M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.
M. Pierre Barros. Le déficit budgétaire s'établit à 136,5 milliards d'euros, contre une estimation de 134,6 milliards votée en février dernier. Pour le couvrir et pour rembourser la dette qui arrive à échéance, l'Agence France Trésor lèvera, cette année, 310 milliards d'euros sur les marchés.
Deux lignes du tableau méritent que l'on s'y arrête.
La première porte sur les 2,3 milliards d'euros de suppléments d'indexation, à savoir les obligations indexées sur l'inflation créées en 1998 – quand les prix montent, le remboursement dû aux créanciers augmente aussi. Je rappelle, au passage, que les salaires ne sont plus indexés depuis 1983, mais c'est sans doute un détail...
L'Allemagne a cessé d'émettre de tels titres. Pourquoi continuons-nous ? L'Agence France Trésor écrit elle-même qu'il s'agit de « protéger le pouvoir d'achat des investisseurs ». Si ce n'est pas un aveu !
La seconde ligne est plus discrète : elle retrace les 14 milliards d'euros de décote. L'État remet en vente des titres créés au temps des taux bas, qui rapportent moins de 1 % par an. Puisque personne n'en veut plus au prix fort évidemment, il les cède au rabais : il encaisse 80 et remboursera 100. C'est de l'intérêt payé d'avance, qui ne figure pas dans la charge de la dette que nous votons. Aux 3,5 milliards de crédits supplémentaires s'ajoutent ainsi 14 milliards de trésorerie perdue.
Il y a d'autres manières de faire. Après la Libération, le circuit du Trésor obligeait les banques à investir dans la dette publique. La France s'est reconstruite ainsi, sans agences de notation.
La dette n'est ni seulement un stock ni seulement un flux : c'est un régime de financement, donc un choix politique. Tant qu'il ne sera pas débattu ici, l'article d'équilibre restera un acte d'allégeance aux marchés. En conséquence, nous voterons contre cet article 4.
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Hochart et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gaëlle Frontoni.
Mme Gaëlle Frontoni. C'est aux articles d'équilibre que l'on voit si un gouvernement tient ses comptes.
Que nous enseigne l'article 4 dans le détail ? Le déficit de l'État atteint 136,5 milliards d'euros, soit 1,8 milliard de plus qu'en loi de finances initiale. Les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d'euros. Ce recul est masqué par des recettes de poche : 1,9 milliard d'euros pris dans les réserves de la caisse de retraite des industries électriques et gazières, 900 millions d'euros sur les fonds d'épargne, 600 millions d'euros de dividendes supplémentaires de la Banque de France, auxquels s'ajoute le remboursement anticipé de 1,8 milliard d'euros de prêts par la Grèce. Sans ces expédients, le déficit de l'État dépasserait 142 milliards d'euros.
Dans le même temps, la charge de la dette augmente de 3,5 milliards d'euros en cours d'année. L'État émet 310 milliards d'euros de dette à moyen et long termes et emprunte désormais avec décote.
Le Haut Conseil des finances publiques l'écrit en toutes lettres : la crédibilité financière de la France est menacée.
Que propose le Gouvernement face à cet avertissement ? Ce texte prévoit 3,9 milliards d'euros d'annulations de crédits prises sur des réserves de précaution et des reports, plus qu'absorbés par 7,2 milliards d'ouvertures de crédits, toujours sans réformes ni économies structurelles.
Nous refusons de valider un équilibre qui consacre, pour la troisième année consécutive, la dérive des comptes de l'État. C'est pourquoi nous proposons, pour la sincérité des débats, de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
État AModifier ainsi les évaluations de recettes : |
||||||||
I. Budget général |
||||||||
(en euros) |
||||||||
N° de ligne |
|
|
Révisiondes évaluationspour 2026 |
|||||
|
1. Recettes fiscales |
|||||||
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
minorer de |
-26 880 000 |
|||||
1499 |
Recettes diverses |
minorer de |
-26 880 000 |
|||||
|
2. Recettes non fiscales |
|||||||
|
23. Produits de la vente de biens et services |
minorer de |
-100 000 000 |
|||||
2399 |
Autres recettes diverses |
minorer de |
-100 000 000 |
|||||
|
26. Divers |
majorer de |
+19 175 778 |
|||||
2699 |
Autres produits divers |
majorer de |
+19 175 778 |
|||||
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
|||||||
3164 |
Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires |
minorer de |
-94 786 610 |
|||||
3165 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires |
majorer de |
+94 786 610 |
|||||
Récapitulation des recettes du budget général |
||||||||
(en euros) |
||||||||
N°de ligne |
Intitulé de la recette |
|
Révisiondes évaluationspour 2026 |
|||||
1. Recettes fiscales |
minorer de |
-26 880 000 |
||||||
4 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
minorer de |
-26 880 000 |
|||||
2. Recettes non fiscales |
minorer de |
-80 824 222 |
||||||
3 |
23. Produits de la vente de biens et services |
minorer de |
-100 000 000 |
|||||
6 |
26. Divers |
majorer de |
+19 175 778 |
|||||
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) |
minorer de |
-107 704 222 |
||||||
III. Comptes d'affectation spéciale |
||||||||
(en euros) |
||||||||
N°de ligne |
Intitulé de la recette |
|
Révisiondes évaluationspour 2026 |
|||||
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
minorer de |
-151 481 066 |
|||||
Circulation et stationnement routiers |
minorer de |
-151 481 066 |
||||||
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
minorer de |
-151 481 066 |
|||||
|
Total |
minorer de |
-151 481 066 |
|||||
La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. À l'issue de cette première partie, le solde budgétaire s'établit désormais à –136,7 milliards d'euros, soit une dégradation de 259 millions d'euros par rapport au texte tel qu'il avait été déposé.
En effet, les recettes fiscales nettes ont été minorées de 27 millions d'euros à la suite de l'adoption de l'amendement n° 7, qui revient sur la diminution du plafond de taxes affectées à CCI France, et de celle de l'amendement n° 3 rectifié bis, qui rehausse le plafond de la fraction de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique.
Pour leur part, les recettes non fiscales ont été minorées de 81 millions d'euros à la suite de l'adoption des amendements identiques nos 2, 29, 40, 107 rectifié bis, 69 rectifié et 104 rectifié, qui conservent l'affectation aux AOM d'une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas carbone, et de l'information nouvelle concernant le versement du reliquat d'un fonds en gestion extinctive de Bpifrance.
L'adoption de l'amendement n° 11 rectifié quater, qui augmente le rendement prévisionnel, donc le plafond de la cotisation affectée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), n'a quant à elle pas d'effet sur le montant des recettes non fiscales.
Enfin, les recettes des comptes d'affectation spéciale sont minorées de 151 millions d'euros en raison de la correction d'une erreur matérielle de prévision des recettes du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre a bien détaillé l'évolution de l'article d'équilibre, en imputant à chacun sa part de sa responsabilité dans la dégradation du déficit.
Je le remercie d'avoir bien précisé que la minoration des 151 millions d'euros n'est absolument pas le fait du Sénat ! (Sourires.)
Avis favorable.
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mme C. Leroy et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :
I. – I, tableau « Budget général », dernière colonne, dernière ligne
Remplacer le montant :
-594 316 395
par le montant :
-1 116 316 395
II. – I, tableau « Récapitulation des révisions de recettes du budget général », dernière colonne, avant-dernière ligne
Remplacer le montant :
-594 316 395
par le montant :
-1 116 316 395
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand. La contribution de la France au budget de l'Union européenne s'élève à 27,8 milliards d'euros en 2026, soit 4,8 milliards d'euros de plus qu'en 2025, au moment même où l'on demande des efforts aux Français.
Il y a plus grave. Nos agriculteurs ont subi, cet été, une sécheresse et des incendies d'une ampleur inédite. En Gironde, par exemple, un fonds d'urgence a dû être ouvert pour les exploitants touchés.
Le Gouvernement finance son plan d'aide sur le budget national à hauteur de 285 millions d'euros d'autorisations d'engagement.
Or, depuis le règlement européen (UE) 2025/2649, la politique agricole commune permet des paiements de crise, financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), que la France pourrait mobiliser jusqu'à 522 millions d'euros.
Le Gouvernement n'a rien inscrit à ce titre. La France paie donc deux fois : une fois par sa contribution à Bruxelles, une fois sur son propre budget.
Notre amendement vise à tirer les conséquences de cette situation : ce que nous finançons nous-mêmes à la place de l'Union européenne doit être retranché de notre contribution.
Ainsi, nous proposons de minorer le prélèvement de 522 millions d'euros et de réduire notre contribution à l'Union européenne à 27,3 milliards d'euros, cette somme étant encore supérieure de 4,3 milliards d'euros à celle de 2025.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableauRédiger ainsi ce tableau : |
||||||||
(en millions d'euros*) |
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDE |
|||||
dont fonctionnement |
dont fonctionnement |
|||||||
dont investissement |
dont investissement |
|||||||
Budget général |
|
|
|
|
|
|||
Recettes fiscales** / dépenses*** |
-4 823 |
-4 823 |
|
+3 491 |
+2 613 |
+878 |
|
|
Recettes non fiscales |
+4 154 |
+2 958 |
+1 196 |
|
|
|
|
|
Recettes totales / dépenses totales |
-669 |
-1 865 |
+1 196 |
+3 491 |
+2 613 |
+878 |
|
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
-878 |
-878 |
|
|
|
|
|
|
Montants nets pour le budget général |
+208 |
-987 |
+1 196 |
+3 491 |
+2 613 |
+878 |
-3 283 |
|
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits |
|
-1 280 |
+1 280 |
|
-1 280 |
+1 280 |
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
+208 |
-2 268 |
+2 476 |
+3 491 |
+1 333 |
+2 159 |
|
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
+83 |
+83 |
|
-27 |
-5 |
-22 |
+110 |
|
Publications officielles et information administrative |
+9 |
+9 |
|
-0 |
-0 |
|
+10 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
+92 |
+92 |
|
-27 |
-5 |
-22 |
+120 |
|
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : |
|
|
|
|
|
|||
- Contrôle et exploitation aériens |
|
|
|
|
|
|||
- Publications officielles et information |
|
|
|
|
|
|||
administrative |
|
|
|
|
|
|
||
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
+92 |
+92 |
|
-27 |
-5 |
-22 |
|
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
-761 |
+550 |
-1 311 |
-235 |
-215 |
-20 |
-526 |
|
Comptes de concours financiers |
+982 |
+982 |
-566 |
-288 |
-278 |
+1 548 |
||
Comptes de commerce (solde) |
|
|
|
|
+45 |
|||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|
|
|
|
-6 |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
|
|
+1 061 |
|||
Solde général |
|
|
|
|
|
|
-2 102 |
|
II. – Alinéa 5, tableauRédiger ainsi ce tableau : |
||||||||
(en milliards d'euros) |
||||||||
Besoin de financement |
|
|||||||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
169,8 |
|||||||
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
167,5 |
|||||||
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
2,3 |
|||||||
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
2,5 |
|||||||
Amortissement des autres dettes |
0,0 |
|||||||
Déficit à financer |
135,8 |
|||||||
Autres besoins de trésorerie |
2,1 |
|||||||
Total |
310,2 |
|||||||
Ressources de financement |
|
|||||||
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
310,0 |
|||||||
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|||||||
Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme |
11,9 |
|||||||
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|||||||
Prêts auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne |
2,3 |
|||||||
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
0,0 |
|||||||
Autres ressources de trésorerie |
-14,0 |
|||||||
Total |
310,2 |
|||||||
La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. L'amendement est défendu, monsieur le président : il s'agit du tableau d'équilibre après l'état A.
