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Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, au regard du nombre d'amendements déjà très élevé déposés sur le projet de loi de finances pour 2027 et afin de permettre à chacun d'ajouter dans de bonnes conditions les cosignatures à ces amendements sur la première partie, nous pourrions prévoir que le délai limite d'ajout des signataires soit reporté au vendredi 20 novembre à seize heures.

Pour les ajouts de signataires aux amendements portant sur l'article liminaire et l'article 55, le délai limite resterait fixé à l'ouverture de la discussion générale.

Y a-t-il des observations ?...

Il en est ainsi décidé.

6

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 118 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, mes collègues Sylviane Noël et Olivier Paccaud souhaitaient voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq,

est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Article 1er (Suite)

Loi de finances de fin de gestion pour 2026

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi modifié

M. le président. Nous reprenons l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Article 2

Article 1er (Suite)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 14 est présenté par MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 26 est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Alexandre, Buval, Fouassin, Fricoteaux, Huin, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 27 rectifié est présenté par Mme Housseau, MM. Canévet, Dhersin et Henno, Mmes Guidez et Billon, MM. Delcros et Pillefer, Mme Saint-Pé et MM. Brault et Menonville.

L'amendement n° 83 rectifié quater est présenté par MM. Rietmann et J.M. Boyer, Mmes Primas, Garnier, P. Martin et Belrhiti, MM. B. Dupont et Cuypers, Mme Nédélec, M. Séné, Mme Ciuntu, M. Fargeot, Mmes Valente Le Hir et Josende, MM. Klinger, S. Michel, Belin, Sautarel, Pernot et Bonhomme, Mmes Imbert, Chain-Larché, Schalck et Gosselin, MM. Saury et Sol, Mme Di Folco, M. J.P. Vogel, Mme Missioux, MM. Burgoa, Ruelle, Mouiller, Perrin, Bounie, Piednoir et Chevrollier, Mmes Malet et Santoni, M. J.B. Blanc, Mme Ventalon, M. Le Mèner, Mme Eustache-Brinio, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Reynaud, Bazin et Genet, Mmes Drexler et Dumas, MM. Anglars et Rojouan, Mme Dollinger, MM. Coste et Sido, Mme Berthet, M. Duplomb et Mmes Bazin-Malgras, Canayer et Dumont.

L'amendement n° 106 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Laménie, Chevalier et P. Leclerc et Mme L. Darcos.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° 7.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la baisse de 25 millions d'euros imposée au réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) font face à des défis majeurs liés à la transition écologique, à l'accès au financement et à la revitalisation des centres-bourgs. Pour y répondre, elles ont besoin d'un véritable accompagnement de proximité.

Les CCI jouent un rôle extrêmement important à cet égard. Or celles-ci ont déjà subi d'importantes diminutions de ressources ces dernières années. La trésorerie disponible que le Gouvernement souhaite ponctionner sert précisément à accompagner les acteurs économiques locaux dans la réussite de leurs transitions énergétique, numérique et industrielle.

Cette ponction en fin d'exercice, alors même que le rendement de la taxe demeure stable, constitue donc une mesure destinée, une fois encore, à alimenter le budget général de l'État.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Grégory Blanc. Notre collègue a évoqué le réseau des CCI. Nous avons déjà abordé cette question lors de la discussion générale, en rappelant que des engagements avaient été pris.

J'entends les arguments en faveur d'une réorganisation de nos réseaux consulaires et, pourquoi pas, d'une réforme destinée à faciliter les rapprochements entre les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, si nous voulons engager des réformes de structure, faisons-le et mettons-les sur la table ! Ne procédons pas, année après année, par des mesures budgétaires destinées à contraindre ces réseaux à remailler nos territoires. Nous avons besoin d'un maillage de proximité : c'est le premier point.

Deuxième point : les réalités diffèrent selon les territoires. Oui, certaines chambres de commerce et d'industrie se portent bien, parce qu'elles gèrent un certain nombre d'infrastructures. C'est notamment le cas en région parisienne ou dans certains départements littoraux. En revanche, dans les départements plus ruraux, les CCI ne fonctionnent qu'avec les ressources qu'elles perçoivent au titre de cette taxe et de l'apprentissage.

Nous devons soutenir ces acteurs, qui contribuent au maillage de nos territoires et au maintien du dialogue entre le patronat et les collectivités locales. Si nous ne tenons compte ni de ces différences territoriales ni de cette réalité, nous prenons des mesures qui tombent d'en haut, qui tombent du ciel et qui créent des fragilités au niveau local.

Ces amendements, défendus par plusieurs sénateurs et, finalement, par l'ensemble des groupes politiques, font donc sens. Nous avons besoin de réinjecter cet argent pour mieux soutenir les CCI.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 26.

Mme Nadège Havet. Par cet amendement, vous l'aurez compris, nous nous opposons à la baisse de 25 millions d'euros des ressources des CCI, qui remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, laquelle prévoyait une stabilisation des ressources entre 2024 et 2027.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié quater.

Mme Sophie Primas. Il est défendu également.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié bis.

M. Marc Laménie. C'est un sujet important, puisque cette taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est affectée à CCI France. Les CCI jouent en effet un rôle majeur dans l'aménagement du territoire et le soutien aux entreprises. Dans le contexte actuel, il s'agit donc d'un enjeu essentiel.

Cet amendement a été déposé sur l'initiative de notre collègue Emmanuel Capus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite que le Gouvernement nous explique sa méthode à l'égard des CCI.

Sans vouloir refaire l'histoire – nous aurons encore l'occasion d'en discuter dans quelques jours –,…

M. Jean-François Husson. Mais le Gouvernement a perdu le fil de l'histoire !

Mme Christine Lavarde. … rappelons qu'une trajectoire de plafonnement des ressources des CCI a, me semble-t-il, été négociée. Elle prévoyait une baisse sur trois ans, à charge ensuite pour les CCI de l'amortir et de se réorganiser.

L'année dernière, le Gouvernement a procédé à une première ponction de 20 millions d'euros. Cette année, vous revenez avec une ponction supplémentaire de 25 millions d'euros, qui s'ajoute à la baisse prévue dans le cadre de la trajectoire convenue entre le Gouvernement et les CCI. Vous reviendrez encore dans le projet de loi de finances pour 2027 avec un nouveau plafonnement, inférieur à celui qui avait été négocié.

Pouvez-vous nous indiquer si vous avez engagé de nouvelles négociations et défini une nouvelle trajectoire ? La mesure proposée n'est en effet pas conforme à l'accord signé avec les CCI.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis de sagesse sur l'ensemble des amendements déposés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame le rapporteur général, il est exact que nous demandons davantage d'efforts aux CCI, comme nous le faisons dans d'autres secteurs. C'est également le cas pour les dépenses des ministères, au regard des prévisions établies voilà trois ou quatre ans.

Nous devons durcir la réduction de la dépense publique par rapport à de nombreuses trajectoires construites il y a trois ou quatre ans. D'ailleurs, madame le rapporteur général, je vous ai entendue tout à l'heure, à la tribune, nous inciter à aller dans ce sens, non pas au sujet des CCI, mais dans un cadre plus général.

Se pose ensuite la question du prélèvement proposé dans le cadre du présent projet de loi de finances de fin de gestion. Mon raisonnement reste cohérent avec ce que j'ai indiqué : non seulement pour la trajectoire pluriannuelle, dans la mesure où j'estime que nous devons réduire davantage la dépense publique que ce qui avait été projeté il y a quelques années, compte tenu des niveaux de déficit que nous connaissons – le Sénat s'est d'ailleurs exprimé à de nombreuses reprises sur ce sujet –, mais également en cours d'exécution pour l'année 2026.

Comme je l'ai indiqué, lorsque la croissance est divisée par deux à la suite de la guerre dans le détroit d'Ormuz, des sécheresses et des autres chocs qui nous ont affectés, nous devons revoir à la baisse la dépense publique.

M. Pascal Savoldelli. Et les recettes nouvelles ?

M. David Amiel, ministre. C'est vrai pour les budgets des ministères – nous avons eu plusieurs débats à ce sujet dans cet hémicycle –, mais c'est vrai aussi pour les budgets d'un certain nombre d'opérateurs, notamment des CCI.

Le prélèvement de 25 millions d'euros proposé doit être examiné au regard de la trésorerie de l'ensemble des CCI, qui s'élevait, selon les dernières données disponibles à la fin de l'année 2025, à 740 millions d'euros.

Vous me répondrez, à juste titre, que les CCI connaissent des situations très différentes – M. le sénateur Blanc vient d'ailleurs de le souligner. Mais le réseau des CCI, et CCI France en particulier, a précisément pour rôle d'assurer une péréquation entre les chambres. C'est pourquoi nous raisonnons ici à partir de la trésorerie consolidée. Des mécanismes de répartition existent ensuite entre les CCI afin d'apporter une aide à celles qui sont le plus en difficulté. Telle est l'approche qui guide notre action.

Je profite néanmoins de cette intervention pour rappeler que cette mesure s'inscrit dans un effort global de maîtrise de la dépense publique. Nous savons tous combien les équipes des CCI et la direction de CCI France sont mobilisées. Nous avons encore pu le constater ces dernières semaines : elles accompagnent les commerces et les entreprises face aux catastrophes climatiques, aux sécheresses et aux incendies survenus cet été, mais aussi à la suite des pillages et des dégradations de magasins du 17 octobre et des week-ends qui ont suivi.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Les CCI ont déjà fortement contribué à la réduction de la dépense publique, à la hauteur des moyens dont elles disposaient. Nous aurons de nouveau ce débat dans les prochains jours, dans le cadre de l'examen du PLF pour 2027, avec les 125 millions d'euros supplémentaires qu'il est prévu de ponctionner sur les CCI, soit près du quart de leurs ressources.

En peu de temps, les effectifs des CCI sont passés de 25 000 à 13 600 collaborateurs. Rappelons qu'elles constituent le dernier relais économique public de proximité auprès des commerçants et des PME. Je crains que cet affaiblissement n'anéantisse la présence des CCI dans les territoires, notamment dans les plus ruraux.

Le groupe RDSE votera donc ces amendements des deux mains.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Tout le monde serait favorable à une diminution des moyens des CCI si la taxe pour frais de chambre baissait également – il s'agit d'une taxe payée par les entreprises qui doit aller aux entreprises –, mais ce n'est pas le cas.

Comme Mme le rapporteur général l'a opportunément rappelé tout à l'heure, un programme de réduction des moyens a été négocié avec les CCI : il faut s'y tenir.

Vendredi dernier, j'étais à Brest pour inaugurer un nouveau centre de formation, qui accueillera 1 000 étudiants. La CCI du Finistère a investi 11 350 000 euros dans ce projet, pour un coût de construction de 1 835 euros hors taxes le mètre carré pour un bâtiment passif. L'investissement reste donc peu coûteux, mais il nécessite de la trésorerie. Or la trésorerie dont nous parlons actuellement devait précisément financer les opérations d'investissement des organismes consulaires.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous entendre sur deux points.

Premièrement, des négociations ont effectivement eu lieu. Sommes-nous dans une période où nous pouvons créer de la défiance ? Lorsqu'une négociation aboutit à un accord, que celui-ci est mis sur la table, puis que l'État revient sur ses engagements sans même le dire, par de simples ponctions, cela crée de la défiance. Est-ce vraiment le moment ? Il me semble que non. Cette remarque vaut pour les CCI, mais aussi pour l'ensemble des sujets soulevés lors de l'examen de ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG).

Deuxièmement, nous sommes, une fois encore, face à une mesure qui tombe d'en haut. Vous nous dites que les CCI doivent organiser la péréquation entre elles, au motif qu'elles disposent de trésorerie. Soyons sérieux ! Nous savons bien comment les choses se passent. Une CCI qui dispose de richesses souhaite-t-elle réellement les partager avec d'autres CCI ?

Il s'agit d'un prélèvement organisé par l'État, qui relève de la fiscalité. Il appartient donc à la représentation nationale de se prononcer. Dès lors, c'est bien à l'État de réfléchir à la réorganisation du réseau consulaire. Sur ce point, vous ne nous répondez pas et je souhaiterais vous entendre. Si une réforme structurelle s'impose, qu'envisagez-vous ? Que proposez-vous ?

M. Jean-François Husson. Il faut en débattre dans le PLF, pas dans le PLFG !

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Nous soutiendrons bien sûr ces amendements, car nous estimons que les CCI jouent un rôle très utile auprès du monde économique. Dans la situation actuelle, nos entreprises et nos commerces ont besoin de leur soutien.

Nous avons également besoin d'une restructuration. Les collectivités territoriales travaillent d'ailleurs en lien étroit avec les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Dans certains territoires, des expérimentations de fusion ou de rapprochement entre les CMA et les CCI sont déjà menées. Je sais que ces initiatives ne font pas nécessairement l'unanimité dans cet hémicycle, mais elles fonctionnent notamment dans les territoires ultramarins, y compris lorsqu'elles associent les chambres d'agriculture. (Mme Sophie Primas opine.)

Des économies sont peut-être possibles dans ce domaine. Mais la question du respect de la parole de l'État se pose également. Lorsqu'une mesure fait l'objet d'une négociation, nous devons aller jusqu'au bout des engagements pris par l'État. En l'occurrence, nous voterons ces amendements afin de soutenir les CCI, qui sont, une fois encore, un outil indispensable pour nos territoires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 14, 26, 27 rectifié, 83 rectifié quater et 106 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mme Gosselin, MM. Laménie, P. Leclerc et V. Louault et Mmes de La Provôté, Evren et Morin-Desailly.

L'amendement n° 4 rectifié quater est présenté par Mmes Joseph et Imbert et MM. Bruyen, Naturel et Belin.

L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Daniel, Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la soixante-quatrième ligne, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à relever de 4 millions d'euros le plafond d'affectation 2026 de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM).

Le plafond inscrit en loi de finances initiale pour 2026, à hauteur de 58 millions d'euros, a été fixé avant que soit connue l'organisation des concerts de Céline Dion, à l'automne 2026. Or le rendement supplémentaire de la taxe sur la billetterie associée à ces concerts est estimé à 4 millions d'euros.

En l'absence de relèvement du plafond, ces recettes supplémentaires seront écrêtées et reversées au budget général de l'État, alors même qu'elles résultent du dynamisme de l'activité du secteur musical et ont vocation à contribuer à son financement.

Cette situation est d'autant plus pénalisante pour le CNM que celui-ci est tenu de reverser des droits de tirage représentant environ 60 % du produit de la taxe sur la billetterie, y compris sur la fraction de ce produit qui, en raison de l'écrêtement, n'est pas affectée à l'établissement, mais est reversée au budget général de l'État.

Cet amendement participe d'une réflexion plus large sur l'évolution du modèle de financement du CNM, qui gagnerait à se rapprocher de celui du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

L'écrêtement des recettes fiscales affectées au CNM pénalise un secteur qui connaît une croissance soutenue de son activité et fragilise les mécanismes de mutualisation et de redistribution qui caractérisent le soutien du CNM à la filière musicale.

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié quater.

M. Georges Naturel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l'amendement n° 9.

Mme Karine Daniel. Je souhaite compléter les propos de ma collègue Laure Darcos. Elle a parfaitement expliqué le mécanisme qui met le CNM en difficulté, a fortiori lors de grands événements comme la série de concerts de Céline Dion.

Les retombées de cette série de concerts au titre de la taxe sur la billetterie sont estimées à 4 millions d'euros, mais les retombées économiques globales de leur organisation, avec les activités liées, atteindraient 700 millions d'euros. Ces 700 millions d'euros, ainsi que les taxes afférentes, abondent déjà le budget de l'État.

Dans ces circonstances, relever de 4 millions d'euros le plafond de cette taxe constituerait un signal important adressé au secteur culturel. Il s'agit en effet d'une filière qu'il convient d'encourager. Une nouvelle série de concerts de Céline Dion est prévue en 2027. Par ailleurs, la filière du spectacle et des concerts se polarise avec de plus en plus de grands événements de ce type, ce qui constitue une bonne nouvelle pour notre économie.

Cet amendement vise simplement à envoyer un signal en faveur d'une meilleure répartition des taxes affectées afin de soutenir un secteur dans lequel l'émergence constitue une priorité. Nous défendons donc le relèvement de 4 millions d'euros du plafond de cette taxe affectée au CNM.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. S'agissant du sujet très particulier du CNM, le plafond a déjà été relevé dans la loi de finances initiale, passant de 53 à 58 millions d'euros. En outre, 11 millions d'euros supplémentaires sont prévus dans le PLF pour 2027. Il me semble donc que nous tenons déjà compte de la dynamique de fréquentation des spectacles et autres manifestations dans le soutien apporté au CNM.

Par ailleurs, des réformes restent attendues dans le secteur, notamment entre le CNM et l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

Pour toutes ces raisons, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Avis défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. Ces trois amendements identiques viennent conforter la décision que nous avons prise ce matin en commission.

Je tiens à rappeler que, même si nous prévoyons d'augmenter de 11 millions d'euros le plafond du CNM dans le budget pour 2027, le portant ainsi de 58 millions à 69 millions d'euros, le rendement de la taxe pour 2026 est estimé à 74 millions d'euros. Nous avons donc 58 millions d'euros de plafonnement contre 74 millions d'euros de rendement. Cela signifie qu'en le relevant de 4 millions d'euros le plafond d'affectation 2026 au titre des concerts de Céline Dion, nous resterions encore très en deçà du rendement estimé de cette taxe.

Pour ma part, je valide donc cette proposition : 4 millions d'euros sur le budget de 2026 représentent une somme réellement minime au regard du produit de cette taxe et de son rendement en 2027. En effet, malgré un plafond fixé à 69 millions d'euros, nous estimons que le rendement se rapprochera de 80 millions d'euros avec les nouveaux concerts de Céline Dion.

J'apporte donc mon soutien à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis, 4 rectifié quater et 9.

(Les amendements sont adoptés.) – (Mme Laure Darcos applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission.

L'amendement n° 29 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 40 est présenté par MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Péré et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Laménie, Chevalier et P. Leclerc et Mme L. Darcos.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 2.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois-ci, c'est avec le Gouvernement que je souhaite avoir une explication. (Sourires.)

Je vous reconnais au moins une qualité : la cohérence. Vous supprimez en 2026, puis en 2027, une mesure d'initiative sénatoriale – et, comme il faut rendre à César ce qui appartient à César, défendue par Jean-François Husson –, qui vise à apporter des financements aux autorités organisatrices de la mobilité des territoires plutôt ruraux.

Vous nous aviez reproché que le dispositif initial, voté en 2025, manquait d'efficacité, les montants versés aux AOM étant trop faibles. Dans la copie déposée en 2026, les critères de répartition ont été modifiés. Or, avant même que ces changements ne produisent leurs effets, vous supprimez la mesure.

Cette suppression ne se justifie pas, d'autant que le dispositif présente l'avantage d'affecter les quotas du système d'échange d'émission (ETS), c'est-à-dire des crédits qui ont précisément vocation à financer des dépenses de décarbonation et de mobilité. En finançant les transports collectifs, nous répondons pleinement à cet objectif.

Votre exposé des motifs ne fournit guère de justification : vous vous appuyez sur le dispositif de 2025 pour affirmer qu'il ne s'agissait pas d'une bonne dépense publique, mais vous ne dites rien sur ce qui doit être fait en 2026.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Pierre Barros. Mme la rapporteure générale a parfaitement défendu cet amendement déposé par le groupe communiste ; je l'en remercie ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 40.

M. Daniel Salmon. Pour compléter ces propos, ces crédits devaient notamment servir aux territoires ruraux et périurbains, où les habitants ont encore trop souvent besoin de leur voiture pour se rendre au travail ou accéder aux services publics.

On ne peut pas demander aux Français de décarboner leurs déplacements, ni aux autorités organisatrices de la mobilité de s'employer à mettre en place des solutions de remplacement, tout en leur retirant les moyens d'agir.

Comme cela a déjà été souligné, cette suppression constitue un dessaisissement du Parlement : la mesure a été votée ici, puis elle disparaît sans crier gare. Nous parlions tout à l'heure de défiance : il s'agit encore d'un nouvel acte de défiance envers nos concitoyens, les autorités organisatrices de la mobilité et le Parlement.

Toute raison gardée, il me semble nécessaire de revenir sur cette suppression.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 69 est présenté par M. Jacquin, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 104 est présenté par M. Dhersin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 14 à 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. – Pour l'année 2026, par dérogation au I ter de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la fraction du produit mentionnée au même I ter est ainsi répartie :

1° Une part de 50 millions d'euros est affectée aux régions, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et au Département de Mayotte. Elle est répartie entre eux au prorata de la population totale authentifiée au 1er janvier 2026 de leur ressort territorial ;

2° Le solde, soit 50 millions d'euros, est affecté aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au même I ter, selon les modalités de répartition qui y sont prévues.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 69.