée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Après tant d'heures passées à siéger – l'examen du présent texte a commencé il y a huit jours –, j'avoue, chers collègues, que je commençais à fatiguer. Mais vous m'avez réveillée ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Daniel Fargeot. Fort bien !
Mme Monique Lubin. Chaque année, à la fin de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons des surprises de ce type. J'ajoute que ces surprises viennent toujours du même côté.
Cette année, on nous propose ainsi la chasse aux pauvres ! C'est bien de cela qu'il s'agit.
Ce que vous dites, c'est ce que l'on entend au bistrot du coin, à une certaine heure de la soirée, mais ce n'est pas ce que l'on doit entendre dans l'hémicycle du Sénat. Il suffit de lire les rapports d'Oxfam et de nombreux autres organismes pour constater que vos affirmations sont parfaitement fausses. Le sujet est on ne peut mieux documenté.
Certes, il y a des personnes qui sont obligées de choisir. Le cas le plus typique est celui de la mère de famille qui élève seule ses enfants et à qui l'on ne propose que des emplois à temps partiel : lorsqu'elle fait les comptes, elle constate que c'est un problème pour elle d'aller travailler, parce que cela suppose des investissements qu'elle ne peut pas assumer pour le moment.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh oui !
Mme Monique Lubin. Le problème, en France, c'est la hauteur des salaires, et surtout des bas salaires. Ce n'est certainement pas l'attribution des aides sociales. Cela ne vous empêche pourtant pas de nous faire, comme chaque année, des surprises à la fin de l'examen du PLFSS… (Marques d'impatience sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)
M. Daniel Fargeot. C'est fini !
Mme Monique Lubin. Un peu de courtoisie, s'il vous plaît : je vais au bout des deux minutes qui me sont allouées si j'en ai envie !
Mme Anne-Sophie Romagny. Justement, c'est terminé !
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je le confirme, nous commencions à nous assoupir, mais votre provocation nous a réveillés.
Mme Lubin l'a dit : tous les ans, à la fin de l'examen du PLFSS, de telles propositions surgissent, comme l'augmentation de la durée du temps de travail. Elles relèvent de la provocation. (Exclamations sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)
M. Daniel Fargeot. Ah bon ?
Mme Corinne Féret. Au travers de ces quatre amendements, vous proposez de plafonner les aides sociales. Je note que certains sont plus généreux que d'autres : le plafonnement suggéré est tantôt de 60 %, tantôt de 70 % du Smic. Certains ont-ils eu un sursaut de conscience ? D'autres voudraient plafonner le montant cumulé du RSA et des aides sociales. Mais connaissez-vous seulement le montant du RSA, mes chers collègues ?
En formulant ce type de propositions, vous laissez entendre que les pauvres ne méritent pas tant le secours de la solidarité nationale, qu'ils ont bien cherché leur situation, parce qu'ils ne font pas grand-chose.
Ces propositions, qui relèvent vraiment du café du coin, montrent votre déconnexion d'avec la réalité du terrain. Ce soir, après la séance – si nous ne finissons pas trop tard –, prenez donc le temps de lire les rapports qui s'accumulent sur le sujet, établis par les Restos du Cœur, le Secours populaire ou encore le Secours catholique. Ils montrent que la pauvreté ne cesse de progresser. Ce n'est pas moi qui le dis : c'est la réalité du terrain !
Quand vous aurez lu ces rapports, peut-être cesserez-vous de prétendre qu'il faut plafonner le montant des aides pour ceux qui n'ont déjà pas beaucoup ; que ces derniers ont encore trop, en demandent toujours davantage, coûtent à la société et se complaisent dans leur situation.
Évidemment, nous voterons contre ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Il est vrai, madame la ministre, que ce débat n'est pas simple.
Mme Corinne Féret. Si, c'est simple !
Mme Frédérique Puissat. Néanmoins, mes chers collègues, les propositions dont nous parlons ne sont pas formulées à la légère.
Plusieurs rapports ont été rédigés sur ce sujet. Le dernier en date est celui de Fabrice Lenglart sur le revenu universel d'activité, travail qui a été remis au Premier ministre. J'ai d'ailleurs été invitée à Matignon en juin 2025 pour évoquer cette question.
Je comprends que nos collègues déposent ce type d'amendements. Cela fait longtemps que nous attendons, a minima, des outils nous permettant de savoir combien les administrés de notre pays peuvent percevoir en cumulant les différentes aides ou allocations auxquelles ils ont droit, y compris celles qui sont versées par les collectivités territoriales.
Il est normal que nous en discutions. Ce n'est pas un débat malsain. L'État sait ce que gagnent les uns et les autres : le montant total des revenus figure sur l'avis d'imposition. En revanche, nous ne sommes pas capables de savoir combien les gens touchent grâce aux allocations. (Mme Corinne Féret proteste.) Une fois que ce premier travail, assez fastidieux et technique, aura été accompli, les uns et les autres pourront défendre leurs positions politiques respectives.
