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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3434 de MM. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et David AMIEL, ministre de l'action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 novembre 2026
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 172 (2026-2027) transmis au Sénat le 13 novembre 2026
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Rapport n° 176 (2026-2027) de Mme Christine LAVARDE, rapporteur général, déposé le 17 novembre 2026
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 172 (2026-2027)
- Discussion en séance publique le 18 novembre 2026
Les thèmes associés à ce dossier
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