M. Simon Uzenat. Nous nous inscrivons dans une démarche très proche de celle de nos collègues.

Au-delà de la réactivation de ces 100 millions d'euros issus de la vente aux enchères des quotas carbone – et nous souhaitons, une nouvelle fois, rendre hommage au travail constructif mené sous la houlette du précédent rapporteur général, Jean-François Husson –, nous voulons aller plus loin dans leur ventilation. Nous proposons ainsi que 50 % de ces 100 millions d'euros puissent être attribués aux régions.

Rappelons que ce sont elles qui financent les transports ferroviaires, les transports routiers – en l'occurrence, les cars interurbains – ainsi que les transports scolaires, au bénéfice des territoires ruraux. Elles font aujourd'hui face, en première ligne, à la hausse des coûts de l'énergie et à l'augmentation des péages ferroviaires.

Au regard de ces charges et des services qu'elles rendent, en particulier dans les territoires ruraux, il nous semblerait donc judicieux que 50 % de ces crédits soient répartis entre les régions au prorata de leur population respective, les 50 % restants étant attribués aux bénéficiaires prévus dans le cadre de la première version du dispositif des quotas carbone.

M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° 104.

M. Franck Dhersin. Il a été parfaitement défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 69 et 104 ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. J'invite leurs auteurs à les rectifier pour les rendre identiques à celui de la commission. À défaut, j'en demanderai le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Nous avons déjà débattu de ce sujet ici. Le sénateur Jean-François Husson le connaît bien, qui a soutenu la même proposition dans des versions différentes en 2025 et en 2026, comme Mme la rapporteure générale l'a indiqué.

Je commencerai par rappeler que l'objectif du Gouvernement, tout au long de l'année 2026, a été de réexaminer un certain nombre de dispositifs – dont certains, mais pas tous, recueillent votre assentiment – pour réduire la dépense face au choc que nous avons affronté.

D'ailleurs, beaucoup ont déclaré à cette tribune que nous n'avions pas assez réduit la dépense. Je rappelle que, dans la version du texte que nous avons soumise au Parlement, le périmètre des dépenses de l'État accuse une diminution de 1 milliard d'euros, même si la charge d'intérêts augmente. J'avais donc cru comprendre que l'on nous incitait plutôt à aller encore plus loin dans les baisses… Nous verrons où nous mèneront le débat parlementaire et les votes qui interviendront.

Sur la question plus spécifique des autorités organisatrices de la mobilité et des quotas ETS, le débat est important, parce qu'il porte à la fois sur le fléchage des ETS et sur le développement des mobilités dans les zones rurales, les métropoles bénéficiant évidemment de leurs dispositifs propres.

Comme vous l'avez rappelé, madame la rapporteure générale, les ajustements effectués depuis 2025 ont abouti à resserrer les dispositifs de soutien, puisque, cette année-là, le montant médian affecté aux bénéficiaires des crédits s'est élevé à environ 24 000 euros, pour une enveloppe de 50 millions d'euros. À l'époque, nous avions souligné qu'une telle somme n'était pas suffisante pour permettre des investissements dans le report modal.

S'il est vrai que ce montant augmente en 2026, il reste assez faible, puisque le montant médian versé ne dépasserait pas 96 000 euros par AOM. C'est encore trop peu, me semble-t-il, pour permettre des investissements.

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé cette mesure dans le projet de loi de finances de fin de gestion, et c'est ce qui justifie l'avis défavorable que j'émets sur ces amendements de suppression.

M. le président. Monsieur Uzenat, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements nos 2, 29, 40 et 107 rectifié bis ?

M. Simon Uzenat. Je regrette, madame la rapporteure générale, que vous n'ayez pas davantage motivé votre avis ou, à tout le moins, que vous n'ayez pas reconnu le rôle des régions.

Je le répète, nous ne plaidons pas pour une collectivité au détriment d'une autre. Nous avons toutes et tous conscience des contraintes budgétaires.

M. Jean-François Husson. C'est du baratin !

M. Simon Uzenat. Mais on voit bien, dans nos régions, que, lorsque l'on permet à nos concitoyens d'emprunter le train ou le car au lieu d'utiliser leur voiture, on leur garantit plusieurs centaines d'euros d'économies, donc du pouvoir d'achat en plus, tout en réduisant d'autant les émissions de gaz à effet de serre. Telle est la réalité, monsieur le ministre.