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Durox et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, après la douzième ligne
Insérer cinq lignes ainsi rédigées :
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d'investisseurs étrangers |
|
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d'investisseurs étrangers hors Union européenne |
|
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds de pension étrangers |
|
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds souverains étrangers |
|
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de banques étrangères |
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet. Au travers de cet amendement, nous posons une question simple : à qui la France emprunte-t-elle ?
Selon la Banque de France, au 30 juin 2026, 58,4 % des titres de dette de long terme de nos administrations publiques étaient détenus par des non-résidents, qui en ont acheté pour 85 milliards d'euros au seul deuxième trimestre de cette année.
Pour ce qui concerne la dette négociable de l'État, l'Agence France Trésor évalue la part des prêteurs étrangers à 57,5 %, dont un tiers sont situés en dehors de l'Union européenne.
Ces chiffres restent globaux : nous ignorons quelles sont, en leur sein, les parts respectives des fonds de pension, des fonds souverains ou des banques étrangères, ainsi que leur pays d'origine.
L'Agence France Trésor dispose d'informations plus fines, transmises par les spécialistes en valeurs du Trésor, mais ces informations portent sur des flux et ne sont pas rendues publiques. Au reste, lorsque le droit d'identifier les porteurs de titres a été étendu en 2014, les personnes publiques en ont été expressément exclues.
Cette année, l'État émet 310 milliards d'euros de dette à moyen et long termes et emprunte avec décote.
Vouloir savoir qui détient notre dette n'est donc pas une inopportune curiosité : c'est une question de souveraineté. Un pays qui ignore qui sont ses créanciers ne peut pas mesurer les pressions qu'ils sont susceptibles d'exercer sur lui. Cela relève du bon sens le plus élémentaire.
Nous proposons donc d'ajouter au tableau de financement cinq lignes détaillant ces émissions par catégorie d'investisseurs étrangers. Le Gouvernement pourra les compléter par un sous-amendement destiné à en évaluer les montants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 112 du Gouvernement, mais défavorable sur l'amendement n° 51.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 51 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 4 et de l'état A annexé, modifié.
(L'article 4 et l'état A annexé sont adoptés.)
Vote sur l'ensemble de la première partie
M. le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Je rappelle que, en application de l'article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances de fin de gestion, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la première partie du projet de loi.
(La première partie du projet de loi, modifiée, est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2026
I – Autorisation des crédits des missions
Article 5
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 6 678 250 672 € et de 7 178 163 853 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 4 278 407 720 € et de 3 851 168 080 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.
M. Pascal Savoldelli. L'article 5 ouvre 7,2 milliards d'euros de crédits de paiement. Près de la moitié de ces crédits, soit 3,5 milliards d'euros, abonde la charge de la dette, 1 milliard d'euros sont consacrés aux prêts garantis par l'État, qui ne seront pas remboursés, tandis que le reste régularise les dépenses que le Gouvernement avait sous-budgétées : 645 millions d'euros pour les aides au logement, 211 millions d'euros pour l'allocation aux adultes handicapés et 100 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence – car oui, toutes ces missions avaient été sous-budgétées !
Ces mesures n'ouvrent donc aucun droit nouveau.
À Ivry-sur-Seine, dans mon département, des habitants se mobilisent actuellement en soutien à des familles hébergées par le 115, à qui l'on demande de partir à l'autre bout de l'Île-de-France. Pourtant, leurs enfants sont parfois scolarisés depuis des années dans la commune. C'est une violence exercée à leur encontre.
Par ailleurs, l'article annule 3,9 milliards d'euros de crédits de paiements.
Le plan France 2030 est amputé de 582 millions d'euros – voilà pour l'industrie d'avenir !
La mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » perd 568 millions d'euros, alors que le chômage remonte.
Pour la recherche, c'est 185 millions d'euros en moins.
La cohésion des territoires se voit quant à elle privée de 178 millions d'euros, et l'aide juridictionnelle de 65 millions d'euros.
Enfin, les collectivités territoriales perdent 206 millions d'euros d'autorisations d'engagement.
Hors charge de la dette, les mouvements s'équilibrent presque, conformément à votre doctrine : un euro dépensé, un euro compensé. Votre logique présente un sens de circulation : l'argent monte vers les créanciers au détriment des services publics.
Nous défendrons donc six amendements, pour les lycées et leurs enseignants, l'investissement industriel, la Kanaky, les communes et la sécurité civile. Nous dessinons ainsi une autre répartition : nous proposons d'appliquer non pas la logique de l'euro compensé, mais celle de l'euro nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l'article.
M. Grégory Blanc. Avec l'examen de l'article 5, nous abordons le volet dépenses de ce projet de loi de finances de fin de gestion.
Nous vous avons interrogé à plusieurs reprises, en commission, lorsque vous avez présenté le texte, puis à la tribune, cet après-midi : à aucun moment vous ne nous avez apporté de réponses. Je vous repose donc la question.
Le Gouvernement a fait des annonces pour répondre aux attentes des agriculteurs et aux revendications des jeunes exprimées lors des manifestations. Par quel véhicule financier allez-vous répondre aux engagements pris par le Premier ministre ? Nous ne voyons aucune de ces mesures apparaître dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Seront-elles donc inscrites, par voie d'amendement, dans le projet de loi de finances pour 2027 ?
Alors que nous nous apprêtons à débattre sur la seconde partie de ce texte, nous avons besoin d'obtenir des réponses.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Monsieur le sénateur Blanc, ma réponse sera la même que celle que j'ai apportée plus tôt.
Certaines mesures ont un impact sur l'année 2026 : elles sont donc inscrites dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, c'est notamment le cas du remplacement des enseignants.
D'autres mesures portent sur l'année 2027. Elles seront donc introduites dans le projet de loi de finances par voie d'amendement.
C'est ainsi que nous avons procédé, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Je pense notamment aux mesures concernant les agriculteurs ou à l'annulation de la hausse des frais d'inscription en classes préparatoires.
Nous avions commencé à élaborer d'autres amendements portant sur la seconde partie du projet de loi de finances, mais celle-ci n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale. Cependant, ces amendements seront bien entendu déposés lors de l'examen du texte au Sénat, afin de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement – cela va de soi.
État B
Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros) |
||||
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Action extérieure de l'État |
61 661 587 |
60 864 677 |
||
Action de la France en Europe et dans le monde |
40 295 281 |
40 945 466 |
||
Diplomatie culturelle et d'influence |
13 862 381 |
12 796 340 |
||
Français à l'étranger et affaires consulaires |
7 503 925 |
7 122 871 |
||
Administration générale et territoriale de l'État |
41 422 550 |
92 179 055 |
||
Administration territoriale de l'État |
17 924 361 |
15 142 801 |
||
Vie politique |
14 730 381 |
19 507 127 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
8 767 808 |
57 529 127 |
||
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
285 000 000 |
170 000 000 |
55 363 592 |
29 689 026 |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
285 000 000 |
170 000 000 |
||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
55 326 227 |
29 651 661 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
37 365 |
37 365 |
||
Aide publique au développement |
