M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.

M. Pierre Barros. Le déficit budgétaire s'établit à 136,5 milliards d'euros, contre une estimation de 134,6 milliards votée en février dernier. Pour le couvrir et pour rembourser la dette qui arrive à échéance, l'Agence France Trésor lèvera, cette année, 310 milliards d'euros sur les marchés.

Deux lignes du tableau méritent que l'on s'y arrête.

La première porte sur les 2,3 milliards d'euros de suppléments d'indexation, à savoir les obligations indexées sur l'inflation créées en 1998 – quand les prix montent, le remboursement dû aux créanciers augmente aussi. Je rappelle, au passage, que les salaires ne sont plus indexés depuis 1983, mais c'est sans doute un détail...

L'Allemagne a cessé d'émettre de tels titres. Pourquoi continuons-nous ? L'Agence France Trésor écrit elle-même qu'il s'agit de « protéger le pouvoir d'achat des investisseurs ». Si ce n'est pas un aveu !

La seconde ligne est plus discrète : elle retrace les 14 milliards d'euros de décote. L'État remet en vente des titres créés au temps des taux bas, qui rapportent moins de 1 % par an. Puisque personne n'en veut plus au prix fort évidemment, il les cède au rabais : il encaisse 80 et remboursera 100. C'est de l'intérêt payé d'avance, qui ne figure pas dans la charge de la dette que nous votons. Aux 3,5 milliards de crédits supplémentaires s'ajoutent ainsi 14 milliards de trésorerie perdue.

Il y a d'autres manières de faire. Après la Libération, le circuit du Trésor obligeait les banques à investir dans la dette publique. La France s'est reconstruite ainsi, sans agences de notation.

La dette n'est ni seulement un stock ni seulement un flux : c'est un régime de financement, donc un choix politique. Tant qu'il ne sera pas débattu ici, l'article d'équilibre restera un acte d'allégeance aux marchés. En conséquence, nous voterons contre cet article 4.

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Hochart et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gaëlle Frontoni.

Mme Gaëlle Frontoni. C'est aux articles d'équilibre que l'on voit si un gouvernement tient ses comptes.

Que nous enseigne l'article 4 dans le détail ? Le déficit de l'État atteint 136,5 milliards d'euros, soit 1,8 milliard de plus qu'en loi de finances initiale. Les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d'euros. Ce recul est masqué par des recettes de poche : 1,9 milliard d'euros pris dans les réserves de la caisse de retraite des industries électriques et gazières, 900 millions d'euros sur les fonds d'épargne, 600 millions d'euros de dividendes supplémentaires de la Banque de France, auxquels s'ajoute le remboursement anticipé de 1,8 milliard d'euros de prêts par la Grèce. Sans ces expédients, le déficit de l'État dépasserait 142 milliards d'euros.

Dans le même temps, la charge de la dette augmente de 3,5 milliards d'euros en cours d'année. L'État émet 310 milliards d'euros de dette à moyen et long termes et emprunte désormais avec décote.

Le Haut Conseil des finances publiques l'écrit en toutes lettres : la crédibilité financière de la France est menacée.

Que propose le Gouvernement face à cet avertissement ? Ce texte prévoit 3,9 milliards d'euros d'annulations de crédits prises sur des réserves de précaution et des reports, plus qu'absorbés par 7,2 milliards d'ouvertures de crédits, toujours sans réformes ni économies structurelles.

Nous refusons de valider un équilibre qui consacre, pour la troisième année consécutive, la dérive des comptes de l'État. C'est pourquoi nous proposons, pour la sincérité des débats, de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État AModifier ainsi les évaluations de recettes :

I. Budget général

(en euros)

N° de ligne

 

 

Révisiondes évaluationspour 2026

 

1. Recettes fiscales

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

minorer de

-26 880 000

1499

Recettes diverses

minorer de

-26 880 000

 

2. Recettes non fiscales

 

23. Produits de la vente de biens et services

minorer de

-100 000 000

2399

Autres recettes diverses

minorer de

-100 000 000

 

26. Divers

majorer de

+19 175 778

2699

Autres produits divers

majorer de

+19 175 778

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

3164

Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

minorer de

-94 786 610

3165

Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

majorer de

+94 786 610

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

N°de ligne

Intitulé de la recette

 

Révisiondes évaluationspour 2026

1. Recettes fiscales

minorer de

-26 880 000

4

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

minorer de

-26 880 000

2. Recettes non fiscales

minorer de

-80 824 222

3

23. Produits de la vente de biens et services

minorer de

-100 000 000

6

26. Divers

majorer de

+19 175 778

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

minorer de

-107 704 222

III. Comptes d'affectation spéciale

(en euros)

N°de ligne

Intitulé de la recette

 

Révisiondes évaluationspour 2026

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

minorer de

-151 481 066

Circulation et stationnement routiers

minorer de

-151 481 066

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

minorer de

-151 481 066

 

Total

minorer de

-151 481 066

La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre. À l'issue de cette première partie, le solde budgétaire s'établit désormais à –136,7 milliards d'euros, soit une dégradation de 259 millions d'euros par rapport au texte tel qu'il avait été déposé.

En effet, les recettes fiscales nettes ont été minorées de 27 millions d'euros à la suite de l'adoption de l'amendement n° 7, qui revient sur la diminution du plafond de taxes affectées à CCI France, et de celle de l'amendement n° 3 rectifié bis, qui rehausse le plafond de la fraction de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique.

Pour leur part, les recettes non fiscales ont été minorées de 81 millions d'euros à la suite de l'adoption des amendements identiques nos 2, 29, 40, 107 rectifié bis, 69 rectifié et 104 rectifié, qui conservent l'affectation aux AOM d'une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas carbone, et de l'information nouvelle concernant le versement du reliquat d'un fonds en gestion extinctive de Bpifrance.

L'adoption de l'amendement n° 11 rectifié quater, qui augmente le rendement prévisionnel, donc le plafond de la cotisation affectée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), n'a quant à elle pas d'effet sur le montant des recettes non fiscales.

Enfin, les recettes des comptes d'affectation spéciale sont minorées de 151 millions d'euros en raison de la correction d'une erreur matérielle de prévision des recettes du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre a bien détaillé l'évolution de l'article d'équilibre, en imputant à chacun sa part de sa responsabilité dans la dégradation du déficit.

Je le remercie d'avoir bien précisé que la minoration des 151 millions d'euros n'est absolument pas le fait du Sénat ! (Sourires.)

Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mme C. Leroy et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :

I. – I, tableau « Budget général », dernière colonne, dernière ligne

Remplacer le montant :

-594 316 395

par le montant :

-1 116 316 395

II. – I, tableau « Récapitulation des révisions de recettes du budget général », dernière colonne, avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

-594 316 395

par le montant :

-1 116 316 395

 

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Mme Sylvie Josserand. La contribution de la France au budget de l'Union européenne s'élève à 27,8 milliards d'euros en 2026, soit 4,8 milliards d'euros de plus qu'en 2025, au moment même où l'on demande des efforts aux Français.

Il y a plus grave. Nos agriculteurs ont subi, cet été, une sécheresse et des incendies d'une ampleur inédite. En Gironde, par exemple, un fonds d'urgence a dû être ouvert pour les exploitants touchés.

Le Gouvernement finance son plan d'aide sur le budget national à hauteur de 285 millions d'euros d'autorisations d'engagement.

Or, depuis le règlement européen (UE) 2025/2649, la politique agricole commune permet des paiements de crise, financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), que la France pourrait mobiliser jusqu'à 522 millions d'euros.

Le Gouvernement n'a rien inscrit à ce titre. La France paie donc deux fois : une fois par sa contribution à Bruxelles, une fois sur son propre budget.

Notre amendement vise à tirer les conséquences de cette situation : ce que nous finançons nous-mêmes à la place de l'Union européenne doit être retranché de notre contribution.

Ainsi, nous proposons de minorer le prélèvement de 522 millions d'euros et de réduire notre contribution à l'Union européenne à 27,3 milliards d'euros, cette somme étant encore supérieure de 4,3 milliards d'euros à celle de 2025.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableauRédiger ainsi ce tableau :

(en millions d'euros*)  

 RESSOURCES

 CHARGES

 SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

 

 

 

 

 

Recettes fiscales** / dépenses***

-4 823

-4 823

 

+3 491

+2 613

+878

 

Recettes non fiscales

+4 154

+2 958

+1 196

 

 

 

 

Recettes totales / dépenses totales

-669

-1 865

+1 196

+3 491

+2 613

+878

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

-878

-878

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

+208

-987

+1 196

+3 491

+2 613

+878

-3 283

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

 

-1 280

+1 280

 

-1 280

+1 280

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+208

-2 268

+2 476

+3 491

+1 333

+2 159

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

+83

+83

 

-27

-5

-22

+110

Publications officielles et information administrative

+9

+9

 

-0

-0

 

+10

Totaux pour les budgets annexes

+92

+92

 

-27

-5

-22

+120

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

 

 

 

 

 

  - Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

 

 

  - Publications officielles et information

 

 

 

 

 

    administrative

 

 

 

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

+92

+92

 

-27

-5

-22

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

-761

+550

-1 311

-235

-215

-20

-526

Comptes de concours financiers

+982

+982

-566

-288

-278

+1 548

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

+45

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

-6

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

+1 061

Solde général

 

 

 

 

 

 

-2 102

II. – Alinéa 5, tableauRédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

169,8

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

167,5

          Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,3

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,5

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

135,8

Autres besoins de trésorerie

2,1

       Total

310,2

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

310,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme

11,9

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Prêts auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne

2,3

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

0,0

Autres ressources de trésorerie

-14,0

       Total

310,2

La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre. L'amendement est défendu, monsieur le président : il s'agit du tableau d'équilibre après l'état A.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Durox et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, après la douzième ligne

Insérer cinq lignes ainsi rédigées : 

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d'investisseurs étrangers

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d'investisseurs étrangers hors Union européenne

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds de pension étrangers

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds souverains étrangers

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de banques étrangères

La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.

Mme Marie-Pierre Callet. Au travers de cet amendement, nous posons une question simple : à qui la France emprunte-t-elle ?

Selon la Banque de France, au 30 juin 2026, 58,4 % des titres de dette de long terme de nos administrations publiques étaient détenus par des non-résidents, qui en ont acheté pour 85 milliards d'euros au seul deuxième trimestre de cette année.

Pour ce qui concerne la dette négociable de l'État, l'Agence France Trésor évalue la part des prêteurs étrangers à 57,5 %, dont un tiers sont situés en dehors de l'Union européenne.

Ces chiffres restent globaux : nous ignorons quelles sont, en leur sein, les parts respectives des fonds de pension, des fonds souverains ou des banques étrangères, ainsi que leur pays d'origine.

L'Agence France Trésor dispose d'informations plus fines, transmises par les spécialistes en valeurs du Trésor, mais ces informations portent sur des flux et ne sont pas rendues publiques. Au reste, lorsque le droit d'identifier les porteurs de titres a été étendu en 2014, les personnes publiques en ont été expressément exclues.

Cette année, l'État émet 310 milliards d'euros de dette à moyen et long termes et emprunte avec décote.

Vouloir savoir qui détient notre dette n'est donc pas une inopportune curiosité : c'est une question de souveraineté. Un pays qui ignore qui sont ses créanciers ne peut pas mesurer les pressions qu'ils sont susceptibles d'exercer sur lui. Cela relève du bon sens le plus élémentaire.

Nous proposons donc d'ajouter au tableau de financement cinq lignes détaillant ces émissions par catégorie d'investisseurs étrangers. Le Gouvernement pourra les compléter par un sous-amendement destiné à en évaluer les montants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 112 du Gouvernement, mais défavorable sur l'amendement n° 51.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Avis défavorable sur l'amendement n° 51.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 51 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 4 et de l'état A annexé, modifié.

(L'article 4 et l'état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Je rappelle que, en application de l'article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances de fin de gestion, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la première partie du projet de loi.

(La première partie du projet de loi, modifiée, est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2026

I – Autorisation des crédits des missions

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Article 6

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 6 678 250 672 € et de 7 178 163 853 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 4 278 407 720 € et de 3 851 168 080 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.

M. Pascal Savoldelli. L'article 5 ouvre 7,2 milliards d'euros de crédits de paiement. Près de la moitié de ces crédits, soit 3,5 milliards d'euros, abonde la charge de la dette, 1 milliard d'euros sont consacrés aux prêts garantis par l'État, qui ne seront pas remboursés, tandis que le reste régularise les dépenses que le Gouvernement avait sous-budgétées : 645 millions d'euros pour les aides au logement, 211 millions d'euros pour l'allocation aux adultes handicapés et 100 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence – car oui, toutes ces missions avaient été sous-budgétées !

Ces mesures n'ouvrent donc aucun droit nouveau.

À Ivry-sur-Seine, dans mon département, des habitants se mobilisent actuellement en soutien à des familles hébergées par le 115, à qui l'on demande de partir à l'autre bout de l'Île-de-France. Pourtant, leurs enfants sont parfois scolarisés depuis des années dans la commune. C'est une violence exercée à leur encontre.

Par ailleurs, l'article annule 3,9 milliards d'euros de crédits de paiements.

Le plan France 2030 est amputé de 582 millions d'euros – voilà pour l'industrie d'avenir !

La mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » perd 568 millions d'euros, alors que le chômage remonte.

Pour la recherche, c'est 185 millions d'euros en moins.

La cohésion des territoires se voit quant à elle privée de 178 millions d'euros, et l'aide juridictionnelle de 65 millions d'euros.

Enfin, les collectivités territoriales perdent 206 millions d'euros d'autorisations d'engagement.

Hors charge de la dette, les mouvements s'équilibrent presque, conformément à votre doctrine : un euro dépensé, un euro compensé. Votre logique présente un sens de circulation : l'argent monte vers les créanciers au détriment des services publics.

Nous défendrons donc six amendements, pour les lycées et leurs enseignants, l'investissement industriel, la Kanaky, les communes et la sécurité civile. Nous dessinons ainsi une autre répartition : nous proposons d'appliquer non pas la logique de l'euro compensé, mais celle de l'euro nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l'article.

M. Grégory Blanc. Avec l'examen de l'article 5, nous abordons le volet dépenses de ce projet de loi de finances de fin de gestion.

Nous vous avons interrogé à plusieurs reprises, en commission, lorsque vous avez présenté le texte, puis à la tribune, cet après-midi : à aucun moment vous ne nous avez apporté de réponses. Je vous repose donc la question.

Le Gouvernement a fait des annonces pour répondre aux attentes des agriculteurs et aux revendications des jeunes exprimées lors des manifestations. Par quel véhicule financier allez-vous répondre aux engagements pris par le Premier ministre ? Nous ne voyons aucune de ces mesures apparaître dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Seront-elles donc inscrites, par voie d'amendement, dans le projet de loi de finances pour 2027 ?

Alors que nous nous apprêtons à débattre sur la seconde partie de ce texte, nous avons besoin d'obtenir des réponses.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre. Monsieur le sénateur Blanc, ma réponse sera la même que celle que j'ai apportée plus tôt.

Certaines mesures ont un impact sur l'année 2026 : elles sont donc inscrites dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, c'est notamment le cas du remplacement des enseignants.

D'autres mesures portent sur l'année 2027. Elles seront donc introduites dans le projet de loi de finances par voie d'amendement.

C'est ainsi que nous avons procédé, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Je pense notamment aux mesures concernant les agriculteurs ou à l'annulation de la hausse des frais d'inscription en classes préparatoires.

Nous avions commencé à élaborer d'autres amendements portant sur la seconde partie du projet de loi de finances, mais celle-ci n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale. Cependant, ces amendements seront bien entendu déposés lors de l'examen du texte au Sénat, afin de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement – cela va de soi.

État B

Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l'État

61 661 587

60 864 677

Action de la France en Europe et dans le monde

40 295 281

40 945 466

Diplomatie culturelle et d'influence

13 862 381

12 796 340

Français à l'étranger et affaires consulaires

7 503 925

7 122 871

Administration générale et territoriale de l'État

41 422 550

92 179 055

Administration territoriale de l'État

17 924 361

15 142 801

Vie politique

14 730 381

19 507 127

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

8 767 808

57 529 127

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

285 000 000

170 000 000

55 363 592

29 689 026

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

285 000 000

170 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

55 326 227

29 651 661

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

37 365

37 365

Aide publique au développement

381 420 804

57 153 258

Aide économique et financière au développement

244 757 056

11 163 525

Solidarité à l'égard des pays en développement

136 663 748

45 989 733

Cohésion des territoires

746 678 390

746 678 390

165 228 960

178 069 514

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

101 500 000

101 500 000

Aide à l'accès au logement

645 178 390

645 178 390

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

94 250 094

122 633 113

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

28 605 572

15 207 920

Politique de la ville

37 718 778

35 786 908

Interventions territoriales de l'État

4 654 516

4 441 573

Conseil et contrôle de l'État

53 716

85 792

Conseil économique, social et environnemental

53 716

85 792

Culture

117 343 651

71 581 366

Patrimoines

52 194 861

46 043 345

Création

30 644 520

15 617 803

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

31 574 976

8 257 159

Soutien aux politiques du ministère de la culture

2 929 294

1 663 059

Défense

200 000 000

700 000 000

166 424 114

Environnement et prospective de la politique de défense

20 260 861

Préparation et emploi des forces

200 000 000

200 000 000

Soutien de la politique de la défense

9 640 395

Équipement des forces

500 000 000

136 522 858

Direction de l'action du Gouvernement

25 473 924

536 316

11 693 522

Coordination du travail gouvernemental

25 473 924

11 149 863

Protection des droits et libertés

536 316

543 659

Écologie, développement et mobilité durables

142 163 113

202 028 183

1 344 736 319

1 176 418 710

Infrastructures et services de transports

130 693 080

186 874 211

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

10 017 061

14 568 016

Paysages, eau et biodiversité

1 452 972

585 956

Expertise, information géographique et météorologie

6 908 158

6 320 728

Prévention des risques

127 362 794

28 481 496

Service public de l'énergie

1 188 651 043

1 116 647 394

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

17 520 101

21 496 557

Sûreté nucléaire et radioprotection

4 294 223

3 472 535

Économie

66 062 866

59 215 583

140 883 221

Développement des entreprises et régulations

66 062 866

49 936 839

Plan France Très haut débit

976 709

133 454 832

Statistiques et études économiques

3 065 832

3 572 353

Stratégies économiques

5 236 203

3 856 036

Engagements financiers de l'État

4 532 244 014

4 532 244 014

27 496 134

29 140 517

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

3 481 000 000

3 481 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

3 000 000

3 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

1 048 244 014

1 048 244 014

Épargne

27 174 929

26 958 398

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

321 205

2 182 119

Enseignement scolaire

22 389 926

231 827 878

10 928 813

10 399 319

Enseignement scolaire public du premier degré

4 311 484

4 372 521

Enseignement scolaire public du second degré

16 600 782

16 600 782

dont titre 2

16 600 782

16 600 782

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 617 329

6 026 798

Soutien de la politique de l'éducation nationale

206 424 589

Enseignement technique agricole

5 789 144

8 802 507

Gestion des finances publiques

31 121 379

10 593 401

21 538 397

40 044 197

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

5 850 172

34 278 171

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

15 688 225

5 766 026

Facilitation et sécurisation des échanges

31 121 379

10 593 401

Immigration, asile et intégration

92 818 372

83 610 484

Immigration et asile

76 148 451

63 999 999

Intégration et accès à la nationalité française

16 669 921

19 610 485

Investir pour la France de 2030

24 750 000

581 500 158

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

26 457 301

Valorisation de la recherche

1 034 799

Accélération de la modernisation des entreprises

14 397 036

Financement des investissements stratégiques

425 388 428

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

24 750 000

114 222 594

Justice

63 822 411

99 294 147

87 805 281

Justice judiciaire

3 382 405

2 470 561

Administration pénitentiaire

60 440 006

Protection judiciaire de la jeunesse

21 425 650

22 137 773

Accès au droit et à la justice

64 149 611

65 251 710

Conduite et pilotage de la politique de la justice

11 203 230

336 052

Conseil supérieur de la magistrature

45 095

79 746

Médias, livre et industries culturelles

17 847 276

25 751 487

Presse et médias

12 625 783

21 441 032

Livre et industries culturelles

5 221 493

4 310 455

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

35 405 073

35 405 073

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

26 868 388

26 868 388

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

8 536 685

8 536 685

Outre-mer

51 109 782

54 350 415

154 250 463

Emploi outre-mer

51 109 782

54 350 415

Conditions de vie outre-mer

154 250 463

Recherche et enseignement supérieur

7 172 390

8 138 543

290 240 494

185 111 972

Formations supérieures et recherche universitaire

44 911 141

15 600 452

Vie étudiante

4 305 365

5 491 418

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

166 529 953

91 561 069

Recherche spatiale

45 651 494

45 651 494

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

23 147 906

22 298 957

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 867 025

2 647 125

Recherche duale (civile et militaire)

10 000 000

10 000 000

Régimes sociaux et de retraite

19 334 552

18 676 039

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

5 601 243

5 317 379

Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

13 733 309

13 358 660

Relations avec les collectivités territoriales

206 175 000

14 024 597

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

206 175 000

14 024 597

Remboursements et dégrèvements

288 809 691

288 809 691

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

164 220 225

164 220 225

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

124 589 466

124 589 466

Santé

10 650 891

7 186 486

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

10 650 891

7 186 486

Sécurités

319 614 913

64 846 420

5 000 000

2 000 000

Gendarmerie nationale

278 051 216

Sécurité et éducation routières

5 000 000

2 000 000

Sécurité civile

41 563 697

64 846 420

Solidarité, insertion et égalité des chances

315 282 841

327 571 332

Inclusion sociale et protection des personnes

104 059 357

116 360 601

Handicap et dépendance

211 223 484

211 210 731

Sport, jeunesse et vie associative

49 833 274

38 972 978

Sport

21 122 940

12 704 000

Jeunesse et vie associative

28 710 334

26 268 978

Transformation et fonction publiques

14 345 930

15 756 446

Transformation publique

11 697 782

6 202 688

Fonction publique

2 648 148

9 553 758

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

516 282 021

568 355 214

Accès et retour à l'emploi

252 182 835

208 215 161

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

250 445 182

344 371 021

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

712 109

1 232 917

Soutien des ministères sociaux

12 941 895

14 536 115

Total

6 678 250 672

7 178 163 853

4 278 407 720

3 851 168 080

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :