M. Simon Uzenat. Nous nous inscrivons dans une démarche très proche de celle de nos collègues.
Au-delà de la réactivation de ces 100 millions d'euros issus de la vente aux enchères des quotas carbone – et nous souhaitons, une nouvelle fois, rendre hommage au travail constructif mené sous la houlette du précédent rapporteur général, Jean-François Husson –, nous voulons aller plus loin dans leur ventilation. Nous proposons ainsi que 50 % de ces 100 millions d'euros puissent être attribués aux régions.
Rappelons que ce sont elles qui financent les transports ferroviaires, les transports routiers – en l'occurrence, les cars interurbains – ainsi que les transports scolaires, au bénéfice des territoires ruraux. Elles font aujourd'hui face, en première ligne, à la hausse des coûts de l'énergie et à l'augmentation des péages ferroviaires.
Au regard de ces charges et des services qu'elles rendent, en particulier dans les territoires ruraux, il nous semblerait donc judicieux que 50 % de ces crédits soient répartis entre les régions au prorata de leur population respective, les 50 % restants étant attribués aux bénéficiaires prévus dans le cadre de la première version du dispositif des quotas carbone.
M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° 104.
M. Franck Dhersin. Il a été parfaitement défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 69 et 104 ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. J'invite leurs auteurs à les rectifier pour les rendre identiques à celui de la commission. À défaut, j'en demanderai le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Nous avons déjà débattu de ce sujet ici. Le sénateur Jean-François Husson le connaît bien, qui a soutenu la même proposition dans des versions différentes en 2025 et en 2026, comme Mme la rapporteure générale l'a indiqué.
Je commencerai par rappeler que l'objectif du Gouvernement, tout au long de l'année 2026, a été de réexaminer un certain nombre de dispositifs – dont certains, mais pas tous, recueillent votre assentiment – pour réduire la dépense face au choc que nous avons affronté.
D'ailleurs, beaucoup ont déclaré à cette tribune que nous n'avions pas assez réduit la dépense. Je rappelle que, dans la version du texte que nous avons soumise au Parlement, le périmètre des dépenses de l'État accuse une diminution de 1 milliard d'euros, même si la charge d'intérêts augmente. J'avais donc cru comprendre que l'on nous incitait plutôt à aller encore plus loin dans les baisses… Nous verrons où nous mèneront le débat parlementaire et les votes qui interviendront.
Sur la question plus spécifique des autorités organisatrices de la mobilité et des quotas ETS, le débat est important, parce qu'il porte à la fois sur le fléchage des ETS et sur le développement des mobilités dans les zones rurales, les métropoles bénéficiant évidemment de leurs dispositifs propres.
Comme vous l'avez rappelé, madame la rapporteure générale, les ajustements effectués depuis 2025 ont abouti à resserrer les dispositifs de soutien, puisque, cette année-là, le montant médian affecté aux bénéficiaires des crédits s'est élevé à environ 24 000 euros, pour une enveloppe de 50 millions d'euros. À l'époque, nous avions souligné qu'une telle somme n'était pas suffisante pour permettre des investissements dans le report modal.
S'il est vrai que ce montant augmente en 2026, il reste assez faible, puisque le montant médian versé ne dépasserait pas 96 000 euros par AOM. C'est encore trop peu, me semble-t-il, pour permettre des investissements.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé cette mesure dans le projet de loi de finances de fin de gestion, et c'est ce qui justifie l'avis défavorable que j'émets sur ces amendements de suppression.
M. le président. Monsieur Uzenat, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements nos 2, 29, 40 et 107 rectifié bis ?
M. Simon Uzenat. Je regrette, madame la rapporteure générale, que vous n'ayez pas davantage motivé votre avis ou, à tout le moins, que vous n'ayez pas reconnu le rôle des régions.
Je le répète, nous ne plaidons pas pour une collectivité au détriment d'une autre. Nous avons toutes et tous conscience des contraintes budgétaires.
M. Jean-François Husson. C'est du baratin !
M. Simon Uzenat. Mais on voit bien, dans nos régions, que, lorsque l'on permet à nos concitoyens d'emprunter le train ou le car au lieu d'utiliser leur voiture, on leur garantit plusieurs centaines d'euros d'économies, donc du pouvoir d'achat en plus, tout en réduisant d'autant les émissions de gaz à effet de serre. Telle est la réalité, monsieur le ministre.
Nous avons donc là un effet de levier absolument considérable, et ce sont bien les régions qui sont à la manœuvre, comme le prévoit la loi.
Nous entendons bien la fin de non-recevoir que nous oppose Mme la rapporteure générale, mais on ne peut pas demander aux collectivités de faire davantage pour décarboner les mobilités ...
M. Jean-François Husson. Si ! On va vous expliquer !
M. Simon Uzenat. ... et, dans le même temps, ne pas être à leurs côtés pour proposer des solutions.
Nous reviendrons lors de l'examen du projet de loi de finances sur les économies auxquelles les régions sont soumises.
Par principe, j'accepte de rendre notre amendement identique à celui de la commission, parce que l'enjeu est bien de rétablir ces quotas carbone, mais j'aimerais vraiment que le rôle que jouent les régions depuis déjà plusieurs années aux côtés des autres autorités organisatrices de la mobilité puisse être pleinement reconnu. Et, pour qu'elles aient les moyens d'agir, il faut que nous leur donnions des ressources !
Il y avait là un levier concret. Je regrette que nous ne puissions pas aller plus loin, mais j'espère que ce n'est que partie remise.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 69 rectifié, dont le libellé est identique aux amendements nos 2, 29, 40 et 107 rectifié bis.
Monsieur Dhersin, acceptez-vous également de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Franck Dhersin. Oui.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 104 rectifié, dont le libellé est identique aux amendements nos 2, 29, 40 et 107 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Mes chers collègues, je pense que nous sommes tous d'accord.
J'ai déjà indiqué tous les reproches que j'avais à adresser.
Monsieur le ministre, c'est le Gouvernement qui a choisi, la première année, de ne pas faire droit à la demande que nous avions expressément formulée au profit des territoires délaissés, de ceux qui n'ont pas les ressources, des territoires peu denses, qui ne bénéficient pas du versement mobilité.
Ne nous dites pas que cette mesure est coûteuse : il s'agit d'une ressource extrabudgétaire. Elle n'enlève rien au budget de l'État – pas un euro !
J'ai travaillé avec les régions, qui souhaitaient être dans la boucle. Elles aussi ont compris.
Pour être conseiller régional de la région Grand Est, je peux dire que cette solution lui convenait ! Elle serait intervenue en accompagnement des sommes attribuées aux intercommunalités chargées de trouver des solutions de mobilité, d'abord en fournissant à ces dernières l'ingénierie nécessaire, puis éventuellement autrement.
Monsieur le ministre, depuis le mois de juillet, j'appelle vos équipes pour connaître la répartition des fonds, savoir combien d'intercommunalités vont en bénéficier et à quelle hauteur.
J'ai désormais ma réponse : c'était un marché de dupes.
Je demande donc au Gouvernement, avec gravité : premièrement, de tenir sa parole ; deuxièmement, d'adresser un courrier à tous les territoires auxquels il compte couper ces vivres, en assumant ces annulations ; troisièmement, de me faire savoir si les ministres chargés de l'aménagement du territoire et de la ruralité ont donné leur aval.
Nous ne pouvons plus nous satisfaire de discours lénifiants. À un moment, il faut que des décisions soient prises et que les votes du Parlement, que le Gouvernement a, du reste, conservés lorsqu'il a fait usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, soient respectés.
Je vous le demande : le Gouvernement tiendra-t-il, oui ou non, sa parole ?
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur général.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Uzenat, la différence de traitement entre les AOM aidées par cette disposition et les régions se justifie par le fait que ces dernières ont la possibilité d'utiliser l'outil du versement mobilité régional – cela a été rappelé. Les petites AOM qu'il s'agit d'aider n'en ont pas la possibilité.