381 420 804 |
57 153 258 |
||
Aide économique et financière au développement |
244 757 056 |
11 163 525 |
||
Solidarité à l'égard des pays en développement |
136 663 748 |
45 989 733 |
||
Cohésion des territoires |
746 678 390 |
746 678 390 |
165 228 960 |
178 069 514 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
101 500 000 |
101 500 000 |
||
Aide à l'accès au logement |
645 178 390 |
645 178 390 |
||
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
94 250 094 |
122 633 113 |
||
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
28 605 572 |
15 207 920 |
||
Politique de la ville |
37 718 778 |
35 786 908 |
||
Interventions territoriales de l'État |
4 654 516 |
4 441 573 |
||
Conseil et contrôle de l'État |
53 716 |
85 792 |
||
Conseil économique, social et environnemental |
53 716 |
85 792 |
||
Culture |
117 343 651 |
71 581 366 |
||
Patrimoines |
52 194 861 |
46 043 345 |
||
Création |
30 644 520 |
15 617 803 |
||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
31 574 976 |
8 257 159 |
||
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
2 929 294 |
1 663 059 |
||
Défense |
200 000 000 |
700 000 000 |
166 424 114 |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
20 260 861 |
|||
Préparation et emploi des forces |
200 000 000 |
200 000 000 |
||
Soutien de la politique de la défense |
9 640 395 |
|||
Équipement des forces |
500 000 000 |
136 522 858 |
||
Direction de l'action du Gouvernement |
25 473 924 |
536 316 |
11 693 522 |
|
Coordination du travail gouvernemental |
25 473 924 |
11 149 863 |
||
Protection des droits et libertés |
536 316 |
543 659 |
||
Écologie, développement et mobilité durables |
142 163 113 |
202 028 183 |
1 344 736 319 |
1 176 418 710 |
Infrastructures et services de transports |
130 693 080 |
186 874 211 |
||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
10 017 061 |
14 568 016 |
||
Paysages, eau et biodiversité |
1 452 972 |
585 956 |
||
Expertise, information géographique et météorologie |
6 908 158 |
6 320 728 |
||
Prévention des risques |
127 362 794 |
28 481 496 |
||
Service public de l'énergie |
1 188 651 043 |
1 116 647 394 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
17 520 101 |
21 496 557 |
||
Sûreté nucléaire et radioprotection |
4 294 223 |
3 472 535 |
||
Économie |
66 062 866 |
59 215 583 |
140 883 221 |
|
Développement des entreprises et régulations |
66 062 866 |
49 936 839 |
||
Plan France Très haut débit |
976 709 |
133 454 832 |
||
Statistiques et études économiques |
3 065 832 |
3 572 353 |
||
Stratégies économiques |
5 236 203 |
3 856 036 |
||
Engagements financiers de l'État |
4 532 244 014 |
4 532 244 014 |
27 496 134 |
29 140 517 |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
3 481 000 000 |
3 481 000 000 |
||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
3 000 000 |
3 000 000 |
||
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
1 048 244 014 |
1 048 244 014 |
||
Épargne |
27 174 929 |
26 958 398 |
||
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
321 205 |
2 182 119 |
||
Enseignement scolaire |
22 389 926 |
231 827 878 |
10 928 813 |
10 399 319 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
4 311 484 |
4 372 521 |
||
Enseignement scolaire public du second degré |
16 600 782 |
16 600 782 |
||
dont titre 2 |
16 600 782 |
16 600 782 |
||
Enseignement privé du premier et du second degrés |
6 617 329 |
6 026 798 |
||
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
206 424 589 |
|||
Enseignement technique agricole |
5 789 144 |
8 802 507 |
||
Gestion des finances publiques |
31 121 379 |
10 593 401 |
21 538 397 |
40 044 197 |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
5 850 172 |
34 278 171 |
||
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
15 688 225 |
5 766 026 |
||
Facilitation et sécurisation des échanges |
31 121 379 |
10 593 401 |
||
Immigration, asile et intégration |
92 818 372 |
83 610 484 |
||
Immigration et asile |
76 148 451 |
63 999 999 |
||
Intégration et accès à la nationalité française |
16 669 921 |
19 610 485 |
||
Investir pour la France de 2030 |
24 750 000 |
581 500 158 |
||
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
26 457 301 |
|||
Valorisation de la recherche |
1 034 799 |
|||
Accélération de la modernisation des entreprises |
14 397 036 |
|||
Financement des investissements stratégiques |
425 388 428 |
|||
Financement structurel des écosystèmes d'innovation |
24 750 000 |
114 222 594 |
||
Justice |
63 822 411 |
99 294 147 |
87 805 281 |
|
Justice judiciaire |
3 382 405 |
2 470 561 |
||
Administration pénitentiaire |
60 440 006 |
|||
Protection judiciaire de la jeunesse |
21 425 650 |
22 137 773 |
||
Accès au droit et à la justice |
64 149 611 |
65 251 710 |
||
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
11 203 230 |
336 052 |
||
Conseil supérieur de la magistrature |
45 095 |
79 746 |
||
Médias, livre et industries culturelles |
17 847 276 |
25 751 487 |
||
Presse et médias |
12 625 783 |
21 441 032 |
||
Livre et industries culturelles |
5 221 493 |
4 310 455 |
||
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
35 405 073 |
35 405 073 |
||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
26 868 388 |
26 868 388 |
||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
8 536 685 |
8 536 685 |
||
Outre-mer |
51 109 782 |
54 350 415 |
154 250 463 |
|
Emploi outre-mer |
51 109 782 |
54 350 415 |
||
Conditions de vie outre-mer |
154 250 463 |
|||
Recherche et enseignement supérieur |
7 172 390 |
8 138 543 |
290 240 494 |
185 111 972 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
44 911 141 |
15 600 452 |
||
Vie étudiante |
4 305 365 |
5 491 418 |
||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
166 529 953 |
91 561 069 |
||
Recherche spatiale |
45 651 494 |
45 651 494 |
||
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
23 147 906 |
22 298 957 |
||
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
2 867 025 |
2 647 125 |
||
Recherche duale (civile et militaire) |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
Régimes sociaux et de retraite |
19 334 552 |
18 676 039 |
||
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
5 601 243 |
5 317 379 |
||
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers |
13 733 309 |
13 358 660 |
||
Relations avec les collectivités territoriales |
206 175 000 |
14 024 597 |
||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
206 175 000 |
14 024 597 |
||
Remboursements et dégrèvements |
288 809 691 |
288 809 691 |
||
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
164 220 225 |
164 220 225 |
||
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
124 589 466 |
124 589 466 |
||
Santé |
10 650 891 |
7 186 486 |
||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
10 650 891 |
7 186 486 |
||
Sécurités |
319 614 913 |
64 846 420 |
5 000 000 |
2 000 000 |
Gendarmerie nationale |
278 051 216 |
|||
Sécurité et éducation routières |
5 000 000 |
2 000 000 |
||
Sécurité civile |
41 563 697 |
64 846 420 |
||
Solidarité, insertion et égalité des chances |
315 282 841 |
327 571 332 |
||
Inclusion sociale et protection des personnes |
104 059 357 |
116 360 601 |
||
Handicap et dépendance |
211 223 484 |
211 210 731 |
||
Sport, jeunesse et vie associative |
49 833 274 |
38 972 978 |
||
Sport |
21 122 940 |
12 704 000 |
||
Jeunesse et vie associative |
28 710 334 |
26 268 978 |
||
Transformation et fonction publiques |
14 345 930 |
15 756 446 |
||
Transformation publique |
11 697 782 |
6 202 688 |
||
Fonction publique |
2 648 148 |
9 553 758 |
||
Travail, emploi et administration des ministères sociaux |
516 282 021 |
568 355 214 |
||
Accès et retour à l'emploi |
252 182 835 |
208 215 161 |
||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
250 445 182 |
344 371 021 |
||
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
712 109 |
1 232 917 |
||
Soutien des ministères sociaux |
12 941 895 |
14 536 115 |
||
Total |
6 678 250 672 |
7 178 163 853 |
4 278 407 720 |
3 851 168 080 |
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :


