Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
24 000 000 |
24 000 000 |
||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 |
||||
TOTAL |
24 000 000 |
24 000 000 |
||
SOLDE |
+24 000 000 |
+24 000 000 |
||
La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Par cet amendement, nous souhaitons sécuriser le financement du dispositif d'aide exceptionnelle aux entreprises ayant acquis du gazole non routier (GNR), livré pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.
Cette mesure avait été mise en place en avril 2026 pour accompagner les agriculteurs et les entreprises forestières face à la hausse des prix du carburant.
Au regard de la vitesse de décaissement du guichet, nous avons besoin de compléter les financements à hauteur de 24 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure en 2027.
Pour l'heure, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mme Callet et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
|
|
115 000 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 |
|
|
|
|
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
|
|
|
|
TOTAL |
|
|
115 000 000 |
|
SOLDE |
|
+ 115 000 000 |
||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
|
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 |
|
|
115 000 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 |
|
|
|
|
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
|
|
|
|
TOTAL |
|
|
115 000 000 |
|
SOLDE |
|
+ 115 000 000 |
||
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet. L'objectif de cet amendement, une fois encore, est de protéger nos agriculteurs.
Les incendies de cet été, les inondations et la sécheresse ont ravagé certaines de nos campagnes.
Le projet de loi de finances de fin de gestion ouvre 285 millions d'euros en autorisations d'engagement pour permettre l'indemnisation des agriculteurs, mais seulement 170 millions d'euros de crédits de paiement.
Vous reportez donc 115 millions d'euros sur l'exercice 2027 – comme vous venez de l'annoncer, ces crédits ne seront pas versés avant le début d'année prochaine. Mais le projet de budget est loin d'être adopté ! Or, monsieur le ministre, nos agriculteurs ne peuvent plus attendre une hypothétique loi de finances pour 2027 alors que leurs exploitations sont détruites.
De plus, vous parlez souvent d'Europe, mais vous n'utilisez pas les moyens que l'Union peut mettre en œuvre pour aider notre agriculture. Le droit européen actuel permet de mobiliser des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural pour participer à l'indemnisation des agriculteurs.
La France pourrait ainsi obtenir jusqu'à 522 millions d'euros. Notre groupe demande que cette possibilité soit saisie afin de couvrir l'intégralité des indemnisations dès 2026, sans peser sur le budget de l'État.
Cet amendement, dont le gage est purement formel, vise donc à porter les crédits de paiement ouverts sur le programme 149 à 285 millions d'euros, afin que nos agriculteurs soient intégralement indemnisés dès 2026.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que les crédits actuellement ouverts au titre du financement du plan Climat, adaptation, sécheresse, incendies (Casi) sont suffisants.
Ce plan a été annoncé assez tardivement au cours du second semestre. Des crédits ont été ouverts, notamment par la voie de décrets d'avance. En outre, je vous rappelle que les crédits que nous votons sur ce texte devront être dépensés avant le 31 décembre 2026.
Au regard du rythme de décaissement des 170 millions d'euros de crédits de paiement déjà inscrits, il ne paraît pas nécessaire d'ajouter de crédits supplémentaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Alexandre, Buval, Fricoteaux, Huin, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 |
|
|
|
|
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
|
|
|
|
TOTAL |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
SOLDE |
+10 000 000 |
+10 000 000 |
||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
|
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
|
|
|
|
TOTAL |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
SOLDE |
+10 000 000 |
+10 000 000 |
||
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à allouer 10 millions d'euros de crédits supplémentaires afin de financer le surcoût prévu des aides à la production de sucre dans les départements et régions d'outre-mer.
Ces aides sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). Or ce surcoût ne peut être couvert par sa trésorerie. Sans crédits supplémentaires, l'Agence ne pourra donc pas payer ce que l'État a prévu de verser aux producteurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que le Gouvernement nous confirme que l'ASP est en effet confrontée à des difficultés de trésorerie pour verser les 10 millions d'euros dus aux producteurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Madame la rapporteure générale, je vous le confirme. Je remercie les sénateurs du RDPI d'avoir déposé cet amendement, car ces crédits sont en effet nécessaires pour renforcer les aides à la filière de la canne à sucre, face, notamment, aux conséquences du cyclone qui a touché La Réunion.
J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 79 et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 79 rectifié.
Quel est à présent l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Favorable, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Théophile et Masset, Mmes Pantel, M. Carrère et Gasto Oustric et M. Roux, est ainsi libellé :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
10 000 000 |
|||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 |
||||
TOTAL |
10 000 000 |
|||
SOLDE |
+ 10 000 000 |
|||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 |
10 000 000 |
|||
TOTAL |
10 000 000 |
|
||
SOLDE |
+ 10 000 000 |
|||
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement a été déposé par notre collègue Nathalie Delattre.
La filière viticole traverse une crise particulièrement préoccupante, notamment en Gironde, où de nombreuses exploitations sont confrontées à une baisse durable de leurs débouchés, à l'effondrement des prix et à des difficultés économiques croissantes.
Malgré les dispositifs de soutien successifs, la situation demeure extrêmement fragile pour de nombreux viticulteurs. Si l'arrachage définitif ne saurait constituer à lui seul une réponse à cette crise, il représente aujourd'hui une solution nécessaire pour certains exploitants contraints de réduire leur production ou de cesser leur activité.
Encore faut-il que les moyens financiers soient à la hauteur des besoins et que les viticulteurs puissent effectivement bénéficier des aides annoncées.
Cet amendement vise donc à abonder de 10 millions d'euros les crédits de paiement consacrés à l'arrachage viticole, afin de couvrir des engagements déjà pris. Dans un contexte où les professionnels attendent des réponses concrètes, il apparaît indispensable de garantir le versement effectif et sans délai de ces aides. Tout retard supplémentaire aggraverait leur situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 93 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 87 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Canévet et Kervran, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc, Mme Sollogoub et MM. Coste, Klinger et Naturel, est ainsi libellé :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
6 000 000 |
|||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 |
||||
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
|
|
|
|
TOTAL |
6 000 000 |
|||
SOLDE |
+ 6 000 000 |
|||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 |
6 000 000
|
|||
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
|
|
|
|
TOTAL |
6 000 000 |
|
||
SOLDE |
+ 6 000 000 |
|||
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Le présent amendement vise à prévoir les crédits de paiement nécessaires au financement pour 2026 des projets lauréats du fonds hydraulique agricole. Ces crédits couvrent la hausse des autorisations d'engagement à hauteur de 20 millions d'euros, pour la porter à 60 millions d'euros.
En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l'action n° 24 du programme 149 en 2026, à hauteur de 6 millions d'euros en crédits de paiement.
Conformément à l'article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement tend à prévoir une annulation équivalente de 6 millions d'euros sur les crédits de paiement du programme 215 qui n'ont pas encore été consommés.
Je vous invite, monsieur le ministre, à lever le gage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Dois-je comprendre de la présentation de cet amendement que le Gouvernement aurait lancé un appel à projets sans disposer des crédits nécessaires pour payer les lauréats ? C'est en effet ce que vous venez de dire, monsieur Louault ! J'attends donc que le Gouvernement s'en explique.
Si les lauréats ont été désignés et qu'ils attendent leur chèque, nous devons bien entendu voter les crédits nécessaires. L'avis de la commission est donc favorable – mais la méthode du Gouvernement est tout de même quelque peu curieuse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Madame la rapporteure générale, il s'agit là des crédits de paiement qui vont avec les autorisations d'engagement prévues dans la loi de finances initiale. (Mme le rapporteur général de la commission des finances s'en étonne.) La question porte en réalité sur le rythme de décaissement : c'est sur ce point précis que M. le sénateur Louault nous interpelle.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 87 rectifié quater.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je comprends les interrogations de Mme la rapporteure générale. Elles sont tout à fait légitimes !
Chaque année, lorsque nous examinons le budget du ministère de l'agriculture, nous votons des sortes de boîtes noires. Ainsi, il y a deux ans, nous avions accordé 400 millions d'euros pour des projets totalement illisibles du ministre de l'époque, M. Fesneau, sans que ces crédits soient réellement affectés. Et à la fin, on ne sait pas ce qui se passe !
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir émis un avis favorable. Le fonds hydraulique agricole est important : on en parle matin, midi et soir. Il faut donc que les projets engagés, qui ne sont d'ailleurs pas nombreux, puissent être honorés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme Pantel, M. Théophile, Mmes M. Carrère et Gasto Oustric et M. Roux, est ainsi libellé :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
5 000 000 |
3 000 000 |
||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 |
||||
TOTAL |
5 000 000 |
3 000 000 |
||
SOLDE |
+5 000 000 |
+3 000 000 |
||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 |
5 000 000 |
3 000 000 |
||
TOTAL |
5 000 000 |
3 000 000 |
||
SOLDE |
+5 000 000 |
+3 000 000 |
||
La parole est à Mme Magali Gasto Oustric.
Mme Magali Gasto Oustric. Les forêts françaises sont confrontées à une multiplication des menaces sanitaires – je pense notamment à la propagation des scolytes et du nématode du pin. Ces phénomènes fragilisent durablement nos massifs forestiers et représentent un risque majeur pour l'ensemble de la filière bois.
Face à la progression de ces parasites, le renforcement des capacités de séchage du bois en scierie constitue un enjeu essentiel. Il permet de sécuriser la transformation des bois issus des zones touchées tout en limitant les risques sanitaires. Il s'agit également de préserver l'activité économique des entreprises de la filière, particulièrement importantes dans les territoires forestiers, notamment en Nouvelle-Aquitaine.
Nous proposons donc, par cet amendement, de mobiliser 5 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et 3 millions d'euros en crédits de paiement afin de renforcer les capacités de séchage des scieries.
Dans un contexte de multiplication des risques sanitaires, il apparaît indispensable de donner aux professionnels les moyens d'adapter leurs outils de production et de protéger durablement notre filière forestière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 94 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Giletti et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :
Mission Aide publique au développement
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
Aide économique et financière au développement |
|
|
100 000 000 |
|
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement |
|
|
|
|
Solidarité à l'égard des pays en développement |
|
|
150 000 000 |
|
Restitution des « biens mal acquis » |
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour le développement |
|
|
|
|
TOTAL |
|
|
250 000 000 |
|
SOLDE |
|
+ 250 000 000 |
||
La parole est à Mme Gaëlle Frontoni.
Mme Gaëlle Frontoni. Alors que notre pays se trouve dans une situation budgétaire grave, nous devons, en priorité, diminuer les dépenses qui ne profitent pas directement à la France et aux Français. Or la dépense en faveur de l'aide publique au développement, en forte augmentation depuis dix ans, n'est plus encadrée ni régulée.
Le présent projet de loi annule 381,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur la mission « Aide publique au développement », mais seulement 57,2 millions d'euros de crédits de paiement, soit 1,6 % des 3,57 milliards d'euros ouverts en loi de finances initiale, pour l'essentiel par la mobilisation de la réserve de précaution.
Or la mission « Aide publique au développement » regorge de crédits non consommés. Nous pouvons annuler davantage de crédits sans remettre en cause les engagements de la France.
En conséquence, le présent amendement vise à minorer de 150 millions d'euros les crédits de paiement du programme 209 et de 100 millions d'euros les crédits de paiement du programme 110.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par MM. Tukumuli et Iacovelli, Mme Havet, MM. Alexandre, Buval, Fouassin, Fricoteaux, Huin, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Mission Crédits non répartis
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
– (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
– (minorer l'ouverture de) |
Provision relative aux rémunérations publiques Dont titre 2 |
200 000 200 000 |
|
200 000 200 000 |
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
|
|
TOTAUX |
200 000 |
|
200 000 |
|
SOLDE |
+200 000 |
+200 000 |
||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
Provision relative aux rémunérations publiques Dont titre 2 |
|
|
|
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
200 000 |
|
200 000 |
|
TOTAL |
200 000 |
|
200 000 |
|
SOLDE |
+ 200 000 |
+ 200 000 |
||
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement, présenté par notre collègue Tukumuli, de Wallis-et-Futuna, vise à étendre le bénéfice de la prime spécifique d'installation aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats titulaires ou stagiaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna.
Cette prime vise à favoriser la mobilité des agents d'outre-mer vers l'Hexagone. Elle est ouverte aux agents des départements d'outre-mer qui reçoivent une première affectation en métropole, à condition d'y accomplir au moins quatre années consécutives de service. Son montant correspond à douze mois de traitement indiciaire de base versés en trois fractions égales : à l'installation, au début de la troisième année et après quatre ans de service.
Or les fonctionnaires et magistrats des collectivités du Pacifique n'y sont actuellement pas éligibles. Cet amendement a donc pour objet d'étendre ce dispositif aux personnels originaires de ces territoires français.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Je n'ai pas d'avis particulier sur l'extension de la prime spécifique d'installation aux fonctionnaires et aux magistrats originaires de Polynésie, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Cependant, pourquoi serait-il nécessaire d'inscrire des crédits supplémentaires dans ce but ? En effet, dans le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », 350 millions d'euros de crédits n'ont pas été consommés à ce stade. Cette ligne budgétaire devrait donc permettre de financer la mesure que vous proposez d'instaurer.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Ce que vous demandez, c'est que les agents de l'État de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna puissent bénéficier de la prime spécifique d'installation.
Cela relève du bon sens, monsieur le sénateur Iacovelli. En effet, nous parlons de fonctionnaires de l'État. Il n'y a donc pas de raison que certains fonctionnaires français, singulièrement ceux qui sont issus du Pacifique, soient traités différemment des autres en raison de leur territoire de provenance.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. La réponse de M. le ministre répond à l'inquiétude de Mme la rapporteure générale : les crédits sont ouverts, mais ils ne pouvaient pas être consommés pour les fonctionnaires d'État du Pacifique puisqu'ils n'avaient pas droit à cette prime. En adoptant cet amendement, nous leur permettrons d'en bénéficier.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gager ?
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
8 000 000 |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL |
8 000 000 |
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SOLDE |
+ 8 000 000 |
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La parole est à M. le ministre.