Nous avons donc là un effet de levier absolument considérable, et ce sont bien les régions qui sont à la manœuvre, comme le prévoit la loi.

Nous entendons bien la fin de non-recevoir que nous oppose Mme la rapporteure générale, mais on ne peut pas demander aux collectivités de faire davantage pour décarboner les mobilités ...

M. Jean-François Husson. Si ! On va vous expliquer !

M. Simon Uzenat. ... et, dans le même temps, ne pas être à leurs côtés pour proposer des solutions.

Nous reviendrons lors de l'examen du projet de loi de finances sur les économies auxquelles les régions sont soumises.

Par principe, j'accepte de rendre notre amendement identique à celui de la commission, parce que l'enjeu est bien de rétablir ces quotas carbone, mais j'aimerais vraiment que le rôle que jouent les régions depuis déjà plusieurs années aux côtés des autres autorités organisatrices de la mobilité puisse être pleinement reconnu. Et, pour qu'elles aient les moyens d'agir, il faut que nous leur donnions des ressources !

Il y avait là un levier concret. Je regrette que nous ne puissions pas aller plus loin, mais j'espère que ce n'est que partie remise.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 69 rectifié, dont le libellé est identique aux amendements nos 2, 29, 40 et 107 rectifié bis.

Monsieur Dhersin, acceptez-vous également de rectifier votre amendement en ce sens ?

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 104 rectifié, dont le libellé est identique aux amendements nos 2, 29, 40 et 107 rectifié bis.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Mes chers collègues, je pense que nous sommes tous d'accord.

J'ai déjà indiqué tous les reproches que j'avais à adresser.

Monsieur le ministre, c'est le Gouvernement qui a choisi, la première année, de ne pas faire droit à la demande que nous avions expressément formulée au profit des territoires délaissés, de ceux qui n'ont pas les ressources, des territoires peu denses, qui ne bénéficient pas du versement mobilité.

Ne nous dites pas que cette mesure est coûteuse : il s'agit d'une ressource extrabudgétaire. Elle n'enlève rien au budget de l'État – pas un euro !

J'ai travaillé avec les régions, qui souhaitaient être dans la boucle. Elles aussi ont compris.

Pour être conseiller régional de la région Grand Est, je peux dire que cette solution lui convenait ! Elle serait intervenue en accompagnement des sommes attribuées aux intercommunalités chargées de trouver des solutions de mobilité, d'abord en fournissant à ces dernières l'ingénierie nécessaire, puis éventuellement autrement.

Monsieur le ministre, depuis le mois de juillet, j'appelle vos équipes pour connaître la répartition des fonds, savoir combien d'intercommunalités vont en bénéficier et à quelle hauteur.

J'ai désormais ma réponse : c'était un marché de dupes.

Je demande donc au Gouvernement, avec gravité : premièrement, de tenir sa parole ; deuxièmement, d'adresser un courrier à tous les territoires auxquels il compte couper ces vivres, en assumant ces annulations ; troisièmement, de me faire savoir si les ministres chargés de l'aménagement du territoire et de la ruralité ont donné leur aval.

Nous ne pouvons plus nous satisfaire de discours lénifiants. À un moment, il faut que des décisions soient prises et que les votes du Parlement, que le Gouvernement a, du reste, conservés lorsqu'il a fait usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, soient respectés.

Je vous le demande : le Gouvernement tiendra-t-il, oui ou non, sa parole ?

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur général.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Uzenat, la différence de traitement entre les AOM aidées par cette disposition et les régions se justifie par le fait que ces dernières ont la possibilité d'utiliser l'outil du versement mobilité régional – cela a été rappelé. Les petites AOM qu'il s'agit d'aider n'en ont pas la possibilité.

Par ailleurs, vous nous demandez, par votre amendement, de modifier un dispositif que le Gouvernement souhaite supprimer au motif qu'il ne serait pas efficace, alors même que nous ne l'avons pas encore testé. Un peu de cohérence ! Laissons cet outil vivre.

En outre, monsieur le ministre, les ETS ne sont pas une recette de poche. Pouvez-vous nous indiquer comment sont affectés ces quotas, dont 50 % doivent, en vertu du droit européen, être orientés vers des dépenses de décarbonation ?

M. Franck Dhersin. Absolument !

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Selon les informations dont nous disposons et compte tenu de l'affectation prévue dans le PLF pour 2027, ce taux est très loin d'être atteint aujourd'hui.

Nous voulions précisément vous aider à l'atteindre.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Vous n'êtes peut-être pas en mesure de répondre à ma question ce soir, mais vous pourrez sans doute le faire la semaine prochaine, lorsque nous discuterons de la suppression du dispositif.

MM. Jean-François Husson. Merci, bravo !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J'abonderai dans le même sens : les recettes dont il s'agit proviennent du marché carbone. Conformément au principe du pollueur-payeur, elles doivent donc être affectées en priorité à la décarbonation.

Nous assistons là à un véritable détournement de fonds, parce que ces recettes ne vont pas là où elles devraient aller.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 29, 40, 107 rectifié bis, 69 rectifié et 104 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Jean-François Husson. À l'unanimité !

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er (Suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Article 3

Article 2

Pour l'année 2026, les montants de 514,65 millions d'euros et 344,65 millions d'euros mentionnés au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ramenés respectivement à 494,65 millions d'euros et 324,65 millions d'euros.

Pour la même année 2026, le solde du produit mentionné au second alinéa du II de ce même article est diminué de 20 millions d'euros avant son affectation aux organismes mentionnés à cet alinéa et est reversé au budget général.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.

M. Pierre Barros. Vingt millions d'euros, c'est – d'un certain point de vue – un petit montant, mais il est question ici d'un grand principe.

Le premier radar automatique a été installé en France en octobre 2003. Pour le faire accepter, l'État avait pris un engagement simple : l'argent des amendes ne servirait pas à abonder le budget général de l'État et irait à la sécurité routière. C'est la raison d'être du compte d'affectation spéciale, qui isole ces recettes du reste du budget.

L'article 2 prévoit de diminuer de 20 millions d'euros le plafond du compte en raison d'un décalage dans l'achat d'équipements et d'affecter cette somme au budget général. Autrement dit, ce qui n'a pas été dépensé pour la sécurité routière ne lui est pas conservé, mais est versé au solde.

Le texte précise que ces 20 millions d'euros sont retirés avant l'affectation du reliquat aux organismes qui en bénéficient, au premier rang desquels l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, déjà amputée de 258 millions d'euros à l'article 1er – nous l'avons vu.

Pourtant, les besoins ne manquent pas. Nous les connaissons : entretien du réseau, aménagement, prévention…

Si l'équipement prend du retard, les crédits doivent être reportés, non récupérés.

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Castillo et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Mme Sylvie Josserand. Nous nous opposons à ce que le produit des amendes radars serve de variable d'ajustement pour le budget général, au détriment de la sécurité routière.

Certes, le montant est modeste, mais l'article 2 dit beaucoup de la manière dont nous traitons les automobilistes.

Monsieur le ministre, vous retirez 20 millions d'euros au compte d'affectation spéciale qui finance les radars et la sécurité routière pour les reverser au budget général. Votre justification tient en une formule : un « décalage opérationnel dans l'acquisition des équipements ». Autrement dit, les équipements n'ont pas été achetés à temps et, plutôt que de laisser l'argent au compte pour rattraper ce retard, l'État le récupère.

Ce retrait n'est pas un accident. En 2025, déjà, 728 millions d'euros du compte d'affectation spéciale, soit 39 % de ses crédits, ont été affectés au désendettement de l'État. La Cour des comptes elle-même a relevé que, en 2024, 62 % seulement de ses dépenses avaient un lien avéré avec la sécurité routière. Dans le même temps, la disponibilité des équipements est tombée de 90 à 85 % en un an.

Les Français acceptent le contrôle automatisé, à une condition : que l'argent des amendes serve à protéger des vies sur la route, non à combler les trous du budget. Chaque euro détourné conforte l'idée d'une politique de contrôle pensée pour remplir les caisses de l'État.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article. Nous vous proposons de confirmer ce choix.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. J'espère que les membres de notre hémicycle ne suivront pas trop les choix de nos collègues députés. Sinon, il ne restera pas grand-chose du texte ! L'Assemblée nationale a quasiment tout supprimé, même des dispositions qu'il n'y avait aucun intérêt à supprimer.

Chère collègue, la suppression de l'article 2 ne réglerait en rien les problèmes que vous dénoncez. Elle n'aura absolument aucun effet sur l'accélération du programme de déploiement des radars.

Cet article ne fait que sincériser les lignes budgétaires à la fin de l'année 2026. De fait, il n'y a pas lieu d'y laisser des crédits qui ne seront pas consommés.

La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Même avis : défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le montant : « 514,65 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 514,34 millions d'euros » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 344,65 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 344,34 millions d'euros ».

II. – Alinéa 1

1° Remplacer le nombre :

514,65

par le nombre :

514,34

2° Remplacer le nombre :

344,65

par le nombre :

344,34

3° Remplacer le nombre :

494,65

par le nombre :

494,34

4° Remplacer le nombre :

324,65

par le nombre :

324,34

La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre. Il s'agit de corriger une erreur matérielle dans la loi de finances initiale pour 2026, en ajustant l'arrondi du montant du plafond de recettes de la section 1 du compte d'affectation spéciale.

Cette correction n'emporte aucune conséquence sur le plan budgétaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne cessons de procéder à des ajustements des ajustements du compte d'affectation spéciale Radars – nous allons encore en discuter dans le cadre du PLF pour 2027.

Monsieur le ministre, allez-vous également déposer un amendement visant à modifier la copie qui figure à l'article 45 du PLF, lequel traite un peu du même sujet ?

Nous émettons un avis de sagesse sur votre amendement, mais nous déplorons que chaque texte revienne sur le compte d'affectation spéciale et sur les montants affectés à chaque part.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Article 4

Article 3

Le montant de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée, au titre de l'année 2026, à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application du a du 9° de l'article L. 131-8 du même code est minoré de 739 millions d'euros en 2026.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.

M. Pascal Savoldelli. En 1945, Ambroise Croizat a bâti la sécurité sociale sur le principe de la cotisation : une part du salaire est mise en commun et gérée par les travailleurs eux-mêmes, donc mise à l'abri des humeurs de la classe dirigeante.

L'article 3 du texte montre ce qu'il advient quand nous abandonnons ce principe.

L'histoire tient en trois dates.

En 1994, la loi Veil pose la règle : toute exonération de cotisations est compensée à l'euro près. C'est une protection, mais c'est aussi un renversement : la baisse du coût du travail devient une politique dont l'État rembourse le prix.

En 2011, la compensation à l'euro près cède la place à une fraction de TVA versée pour solde de tout compte.

En 2019, le Gouvernement cesse ouvertement de compenser les exonérations.

Les résultats sont sous nos yeux : la sécurité sociale perçoit près de 57 milliards d'euros de TVA, soit plus du quart du produit de cet impôt.

En réalité, la TVA sociale, qu'un certain camp idéologique présente comme une réforme à venir, existe déjà : elle s'est installée par sédimentation, au rythme des cadeaux qu'elle devait compenser.

Or une ressource d'État se reprend, et votre budget pour 2027, monsieur le ministre, abaisse cette fraction de TVA de 29,05 % à 26,62 %. Cela signifie 1,7 milliard d'euros en moins pour la sécurité sociale, somme à laquelle s'ajoutent 2 milliards d'euros prélevés sur l'assurance chômage pour la cinquième année consécutive. L'article 3 n'en que l'acompte versé sur 2026.

Or, pas plus tard que la semaine dernière, vous nous avez expliqué que le budget de la sécurité sociale prévoyait trop de dépenses, qu'il fallait désindexer les pensions et tenir les dépenses de santé en dessous de l'inflation.

Cette intervention sur l'article vaudra défense de mon amendement n° 30, monsieur le président.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 30 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 49 est présenté par M. d'Aigremont et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° 15.

M. Grégory Blanc. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 30 a été précédemment défendu.

La parole est à Mme Manon Bouquin, pour présenter l'amendement n° 49.

Mme Manon Bouquin. Avec l'article 3, le Gouvernement demande à la sécurité sociale de lui rembourser le produit d'un impôt qui n'existe pas.

Dans le budget pour 2026, vous aviez proposé, monsieur le ministre, d'imposer les indemnités journalières des malades en affection de longue durée. Le Parlement s'y est opposé, et il a eu raison : on ne prend pas de l'argent à des Français atteints d'un cancer ou d'une maladie chronique.

La fraction de TVA prévue pour la branche maladie a pourtant été maintenue dans le projet de loi de finances. Vous en retirez aujourd'hui 739 millions d'euros. La branche maladie paie donc seule le prix de votre échec devant le Parlement, sur la base d'une recette que personne n'a votée.

Vous dites de cette opération qu'elle est neutre pour l'ensemble des administrations publiques. Ce n'est pas le cas pour la branche maladie, déjà déficitaire, dont les comptes, de surcroît, se dégradent pour soulager ceux de l'État. Cela s'appelle un transfert de déficit.

En outre, vous le faites au moment où le Haut Conseil des finances publiques prévient que l'atterrissage de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) repose sur une sous-exécution supposée de 1,1 milliard d'euros et qu'un dépassement reste possible.

Enfin, cet article anticipe l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit de rendre cette ponction pérenne. Or une loi de finances de fin de gestion n'a pas vocation à exécuter par avance le budget suivant.

Les députés ont supprimé cet article. Nous vous demandons d'en faire autant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. L'article prévoit uniquement de faire de la sincérisation budgétaire, c'est-à-dire de supprimer un transfert qui n'a pas lieu d'être puisque la mesure fiscale n'a jamais été appliquée.

En outre, l'article 49 du PLF pour 2027 prévoit ce retrait pour les années à venir.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Même avis : défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je cherchais à me convaincre de l'utilité de cette mesure. Je me disais que le Gouvernement souhaitait réduire le déficit. Dont acte, mais, en réalité, vous transférez une charge du budget de l'État vers une branche déjà déficitaire.

Vous n'êtes donc pas en train de réduire le déficit ! Vous faites un transfert. Quel est l'intérêt pour les finances publiques d'une écriture qui ne fait qu'améliorer la présentation du solde de l'État ?

Mon amendement a pour objet de laisser ces 739 millions d'euros là où la loi de finances initiale les avait placés. Vous vous étiez d'ailleurs engagé à l'époque à les y laisser.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre. Vous avez absolument raison, le but ici n'est pas de réduire le déficit au sens du solde de l'ensemble des administrations publiques : il s'agit simplement de clarifier ce qui relève du budget de la sécurité sociale et ce qui relève de celui de l'État.

L'année dernière, un transfert de 739 millions d'euros supplémentaires vers la sécurité sociale avait été décidé dans le projet de loi de finances, au titre des gains tirés par l'État de la réforme des indemnités journalières qui était alors proposée. Cette réforme n'ayant pas eu lieu, le transfert n'avait plus lieu d'être, raison pour laquelle nous proposons cette correction dans le présent projet de loi de finances de fin de gestion.

Il est très important, pour tous ceux qui sont attachés à la sécurité sociale, que ses comptes et ses équilibres soient présentés de manière transparente.

Cela ne vous empêchera pas, monsieur le sénateur Savoldelli, de défendre davantage de recettes pour la sécurité sociale, quand d'autres, dont je suis, continueront à plaider pour des dépenses contenues. Au moins disposerons-nous d'une photographie claire de l'état des comptes de la sécurité sociale.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 30 et 49.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une durée de quinze minutes afin de prendre en compte dans l'article d'équilibre les votes intervenus jusqu'ici.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Article 5

Article 4

I. – Pour 2026, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

 

(en millions d'euros*)

Ressources (1)

dont fonctionnement (2)

dont investissement (3)

Charges (1)

dont fonctionnement (2)

dont investissement (3)

SOLDE

Budget général

1

2

3

1

2

3

Recettes fiscales** / dépenses***

-4 797

-4 797

0

+3 491

+2 613

+878

Recettes non fiscales

+4 235

+3 039

+1 196

Recettes totales / dépenses totales

-562

-1 757

+1 196

+3 491

+2 613

+878

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

-878

-878

Montants nets pour le budget général

+316

-880

+1 196

+3 491

+2 613

+878

-3 175

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

0

0

0

0

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+316

-880

+1 196

+3 491

+2 613

+878

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+83

+83

-27

-5

-22

+110

Publications officielles et information administrative

+9

+9

0

0

0

+10

Totaux pour les budgets annexes

+92

+92

-27

-5

-22

+120

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

- Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

0

- Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

+92

+92

-27

-5

-22

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

-610

+701

-1 311

-235

-215

-20

-375

Comptes de concours financiers

+982

+982

-566

-288

-278

+1 548

Comptes de commerce (solde)

+45

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-6

Solde pour les comptes spéciaux

+1 212

Solde général

-1 843

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

 

II. – Pour 2026 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

169,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

167,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,3

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,5

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

135,5

Autres besoins de trésorerie

2,1

Total

309,9

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

310,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

11,6

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Prêts auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne

2,3

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

0,0

Autres ressources de trésorerie

-14,0

Total

309,9

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

État A

Voies et moyens pour 2026 révisés

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2026

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu

-3 060 374 779

1101-net

Impôt net sur le revenu

-3 060 374 779

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-2 905 657

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-2 905 657

13. Impôt net sur les sociétés

-1 958 578 288

1301-net

Impôt net sur les sociétés

-1 958 578 288

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+99 302 559

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+99 302 559

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+261 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+261 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-8 461 050

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

+125 685 715

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+300 000 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

-161

1406

Impôt sur la fortune immobilière

-159 077 912

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

-24 312 009

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

+39 431 812

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

+1 034 272

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

-7 899 394

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-9 338 274

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

+151 489 724

1415

Contribution des institutions financières

+27

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-11 418 745

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

+100 719

1427

Prélèvements de solidarité

-675 261 938

1429

Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement)

+97 856 836

1430

Taxe sur les services numériques

+23 119 779

1431

Taxe d'habitation sur les résidences principales

+17 327 418

1440

Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus

+140 000 000

1441

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

+300 000 000

1442

Taxe sur les petits colis

-396 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+64 708 199

1499

Recettes diverses

+14 092 882

15. Accises sur les énergies

-1 924 725 116

1501

Accises sur les énergies (ex-TICPE)

-1 102 200 394

1502

Accises sur les énergies (ex-TICGN)

+7 913 030

1503

Accises sur les énergies (ex-TICFE)

-836 437 752

1504

Autres taxes intérieures

+6 000 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 268 395 030

1601-net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 268 395 030

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 138 909 267

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

+3 071 040

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-40 019 190

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-230

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

+19 186 412

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+414 310 659

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+1 150 669 600

1707

Contribution de sécurité immobilière

-54 671 544

1711

Autres conventions et actes civils

+19 223 431

1713

Taxe de publicité foncière

-8 060 506

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

+65 206 637

1716

Recettes diverses et pénalités

-97 980 648

1721

Timbre unique

+35 088 640

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

-266 000 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

-896 032

1755

Amendes et confiscations

+96 140

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

+58 751 438

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

+22 000 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-5 840 447

1769

Autres droits et recettes à différents titres

+10 620 025

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

-464 882

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-3 391 550

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

+94 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-637 265

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-33 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-8 544 429

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-47 990 196

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-62 745 542

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+6 173 476

1797

Taxe sur les transactions financières

+258 000 000

1799

Autres taxes

-387 245 770

18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

-609 156 536

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée

-609 156 536

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

+1 355 358 712

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

+643 516 748

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+63 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+648 841 964

22. Produits du domaine de l'État

-9 878 944

2201

Revenus du domaine public non militaire

-64 059 684

2202

Autres revenus du domaine public

+1 000 000

2203

Revenus du domaine privé

-14 152 593

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

+68 333 333

2299

Autres revenus du Domaine

-1 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

-106 407 438

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+83 057 610

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

-1 186 282

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

+2 996 115

2305

Produits de la vente de divers biens

+11 456

2306

Produits de la vente de divers services

+424 303

2399

Autres recettes diverses

-191 710 640

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-159 675 607

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-33 671 234

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

-14 078 734

2403

Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

+12 534 464

2409

Intérêts des autres prêts et avances

-9 608 503

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

-48 892 079

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'État

-365 051

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

-65 594 470

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+100 082 360

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+20 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-408 326 831

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+29 460 042

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État

-46 205

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+443 127 304

2510

Frais de poursuite

+4 784 897

2511

Frais de justice et d'instance

+2 103 942

2512

Intérêts moratoires

+14 021

2513

Pénalités

+8 965 190

26. Divers

+3 055 465 239

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

+186 447 378

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

+925 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

+19 355 411

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-5 057 436

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-746 402

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

-3 938

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne

-26 881

2616

Frais d'inscription

+177 117

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives

-133 451

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+921 547

2620

Récupération d'indus

+13 343 161

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+2 244 911

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

+26 748 381

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

+5 322 702

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

+102 245 791

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

-44 267

2697

Recettes accidentelles

+8 010 164

2698

Produits divers

+1 900 000 000

2699

Autres produits divers

-128 338 949

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

-283 358 751

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

-225 397 387

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

+9 701 951

3120

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)

+2 677 363

3121

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)

-86 178 908

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)

+86 178 917

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

+194 808

3145

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

-70 535 495

3164

Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

+94 786 610

3165

Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

-94 786 610

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

-594 316 395

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

-594 316 395

 

Récapitulation des révisions de recettes du budget général

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2026

1. Recettes fiscales

-4 796 594 570

11

Impôt net sur le revenu

-3 060 374 779

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-2 905 657

13

Impôt net sur les sociétés

-1 958 578 288

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+99 302 559

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+261 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

-8 461 050

15

Accises sur les énergies

-1 924 725 116

16

Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 268 395 030

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 138 909 267

18

Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

-609 156 536

2. Recettes non fiscales

+4 234 944 322

21

Dividendes et recettes assimilées

+1 355 358 712

22

Produits du domaine de l'État

-9 878 944

23

Produits de la vente de biens et services

-106 407 438

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-159 675 607

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+100 082 360

26

Divers

+3 055 465 239

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

-877 675 146

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

-283 358 751

32

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

-594 316 395

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+316 024 898

 

II – BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2026

Contrôle et exploitation aériens

+83 290 283

7060

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer

+2 300 000

7061

Redevances de route

+33 438 071

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

+2 728 376

7069

Contribution Bâle-Mulhouse

+160 596

7081

Recettes diverses

+44 663 240

Publications officielles et information administrative

+9 200 000

A702

Bulletin officiel des annonces des marchés publics

-5 000 000

A704

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

+15 000 000

A706

Vente de publications et abonnements

-100 000

A707

Prestations et travaux d'édition

-400 000

A708

Autres activités

-300 000

Total

+92 490 283

 

III – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2026

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

+131 481 066

Section : Contrôle automatisé

-20 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-20 000 000

Section : Circulation et stationnement routiers

+151 481 066

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

+151 481 066

Développement agricole et rural

+5 000 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

+5 000 000

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

+3 016 000

01

Fraction du produit de l'accise sur l'électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

+3 016 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

-13 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-13 000 000

Participations financières de l'État

-1 310 707 392

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

-668 950 001

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

+900 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

+11 136 188

06

Versement du budget général

-653 793 579

Pensions

+574 540 253

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

+573 298 878

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

+31 335 221

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-298 282

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-5 177 017

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-120 599

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+3 030 183

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+178 166

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+28 480 941

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

-1 000 820

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

+3 582 825

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

+8 554 968

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-5 088 181

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

+803 878

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

+476 577 965

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

-1 794 218

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-46 044 055

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-4 034 027

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+13 170 449

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

-59 525 604

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+108 758 386

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

-2 007 320

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-1

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

+2 085 704

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

-10 347 859

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

+1 250 733

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-22 396

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-282 693

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-296 536

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+305 325

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+6 990 289

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

+35 488 832

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-243 605

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

+585 914

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-962 045

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+376 130

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+54 988 227

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

-26 000 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils

-40 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État

+2 291 502

71

Cotisations salariales et patronales

+1 690 343

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

-528 170

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

+1 000 000

74

Recettes diverses

+130 430

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

-1 101

Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

-1 050 127

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

-8 288 456

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

+13 106 749

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

-5 975 664

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

-78

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

+124 322

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

-17 000

Total

-609 670 073

 

IV – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2026

Avances à l'audiovisuel public

+21 052 581

01

Recettes

+21 052 581

Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

-490 610 553

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

-490 610 553

05

Recettes diverses

+403 205 573

09

Taxe d'habitation et taxes annexes

-441 191 806

10

Taxes foncières et taxes annexes

-588 626 981

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+5 059 530

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+130 943 131

Prêts à des États étrangers

+1 530 507 805

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+7 883 016

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+7 883 016

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

+25 738 891

02

Remboursement de prêts du Trésor

+25 738 891

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

+1 496 885 898

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

+1 496 885 898

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-96 714 472

Section : Prêts pour le développement économique et social

-96 714 472

05

Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel

-30 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

-81 724 394

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

+157 654

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir

+14 852 268

Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

+17 850 647

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

+33 387 500

04

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État

-23 265 702

06

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

+7 728 849

Total

+982 086 008