Les membres du groupe Les Républicains sont assez d'accord avec les auteurs de ces amendements, même si ces derniers arrivent à la fin de la discussion du présent texte. Nous ne les voterons pas, car nous allons suivre l'avis de M. le rapporteur. Mais le Gouvernement doit s'emparer du sujet.
Je le répète, de nombreux rapports ont été publiés et il est indispensable que nous disposions d'outils de suivi en la matière. Nous devons nous mettre au travail. Il est temps que le Gouvernement dépose le projet de loi annoncé sur l'allocation unifiée. Voilà longtemps que nous l'attendons, en vain.
Madame la ministre, le Gouvernement doit entendre l'appel qui lui est adressé au travers de ces amendements.
M. Jean-François Husson. Tout à fait !
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. La précarité augmente chaque jour – c'est un fait, les rapports le montrent –, au point que des jeunes en sont réduits à se prostituer. Là encore, c'est la réalité. La pauvreté revient en force dans les familles !
Je suis d'accord avec vous, mes chers collègues, l'écart de revenus entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas n'est pas suffisant. (Voilà ! sur des travées des groupes INDEP, UCI et Les Républicains.) Tout le monde se plaint de cette situation. Mais pourquoi tirez-vous vers le bas ? Pourquoi ne tirez-vous pas vers le haut ? Augmentez plutôt les salaires !
M. Daniel Fargeot. Créez d'abord de la richesse !
Mme Michelle Gréaume. Cessez de vous attaquer à l'assurance chômage. Les salariés cotisent pour avoir droit à une aide en cas de besoin.
Les licenciements se multiplient. Or, quand on réduit les allocations chômage, on touche aux salariés. Il en va de même quand on s'attaque aux retraites.
Pour ma part, je vous invite à faire le contraire ; à revaloriser le Smic pour encourager les gens à aller travailler. Voilà ce qu'il faut faire ! Aujourd'hui, les salariés ne parviennent même plus à vivre décemment.
Trouvez-vous normal que des gens qui travaillent à temps plein aient besoin, pour vivre, de la prime d'activité payée par la caisse d'allocations familiales ? Moi, cela me choque !
Je sais bien, on me rétorquera que les entreprises ne peuvent pas payer, car cela les mettrait en difficulté. (M. Pierre Jean Rochette s'exclame.) Il y a pourtant un véritable problème.
Je le répète, il faudrait plutôt tirer les salaires vers le haut. Arrêtons d'abaisser le coût du travail en multipliant les exonérations sur les bas salaires. En fait, il faut commencer par là : toutes ces exonérations creusent le déficit de la sécurité sociale. (Protestations sur des travées des groupes INDEP, UCI et Les Républicains.) Ce n'est pas anodin.
Vous dites qu'il faut réduire les charges publiques. On s'attaque toujours aux dépenses, mais il faut s'attaquer également aux recettes de la France !
M. Martin Lévrier. C'est déjà fait…
Mme Michelle Gréaume. La taxe d'habitation a été supprimée : ce sont des recettes en moins. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé : ce sont encore des rentrées d'argent en moins. Cessez donc de tirer vers le bas ; tirez vers le haut !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Chers collègues de la majorité sénatoriale, Mme Puissat disait tout à l'heure qu'elle aimerait bien connaître un certain nombre de chiffres. Eh bien, nous aussi !
Par exemple, nous aimerions connaître le montant des dividendes perçus par les plus grandes fortunes propriétaires d'entreprises ; la valeur de certains patrimoines, notamment les plus gros, ceux que vous ne voulez pas taxer ; le coût de l'optimisation fiscale réalisée par certains ; ou encore le total de ce qui se « perd » dans les paradis fiscaux.
M. Jean-François Rapin. Cela n'a rien à voir !
M. Guy Benarroche. Nous aimerions bien connaître ces chiffres !
Il serait intéressant que vous vous occupiez aussi de toutes ces personnes – celles qui ne reversent rien, ou si peu, à l'État ; celles dont les impôts ne sont pas à la hauteur des revenus ou du patrimoine. Or vous refusez la taxe Zucman, votée par nos collègues députés. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Pour en revenir à ces amendements, nous savons au moins une chose. Le fait est même parfaitement documenté par de multiples sources, associations ou organismes d'État : la pauvreté ne fait qu'augmenter dans notre pays depuis plusieurs années.
Elle frappe aussi les travailleurs. C'est, de même, parfaitement documenté : des gens, de plus en plus nombreux, ont un boulot, mais en raison des coûts pour aller travailler, des salaires qui n'augmentent pas et de l'inflation, ils ne parviennent pas à vivre, à se loger, à se nourrir ou à se soigner correctement – et, en abaissant plus d'un plafond de remboursement, ce PLFSS ne va pas arranger les choses. Nous devrions vraiment nous intéresser à ces travailleurs pauvres.
Voilà ce que, pour notre part, nous aimerions savoir. En tout cas, nous savons une chose : ces amendements sont proprement ineptes et nous ne les voterons pas ! (Applaudissements sur des travées des groupes GEST et SER. – M. Gabriel Amard applaudit également.)