Par ailleurs, vous nous demandez, par votre amendement, de modifier un dispositif que le Gouvernement souhaite supprimer au motif qu'il ne serait pas efficace, alors même que nous ne l'avons pas encore testé. Un peu de cohérence ! Laissons cet outil vivre.
En outre, monsieur le ministre, les ETS ne sont pas une recette de poche. Pouvez-vous nous indiquer comment sont affectés ces quotas, dont 50 % doivent, en vertu du droit européen, être orientés vers des dépenses de décarbonation ?
M. Jean-François Husson. Voilà !
M. Franck Dhersin. Absolument !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Selon les informations dont nous disposons et compte tenu de l'affectation prévue dans le PLF pour 2027, ce taux est très loin d'être atteint aujourd'hui.
Nous voulions précisément vous aider à l'atteindre.
M. Franck Dhersin. Bravo !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Vous n'êtes peut-être pas en mesure de répondre à ma question ce soir, mais vous pourrez sans doute le faire la semaine prochaine, lorsque nous discuterons de la suppression du dispositif.
MM. Jean-François Husson. Merci, bravo !
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. J'abonderai dans le même sens : les recettes dont il s'agit proviennent du marché carbone. Conformément au principe du pollueur-payeur, elles doivent donc être affectées en priorité à la décarbonation.
Nous assistons là à un véritable détournement de fonds, parce que ces recettes ne vont pas là où elles devraient aller.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 29, 40, 107 rectifié bis, 69 rectifié et 104 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Jean-François Husson. À l'unanimité !
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Pour l'année 2026, les montants de 514,65 millions d'euros et 344,65 millions d'euros mentionnés au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ramenés respectivement à 494,65 millions d'euros et 324,65 millions d'euros.
Pour la même année 2026, le solde du produit mentionné au second alinéa du II de ce même article est diminué de 20 millions d'euros avant son affectation aux organismes mentionnés à cet alinéa et est reversé au budget général.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.
M. Pierre Barros. Vingt millions d'euros, c'est – d'un certain point de vue – un petit montant, mais il est question ici d'un grand principe.
Le premier radar automatique a été installé en France en octobre 2003. Pour le faire accepter, l'État avait pris un engagement simple : l'argent des amendes ne servirait pas à abonder le budget général de l'État et irait à la sécurité routière. C'est la raison d'être du compte d'affectation spéciale, qui isole ces recettes du reste du budget.
L'article 2 prévoit de diminuer de 20 millions d'euros le plafond du compte en raison d'un décalage dans l'achat d'équipements et d'affecter cette somme au budget général. Autrement dit, ce qui n'a pas été dépensé pour la sécurité routière ne lui est pas conservé, mais est versé au solde.
Le texte précise que ces 20 millions d'euros sont retirés avant l'affectation du reliquat aux organismes qui en bénéficient, au premier rang desquels l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, déjà amputée de 258 millions d'euros à l'article 1er – nous l'avons vu.
Pourtant, les besoins ne manquent pas. Nous les connaissons : entretien du réseau, aménagement, prévention…
Si l'équipement prend du retard, les crédits doivent être reportés, non récupérés.
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Castillo et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand. Nous nous opposons à ce que le produit des amendes radars serve de variable d'ajustement pour le budget général, au détriment de la sécurité routière.
Certes, le montant est modeste, mais l'article 2 dit beaucoup de la manière dont nous traitons les automobilistes.
Monsieur le ministre, vous retirez 20 millions d'euros au compte d'affectation spéciale qui finance les radars et la sécurité routière pour les reverser au budget général. Votre justification tient en une formule : un « décalage opérationnel dans l'acquisition des équipements ». Autrement dit, les équipements n'ont pas été achetés à temps et, plutôt que de laisser l'argent au compte pour rattraper ce retard, l'État le récupère.
Ce retrait n'est pas un accident. En 2025, déjà, 728 millions d'euros du compte d'affectation spéciale, soit 39 % de ses crédits, ont été affectés au désendettement de l'État. La Cour des comptes elle-même a relevé que, en 2024, 62 % seulement de ses dépenses avaient un lien avéré avec la sécurité routière. Dans le même temps, la disponibilité des équipements est tombée de 90 à 85 % en un an.
Les Français acceptent le contrôle automatisé, à une condition : que l'argent des amendes serve à protéger des vies sur la route, non à combler les trous du budget. Chaque euro détourné conforte l'idée d'une politique de contrôle pensée pour remplir les caisses de l'État.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article. Nous vous proposons de confirmer ce choix.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. J'espère que les membres de notre hémicycle ne suivront pas trop les choix de nos collègues députés. Sinon, il ne restera pas grand-chose du texte ! L'Assemblée nationale a quasiment tout supprimé, même des dispositions qu'il n'y avait aucun intérêt à supprimer.
Chère collègue, la suppression de l'article 2 ne réglerait en rien les problèmes que vous dénoncez. Elle n'aura absolument aucun effet sur l'accélération du programme de déploiement des radars.
Cet article ne fait que sincériser les lignes budgétaires à la fin de l'année 2026. De fait, il n'y a pas lieu d'y laisser des crédits qui ne seront pas consommés.
La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 514,65 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 514,34 millions d'euros » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 344,65 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 344,34 millions d'euros ».
II. – Alinéa 1
1° Remplacer le nombre :
514,65
par le nombre :
514,34
2° Remplacer le nombre :
344,65
par le nombre :
344,34
3° Remplacer le nombre :
494,65
par le nombre :
494,34
4° Remplacer le nombre :
324,65
par le nombre :
324,34
La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Il s'agit de corriger une erreur matérielle dans la loi de finances initiale pour 2026, en ajustant l'arrondi du montant du plafond de recettes de la section 1 du compte d'affectation spéciale.
Cette correction n'emporte aucune conséquence sur le plan budgétaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne cessons de procéder à des ajustements des ajustements du compte d'affectation spéciale Radars – nous allons encore en discuter dans le cadre du PLF pour 2027.
Monsieur le ministre, allez-vous également déposer un amendement visant à modifier la copie qui figure à l'article 45 du PLF, lequel traite un peu du même sujet ?
Nous émettons un avis de sagesse sur votre amendement, mais nous déplorons que chaque texte revienne sur le compte d'affectation spéciale et sur les montants affectés à chaque part.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Le montant de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée, au titre de l'année 2026, à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application du a du 9° de l'article L. 131-8 du même code est minoré de 739 millions d'euros en 2026.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.
M. Pascal Savoldelli. En 1945, Ambroise Croizat a bâti la sécurité sociale sur le principe de la cotisation : une part du salaire est mise en commun et gérée par les travailleurs eux-mêmes, donc mise à l'abri des humeurs de la classe dirigeante.
L'article 3 du texte montre ce qu'il advient quand nous abandonnons ce principe.
L'histoire tient en trois dates.
En 1994, la loi Veil pose la règle : toute exonération de cotisations est compensée à l'euro près. C'est une protection, mais c'est aussi un renversement : la baisse du coût du travail devient une politique dont l'État rembourse le prix.
En 2011, la compensation à l'euro près cède la place à une fraction de TVA versée pour solde de tout compte.
En 2019, le Gouvernement cesse ouvertement de compenser les exonérations.
Les résultats sont sous nos yeux : la sécurité sociale perçoit près de 57 milliards d'euros de TVA, soit plus du quart du produit de cet impôt.
En réalité, la TVA sociale, qu'un certain camp idéologique présente comme une réforme à venir, existe déjà : elle s'est installée par sédimentation, au rythme des cadeaux qu'elle devait compenser.
Or une ressource d'État se reprend, et votre budget pour 2027, monsieur le ministre, abaisse cette fraction de TVA de 29,05 % à 26,62 %. Cela signifie 1,7 milliard d'euros en moins pour la sécurité sociale, somme à laquelle s'ajoutent 2 milliards d'euros prélevés sur l'assurance chômage pour la cinquième année consécutive. L'article 3 n'en que l'acompte versé sur 2026.
Or, pas plus tard que la semaine dernière, vous nous avez expliqué que le budget de la sécurité sociale prévoyait trop de dépenses, qu'il fallait désindexer les pensions et tenir les dépenses de santé en dessous de l'inflation.
Cette intervention sur l'article vaudra défense de mon amendement n° 30, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 30 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 49 est présenté par M. d'Aigremont et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° 15.
M. Grégory Blanc. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 30 a été précédemment défendu.
La parole est à Mme Manon Bouquin, pour présenter l'amendement n° 49.
Mme Manon Bouquin. Avec l'article 3, le Gouvernement demande à la sécurité sociale de lui rembourser le produit d'un impôt qui n'existe pas.
Dans le budget pour 2026, vous aviez proposé, monsieur le ministre, d'imposer les indemnités journalières des malades en affection de longue durée. Le Parlement s'y est opposé, et il a eu raison : on ne prend pas de l'argent à des Français atteints d'un cancer ou d'une maladie chronique.
La fraction de TVA prévue pour la branche maladie a pourtant été maintenue dans le projet de loi de finances. Vous en retirez aujourd'hui 739 millions d'euros. La branche maladie paie donc seule le prix de votre échec devant le Parlement, sur la base d'une recette que personne n'a votée.
Vous dites de cette opération qu'elle est neutre pour l'ensemble des administrations publiques. Ce n'est pas le cas pour la branche maladie, déjà déficitaire, dont les comptes, de surcroît, se dégradent pour soulager ceux de l'État. Cela s'appelle un transfert de déficit.
En outre, vous le faites au moment où le Haut Conseil des finances publiques prévient que l'atterrissage de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) repose sur une sous-exécution supposée de 1,1 milliard d'euros et qu'un dépassement reste possible.
Enfin, cet article anticipe l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit de rendre cette ponction pérenne. Or une loi de finances de fin de gestion n'a pas vocation à exécuter par avance le budget suivant.
Les députés ont supprimé cet article. Nous vous demandons d'en faire autant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. L'article prévoit uniquement de faire de la sincérisation budgétaire, c'est-à-dire de supprimer un transfert qui n'a pas lieu d'être puisque la mesure fiscale n'a jamais été appliquée.
En outre, l'article 49 du PLF pour 2027 prévoit ce retrait pour les années à venir.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je cherchais à me convaincre de l'utilité de cette mesure. Je me disais que le Gouvernement souhaitait réduire le déficit. Dont acte, mais, en réalité, vous transférez une charge du budget de l'État vers une branche déjà déficitaire.
Vous n'êtes donc pas en train de réduire le déficit ! Vous faites un transfert. Quel est l'intérêt pour les finances publiques d'une écriture qui ne fait qu'améliorer la présentation du solde de l'État ?
Mon amendement a pour objet de laisser ces 739 millions d'euros là où la loi de finances initiale les avait placés. Vous vous étiez d'ailleurs engagé à l'époque à les y laisser.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Vous avez absolument raison, le but ici n'est pas de réduire le déficit au sens du solde de l'ensemble des administrations publiques : il s'agit simplement de clarifier ce qui relève du budget de la sécurité sociale et ce qui relève de celui de l'État.
L'année dernière, un transfert de 739 millions d'euros supplémentaires vers la sécurité sociale avait été décidé dans le projet de loi de finances, au titre des gains tirés par l'État de la réforme des indemnités journalières qui était alors proposée. Cette réforme n'ayant pas eu lieu, le transfert n'avait plus lieu d'être, raison pour laquelle nous proposons cette correction dans le présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Il est très important, pour tous ceux qui sont attachés à la sécurité sociale, que ses comptes et ses équilibres soient présentés de manière transparente.
Cela ne vous empêchera pas, monsieur le sénateur Savoldelli, de défendre davantage de recettes pour la sécurité sociale, quand d'autres, dont je suis, continueront à plaider pour des dépenses contenues. Au moins disposerons-nous d'une photographie claire de l'état des comptes de la sécurité sociale.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 30 et 49.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une durée de quinze minutes afin de prendre en compte dans l'article d'équilibre les votes intervenus jusqu'ici.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4
I. – Pour 2026, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(en millions d'euros*) |
|||||||
Ressources (1) dont fonctionnement (2) dont investissement (3) |
Charges (1) dont fonctionnement (2) dont investissement (3) |
SOLDE |
|||||
Budget général |
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
|
Recettes fiscales** / dépenses*** |
-4 797 |
-4 797 |
0 |
+3 491 |
+2 613 |
+878 |
|
Recettes non fiscales |
+4 235 |
+3 039 |
+1 196 |
||||
Recettes totales / dépenses totales |
-562 |
-1 757 |
+1 196 |
+3 491 |
+2 613 |
+878 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
-878 |
-878 |
|||||
Montants nets pour le budget général |
+316 |
-880 |
+1 196 |
+3 491 |
+2 613 |
+878 |
-3 175 |
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
+316 |
-880 |
+1 196 |
+3 491 |
+2 613 |
+878 |
|
Budgets annexes |
|||||||
Contrôle et exploitation aériens |
+83 |
+83 |
-27 |
-5 |
-22 |
+110 |
|
Publications officielles et information administrative |
+9 |
+9 |
0 |
0 |
0 |
+10 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
+92 |
+92 |
-27 |
-5 |
-22 |
+120 |
|
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits |
|||||||
- Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||
- Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
+92 |
+92 |
-27 |
-5 |
-22 |
||
Comptes spéciaux |
|||||||
Comptes d'affectation spéciale |
-610 |
+701 |
-1 311 |
-235 |
-215 |
-20 |
-375 |
Comptes de concours financiers |
+982 |
+982 |
-566 |
-288 |
-278 |
+1 548 |
|
Comptes de commerce (solde) |
+45 |
||||||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
-6 |
||||||
Solde pour les comptes spéciaux |
+1 212 |
||||||
Solde général |
-1 843 |
||||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
|||||||
II. – Pour 2026 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
169,8 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
167,5 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
2,3 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
2,5 |
Amortissement des autres dettes |
0,0 |
Déficit à financer |
135,5 |
Autres besoins de trésorerie |
2,1 |
Total |
309,9 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
310,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
11,6 |
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
Prêts auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne |
2,3 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
0,0 |
Autres ressources de trésorerie |
-14,0 |
Total |
309,9 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
État A
Voies et moyens pour 2026 révisés
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(en euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2026 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt net sur le revenu |
-3 060 374 779 |
|
1101-net |
Impôt net sur le revenu |
-3 060 374 779 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
-2 905 657 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
-2 905 657 |
13. Impôt net sur les sociétés |
-1 958 578 288 |
|
1301-net |
Impôt net sur les sociétés |
-1 958 578 288 |
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+99 302 559 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+99 302 559 |
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+261 000 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+261 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
-8 461 050 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
+125 685 715 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
+300 000 000 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
-161 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
-159 077 912 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
-24 312 009 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
+39 431 812 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
+1 034 272 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
-7 899 394 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
-9 338 274 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
+151 489 724 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
+27 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
-11 418 745 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
+100 719 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
-675 261 938 |
1429 |
Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement) |
+97 856 836 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
+23 119 779 |
1431 |
Taxe d'habitation sur les résidences principales |
+17 327 418 |
1440 |
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus |
+140 000 000 |
1441 |
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises |
+300 000 000 |
1442 |
Taxe sur les petits colis |
-396 000 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
+64 708 199 |
1499 |
Recettes diverses |
+14 092 882 |
15. Accises sur les énergies |
-1 924 725 116 |
|
1501 |
Accises sur les énergies (ex-TICPE) |
-1 102 200 394 |
1502 |
Accises sur les énergies (ex-TICGN) |
+7 913 030 |
1503 |
Accises sur les énergies (ex-TICFE) |
-836 437 752 |
1504 |
Autres taxes intérieures |
+6 000 000 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
+1 268 395 030 |
|
1601-net |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
+1 268 395 030 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+1 138 909 267 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
+3 071 040 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
-40 019 190 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
-230 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
+19 186 412 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
+414 310 659 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+1 150 669 600 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
-54 671 544 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
+19 223 431 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
-8 060 506 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès |
+65 206 637 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
-97 980 648 |
1721 |
Timbre unique |
+35 088 640 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules |
-266 000 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
-896 032 |
1755 |
Amendes et confiscations |
+96 140 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
+58 751 438 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
+22 000 000 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
-5 840 447 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
+10 620 025 |
1776 |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage |
-464 882 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
-3 391 550 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
+94 000 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
-637 265 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
-33 000 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
-8 544 429 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
-47 990 196 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
-62 745 542 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
+6 173 476 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
+258 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
-387 245 770 |
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
-609 156 536 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée |
-609 156 536 |
|
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
+1 355 358 712 |
|
2110 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières |
+643 516 748 |
2116 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
+63 000 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
+648 841 964 |
22. Produits du domaine de l'État |
-9 878 944 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
-64 059 684 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
+1 000 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
-14 152 593 |
2204 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
+68 333 333 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
-1 000 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
-106 407 438 |
|
2301 |
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
+83 057 610 |
2303 |
Autres frais d'assiette et de recouvrement |
-1 186 282 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne |
+2 996 115 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
+11 456 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
+424 303 |
2399 |
Autres recettes diverses |
-191 710 640 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-159 675 607 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
-33 671 234 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
-14 078 734 |
2403 |
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
+12 534 464 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
-9 608 503 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile |
-48 892 079 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l'État |
-365 051 |
2499 |
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées |
-65 594 470 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+100 082 360 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
+20 000 000 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
-408 326 831 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+29 460 042 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État |
-46 205 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
+443 127 304 |
2510 |
Frais de poursuite |
+4 784 897 |
2511 |
Frais de justice et d'instance |
+2 103 942 |
2512 |
Intérêts moratoires |
+14 021 |
2513 |
Pénalités |
+8 965 190 |
26. Divers |
+3 055 465 239 |
|
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
+186 447 378 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations |
+925 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État |
+19 355 411 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
-5 057 436 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
-746 402 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
-3 938 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne |
-26 881 |
2616 |
Frais d'inscription |
+177 117 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives |
-133 451 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
+921 547 |
2620 |
Récupération d'indus |
+13 343 161 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
+2 244 911 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
+26 748 381 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
+5 322 702 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l'étranger |
+102 245 791 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
-44 267 |
2697 |
Recettes accidentelles |
+8 010 164 |
2698 |
Produits divers |
+1 900 000 000 |
2699 |
Autres produits divers |
-128 338 949 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
-283 358 751 |
|
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
-225 397 387 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
+9 701 951 |
3120 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
+2 677 363 |
3121 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) |
-86 178 908 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
+86 178 917 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
+194 808 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
-70 535 495 |
3164 |
Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires |
+94 786 610 |
3165 |
Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires |
-94 786 610 |
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne |
-594 316 395 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne |
-594 316 395 |
Récapitulation des révisions de recettes du budget général
(en euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2026 |
1. Recettes fiscales |
-4 796 594 570 |
|
11 |
Impôt net sur le revenu |
-3 060 374 779 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
-2 905 657 |
13 |
Impôt net sur les sociétés |
-1 958 578 288 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+99 302 559 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+261 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
-8 461 050 |
15 |
Accises sur les énergies |
-1 924 725 116 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
+1 268 395 030 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+1 138 909 267 |
18 |
Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
-609 156 536 |
2. Recettes non fiscales |
+4 234 944 322 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
+1 355 358 712 |
22 |
Produits du domaine de l'État |
-9 878 944 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
-106 407 438 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-159 675 607 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+100 082 360 |
26 |
Divers |
+3 055 465 239 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
-877 675 146 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
-283 358 751 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne |
-594 316 395 |
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
+316 024 898 |
|
II – BUDGETS ANNEXES
(en euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2026 |
Contrôle et exploitation aériens |
+83 290 283 |
|
7060 |
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer |
+2 300 000 |
7061 |
Redevances de route |
+33 438 071 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
+2 728 376 |
7069 |
Contribution Bâle-Mulhouse |
+160 596 |
7081 |
Recettes diverses |
+44 663 240 |
Publications officielles et information administrative |
+9 200 000 |
|
A702 |
Bulletin officiel des annonces des marchés publics |
-5 000 000 |
A704 |
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales |
+15 000 000 |
A706 |
Vente de publications et abonnements |
-100 000 |
A707 |
Prestations et travaux d'édition |
-400 000 |
A708 |
Autres activités |
-300 000 |
Total |
+92 490 283 |
|
III – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(en euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2026 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
+131 481 066 |
|
Section : Contrôle automatisé |
-20 000 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
-20 000 000 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
+151 481 066 |
|
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
+151 481 066 |
Développement agricole et rural |
+5 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles |
+5 000 000 |
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale |
+3 016 000 |
|
01 |
Fraction du produit de l'accise sur l'électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale |
+3 016 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
-13 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
-13 000 000 |
Participations financières de l'État |
-1 310 707 392 |
|
01 |
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
-668 950 001 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
+900 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale |
+11 136 188 |
06 |
Versement du budget général |
-653 793 579 |
Pensions |
+574 540 253 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
+573 298 878 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
+31 335 221 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-298 282 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-5 177 017 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-120 599 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
+3 030 183 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
+178 166 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
+28 480 941 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
-1 000 820 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
+3 582 825 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
+8 554 968 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
-5 088 181 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
+803 878 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
+476 577 965 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
-1 794 218 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-46 044 055 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-4 034 027 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
+13 170 449 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
-59 525 604 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
+108 758 386 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
-2 007 320 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
-1 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité |
+2 085 704 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
-10 347 859 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
+1 250 733 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-22 396 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-282 693 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-296 536 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
+305 325 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
+6 990 289 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
+35 488 832 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-243 605 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
+585 914 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-962 045 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
+376 130 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
+54 988 227 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
-26 000 000 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils |
-40 000 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État |
+2 291 502 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
+1 690 343 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
-528 170 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
+1 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
+130 430 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
-1 101 |
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
-1 050 127 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
-8 288 456 |
87 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général |
+13 106 749 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
-5 975 664 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
-78 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général |
+124 322 |
94 |
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général |
-17 000 |
Total |
-609 670 073 |
|
IV – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(en euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2026 |
Avances à l'audiovisuel public |
+21 052 581 |
|
01 |
Recettes |
+21 052 581 |
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution |
-490 610 553 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
-490 610 553 |
|
05 |
Recettes diverses |
+403 205 573 |
09 |
Taxe d'habitation et taxes annexes |
-441 191 806 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
-588 626 981 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
+5 059 530 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
+130 943 131 |
Prêts à des États étrangers |
+1 530 507 805 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
+7 883 016 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
+7 883 016 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
+25 738 891 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
+25 738 891 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
+1 496 885 898 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
+1 496 885 898 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
-96 714 472 |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
-96 714 472 |
|
05 |
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel |
-30 000 000 |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
-81 724 394 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
+157 654 |
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir |
+14 852 268 |
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
+17 850 647 |
|
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
+33 387 500 |
04 |
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État |
-23 265 702 |
06 |
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
+7 728 849 |
Total |
+982 086 008 |
|


