Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Hommage à Jean Puech, ancien sénateur

Questions d'actualité au Gouvernement

augmentation des frais de santé pour les assurés notamment dans le cadre du plfss

soutien de la France à l'ukraine

liberté de la presse

situation des sdis

lancement de la campagne annuelle des restos du cœur

blocage et destruction des lycées

engagement de soldats français en ukraine

utilisation des eaux usées traitées des stations d'épuration

mobilisation étudiante et suivi des universités

accès à la vente de mortiers d'artifice

disparition des villages d'avenir

conséquences de l'évolution de la réglementation bancaire européenne sur le système bancaire français

budget 2027

cyberattaques et protection des données

présence d'amiante environnemental dans les carrières alluvionnaires

situation des services d'urgence dans les hôpitaux

passeport pour le retour pour les jeunes ultramarins

protection de la population par les pompiers et organisation des services départementaux d'incendie et de secours

Financement de la sécurité sociale pour 2027

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi modifié

Vote sur l'ensemble

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Tissot

vice-président

Loi de finances de fin de gestion pour 2026

Adoption d'un projet de loi modifié

Discussion générale

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Article liminaire

Article 1er

Organisation des travaux

Mise au point au sujet de votes

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

Loi de finances de fin de gestion pour 2026

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi modifié

Article 1er (Suite)

(À suivre)

Présidence de M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Hommage à Jean Puech, ancien sénateur

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de Jean Puech le 12 novembre dernier.

Il est impossible d'évoquer la vie de Jean Puech sans rappeler son attachement à la terre aveyronnaise, qui se déploie du Bas-Quercy et de l'Aubrac jusqu'au bord du Larzac.

Maire de Rignac de 1977 à 2001, conseiller général du canton de Rignac de 1970 à 2008 et président du conseil général de l'Aveyron pendant trente-deux ans, de 1976 à 2008, Jean Puech transforma son département, le modernisant tout en préservant son patrimoine. Il mit toute son énergie au désenclavement, comme l'illustre la construction du viaduc de Millau.

Président de l'Assemblée des départements de France de 1989 à 2004, il porta avec passion la voix des territoires et fut un ardent partisan de la décentralisation.

En 1993, il devint ministre de l'agriculture du gouvernement d'Édouard Balladur : il défendit alors avec détermination les intérêts des agriculteurs français lors des négociations du Gatt (General Agreement on Tariffs and Trade).

Il porta la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, dont l'objectif était d'améliorer les performances agricoles françaises tout en contribuant à l'aménagement du territoire, puis il fut ministre de la fonction publique dans le gouvernement d'Alain Juppé en 1995.

Il fit son entrée au sein de notre assemblée dès 1980 et resta sénateur de l'Aveyron jusqu'en 2008. Il rejoignit le groupe de l'Union des Républicains et des Indépendants, puis le groupe UMP (Union pour un Mouvement Populaire). Il fut membre de la commission des affaires économiques où il fut rapporteur budgétaire des crédits consacrés à l'aménagement du territoire, puis membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de 1998 à 2008.

Le départementaliste qu'il était fut président de l'Observatoire de la décentralisation en 2005. Ses rapports consacrés au statut de l'élu et à la gouvernance locale marquèrent et inspirèrent notre assemblée.

Dans son livre La Démocratie confisquée, Jean Puech dénonçait « les risques pesant sur la démocratie locale et la ruralité ».

Au nom du Sénat tout entier, je veux présenter nos condoléances attristées à son épouse et à ses enfants, et ne pas oublier tout ce qu'il a apporté à nos départements, à son département et à notre assemblée.

En sa mémoire, je vous propose d'observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, observent une minute de silence.)

2

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Cette séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous invite à demeurer, tout au long de nos échanges, attentifs au respect du temps de parole comme à celui des uns et des autres.

augmentation des frais de santé pour les assurés notamment dans le cadre du plfss

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Madame la ministre de la santé, plus les années passent, plus le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui vient d'achever sa course au Sénat hier soir, est à l'image du porte-monnaie des Français : vide !

Insincère, il ne permet pas de trouver de nouvelles recettes sérieuses, notamment par l'arrêt d'exonérations non compensées par l'État. Inéquitable, il aboutit, mine de rien, à une augmentation du reste à charge des malades en matière de soins.

Ce n'est malheureusement pas tout, car il s'accompagne de nombreuses mesures indirectes qui creusent les inégalités en matière de santé, dont l'augmentation des dépassements d'honoraires et la hausse des cotisations des mutuelles face aux déremboursements de médicaments.

S'y ajoutent des décrets pris en catimini, au mépris de tout dialogue social ou vote parlementaire : la hausse du plafond des franchises médicales a ainsi fait son retour cet été par vos soins, après avoir été évincée du PLFSS l'an passé. Il en va de même du décret de 2024, signé par Mme Vautrin et permettant, à l'insu des parlementaires et au mépris du conventionnement de l'assurance maladie, des prestations « optionnelles complémentaires à titre onéreux ».

Je traduis : imaginez un centre de santé dans lequel les soins sont intégralement remboursés, mais où l'on vous réclame soudain 30 euros de plus à la moindre consultation, pour un coupe-file ou des frais de gestion... La bonne affaire est pour le centre, et vous voilà le dindon de la farce !

En d'autres termes, si les médecins généralistes imitaient ces plateformes ou ces centres financiarisés, ce serait la fin du conventionnement et du tarif opposable. Or ces centres se multiplient, notamment à Paris : Celsius Santé, par exemple, a ouvert une structure de ce type dans le XIIe arrondissement il y a quelques semaines.

Face au démantèlement annoncé de cette protection sociale que le monde entier nous envie encore, que comptez-vous faire, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Viviane Artigalas et M. Yan Chantrel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Souyris, vous avez tout d'abord évoqué le reste à charge des Français. Celui-ci, je le rappelle, est le plus faible des pays développés ; il est aussi, en proportion des dépenses, en diminution depuis quinze ans.

Je tiens à la réaffirmer : notre modèle protège les plus fragiles, c'est-à-dire les personnes en affections de longue durée (ALD), qui bénéficient d'une prise en charge à 100 %, les 18 millions de Français exonérés des franchises et des plafonds, les 8 millions de personnes qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire (C2S), ou encore les 10 millions de Français qui ont eu accès au 100 % santé pour des prothèses auditives ou des soins dentaires.

La préservation de la soutenabilité de notre modèle, face au vieillissement de la population et aux défis économiques et géopolitiques, nous a amenés – nous l'assumons – à opérer cet été un transfert supplémentaire vers les complémentaires et à augmenter le plafond des franchises, ce qui représentera un reste à charge d'environ 10 euros en moyenne par an pour les Français.

Vous m'avez interrogée ensuite sur la lutte contre la financiarisation.

Nous agissons en ce sens, madame la sénatrice. Je l'ai déjà dit : je suis résolument opposée à tous les frais « coupe-file » que vous évoquez, et depuis le 1er octobre, les frais facturés par certaines plateformes de téléconsultation ont été stoppés à ma demande. Les lieux de soins physiques qui pratiquent ces frais sont dans l'illégalité et seront sanctionnés.

Enfin, mon collègue Serge Papin et moi-même avons présenté il y a quelques semaines un plan d'action pour lutter contre les excès de la financiarisation, soutenu par les acteurs et par les ordres professionnels.

Le PLFSS que vous devrez voter tout à l'heure comporte aussi des mesures qui protègent les Français : le financement des structures d'exercice coordonné participatives (SECPa), afin de faciliter l'ouverture de la C2S pour les mineurs protégés, ou encore l'accès au dépistage sans dépassement d'honoraires.

Madame la sénatrice, le vrai risque pour le pouvoir d'achat des Français, c'est de ne pas voter ce budget.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour la réplique.

Mme Anne Souyris. Vous ne répondez pas complètement à ma question, madame la ministre, alors que le Sénat a supprimé des recettes dans ce PLFSS et choisi de faire payer les chômeurs, les malades et les travailleurs. Une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations de chômage de 6,2 % à 9,2 % a ainsi été décidée.

Vous le voyez bien, avec ce PLFSS, ce sont toujours les malades et les plus précaires qui continuent à être les plus mis à contribution. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

soutien de la France à l'ukraine

M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Benjamin Huin. Monsieur le ministre, cinq ans après le début de l'invasion russe, l'Ukraine tient héroïquement, et la Russie a perdu en octobre dernier plus de territoires qu'elle n'en a gagnés.

Toutefois, vivre à Kiev, vivre en Ukraine, c'est vivre dans la nuit, dans le froid et dans la peur des bombes russes. Soutenir l'Ukraine est un combat pour notre liberté, nos valeurs, nos idéaux et notre sécurité : ce n'est pas une question budgétaire.

Pourtant, deux formations politiques soutiennent mordicus la propagande russe : La France insoumise, d'une part, le Rassemblement national (RN), de l'autre.

La France insoumise, tout d'abord. Hier, M. Mélenchon retweetait Sergueï Lavrov, qui affirmait que la France participe directement au conflit, ce qui est évidemment faux. Avant-hier, il demandait qu'un référendum soit organisé dans le Donbass, sous la menace des chars russes.

Mes chers collègues, aurait-on demandé un référendum dans l'Alsace annexée par les nazis en 1942 ? Non, et la situation est similaire ! En réalité, la « nouvelle France » que propose La France insoumise, c'est la France soumise !

Le Rassemblement national, ensuite. Lundi dernier, Mme Le Pen demandait que la France cesse son appui financier à l'Ukraine et annonçait qu'elle ne soutiendrait plus ce pays si elle était élue présidente.

M. Frank Giletti. C'est faux !

M. Benjamin Huin. Pour ma part, j'observe qu'elle a contracté, en 2014, un prêt de 9 millions d'euros auprès de créanciers russes. La souveraineté que prétend défendre le Rassemblement national, c'est celle de ses créanciers russes ! Ce n'est pas le Front national ni le Rassemblement national : c'est le parti de l'étranger !

Dans ce contexte, monsieur le ministre, que proposez-vous pour que, à court, moyen et long terme, la France aide l'Ukraine à gagner sur le champ de bataille et à se reconstruire, pour une Ukraine et une Europe libres, pour une France forte, afin que l'Europe soit de nouveau le plus grand continent du monde ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, INDEP et UCI, ainsi que sur des travées des groupes GEST, SER et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous avez excellemment parlé. (Exclamations ironiques.)

Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé un nouveau prêt de 45 milliards d'euros à l'Ukraine. Nous allons examiner cette proposition très attentivement, car nous savons que le prix d'une capitulation de l'Ukraine serait infiniment supérieur à celui du soutien que l'Europe lui accorde aujourd'hui. Pourtant, cela, M. Mélenchon et Mme Le Pen semblent ne pas le savoir.

Mme Le Pen est l'incarnation vivante de l'esprit de défaite. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes GEST, SER et Les Républicains.)

Mme Catherine Conconne. Très bien !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Affirmer, comme elle l'a fait cette semaine, que la France ne peut pas se permettre de soutenir la résistance ukrainienne, c'est abdiquer notre statut de septième économie du monde, de puissance dotée de l'arme nucléaire et de membre permanent du Conseil de sécurité.

La vérité, c'est que Mme Le Pen considère que l'Europe et la France ont déjà perdu, qu'elle se défie des Français et qu'elle est prête à la capitulation. (M. Joshua Hochart proteste.)

Comme vous l'avez indiqué, peut-être est-ce parce que, douze ans plus tôt, en 2014, alors que l'Ukraine était agressée une première fois par la Russie, elle a souscrit un prêt auprès d'une banque russe, ce qui fait d'elle l'éternelle obligée de Vladimir Poutine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, GEST et SER.)

M. Joshua Hochart. Quelle honte !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. M. Mélenchon, quant à lui, s'est une nouvelle fois couvert de ridicule cette semaine en se faisant le porte-parole du Kremlin.

Il a inscrit dans son programme, L'Avenir en commun, l'argument que Vladimir Poutine a utilisé pour tenter de légitimer sa guerre injustifiable contre l'Ukraine : les populations du Donbass et de la Crimée ne seraient pas tout à fait ukrainiennes ; au fond, elles seraient russes et il faudrait les libérer par la force, alors que, chacun le sait, ces populations ont exprimé massivement et avec force leur appartenance à l'Ukraine et leur souhait d'indépendance vis-à-vis de l'Union soviétique, le 1er décembre 1991, il y a presque trente-cinq ans.

Comme vous l'avez également rappelé, hier, c'est en bon petit télégraphiste que M. Mélenchon a tout simplement répercuté la propagande de M. Lavrov, ministre des affaires étrangères de la Russie.

C'est à mes yeux une sortie de route particulièrement grave, qui le disqualifie pour exercer les fonctions auxquelles il aspire, celle de garant de notre indépendance nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UCI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, SER et Les Républicains. – M. Yannick Jadot applaudit également.)

liberté de la presse

M. le président. La parole est à M. Michel Laugier, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. Michel Laugier. Madame la ministre de la culture, nombreux sont les décideurs politiques, les associations et les journalistes à dénoncer avec raison les atteintes à la liberté d'expression à travers le monde.

Pourtant, dans notre pays aussi, la liberté d'exercer des journalistes est entravée : pétition demandant la fermeture de la chaîne de télévision CNews, intervention de militants dans les bars diffusant cette chaîne, journalistes de BFM TV menacés, CGT demandant la démission du journaliste de France Télévisions Laurent Delahousse, refus de leaders syndicaux et politiques de parler à certains micros lors de conférences de presse, actions coup de poing de militants d'extrême gauche visant des points de vente de presse... Les exemples se multiplient et rappellent de bien tristes épisodes de notre histoire.

Plutôt que de convaincre et d'argumenter, il est plus simple pour certains de s'attaquer à l'expression démocratique. Notre Constitution défend la liberté de la presse, la liberté d'expression et d'opinion. Alors, faisons nôtre cette maxime que l'on prête à Voltaire : « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai pour que vous puissiez le dire » !

Qu'il s'agisse de la presse écrite ou de la presse audiovisuelle, des lois existent en cas de dérapage manifeste. En particulier, un régulateur audiovisuel, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), est doté de pouvoirs lui permettant d'agir lorsque c'est nécessaire, contrairement d'ailleurs aux réseaux sociaux où le meilleur et le pire, poussés par l'intelligence artificielle (IA), se côtoient.

Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous donner à la presse, aux éditeurs et aux journalistes, afin de montrer que vous protégerez l'expression de toutes les opinions ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. On ne saurait mieux dire, monsieur le sénateur Laugier ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)

Votre question me permet de le réaffirmer ici, nous devons tous faire bloc pour protéger la presse et les journalistes. Chaque jour qui passe, avec son lot inédit de violences verbales ou physiques, nous en convainc davantage – hélas ! J'adresse tout mon soutien aux journalistes qui sont stigmatisés et agressés, comme ce fut le cas encore le week-end dernier à Lyon.

Je le répète, nous n'accepterons jamais cette violence. Nous ne l'accepterons jamais, parce que c'est de la liberté de la presse dont il s'agit et parce que celle-ci est l'une des conditions de notre démocratie.

La liberté de la presse ne se négocie pas et ne se divise pas non plus. Elle vaut pour les médias que l'on apprécie comme pour ceux que l'on condamne : ce n'est pas une question d'affinités électives.

Dans notre pays, la presse et le travail des journalistes s'inscrivent dans le cadre de l'État de droit. Le cadre légal fixe des limites, prohibe l'incitation à la haine et à la discrimination, tout comme il impose de respecter le pluralisme et exige la rigueur dans le traitement de l'information. Ces règles déontologiques, le juge et l'Arcom – pour ce qui concerne l'audiovisuel – encadrent l'action des journalistes et leur violation entraîne des sanctions.

La liberté de la presse, la liberté d'expression et l'État de droit sont des principes que nous devons collectivement défendre et protéger. Nous le devons pour combattre tous ceux, où qu'ils se trouvent, qui instrumentalisent et manipulent les médias et l'opinion.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : ce qui est en jeu, c'est bien notre liberté et la démocratie française. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Laugier, pour la réplique.

M. Michel Laugier. Dans le climat délétère de radicalisation et de polarisation qui s'installe chaque jour un peu plus dans notre pays, nous avons en effet besoin d'engagements politiques forts en faveur de la liberté d'expression. Cette dernière ne devrait pas nous faire peur, car nous disposons tous d'une arme fatale pour nous forger une opinion éclairée : notre libre arbitre. C'est grâce à lui que la notion de pluralisme a un sens, et le pluralisme n'est pas à sens unique.

Il y va de la vitalité et de la pérennité de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

situation des sdis

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Callet, pour le groupe Union Nationale pour les Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Marie-Pierre Callet. Monsieur le ministre, nos pompiers sont de plus en plus sollicités. Derrière chaque intervention, il y a des femmes et des hommes, professionnels ou volontaires, dont je veux saluer aujourd'hui le courage et l'engagement.

Dans les Bouches-du-Rhône comme partout en France, nous savons tous ce que nous leur devons. Accidents, incendies, inondations, émeutes : en plus de nous protéger personnellement, ils permettent d'éviter, en assurant la sécurité des biens, des pertes économiques importantes.

Nos services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) entretiennent leurs véhicules et financent les dépenses de carburants, le remboursement des accises sur ceux-ci ayant été accepté en 2026. Cette dépense pèse sur nos Sdis : à l'approche de 2027, ils ont besoin de visibilité pour préparer leur budget.

Monsieur le ministre, prenez-vous aujourd'hui l'engagement de garantir pour 2027 le maintien du remboursement intégral des sommes dues au titre des carburants éligibles ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, concernant le remboursement de l'accise, l'exonération s'applique depuis 2023 : ce point avait d'ailleurs fait l'objet d'un vote de votre Haute assemblée.

Comme vous le savez, les Sdis peuvent produire les documents du 1er janvier au 31 décembre jusqu'à l'année n+2, par rapport à la date à laquelle ces dépenses de carburant ont été engagées. Il existe donc non pas une campagne déclarative au sens propre, mais un traitement au fil de l'eau par les directions départementales des finances publiques (DDFiP). Le même dispositif s'applique en 2026 ; il en ira de même en 2027.

Je crois, madame la sénatrice, que nous sommes tous ici attachés à soutenir nos Sdis. Au-delà de l'application des textes et de l'appui apporté par les DDFiP, le projet de loi de finances (PLF) proposé pour 2027 prévoit un renforcement considérable de leurs moyens capacitaires, à hauteur de 200 millions d'euros.

Cela permettra de répondre aux besoins des pompiers en termes de matériel et de sécurité : vous avez rappelé à l'instant tout ce que nous leur devons.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Callet, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Callet. Au-delà de votre réponse, monsieur le ministre, je veux réaffirmer ici tout notre soutien à nos sapeurs-pompiers : ces femmes et ces hommes risquent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. (Marques de lassitude sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI.)

Mme Marie-Pierre Callet. Lors des émeutes à répétition qui pourrissent la vie de notre pays, ils sont trop souvent pris pour cible, caillassés, agressés, empêchés d'intervenir. Il est grand temps de mettre un terme à cette chienlit ! (Exclamations sur des travées des groupes GEST et SER.)

Nos pompiers ne doivent plus être les cibles de ceux qui détestent la République. Ils doivent pouvoir exercer leur mission en sécurité, avec des moyens et une protection à la hauteur de leur engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

lancement de la campagne annuelle des restos du cœur

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail et des solidarités.

Monsieur le ministre, mardi soir, lors d'un débat télévisé sur la pauvreté coorganisé par les Restos du Cœur et réunissant plusieurs candidats à l'élection présidentielle, la candidate du Rassemblement national (RN) a confirmé sa volonté d'arrêter « de subventionner les associations politisées », dont certaines seraient « un ramassis de gauchistes ».

M. Frank Giletti. C'est vrai !

M. Joshua Hochart. Beaucoup d'entre elles, en tout cas !

M. Éric Gold. On peut y voir le projet de généralisation à l'échelle nationale d'une pratique déjà appliquée dans de nombreuses municipalités RN, où les baisses de subventions et les résiliations de baux locatifs touchent y compris des associations d'aide aux plus démunis.

Nombre de ces associations traversent aujourd'hui de graves difficultés, alors que le taux de pauvreté, donc les besoins, ne cessent d'augmenter. Au même moment, certains programmes présidentiels s'en prennent à elles. C'est oublier qu'elles rendent chaque jour des services que l'État ne peut plus ou ne veut pas assumer seul.

Les Restos du Cœur lancent cette semaine leur quarante-deuxième campagne d'hiver. En 2025-2026, ils ont accueilli 1,4 million de personnes, soit 100 000 de plus que l'année précédente, et distribué 186 millions de repas.

Ces niveaux inédits sont accablants. Derrière ces chiffres, se pose une question que le président des Restos du Cœur qualifie lui-même de « vertigineuse » : quel modèle de société voulons-nous pour demain ?

Pour ma part, au nom de mes collègues du groupe du RDSE, je réponds que nous voulons une société solidaire, dans laquelle la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités ne soient pas une affaire de clivages partisans, mais un combat politique au sens noble du terme.

Je vous pose à mon tour cette question, monsieur le ministre : quel modèle de société voulez-vous pour demain ? Dans ces quelques mois qui vous restent, quels moyens mettez-vous en œuvre pour faire reculer les inégalités et soutenir nos associations de solidarité ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, l'aide alimentaire est au cœur des politiques de solidarité du Gouvernement, et les associations que vous citez en sont le bras séculier.

Vous avez évoqué le lancement de la campagne des Restos du Cœur : ce rendez-vous annuel rythme la saison et nous rappelle le rôle essentiel de l'aide alimentaire pour lutter contre la précarité.

Au-delà des Restos du Cœur, quelques chiffres donnent un aperçu de la situation d'ensemble : en France, plus de 5 millions de personnes font appel à une association d'aide alimentaire, et ce chiffre augmente chaque année. Je veux bien évidemment rendre hommage aux associations et saluer l'engagement quotidien de leurs salariés et bénévoles, qui permettent à cette machine de fonctionner tous les jours.

Il faut bien sûr condamner les attaques que subissent les associations : on ne peut pas laisser entendre, sans aucune preuve, que les associations détourneraient de l'argent public, ni minimiser leur action en faveur des plus précaires. Je le redis : elles sont essentielles.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé à leurs côtés. En 2025, quelque 255 millions d'euros ont été consacrés au financement de l'aide alimentaire, soit une hausse de 70 % par rapport à 2020.

Nous poursuivrons notre effort l'an prochain. Dans le projet de loi de finances (PLF), dont vous aurez bientôt à débattre, nous proposons 24 millions d'euros supplémentaires pour ce budget, soit une augmentation de 15 %. Ces crédits seront alloués aux services déconcentrés pour être distribués au plus près du terrain et des associations que vous évoquez.

Je tiens aussi à mettre en avant les belles initiatives prises à travers le territoire national, dont l'engagement d'entreprises aux côtés d'associations, lequel démultiplie cet effet de solidarité sur le terrain.

J'ai ainsi pu visiter, à Marseille, l'entrepôt solidaire de la fondation de la Compagnie maritime d'affrètement Compagnie générale maritime (CMA-CGM). Nous connaissons les talents de ce logisticien, qui permettent de mieux gérer les stocks et d'assurer la qualité des produits alimentaires stockés.

Il faut donc soutenir les associations qui, sur le terrain, organisent et distribuent chaque jour l'aide alimentaire. Cette solidarité honore la République.

blocage et destruction des lycées

M. le président. La parole est à M. Serge Berard, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Serge Berard. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de nombreux lycées ont été dégradés ces dernières semaines. C'est sans précédent. Pourquoi ? Entre autres raisons, parce qu'ils seraient en mauvais état.

Il me semble nécessaire de rétablir la vérité. Si je me réfère à ma région Auvergne-Rhône-Alpes, les lycées sont jugés comme étant en bon état. Lorsque l'exécutif actuel a pris la région en main, voici dix ans, il a identifié plus de cinquante lycées vétustes qui ont été rénovés. Quelque 300 millions d'euros sont investis chaque année pour la rénovation et l'adaptation de ces bâtiments au dérèglement climatique, mais aussi pour faire face aux dégradations du quotidien. La plupart des régions fournissent les mêmes efforts, me semble-t-il.

D'où ma première question : comment l'occupant de ces lycées, l'éducation nationale, évalue-t-il l'état de nos lycées publics en France ?

Ma deuxième question concerne la situation des lycées dans cette période de violences : où en sommes-nous des occupations ? Quelles réponses l'État compte-t-il apporter, en matière policière tout d'abord, pour rétablir l'accès aux cours aux milliers de lycéens qui en sont privés ?

Selon des témoignages de maires ou de proviseurs qui me parviennent, quelques lycéens suffisent parfois à bloquer un établissement. Pourquoi les forces de l'ordre n'interviennent-elles pas ? Le droit à l'occupation sauvage prime-t-il sur le droit à l'enseignement ?

Ensuite, en matière judiciaire, qu'advient-il des fanatiques qui ont incendié et dégradé nos lycées ? La réponse judiciaire est-elle à la hauteur ?

Enfin, quelle réponse financière apporter aux régions qui subissent ces destructions, alors qu'elles n'ont ni la compétence éducative ni la compétence sécuritaire, lesquelles relèvent de l'État ? Comment comptez-vous les indemniser ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Louis Vogel et Pierre-Jean Rochette applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, vous avez posé de nombreuses questions, auxquelles je vais tâcher d'apporter quelques éléments de réponse.

En premier lieu, le niveau de violence que nous avons connu au cours des dernières semaines contre nos établissements est absolument inouï et insensé : quelque 266 personnels ont été blessés, ce qui ne s'était jamais vu. Qu'elle résulte d'un effet de masse ou, comme le degré de coordination mis en œuvre semble plutôt l'indiquer, de l'instrumentalisation politique, cette statistique est terrible : 266 personnes ont été atteintes dans leur chair par des individus qui ont eu des comportements d'une violence barbare.

En deuxième lieu, la réponse doit être, à ce stade, d'une fermeté absolument catégorique : 1 000 plaintes ont été déposées depuis six semaines et 3 000 procédures disciplinaires ont été engagées contre des élèves auteurs de violences, les sanctions allant jusqu'à l'exclusion définitive. Des procédures judiciaires sont en cours : plusieurs incendiaires, interpellés par les forces de police, sont mis en cause, c'est-à-dire poursuivis pénalement.

En troisième lieu, notre action comporte également une dimension préventive. Vous savez que, depuis vendredi dernier, un arrêté interdit la vente de mortiers d'artifice, afin de limiter l'utilisation à des fins destructrices et quasiment létales de ces engins devenus des armes par destination.

En ce qui concerne la suite des événements, notamment les blocus, je rappelle que ceux-ci sont illégaux, car ils font obstacle à l'obligation d'instruction que la République doit garantir à tous ses élèves. Il en subsiste actuellement un nombre résiduel, que nous nous efforçons de réduire à zéro, tout simplement pour que les élèves puissent aller en cours.

J'en viens aux réponses politiques. À celles qu'apportent sur le bâti les régions, que je salue, s'ajoutent celles que nous apportons nous-mêmes sur le remplacement des enseignants, sur le plafonnement à 28 élèves des classes de seconde – une année charnière –, ainsi que sur le contrôle continu et les emplois du temps. Ces deux derniers sujets font l'objet de travaux qui seront bouclés au tout début du mois de décembre prochain.

M. le président. La parole est à M. Serge Berard, pour la réplique.

M. Serge Berard. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour rétablir l'ordre et protéger les personnels de l'éducation nationale, auxquels nous rendons hommage : nombre d'entre eux se trouvent en première ligne et sont réellement en souffrance.

L'État et les régions doivent travailler main dans la main : nous avons besoin de lycées en bon état, mais, surtout, d'une éducation nationale qui s'engage pour la réussite de notre jeunesse et qui lui redonne confiance en l'avenir.

Le redressement de l'éducation nationale, au service d'une instruction de qualité, constitue un défi majeur. Je ne doute pas que notre pays aura l'énergie nécessaire pour le relever. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

engagement de soldats français en ukraine

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Marianne Margaté. Madame la ministre des armées et des anciens combattants, depuis plusieurs mois, des militaires français forment des soldats en Ukraine.

En livrant du matériel, la France soutient l'armée ukrainienne ; en déployant des instructeurs, elle engage ses propres forces armées sur le sol d'un pays en guerre.

Un sénateur du groupe Les Républicains. C'est faux !

Mme Marianne Margaté. Un tel déploiement relève de l'article 35 de la Constitution. Or vous n'en avez pas informé le Parlement. En gardant le silence, en laissant les représentants du peuple apprendre cette nouvelle par voie de presse, vous avez gravement manqué à vos obligations constitutionnelles.

Dès juin 2024, le ministre russe des affaires étrangères a indiqué que la présence d'instructeurs français conduirait à les considérer comme des cibles légitimes ; il a réitéré cette menace en février dernier.

Par votre seule décision, la France est l'unique État de l'Union européenne à avoir reconnu le déploiement de soldats en Ukraine. Cela vient nourrir une logique d'aggravation du conflit, alors que, plus que jamais, une solution diplomatique et politique doit être recherchée pour sortir de la guerre et se consacrer à la satisfaction des besoins humains en Ukraine, en Russie, en Europe et ailleurs dans le monde.

Toutes ces questions méritent des réponses de fond devant le pays et la représentation nationale.

Nous devons soutenir l'Ukraine face à l'agression russe, mais où nous conduisez-vous ? Vous ne dites ni quel objectif militaire vous poursuivez ni quelle paix vous voulez construire. Maintenir l'aide militaire coûte que coûte, sans ouvrir de perspectives de négociation, c'est la voie de l'enlisement, au risque de la cobelligérence. Notre soutien doit servir une paix juste, qui garantisse la souveraineté de l'Ukraine.

Madame la ministre, quelle initiative la France prendra-t-elle pour conduire de front les deux négociations que sont la paix en Ukraine et une sécurité commune en Europe, affranchie de l'Otan et de la tutelle américaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Madame la sénatrice Margaté, j'ai un point d'accord avec vous : oui, la France soutient l'Ukraine.

La France soutient l'Ukraine depuis 2022 face à l'agression russe. La France soutient l'Ukraine dans un cadre bilatéral, européen et international. La France soutient l'Ukraine en formant des militaires : plus de 25 000 membres des forces armées ukrainiennes ont été formés, par exemple, en Pologne, avec la mission Gerfaut, et en France, avec la mission Anne de Kyiv.

La France soutient également l'Ukraine en livrant des matériels, qu'il s'agisse d'artillerie, de défense sol-air ou d'aviation de chasse. En les fournissant, nous devons accompagner les Ukrainiens, pour leur en apprendre l'usage et, surtout, permettre le MCO (maintien en condition opérationnelle) de ces équipements.

C'est dans ce cadre que quelques effectifs – je dis bien quelques effectifs – se rendent ponctuellement en Ukraine, hors de la zone de combat. Elles y assurent cette formation spécifique et ce MCO.

M. Rachid Temal. Très bien !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous constatez qu'en énonçant explicitement ces trois conditions, je montre bien que nous ne nous trouvons pas dans le cadre de l'article 35 de la Constitution, d'autant que nous n'avons aucune intentionnalité de combat.

Vous le voyez donc, madame la sénatrice : premièrement, oui, il faut soutenir l'Ukraine ; deuxièmement, il convient de mobiliser tous les moyens qui permettent à ce pays, dans le contexte que nous connaissons, d'être équipé. Telle est la situation : voyez le nombre de missiles et de drones qui se sont encore abattus sur ce pays la nuit dernière.

Maintenant, je tiens à insister sur les propos que vous utilisez, qui relèvent de la propagande du Kremlin. En relayant celle-ci, on met en quelque sorte en danger l'ensemble de ceux qui se mobilisent pour l'Ukraine.

Soyons donc sérieux : tenons-nous dans le camp de ceux qui veulent la paix et la défense de l'Ukraine ! (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, Les Républicains et UCI, ainsi que sur certaines travées des groupes RDSE et SER.)

utilisation des eaux usées traitées des stations d'épuration

M. le président. La parole est à M. Patrick Leclerc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Patrick Leclerc. Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, je n'aurais jamais imaginé intervenir un jour sur ce sujet, mais la Bretagne manque d'eau. (Sourires.) Cette question est désormais devenue majeure, particulièrement dans le Finistère.

Depuis le mois d'août, il pleut surtout des arrêtés de sécheresse, et le préfet envisage même de déclencher le plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) eau potable. Les barrages et retenues d'eau sont à 30 % de leur capacité, les stations de lavage sont fermées, les agriculteurs sont empêchés d'arroser, les collectivités ne peuvent plus nettoyer la voirie, et ce panel d'interdictions est loin d'être exhaustif.

Cette situation appelle des réponses concrètes et rapides, afin d'anticiper les prochains étés. La plus simple serait évidemment qu'il pleuve ; c'est d'ailleurs ce qui est prévu cette semaine dans le Finistère.

Bien d'autres solutions sont connues : réduire les fuites, augmenter le stockage, sensibiliser la population, agir sur les gros consommateurs, repenser les espaces verts et utiliser les eaux usées traitées des stations d'épuration. C'est à cette dernière solution que je voulais en venir, car encore faut-il qu'il nous soit permis d'y recourir.

M. Laurent Burgoa. Tout à fait !

M. Patrick Leclerc. En Espagne, le taux de réutilisation des eaux usées traitées atteint 40 % ; en France, nous stagnons à 1 %. L'explication est simple : le cadre réglementaire est beaucoup trop strict.

À titre d'exemple, Landerneau, la ville dont j'étais maire il y a encore quelques semaines, a obtenu de l'agence régionale de santé (ARS) l'autorisation de tenter l'expérience pour l'arrosage des terrains de sport, mais à la condition que celui-ci ait lieu la nuit, que le périmètre soit interdit, surveillé et barriéré, et que le vent soit inférieur à quinze kilomètres par heure, cette vitesse devant être mesurée par un anémomètre placé à deux mètres au-dessus du sol…

Pour le curage des réseaux, il faut instaurer un périmètre de dix mètres autour des opérations, ce qui revient à barrer la route et les trottoirs.

Mon intention n'est évidemment pas de transiger avec la santé publique ; je demande simplement que soit trouvé un équilibre entre les enjeux sanitaires et le déficit hydrique. La gravité de la situation commande d'agir sans délai.

Ma question est donc la suivante : madame la ministre, comptez-vous alléger ce cadre réglementaire, afin que les collectivités territoriales et nos entreprises puissent travailler avec les ressources en eau dont elles ont besoin ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Leclerc, vous avez raison, la sécheresse a entraîné des restrictions d'eau. Nous devons apporter des solutions concrètes à nos agriculteurs et aux collectivités, notamment sur le sujet que vous évoquez : la réutilisation des eaux usées, qui constitue précisément l'une de ces réponses.

Certes, comme vous l'avez rappelé, l'Espagne réutilise 40 % de ses eaux usées, mais uniquement dans les limites de la contrainte réglementaire européenne, c'est-à-dire pour la seule irrigation agricole. En France, nous allons plus loin, puisque nous y recourons également pour l'arrosage des espaces verts et le nettoyage de la voirie.

Il faut rappeler que ces eaux proviennent de stations d'épuration qui traitent les rejets des toilettes de nos habitations et de certaines activités économiques. Or, même après traitement, des bactéries, des virus ou des substances chimiques peuvent y subsister, ce qui impose une certaine prudence dans leur utilisation.

Nous n'en continuons pas moins d'avancer avec les agences régionales de santé, le ministère de l'écologie et les collectivités qui mènent des expérimentations. En effet, certaines règles se révèlent très contraignantes, et nous devons les assouplir.

Notre objectif n'est nullement d'opposer la protection sanitaire et les économies d'eau. Il est bien de permettre aux collectivités de réutiliser cette ressource dans le cadre d'une réglementation proportionnée aux risques. Comptez donc sur notre engagement pour poursuivre ce travail.

mobilisation étudiante et suivi des universités

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, en préambule à ma question, mes collègues socialistes et moi-même tenons à apporter tout notre soutien aux présidents d'université pris pour cible ces dernières semaines. Nous condamnons la violence sous toutes ses formes, qu'elle s'exerce contre les personnels ou contre la jeunesse qui se mobilise pacifiquement depuis plusieurs semaines.

Cette jeunesse se mobilise pour que se réalise la promesse républicaine d'émancipation par l'université. Elle ne demande qu'une seule chose : « Donnez-nous les moyens de réussir ! » Or le budget qui s'annonce ne les lui donne justement pas.

Il s'agit d'un budget de ripolinage, sans vision. Il n'est pas cohérent avec les conclusions des Assises du financement des universités, qui alertent sur un déficit cumulé de 2 milliards d'euros d'ici à 2030 pour nos établissements.

Les conséquences de cet abandon de l'université sont concrètes : des files d'attente interminables pour bénéficier du repas à 1 euro, tant la précarité explose chez les étudiants ; des locaux délabrés, que les établissements ne parviennent plus à entretenir ni à chauffer ; des personnels épuisés, qui enchaînent les heures supplémentaires et sacrifient leurs travaux de recherche pour faire tenir l'institution.

Pendant ce temps-là, monsieur le ministre, vous êtes aux abonnés absents sur le terrain, et les annonces que vous avez faites peinent à se matérialiser.

Pour répondre à cette crise multifactorielle, nous demandons au Gouvernement de s'engager aujourd'hui, devant la représentation nationale, à la tenue immédiate d'États généraux de la jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. François Aubey applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur Chantrel, effectivement, depuis le début du mouvement social dans les universités et les lycées, les violences se multiplient : plusieurs présidents d'université ont été menacés de mort, des adresses personnelles ont été divulguées, des insultes ont été proférées, des blocages parfois sauvages ont eu lieu, et les conditions de travail comme de direction des établissements sont très difficiles.

Je voudrais donc, tout d'abord, rendre hommage au travail des présidents d'université, des doyens, des équipes de direction et de l'ensemble des enseignants-chercheurs, ainsi que des enseignants, qui sont aujourd'hui en première ligne et se trouvent souvent placés dans des situations éprouvantes.

Je tiens également à souligner que les blocages et les difficultés auxquels nous faisons face fragilisent avant tout les étudiants, en particulier ceux de première année ; je rappelle qu'un sur deux réussit cette dernière. Compte tenu de ces perturbations et sachant qu'un certain nombre d'étudiants n'ont suivi, à ce jour, que quelques semaines de cours, nous allons malheureusement subir un effet décuplé de cette « sélection par l'échec » qui s'opère encore à l'université.

J'ajoute que le Gouvernement a entendu un certain nombre de revendications : avant même le début du mouvement social, 500 millions d'euros complémentaires ont été inscrits au budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » dans le projet de loi de finances.

En outre, à la suite des premières discussions, nous avons très significativement évolué sur plusieurs sujets. Nous avons ouvert le chantier de Parcoursup. S'y ajoutent le déblocage de 1 milliard d'euros pour la rénovation du bâti universitaire, la création de 20 000 places en première année l'an prochain, l'indexation des bourses, le financement intégral de la réforme des études de santé et, enfin, la pérennisation du repas à 1 euro.

Au regard de toutes ces mesures, monsieur le sénateur, le terme de « ripolinage » ne me paraît pas adapté : nous proposons aujourd'hui de réaliser un effort considérable.

M. le président. Il va falloir conclure !

M. Philippe Baptiste, ministre. La porte demeure ouverte aux discussions, mais les blocages doivent cesser et les étudiants revenir dans les amphis.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.

M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre, je constate que vous n'avez pas répondu à ma question, qui était pourtant très claire : elle portait sur l'organisation d'États généraux de la jeunesse. Cette demande émane non pas de nous, mais des quatre-vingts présidents d'université.

En effet, nous ne résoudrons pas cette crise par le seul canal de votre ministère : une telle démarche doit être interministérielle et prise en charge par le Premier ministre. De même, nous ne résoudrons pas la crise que traverse la jeunesse, confrontée à la difficulté de se loger, de se nourrir et de se soigner, au seul moyen des crédits insuffisants de votre ministère.

M. le président. Il faut conclure !

M. Yan Chantrel. Nous devons à la jeunesse de notre pays une réponse politique globale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

accès à la vente de mortiers d'artifice

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous venez d'interdire jusqu'au 27 novembre prochain la vente et l'utilisation de plusieurs catégories de mortiers d'artifice, des engins utilisés contre nos forces de l'ordre et contre les lycées.

Cette mesure entend apporter une réponse d'urgence, mais sa portée risque malheureusement de n'être que très limitée. En effet, la réglementation qui encadre l'acquisition et la détention de ces produits est constamment contournée, de sorte que, aujourd'hui, les véritables filières d'approvisionnement échappent largement au contrôle.

Les policiers l'ont constaté : les émeutiers qui se servent de ces engins comme d'armes par destination contre les forces de l'ordre ou pour allumer des incendies s'approvisionnent non pas dans les circuits légaux, mais sur le marché parallèle – et ils ont l'embarras du choix ! Ils se fournissent sur des sites internet étrangers, par des importations clandestines ou encore auprès de réseaux de revente organisés.

Aussi aimerais-je savoir, monsieur le ministre, quelles mesures réellement efficaces vous comptez prendre pour identifier et démanteler ces filières clandestines, qui favorisent le déchaînement de violence auquel nous avons assisté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que le mortier d'artifice est en réalité le plus souvent utilisé comme une arme par destination.

Nous sommes très loin des divertissements et des fêtes : il s'agit bien d'armes par destination – il faut savoir les nommer –, dirigées contre les forces de sécurité intérieure.

Je tiens d'ailleurs à préciser que, entre le 17 octobre et ces derniers jours, on a dénombré 6 000 tirs de mortiers contre les forces de l'ordre, que ce soit lors du mouvement des lycéens ou à l'occasion des journées nationales d'action lorsqu'elles ont dégénéré.

Monsieur le sénateur, toute une réglementation existe à ce sujet. Elle est réellement appliquée et mise en œuvre : des contrôles sont opérés, des saisies effectuées et des sanctions pénales prévues. La vente illicite est durement punie ; la répression du port et du transport a été durcie par la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi Ripost, que vous avez adoptée ici même : les peines encourues s'élèvent à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, et elles sont réellement appliquées.

Sur l'ensemble de cette séquence, nous comptons 328 interpellations et 305 gardes à vue pour usage de mortiers contre les forces de sécurité intérieure. En outre, des investigations judiciaires sont en cours, grâce auxquelles des auteurs sont interpellés chaque jour.

Par ailleurs, comme vous l'avez justement relevé, un décret a été pris par le Premier ministre dans le cadre de ses pouvoirs de police – Serge Papin et moi-même y avons travaillé –, afin de disposer d'une mesure, applicable sur l'ensemble du territoire national, qui interdise la vente et l'utilisation de certains mortiers d'artifice, notamment de catégories F2 et F3. Cela nous a déjà permis de diligenter plus de 2 000 contrôles.

Pour le reste, je vous rejoins bien volontiers : sans négliger les saisies que nous opérons, lesquelles sont importantes, il faut évidemment agir sur les ventes en ligne. À cet égard, j'ai poursuivi le travail qu'avait engagé M. Bruno Retailleau lorsqu'il était ministre de l'intérieur en vue de modifier la réglementation européenne.

Il faut également observer ce que font d'autres États. C'est ce à quoi nous nous employons avec Serge Papin : les Pays-Bas et l'Espagne, par exemple, en application de ce même droit européen, ont procédé à l'interdiction de la vente en ligne sur leur territoire.

M. Hervé Reynaud. Très bien !

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. C'est une piste qu'il nous faut sérieusement explorer.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, je ne suis pas certain que nous en soyons encore au stade d'une discussion sur les pistes à explorer !

Tout d'abord, pour ce qui concerne la loi Ripost, nous attendons toujours la publication du décret relatif à la faculté de dessaisissement conférée au préfet en matière de saisie de certains produits.

Ensuite, il ne faudrait pas laisser se répandre un sentiment d'impuissance. C'est pourtant bien la situation qui règne aujourd'hui, celle d'un État et d'une justice qui peinent grandement à sanctionner les casseurs et les délinquants avec fermeté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

disparition des villages d'avenir

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur le ministre délégué chargé de la ruralité, dans nos villages, vous ne trouverez pas pléthore de fonctionnaires : on n'y compte ni directeur général des services ni bureau d'études, tout juste une secrétaire de mairie, souvent partagée avec les communes voisines. En revanche, on y trouve un maire et des élus motivés, qui ont compris que la ruralité n'était pas une fatalité et qui portent des projets : rouvrir un café, créer un béguinage, etc.

Depuis 2024, ces maires disposent enfin de quelqu'un à leurs côtés pour franchir l'étape la plus difficile : monter le dossier, trouver les financements et nouer les partenariats. C'est cela, le programme Villages d'avenir, grâce auquel plus de 3 000 communes ont déjà été accompagnées.

Le Gouvernement a prolongé ce dispositif en juillet dernier, et il a eu raison, mais il a oublié une partie de l'équipe. Dans les départements les plus ruraux, un second chef de projet est rémunéré par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Or ces vingt postes s'arrêtent au 31 décembre prochain et, à six semaines de cette échéance, nul ne sait s'ils seront reconduits. Ils représentent un coût de 2 millions d'euros, et ce budget retire encore soixante emplois au Cerema, tous dispositifs confondus.

Monsieur le ministre, je sais comme vous ce que vaut une annonce lorsque les moyens ne suivent pas ; les élus, eux, le constatent tout de suite. Ma question est donc simple : assistons-nous à la fin programmée de Villages d'avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jacques Breillat applaudit également.) J'en profite pour lui souhaiter la bienvenue au Sénat. Et bon vent ! (Sourires.)

M. Arnaud Viala, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Je vous remercie, monsieur le président.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à vous dire mon émotion à l'évocation, dans votre hémicycle, de la mémoire de Jean Puech. (M. le Premier ministre approuve.)

Madame la sénatrice Bourguignon, vous m'interrogez sur la pérennisation du dispositif Villages d'avenir : la réponse est affirmative, puisque le Gouvernement a acté, en juillet 2026, sa prolongation pour l'ensemble du mandat municipal 2026-2032, afin de sécuriser l'accompagnement des communes rurales.

Créé le 1er janvier 2024 à la suite de l'Agenda rural, Villages d'avenir vise à positionner des chefs de projet au plus près des maires ruraux en vue d'accélérer la conception et la réalisation de leurs initiatives.

Piloté à l'échelon national par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ce programme soutient 3 060 communes de moins de 3 500 habitants, réparties dans 95 départements.

Plus de 5 000 projets ont été accompagnés, dont 3 780 sont encore en cours, au bénéfice de 2,7 millions d'habitants, sur des enjeux clés tels que l'aménagement du territoire, la revitalisation des centres-bourgs, les services de proximité ou les transitions écologique et numérique.

Cette ingénierie de terrain repose sur 120 chefs de projet, dont 100 postes de l'État, affectés en préfecture, en sous-préfecture ou en direction départementale des territoires (DDT), et 20 financés par le Cerema.

Pour prendre un exemple concret de réussite, à Fontenoy-la-Joûte, une commune de 305 habitants située en Meurthe-et-Moselle,…

M. Jean-François Husson. C'est chez moi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Viala, ministre délégué. … dans le Grand Est, le programme Villages d'avenir a joué un rôle déterminant pour consolider le financement du futur pôle multiservice : la municipalité a été orientée vers des aides et a mobilisé la Banque des territoires pour son emprunt. Cet accompagnement a permis de sécuriser un projet structurant, réunissant un commerce, des espaces partagés et une nouvelle mairie.

Nous défendons donc la prolongation de ce dispositif dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2027, avec le maintien intégral des 100 équivalents temps plein (ETP) de chefs de projet en préfecture.

Par ailleurs, tous les ministères travaillent déjà avec les préfets pour garantir la continuité des presque 4 000 projets en cours de déploiement.

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur le ministre délégué !

M. Arnaud Viala, ministre délégué. Enfin, une nouvelle vague de labellisation sera annoncée lors du Congrès des maires (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.), et nous réfléchissons à des innovations quant aux modalités de déploiement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour la réplique.

Mme Brigitte Bourguignon. J'en reste néanmoins à ma question : les 20 postes actuellement pourvus seront-ils pérennisés ? Si le Cerema n'a plus les moyens de les financer, l'État ne peut-il les reprendre à sa charge ? (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)

conséquences de l'évolution de la réglementation bancaire européenne sur le système bancaire français

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en France, grâce au prêt à taux fixe, un ménage qui emprunte pour se loger connaît par avance le montant de sa mensualité jusqu'à la dernière échéance, le plus souvent vingt-cinq ans plus tard.

Le risque de taux est ainsi porté non pas par l'emprunteur, mais par la banque. Ce modèle a fait ses preuves : socle de l'accession à la propriété en France, il est protecteur et sans risque pour l'emprunteur. Pourtant, il pourrait être balayé d'ici à trois ans en raison d'une accumulation de règles prudentielles européennes qui nous mène tout droit vers les emprunts à taux variable.

La valeur du bien prévaudrait sur la capacité de remboursement, et la transposition finale des accords de Bâle ferait au moins doubler le coût en capital que les banques doivent immobiliser en face de chaque crédit immobilier. Seules des mesures transitoires, et donc précaires, nous en protègent pour l'instant.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Elle a raison !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Le Sénat avait vu juste en 2016 : il avait adopté une résolution à l'initiative de notre ancienne collègue Marie-Noëlle Lienemann pour protéger notre crédit immobilier dans les négociations de Bâle. Dix ans plus tard, ce qui n'était qu'une négociation est malheureusement devenu du droit. J'ai donc naturellement déposé une nouvelle proposition de résolution en ce sens.

Monsieur le ministre, c'est maintenant que cela se joue, et je vous le demande solennellement : n'aggravez pas la crise du logement que nous connaissons, défendez le modèle français d'accession à la propriété lors du réexamen du cadre prudentiel européen et n'exposez pas aux taux variables tous les Français qui doivent se loger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Capo-Canellas et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice Carrère-Gée, je vous remercie de défendre le modèle français.

Vous l'avez dit, en France, les prêts immobiliers sont quasi exclusivement à taux fixe – c'est le cas de 99 % d'entre eux –, ce qui préserve les ménages et les protège contre les hausses de taux. C'est particulièrement utile en ce moment.

Certes, nous ne sommes pas les seuls à connaître ce modèle : l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, et même les États-Unis ou le Danemark pratiquent aussi le taux fixe, mais dans une proportion moindre que la nôtre.

Cependant, vous l'avez indiqué, un certain nombre de règles prudentielles internationales appelées à s'appliquer dans les années à venir risquent de mettre à mal ce modèle.

Nous avons été extrêmement fermes et clairs avec la Commission européenne à ce sujet. Nous n'étions pas les seuls dans ce cas, mais nous avons sans doute été ceux qui se sont le plus fait entendre. Je travaille avec mes homologues des cinq autres grands pays européens : l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et l'Espagne, afin d'arrêter des positions communes sur ce sujet.

Nos arguments commencent déjà à porter : vous le savez, la Commission européenne a publié cet été une communication qui ouvre la voie à une révision de ce que l'on appelle les planchers de capital, notamment pour les prêts immobiliers. Un texte sera présenté en début d'année prochaine, et je puis vous assurer que, sur ce sujet comme sur d'autres, nous serons extrêmement fermes.

Bien évidemment, nous souhaitons que les banques européennes et françaises soient suffisamment capitalisées pour faire face aux risques qui pèsent aujourd'hui sur les marchés. Toutefois, lorsque l'on a une ceinture, il n'est peut-être pas nécessaire d'y ajouter des bretelles, et ce d'autant moins que notre réglementation, issue des accords de Bâle, est déjà assez exigeante et le sera plus encore à l'avenir, notamment par rapport à celle d'autres pays, notamment outre-Atlantique, qui sont plutôt en train d'assouplir la leur.

Il faut donc préserver les ménages, mais aussi la compétitivité de nos banques : de ce point de vue, les intérêts des uns et des autres convergent. Comptez donc sur moi pour porter votre parole à Bruxelles et ailleurs.

Au demeurant, je suis assez optimiste quant à notre capacité à faire bouger les lignes ensemble.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour la réplique.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le ministre, je vous remercie de cet engagement, qui est important. La France laisse trop souvent passer à Bruxelles des règles inspirées de modèles qui ne sont pas les nôtres et qui vont à l'encontre des intérêts des Français.

On le sait peu, mais, à partir du 20 novembre prochain, c'est-à-dire dans deux jours, les petits découverts bancaires de moins de 200 euros, dont tant de Français ont besoin, seront traités comme des crédits à la consommation. L'intention est louable, mais le résultat ne l'est pas, puisque cela implique une analyse de la solvabilité et des risques. C'est là un autre exemple : il faut que cela cesse !

Ce n'est pas un reproche qui vous est adressé personnellement, monsieur le ministre, mais nos gouvernements, d'une manière générale, doivent se montrer bien plus vigilants à Bruxelles et ne pas tout laisser passer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

budget 2027

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le Premier ministre, 3 600 milliards d'euros de dette, des déficits records, jamais atteints depuis quarante ans, plus de 10 millions de pauvres – là encore, un record absolu depuis que la pauvreté est mesurée –, 71 000 défaillances d'entreprises, un taux de chômage à 8,2 %, loin du plein emploi sur l'autel duquel vous avez saccagé l'assurance chômage et le code du travail…

Après dix années d'une présidence verticale et solitaire, l'heure est venue de faire les comptes. Et au vu des chiffres que je viens de citer, le passif l'emporte largement sur l'actif.

Alors que s'achève de manière crépusculaire ce laborieux et très long second quinquennat, il semble que votre volonté de maintenir ce cap, qui nous vaut aujourd'hui une défiance sans précédent des marchés, soit intacte. Depuis le pic de l'ère covid, la dette publique a reculé de 22 points de PIB en Espagne, de 19 points en Italie et de 16 points en Allemagne. Et en France ? Chez nous, c'est zéro pointé !

Le projet de budget que vous nous proposez n'est clairement pas à la hauteur du moment que traverse notre pays.

Pas à la hauteur, car les prévisions macroéconomiques sur lesquelles il repose sont déjà obsolètes. Pas à la hauteur, car l'effet récessif de vos coupes budgétaires va annihiler une croissance déjà rachitique. Pas à la hauteur, car, une fois de plus, nos collectivités vont payer la note que vous leur laissez. Enfin, toujours pas à la hauteur, car, malgré un été suffocant, il ne prévoit aucun financement ambitieux pour engager sérieusement la transition écologique.

Monsieur le Premier ministre, la politique de l'offre que vous avez menée n'a eu aucun effet économique, si ce n'est de plonger nos comptes publics dans le gouffre. Accepterez-vous de soutenir les amendements du groupe socialiste, dont l'adoption vous permettra de rendre une copie plus présentable et de ne pas reproduire les erreurs de ces dix dernières années ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Tout était parfait, sauf la conclusion !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur Cozic, et maintenant, que fait-on ? Le bilan des dix dernières années sera dressé lors de la campagne présidentielle. (Exclamations sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Il n'y a pas de quoi être fier !

M. David Amiel, ministre. Ce n'est pas une découverte : nous avons sur ce sujet des avis divergents. Les Français auront l'occasion, pendant la campagne, de se prononcer sur le bilan comme sur les projets.

Toutefois, la question qui se pose, à vous en tant que président de la commission des finances, à moi en tant que ministre de l'action et des comptes publics et au Premier ministre en tant que chef du Gouvernement, est la suivante : que faire pour les six prochains mois ? Comment donner au pays un budget qui, pour les raisons économiques et financières que vous avez vous-même rappelées, monsieur le président de la commission, est plus que jamais nécessaire ? (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Pour cela, il faut bâtir un compromis. Vos amendements ne sont pas à prendre ou à laisser, et le budget initial ne l'est pas davantage.

Oui, évidemment, la copie initiale devra évoluer au cours du débat parlementaire ; c'est ce que souhaite le Gouvernement.

Elle devra évoluer, tout d'abord, pour tenir compte des changements de la situation économique et des risques qui pèsent sur la croissance.

Elle devra évoluer, ensuite, pour répondre aux demandes exprimées, des agriculteurs jusqu'aux étudiants et aux lycéens, et pour entendre celles des représentants des collectivités locales, puisque nous sommes ici au Sénat.

M. Jean-François Husson. Il fallait discuter avec elles avant !

M. David Amiel, ministre. Ces évolutions devront toutefois respecter un cadre : celui d'un déficit public de 5 %.

M. Jean-François Husson. Comme l'an dernier ?...

M. David Amiel, ministre. Nous le disons depuis le début : nous n'avons ni totem ni tabou. Nous serons très fermes sur le « combien », c'est-à-dire sur le déficit de 5 % du PIB, et très ouverts sur le « comment », c'est-à-dire sur les mesures qui permettront de forger un compromis avec la droite républicaine et avec la gauche républicaine, afin de donner au pays le budget dont il a plus que jamais besoin. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rachid Temal. Faites payer les riches !

M. David Amiel, ministre. Dans les prochains jours, alors que le Sénat aborde l'examen en première lecture du projet de loi de finances, le Premier ministre aura l'occasion de dresser la liste des thèmes prioritaires de discussion. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

cyberattaques et protection des données

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Damien Michallet. Madame la ministre chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, « l'État doit devenir digital parce qu'il ne comprendra les enjeux du numérique que s'il devient lui-même un acteur numérique ». Vous vous souvenez ? C'était la promesse d'un monde meilleur, celle d'une France forte qui prendrait le grand virage du numérique… Cette promesse avait un nom : Emmanuel Macron.

Aujourd'hui, cette promesse déçue a des conséquences bien réelles : en France, nos données publiques sensibles ne sont pas protégées. Après les données fiscales et personnelles, nous découvrons avec stupéfaction que même le paquet de lardons au fond du frigo d'un hypermarché en Isère est en danger, attaqué par l'Iran.

Depuis un an, nous tenons la triste comptabilité des cyberattaques : la direction générale des finances publiques (DGFiP), le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), les caisses d'allocations familiales (CAF), l'éducation nationale et, tout récemment, la filiale du groupe La Poste, Maileva. Rien de nouveau : c'est toujours le même schéma. Madame la ministre, c'est la ligne Maginot du web !

Aussi, il faut un coupable. Votre gouvernement sait d'ailleurs s'organiser pour sanctionner une entreprise qui manque à ses obligations : une fuite de données, une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans les soixante-douze heures, et paf ! ce sont 42 millions d'euros d'amende pour Free. Mais quand l'État est en faute, qui répond ? Un ministre ? Non. Là, il n'y a plus aucune raison de sévir.

Madame la ministre, comment voulez-vous rassurer les Français dans ces conditions ? Votre gouvernement a mis plus d'un an à inscrire à l'ordre du jour le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dit projet de loi Résilience.

Le texte est voté, certes, mais une éternité de retard pour un texte sur le numérique, ce n'est pas acceptable. Et encore, si seulement ce texte réglait tout ! En avril dernier, le Premier ministre a annoncé des sanctions en cas de manquement. Des manquements, il y en a eu. Où sont les responsables ? Où sont les sanctions ? Votre gouvernement désignera-t-il enfin, dans chaque ministère et chaque opérateur public, un responsable qui soit comptable de la sécurité et révocable en cas de manquement grave ?

Madame la ministre, les Français n'en peuvent plus des promesses. Ils vous demandent de protéger les données qu'ils vous confient. Madame la ministre, on le fait quand ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Damien Michallet, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre brillante élection à l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca).

Cette association contribue à la numérisation de la France, et tous les élus chargés du numérique la connaissent. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Pour en venir à votre question, les fuites de données ne touchent pas seulement l'administration publique : tout le monde est concerné par les cyberattaques.

Pour notre part, nous avons pris nos responsabilités : sous l'autorité du Premier ministre, une feuille de route de la sécurité numérique de l'État a été rendue publique au printemps dernier, pour la première fois. Les actions que mène l'État pour protéger ses administrations, notamment ses ministères, seront désormais publiques ; c'est tout de même une première.

Le Premier ministre nous a fixé plusieurs priorités.

Premièrement, il faut renforcer la supervision, c'est-à-dire anticiper les cyberattaques, s'y préparer, les contrer si nécessaire et ralentir toute intrusion dans nos systèmes d'information.

Deuxièmement, nous devons déployer l'authentification multifacteur forte. Cela demande du temps, je dois le dire, mais nous avançons vite.

Troisièmement, nous nous sommes fixé un objectif d'homologation des systèmes d'information. Les directeurs des systèmes d'information (DSI) de tous les ministères sont mobilisés et réalisent en ce moment un travail exceptionnel, auquel je rends hommage. Nous progressons très rapidement dans cette voie.

Autre décision du Premier ministre, nous passons d'un budget aléatoire, variable d'un ministère à l'autre, à une feuille de route budgétaire identique pour tous, soit 5 % du budget numérique qui sont consacrés à la sécurité à partir de 2027, puis jusqu'à 10 % d'ici à 2030.

Le Premier ministre a également demandé à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) de créer une structure de réaction rapide, appelée Reactiv, pour « Réponse et action interministérielle face aux violations de données ». Elle est chargée d'assister les services de l'État qui sont victimes d'une cyberattaque.

Enfin, je le répète, les cyberattaques, donc les vols de données, concernent absolument tout le monde, jusqu'aux chaînes de sous-traitance et aux petites entités. Le projet de loi Résilience nous aidera à porter à marche forcée à un niveau acceptable la cyberrésilience de la Nation. Et la commission mixte paritaire permettra d'appliquer rapidement ce texte.

présence d'amiante environnemental dans les carrières alluvionnaires

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. Jean-Michel Arnaud. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail.

Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et les carriers ont entrepris un travail d'inventaire de l'amiante naturel présent dans les roches extraites des carrières. Sur l'ensemble des sites étudiés, seuls quelques galets contenant des fibres d'amiante naturel en quantité extrêmement faible ont été identifiés – je parle bien d'amiante naturel, et non d'amiante anthropique.

Sur la foi de ces éléments scientifiques partiels, un projet de décret prévoit d'imposer à plus de 240 carrières dans toute la France, soit 30 % des carrières alluvionnaires du pays, trois obligations : une interdiction de toute vente aux particuliers, un étiquetage des matériaux vendus aux professionnels et une formation des salariés qui manipulent ces roches.

Ce projet de décret soulève trois questions.

Une question de calendrier, tout d'abord : le BRGM élabore actuellement un protocole scientifique d'évaluation géologique. Publié prématurément, le décret ne pourrait pas tenir compte, avec la force et l'objectivité nécessaires, des résultats des tests.

Une question de méthode, ensuite : les mesures prévues sont issues de la réglementation européenne, notamment du fameux règlement Reach, relatif à l'enregistrement, à l'évaluation, à l'autorisation et à la restriction des substances chimiques.

Une nouvelle fois, la France s'apprête à surtransposer des normes, ce qui conduira à la fermeture de plusieurs dizaines de carrières. Or, pour une grande part, celles-ci sont exploitées par des entreprises indépendantes des grands groupes, qui sont aussi souvent prestataires des collectivités locales, notamment dans le cadre des marchés publics.

Une question de proportionnalité, enfin : le projet de décret appliquerait des mesures générales, sans aucune nuance, alors que des pays comme l'Allemagne retiennent un seuil massique de 0,1 %.

Monsieur le ministre, ma question est simple : comptez-vous suspendre ou retirer ce projet de décret, afin de respecter le travail de nos entreprises indépendantes, dans nos vallées et nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, l'amiante est un cancérigène sans seuil : il est responsable chaque année de 1 000 cas de mésothéliome pleural et de cancer du poumon. C'est pourquoi les mesures que nous prenons doivent être proportionnées à ce risque sanitaire, qu'il s'agisse d'ailleurs d'amiante naturel ou d'amiante industriel.

Depuis 1997, la France dispose de l'une des réglementations les plus protectrices d'Europe.

Les expertises du BRGM ont révélé la présence d'amiante naturel dans seize des vingt-trois carrières alluvionnaires étudiées.

Le Gouvernement a déjà pris des dispositions de précaution pour protéger les populations et les travailleurs. Des instructions ont été adressées aux préfets pour faire réaliser des contrôles de l'air aux abords des carrières et renforcer l'évaluation des risques, ainsi que la protection des travailleurs. L'objectif est de garantir la sécurité des produits extraits de ces carrières et commercialisés.

Nous poursuivons ce travail et accélérons le déploiement du protocole de détection de l'amiante dans les quelque 220 carrières identifiées comme présentant un risque.

Nous développons également plus rapidement les tests sur les produits extraits, afin de vérifier la présence éventuelle d'amiante avant la commercialisation de ces derniers. Dans l'attente des résultats, des mesures de précaution adaptées continueront d'accompagner ces travaux pour protéger les travailleurs et les populations.

Je comprends les inquiétudes des professionnels. Mais notre responsabilité est de tout faire pour protéger la santé des travailleurs, comme celle de nos concitoyens. C'est cette exigence qui guidera les décisions du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, vous me répondez santé quand je vous parle économie.

À suivre votre raisonnement, rien n'empêcherait d'imposer à tous les Parisiens le port d'équipements de protection individuelle dans le métro francilien, puisqu'ils y sont plus exposés que les salariés et les professionnels dont vous parlez ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – M. Clément Pernot applaudit également.)

situation des services d'urgence dans les hôpitaux

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Madame la ministre, le 4 novembre dernier, lors des questions d'actualité au Gouvernement, vous avez affirmé, en réponse à mon collègue Michel Masset, que, « en Lot-et-Garonne, aucun patient n'était laissé sans soin ».

Or, deux jours plus tard, les urgences de Marmande et de Villeneuve fermaient, tout comme l'antenne du service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) de Nérac. Ces annonces ont suscité, croyez-moi, une vive émotion chez les élus locaux, mobilisés depuis des mois pour le maintien et l'ouverture de nos services d'urgence.

Les parlementaires ont demandé à vous rencontrer. En retour, vous avez chargé vos collaborateurs d'organiser des visioconférences. Quant à nos courriers, ils sont, hélas, restés sans réponse.

Il faut pourtant regarder la réalité en face. Si la continuité des soins est encore assurée, c'est avant tout grâce aux équipes hospitalières, aux médecins régulateurs et aux généralistes libéraux mobilisés au sein du Samu 47. Ce sont ces femmes et ces hommes qui absorbent chaque jour les conséquences des fermetures et des dysfonctionnements.

La situation est grave en Lot-et-Garonne, comme dans de nombreux départements partout sur notre territoire. Derrière chaque fermeture, il y a des patients qui doivent parcourir toujours plus de kilomètres, des familles inquiètes, des secours davantage sollicités et des équipes qui s'épuisent. Vos affirmations rassurantes sont donc en total décalage avec la réalité que vivent nos habitants.

On ne peut se contenter d'affirmer que personne n'est laissé sans soin quand les services ferment et que les professionnels de santé sont au bord de la rupture.

Madame la ministre, combien faudra-t-il encore de fermetures et de professionnels épuisés pour que vous preniez la mesure de cette crise ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, je n'ignore pas les difficultés de votre département. Je rappelle qu'elles trouvent leur origine dans le versement de rémunérations illégales à des médecins. Lorsque celui-ci a cessé, ces praticiens ont décidé de partir, dans un climat difficile.

Depuis le début, j'ai reçu les élus qui l'ont demandé, certes par l'intermédiaire de mon cabinet, mais je travaille en équipe, et l'important, à mes yeux, est que ce dialogue puisse avoir lieu. Je crois qu'il a eu lieu : en tout cas, ceux qui sont venus étaient satisfaits de cette discussion.

Je n'ai pas de solution miracle. Je me suis engagée à prendre des mesures de court terme et de plus long terme.

À court terme, tout d'abord, vous savez que plusieurs services d'urgence de ce département connaissent des difficultés : certaines équipes ne se parlent plus. Nous ne parvenons pas à constituer d'équipe territoriale : les écarts de rémunération d'un établissement à l'autre ont en effet fait naître des mésententes.

C'est pourquoi la médiatrice nationale elle-même interviendra en novembre prochain, pour tenter de reconstruire ces équipes territoriales avec l'ensemble des professionnels. C'est l'un des moyens d'avancer.

Nous avons renforcé l'équipe du Samu, pour que les patients ne restent pas sans solution. Cela ne veut pas dire que c'est simple pour eux ; encore une fois, j'ai pleinement conscience des difficultés de ce département, dont je suis le dossier de très près.

Par ailleurs, nous avons étoffé les effectifs grâce à l'augmentation du nombre d'internes et à l'arrivée de docteurs juniors supplémentaires dans votre département. La médecine de ville pourra ainsi contribuer, elle aussi, à la régulation des urgences.

Enfin, des mesures sont prises pour préparer l'ensemble de nos services d'urgence à l'hiver. J'en profite pour rappeler qu'il faut se vacciner contre la grippe : l'an dernier, la vaccination a permis d'éviter 8 500 hospitalisations, et nous devons rééditer ce résultat.

Nous mettons également en place des dispositifs de régulation, pour que les urgences puissent faire face partout dans notre pays.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, il n'y a aucun docteur junior aux urgences du Lot-et-Garonne. Aussi, pour poursuivre ce dialogue qui a tout l'air d'un dialogue de sourds, à quand votre venue dans ce département ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rachid Temal. Bonne réplique !

passeport pour le retour pour les jeunes ultramarins

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Catherine Conconne. Madame la ministre des outre-mer, il y a un an, presque jour pour jour, dans ce même hémicycle, je m'inquiétais, lors des questions d'actualité au Gouvernement, de la suite opérationnelle donnée au dispositif Passeport retour, qui est tant attendu.

Cette initiative, destinée à accompagner le retour au pays de nos forces vives, figurait parmi les préconisations du rapport d'information sur la continuité territoriale outre-mer que j'ai rédigé avec mon collègue Guillaume Chevrollier.

Certes, ce dispositif, créé par la loi de finances pour 2024 votée en 2023, a bien fait l'objet d'un décret d'application en 2025. Mais nous attendons encore les arrêtés de mise en exécution. Madame la ministre, vous aviez eu le courage, l'an dernier, de reconnaître que le délai était beaucoup trop long. Hélas, nous en sommes toujours là.

La Martinique et la Guadeloupe vivent une hémorragie démographique sans précédent : chaque année, 4 000 à 5 000 des nôtres manquent à l'appel. Avec l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), légitime pour agir en ce sens, cet outil nous permettra d'accompagner nos compatriotes qui vivent ailleurs, dont 90 % sont candidats au retour.

Alors que notre humanité s'éteint inexorablement, je mène – vous le savez, madame la ministre – un combat concret pour le repeuplement de nos pays. Et j'affirme que cet outil est pertinent.

Ma question est donc la suivante : quand ces arrêtés seront-ils enfin publiés ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Annick Girardin et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Conconne, je connais votre détermination et votre combat sur ce sujet. Ce n'est pas la première fois que vous m'interpellez à ce propos, et je vous l'avais dit à l'époque : les délais sont beaucoup trop longs.

Vous avez raison de rappeler qu'il s'agit d'un enjeu vital pour le territoire, confronté au départ des jeunes, à la perte de compétences et au vieillissement de sa population. Nous devons effectivement permettre aux jeunes ultramarins de partir se former, puis de revenir pour construire et développer leur territoire.

Cela suppose, selon moi, plusieurs réponses.

Tout d'abord, vous le savez, je suis très attachée à la stratégie économique des territoires ultramarins. C'est tout le sens du sommet Choose Outre-mer : choisir les outre-mer, y créer des perspectives économiques, notamment des emplois pour ces jeunes, et renforcer leur attractivité.

Ensuite – vous l'avez très bien décrit –, il y a cette mesure à laquelle vous tenez et à laquelle je tiens aussi : le passeport pour le retour, véritable aide au retour.

À cet égard, j'ai une bonne nouvelle, madame la sénatrice : nous touchons au but. (Ah ! sur les travées du groupe SER.) En effet, nous finalisons cet arrêté, en lien notamment avec mon collègue David Amiel et les services du ministère de l'action et des comptes publics. Et vous n'y êtes pas pour rien.

Ce dispositif pourra ainsi être opérationnel au tout début de 2027. Il y a néanmoins une condition suspensive…

M. Rachid Temal. Aïe aïe aïe !

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il faudra qu'un budget soit voté ! Le financement de ce passeport est en effet bien évidemment adossé aux crédits de Ladom, qui sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2027.

En substance, pour que cette bonne nouvelle devienne réalité pour les jeunes Ultramarins, chacun devra prendre ses responsabilités, que ce soit le Gouvernement – je viens de vous le dire, c'est le sens de notre engagement, et nous travaillons pour apporter une réponse très concrète au début de 2027 – ou le Parlement, à qui il revient de voter ce budget.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour la réplique.

Mme Catherine Conconne. C'est un pas important, madame la ministre. Oui, il faut réunir les conditions du développement économique ; nous y croyons, mais c'est tellement compliqué, et encore plus quand, comme dans mon pays, 40 % de la population a déjà atteint 60 ans – j'en fais partie !

Ce que je souhaite donc, madame la ministre, c'est que nous mettions en œuvre la belle parole du poète : « Un pas, un autre pas, encore un autre pas, et tenir gagné chaque pas ! » (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Ian Brossat applaudissent également.)

protection de la population par les pompiers et organisation des services départementaux d'incendie et de secours

M. le président. La parole est à M. Paul Mougenot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Paul Mougenot. Toutes les six secondes, les pompiers sont appelés : en 2025, près de 20 millions d'appels ont été enregistrés et quelque 4,9 millions d'interventions engagées.

La hausse est constante. Or, face à cette demande croissante, nous aurions perdu près de 30 000 volontaires, et le nombre de professionnels n'augmente pas.

Interpellé par les pompiers de l'Aisne, j'ai tenu à les rencontrer à Laon. Je me fais aujourd'hui le porte-parole de nos 259 000 pompiers et des près de 30 000 jeunes qui, demain, sauveront des vies. Notre modèle de sécurité civile est clairement menacé.

Monsieur le ministre de l'intérieur, je connais votre mobilisation sur ce dossier. Vous avez pris cette année des dispositions pour améliorer la situation, mais ma question touche à l'essentiel : quel financement durable l'État entend-il garantir à nos pompiers et à nos services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer le volontariat et permettre l'embauche de professionnels ?

La sécurité civile n'est pas un investissement accessoire : c'est la garantie fondamentale de la protection de nos concitoyens. (MM. Clément Pernot et Alain Duffourg applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, tout d'abord, bien évidemment, nous sommes toutes et tous attachés au modèle français de sécurité civile, en particulier au volontariat.

C'est bien pour cela que le projet de loi de modernisation et de programmation de la sécurité civile comportera plusieurs dispositions visant à faciliter l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en matière d'autorisations d'absence.

Plus généralement, nous engagerons une réflexion sur le périmètre du secours d'urgence à personne, qui représente une grande part des nombreuses interventions dont vous avez parlé. Toutes ne sont d'ailleurs pas forcément justifiées, c'est évident.

S'agissant du financement, le budget va être discuté. Dès cet été, il était prévu d'augmenter de 80 millions d'euros les crédits du programme 161, « Sécurité civile », du ministère de l'intérieur. Dans le projet qui vous est soumis, nous avons même ajouté 140 millions d'euros, en partie – je le dis franchement – grâce à une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA).

Avec le Premier ministre, je souhaite que les Sdis puissent investir, notamment pour renforcer leurs moyens et mieux lutter contre les feux de forêt et les incendies, comme ceux de cet été.

Au total, les crédits du programme 161 augmenteront donc de plus de 200 millions d'euros, pour développer, surtout, le capacitaire. Une partie ira évidemment aux moyens aériens du ministère de l'intérieur, dont nous avons mesuré l'extrême utilité cet été : le nombre d'appareils loués a ainsi vocation à doubler.

Comme l'a indiqué à l'instant David Amiel, la discussion est ouverte. Les modalités de répartition de cet abondement restent à définir, et nous sommes évidemment ouverts sur ce point.

Pour répondre à votre question, oui, le modèle de sécurité civile est pris en compte ; oui, le besoin de financement des Sdis, en particulier pour le capacitaire, est pris en compte ; et nous sommes totalement disposés à en discuter.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

3

Après l'article 39 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Discussion générale (fin)

Financement de la sécurité sociale pour 2027

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 144, avis n° 139).

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d'un orateur par groupe, l'orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.

Vote sur l'ensemble

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'issue d'un débat nourri sur le PLFSS 2027 et de l'examen de 1 786 amendements, nous ne pouvons que confirmer le constat initial d'un texte délétère pour les Françaises et les Français.

La copie de la majorité sénatoriale et du Gouvernement pour ce PLFSS entérine de nouvelles régressions sociales et fait peser l'effort sur les assurés sociaux et les retraités. Mais pour les exonérations patronales, c'est : « Pas touche ! » Aucune de nos propositions de recettes nouvelles, plus justes, n'a été votée.

La mise à contribution des plus hauts revenus et des revenus du capital n'a pas trouvé de majorité au Sénat, pas plus que les mesures de lutte contre la financiarisation prévues initialement, notamment sur les dispositifs médicaux et sur les groupements d'officines. Les mutuelles coûteront plus cher aux adhérents, du fait d'un transfert de charges de l'assurance maladie de plus de 1 milliard d'euros.

In fine, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) progresse de 2,1 % au lieu de 2 %, dans un contexte d'inflation à 1,7 %, alors que la Cour des comptes mesure une croissance naturelle des dépenses de 3,7 % en ville et de 5 % à l'hôpital. Les soins de ville, mais surtout les moyens donnés à nos hôpitaux, ne sont pas à la hauteur des besoins.

Ainsi, madame la ministre, je suis en colère.

En colère de voir nos maternités fermer, à l'instar de celles de Guingamp, de Mont-Saint-Martin, d'Ancenis, de Melun ou de L'Union, ces dernières semaines. Sans parler des urgences, a minima régulées, souvent fermées, sans solution de remplacement en médecine de ville faute de médecins. La ruralité perd des services publics essentiels, et ce ne sont pas vos médecins solidaires et vos médicobus qui changeront le sentiment d'abandon de ces territoires par votre gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme c'est méprisant !

Mme Annie Le Houerou. La majorité sénatoriale a fait preuve de constance pour toujours faire contribuer les plus exposés, les malades et les retraités.

Fidèle à elle-même, elle a supprimé la suspension de la réforme des retraites. Je tiens à rappeler que cette mesure constitue un recul social majeur, alors que, dans la rue, s'exprime la colère.

Je rappelle que la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) établit que le recul de l'âge d'ouverture des droits à la retraite représenterait un surcoût de près de 1,5 milliard d'euros en invalidité, augmenterait les dépenses des minima sociaux de 600 millions d'euros par an et entraînerait une hausse du nombre et de la durée des arrêts maladie.

Enfin, alors que vous refusez les contributions des ultrariches, vous augmentez la taxation des allocations chômage.

Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) composé de micro-mesures, sans colonne vertébrale, nous notons quelques maigres avancées : le don de jours de congé aux proches aidants ; l'exonération de cotisations sociales pour les véhicules attribués aux aides à domicile ; la réduction de 800 millions d'euros de l'effort demandé aux employeurs territoriaux et hospitaliers au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; le versement de 100 millions d'euros supplémentaires aux départements pour la prise en charge de la prestation de compensation du handicap (PCH), soit l'équivalent d'un pauvre million d'euros par département ; enfin, le maintien des exonérations de cotisations sociales en faveur des chantiers d'insertion publics, que le Gouvernement était susceptible de mettre en péril.

Tout cela est largement insuffisant. Le gel des pensions de retraite a été repoussé, mais la facture sera tout de même payée cash par les retraités, dans la mesure où le ministre des comptes publics, David Amiel, nous a annoncé hier soir que, en contrepartie, l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités serait supprimé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.

La majorité sénatoriale a réussi la performance tout à la fois de refuser nos propositions de recettes supplémentaires, de rejeter nos mesures d'économies, de supprimer certaines économies proposées par le Gouvernement et de s'opposer à des dépenses, sous prétexte que l'argent manque.

Ces dépenses sont pourtant au fondement de notre contrat social républicain.

Je tiens à rappeler les propositions que nous avons formulées, à l'adresse tant du Gouvernement que de la droite sénatoriale.

Contre la non-compensation par l'État des multiples exonérations de cotisations patronales, nous avons proposé de supprimer celles pour lesquelles aucune efficacité sur l'emploi ou la compétitivité des entreprises n'a été démontrée : les allègements généraux de cotisations au-dessus de 2,5 Smic, les exemptions d'assiette sur les compléments de salaire ou encore les nombreuses niches qui abîment notre État-providence.

Pour lutter contre l'injustice qui résulte des contributions sociales, nous avons proposé d'élargir la CSG (contribution sociale généralisée) au capital, aux rentes et aux biens immobiliers, ainsi que de supprimer la niche sociale des retraites chapeaux.

Pour donner davantage de moyens à la branche autonomie, nous avons proposé de taxer les très gros héritages.

Pour défendre de meilleures conditions de travail, nous avons proposé de rétablir les cotisations sur les heures supplémentaires, ainsi que sur les rémunérations liées au renoncement aux jours de repos. Nous avons par ailleurs défendu des mesures de prévention en faveur de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles).

La protection sociale ne relève pas d'une logique de marché, où la demande peut être régulée via une réduction de l'offre. Non, le volume des besoins sociaux n'est pas une donnée qui se décide dans un ministère !

C'est la réalité vécue par nos concitoyens qui détermine leurs besoins en matière de protection sociale ; c'est l'inflation qui détermine le niveau de revalorisation des retraites qui s'impose ; ce sont les conditions de travail et de santé d'où découle le nombre des arrêts maladie ; et c'est le nombre de maladies qui fait naître les besoins en matière de soins…

Le PLFSS a pour objet d'attribuer les ressources pour répondre à ces besoins et agir sur les causes. Or, chaque année, depuis bientôt dix ans maintenant, vous réduisez ces ressources et les droits des assurés sociaux.

Alors que 6 millions de Françaises et de Français n'ont pas de médecin traitant, 76 % de nos compatriotes ont peur de ne plus pouvoir accéder aux soins d'urgence ; quelque 65 % d'entre eux craignent de devoir être hospitalisés, au vu notamment de la situation actuelle des hôpitaux, qui en sont réduits à payer leurs fournisseurs à coups de crédits ministériels débloqués dans l'urgence, sans parler de leurs déficits abyssaux…

Aujourd'hui, un quart de la population se déclare en situation de fragilité économique, un chiffre en hausse de 6 points en un an.

Pourtant, le Gouvernement prévoit de geler les retraites à partir d'un niveau de pension qui se situe en deçà du seuil de pauvreté, de tailler dans les APL (aides personnalisées au logement) et l'allocation de rentrée scolaire, de geler les allocations familiales à compter d'avril 2027 et de priver de ces allocations des enfants issus de pays extra-européens.

Alors que le vieillissement des baby-boomers se poursuit, vous continuez de ne pas donner les moyens de bien prendre soin de nos aînés. Vous préférez parler d'efficience pour la branche autonomie.

Nous avons abordé ces débats sans grand espoir, mais nous n'imaginions pas que l'examen de ce texte aboutirait à la remise en cause non seulement de l'accompagnement nécessaire à nos malades, à nos aînés et à nos enfants par les allocations familiales, mais aussi de l'accompagnement de leurs familles.

Nous ne nous attendions pas non plus au passage de 35 heures à 37 heures du temps de travail hebdomadaire, ou encore à la remise en cause de la suspension de la réforme Borne des retraites.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce PLFSS. Il reste convaincu que notre sécurité sociale a de l'avenir, à condition d'en revenir aux principes initiaux en matière de financement et de maîtriser les dépenses par une politique encourageant la prévention et une meilleure adaptation des soins aux besoins de nos concitoyens et de nos concitoyennes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Ghislaine Senée applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, bravo à l'équipe Macron, à celles et ceux qui se sont succédé au banc du Gouvernement depuis dix ans et qui ont contribué, année après année, à creuser le déficit de la sécurité sociale : quel talent ! Cela n'aura pourtant pas empêché la majorité sénatoriale de droite et le Rassemblement national (RN) d'aller encore plus loin dans les exonérations et les cadeaux fiscaux aux plus riches de ce pays…

Vous aurez asséché les recettes de la sécurité sociale et fait exploser les dépenses.

Ce budget de fin de règne est le pire de tous. Sous prétexte de réduire la dette, vous tapez tous azimuts : sur les malades, sur les retraités, sur les familles et sur les salariés ! Ce budget de la sécurité sociale, nous le savons, ne peut pas être isolé du budget de l'État, que nous examinerons la semaine prochaine et qui alourdira encore l'addition. Je pense notamment à la suppression de l'abattement de 10 % accordé aux retraités.

Avec ce PLFSS, le Gouvernement tape d'abord sur les malades. Hausse du ticket modérateur et des franchises, déremboursement de médicaments, fiscalisation des indemnités journalières, limitation de la durée des arrêts de travail : plus de 6 milliards d'euros seront prélevés sur le dos des malades, alors que le reste à charge atteint déjà 150 euros par an et par personne dans notre pays et que le nombre d'accidents du travail ne diminue pas.

Nos propositions pour réduire les taxes sur les complémentaires santé des plus fragiles et de fiscaliser les plus hauts revenus et les plus gros patrimoines, qui auraient permis de ne pas rogner les droits des assurés, n'ont pas été retenues.

L'exécutif tape aussi sur les familles, avec près de 2 milliards d'euros d'économies : gel des allocations familiales, rabotage de l'allocation de rentrée scolaire, durcissement des conditions d'accès aux allocations pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Pendant ce temps, les prix de l'alimentation, de l'énergie et les loyers continuent de grimper. On estime qu'un foyer composé de deux adultes et deux enfants a perdu 1 200 euros de pouvoir d'achat depuis 2024…

Il tape par ailleurs sur la jeunesse. En 2026, quelque 29 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. Ceux-ci sautent des repas, travaillent pour financer leurs études, renoncent parfois aux soins. Pourtant, les allocations de logement et la prime de précarité ne seront pas revalorisées. Notons que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont également refusé de réduire le taux de CSG applicable aux rémunérations des apprentis.

Une jeunesse qui réclame depuis des semaines le droit d'étudier dans de bonnes conditions obtient, pour toute réponse, des mesures d'austérité et l'immobilisme du Gouvernement. Pour notre groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K), la jeunesse est l'avenir du pays : elle mérite mieux qu'un budget qui n'a d'autre effet que de lui claquer la porte au nez !

Le Gouvernement tape, enfin, sur les retraités, que certains présentent pourtant comme des privilégiés. Selon une étude de la Drees (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) de 2025, le niveau de vie médian des retraités est proche de celui de l'ensemble de la population et le montant moyen de leurs pensions reste inférieur au revenu moyen des actifs.

Ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui ont parfois exercé des métiers pénibles ne sont pas des nantis. Or le Gouvernement n'a pas hésité à faire des économies sur leur dos. Même la majorité sénatoriale, qui suit habituellement les orientations des ministres, a désavoué ce projet : l'article 34, qui prévoyait de forfaitiser et d'harmoniser la majoration de pension pour enfants, et l'article 35, qui entendait organiser la sous-indexation des pensions de retraite, ont été supprimés.

M. Loïc Hervé. On a fait du bon boulot !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous ne sommes pas pour autant naïfs : si nos aînés sont épargnés dans le cadre de l'examen de ce PLFSS, c'est pour mieux les essorer dans le PLF ! La droite a déjà annoncé vouloir supprimer l'abattement de 10 % appliqué aux pensions pour l'ensemble des retraités, allant ainsi plus loin que le Gouvernement. Ce que nous obtenons d'une main, vous le reprenez de l'autre.

Cela fait dix ans que vous appliquez la même recette, celle qui consiste à multiplier les exonérations de cotisations pour les entreprises, au nom de la croissance et de l'emploi.

Pourtant, votre bilan est navrant ! Le chômage repart à la hausse, la croissance est en berne, la consommation des ménages s'effondre en raison de la crise du pouvoir d'achat, et les caisses de la sécurité sociale sont vides. Malgré ce constat, vous maintenez votre trajectoire.

Ne voyez-vous pas que vous appauvrissez les gens, que vous détruisez nos amortisseurs sociaux, ces protections qui sauvent nos concitoyens en cas de coup dur, que vos politiques d'austérité plongent le pays dans la récession ?

Nous avons entamé l'examen de ce texte le jour même où se tenait votre conférence sociale. Nous vous avons transmis une invitation : concrétisez vos promesses dans ce budget, montrez que vous avez entendu les revendications. Les Français sont dans la rue depuis un mois : ils réclament des moyens pour les services publics, des hausses de salaire et la préservation de leur pouvoir d'achat.

Or le Gouvernement n'a pas dévié de sa trajectoire : rien sur les salaires, rien sur le pouvoir d'achat ! Il répond même par une pirouette s'agissant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : les employeurs publics devront contribuer davantage, alors que nous nous opposions à toute hausse de la contribution des employeurs.

Il faut certes reconnaître quelques toutes petites victoires, comme le maintien des exonérations de cotisations pour les employeurs publics du secteur de l'insertion ou la suppression de la sous-indexation des pensions, mais ces succès ne changent rien ni à l'équilibre ni à l'esprit du texte.

Mes chers collègues, les comptes ne sont pas bons, et ce budget fait peser l'essentiel des efforts sur ceux qui ont le plus besoin de protection sociale.

Pourtant, d'autres solutions existent : taxer les très hauts revenus et les dividendes des grandes entreprises ; lutter réellement contre la fraude aux cotisations sociales. Notre groupe a défendu ces mesures des dizaines et des dizaines de fois. Elles ont toujours été balayées d'un revers de la main.

Ce choix n'est pas une fatalité économique. C'est un choix politique : faire payer les plus modestes et les classes moyennes, plutôt que mettre à contribution les ultrariches de ce pays. C'est pourquoi le groupe CRCE-K votera contre ce texte, qui n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale et qui n'a même pas obtenu les voix des vôtres, chers collègues de la majorité sénatoriale.

Nous savons très bien que les mauvais coups que vous n'êtes pas parvenus à porter au cours de l'examen du PLFSS, vous les porterez lors de la discussion du PLF. Mais vous pouvez compter sur nous pour les combattre et résister ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant toute chose, permettez-moi de remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs de la grande qualité de leur travail d'investigation, ainsi que les services du Sénat. Ceux-ci ont eu à traiter plus de 1 200 amendements sur ce texte, ce qui représente une tâche colossale.

Comme nous l'avions rappelé lors de la discussion générale, le contexte incertain et la configuration politique de l'Assemblée nationale rendent peu probable l'adoption d'un texte par la chambre basse à l'approche de l'élection présidentielle. Il est donc assez peu vraisemblable que les mesures que nous avons adoptées tout au long de l'examen de ce PLFSS soient promulguées.

C'est précisément dans ce type de situation que le Sénat doit prendre toutes ses responsabilités. Aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires a-t-il tenu à faire entendre les orientations qu'il juge indispensables pour préserver l'avenir de la sécurité sociale. Il s'agit d'un bien précieux, qui relève d'une longue histoire et que nous devons donc toutes et tous soutenir aujourd'hui, tout comme nos trois fonctions publiques.

Le déficit de la sécurité sociale s'élevait à 21,6 milliards d'euros en 2025 et à 21,8 milliards d'euros en 2026, et il devrait de nouveau se creuser à partir de 2028. Notre protection sociale est en souffrance ; ne rien faire reviendrait à l'asphyxier et, surtout, à sacrifier les plus vulnérables d'entre nous au lieu de les protéger.

Rappelons que le montant des recettes des cinq régimes obligatoires de base – maladie, AT-MP, famille, vieillesse, autonomie – s'établirait pour l'an prochain à plus de 681 milliards d'euros, quand celui des dépenses atteindrait près de 700 milliards d'euros. Rappelons aussi que le budget global de la sécurité sociale est supérieur à celui du budget de l'État.

Pour nous non plus, le gel des pensions, le plafonnement des prestations sociales, l'augmentation du temps de travail ne constituent pas un idéal. Mais il importe d'avoir le sens des réalités : nous savons distinguer des idéaux des décisions qui s'imposent pour rétablir les comptes sociaux.

À cet égard, nous ne pensons pas que l'ajout de taxes supplémentaires assurera l'avenir de la sécurité sociale. Taxer les Français, les entreprises et l'emploi ne réglera rien. Qui plus est, cette mauvaise habitude plombe notre système, qui repose essentiellement sur la croissance.

C'est pourquoi nous nous félicitons de la suppression de la contribution sur les groupements de pharmacies d'officine, de celle sur les dispositifs médicaux, ainsi que de celle sur les complémentaires santé. Ces taxes auraient in fine nui aux entreprises, TPE, PME, et aux assurés.

Je me réjouis par ailleurs que notre assemblée ait adopté une disposition pour défendre le thermalisme, une activité économique qui concerne 42 départements dans notre pays. Le thermalisme, c'est aussi une histoire de territoires et d'emplois.

Toutefois, nous regrettons particulièrement l'adoption des mesures visant à réduire les allègements de cotisations patronales. Cette augmentation nette du coût du travail nous semble dangereuse dans un contexte de reprise du chômage et alors que les entreprises auront déjà à assumer la hausse du Smic.

Il est vrai que les allègements généraux ont désormais atteint un montant colossal de quelque 87 milliards d'euros. Nous estimons cependant que la question de la réduction de ces allègements ne doit pas être examinée au regard de ce montant global, mais en fonction du coût du travail dans notre pays.

C'est la raison pour laquelle ce PLFSS ne correspond pas exactement à celui que nous aurions souhaité.

Ce texte comporte néanmoins une mesure indispensable, que nous avons défendue : le rétablissement de la réforme des retraites. Celle-ci est loin d'être la seule réforme dont notre système de protection sociale a besoin, mais elle n'en est pas moins incontournable. Car, oui, il y a bien un problème de financement des retraites dans notre pays. Et je vous épargnerai le rappel du ratio entre actifs et retraités, mes chers collègues.

Il est un autre volet intéressant qui a été débattu au cours de l'examen de ce texte : la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Je salue à ce propos les travaux sur le sujet de plusieurs de nos collègues, en particulier ceux de Nathalie Goulet.

Pour autant, dans un système de retraite par répartition, la démographie s'impose à toute idéologie. À partir de cette réalité, il n'y a que deux possibilités : travailler plus longtemps et/ou passer à un système par capitalisation. Il existe certes une troisième voie, qui consiste à continuer de taxer de tous côtés et à regarder nos entreprises mettre la clef sous la porte, mais nous préférons de loin les deux premières.

Enfin, nous regrettons la suppression de l'article 35, car elle a empêché le débat sur l'automaticité de l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation. Notre groupe a défendu une vision d'ensemble et ne prétend pas protéger les retraites dans le PLFSS pour mieux les sabrer dans le PLF.

L'automaticité de l'indexation doit faire l'objet d'une réflexion, non pas parce que les retraités devraient supporter seuls les efforts budgétaires nécessaires, mais parce qu'ils doivent prendre leur part, à l'instar de tous les autres – les entreprises comme les actifs y contribuent.

Nous devons garantir l'équité entre les générations, afin de préserver la cohésion de la Nation et défendre notre modèle social. Pour éviter sa destruction, il faut l'adapter aux réalités contemporaines, notamment démographiques, mais aussi respecter un principe de réalité : avant de répartir les richesses, il faut les créer.

En définitive, le PLFSS que nous nous apprêtons à voter est préférable à la version qui nous était soumise et satisfait en grande partie l'objectif que nous nous étions fixé : moins de taxes et plus de travail, donc davantage de croissance.

En responsabilité, notre groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mmes Anne-Sophie Patru et Anne-Sophie Romagny applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier très sincèrement nos rapporteurs du travail considérable accompli, au premier chef desquels le rapporteur général, Olivier Henno, et les rapporteurs des différentes branches de la sécurité sociale, qui se sont pleinement impliqués pour trouver des solutions dans un contexte particulièrement difficile. Bravo à eux tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP, RDPI et RDSE.)

Nous n'avons pas abordé l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avec enthousiasme. Nous l'avons dit dès la discussion générale : ce PLFSS est d'abord le révélateur d'un échec, celui du redressement de nos comptes sociaux au sortir de la crise sanitaire.

Mes chers collègues, pouvons-nous considérer cette perspective comme acceptable ? Pouvons-nous continuer à faire peser sur les générations futures le financement de nos dépenses sociales d'aujourd'hui ?

Au-delà de la question comptable, c'est bien un enjeu de responsabilité et d'équité entre les générations qui se pose. C'est aussi une question de souveraineté : quelle serait notre capacité à faire face financièrement à une nouvelle crise sanitaire si celle-ci devait survenir dans un avenir proche ?

Nous avons besoin d'une véritable stratégie de redressement de nos comptes sociaux. Or, depuis plusieurs années, les réformes structurelles indispensables ont été trop souvent repoussées.

Comment concrétiser le virage de la prévention, améliorer la pertinence des soins, préserver la proximité hospitalière et répondre au défi du vieillissement, notamment en développant le maintien à domicile, sans fragiliser les finances des départements ? Sur les retraites également, les hésitations et les revirements successifs ont fragilisé notre capacité à construire une trajectoire durable.

Faute d'avoir engagé les adaptations nécessaires au bon moment, nous nous retrouvons aujourd'hui à devoir multiplier, année après année, des mesures qui s'apparentent à des coups de rabot. Ce sont des mesures qui ne satisfont personne, qui pèsent sur les acteurs économiques et sociaux et qui donnent à nos concitoyens le sentiment que notre modèle se dégrade.

C'est précisément pour limiter cette logique des coups de rabot que notre groupe Les Républicains a souhaité agir tout au long de l'examen de ce texte. En effet, si le PLFSS qui nous était initialement soumis ne nous convenait pas, le texte que nous examinons aujourd'hui n'est plus le même. Le Sénat l'a profondément modifié, et notre groupe a pleinement contribué à ces évolutions.

Nous avons tout d'abord refusé de faire peser de nouvelles charges injustifiées sur certains secteurs économiques. Nous avons ainsi obtenu la suppression de plusieurs taxes, notamment sur les dispositifs médicaux, sur les groupements de pharmacies d'officine et sur les complémentaires santé. Nous avons aussi veillé à préserver nos productions artisanales et nos produits disposant d'un label de qualité.

Nous avons également agi sur le coût du travail, en repoussant la réforme des allègements généraux de cotisations sociales, ce qui permet de réduire de 500 millions d'euros la charge qui aurait pesé sur les entreprises. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Ce report permettra en outre de tenir compte des résultats de la conférence sociale, notamment en matière salariale, avant de modifier le mode de calcul de ces allègements.

Notre objectif est clair : nous sommes confrontés à une équation particulièrement difficile, car il nous faut à la fois préserver la compétitivité de nos entreprises, améliorer le pouvoir d'achat des salariés et redresser les comptes sociaux.

Nous ne pouvons pas prétendre défendre notre modèle social, tout en fragilisant en permanence ceux qui contribuent à son financement. C'est pourquoi nous avons fait le choix de la responsabilité, en soutenant un texte qui ne pénalise pas davantage nos entreprises ni les salariés. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour poursuivre le dialogue sur les rémunérations et le coût du travail.

Néanmoins, notre action ne s'est pas limitée à la maîtrise des dépenses. Nous avons aussi défendu les moyens de notre système de santé et de prise en charge de l'autonomie.

Les établissements de santé connaissent des difficultés financières persistantes. Nous avons donc proposé une majoration de 200 millions d'euros du sous-objectif qui leur est consacré.

Nous avons également obtenu des avancées importantes pour les départements, qui jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de nos politiques de solidarité et d'autonomie.

M. Hervé Reynaud. Très bien !

M. Philippe Mouiller. Nous avons amendé la réforme du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la PCH, afin de préserver les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements et de renforcer le soutien financier apporté au titre de la prestation de compensation du handicap.

Au total, ce sont ainsi 400 millions d'euros de moyens supplémentaires qui sont préservés ou mobilisés en faveur des départements.

Il s'agit d'un signal essentiel : nous ne pouvons pas demander à ces collectivités d'assumer toujours plus de responsabilités en matière de solidarité, de perte d'autonomie et de handicap sans leur donner les moyens financiers de les exercer. C'est primordial ! Nous avons donc veillé à ce que cette réforme ne se traduise pas par un transfert de recettes en trompe-l'œil, mais, au contraire, par un soutien renforcé à l'action des départements.

Dans le même esprit, nous avons allégé de 400 millions d'euros l'effort demandé aux collectivités territoriales et aux établissements de santé au titre des cotisations qu'ils versent à la CNRACL en tant qu'employeurs. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

En matière de retraite, nous avons défendu plusieurs engagements forts. Nous avons ainsi supprimé la suspension de la réforme des retraites, en pleine cohérence avec la position constante du Sénat quant à la nécessité de travailler davantage. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Nous avons aussi refusé la sous-indexation des pensions, afin que les retraités ne soient pas une nouvelle fois mis à contribution par ce biais.

Ce sont autant de choix budgétaires forts, de marqueurs de notre groupe et de la majorité sénatoriale.

Nous avons par ailleurs souhaité remettre au cœur du débat une question essentielle, trop souvent éludée : celle du temps de travail. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Les enfants à l'usine !

M. Philippe Mouiller. Le déficit de la sécurité sociale tient aussi à une quantité de travail insuffisante dans notre pays. Nous devons donc nous interroger collectivement sur notre capacité à augmenter le volume de travail, à améliorer le taux d'emploi et à mieux accompagner ceux qui entrent sur le marché du travail, comme ceux qui en sortent parfois trop tôt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rachid Temal. Vive la retraite à 70 ans !

M. Philippe Mouiller. C'est dans cet esprit que nous avons défendu l'ouverture d'une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'ici à la fin de l'année 2027, afin d'engager une négociation sur les modalités d'une augmentation du temps de travail.

Mes chers collègues, au terme de cet examen, nous avons profondément contribué à faire évoluer le texte qui nous était soumis.

Nous ne prétendons pas que toutes les difficultés sont résolues. Les équilibres financiers restent fragiles et les défis structurels auxquels notre système de protection sociale est confronté demeurent considérables. Mais nous pensons qu'il serait irresponsable de ne pas tenir compte du travail accompli par le Sénat et des améliorations substantielles apportées à ce projet de loi.

Voter ce texte, ce n'est pas donner un blanc-seing au Gouvernement ni considérer que la trajectoire financière de notre sécurité sociale est satisfaisante – nous payons clairement les choix politiques des deux quinquennats qui s'achèvent. C'est reconnaître que le texte issu de nos travaux est meilleur que celui qui nous a été présenté initialement.

Mes chers collègues, je vous appelle à voter un texte que nous avons su faire évoluer et au centre duquel figurent désormais nos priorités ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous a été transmis par l'Assemblée nationale sans qu'aucune majorité s'y soit dégagée.

Le Sénat, lui, a débattu, amendé, tranché, et il votera. Dans le moment politique que vit notre pays, c'est déjà une réponse aux Français : il existe encore un lieu où l'on préfère le travail à la posture.

Comme notre collègue Martin Lévrier l'a rappelé à l'ouverture de nos débats, depuis neuf ans, notre sécurité sociale a été non seulement gérée, mais aussi transformée : le 100 % santé, le Ségur, la cinquième branche, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l'initiative du président Mouiller, le congé de naissance.

Ce bilan, nous l'assumons et nous en sommes fiers. Mais il nous oblige aussi, car un modèle social n'est généreux que s'il est financé, et il ne demeure juste que s'il est transmis en bon état à ceux qui viendront après nous.

Alors, il est vrai que ce budget n'est pas celui des grandes réformes. Le contexte politique ne le permet plus. Le contexte financier l'autorise encore moins : d'après les prévisions, le déficit devrait ainsi atteindre près de 22 milliards d'euros cette année.

Notre collègue Nicolas Fricoteaux avait par conséquent fixé trois principes au nom de notre groupe : un effort acceptable ; un effort équitable ; et un texte équilibré, pour lequel chaque amélioration est financée, euro par euro.

Nous avons défendu plusieurs dispositions dans le cadre de ce texte.

Commençons par le volet santé et accès aux soins. Le PLFSS prévoit un Ondam maîtrisé pour 2027, mais un objectif qui demeure, cette année encore, à un niveau supérieur à celui de l'inflation.

Maîtrise ne signifie pas pour autant immobilisme. Le texte prévoit un certain nombre de mesures nouvelles : je pense au déploiement d'une mission de solidarité territoriale en soutien au réseau France Santé, aux mesures de protection des enfants, à l'accès renforcé à la vaccination, aux médicaments et à l'innovation.

Je citerai plus particulièrement quelques-unes des dispositions que nous avons nous-mêmes contribué à inscrire dans ce PLFSS : la mise en œuvre d'une expérimentation permettant le dépistage du cancer du poumon par scanner à faible dose, défendue par Martin Lévrier, ou la création d'un forfait journalier pour les prises en charge hospitalières en ambulatoire.

Mes chers collègues, il est toujours plaisant de voir des recommandations figurant dans un rapport, sur le papier, se matérialiser dans la loi. En l'occurrence, je fais référence à certaines préconisations de la mission d'information sur les complémentaires santé, dont j'étais le rapporteur et qui était présidée par Marie-Claire Carrère-Gée.

Ce rapport partait d'un constat simple : chaque année, nos aînés voient le montant de leurs cotisations augmenter plus vite que celui de leurs pensions, ce qui est regrettable à cette période de la vie où l'on a le plus besoin d'être soigné.

Face à ce constat, nous proposions une réponse, que le Sénat vient d'adopter dans le cadre de ce texte : un troisième niveau de complémentaire santé solidaire (C2S) pour les retraités de plus de 70 ans.

Concrètement, il s'agit de proposer une couverture complète à moins de deux euros par jour. Celle-ci s'adresse à ceux qui gagnent un peu trop pour être aidés et bien trop peu pour se payer une complémentaire au prix du marché. Dans notre pays, à 70 ans, personne ne devrait en effet renoncer à se soigner pour une histoire de cotisations.

Dans le même esprit, nous nous réjouissons que la complémentaire santé solidaire gratuite soit étendue à tous les mineurs placés et qu'elle soit renouvelée automatiquement jusqu'à leurs 21 ans. Ces enfants sont ceux de la République ; cette dernière leur doit bien au moins cela. Je me réjouis donc que le Sénat ait adopté cette mesure.

Soigner mieux, c'est aussi prévenir davantage. Je remercie le Sénat d'avoir soutenu ma proposition de taxation des sucres ajoutés dans l'alimentation des nourrissons. Lutter contre le sucre dans les petits pots de nos bébés, voilà un combat qui ne coûte rien aux finances publiques ! Cela nous préservera demain des maladies et nous épargnera donc des dépenses.

Parce que la santé publique n'est pas l'ennemie de nos terroirs, nous avons exclu de la nouvelle contribution sur les produits sucrés les spécialités traditionnelles et les produits artisanaux. Cette mesure a été défendue avec conviction par notre collègue Nathalie Nieson, qui est très attachée au nougat de Montélimar.

Notre cible, c'est le sucre caché de l'industrie, le sucre ajouté dans nos produits, et non le savoir-faire de nos artisans.

La prévention, c'est aussi regarder en face le scandale du chlordécone. Sur l'initiative de nos collègues Solanges Nadille et Frédéric Buval, le Sénat a inscrit dans la loi la prise en charge intégrale du dosage sanguin, avec ou sans ordonnance, pour tous les habitants de Martinique et de Guadeloupe. Une détection précoce du cancer de la prostate y sera expérimentée pendant trois ans.

Après des décennies d'empoisonnement des sols et des corps, la Nation doit commencer à honorer sa dette. Nous reviendrons d'ailleurs dans les prochains jours sur une autre pollution tout aussi grave, celle des sargasses, que nous subissons aux Antilles et en Guyane.

Je pense aussi à Mayotte, où davantage de travailleurs, y compris les indépendants, pourront racheter leurs trimestres et enfin faire comptabiliser leurs années réellement travaillées dans le calcul de leur retraite, sur l'initiative de Thani Mohamed Soilihi.

Nous avons également fait voter l'expérimentation pendant trois ans du dépistage du cancer du poumon par scanner à faible dose.

Nous nous sommes battus pour l'équité, notamment dans le travail. En faisant adopter l'amendement de Nicolas Fricoteaux, nous avons maintenu les exonérations des ateliers et chantiers d'insertion, car nous considérons que l'on ne fait pas d'économies sur ceux qui ramènent vers l'emploi.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Xavier Iacovelli. De même, nous avons pérennisé les exonérations de la prime de partage de la valeur et prorogé l'exonération de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de mise à la retraite des salariés recrutés en contrat de valorisation de l'expérience.

L'équité implique aussi d'avoir le courage d'augmenter certaines recettes. Sur la proposition de Martin Lévrier, le Sénat a supprimé le taux réduit de CSG sur les allocations de chômage, qui pose une question d'équité entre demandeurs d'emploi et actifs percevant le même revenu. Ce n'est pas la mesure la plus applaudie de ce texte, mais nous ne pouvons pas réclamer l'équilibre le lundi et refuser toute nouvelle recette le mardi.

C'est pour cela que nous avons jugé responsable de ne pas nous opposer à la prise en compte des compléments de salaire dans le calcul des allègements généraux, même si, je tiens à le répéter une nouvelle fois dans cet hémicycle, nous nous inquiétons des conséquences de cette mesure.

En ce qui concerne les retraites, le Gouvernement proposait de geler les pensions au-delà de 1 260 euros. Le Sénat s'y est opposé à l'unanimité.

Toutefois, cette réindexation représente un coût de 4 milliards d'euros, dont le financement repose sur une recette qui doit encore être votée lors de l'examen du projet de loi de finances. Nous devrons donc être au rendez-vous, pour que la promesse que nous faisons aujourd'hui aux retraités ne laisse pas une dette à leurs petits-enfants.

Enfin, je dirai un mot de l'équilibre de ce budget. Aucun groupe n'aurait écrit ce texte seul. Ainsi, nous nous sommes opposés à plusieurs des mesures qu'il contient, à commencer par l'article 37, qui restreint l'accès aux prestations familiales à certaines catégories d'étrangers.

Néanmoins, il y a pire qu'un budget imparfait : l'absence de budget. Un pays qui ne sait plus voter le financement de sa protection sociale est un pays qui doute de lui-même.

Ce doute, ce sont toujours les plus fragiles qui le paient, car la sécurité sociale est et doit rester le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. C'est la condition pour que les droits ouverts depuis neuf ans existent encore dans dix ans. C'est pourquoi notre groupe votera, en responsabilité, en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comment pourrait-on parler seulement du texte qui nous est soumis aujourd'hui ? Au fond, celui-ci est le point final d'une décennie, et le temps est venu de se pencher sur les évolutions de la sécurité sociale durant les dix dernières années, même si les sept minutes dont je dispose sont bien courtes pour ce faire.

Mesdames, messieurs les ministres, vous avez trouvé une sécurité sociale à quatre branches et proche de l'équilibre financier. Vous nous la laissez avec cinq branches et une situation financière très dégradée.

Chaque branche de la sécurité sociale porte une part de la protection collective qui est due à nos concitoyens, et chacune doit évoluer avec les transformations de notre société.

À cet égard, la branche famille illustre bien les années qui viennent de se dérouler : malgré quelques mesures ponctuelles intéressantes, elle reste, au fond, inadaptée à la transformation profonde des modèles familiaux. En effet, notre grand défi est de répondre à l'émergence des familles monoparentales – une famille sur quatre est désormais monoparentale –, qui sont particulièrement fragiles économiquement.

Pourtant, les excédents de la branche n'ont pas été utilisés au bénéfice d'une politique familiale vigoureuse ; ils ont été réaffectés.

Le même constat s'impose sur la santé au travail. Il y a eu tellement de rapports sur ce sujet ! Dans cette assemblée, je me souviens particulièrement de celui qui a été publié en 2019 par Stéphane Artano et Pascale Gruny. Tant de rapports pertinents sont restés au fond des tiroirs ministériels…

Si la branche est excédentaire, c'est malheureusement parce que les problèmes n'ont pas été réglés, alors qu'ils s'aggravent avec l'accroissement de l'emploi des seniors et la hausse concomitante des risques psychosociaux. Nous avons donc attendu en vain une politique de la santé au travail.

Ensuite, nous connaissons tous la difficulté multifactorielle à gérer notre système de retraite.

Qu'avez-vous voulu faire ? Vous avez sans doute cru que l'accroissement, bien réel, de l'espérance de vie, combiné à une baisse du renouvellement des générations, tout aussi réelle, suffisait à légitimer votre réforme, qui succédait pourtant à une autre tentative avortée en 2020. Vous vous sentiez si légitimes que vous avez cru que ni les organisations représentatives syndicales et professionnelles ni personne ne pouvait vous contrarier.

Vous avez oublié que notre peuple aime la justice sociale. Or votre réforme était injuste : elle demandait deux années de travail supplémentaires à des ouvriers et des employés, alors que, à moi, qui suis médecin, elle ne me demandait pas un seul trimestre de travail en plus !

Nous devrons donc, après vous, redonner de la stabilité et des perspectives à notre retraite par répartition, dans la concertation, dans la justice sociale et dans la justice entre les générations.

Prenant acte que la perte d'autonomie est un risque social en elle-même, vous avez à juste titre créé une branche à part entière. Nous avons approuvé cette décision, car notre population vieillit et les besoins iront croissant. Malheureusement, vous n'êtes pas allés au bout de la démarche.

En effet, vous savez très bien que nous devons aller bien plus loin que la loi du 8 avril 2024 et définir des objectifs de long terme sur le grand âge. La valse des ministres, orchestrée par le Président de la République, n'aura probablement pas permis de définir une politique allant au-delà de quelques mesures ponctuelles.

Est-ce l'instabilité ministérielle qui aura produit de si piètres résultats sur notre système de santé durant la décennie écoulée ? Certes, celui-ci a vécu la pire crise de l'après-guerre avec la pandémie de covid. Forts des enseignements de cette période, nous attendions que le chef de l'État, dans l'après-crise, refonde ce qui devait l'être, comme il s'y était engagé au plus fort de la tempête.

Las ! L'hôpital ne sait pas vraiment où il va, sinon de plans d'efficience en rationalisation des coûts, tout en colmatant les brèches du mitage de l'offre de soins ambulatoires. Année après année, nous examinons des budgets sans avoir fixé d'objectifs de santé publique.

Les débats sur les lois de financement de la sécurité sociale sont devenus d'autant plus décalés qu'ils ne s'inscrivent plus dans des cadres de politique de santé, car ceux-ci ont été insuffisamment définis ou réactualisés. Il paraît déjà loin, le temps où un ministre de la santé théorisait l'importance du virage de la prévention. L'un de ses successeurs – ils furent nombreux ! (Sourires.) – s'est empressé d'en supprimer la mention dans l'intitulé du ministère…

Ainsi va la dépense de santé, livrée à un pilotage faible, au conservatisme et à l'appétit d'acteurs financiers, alors qu'un euro dépensé doit être un euro utile à la santé de nos compatriotes, alors que l'organisation des prises en charge entre la sécurité sociale et les organismes complémentaires en est toujours au stade des rapports.

Mesdames, messieurs les ministres, vos engagements personnels sont respectables, et nous les saluons sans réserve. Toutefois, à cause de la politique que vous avez servie et mise en œuvre, vous nous rendez une sécurité sociale en grande difficulté. Le problème est double : déficit de définition des politiques publiques et déficit financier.

Le décrochage de la courbe des recettes en 2019-2020 n'a jamais été rattrapé. Depuis lors, recettes et dépenses grimpent en parallèle, mais les recettes restent en deçà des dépenses, accroissant les déficits. Sous la pression devenue maximale des marchés financiers, la réponse du Gouvernement a été cette année de colmater en panique les brèches. Quoi de plus simple, quoi de plus rapide que de faire payer les assurés sociaux et les malades ?

Ce choix forcé est la résultante de ceux que vous avez faits les années précédentes. Alors que la décennie se termine, vous en constatez vous-mêmes le bilan : une sécurité sociale plus fragile que jamais.

Il est inutile d'en appeler cette année à la responsabilité de l'opposition ; assumez simplement la vôtre ! Pour notre part, nous devrons reconstruire, et il y aura du travail… (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo, pour le groupe Union Nationale pour les Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Laurent Castillo. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au fil de ces journées et, surtout, de ces nuits de débats, je n'ai pu m'empêcher de songer aux soignants qui, au même moment, étaient auprès de leurs malades, aux infirmières qui surveillaient leur état et rassuraient leurs proches, aux urgentistes qui, à l'heure où nous quittions l'hémicycle, accueillaient encore les patients.

En tant que médecin, je sais ce que représente cette présence pour un malade et pour ses proches. Mes chers collègues, la solidarité nationale commence là ! Pour notre part, il nous appartient de donner à cette solidarité les moyens de s'exercer.

Derrière les dépenses et les économies dont nous débattons, il y a du travail, de l'espérance et des vies. C'est ce qui donne leur gravité aux choix que nous avons à faire. Le sérieux de cette tâche commande de la modestie.

Je veux tout d'abord saluer la tenue de nos débats. Nous avons parfois exprimé de profonds désaccords, dans le respect du travail de chacun. Je tiens à remercier notre commission des affaires sociales, notre rapporteur général et l'ensemble des rapporteurs de branche de la qualité du travail accompli.

Nous sommes d'accord sur un point essentiel : la nécessité de redresser nos comptes sociaux. La tâche n'est pas facile, et c'est précisément parce que rien n'est facile que nous devons être exigeants.

L'exigence, c'est l'accès aux soins. Chaque Français doit pouvoir trouver un médecin quand il en a besoin, où qu'il vive.

Dans de trop nombreux territoires, des patients renoncent encore à se soigner, faute de rendez-vous. Nous devons aller plus loin, vers une réelle territorialisation de la santé. Les soignants et les élus locaux connaissent ces difficultés. Donnons-leur les moyens d'organiser les soins et la prévention au plus près des habitants. Les mesures en ce sens prévues dans le texte restent, à nos yeux, trop limitées.

L'exigence, c'est le pouvoir d'achat. Nous avons voté les amendements utiles, d'où qu'ils viennent, et nous avons combattu les autres avec la même franchise.

Avec notre soutien, le Sénat a écarté la taxe sur les dispositifs médicaux et la reconduction de la contribution sur les complémentaires de santé. Une nouvelle taxe sur certains produits alimentaires demeure dans le texte, au risque d'alourdir le prix des courses. C'est un choix de facilité que nous avons refusé.

L'exigence, c'est de maîtriser le coût du travail. Notre protection sociale a besoin d'une économie qui crée des emplois. Pensons à l'artisan qui envisage de prendre un apprenti ou à un commerçant qui voudrait recruter. Pensons à nos TPE et PME. Avant de s'engager, chacun doit savoir quelle charge il aura à assumer mois après mois. Nous voulons donner aux entreprises les moyens d'embaucher et de mieux rémunérer le travail.

L'exigence, c'est enfin de redresser les comptes. Ce budget a été présenté comme celui du redressement. Malgré les améliorations apportées par le Sénat, l'effort est encore demandé aux mêmes, tandis que les réformes de fond restent à faire.

On nous demande des efforts, certains au nom de recettes encore incertaines. Mais avant de demander davantage à ceux qui travaillent et qui cotisent, nous devons leur rendre compte de l'usage de l'argent public. Ils sont en droit d'attendre que l'effort commence par les dépenses que nous pouvons maîtriser : réduire les frais de gestion et renforcer la lutte contre les fraudes organisées, d'où qu'elles viennent.

Mme Catherine Conconne. Les vôtres aussi ?

M. Hervé Gillé. Celles de la famille Le Pen !

M. Laurent Castillo. Dès les premiers articles, nous avons demandé de la clarté sur l'état des comptes. Avant de se prononcer, le Parlement doit pouvoir mesurer les économies annoncées et savoir qui en supportera l'effort. À force de renvoyer les décisions à des décrets, on lui demande un blanc-seing. Le compte n'y est pas !

Pour ce qui est des retraites, nous défendons une réforme qui maintient la répartition et la complète par un pilier de capitalisation. Il appartient aux Français de trancher en 2027. Rétablir par amendement le calendrier de la réforme de 2023, c'est décider à leur place !

Évidemment, notre groupe se satisfait d'avoir obtenu quelques victoires. Le Sénat a amélioré ce texte sur plusieurs points, mais il n'en a pas changé la logique.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe Union nationale pour les territoires voteront sans surprise contre ce texte, qui restera, je le crains, anecdotique et de portée modeste au regard de ce que le pays doit entreprendre.

Au-delà de ce PLFSS, notre vote exprime le rejet d'une politique antisociale et technocratique, qui a profondément abîmé notre pacte social et notre Nation. Le mot « solidarité » doit retrouver tout son sens.

Mme Cécile Cukierman. Vous êtes au service du patronat !

M. Laurent Castillo. Vous me l'accorderez, la situation politique dans notre pays ne nous permet pas en l'état d'allier le verbe à l'action. Nous sommes à la croisée des chemins. Les Français comptent sur nous.

Non, ce PLFSS n'est pas satisfaisant, mais les Français pourront trancher la question directement dans quelques mois. C'est pour cela que l'espérance d'une grande alternance traverse notre pays. Pour y parvenir, nous aurons besoin de toutes les bonnes volontés sincères et patriotes.

Mes chers collègues, j'espère ne pas vexer en portant mon regard plus particulièrement vers la droite de cet hémicycle.

M. Jean-Claude Tissot. Pas du tout, au contraire !

M. Laurent Castillo. Il y a là des convictions communes, des expériences qui peuvent compter dans le redressement du pays. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Jacques Grosperrin. Revoilà Éric Ciotti !

M. Laurent Castillo. Amis du parti Les Républicains, je vous invite à rompre avec le clientélisme, à offrir aux Français la renaissance de ce pacte social essentiel. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Demain, nous pourrons rendre à la France l'espérance dont elle a besoin pour renaître. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au terme de nos débats, une conviction doit nous réunir : nous ne pouvons pas nous résigner à voir notre modèle de protection sociale s'enfoncer dans les déficits et nous ne pouvons pas davantage accepter que son redressement se fasse au détriment de ceux qu'il a vocation à protéger.

Alors que le déficit attendu pour 2026 s'élève à près de 22 milliards d'euros, la situation de nos finances sociales nous oblige. Elle appelle des décisions courageuses, des efforts partagés et, surtout, une vision de long terme.

Nous ne pouvons continuer à rechercher, année après année, quelques milliards d'euros d'économies, sans jamais traiter les déséquilibres structurels de notre système. Notre protection sociale a besoin de visibilité, de stabilité et d'une véritable programmation pluriannuelle.

Comment demander à nos établissements de santé d'investir, à nos professionnels de se réorganiser, à nos collectivités d'anticiper leurs dépenses lorsque les règles de financement changent chaque année ?

Le budget de la sécurité sociale n'est pas qu'une trajectoire financière : il traduit des choix politiques. Sur ce point, notre assemblée a fait œuvre utile, et notre groupe y a activement contribué.

Je pense en premier lieu à la prévention. Je me réjouis de l'adoption de l'amendement visant à taxer les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans le même esprit, j'ai défendu un amendement visant à étendre la taxe sur les prémix aux boissons alcoolisées fortement sucrées titrant jusqu'à 25 degrés.

Je salue également l'expérimentation du dépistage du cancer du poumon. La prévention ne peut plus être le parent pauvre de notre système de santé : elle doit devenir l'un des fondements de sa soutenabilité.

En ce qui concerne l'accès aux soins, comment justifier qu'un assuré paie plus cher parce qu'il ne trouve pas de médecin traitant près de chez lui ? Le Sénat a mis fin à cette double peine et notre groupe y a pris toute sa part.

Comment justifier que des millions de rendez-vous médicaux ne soient pas honorés chaque année, alors même que tant de nos concitoyens peinent à accéder à un médecin ? Notre assemblée a souhaité rappeler le principe de responsabilité individuelle en adoptant un amendement visant à instaurer une « taxe lapin » pour sanctionner les absences injustifiées aux consultations médicales.

Comme nous le demandions, le Sénat a également supprimé la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé. Qui l'aurait payée, sinon les assurés au travers de leurs cotisations ?

Je me réjouis également de l'extension de la complémentaire santé solidaire sans participation financière aux enfants confiés à la protection de l'enfance jusqu'à leurs 21 ans. Nous savons combien le passage à la majorité peut être brutal pour ces jeunes. Il était indispensable de mieux les protéger contre les ruptures de droits et de parcours de soins.

S'agissant de la branche famille, notre assemblée a rappelé la nécessité d'une concertation préalable à toute réforme de l'allocation de rentrée scolaire. Elle a aussi refusé de remettre en cause la majoration de pension des parents de familles nombreuses. Les familles ont elles aussi besoin de stabilité et de visibilité. Les seules économies budgétaires ne sauraient tenir lieu de politique familiale.

Je veux aussi saluer l'affiliation des travailleurs des plateformes, livreurs et chauffeurs VTC à la branche AT-MP. Les nouvelles formes d'emploi ne doivent laisser personne à l'écart de notre solidarité nationale.

Quant à l'autonomie, le Sénat a garanti que les 300 millions d'euros de CSG attribués aux départements s'ajoutent bien aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Avec les 100 millions d'euros supplémentaires pour la prestation de compensation du handicap (PCH), cela représente 400 millions d'euros de financement additionnel pour les départements.

Ces mesures vont dans le bon sens, mais, face au vieillissement de la population, elles ne résoudront pas à elles seules les difficultés structurelles de financement de l'autonomie.

Je n'oublie pas les agriculteurs. Après la sécheresse, ceux-ci pourront cotiser sur les revenus de l'année précédente. Leurs dons de denrées à l'aide alimentaire ne seront plus soumis à cotisation, et la pension des conjoints d'exploitants se rapprochera enfin du droit commun.

Mes chers collègues, ces avancées démontrent toute la valeur du travail parlementaire, mais elles ne suffisent pas à lever les réserves profondes que suscite ce texte.

Je pense naturellement à la décision de rétablir le calendrier de la réforme des retraites de 2023. Je dois vous le dire, je peine à comprendre le sens politique de cette décision.

Certes, les difficultés de financement de notre système de retraite n'ont pas disparu. Nous ne pouvons pas ignorer la démographie, ni la nécessité d'assurer aux générations futures les mêmes garanties que leurs aînés. Mais gardons-nous d'opposer les générations entre elles, comme si les droits des uns devaient se construire au détriment de ceux des autres.

Notre système de protection sociale repose précisément sur le principe inverse : la solidarité entre les générations, entre les actifs et les retraités, entre les bien portants et les malades. C'est d'ailleurs ce principe qui nous a conduits à refuser la sous-indexation des pensions.

Surtout, pourquoi rouvrir aujourd'hui un conflit qui a si profondément divisé notre pays ? À quelques mois de l'élection présidentielle, les positions se durcissent et les passions s'exacerbent. Les Français auront l'occasion de se prononcer. Était-il indispensable de rallumer aujourd'hui cette querelle alors qu'elle risque de compromettre tout accord entre les deux assemblées ? C'est là mon autre inquiétude.

Après le rejet du texte à l'Assemblée nationale, nous prenons le risque de voir ce projet de loi se fracasser contre le mur de la commission mixte paritaire. Faudra-t-il une nouvelle fois chercher dans l'urgence les moyens de garantir la continuité du financement de notre protection sociale ? Nous ne pouvons nous résigner à ce que cette situation ne devienne une fatalité.

À cet égard, je salue la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Élisabeth Doineau, que notre assemblée a adoptée en février dernier. Elle prévoit, dans des circonstances strictement définies, une loi spéciale autorisant l'emprunt pour les organismes de sécurité sociale. Cette initiative mérite de poursuivre son cheminement parlementaire.

Mes chers collègues, nous devons redresser nos comptes sociaux sans renoncer à notre ambition de solidarité. Nous devons préserver notre modèle social sans céder à la facilité des affrontements politiques.

Fidèle aux valeurs de liberté du groupe et à la diversité de nos sensibilités, chacun se prononcera en conscience sur ce texte. Pour ma part, je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. (M. Paul Mougenot applaudit.)

M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, malgré quelques tentatives courageuses, mais malheureusement trop souvent isolées de certains collègues, le PLFSS, tel qu'il ressort de nos débats, ne traduit pas selon moi une volonté réelle de redresser les comptes de la Sécurité sociale en amorçant les grandes réformes que la situation impose.

Au lieu de cela, nous nous entêtons à continuellement faire peser l'effort sur les actifs et à décourager le travail, ce qui aura de lourdes conséquences par la suite.

C'est en effet le message que nous renvoyons lorsque nous rejetons le plafonnement des prestations sociales à un certain niveau du Smic ; lorsque nous laissons passer l'article 7 et son nouveau calcul des allègements généraux de cotisations patronales, qui alourdira le coût du travail pour de nombreuses TPE-PME ; ou encore lorsque nous limitons inutilement le cumul emploi-retraite, touchant ainsi au droit même de travailler.

Cette suradministration de la vie des entreprises, des salariés et des Français en général n'est pas un phénomène isolé, puisque l'on en retrouve également les travers dans notre système de santé. En immobilisant des professionnels de santé à coups d'enquêtes, de statistiques et de formulaires administratifs à saisir et en les détournant ainsi du soin auprès des patients, nous sommes en train de tuer à petit feu de nombreuses structures de proximité, souvent de petite taille. Il faut d'urgence soulager les structures de ce poids administratif.

À l'inverse, ce souci de contrôler à outrance s'évanouit lorsqu'il s'agit de faire la chasse aux abus et aux fraudes, notamment aux arrêts de travail.

De nombreux amendements visant à renforcer les contrôles ou à prévoir des mesures désincitatives, comme l'instauration d'un jour de carence d'ordre public, ont été déclarés irrecevables ou rejetés.

Le monde du travail souffre de ces abus. Certes, les arrêts maladie doivent être sacralisés, mais uniquement quand ils sont justifiés. Ainsi, il convient de renforcer les contrôles pour en limiter les dérives.

À cette longue liste de renoncements s'ajoute la suppression de l'article 35, qui limitait l'indexation automatique sur l'inflation de toutes les pensions de retraite en prévoyant pour l'année 2027 un gel des revalorisations de pension au-delà de 1 260 euros.

Là encore, les actifs auront légitimement le sentiment d'être les seuls à contribuer. La participation de chacun à l'effort est pourtant une condition indispensable de la cohésion nationale, et il est normal que tout le monde prenne sa part.

Notre système social est malade de ce principe d'indexation généralisée, qui le déséquilibre et qui crée une situation de rente dont il est extrêmement difficile de sortir lorsque l'on cherche à maîtriser les dépenses. De nos jours, dans notre pays, nous avons le sentiment que tout est indexé, sauf les salaires.

Ce texte ne me semble donc pas aller suffisamment dans le sens de la revalorisation du travail. Je voterai contre. (M. Paul Mougenot applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'heure où la situation politique et budgétaire vacille, prenons un peu de hauteur. Référons-nous aux grandes figures qui surplombent cet hémicycle, juste derrière moi.

En 1774, Turgot écrivait : « Point de banqueroute ; point d'augmentation d'impôts ; point d'emprunts. […] Pour remplir ces trois points, il n'y a qu'un moyen. C'est de réduire la dépense au-dessous de la recette. »

Cette exigence nous éclaire alors que nous concluons l'examen de ce PLFSS. Le déficit devrait atteindre 21,8 milliards d'euros en 2026. Le Gouvernement proposait de le ramener à 12,7 milliards d'euros en 2027 : un effort ambitieux, mais insuffisant. L'annexe prévoit encore 17 milliards d'euros de déficit en 2030.

Retenons deux chiffres : 15,9, tout d'abord, 14, ensuite. Au terme de l'examen des recettes, le déficit de 2027 était évalué à 15,9 milliards d'euros, soit 3,2 milliards d'euros de plus que dans le texte initial. La suppression de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires y contribuait pour 1,1 milliard d'euros.

Le report des allègements généraux, la déduction sur la taxe de solidarité additionnelle pour les plus de 70 ans, le plafonnement de la cotisation Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des employeurs territoriaux et hospitaliers, le maintien des concours de la CNSA aux départements : chacune de ces mesures pesait entre 400 millions et 500 millions d'euros.

Ce n'était qu'un état provisoire. L'examen des dépenses a amélioré le solde de 1,9 milliard d'euros. Le déficit des régimes obligatoires de base est finalement estimé à 14 milliards d'euros en 2027, soit 1,3 milliard de plus que dans le texte initial. L'équilibre présenté au départ n'est donc pas retrouvé.

Pour notre groupe, la boussole d'un texte budgétaire est de réduire le déficit, c'est-à-dire de cesser de faire payer à nos enfants les prestations que nous ne savons pas financer aujourd'hui. La nature sociale d'une dépense ne rend pas sa dette moins réelle. Nous appelons à la rigueur non pas par plaisir, mais par nécessité.

Une telle responsabilité incombe d'abord au Gouvernement, mais aussi à chacun d'entre nous.

Combien d'amendements, cette semaine, tendaient à créer une charge nouvelle ou à supprimer des recettes importantes ? Cessons de dénoncer en discussion générale une dette que nos votes contribuent ensuite à creuser.

Mme Jocelyne Guidez. On prête à Colbert, dont la statue se trouve elle aussi derrière moi, cette réplique à Louis XIV : « Votre Majesté n'a jamais consulté ses finances pour résoudre ses dépenses. »

C'est dans cet esprit que nos arbitrages initiaux visaient à améliorer le texte sans dégrader le solde. Nous saluons le travail de la commission des affaires sociales, de son président Philippe Mouiller, de notre rapporteur général Olivier Henno et de mes collègues rapporteurs. La séance a quelque peu déplacé cet équilibre.

Sur les retraites, le Sénat a supprimé l'article 35 sur la revalorisation des pensions et rétabli la réforme de 2023 en supprimant sa suspension. Nous approuvons aussi la suppression de l'article 34, dont le maintien aurait pu provoquer des départs anticipés dans nos armées, à rebours d'une priorité plus que jamais centrale.

Ces choix ont un coût. En réindexant l'ensemble des pensions sur l'inflation, nous avons renoncé à une économie de près de 3 milliards d'euros. Le Gouvernement, qui annonce un déficit de 14 milliards d'euros, compte sur l'engagement annoncé de compenser à due concurrence, dans le projet de loi de finances (PLF), le coût de l'indexation. Mes chers collègues, nos promesses d'aujourd'hui devront nous obliger demain à trouver 3 milliards d'euros d'économies dans le PLF.

En matière de santé, nous avons refusé que chaque difficulté se résolve par une taxe supplémentaire et salué la suppression des contributions sur les dispositifs médicaux et les groupements de pharmacie. Nous nous réjouissons de l'adoption des articles garantissant la neutralité financière du don d'organes issus de la proposition de loi de Philippe Mouiller.

La suppression de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé dégrade les recettes de 1,1 milliard d'euros. Elle s'accompagne d'un transfert de financement équivalent vers ces organismes au titre de la prévention : neutre pour le niveau global des dépenses, il change principalement le financeur.

Pour l'autonomie, nous prenons acte avec satisfaction du doublement de la dotation aux départements, qui financent l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Nos territoires l'attendent.

En tant que rapporteure de la branche famille, je rappelle que l'excédent de cette dernière ne doit pas en faire une variable d'ajustement permanente.

Ces mesures de gestion ne suffiront pas. Portalis nous avertissait : « Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires. » Nous ne financerons durablement notre sécurité sociale ni par toujours plus de prélèvements ni en remboursant toujours moins de soins.

Deux branches concentrent l'urgence : la vieillesse et la maladie, avec des déficits estimés respectivement en 2027 à 5,5 milliards d'euros et 8,2 milliards d'euros.

Pour la branche vieillesse, le Gouvernement escompte des recettes compensant l'indexation complète des pensions. Il faudra aussi travailler sur l'emploi des seniors et l'équité des départs anticipés.

Pour l'assurance maladie, le déficit est contenu par la maîtrise médicalisée, des baisses de prix sur les dispositifs médicaux et l'ajustement de l'Ondam. Mais une large part de la dépense est engagée par les prescriptions.

L'article 30 permet de réévaluer les médicaments remboursés ; l'article 32 sécurise la facturation ; la « taxe lapin » responsabilise les patients. Ce sont des débuts. En Allemagne, le principe d'économicité des prescriptions s'accompagne de contrôles et de conseils aux médecins. Une consultation ne se conclut pas nécessairement par un médicament ou un arrêt maladie.

Mesdames, messieurs les ministres, dans son rapport du mois de mai 2023, la Cour des comptes relevait que notre consommation de médicaments restait éloignée de celle des pays les plus sobres, comme le Danemark, l'écart pouvant atteindre 19 milliards d'euros par an. Voilà un levier à actionner immédiatement pour préserver, par ailleurs, les droits des assurés. Cela s'appelle la justice sociale.

Au regard de l'exigence de Turgot, de l'avertissement de Colbert et de la mise en garde de Portalis, ce budget n'est pas parfait. Le déficit atteint encore 14 milliards d'euros en 2027, et le solde devra continuer d'être redressé pour tenir l'objectif de 5 % de déficit public. L'année 2027 sera une année électorale : raison de plus pour ne pas sacrifier l'intérêt général au calendrier.

Le groupe Union Centriste et Indépendants, qui a largement œuvré en faveur de l'amélioration de ce texte, le soutiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi, modifié, de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 118 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l'adoption 201
Contre 124

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI et INDEP.)

La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs de branche, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite remercier l'ensemble des membres de la Haute Assemblée, sur les toutes travées, des travaux constructifs de ces derniers jours et de ces dernières semaines. Ils ont été menés, je le crois, dans un esprit de respect et de responsabilité.

Le Sénat a examiné le texte jusqu'à son terme. Il s'est toujours attaché à proposer des mesures de compensation lorsqu'il souhaitait modifier des dispositions initiales. Dans un contexte financier grave pour nos comptes sociaux – cela a été souvent rappelé –, c'est, me semble-t-il, extrêmement précieux.

Je tenais à remercier tout particulièrement le président de la commission des affaires sociales, M. Philippe Mouiller, le rapporteur général, M. Olivier Henno, et les équipes du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE.) En mon nom et en celui de mes collègues ministres Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Camille Galliard-Minier, je salue également les collaborateurs et les services du Gouvernement.

Je me félicite de l'esprit dans lequel nous avons pu travailler et nous continuerons de le faire.

Le vote qui vient d'intervenir est une étape dans le parcours législatif du PLFSS. Comme je l'ai indiqué hier, le déficit de la sécurité sociale passerait de 12,7 milliards d'euros à 14 milliards d'euros ; nous allons donc devoir continuer à travailler dans le cadre de la navette parlementaire pour le réduire.

Nous le savons, certaines économies, notamment sur l'Ondam, devront être précisées. D'autres mesures supposent des décisions qui relèvent du projet de loi de finances : c'est le cas de celle qui vise à compenser l'indexation intégrale des pensions en supprimant l'abattement fiscal. Le travail va donc continuer.

Toutefois, encore une fois, je me réjouis de l'esprit constructif et de responsabilité dans lequel le débat s'est déroulé au Sénat. Nous continuerons à bâtir, dans le cadre de la navette parlementaire, les compromis indispensables à l'équilibre budgétaire et financier, ainsi qu'à la solidité de notre système de solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. Je tiens à mon tour à remercier le président de la commission des affaires sociales, le rapporteur général et l'ensemble des rapporteurs des branches, qui ont beaucoup œuvré sur ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI et sur des travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE. – MM. Thierry Cozic et Jean-Claude Tissot applaudissent également.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de M. Jean-Claude Tissot.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Tissot

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
 

4

 
Dossier législatif : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Discussion générale (fin)

Loi de finances de fin de gestion pour 2026

Adoption d'un projet de loi modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 172, rapport n° 176).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun le sait, la gestion de 2026 a exigé un effort de maîtrise de la dépense particulièrement soutenu, parce que le contexte était extrêmement difficile.

Comme j'ai eu l'occasion d'en rendre compte devant le Sénat et la commission des finances à plusieurs reprises, tout au long de l'année 2026, nous avons tenu la dépense de l'État.

Malgré les difficultés, qu'il s'agisse de la guerre au Moyen-Orient, de la remontée des taux d'intérêt, et donc de la hausse de la charge de la dette, ou encore des effets exceptionnels de la canicule, des incendies et de la sécheresse, nous avons fait face, tout en apportant les aides indispensables à certains secteurs économiques comme à nos compatriotes, notamment ceux qui sont issus des classes populaires et des classes moyennes les plus exposées.

C'est ce qui a permis de financer des aides ciblées temporaires en faveur des agriculteurs, des pêcheurs et des transporteurs routiers, comme pour les ménages, avec l'aide pour les travailleurs grands rouleurs.

Comme j'en avais pris l'engagement devant vous au début de la crise dans le détroit d'Ormuz – à l'époque, beaucoup pensaient que celle-ci ne durerait que quelques jours ou quelques semaines… –, l'engagement de compenser tout euro dépensé a été tenu tout au long de ces mois.

C'est, je le crois, une rupture. Nous n'avons pas réagi comme cela a pu être fait face aux crises précédentes. Depuis les années 1990 jusqu'à la crise de 2023-2024, la France a trop souvent fait le choix d'ouvrir grand les vannes de la dépense publique, faisant ensuite exploser une dette évidemment très difficile à résorber.

C'est aussi la raison pour laquelle le Gouvernement a réuni deux comités d'alerte, les 21 avril et 7 juillet 2026, qui ont conduit à deux vagues d'économies budgétaires.

Ces efforts ont porté leurs fruits : malgré les dépenses supplémentaires liées aux crises, les dépenses de l'État devraient être inférieures d'un milliard d'euros à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale. À titre de comparaison, en 2025, le périmètre des dépenses de l'État avait été légèrement dépassé en fin de gestion. Cette fois, alors que l'année a été beaucoup plus difficile du fait des crises, nous avons obtenu le résultat dont je viens de vous faire part.

Pour autant, comme vous le savez, le déficit public, estimé à 5 % du PIB en loi de finances initiale, atteindra 5,4 %.

M. Jean-François Husson. Ce n'est pas ce qui nous avait été annoncé !

M. David Amiel, ministre. C'est lié, monsieur le sénateur Husson, aux effets de l'évolution macroéconomique sur le niveau des recettes et à l'augmentation de la charge d'intérêts. Mais, encore une fois, les dépenses de l'État seront inférieures d'un milliard d'euros à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale.

Ces efforts nous permettent de vous présenter aujourd'hui un projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) qui ouvre aussi des crédits supplémentaires essentiels et indispensables d'ici à la fin de l'année.

Ces ouvertures de crédits doivent permettre de renforcer le budget des armées, afin de tirer les conséquences de la guerre au Proche-Orient et au Moyen-Orient, et d'assurer le financement des aides face à la crise énergétique, notamment en faveur des transporteurs routiers et des pêcheurs.

Le PLFG conforte également le versement de certaines prestations sociales, ainsi que le financement du parc d'hébergement d'urgence et de la prime de Noël.

Tirant en outre les conséquences des épisodes de sécheresse et de feux de forêt de l'été 2026, le texte permet de faire monter en puissance le plan de soutien au secteur agricole et de renforcer sans attendre les moyens de la sécurité civile.

Il intègre la traduction concrète des engagements du Gouvernement en faveur de la jeunesse, avec 17 millions d'euros d'ouvertures de crédits sur la masse salariale du programme 141 pour le recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts du Pacte enseignant.

Il procède également à des ouvertures significatives, à hauteur de 1,1 milliard d'euros, pour financer la hausse des appels en garantie au titre des prêts garantis par l'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans un contexte marqué par des chocs économiques et des besoins supplémentaires, le Gouvernement a maintenu un effort de régulation soutenu et contenu la dépense de l'État sous le niveau voté en loi de finances initiale.

Cela nous permet donc de vous proposer un projet de loi de finances de fin de gestion qui n'a pas vocation – nous sommes au mois de novembre – à redéfinir une stratégie budgétaire, mais qui vise à ouvrir les crédits pour répondre aux besoins inévitables constatés, assurer la continuité de l'action publique et rendre compte des conditions d'exécution du budget.

À l'Assemblée nationale, un certain nombre de priorités supplémentaires ont été retenues, avec l'avis favorable du Gouvernement ou sur l'initiative de ce dernier. Nous aurons l'occasion d'en débattre également dans les quelques heures qui viennent.

Je tiens à le souligner, le Gouvernement est prêt à examiner d'autres priorités ou urgences que votre Haute Assemblée identifierait, à condition évidemment de respecter l'objectif fixé et de ne pas dépasser les 5,4 % de déficit public. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'exécution budgétaire 2026 restera plutôt, me semble-t-il, celle d'une gestion publique toujours en réaction, incapable d'anticiper des chocs pourtant prévisibles.

Le constat est très sévère. L'objectif de déficit de la loi de finances initiale ne sera pas atteint, alors même que l'État a bénéficié de recettes qu'il n'attendait pas.

Au fond, ce PLFG acte trois choses : les comptes dérapent, aucun effort n'est réalisé pour les redresser et le Gouvernement gère au fil de l'eau en tenant le Parlement à l'écart.

M. Jean-François Husson. Ce n'est pas joli joli !

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle les chiffres : 5,4 % et 119,4 %.

Le déficit public atteint 5,4 % du PIB, soit 166 milliards d'euros. C'est 14 milliards d'euros de plus qu'en 2025. C'est au-dessus de l'engagement du Premier ministre de rester sous les 5 %, objectif qui avait été brandi au mois de mars quand le résultat était meilleur que prévu sur l'année 2025. C'est 70 milliards d'euros d'écart avec la trajectoire de la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

La dette atteint quant à elle 119,4 % du PIB, dix points au-dessus de la trajectoire de cette même loi de programmation. La trajectoire qui a été présentée par cette majorité et qui devait être celle du redressement a échoué.

Pourtant, pour l'année 2026, certaines recettes ont été bien meilleures que prévu, grâce à la TVA et à des rentrées exceptionnelles : +1,9 milliard d'euros pour des transferts de réserve de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, +0,9 milliard d'euros pour la hausse des prélèvements sur fonds d'épargne, +0,6 milliard d'euros grâce à un reversement de la surcouverture de la caisse de réserve des employés de la Banque de France, +0,6 milliard d'euros d'augmentation des dividendes, +1,6 milliard d'euros de droits de mutation à titre gratuit, et, enfin, une diminution du prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne grâce à l'amende exceptionnelle Google.

Au total, ce sont plus de 6 milliards d'euros de recettes conjoncturelles exceptionnelles qui améliorent l'exécution 2026.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Ces recettes ne sont absolument pas acquises pour les prochains exercices.

Dans le même temps, les dépenses, elles, continuent de progresser. Les dépenses nettes du budget général dépassent de 3,5 milliards d'euros la prévision initiale.

Monsieur le ministre, vous avez employé le terme de « rupture ». Effectivement, il s'agit bien d'une rupture : en 2025, les dépenses de fin d'année avaient diminué ; en 2026, elles augmentent.

M. Jean-François Husson. Cherchez l'erreur !

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. La charge d'intérêts de la dette toutes administrations publiques (APU) augmente de plus de 15 milliards d'euros en un an.

Ce sont désormais les intérêts qui dictent le budget. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : +3,5 milliards d'euros pour payer la charge d'intérêts de la dette ; 81,3 milliards d'euros de charge totale en 2026, c'est-à-dire +15,5 milliards d'euros en un an, soit une augmentation de 24 %.

Or ce poids est en partie caché. En effet, la norme de dépense de l'État, censée mesurer la maîtrise de la dépense, ne comptabilise pas la charge de la dette. Elle laisse donc de côté le principal facteur de hausse des dépenses publiques. Les indicateurs donnent donc une image flatteuse et incomplète de la réalité.

Pourtant, le poids du déficit et les risques de refinancement nous privent des marges de manœuvre nécessaires pour soutenir l'activité, investir dans la transition climatique ou répondre aux défis stratégiques. Et nous avons impérativement besoin de soutenir notre croissance potentielle.

La prévision de la croissance pour 2026 a été divisée par deux au cours de l'année : de 1 % à 0,5 %. En outre, vous le savez, monsieur le ministre, ces 0,5 % sont encore optimistes : pas plus tard que la semaine dernière, le gouverneur de la Banque de France indiquait tabler désormais sur un taux de 0,3 %.

Comme l'avait souligné Jean-François Husson à cette même tribune, si les hypothèses retenues au moment de l'adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 étaient alors crédibles, elles ont toujours été établies en choisissant systématiquement la vision optimiste. Or quand les prévisions sont toujours plus favorables que la réalité, les corrections arrivent trop tard, elles sont plus douloureuses et le retour à l'équilibre est sans cesse repoussé.

Tout au long de l'année, le Gouvernement a parlé de « maîtrise de la dépense » ; vous venez encore de le faire à cette tribune. Vous vous targuez même d'avoir « tenu la dépense ». Mais, avouons-le, dans les faits, les dégels ont seulement suffi à nourrir la dépense ! Comme je l'ai déjà indiqué, ce collectif ouvre plus de crédits qu'il n'en annule. Et les annulations qui équilibrent les décrets d'avance sont des économies de constatation.

Je pense aux crédits estimatifs des charges de service public de l'énergie (CSPE). Vous le savez bien, ce sont des crédits de guichet. Si les dépenses n'avaient pas été consommées, vous les auriez tout simplement annulées : il n'y a eu absolument aucun effort.

L'équilibre ne tient que par des recettes exceptionnelles qui ne reviendront pas l'an prochain. Il n'y a aucune baisse structurelle de la dépense.

Du point de vue de l'exécution budgétaire, l'année 2026 se caractérise donc par une succession de mesures qui ont été prises dans l'urgence : un dégel rapide, peu de temps après la constitution de la réserve, qui l'a réduite de 1,6 milliard d'euros ; deux décrets d'avance et deux décrets d'annulation pour financer les aides liées à la crise énergétique et aux crises agricoles ; et dans ce collectif, vous ouvrez de nouveaux crédits sur ces mêmes lignes, c'est-à-dire les aides agricoles, les aides aux transporteurs routiers et les aides aux pêcheurs. Autrement dit, les mesures avaient été mal calibrées dès le départ.

Cette gestion au fil de l'eau se fait systématiquement au détriment de l'information du Parlement. Je vais vous en donner trois exemples.

Le premier concerne les prêts garantis par l'État. Les crédits votés étaient déjà largement dépassés dès la fin du premier semestre. Avec le président de la commission des finances, je n'en ai été informée officiellement qu'au début du mois de novembre.

M. Jean-François Husson. Ce n'est pas correct !

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Le deuxième exemple est relatif aux plafonds d'emplois. Le PLFG relève de manière significative le plafond de deux opérateurs, signe d'une impréparation manifeste.

Pour ce qui concerne la Société des grands projets, dépasser les plafonds semble être devenu une habitude. Ce n'est toutefois pas acceptable, surtout pour des montants aussi significatifs chaque année. C'est contourner l'autorisation du Parlement, et je compte sur la vigilance des rapporteurs spéciaux.

Pour le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous), l'augmentation des plafonds que vous nous demandez d'acter est directement liée à une mesure introduite dans le texte adopté via la procédure de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution ; le Gouvernement en avait donc pleinement conscience.

Je parle de l'extension du repas à un euro. Je ne reprendrai pas toutes les critiques que notre rapporteur spécial avait formulées à l'encontre d'une telle généralisation. Je note simplement que les moyens humains supplémentaires nécessaires à la préparation des repas ont fait défaut. C'est bien le signe d'une très mauvaise anticipation.

Le troisième exemple, c'est France 2030. Les ministres avaient qualifié les économies prônées par Jean-François Husson, alors rapporteur général, d'« irréalistes » et d'« insincères ». Que n'avons-nous pas entendu le samedi matin où nous les avons votées, puis lors du vote solennel du PLF !

Or, après plusieurs annulations successives en gestion, on découvre que les besoins de trésorerie avaient été surévalués. Les nouveaux rapporteurs spéciaux de la mission ont d'ailleurs dénoncé l'opacité de la gestion de ces crédits.

Monsieur le ministre, 2026 n'est pas seulement une mauvaise année. C'est l'aboutissement de faiblesses qui ont été accumulées depuis plusieurs exercices.

Oui, les crises énergétique, climatique et géopolitique ont aggravé la situation. Mais ces chocs ne sont pas propres à la France. Comment pouvez-vous expliquer que la France résiste moins bien – la Commission européenne l'a confirmé encore hier en publiant les données du semestre européen – que les autres pays ?

Une politique budgétaire saine dégage normalement des marges de manœuvre quand tout va bien, pour pouvoir agir quand la crise arrive. Cela n'a pas été fait au moment où la croissance était là. Nous avons fait tout le contraire. Nous devons donc faire aujourd'hui face à des urgences majeures, alors que notre capacité d'intervention est la plus réduite.

Derrière le désordre de cette exécution 2026, il y a malheureusement une réalité beaucoup plus profonde : aujourd'hui, l'État a perdu la maîtrise de ses marges de manœuvre. Il subit désormais les crises au lieu de les affronter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin de gestion se tient entre deux budgets : il referme celui de 2026 et ouvre celui de 2027.

Il convient de rappeler dans quelles conditions le budget pour 2026 a été adopté. Le 14 octobre 2025, le Premier ministre prenait devant le Parlement un engagement de méthode : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. »

Lors de son examen, notre groupe avait formulé trois réserves : des recettes insuffisantes, des prévisions fragiles et une orientation récessive. Quelques semaines plus tard, ce budget a été adopté sans vote, par l'application de l'article 49, alinéa 3. Dont acte !

Est ensuite survenue la guerre au Moyen-Orient. Dès ce moment, les trois groupes de gauche du Sénat, ainsi que le rapporteur général, vous ont demandé le dépôt d'un projet de loi de finances rectificative.

Vous avez choisi de dépolitiser : deux comités d'alerte, puis cinq décrets d'avance et d'annulation. Je vous l'accorde, monsieur le ministre, ceux-ci respectent les plafonds fixés par la loi organique. Il n'en demeure pas moins que la représentation nationale n'a été saisie ni de l'ampleur de la régulation ni de sa répartition.

Le Gouvernement s'était engagé à proposer. Dans les faits, il a décidé tout seul. Je le réaffirme donc : la régularité d'une procédure n'en établit pas la légitimité. Le légal ne supplante pas le légitime.

Monsieur le ministre, vous faisiez valoir au printemps qu'il n'y avait pas lieu d'alourdir les prélèvements en phase de ralentissement de la croissance. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit pourtant 17 milliards d'euros de recettes nouvelles, dont la charge repose, pour l'essentiel, sur les retraités, les salariés et les assurés sociaux. L'argument valait donc pour le capital, et pour lui seul.

L'Assemblée nationale en a rejeté la première partie à l'unanimité des suffrages exprimés. Tout porte néanmoins à croire que ce budget s'appliquera, quoi qu'il en coûte et quoiqu'il n'écoute – ni le Parlement ni le mouvement social.

Tel est le cadre dans lequel nous délibérons : un budget adopté sans vote, une exécution conduite par décret et un projet de loi de finances conçu pour finir – vous nous en direz peut-être un peu plus aujourd'hui… – en 49.3 ou en ordonnances. Entre ces deux exercices, il nous est donc demandé d'avaliser une méthode.

Vous êtes, monsieur Amiel, le sixième ministre chargé des comptes publics depuis que la loi organique de 2021 a institué les lois de finances de fin de gestion. Vos prédécesseurs ont tous, chacun à son tour, présenté cet exercice comme un ajustement technique, dépourvu de portée politique.

Le groupe communiste en a une autre lecture. La technique budgétaire est toujours l'instrument d'une orientation politique.

Elle conclut, en l'espèce, une politique conduite sans discontinuité depuis 2017 et qui repose sur trois termes : l'allègement de la fiscalité du capital, la modération des salaires et l'attente d'un retour de la richesse ainsi libérée vers l'ensemble de l'économie. Vous le savez, ce retour n'a pas eu lieu. C'est, si vous ne l'avez pas mesuré, la raison du désaveu dont vous faites l'objet dans le pays.

D'immenses richesses créées par le travail sont confisquées, détournées et soustraites à l'intérêt général.

J'ajoute que l'équilibre de l'exercice n'est obtenu que par deux échappatoires : d'une part, 5,8 milliards d'euros de crédits annulés en 2026 ; d'autre part, 5,2 milliards d'euros de recettes non reconductibles. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des articles.

Vous invoquerez sans doute la guerre. Il est vrai que celle-ci pèse sur nos comptes, notamment du fait de l'accord de défense conclu avec les Émirats arabes unis, auquel notre groupe s'est toujours opposé. Mais la charge n'en est pas également répartie : nos concitoyens l'acquittent à la pompe à essence, faute de blocage des prix, quand TotalEnergies déclare 19,5 milliards de dollars de bénéfices en neuf mois.

C'est dire que votre politique ne fait pas que des perdants.

Depuis 2017, la dépense publique est stable en proportion du PIB et les recettes ont reculé de 2 points. L'État a renoncé à imposer les grandes fortunes, puis leur a emprunté ce qu'il ne prélevait plus. C'est ainsi que fonctionne le régime de production de la dette : il convertit des contribuables fortunés en créanciers, qui le sont davantage.

Une autre répartition est pourtant possible et ce texte en administre la preuve à votre corps défendant : le rendement des contributions sur les grandes entreprises, sur les transactions financières et sur les hauts revenus excède partout la prévision.

Le capital, lorsqu'on le sollicite, est en mesure de contribuer. J'en conclus ceci, monsieur le ministre : vous êtes non pas contre l'impôt, mais contre l'impôt des riches. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mmes Isabelle Briquet et Colombe Brossel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous sommes réunis dans cet hémicycle pour examiner le projet de loi de finances de fin de gestion de l'année en cours. Ce document, d'apparence comptable, vise à présenter l'actualisation des prévisions des finances publiques sur l'ensemble des administrations publiques et le périmètre du budget de l'État.

Il se trouve que, entre la promulgation de la loi de finances initiale pour 2026, le 19 février dernier, et la fin effective de l'année, le 31 décembre, l'État a dû piloter ses finances publiques pour faire face aux crises. Une semaine seulement après la promulgation de la loi de finances initiale pour 2026, les États-Unis, Israël et l'Iran entraient en guerre.

Cette guerre, d'apparence lointaine, a eu des conséquences bien réelles pour nos compatriotes et nos finances publiques. Il faut d'abord déplorer les morts qu'elle a causés : plus de 6 000 personnes, en majorité des civils innocents.

Ensuite, le blocage du détroit d'Ormuz par les Iraniens et les Américains a fait baisser de façon drastique les exportations de pétrole brut de la région, faisant exploser son coût. En France, les prix à la pompe se sont enflammés, mettant en difficulté de nombreux ménages et professionnels qui se déplacent dans le cadre de leurs fonctions.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, je dois reconnaître que votre tâche n'est pas aisée,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est un courageux, ne vous inquiétez pas !

M. Marc Laménie. … d'autant que la loi de finances que nous avions adoptée pour l'année 2026 ne laissait que très peu de marges de manœuvre.

Votre gouvernement a décidé d'aider nos compatriotes dans cette période délicate en mettant en œuvre des dispositifs de soutien, notamment pour les gros rouleurs. Or ces dispositifs ont un coût et il a fallu piloter finement nos finances publiques pour limiter – et je mesure mes mots – à 1,8 milliard d'euros la dégradation du déficit en 2026.

Cependant, il faut « voir ce que l'on voit », comme le disait Charles Péguy. L'augmentation du prix du baril de pétrole brut a relancé l'inflation dans notre pays.

Aussi, votre gouvernement a fait le choix d'augmenter le Smic de façon anticipée, le 1er juin dernier, à hauteur de 2,4 %. Cette décision unilatérale de l'État aurait dû renchérir le coût des exonérations de cotisations patronales pour accompagner nos dispositifs de soutien à l'emploi.

Vous avez néanmoins gelé ces exonérations pour faire régler, en apparence, la facture de 2 milliards d'euros aux entreprises françaises. Ces dernières ne seront finalement pas celles qui supporteront le plus les conséquences du renchérissement du coût du travail : ce sont les travailleurs eux-mêmes. Nous le savons depuis des décennies : dès que nous renchérissons le coût du travail, la facture est payée indirectement par ceux qui travaillent et par ceux qui ne travaillent pas encore.

Le coût élevé du travail fait obstacle non seulement à l'augmentation des rémunérations, mais surtout aux nouvelles embauches. L'augmentation de la courbe du chômage de 1 point entre 2023 et 2026 en est une démonstration.

L'équilibre approximatif du budget en cette fin d'année est donc en partie payé par les entreprises et les actifs.

Enfin, les mesures décidées par votre gouvernement pour répondre aux manifestations de notre jeunesse depuis la rentrée ont été reportées au budget de 2027, alors même qu'elles ont été arrêtées en 2026.

La crise énergétique que nous connaissons depuis mars dernier explique en partie la dégradation de 1,8 milliard d'euros de notre déficit en 2026, qui se chiffre tout de même à 136,5 milliards d'euros.

Notre groupe votera ce projet de loi de fin de gestion. Des crises, nous en connaîtrons toujours : il faudra donc qu'un jour l'État redresse ses finances en baissant ses dépenses publiques, plutôt qu'en les faisant payer par ceux qui travaillent ou par ceux qui viendront les remplacer demain. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, j'indique que les sénateurs du groupe Les Républicains partagent la totalité des propos, du diagnostic et des recommandations de notre rapporteur général, Christine Lavarde. (Marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE-K.)

Lors de l'examen d'un texte budgétaire, on peut accepter de discuter de certains éléments : ajustements, redéploiements ou économies nécessaires. En revanche, ce que l'on n'accepte pas, c'est que le Gouvernement renie sa parole.

Monsieur le ministre, la question qui se pose aujourd'hui est celle de la confiance. Derrière les ajustements techniques et les traditionnelles justifications de fin d'exercice, ce projet de loi de finances de fin de gestion révèle une méthode devenue malheureusement familière, que nous récusons. Je vais l'illustrer à travers quelques exemples.

Commençons par le plan France 2030. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, j'avais proposé, au nom de la commission des finances, de mobiliser davantage les réserves de trésorerie des opérateurs chargés de mettre en œuvre ce plan pour ralentir le rythme d'attribution des nouvelles aides.

Je m'étais alors heurté à une opposition très ferme de la part du Gouvernement. Il nous expliquait que ces propositions n'étaient pas sérieuses, que les crédits ne pouvaient pas être ainsi diminués, que les besoins de financement étaient très importants, que les coupes proposées, aussi brutales qu'aveugles, ne pourraient jamais être absorbées.

Or que découvrons-nous aujourd'hui dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, sinon que le Gouvernement propose lui-même une annulation de 600 millions d'euros de crédits de paiement sur la mission « Investir pour la France de 2030 », après des gels de crédits ? Vous avez fait mieux et davantage que ce que nous proposions l'an passé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je ne conteste pas la nécessité d'ajuster les crédits à la réalité des décaissements. Je sais aussi que les réserves de trésorerie des opérateurs du plan France 2030 doivent être regardées avec une grande attention. Mais pourquoi avoir balayé nos propositions d'un revers de main ? Pourquoi avoir expliqué au Sénat que ces économies n'étaient pas absorbables pour finalement les réaliser vous-même, en ayant la main encore plus lourde sur le « magot » ?

Deuxième exemple : le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Là encore, les faits sont éclairants. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, j'avais défendu et fait adopter une mesure, déjà votée en 2025, visant à porter à 100 millions d'euros l'affectation d'une fraction du produit des enchères de quotas carbone européens aux AOM.

Cette proposition visait un objectif simple, celui de donner des moyens supplémentaires à certaines intercommunalités pour financer leurs politiques de mobilité. Nous avions fait le choix d'une ressource identifiée, extrabudgétaire, cohérente avec les objectifs de décarbonation et permettant de soutenir des autorités organisatrices ne bénéficiant pas nécessairement de ressources fiscales, dans la droite ligne des rapports sénatoriaux produits sur le sujet.

Le Gouvernement avait d'ailleurs fait confiance au Sénat en émettant un avis de sagesse sur l'amendement que nous avions déposé. Il a même conservé cet amendement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité au titre de l'article 49, alinéa 3.

Nous nous disions alors que c'était acquis : eh bien non ! Dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement propose purement et simplement de supprimer cette affectation de 100 millions d'euros pour 2026, soit une annulation rétroactive, et prévoit d'ailleurs la même annulation pour 2027. Autrement dit, ce que le Gouvernement a accepté avant-hier et hier, il le retire aujourd'hui.

Monsieur le ministre, au-delà de la méthode, c'est le fond qui pose question. Ces 100 millions d'euros ne sont ni un caprice ni une ligne comptable abstraite : ils représentent des moyens d'action pour des territoires qui en ont bigrement besoin !

Je pense notamment aux territoires peu denses, qui doivent développer des solutions de mobilité avec bien peu de ressources et qui ne peuvent même pas disposer du versement mobilité. Que reste-t-il à ces territoires, une fois qu'on leur retire les financements promis et votés ? Doivent-ils renoncer à leurs projets, réduire leurs ambitions et attendre tranquillement que le train passe ? En l'occurrence, ils ne le voient même pas passer !

Je le dis clairement : on ne peut pas prétendre soutenir les mobilités du quotidien et, dans le même temps, priver nos territoires de leur capacité à s'organiser. Je vous demande de bien réfléchir à l'écho que cela peut avoir dans le contexte de crise actuel du prix des carburants.

En 2026, le Parlement s'était aussi opposé aux ressources initialement envisagées pour nos chambres consulaires. Face à l'opposition unanime du Sénat, le Gouvernement avait fini par s'engager à respecter les trajectoires financières négociées.

Là encore, on s'était dit que la parole donnée serait respectée : eh bien non ! Ce projet de loi de finances de fin de gestion revient de nouveau sur l'équilibre. Il prévoit notamment une diminution de 25 millions d'euros du plafond de la taxe affectée à CCI France pour 2026.

Comment ne pas y voir une nouvelle remise en cause des engagements pris devant le Sénat ?

Mmes Marta de Cidrac et Sophie Primas. Très bien !

M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, la confiance n'est pas une variable d'ajustement budgétaire. Quant au Sénat, il n'est pas une simple chambre d'enregistrement et il a toujours su prendre ses responsabilités.

Ce projet de loi de finances de fin de gestion pose une question simple : à quoi sert-il de débattre, de négocier et de voter si le Gouvernement décide de se renier avec un tel aplomb et une telle désinvolture ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)

La France est usée par dix années de renoncements et d'expédients budgétaires ; sa crédibilité est entamée. Les marchés, qui n'ont ni la mémoire courte ni d'états d'âme, nous rappellent chaque jour le prix de cette perte de confiance. C'est d'ailleurs bien davantage qu'un échec comptable : c'est une faillite de méthode, une faillite politique et, au fond, une faillite morale.

Nous allons vous proposer un exercice de rattrapage, monsieur le ministre. Tenez enfin votre parole d'hier pour restaurer, aujourd'hui, une part de la confiance que l'État a laissée s'étioler ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Michel Canévet applaudit également.)

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cet après-midi n'est pas seulement technique : il est le constat, écrit noir sur blanc, d'une année budgétaire difficile. Avec la franchise qui s'impose lorsque l'on s'exprime depuis cette tribune, je tiens à dire que l'exécution budgétaire de 2026 ne ressemble pas aux dispositions que nous avions votées.

Les aléas et les crises ont largement pesé sur notre croissance. La guerre au Proche-Orient, puis la crise énergétique qui a suivi, la flambée du prix du gaz et du pétrole et l'inquiétude de nos entreprises et des ménages ont durement frappé notre économie.

Nous espérions un taux de croissance de 1 %. Il s'élève finalement à 0,5 % et sera peut-être limité à 0,3 %, comme le prévoit le Haut Conseil des finances publiques – il faut dire que c'est une hypothèse plus réaliste.

On observe un effet ciseaux, phénomène connu des finances publiques : d'un côté, les recettes fiscales diminuent de près de 5 milliards d'euros ; de l'autre, plus de dépenses légitimes sont effectuées pour notre défense et notre agriculture, pour les Français frappés par la crise énergétique, pour les plus fragiles.

Malgré des rentrées moindres, les charges sont plus lourdes. Dans ces conditions, notre déficit est plus élevé que prévu, soit 5,4 % de la richesse nationale.

Mes chers collègues, il est un point sur lequel nous devons être particulièrement vigilants : la charge d'intérêt de notre dette, qui croît à une vitesse inquiétante. La progression de notre dépense publique ne finance ni un hôpital, ni une école, ni un kilomètre de voies ferrées : elle ne finance que le coût de notre endettement.

Les marchés nous prêtent désormais à près de 5 %, alors que certains de nos voisins empruntent parfois à un coût bien moindre. Chaque point supplémentaire équivaut à des milliards d'euros que nous ne mettons ni dans l'éducation, ni dans la santé, ni dans notre sécurité. Ce n'est pas qu'une problématique comptable, c'est une question de souveraineté et, surtout, d'indépendance.

Ce schéma ne doit pas nous paralyser pour autant : il doit nous obliger. À l'occasion de la discussion budgétaire qui s'ouvre, nous avons rendez-vous avec nos responsabilités. Nous devons être à la hauteur et adopter un budget qui maintienne le déficit à 5 % maximum : c'est non pas un chiffre magique, mais le seuil au-delà duquel s'arrêterait notre crédibilité.

Le monde et les marchés nous regardent. Je pense surtout à nos concitoyens, qui attendent que nous soyons responsables et que nous dépensions mieux pour ne pas laisser à nos enfants une dette que nous n'aurions pas eu le courage de maîtriser.

Nous défendrons plusieurs amendements, d'abord en faveur de nos chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui subissent dans ce texte une coupe de 25 millions d'euros sans concertation. Elles chapeautent pourtant des réseaux qui accompagnent nos artisans, nos petites entreprises et nos territoires, déjà confrontés à de fortes difficultés. Certains commerces ont en outre subi des dégradations en marge des récentes manifestations. On ne renforce pas l'économie de proximité et du futur en affaiblissant ceux qui la font vivre.

Ce texte n'oublie pas nos territoires ultramarins. Il traite de l'éducation en Guyane, où se joue l'avenir de notre jeunesse, du logement, car partout des familles attendent encore de pouvoir habiter sous un toit digne, et de l'organisation des jeux du Pacifique à Wallis et Futuna. Ces jeux sont un rendez-vous historique pour ces îles et une chance pour leur jeunesse et la France dans le Pacifique. Ils méritent notre soutien.

Mes chers collègues, nous voterons ce texte dans un esprit de responsabilité, parce que notre pays est en grande difficulté budgétaire. N'ajoutons pas du désordre et de l'incertitude à une période qui n'en manque déjà pas. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Marc Laménie et Michel Canévet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Grégory Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le clairement : une fois le maquillage ôté, ce projet de loi de finances de fin de gestion apparaît pour ce qu'il est. Cela porte un nom : la cavalerie budgétaire. Ce n'est pas une insulte, monsieur le ministre, c'est un constat factuel.

Un collectif de fin d'année est un moment de vérité : il dit ce qu'est devenu le budget que nous avons voté.

Trois constats s'imposent.

Premier constat : nous avons lâché le volant. Lors de votre audition, je vous ai dit, monsieur le ministre, que, sur une route de montagne, on ne lâche pas le volant dans les virages. Pour la troisième année de suite, vous avez fait l'inverse. Résultat : sortie de route.

La loi de finances initiale prévoyait une croissance de 1 %. Celle-ci n'atteindra finalement que 0,3 %, peut-être moins. Le déficit, qui a été voté à 5 %, s'élève désormais à 5,4 %, voire à 5,5 %, selon le Haut Conseil des finances publiques. Quant à la dette, elle prend 3,7 points en un an et atteint 119,4 % du PIB.

Certes, il y a eu le blocage du détroit d'Ormuz, les canicules et l'incertitude politique : ces chocs sont bien réels. Nos voisins les ont subis aussi ; or nous sommes en queue de peloton.

La Banque de France avait pourtant prévenu dès le 15 septembre, et rien n'a été corrigé. Aucun collectif budgétaire, mais des gels, des surgels, des annulations et deux décrets d'avance. Le second, faut-il le rappeler, gageait pour moitié sur les énergies renouvelables.

Après les soldes flottants, voici donc les coupes flottantes, hors du regard du Parlement. À ce stade, ce n'est plus un problème de pilotage que nous déplorons, c'est un problème démocratique.

Monsieur le ministre, ce n'est plus un problème de pilotage, c'est un problème démocratique. Notre Constitution pose un cadre simple : le Gouvernement rend compte au Parlement et les parlementaires, ensuite, rendent compte aux électeurs. La représentation nationale doit se prononcer avant, et non pas constater après. Par votre pratique, vous faussez notre fonctionnement démocratique.

D'où notre amendement de vérité, monsieur le ministre : quand on fausse les chiffres, on finit, comme cela a été dit avant moi, par ne plus être digne de confiance. Ne plus être digne de confiance, c'est ce qui se passe pour l'État ; c'est aussi, monsieur le ministre, ce qui se passe pour la macronie.

Dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement retient encore une prévision de croissance de 0,5 %. Pour l'atteindre, la croissance devrait s'élever à 0,9 % au dernier trimestre, un niveau que le HCFP juge difficilement atteignable.

C'est pourquoi nous proposons un amendement pour ramener la prévision de croissance à 0,3 % et rétablir la vérité. Votons donc sur des chiffres réels, et non sur des chiffres souhaités.

Deuxième constat : on tient la dépense en faisant les poches des autres. Monsieur le ministre, vous avez parlé de rupture. Comme l'a rappelé Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, c'est seulement la dépense primaire qui est tenue et non la dépense elle-même, car ce qui dérape n'est en réalité pas piloté.

La charge d'intérêts des administrations publiques dépasse 81 milliards d'euros, soit 16 milliards de plus en un an. Pour l'État, 5,8 milliards d'euros de surcoût viennent des seules obligations indexées sur l'inflation. L'Allemagne a cessé d'en émettre en 2023, contrairement à nous. Pourquoi continuons-nous de le faire ?

Je le disais : on tient la dépense primaire en faisant les poches des autres. La sécurité sociale en est l'illustration : 5,5 milliards d'euros d'exonérations ne sont toujours pas compensés. On fabrique son déficit à Bercy, disons-le clairement, puis on l'invoque pour baisser l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et relever les franchises. Voilà la réalité : de la cavalerie, monsieur le ministre !

En matière de transports, Jean-François Husson l'a dit avant moi : 100 millions d'euros sont retirés aux autorités organisatrices de la mobilité, au motif qu'il vaudrait mieux passer par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Or, dans le même article, 258 millions d'euros sont retirés à cette agence pour financer l'aide au gazole des transporteurs routiers. Le train paie le pétrole…

Enfin, les collectivités sont également touchées, puisque 206 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour l'investissement ont été annulées. Je ne parle même pas de ce qu'il advient pour les chambres consulaires…

Troisième et dernier constat : le pays bouge. Une partie des Français sont dans la rue. Après les agriculteurs, cet été, c'est la jeunesse qui se mobilise cet automne.

Alors que le chômage atteint 8,3 %, soit deux points de plus qu'il y a deux ans, l'État annule 252 millions d'euros de crédits. Il ponctionne également l'Unédic ; sans ces prélèvements, le régime serait excédentaire. Nous devons donc rétablir ces crédits par amendement.

Le Gouvernement a fait des annonces pour les agriculteurs et la jeunesse, mais il n'a toujours pas répondu à cette question : par quel véhicule législatif seront-elles traduites en actes ? S'agit-il du projet de loi de finances de fin de gestion ? Aucun amendement n'a été déposé en ce sens.

Faut-il alors attendre le projet de loi de finances ? Nous n'avons toujours pas d'information. Nous avons besoin de savoir comment ces annonces seront exécutées, monsieur le ministre : c'est un enjeu démocratique.

M. David Amiel, ministre. Elles seront traduites dans le projet de loi de finances !

M. Grégory Blanc. Je l'indiquais en introduction, un collectif budgétaire dit la vérité d'une année. Cette vérité tient en une phrase : on rabote ce qui prépare l'avenir pour payer ce qui le compromet. Nous ne demandons pas plus de déficit, nous demandons d'autres choix. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Gaëlle Frontoni. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Gaëlle Frontoni. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière chaque euro dépensé par l'État, il y a le travail d'un Français ; derrière chaque euro emprunté, il y a un engagement pris au nom de ses enfants. Voilà ce que nous devons garder à l'esprit, en faisant preuve de responsabilité, au cours du débat.

Nous examinons le projet de loi de finances de fin de gestion. Ce texte, malgré son intitulé technique, nous pose une question profondément politique : quelle France voulons-nous transmettre ? Une France maîtresse de ses choix, capable de protéger les siens et de préparer son avenir ou une France dont chaque décision dépendra davantage de ceux qui lui prêtent ?

Une nation qui veut rester libre doit pouvoir financer ses choix. L'indépendance exige une économie qui produise, un État qui sache choisir et une parole publique qui engage.

Monsieur le ministre, avant de nous demander de croire aux engagements de demain, vous devez rendre compte de ceux d'hier. L'annualité budgétaire ne doit pas devenir une amnésie : on ne peut pas, chaque automne, tourner la page des promesses précédentes et demander au Parlement un nouveau crédit de confiance. Les Français ont droit à des comptes clairs, à une explication des écarts et, surtout, à une direction.

Je reconnais bien évidemment que la fin d'un exercice impose des ajustements. Des urgences surviennent, des besoins évoluent et l'État doit pouvoir y répondre. Mais l'urgence ne saurait devenir une méthode de gouvernance et l'ajustement permanent ne saurait tenir lieu de politique.

Gouverner, c'est choisir, c'est prévoir, c'est répondre de ses décisions devant la Nation.

La responsabilité budgétaire doit commencer au sommet de l'État. Avant de demander davantage aux contribuables et de réduire les moyens d'investissement des communes, l'État doit examiner ses propres dépenses, ses structures, ses opérateurs et ses procédures.

Chaque dispositif doit pouvoir être évalué, chaque dépense doit répondre à une utilité démontrée et chaque économie annoncée doit pouvoir être suivie.

Les Français nous confient le fruit de leur travail non pas pour entretenir des mécanismes dont personne ne mesure plus les résultats, mais pour être protégés, soignés et instruits, pour que la justice soit rendue et que l'avenir soit préparé.

Cette exigence vaut aussi pour nos collectivités. Dans les Alpes-Maritimes, du littoral aux vallées, des villes aux villages de montagne, les maires ont besoin d'une parole de l'État sur laquelle ils puissent construire.

Derrière une autorisation d'engagement, il y a peut-être une école à rénover, une route à sécuriser, un équipement à rendre accessible. Quand un financement est remis en question, les élus doivent savoir quels projets sont concernés et dans quels délais. En outre, ils doivent connaître les solutions dont ils disposent.

Un maire ne peut pas engager sa commune sur une promesse de l'État, qui se réserverait le droit de l'oublier et de la supprimer.

Le redressement de la France doit donner à ceux qui agissent les moyens de continuer à agir. Je pense à nos artisans, à nos commerçants, à nos agriculteurs, à nos entrepreneurs et à leurs salariés, à tous ceux qui prennent des risques, qui produisent et font vivre nos territoires.

Je refuse que la hausse des impôts devienne la réponse de facilité face à nos difficultés budgétaires. Nous devons donner à nos concitoyens de la stabilité, de la visibilité et la possibilité d'investir. Nous devons aussi assumer nos priorités : la sécurité, la justice, la défense, la transmission des savoirs et la protection des plus fragiles. Il nous faut aussi investir dans ce qui prépare notre puissance, à savoir notre industrie, notre recherche et notre agriculture.

Économiser exige du discernement. Une dépense inefficace doit pouvoir disparaître ; un investissement essentiel doit pouvoir être défendu. Voilà pourquoi nous attendons une véritable politique de réformes, avec des choix expliqués et des résultats contrôlés.

Le Parlement doit pleinement exercer son rôle : il autorise la dépense, contrôle son exécution et demande des comptes. Le respect de son vote est une exigence démocratique.

Monsieur le ministre, nous avons un devoir envers les générations à venir : celui de leur transmettre un pays capable de décider de son destin, une France qui puisse défendre ses frontières, soutenir ses communes, protéger sa population et affronter les crises avec les moyens de sa volonté.

C'est au nom de cette ambition que nous ne pouvons approuver la trajectoire présentée. La France mérite un redressement à la hauteur de ses forces et de son histoire. Ce redressement demandera du courage, de la constance et de la vérité.

Tenir ses comptes, c'est tenir ses engagements ; tenir ses engagements, c'est respecter les Français. Préserver la liberté de la France, c'est notre devoir pour les générations de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous son vernis technique, le projet de loi de finances de fin de gestion est un exercice de maîtrise budgétaire qui invite, malgré tout, à faire quelques choix politiques.

Cette année encore, il porte la marque d'un environnement économique et social dégradé. En conséquence, ce texte ne se contente pas d'ajuster les crédits pour achever l'exercice en cours : il les complète, avec cependant le sentiment que le Gouvernement court après les crises plus qu'il ne les anticipe.

Il est vrai que l'année 2026 a été particulièrement difficile ; personne ne le conteste, monsieur le ministre. La France continue de subir directement le coût énergétique de guerres qu'elle n'a pas choisies : la guerre en Ukraine, qui persiste depuis 2022, puis le blocage du détroit d'Ormuz, intervenu au début de l'année.

Nous le déplorons tous, l'envolée des prix du pétrole a directement fait dévier la trajectoire de nos finances publiques. L'inflation a fortement rebondi cette année et pourrait dépasser 2,3 %, les prix de l'énergie restant actuellement élevés.

L'activité économique est en berne, si bien que la croissance se limiterait à 0,4 %, bien en deçà du taux de 1 % prévu initialement. La France se retrouve ainsi dans la seconde moitié du peloton européen, alors que la croissance de nos voisins devrait atteindre en moyenne 1,4 % en 2026.

Enfin, depuis octobre dernier, notre pays emprunte sur les marchés à des taux qui dépassent 4,9 % à dix ans, soit un niveau inédit depuis vingt-cinq ans.

Du fait de ce sombre paysage, la France accusera cette année un déficit exécuté de 5,4 % du PIB, très loin de ce que le législateur avait imaginé. Au-delà de ces chiffres que nous connaissons bien et qui nous alarment, ce texte témoigne d'une incapacité collective à prendre les bonnes décisions, au bon moment, de loi de finances en loi de finances. Ce n'est pas faute pour le Sénat de formuler des propositions concrètes.

En ce qui concerne mon groupe, pour réduire le déficit public, nous proposons chaque année de mettre fin à des privilèges fiscaux profondément injustes et injustifiés, afin d'alimenter les caisses de l'État.

Lors de l'examen de la loi de finances pour 2026, par exemple, nous avions proposé de supprimer le mécanisme d'effacement des plus-values latentes lors de la transmission, véritable effet d'aubaine héréditaire pour les hauts patrimoines. Monsieur le ministre, le Gouvernement a toujours balayé cette mesure. Dans le même temps, je dois souligner que vous proposez aujourd'hui d'y revenir. Mon groupe formulera de nouvelles pistes lors de l'examen du PLF pour 2027 : je vous invite à les écouter attentivement.

Comme je l'ai rappelé, au-delà des choix sur les grands équilibres budgétaires sur lesquels nous nous pencherons à partir de vendredi lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, il nous faut aujourd'hui ajuster les crédits de 2026. Face aux différentes crises que la France a traversées cette année, mon groupe se réjouit des réponses apportées par le Gouvernement. Je pense aux ouvertures de crédits pour soutenir les ménages, les transporteurs et les pêcheurs face à la nouvelle hausse des prix de l'énergie. Bien sûr, je n'oublie pas, en réponse à la sécheresse et aux feux de forêt dramatiques de cet été, les moyens dégagés en direction du monde agricole et de nos services de sécurité civile.

Pour terminer, j'exprimerai un regret, qui tient peut-être à un manque de clairvoyance. Pourquoi ne pas avoir retenu dans la copie budgétaire adoptée par un 49-3 ce qu'avait proposé mon collègue Philippe Grosvalet : le relèvement d'un point du taux de la TSCA ? Cette mesure aurait pu contribuer à soutenir financièrement les Sdis à hauteur de 200 millions d'euros. Son rendement est à mettre en regard des 29 millions d'euros en autorisations d'engagement et des 58,6 millions d'euros en crédits de paiement que le Gouvernement propose aujourd'hui pour couvrir les surcoûts opérationnels de la sécurité civile.

En tout état de cause, vous proposez, monsieur le ministre, une mesure qui se rapproche de celle de mon collègue à l'article 14 du PLF pour 2027. Nous l'examinerons avec beaucoup d'intérêt.

Plus globalement, le présent texte ajuste certains moyens importants de l'action publique. Il répond aussi à des urgences qui nous sont chères et c'est pour cela que le groupe RDSE, dans sa majorité, votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Paul Mougenot. (M. Pierre Jean Rochette applaudit.)

M. Paul Mougenot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons la responsabilité de regarder en face l'état de nos finances publiques. « L'immensité des impôts, leur inégale répartition, le désordre absolu des finances, et [c]es signaux de détresse que l'on [multiplie] » : cette citation du ministre Necker illustre la situation de la France de 1788. Elle s'applique pleinement à la réalité de notre pays en 2026.

Notre croissance tend vers zéro. De fait, la France est économiquement en train de s'arrêter. Notre déficit public s'approche des 170 milliards d'euros, nous dépasserons les 80 milliards d'euros de charges de dette et les impôts et taxes atteignent un record historique et mondial : le taux des prélèvements obligatoires approche des 44 %. Ainsi, un euro sur deux qui découle de la production de nos entreprises et que touchent les Français qui travaillent est capté par l'État.

Déjà en 2025, les taxes ont augmenté de 31 milliards d'euros. Cette année, c'est près de 33 milliards d'euros en plus qui auront été ponctionnés sur les Français, soit près de 1 000 euros par ménage. Ces chiffres nous donnent le vertige.

Mes chers collègues, plus rien n'est maîtrisé. Notre dépense publique augmente de 50 milliards d'euros, nos dépenses sociales de près de 17 milliards d'euros, quand nos efforts pour la sécurité civile progressent seulement de 65 millions d'euros, soit 260 fois moins. Notre État est incapable de déterminer le nombre même de taxes ; peut-être 680, paraît-il. La France a brûlé cet été, la France brûle cet automne et Bercy regarde ailleurs.

Selon le rapport public du Conseil national d'évaluation des normes, 209 normes ont été ajoutées en 2025 pour un coût public de près de 1 milliard d'euros. Sur une décennie, elles représentent plus de 10 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Par ailleurs, en trois ans, près de 43 000 postes de fonctionnaires ont été créés, alourdissant encore la charge à payer.

Sénateur de l'Aisne, je rencontre chaque jour des maires qui ralentissent malgré eux l'investissement local, lequel représente près de 80 % de notre investissement public. Citoyen, père de famille, je mesure chaque jour la difficulté de trouver un médecin. J'entends nos gendarmes et nos pompiers qui se sentent abandonnés. Je mesure le terrible recul de notre système éducatif.

Mes chers collègues, ce n'est même pas une faillite, c'est un effondrement. (MM. Pierre Jean Rochette et Georges Naturel applaudissent.)

M. Pierre Jean Rochette. Pas très optimiste, mais excellent !

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un déficit public qui pourrait atteindre 5,5 % du PIB, une dette qui approche des 120 % de notre richesse nationale, 50 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires en 2026 et une croissance qui, elle, tend vers la décroissance : de 1 % annoncé à 0,5 % à l'heure actuelle, voire 0,3 % en fin d'année, selon le Haut Conseil des finances publiques. Autrement dit, les prévisions de ce budget sont dépassées avant même sa clôture. Voilà le tableau budgétaire qui nous est présenté au travers de ce texte.

Avant tout, j'adresse une dédicace à M. Lescure qui, lors de son audition par notre commission, a tenu à nous préciser n'être ni Donald Trump ni Mme Météo. Nous n'en doutions pas. Rassurez-le, monsieur le ministre : personne ne lui demande de consulter Mme Irma ou de lire l'avenir dans une boule de cristal ! Toutefois, sa responsabilité est de regarder les chiffres avec lucidité et d'en tirer les conséquences.

Car, à l'entendre, les difficultés seraient toujours extérieures : la guerre, le climat, l'inflation, les taux d'intérêt. Certes, les crises sont bien réelles, mais elles n'expliquent pas à elles seules des déséquilibres devenus structurels, la fragilité des recettes et l'absence de trajectoire crédible de la maîtrise des dépenses. L'imprévisible ne saurait masquer ce qui crève les yeux.

Pendant que le Gouvernement voit flou sur la croissance, les dépenses, elles, ne cessent de grossir. La charge de la dette de la France dépasse les 80 milliards d'euros, dont 63 milliards d'euros pour l'État : quelque 16 milliards supplémentaires en un an pour financer le passé plutôt que préparer l'avenir. Pendant ce temps, l'État continue de prendre de l'embonpoint, lui qui est toujours plus volumineux et coûteux, et dont les effectifs continuent de progresser : jamais de cure d'amaigrissement !

Ce texte présente encore quelques centaines d'ETP supplémentaires, après plus de 6 724 créations nettes d'emplois dans la loi de finances pour 2026. Un avant-goût pour 2027, mes chers collègues : encore 8 025 créations nettes d'emplois prévues dans les ministères. Certes, nul ne conteste les besoins régaliens, mais où sont les véritables réorganisations, les gains de productivité ? Pas une once de réflexion en 2026 sur les missions de l'État. À quand l'efficacité, monsieur le ministre ?

Monsieur Amiel, vous vous félicitez d'avoir économisé 1 milliard d'euros sur la dépense pilotable de l'État. Pourtant, notre rapporteure générale, Christine Lavarde, a parfaitement mis en évidence que tenir une enveloppe budgétaire ne signifie pas maîtriser la dépense publique. Celle-ci augmente de 50 milliards d'euros. L'effort de redressement a principalement reposé, une nouvelle fois, sur les prélèvements obligatoires. Toujours davantage de recettes et de dépenses, jamais de réformes structurelles.

L'État ajuste comptablement ses comptes à coups de gels, de dégels, d'annulations et de transferts de charges, sans repenser durablement son fonctionnement. Quelle entreprise pourrait se redresser ainsi ? Quelle collectivité territoriale ?

Autre angle mort de cette politique : l'économie réelle. Lorsque Bercy cherche des économies dans ses tableaux Excel, curieusement, son regard se tourne toujours vers les collectivités territoriales. Même si leurs dépenses sont inférieures de 6 milliards d'euros aux prévisions initiales, c'est bien à elles que l'on demande encore de contribuer.

En comprimant l'investissement local, vous réduisez les commandes de nos entreprises, l'activité de nos territoires et les recettes fiscales à venir. Ouvrez les yeux, allez sur les territoires : la récession se fait sentir. Sur les six premiers mois de 2026, le volume des marchés conclus dans les travaux publics a déjà chuté de 27 %.

À force d'asphyxier l'investissement, on affaiblit la croissance, on alimente le chômage et on accroît les dépenses sociales. Pour financer ces dépenses nouvelles, on augmente une nouvelle fois les prélèvements. Voilà le paradoxe de cette politique : un État qui finance les conséquences économiques de ses propres décisions. Voilà une spirale dont notre pays doit sortir.

Mes chers collègues, mon groupe votera ce texte en responsabilité parce que l'État doit achever son exercice, mais ce vote ne vaut pas quitus au Gouvernement. À l'heure d'examiner le budget pour 2027, quelle crédibilité accorder à une nouvelle trajectoire budgétaire lorsque les prévisions de l'année qui s'achève doivent déjà être revues ?

Finalement, le problème est non pas de ne pas avoir de boule de cristal, mais de refuser de voir ce que les faits nous enseignent. Persister dans les mêmes méthodes, reproduire les mêmes déséquilibres et refuser, année après année, d'en tirer les leçons : les conséquences ne relèvent plus de l'imprévisible.

Monsieur le ministre, à force de regarder toujours dans la même direction, aveuglément, vous ne voyez même plus que la France a besoin de changer de cap. Pour ma part, cette situation, dont le Gouvernement est le comptable, m'empêche de dormir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen d'une loi de finances de fin de gestion est en principe un exercice modeste, un dernier rendez-vous technique pour ajuster les crédits à la réalité de la dépense. Toutefois, derrière la technique, il y a une vérité : ce texte est le miroir de l'année budgétaire écoulée. Celui de cette année, monsieur le ministre, renvoie une image peu flatteuse.

En loi de finances initiale, le Gouvernement tablait sur une croissance de 1 %, il la ramène à présent à 0,5 %. Pourtant, même ce chiffre révisé n'est plus crédible. En effet, le 30 octobre, l'Insee a constaté un recul du PIB de 0,1 % au troisième trimestre. Pour atteindre 0,5 %, il faudrait une progression de 0,9 % au dernier trimestre. Le Haut Conseil des finances publiques estime dès lors que votre scénario ne correspond plus à la prévision centrale. Qui plus est, vos hypothèses sur les évolutions des prix énergétiques et des taux des obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans ont été figées au 24 août.

Pendant ce temps, les Français font les frais de votre politique. L'inflation a atteint 3,4 % sur un an en octobre. Le pouvoir d'achat du salarié moyen serait nul cette année, après avoir reculé l'an dernier. C'est non pas une conjoncture sous tension, mais une économie qui décroche et un gouvernement qui refuse de le voir.

Le déficit public s'élèverait à 5,4 % du PIB, contre 5 % voté en loi de finances initiale. En intégrant le seul surcoût des titres indexés sur l'inflation, on atteindrait mécaniquement 5,5 %. La dette publique, elle, progresse de 3,7 points en un an pour atteindre 119,4 % du PIB.

La cause de ce dérapage est connue : la charge de la dette. De fait, la charge d'intérêts de l'ensemble des administrations publiques passe de 66 milliards à 80 milliards d'euros en un an. Sur les 6,6 milliards d'euros d'intérêts supplémentaires que l'État doit acquitter par rapport à la loi de finances initiale, 5,8 milliards proviennent des obligations indexées sur l'inflation. Cette situation macroéconomique est aussi le produit d'une politique de l'offre menée depuis près de dix ans et d'un refus obstiné de toute justice fiscale.

Face à ce dérapage, que fait le Gouvernement ? Il annule plus de 1,1 milliard d'euros sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », 581 millions d'euros sur France 2030, 568 millions d'euros sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et 185 millions d'euros sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ». La transition écologique, l'innovation, l'emploi, la recherche : voilà les variables d'ajustement de votre fin de gestion.

La méthode, elle aussi, est bien rodée. En début d'année, on nous assure qu'il ne s'agit que de gels et de mises en réserve. En fin d'année, on nous rassure : on n'annule que ce qui a été gelé. Entre les deux, le Parlement n'a jamais vraiment décidé. Deux décrets d'avance, que vous nous demandez de ratifier, à l'article 9, sont venus compléter ce pilotage par voie réglementaire.

Mes chers collègues, mon groupe sait néanmoins reconnaître ce qui va dans le bon sens. L'élargissement du chèque énergie et le plan climat, adaptation, sécheresse, incendie pour nos agriculteurs étaient nécessaires. Le respect de la trajectoire de la loi de programmation militaire aussi, même si des précisions sur l'emploi des 700 millions d'euros ouverts à ce titre seraient utiles.

J'en viens aux collectivités territoriales, car ce collectif dit beaucoup de ce qui se prépare. Les collectivités sont le seul sous-secteur des administrations publiques dont la dépense diminue en 2026 : elle est inférieure de 6 milliards d'euros à la prévision de la loi de finances initiale. Leurs dépenses de fonctionnement progressent moins vite que l'inflation, pendant que les dépenses de l'État central augmentent de 5,4 %. Par conséquent, les collectivités, elles, ont fait leur part et même davantage.

Toutefois, cette baisse a un visage. C'est celui d'un recul de l'investissement local de près de 6 % : moins de chantiers, moins de commandes pour les bâtiments et travaux publics, moins d'emplois dans nos territoires. Ce recul pèse sur l'activité et contribue au ralentissement de la croissance. Affaiblir l'investissement local, premier levier contracyclique dont dispose notre pays, au moment même où l'économie ralentit, c'est une erreur économique.

Les signaux d'alerte s'accumulent. Le Haut Conseil souligne le risque que les droits de mutation s'orientent à la baisse avec la remontée des taux. Pour nos départements, qui sont en charge des allocations individuelles de solidarité, il s'agit là d'une ressource importante et donc d'une menace directe. Ce constat devra éclairer nos débats sur le projet de loi de finances pour 2027, qui s'annonce particulièrement dur pour les collectivités.

En conclusion, le scénario est dépassé, la charge de la dette hors de contrôle, les annulations sacrifient la transition écologique et l'emploi, et les collectivités seront désignées comme des variables d'ajustement : pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi de finances de fin de gestion doit, par définition, permettre de tirer les conséquences de l'exécution budgétaire de l'année écoulée et d'ajuster les crédits aux besoins effectivement constatés. Toutefois, il est aussi et peut-être surtout un révélateur de la qualité du pilotage des finances publiques. (M. Jean-François Husson rit.)

À cet égard, le présent texte appelle plusieurs observations préoccupantes, car, derrière les mouvements de crédits qu'il nous est proposé d'approuver, une réalité s'impose : le Gouvernement éprouve toujours les plus grandes difficultés à tenir la trajectoire de redressement de nos finances publiques.

Le premier constat porte sur le déficit. Alors que la loi de finances initiale avait retenu une cible de déficit public de 5 % du PIB pour 2026, la prévision actualisée atteint désormais 5,4 %. Quatre dixièmes de point de PIB de dégradation, c'est non pas un simple ajustement technique, mais le signe que les efforts annoncés et les mesures de régulation prises en cours d'année ne produisent pas les résultats escomptés.

Cette dégradation résulte notamment d'une dynamique des recettes fiscales moins favorable qu'attendu, conjuguée à une progression de certaines dépenses, en particulier la charge de la dette et l'assurance chômage. Les recettes fiscales nettes sont ainsi révisées à la baisse de 4,8 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale. Il ne manquerait plus que le Gouvernement nous reparle de la perfect storm...

Certes, les recettes non fiscales progressent de 4,2 milliards d'euros, mais cette amélioration repose largement sur des facteurs exceptionnels : prélèvement sur les réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, mobilisation de ressources de la Caisse des dépôts et consignations ou encore recettes exceptionnelles de dividendes. Autrement dit, les recettes exceptionnelles viennent masquer, sans la corriger durablement, la fragilité des prévisions de recettes fiscales.

Le deuxième constat concerne les dépenses. Certes, les dépenses de l'État devraient s'établir à 501,9 milliards d'euros, soit un milliard de moins que prévu en loi de finances initiale – vous l'avez relevé, monsieur le ministre –, mais cette performance apparente ne doit pas masquer l'essentiel : le déficit public se dégrade, la dette continue de progresser et la trajectoire d'ensemble demeure particulièrement fragile, d'autant que l'État prévoit dans le présent texte d'augmenter de 276 équivalents temps plein travaillé le plafond d'emploi de ses opérateurs, dont 185 pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et 88 pour la Société des grands projets. Voilà qui mérite tout de même quelques explications dans un contexte où chacun est appelé à contribuer à l'effort de redressement !

Enfin, permettez-moi d'évoquer un exemple qui illustre, au-delà des grands agrégats, les approximations de la méthode gouvernementale. Je veux parler de l'ineffable compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », un sujet que je ne connais pas trop mal…

Lors de l'examen de la loi de finances pour 2026, le Sénat avait voté en première partie une diminution de 30 millions d'euros de la fraction de TVA affectée à ce compte. En deuxième partie, le Gouvernement n'a pourtant retenu qu'une diminution de 15 millions d'euros des crédits attribués aux sociétés de l'audiovisuel public. Résultat : 15 millions de recettes en moins, sans diminution équivalente des dépenses. Le compte se trouvait ainsi en déficit prévisionnel, en contradiction totale avec les règles organiques qui encadrent les comptes de concours financiers et avec l'objectif même du dispositif de financement de l'audiovisuel public.

Il aura donc fallu attendre ce projet de loi de finances de fin de gestion, un an plus tard, pour que le Gouvernement procède à la régularisation de cette erreur en augmentant notamment la fraction de TVA affectée au compte. Voilà une illustration assez édifiante de la qualité du travail budgétaire qui nous est parfois vantée !

Mes chers collègues, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 n'est pas seulement un texte dont l'objet se limite à son intitulé. Il constitue un point d'étape sur la conduite de nos finances publiques. À ce titre, le constat est préoccupant : des recettes fiscales mal anticipées, des dépenses qui continuent de progresser, des ajustements en cours d'année qui ne règlent pas les déséquilibres structurels et une cible de déficit qui s'éloigne de nouveau de celle votée par le Parlement.

La France ne peut pas durablement piloter ses finances publiques à coups de redéploiements et de corrections tardives.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Raymond Hugonet. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une trajectoire crédible, documentée et tenue dans la durée. C'est à cette aune que nous examinerons ce texte. Le groupe Les Républicains votera sans entrain en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après Daniel Fargeot, je vous exprimerai les préoccupations des membres du groupe Union Centriste et Indépendants sur l'exécution du budget 2026.

Comme cela vient d'être indiqué à l'instant, celle-ci révèle une dégradation assez significative des comptes publics, puisque le déficit public devrait s'afficher à 5,4 % du PIB, alors même qu'il était prévu à 5 % dans la loi de finances initiale. Cette dégradation nous inquiète. D'ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur ce texte, a émis des doutes sur la possibilité pour notre pays d'atteindre effectivement cet objectif ; peut-être devons-nous nous attendre encore à une nouvelle dégradation.

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que notre croissance est relativement atone. Elle avait été prévue à 1 %, mais le Gouvernement la fait apparaître aujourd'hui à 0,5 %. Néanmoins, nous sommes très nombreux sur ces travées à estimer que cet objectif semble encore ambitieux. Il faudrait plutôt tabler sur 0,3 %, plaçant la France parmi les pays européens où la croissance est la plus faible, ce qui accroît nos inquiétudes.

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que notre dette publique augmente de 11 milliards d'euros entre 2025 et 2026. C'est considérable, conséquence des déficits publics accumulés de façon très significative ces dernières années. Ils pèsent énormément sur nos comptes.

Si l'on regarde l'évolution du taux des prélèvements obligatoires, force est de constater – hélas ! – qu'il est également en hausse, de 0,3 points. J'ai entendu un certain nombre de collègues appeler avec insistance à accroître les impôts. Non ! Ceux-ci augmentent déjà, comme nous le constatons, et ils sont déjà parmi les plus élevés de l'Union européenne, peut-être du monde. Il faudrait, au contraire, accentuer l'effort sur la dépense.

En effet, monsieur le ministre, il faut déplorer que les dépenses augmentent elles aussi, de 0,6 %. Des efforts devront être engagés pour parvenir à les maîtriser, seul moyen de réduire le déficit public. C'est absolument nécessaire.

Parmi nos motifs d'inquiétude, il y a la baisse du produit de l'impôt sur les sociétés, de 2 milliards d'euros, et du produit de l'impôt sur le revenu, de 3 milliards d'euros. Toutefois, les mesures d'équité fiscale qui ont été introduites dans la loi de finances portent leurs fruits ; il convient de le souligner. Elles ont été appliquées, ce qui est positif et traduit une réelle recherche d'équité fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Nadège Havet applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles du projet de loi.

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2025 s'établissent comme suit :

 (En % du PIB sauf mention contraire)

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

LPFP 2023-2027*

2025

2026

2026

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1)

-5,2

-5,1

-2,9

Solde conjoncturel (2)

0,1

-0,3

-0,2

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)

0,0

0,0

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-5,1

-5,4

-3,2

Dette au sens de Maastricht

115,7

119,4

109,1

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)

43,6

43,9

44,4

Dépense publique (hors CI)

56,6

57,2

54,4

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1694

1744

1705

Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (1)

1,6

0,9

0,5

Principales dépenses d'investissement (en Md€) (2)

26

34

35

Administrations publiques centrales

Solde

-4,4

-4,9

-4,2

Dépense publique (hors CI, en Md€)

661

693

678

Évolution de la dépense publique en volume (%) (3)

0,9

3,2

1,5

Administrations publiques locales

Solde

-0,5

-0,4

0,2

Dépense publique (hors CI, en Md€)

335

336

329

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3)

1,0

-2,0

-1,9

Administrations de sécurité sociale

Solde

-0,2

-0,2

0,9

Dépense publique (hors CI, en Md€)

803

823

798

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3

2,4

0,3

0,7

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 se réfèrent, pour 2025, au compte publié par l'Insee en comptabilité nationale en base 2020, et, pour 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1 195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2 027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

Les prévisions relatives à la LPFP pour les années 2023 à 2 027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l'Insee sous le contrôle d'Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d'environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde.

Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l'intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s'agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d'euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique.

Le scénario potentiel retenu dans ce PLFG a évolué depuis la LPFP pour les années 2023 à 2 027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l'Insee depuis l'adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2 024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l'économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % chaque année dans la LPFP.

* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2 027.

(1) À champ constant.

(2) Au sens du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2 027.

(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 46 est présenté par Mme Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 28.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement tend à supprimer l'article liminaire, au nom de la sincérité.

Aux termes de la loi organique, la sincérité d'une loi de finances « s'apprécie compte tenu des informations disponibles ». Quelles sont-elles ? Vos hypothèses ont été arrêtées le 24 août, mais, depuis lors, l'Insee a constaté un recul du PIB de 0,1 % au troisième trimestre. Le Haut Conseil des finances publiques juge la prévision de croissance de 0,5 % « difficilement atteignable » et retient 0,3 %. Par ailleurs, il estime l'inflation sous-évaluée. Il relève enfin une sous-estimation de 700 millions d'euros sur les titres indexés. La correction suffirait à porter le déficit à 5,5 % du PIB.

Vous avez admis, monsieur le ministre, que la parution du chiffre de l'Insee était postérieure au dépôt du texte. Vous avez annoncé la semaine dernière une actualisation des données, dont nous n'avons pas été saisis.

J'ajoute deux aléas.

Le premier tient au cinquième acompte d'impôt sur les sociétés, qui ne sera connu qu'après le 15 décembre, donc après notre vote. Les quatre précédents ont déçu. S'il devait en aller autrement cette fois, la démonstration serait faite que les grands groupes disposent d'une capacité contributive intacte.

Le second tient aux 1,9 milliard d'euros de recettes prélevées sur les réserves du régime de retraite des industries électriques et gazières. Nous en contestons le principe : ces réserves appartiennent aux salariés qui les ont constituées. De surcroît, ces recettes sont subordonnées à l'adoption d'une loi de financement de la sécurité sociale, qui n'est pas acquise.

Une erreur de prévision est dans une certaine mesure admissible. Le refus de la corriger, une fois signalée, relève d'un autre registre. Il ne saurait être demandé au Parlement d'approuver un solde que le Gouvernement n'est plus en mesure de garantir. Je vous propose d'adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour présenter l'amendement n° 46.

Mme Sylvie Josserand. L'article liminaire est le seul de ce texte au travers duquel le Gouvernement nous demande de valider sa lecture d'ensemble des comptes publics. Nous ne la validerons pas.

Le Haut Conseil des finances publiques a rendu son avis sur ce projet de loi le 2 novembre. Il juge la prévision de croissance de 0,5 % « difficilement atteignable », puisque l'Insee a publié un recul de l'activité au troisième trimestre. Il ajoute que le déficit passerait mécaniquement à 5,5 % du PIB si l'on intégrait le seul surcoût des titres indexés.

Admettons même, pour la démonstration, que les 5,4 % soient tenus : c'est 2,2 points de plus que ce que prévoyait la loi de programmation pour 2026. La dette atteint désormais 119,4 % du PIB. Surtout, ce cap ne doit rien à la maîtrise de la dépense : les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d'euros et la béance est comblée par 4,2 milliards de recettes qui ne reviendront pas, prises dans la caisse de retraite des électriciens et des gaziers.

Les députés ont supprimé cet article le 12 novembre. Le Sénat serait bien inspiré de faire de même. Nous ne donnerons pas quitus à une nouvelle année de mauvaise gestion, qui s'inspire de toutes celles qui précèdent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. L'avis est défavorable : ce serait non conforme à la loi relative aux lois de finances (Lolf).

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Je vais profiter de cette discussion pour rappeler plusieurs éléments.

Je ne reviens pas sur le débat politique général qui a trait à l'exécution budgétaire de 2026 : nous l'aurons évidemment aujourd'hui, tout au long de l'examen de ce texte. Je tiens seulement à préciser que la prévision de déficit public présentée dans ce projet de loi de finances de fin de gestion s'appuie pour l'essentiel sur les remontées comptables relatives aux premiers mois de l'année 2026 : voilà ce qui permet avant tout d'affiner l'estimation du déficit public.

Je précise par ailleurs que, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur Savoldelli, il existe bien une incertitude quant au cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés. Tel est le cas chaque année : on connaît la très grande volatilité de ce cinquième acompte, qui peut jouer dans un sens comme dans l'autre. J'ajoute que les autres pays européens dotés de mécanismes similaires rencontrent eux aussi de grandes difficultés de prévision. Le HCFP, dans son avis, souligne d'ailleurs cette volatilité : certaines années, le cinquième acompte a joué très favorablement sur le solde public ; d'autres années, en revanche, son effet s'est avéré très défavorable. Il y a là un aléa avec lequel, malheureusement, il nous faut vivre à ce stade de l'année.

Cela étant, je l'ai dit, la prévision d'un déficit public de 5,4 % repose principalement sur des remontées comptables. Quant à l'impact du scénario macroéconomique sur le déficit, il passe d'abord par les prélèvements obligatoires, donc par les recettes, dont l'avis du HCFP relève le caractère plausible.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements nos 28 et 46.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 46.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 47, présenté par M. Szczurek et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, troisième colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

–0,3

par le nombre :

–0,5

2° Septième ligne

Remplacer le nombre :

–5,4

par le nombre :

–5,6

La parole est à Mme Manon Bouquin.

Mme Manon Bouquin. Il s'agit d'un amendement de repli : si le Sénat ne supprime pas l'article liminaire, nous souhaitons qu'il y inscrive à tout le moins des chiffres sincères.

Monsieur le ministre, votre scénario a été arrêté le 27 octobre. Trois jours plus tard, l'Insee annonçait un recul de 0,1 % de l'activité au troisième trimestre. L'acquis de croissance n'est que de 0,2 % : pour atteindre vos 0,5 %, il faudrait une progression de l'activité de 0,9 % au dernier trimestre, alors que le ministre de l'économie reconnaît lui-même que notre économie est à l'arrêt. Le Haut Conseil des finances publiques tient 0,3 % pour plus vraisemblable ; encore ce chiffre suppose-t-il un rebond hypothétique. Le Haut Conseil relève aussi que vous sous-estimez d'environ 700 millions d'euros la charge des titres indexés sur l'inflation.

Une fois cumulés ce surcoût et l'effet d'une croissance moindre, le déficit s'établit à 5,6 % du PIB. Voilà ce que nous proposons d'écrire, en ramenant la prévision de solde conjoncturel à -0,5 %.

Vous nous répondrez qu'il n'appartient pas au Parlement de réécrire une prévision. Mais l'article liminaire n'est pas un commentaire : c'est, précisément, une prévision sur laquelle la loi organique nous demande de nous prononcer. Nous ne saurions voter des chiffres dont l'organisme indépendant chargé de les apprécier a dit qu'ils étaient déjà frappés de caducité.

J'ajoute que, même ainsi corrigé, le solde structurel resterait à –5,1 % du PIB : notre déficit est structurel à plus de 90 %. Ce n'est pas la conjoncture qui creuse nos comptes : c'est la gestion.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, troisième colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

–0,3

par le nombre :

–0,4

2° Septième ligne

Remplacer le nombre :

–5,4

par le nombre :

–5,5

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement diffère du précédent : nous reprenons, pour notre part, les chiffres du Haut Conseil des finances publiques.

Les orateurs qui sont montés à la tribune à l'occasion de la discussion générale ont tous dénoncé, premièrement, un défaut de pilotage – un problème de maîtrise des comptes publics en cours d'exercice – et, deuxièmement, un défaut de sincérité des chiffres. Par cet amendement, nous vous proposons précisément, mes chers collègues, d'appliquer un principe de sincérité.

Cela fait trois exercices consécutifs que l'atterrissage ne correspond pas à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale : s'ensuivent des problèmes de confiance. Si l'on veut rétablir la confiance, il faut la sincérité des chiffres ; on ne peut pas faire autrement.

C'est pourquoi nous vous proposons un amendement conforme aux indications du Haut Conseil. Ces chiffres ne viennent pas de nous ; ils émanent d'une institution reconnue par la République.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Que les choses soient claires : le Haut Conseil n'a pas employé le mot d'« insincérité » dans son avis. Il a certes relevé que les prévisions étaient optimistes, mais il n'a pas utilisé ce mot-là. Tous les membres de la commission des finances le savent bien, et je l'ai encore dit tout à l'heure à la tribune : oui, le cadrage macroéconomique est aujourd'hui optimiste.

Cela étant, il faut aussi garder à l'esprit – le ministre Lescure l'a indiqué devant notre commission – qu'en 2025 l'exécution s'est finalement révélée meilleure que les prévisions retenues en fin d'année, comme l'a montré ultérieurement l'examen du projet de loi de règlement. Vous le savez bien, certaines recettes fiscales dont nous ne connaissons pas encore le produit à l'heure où nous débattons peuvent avoir une incidence assez significative sur le solde de fin d'exercice.

Par ailleurs, ces deux amendements, s'ils étaient adoptés, ne feraient que changer un chiffre, sans modifier les données intermédiaires. La copie issue d'un tel vote serait pour le coup complètement baroque : plus rien ne fonctionnerait, car les lignes intermédiaires du tableau ne concorderaient plus avec le chiffre final.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Même avis, défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° Après la septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Solde effectif (en Md€)

–151,6

–166,0

–97,6

2° Après la quinzième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Solde (en Md€)

–130,3

–149,4

–128,1

3° Après la dix-neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Solde (en Md€)

–15,6

–11,8

6,1

4° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Solde (en Md€)

–5,8

–4,8

27,5

La parole est à Mme le rapporteur général.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Je reviendrai vendredi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, avec un amendement du même type, et je demande au ministre de s'inscrire autant que faire se peut dans la démarche que je propose, en vue des prochains documents budgétaires qu'il aura à présenter.

Monsieur le ministre, nous en avions déjà discuté avec votre prédécesseure, Amélie de Montchalin, à qui j'avais fait remarquer, précisément lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, que la documentation budgétaire ne présente les soldes qu'en pourcentage du PIB, sans en donner le montant en milliards d'euros. Or, dans la vie courante, on parle rarement en pourcentage, notamment lorsqu'il s'agit d'apprécier un niveau de déficit.

Tel est donc l'objet de cet amendement : disposer d'une information à la fois en valeur relative et en valeur absolue, ce qui permettra, dans la durée, de suivre beaucoup plus précisément l'évolution des différents indicateurs de gestion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Pour ce qui est de s'engager quant à la présentation future des textes de ce type, je resterai prudent, madame le rapporteur général…

Je tiens en revanche à préciser – vous le savez bien – que les données de l'article d'équilibre, elles, sont bien exprimées en milliards d'euros. Il est vrai que ce débat entre milliards et pourcentages revient régulièrement. J'allais dire que, dans la vie de tous les jours, on ne parle généralement ni en milliards ni en pourcentages ; mais, pour les montants en milliards, il y a bien l'article d'équilibre.

Faut-il enrichir l'article liminaire pour qu'y figurent les deux présentations, ce qui est l'objet de votre amendement ? Une telle précision pourrait aussi se faire dans l'exposé des motifs.

En tout état de cause, je n'y suis pas opposé par principe. Mais, à ce stade, dès lors que son adoption nécessiterait une refonte de l'ensemble de l'article liminaire, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur général.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Je ne comprends pas pourquoi le ministre estime qu'il faudrait procéder à une refonte complète de l'article liminaire : nous vous proposons les chiffres que la commission a calculés à partir des informations dont elle dispose.

Ce que j'aurais voulu savoir, monsieur le ministre, c'est si vous confirmez les chiffres tels que nous les avons calculés. Si tel n'était pas le cas, et s'il s'avérait qu'une erreur un peu significative s'y était glissée, cela signifierait que, même avec la meilleure volonté du monde, une partie de l'information n'est pas disponible. Une vraie question se poserait quant à la légitimité démocratique de ce que nous faisons et de ce que nous nous apprêtons à faire au cours des quinze prochains jours.

M. Jean-François Husson. M. le ministre écoute son conseiller ; il va peut-être changer d'avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-François Husson. Unanimité ! Premier revers de fond pour le Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix l'article liminaire, modifié.

(L'article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er

I. – Le tableau du I de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernière colonne :

a) À la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;

b) À la ligne vingt-quatre, le montant : « 4 400 000 » est remplacé par le montant : « 8 800 000 » ;

c) À la ligne cent un, le montant : « 95 013 716 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;

d) À la ligne cent vingt-huit, le montant : « 86 198 112 » est remplacé par le montant : « 89 819 056 » ;

2° À la dernière colonne :

a) À la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;

b) À la ligne vingt-quatre, le montant : « 4 620 000 » est remplacé par le montant : « 9 200 000 » ;

c) À la ligne quarante, le montant : « 235 117 000 » est remplacé par le montant : « 210 117 000 » ;

d) À la ligne cent un, le montant : « 99 260 726 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;

e) À la ligne cent vingt-huit, le montant : « 90 508 018 » est remplacé par le montant : « 70 508 018 ».

II. – Au 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « En 2026, cette fraction s'élève à 3 869 365 526 euros. »

III. – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;

2° Le I ter est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.

M. Pierre Barros. La doctrine suivie par le Gouvernement à l'article 1er tient en deux temps.

Dans le premier, l'État confie une mission à un tiers, lui affecte une ressource et lui demande de s'engager sur plusieurs années. Dans le second, lorsque son propre solde se dégrade, il plafonne cette ressource et en récupère le surplus. Votre exposé des motifs, monsieur le ministre, a un mot pour cela : l'« écrêtement au profit du budget général ». Disons-le plus clairement, en français : on donne, puis on reprend !

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) en fait les frais, avec 258 millions d'euros de moins. En 2023, votre Première ministre promettait 100 milliards d'euros pour le ferroviaire d'ici à 2040. Or il manque aujourd'hui 1,5 milliard d'euros par an pour la seule régénération du réseau, c'est-à-dire pour éviter que les lignes ne ferment.

Il y a peu, nous examinions ici même le projet de loi cadre relatif au développement des transports. Nous vous demandions alors une véritable programmation pluriannuelle des financements ; vous avez esquivé la question en nous renvoyant à plus tard. Nous comprenons mieux ce soir pourquoi : non seulement la question des financements est de nouveau éludée, mais ce sont les financements eux-mêmes qui sont détournés de leur objet.

Le reste de l'article est à l'avenant. La Société des grands projets perd 20 millions d'euros ; les chambres de commerce et d'industrie, 25 millions. Les autorités organisatrices de la mobilité perdent quant à elles les 100 millions d'euros de recettes issues des quotas carbone que le Parlement leur avait attribués au mois de février dernier. Cette perte se fait au nom du « décroisement » des financements et des compétences ; l'expression signifie concrètement que les territoires dépourvus de ressources propres se passeront de transports.

Voilà votre politique de mobilité : des discours sur le train, des annonces sur les RER métropolitains et près de 400 millions d'euros retirés en fin d'année à ceux qui organisent les transports ! Une infrastructure se décide sur vingt ans, non sur un solde de novembre. Affecter puis reprendre, c'est renoncer à toute planification.

Nous voterons évidemment contre cet article.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 39 est présenté par MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Péré et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 70 est présenté par M. Jacquin, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 39.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à revenir sur le choix du Gouvernement de sacrifier le financement des transports. Je veux parler de la baisse de 258 millions d'euros de la fraction d'accise sur les carburants affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'Afit France : son plafond serait ramené de 1 469,5 millions à 1 211,5 millions d'euros, soit une baisse considérable de 17,6 %.

Selon le rapport du rapporteur général de l'Assemblée nationale, cette baisse sert en réalité à financer l'abondement du programme 203, « Infrastructures et services de transports », qui porte à 226 millions d'euros l'aide exceptionnelle aux transporteurs routiers face à la hausse du prix des carburants. En clair, le soutien au transport routier est payé par une ponction sur l'agence qui finance le ferroviaire, le fluvial et les transports collectifs. Il faut le dire : c'est la transition à l'envers.

L'Afit France fait face à des besoins considérables : régénération du réseau ferroviaire, contrats de plan État-région, services express régionaux métropolitains (Serm), plan Vélo… Réduire ses ressources en fin d'année fragilise la soutenabilité de ses engagements, la visibilité financière des collectivités locales et la crédibilité de la planification écologique des transports. Cette décision ajoute encore à une politique de Gribouille, illisible, qui insécurise tout le monde.

Ce choix est d'autant plus incohérent que le même article supprime 100 millions d'euros de recettes de quotas carbone affectées aux autorités organisatrices de la mobilité, au motif qu'il serait préférable de passer par l'Afit. On n'y comprend pas grand-chose ; nous y reviendrons lors de l'examen d'un prochain amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l'amendement n° 70.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vient d'être remarquablement défendu par Daniel Salmon, qui a parlé d'une politique de Gribouille. En quelques mots : nous essayons de sauver les 258 millions d'euros retirés à l'Afit.

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Jacquin, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 8

Remplacer le montant :

1 211 455 925

par le montant :

1 269 455 925

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il s'agit d'un amendement de repli : une ponction de 200 millions d'euros ayant déjà eu lieu en juillet, il reste 58 millions à sauver, pour tous les motifs qui ont été évoqués.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Dans tout ce que j'ai entendu, il est une chose à laquelle je souscris : le financement des infrastructures de longue distance nécessite bel et bien une visibilité sur le long terme. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances : nous débattrons notamment de l'affectation à l'Afit France de ressources qui ont vocation à n'être que conjoncturelles.

Pour ce qui est du détail de ces amendements, l'Afit a d'ores et déjà anticipé cette baisse, puisque celle-ci avait été annoncée : un budget rectificatif a été adopté. Je vous rappelle que, s'agissant d'un projet de loi de finances de fin de gestion, toutes les dépenses que nous serions amenés à voter dans ce cadre doivent pouvoir être exécutées avant le 31 décembre 2026. Si vos amendements étaient adoptés, mes chers collègues, il faudrait donc que l'Afit soit en mesure de réunir son conseil d'administration entre la promulgation de la loi et le 31 décembre afin de voter un nouveau budget, puis d'émettre les bons de commande et de procéder aux paiements.

Vous voyez bien que tout cela est complètement irréalisable : nous voterions en réalité des crédits qui, de toute façon, ne seraient pas consommés. Une telle pratique ne serait pas, me semble-t-il, de bonne gestion.

Quant à l'amendement plus raisonnable visant à ne restituer que 58 millions d'euros à l'Afit, il porte sur très exactement 0,16 % du budget total de l'agence ; je ne pense pas qu'une telle différence soit susceptible d'obérer le financement, au titre de l'exercice 2026, des projets d'infrastructure en cours de réalisation.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je veux simplement dire deux mots à l'intention de Mme la rapporteure générale.

C'est un classique : on inscrit des crédits au budget, mais on ne prend pas, en face, les dispositions nécessaires pour qu'ils soient consommés ; et l'on finit par revenir sur ces mêmes crédits.

Il y a là un vrai problème de méthode. Nous ne devons pas procrastiner en matière de transition, et surtout pas dans le domaine des transports, secteur qui – nous le savons parfaitement – représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre et dont les émissions ont atteint un plateau d'où nous avons énormément de mal à redescendre.

M. Grégory Blanc. Exactement !

M. Daniel Salmon. Ce n'est là qu'un regret parmi tant d'autres.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J'ai bien entendu les propos de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre. Dans l'évaluation préalable de l'article, monsieur le ministre, il était clairement indiqué que cette opération présentait un risque très net d'étalement des opérations dans le temps, d'augmentation des restes à payer et, par conséquent, d'effort accru pesant sur les collectivités territoriales, tandis que, a contrario, madame la rapporteure générale, le maintien du plafond était de nature à réduire ces restes à payer.

Aujourd'hui, la réalité – nous en reparlerons en examinant le projet de loi de finances, dans lequel il est notamment question de décroisement des financements au détriment des régions –, c'est que ces dernières se retrouvent à assurer la trésorerie de l'État, en particulier pour des opérations prévues dans le cadre des contrats de plan État-région en matière de mobilité. Ce n'est évidemment pas acceptable ; c'est pourquoi nous défendons ces amendements.

Madame la rapporteure générale, nous entendons bien les arguments que vous avez avancés, mais, face à de telles réalités, vous comme nous devrions défendre avec vigueur les collectivités auprès du Gouvernement : il n'est pas acceptable, monsieur le ministre, je le répète, que les régions se retrouvent à assurer la trésorerie de l'État !

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J'apprécie la première partie de l'intervention de la rapporteure générale, qui dit que les infrastructures ont besoin de visibilité et de planification. Qu'elle soit attentive à ces aspects-là dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, car d'autres évolutions budgétaires semblent assez inquiétantes, au moment où l'on augmente les taxes sur les concessions autoroutières et sur certains aéroports et où une bonne partie des recettes afférentes est reversée au budget général !

J'ai moi-même auditionné le président du conseil d'administration de l'Afit dans le cadre de la préparation de mon rapport pour avis sur les crédits relatifs aux transports routiers du PLF 2027 ; j'en ai conclu qu'il était techniquement possible de faire dépenser ces sommes par l'agence.

J'ajoute que les 58 millions d'euros de notre amendement de repli ressemblent étrangement à une ponction opérée, dans un autre domaine, par le projet de loi de finances pour 2027 : alors que l'État s'était engagé, par voie de conventions, à compenser le transfert à trois régions d'anciennes lignes Intercités très déficitaires, voilà qu'il leur retire 52 millions d'euros, et ces régions se trouvent ainsi durement pénalisées.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. À ce stade de la discussion, nous sommes face à une question politique que nous aurions pu traiter en amont. Souvenez-vous : les trois groupes de gauche et le rapporteur général proposaient qu'un projet de loi de finances rectificative soit déposé ; alors nous aurions été opérationnels sur cette question et nous n'aurions pas rencontré les difficultés de procédure qui sont soulevées aujourd'hui.

J'entends les arguments de la rapporteure générale quant à l'opérationnalité de la mesure. Mais c'est précisément ce que nous proposions de faire avec un projet de loi de finances rectificative : avoir un débat – un débat contradictoire – sur les dépenses comme sur les recettes, autrement dit nous occuper du budget de la Nation. Vous le voyez bien sur cet exemple : désormais, ce n'est plus possible.

Si un projet de loi de finances rectificative avait été examiné avant l'été, des propositions auraient pu émaner des différents groupes politiques de notre assemblée, diverses majorités auraient pu émerger selon les sujets, et nous aurions avancé sur le budget de la Nation.

M. Pascal Savoldelli. Je le disais en discussion générale : la méthode – je pense notamment aux décrets d'avance – a dépolitisé l'exercice budgétaire et privé le Parlement de son rôle.

Je tenais à le rappeler, car nous risquons de retrouver la même difficulté à propos d'autres amendements que nous examinerons plus tard dans ce débat.

M. Grégory Blanc. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 70.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 10 rectifié quater est présenté par Mme Narassiguin, M. Kerrouche, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme Di Folco et M. Bleunven.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par les mots : « Non plafonnée » ;

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié quater.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à relever le montant du rendement prévisionnel en 2026 de la cotisation affectée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le porter à 443 250 000 euros, ce qui correspond au rendement prévisionnel de la cotisation perçue par l'établissement en 2026.

Il vise également à supprimer le plafonnement des recettes affectées au CNFPT, instauré par l'article 135 de la loi de finances pour 2026.

Ce plafonnement, fixé à environ 397 millions d'euros, conduit à détourner vers le budget de l'État une partie de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour financer la formation professionnelle de leurs agents. Il représente un prélèvement estimé à plus de 45 millions d'euros, soit environ 10 % du budget du CNFPT.

Cette mesure pénalise directement un établissement dont les ressources proviennent quasi exclusivement, on le sait, des employeurs territoriaux. Mais il y a plus pénalisant encore : le rendement prévisionnel inscrit par les services de l'État dans la loi de finances initiale pour 2026 ne correspond à aucune réalité comptable. Cette mauvaise estimation démultiplie l'impact du plafonnement sur les finances du CNFPT : on passerait d'un prélèvement de 15 millions d'euros à un prélèvement de 46 millions d'euros en réalité.

La situation est plus que paradoxale : les collectivités territoriales continuent de s'acquitter d'une cotisation assise sur leur masse salariale sans que l'intégralité de son produit profite à la formation de leurs agents. Or la formation est essentielle à la transformation de la fonction publique et à l'adaptation des compétences ; on sait son importance au sein de nos collectivités.

Le plafonnement des recettes du CNFPT fragilise les capacités d'investissement de l'établissement : c'est pourquoi il faut voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° 85 rectifié.

Mme Catherine Di Folco. Je ne répèterai pas ce que M. Kerrouche vient de très bien expliquer : il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 11 rectifié quater est présenté par Mme Narassiguin, M. Kerrouche, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 86 est présenté par Mme Di Folco.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par le montant : « 427 212 006 » ;

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié quater.

M. Éric Kerrouche. L'amendement n° 10 rectifié quater est un amendement de déplafonnement. L'amendement n° 11 rectifié quater est un amendement de repli : le même montant actualisé est retenu comme rendement attendu au profit du CNFPT, mais nous proposons cette fois un plafond dont l'écart avec ce rendement reste celui qui était prévu par la loi de finances initiale.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° 86.

Mme Catherine Di Folco. Je vais me permettre, cette fois, d'argumenter un peu plus.

L'État a reconnu qu'il avait fait une erreur d'estimation. Il prévoyait une ponction de 15 millions d'euros ; or celle-ci atteint en réalité près de 46 millions d'euros. Dans une réponse à une question écrite, il s'était engagé à réexaminer le niveau de ce plafond dès ce projet de loi de finances de fin de gestion.

Nous souhaitons donc que l'État tienne sa parole et relève ce plafond de 30 millions d'euros afin de le porter à environ 428 millions d'euros.

M. Jean-François Husson. M. le ministre va-t-il tenir sa parole ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Il y a un lien entre ce dont nous sommes en train de discuter et ce dont nous débattrons la semaine prochaine. Vous l'avez dit, une ponction assez forte a été opérée sur le CNFPT au titre des exercices 2025 et 2026. La trésorerie de l'organisme n'est pas pour autant à sec – pas du tout : selon les informations dont nous disposons, on enregistrait, à la fin de l'année 2025, un résultat cumulé de gestion de 137 millions d'euros dans les caisses du CNFPT.

Mme Di Folco l'a dit avec justesse. Cela se matérialise d'ailleurs dans le projet de loi de finances pour 2027 : la ponction opérée sur le CNFPT y est beaucoup plus faible que lors des deux exercices précédents. C'est certainement la concrétisation de la réponse du Gouvernement : l'effort se trouve finalement lissé, la ponction plus faible de 2027 tenant compte des ponctions plus importantes mises en œuvre en 2025 et en 2026. Peut-être celles-ci résultaient-elles d'une erreur de chiffre, d'une erreur de plume, lors du calibrage de la mesure au moment du dépôt du PLF l'année dernière.

En l'état, toutefois, si l'on lit ensemble les exercices 2026 et 2027, et au regard de la trésorerie de l'organisme, il ne paraît pas utile d'aller dans le sens des amendements déposés. Je vous demanderai donc, mes chers collègues, de les retirer, sauf si le Gouvernement venait à confirmer son erreur ou à indiquer que la baisse de 2027 n'est pas liée à ces ponctions. Il me semble que les choses « tournent » avec ce qui est prévu pour 2027.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Défavorable.

Mme Sophie Primas. C'est tout ?

M. Jean-François Husson. C'est moyen : pas très courageux !

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Comme l'a clairement expliqué Mme Di Folco, l'État s'était engagé, dans sa réponse à une question écrite, à envisager un réexamen dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion.

Madame la rapporteure générale, n'oublions tout de même pas de quoi il est question : de l'excédent du CNFPT. Je vous rappelle que cet excédent est entièrement affecté à un plan pluriannuel d'investissement engagé de 315 millions d'euros, dont 140 millions pour la seule construction des quatre centres de formation de la police municipale.

J'entends donc que ces centres ne sont pas une priorité. Il faut savoir ce que l'on veut en matière de gestion des agents locaux : il n'y a aucun sens à remettre en cause ces possibilités d'investissement, je suis désolé !

Par ailleurs, lorsque l'État commet une erreur, celle-ci doit être corrigée, surtout quand, manifestement, elle a été reconnue.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, je m'étonne de votre réponse pour le moins concise, d'autant que votre propre cabinet, semble-t-il, au regard des échanges qu'il a eus ces dernières semaines avec le CNFPT, a lui-même concédé, d'une part, que ce plafond devait bien être rehaussé et, d'autre part, qu'il y avait eu a priori un blocage au niveau interministériel. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Selon toute apparence, le Gouvernement, ou du moins une partie du Gouvernement, a bien reconnu l'existence d'un problème dans l'évaluation des chiffres. Ce problème est précisément ce qui a conduit, madame la rapporteure générale, à cette ponction de fait beaucoup plus élevée sur les collectivités, au-delà même du CNFPT. Cela signifie que 0,1 % de la masse salariale – un dixième de la cotisation acquittée par les collectivités – a en réalité servi à financer le budget de l'État.

Quand on connaît la facture extrêmement salée que ces mêmes collectivités ont déjà dû subir en 2026, ce n'est évidemment pas acceptable. Comme le disait Éric Kerrouche, il y va de sujets essentiels, et notamment des centres de formation de la police municipale. Madame la rapporteure générale, il n'y a aujourd'hui aucun problème de consommation de ces crédits : à l'heure où nous parlons, les budgets de fonctionnement et d'investissement du CNFPT ont été entièrement exécutés.

Autrement dit, pour tenir des engagements qui sont liés à des priorités défendues par l'État et par votre gouvernement, monsieur le ministre, le CNFPT va se retrouver dans le rouge dès le début de l'année prochaine. Je ne crois pas que les uns ou les autres ici puissent s'en satisfaire ; nous souhaitons donc que nos collègues soutiennent ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Je vais enfoncer un peu le clou : vous avez évoqué un excédent, certes, mais cet excédent, comme vous l'avez indiqué, monsieur Kerrouche, est gagé. Il est déjà fléché, notamment, vers la construction de quatre centres de formation pour la police municipale.

Je me permettrai une petite incise, peut-être un peu impertinente : si ces centres de formation sont en construction, c'est parce qu'il y a de plus en plus de policiers municipaux à former et que leurs prérogatives s'élargissent. Dès lors, où en est le projet de loi sur la police municipale ?

M. Jean-François Husson. Bonne question ! (M. Xavier Iacovelli renchérit.)

Mme Sylvie Robert. Très impertinente ! (Sourires.)

Mme Catherine Di Folco. Il reste tout de même bloqué quelque part. Nous espérons donc qu'il aboutira…

Outre la construction de ces centres, il convient également de remettre en état les antennes départementales : quatre-vingts d'entre elles doivent faire l'objet de réfections. Il ne faut pas non plus oublier la formation des agents. Si le CNFPT ne retrouve pas ses crédits, les formations seront moins nombreuses et les collectivités seront obligées de faire appel à des centres extérieurs, ce qui coûtera beaucoup plus cher.

J'insiste donc : il ne faudrait pas que l'État fasse les poches des collectivités par un détournement de fonds – car c'est bien ce qui s'est passé –, et, surtout, qu'il ne respecte pas sa parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre. Je souhaite abonder dans le sens du rapporteur général et préciser qu'une erreur d'évaluation a effectivement été commise dans la loi de finances initiale, au détriment du CNFPT.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de tenir compte de cette erreur d'évaluation, qui porte sur une trentaine de millions d'euros, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Nous sommes déjà au mois de novembre et, comme Mme la sénatrice l'a rappelé, il faut éviter que les finances du CNFPT soient dans le rouge au début de l'année 2027.

Voilà, madame la sénatrice, les éléments de réponse à votre préoccupation légitime concernant le début de l'année 2027.

M. Jean-François Husson. Tiendrez-vous parole ?

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je m'associe, pour ma part, aux interventions de mes collègues, à ma gauche comme à ma droite. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ma collègue Marianne Margaté vous avait adressé une question écrite le 2 avril 2026, monsieur le ministre. Vous lui avez répondu le 5 mai : « dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion ». Telle est votre réponse écrite, publiée au Journal officiel.

Pourquoi est-ce que je rappelle ces éléments ? Pour que nous constations, sans polémique, qu'un engagement pris doit être tenu. Lorsqu'un engagement figure au Journal officiel, il doit être respecté.

Vous avez amputé le CNFPT de crédits. Il y a eu un vote, et nous savons comment cela s'est terminé : par un recours à l'article 49-3 de la Constitution et 45 millions d'euros en moins pour le CNFPT. Vous reconnaissez une erreur, il convient d'aller jusqu'au bout de cette démarche et d'en tirer toutes les conséquences. Il faut redonner au CNFPT les moyens, premièrement, de sortir du rouge et, deuxièmement, de porter une ambition en matière de formation professionnelle des agents.

Il y a eu une demande d'audience de la part des organisations syndicales et représentatives : elle n'a jamais eu lieu. Vous mettez les salariés du CNFPT en porte-à-faux avec les élus locaux. Ce n'est pas acceptable.

Il faut donc entendre raison, écouter le débat au sein de cet hémicycle, bouger et réintroduire ces sommes au profit du CNFPT.

M. le président. Madame Di Folco, l'amendement n° 85 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Di Folco. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement n° 86. J'ai bien entendu M. le ministre : nous nous reverrons lors de l'examen du projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié est retiré.

Monsieur Kerrouche, l'amendement n° 10 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche. Non, je le retire également, monsieur le président, au profit de l'amendement n° 11 rectifié quater.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié quater et 86.

(Les amendements sont adoptés.)

5

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, au regard du nombre d'amendements déjà très élevé déposés sur le projet de loi de finances pour 2027 et afin de permettre à chacun d'ajouter dans de bonnes conditions les cosignatures à ces amendements sur la première partie, nous pourrions prévoir que le délai limite d'ajout des signataires soit reporté au vendredi 20 novembre à seize heures.

Pour les ajouts de signataires aux amendements portant sur l'article liminaire et l'article 55, le délai limite resterait fixé à l'ouverture de la discussion générale.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

6

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 118 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, mes collègues Sylviane Noël et Olivier Paccaud souhaitaient voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq,

est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

7

Loi de finances de fin de gestion pour 2026

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi modifié

M. le président. Nous reprenons l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements à l'article 1er.

Article 1er (Suite)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 14 est présenté par MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 26 est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Alexandre, Buval, Fouassin, Fricoteaux, Huin, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 27 rectifié est présenté par Mme Housseau, MM. Canévet, Dhersin et Henno, Mmes Guidez et Billon, MM. Delcros et Pillefer, Mme Saint-Pé et MM. Brault et Menonville.

L'amendement n° 83 rectifié quater est présenté par MM. Rietmann et J.M. Boyer, Mmes Primas, Garnier, P. Martin et Belrhiti, MM. B. Dupont et Cuypers, Mme Nédélec, M. Séné, Mme Ciuntu, M. Fargeot, Mmes Valente Le Hir et Josende, MM. Klinger, S. Michel, Belin, Sautarel, Pernot et Bonhomme, Mmes Imbert, Chain-Larché, Schalck et Gosselin, MM. Saury et Sol, Mme Di Folco, M. J.P. Vogel, Mme Missioux, MM. Burgoa, Ruelle, Mouiller, Perrin, Bounie, Piednoir et Chevrollier, Mmes Malet et Santoni, M. J.B. Blanc, Mme Ventalon, M. Le Mèner, Mme Eustache-Brinio, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Reynaud, Bazin et Genet, Mmes Drexler et Dumas, MM. Anglars et Rojouan, Mme Dollinger, MM. Coste et Sido, Mme Berthet, M. Duplomb et Mmes Bazin-Malgras, Canayer et Dumont.

L'amendement n° 106 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Laménie, Chevalier et P. Leclerc et Mme L. Darcos.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° 7.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la baisse de 25 millions d'euros imposée au réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) font face à des défis majeurs liés à la transition écologique, à l'accès au financement et à la revitalisation des centres-bourgs. Pour y répondre, elles ont besoin d'un véritable accompagnement de proximité.

Les CCI jouent un rôle extrêmement important à cet égard. Or celles-ci ont déjà subi d'importantes diminutions de ressources ces dernières années. La trésorerie disponible que le Gouvernement souhaite ponctionner sert précisément à accompagner les acteurs économiques locaux dans la réussite de leurs transitions énergétique, numérique et industrielle.

Cette ponction en fin d'exercice, alors même que le rendement de la taxe demeure stable, constitue donc une mesure destinée, une fois encore, à alimenter le budget général de l'État.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Grégory Blanc. Notre collègue a évoqué le réseau des CCI. Nous avons déjà abordé cette question lors de la discussion générale, en rappelant que des engagements avaient été pris.

J'entends les arguments en faveur d'une réorganisation de nos réseaux consulaires et, pourquoi pas, d'une réforme destinée à faciliter les rapprochements entre les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, si nous voulons engager des réformes de structure, faisons-le et mettons-les sur la table ! Ne procédons pas, année après année, par des mesures budgétaires destinées à contraindre ces réseaux à remailler nos territoires. Nous avons besoin d'un maillage de proximité : c'est le premier point.

Deuxième point : les réalités diffèrent selon les territoires. Oui, certaines chambres de commerce et d'industrie se portent bien, parce qu'elles gèrent un certain nombre d'infrastructures. C'est notamment le cas en région parisienne ou dans certains départements littoraux. En revanche, dans les départements plus ruraux, les CCI ne fonctionnent qu'avec les ressources qu'elles perçoivent au titre de cette taxe et de l'apprentissage.

Nous devons soutenir ces acteurs, qui contribuent au maillage de nos territoires et au maintien du dialogue entre le patronat et les collectivités locales. Si nous ne tenons compte ni de ces différences territoriales ni de cette réalité, nous prenons des mesures qui tombent d'en haut, qui tombent du ciel et qui créent des fragilités au niveau local.

Ces amendements, défendus par plusieurs sénateurs et, finalement, par l'ensemble des groupes politiques, font donc sens. Nous avons besoin de réinjecter cet argent pour mieux soutenir les CCI.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 26.

Mme Nadège Havet. Par cet amendement, vous l'aurez compris, nous nous opposons à la baisse de 25 millions d'euros des ressources des CCI, qui remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, laquelle prévoyait une stabilisation des ressources entre 2024 et 2027.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié quater.

Mme Sophie Primas. Il est défendu également.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié bis.

M. Marc Laménie. C'est un sujet important puisque cette taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est affectée à CCI France. Les CCI jouent en effet un rôle majeur dans l'aménagement du territoire et le soutien aux entreprises. Dans le contexte actuel, il s'agit donc d'un enjeu essentiel.

Cet amendement a été déposé sur l'initiative de notre collègue Emmanuel Capus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite que le Gouvernement nous explique sa méthode à l'égard des CCI.

Sans vouloir refaire l'histoire – nous aurons encore l'occasion d'en discuter dans quelques jours –…

M. Jean-François Husson. Mais le Gouvernement a perdu le fil de l'histoire !

Mme Christine Lavarde. … rappelons qu'une trajectoire de plafonnement des ressources des CCI a, me semble-t-il, été négociée. Elle prévoyait une baisse sur trois ans, à charge ensuite pour les CCI de l'amortir et de se réorganiser.

L'année dernière, le Gouvernement a déjà procédé à une première ponction de 20 millions d'euros. Cette année, vous revenez avec une ponction supplémentaire de 25 millions d'euros, qui s'ajoute à la baisse prévue dans le cadre de la trajectoire convenue entre le Gouvernement et les CCI. Vous reviendrez encore dans le projet de loi de finances pour 2027 avec un nouveau plafonnement, inférieur à celui qui avait été négocié.

Pouvez-vous nous indiquer si vous avez engagé de nouvelles négociations et défini une nouvelle trajectoire ? La mesure proposée n'est en effet pas conforme à l'accord signé avec les CCI.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis de sagesse sur l'ensemble des amendements déposés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame le rapporteur général, il est exact que nous demandons davantage d'efforts aux CCI, comme nous le faisons dans d'autres secteurs. C'est également le cas pour les dépenses des ministères, au regard des prévisions établies il y a trois ou quatre ans.

Nous devons durcir la réduction de la dépense publique par rapport à de nombreuses trajectoires construites il y a trois ou quatre ans. D'ailleurs, madame le rapporteur général, je vous ai entendue tout à l'heure, à la tribune, nous inciter à aller dans ce sens, non pas au sujet des CCI, mais dans un cadre plus général.

Se pose ensuite la question du prélèvement proposé dans le cadre du présent projet de loi de finances de fin de gestion. Mon raisonnement reste cohérent avec ce que j'ai indiqué : non seulement pour la trajectoire pluriannuelle, dans la mesure où j'estime que nous devons réduire davantage la dépense publique que ce qui avait été projeté il y a quelques années, compte tenu des niveaux de déficit que nous connaissons – le Sénat s'est d'ailleurs exprimé à de nombreuses reprises sur ce sujet –, mais également en cours d'exécution pour l'année 2026.

Comme je l'ai indiqué, lorsque la croissance est divisée par deux à la suite de la guerre dans le détroit d'Ormuz, des sécheresses et des autres chocs qui nous ont affectés, nous devons revoir à la baisse la dépense publique.

M. Pascal Savoldelli. Et les recettes nouvelles ?

M. David Amiel, ministre. C'est vrai pour les budgets des ministères – nous avons eu plusieurs débats à ce sujet dans cet hémicycle –, mais c'est vrai aussi pour les budgets d'un certain nombre d'opérateurs, notamment des CCI.

Le prélèvement de 25 millions d'euros proposé doit être examiné au regard de la trésorerie de l'ensemble des CCI, qui s'élevait, selon les dernières données disponibles à la fin de l'année 2025, à 740 millions d'euros.

Vous me répondrez, à juste titre, que les CCI connaissent des situations très différentes – M. le sénateur Blanc vient d'ailleurs de le souligner. Mais le réseau des CCI, et CCI France en particulier, a précisément pour rôle d'assurer une péréquation entre les chambres. C'est pourquoi nous raisonnons ici à partir de la trésorerie consolidée. Des mécanismes de répartition existent ensuite entre les CCI afin d'apporter une aide à celles qui sont le plus en difficulté. Telle est l'approche qui guide notre action.

Je profite néanmoins de cette intervention pour rappeler que cette mesure s'inscrit dans un effort global de maîtrise de la dépense publique. Nous savons tous combien les équipes des CCI et la direction de CCI France sont mobilisées. Nous avons encore pu le constater ces dernières semaines : elles accompagnent les commerces et les entreprises face aux catastrophes climatiques, aux sécheresses et aux incendies survenus cet été, mais aussi à la suite des pillages et des dégradations de magasins du 17 octobre et des week-ends qui ont suivi.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Les CCI ont déjà fortement contribué à la réduction de la dépense publique, à la hauteur des moyens dont elles disposaient. Nous aurons de nouveau ce débat dans les prochains jours, dans le cadre de l'examen du PLF pour 2027, avec les 125 millions d'euros supplémentaires qu'il est prévu de ponctionner sur les CCI, soit près du quart de leurs ressources.

En peu de temps, les effectifs des CCI sont passés de 25 000 à 13 600 collaborateurs. Rappelons qu'elles constituent le dernier relais économique public de proximité auprès des commerçants et des PME. Je crains que cet affaiblissement n'anéantisse la présence des CCI dans les territoires, notamment dans les plus ruraux.

Le groupe RDSE votera donc ces amendements des deux mains.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Tout le monde serait favorable à une diminution des moyens des CCI si la taxe pour frais de chambre baissait également – car il s'agit d'une taxe payée par les entreprises et elle doit aller aux entreprises. Mais la taxe pour frais de chambre ne diminue pas, hélas !

Comme le rapporteur général l'a opportunément rappelé tout à l'heure, un programme de réduction des moyens a été négocié avec les CCI : il faut s'y tenir.

Vendredi dernier, j'étais à Brest pour inaugurer un nouveau centre de formation qui accueillera 1 000 étudiants. La CCI du Finistère a investi 11 350 000 euros dans ce projet, pour un coût de construction de 1 835 euros hors taxes le mètre carré. Il s'agit d'un bâtiment passif. L'investissement reste donc peu coûteux, mais il nécessite de la trésorerie. Or la trésorerie dont nous parlons actuellement devait précisément financer les opérations d'investissement des organismes consulaires.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous entendre sur deux points.

Premièrement, des négociations ont effectivement eu lieu. Sommes-nous dans une période où nous pouvons créer de la défiance ? Lorsqu'une négociation aboutit à un accord, que celui-ci est mis sur la table, puis que l'État revient sur ses engagements sans même le dire, par de simples ponctions, cela crée de la défiance. Est-ce vraiment le moment ? Il me semble que non. Cette remarque vaut pour les CCI, mais aussi pour l'ensemble des sujets soulevés lors de l'examen de ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG).

Deuxièmement, nous sommes, une fois encore, face à une mesure qui tombe d'en haut. Vous nous dites que les CCI doivent organiser la péréquation entre elles, au motif qu'elles disposent de trésorerie. Soyons sérieux ! Nous savons bien comment les choses se passent. Une CCI qui dispose de richesses souhaite-t-elle réellement les partager avec d'autres CCI ?

Il s'agit d'un prélèvement organisé par l'État, qui relève de la fiscalité. Il appartient donc à la représentation nationale de se prononcer. Dès lors, c'est bien à l'État de réfléchir à la réorganisation du réseau consulaire. Sur ce point, vous ne nous répondez pas et je souhaiterais vous entendre. Si une réforme structurelle s'impose, qu'envisagez-vous ? Que proposez-vous ?

M. Jean-François Husson. Il faut en débattre dans le PLF, pas dans le PLFG !

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Nous soutiendrons bien sûr ces amendements, car nous estimons que les CCI jouent un rôle très utile auprès du monde économique. Dans la situation actuelle, nos entreprises et nos commerces ont besoin de leur soutien.

Nous avons également besoin d'une restructuration. Les collectivités territoriales travaillent d'ailleurs en lien étroit avec les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Dans certains territoires, des expérimentations de fusion ou de rapprochement entre les CMA et les CCI sont déjà menées. Je sais que ces initiatives ne font pas nécessairement l'unanimité dans cet hémicycle, mais elles fonctionnent notamment dans les territoires ultramarins, y compris lorsqu'elles associent les chambres d'agriculture. (Mme Sophie Primas opine.)

Des économies sont peut-être possibles dans ce domaine. Mais la question du respect de la parole de l'État se pose également. Lorsqu'une mesure fait l'objet d'une négociation, nous devons aller jusqu'au bout des engagements pris par l'État. En l'occurrence, nous voterons ces amendements afin de soutenir les CCI, qui sont, une fois encore, un outil indispensable pour nos territoires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 14, 26, 27 rectifié, 83 rectifié quater et 106 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mme Gosselin, MM. Laménie, P. Leclerc et V. Louault et Mmes de La Provôté, Evren et Morin-Desailly.

L'amendement n° 4 rectifié quater est présenté par Mmes Joseph et Imbert et MM. Bruyen, Naturel et Belin.

L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Daniel, Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la soixante-quatrième ligne, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à relever de 4 millions d'euros le plafond d'affectation 2026 de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM).

Le plafond inscrit en loi de finances initiale pour 2026, à hauteur de 58 millions d'euros, a été fixé avant que soit connue l'organisation des concerts de Céline Dion à l'automne 2026. Or le rendement supplémentaire de la taxe sur la billetterie associé à ces concerts est estimé à 4 millions d'euros.

En l'absence de relèvement du plafond, ces recettes supplémentaires seront écrêtées et reversées au budget général de l'État, alors même qu'elles résultent du dynamisme de l'activité du secteur musical et ont vocation à contribuer à son financement.

Cette situation est d'autant plus pénalisante pour le CNM que celui-ci est tenu de reverser des droits de tirage représentant environ 60 % du produit de la taxe sur la billetterie, y compris sur la fraction de ce produit qui, en raison de l'écrêtement, n'est pas affectée à l'établissement, mais est reversée au budget général de l'État.

Cet amendement participe d'une réflexion plus large sur l'évolution du modèle de financement du CNM, qui gagnerait à se rapprocher de celui du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

L'écrêtement des recettes fiscales affectées au CNM pénalise un secteur qui connaît une croissance soutenue de son activité et fragilise les mécanismes de mutualisation et de redistribution qui caractérisent le soutien du CNM à la filière musicale.

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié quater.

M. Georges Naturel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l'amendement n° 9.

Mme Karine Daniel. Je souhaite compléter les propos de ma collègue Laure Darcos. Elle a parfaitement expliqué le mécanisme qui met le CNM en difficulté, a fortiori lors de grands événements comme la série de concerts de Céline Dion.

Les retombées de cette série de concerts au titre de la taxe sur la billetterie sont estimées à 4 millions d'euros, mais les retombées économiques globales de leur organisation, avec les activités liées, atteindraient 700 millions d'euros. Ces 700 millions d'euros, ainsi que les taxes afférentes, abondent déjà le budget de l'État.

Dans ces circonstances, relever de 4 millions d'euros le plafond de cette taxe constituerait un signal important adressé au secteur culturel. Il s'agit en effet d'une filière qu'il convient d'encourager. Une nouvelle série de concerts de Céline Dion est prévue en 2027. Par ailleurs, la filière du spectacle et des concerts se polarise avec de plus en plus de grands événements de ce type, ce qui constitue une bonne nouvelle pour notre économie.

Cet amendement vise simplement à envoyer un signal en faveur d'une meilleure répartition des taxes affectées afin de soutenir un secteur dans lequel l'émergence constitue une priorité. Nous défendons donc le relèvement de 4 millions d'euros du plafond de cette taxe affectée au CNM.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. S'agissant du sujet très particulier du CNM, le plafond a déjà été relevé dans la loi de finances initiale, passant de 53 à 58 millions d'euros. En outre, 11 millions d'euros supplémentaires sont prévus dans le PLF pour 2027. Il me semble donc que nous tenons déjà compte de la dynamique de fréquentation des spectacles et autres manifestations dans le soutien apporté au CNM.

Par ailleurs, des réformes restent attendues dans le secteur, notamment entre le CNM et l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Pour toutes ces raisons, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Avis défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. Ces trois amendements identiques viennent conforter la décision que nous avons prise ce matin en commission.

Je tiens à rappeler que, même si nous prévoyons d'augmenter de 11 millions d'euros le plafond du CNM dans le budget pour 2027, le portant ainsi de 58 millions à 69 millions d'euros, le rendement de la taxe pour 2026 est estimé à 74 millions d'euros. Nous avons donc 58 millions d'euros de plafonnement contre 74 millions d'euros de rendement. Cela signifie qu'en le relevant de 4 millions d'euros le plafond d'affectation 2026 au titre des concerts de Céline Dion, nous resterions encore très en deçà du rendement estimé de cette taxe.

Pour ma part, je valide donc cette proposition : 4 millions d'euros sur le budget de 2026 représentent une somme réellement minime au regard du produit de cette taxe et de son rendement en 2027. En effet, malgré un plafond fixé à 69 millions d'euros, nous estimons que le rendement se rapprochera de 80 millions d'euros avec les nouveaux concerts de Céline Dion.

J'apporte donc mon soutien à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis, 4 rectifié quater et 9.

(Les amendements sont adoptés.) (Mme Laure Darcos applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission.

L'amendement n° 29 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 40 est présenté par MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Péré et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Laménie, Chevalier et P. Leclerc et Mme L. Darcos.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 2.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois-ci, c'est avec le Gouvernement que je souhaite avoir une explication. (Sourires.)

Je vous reconnais au moins une qualité : la cohérence. Vous supprimez en 2026, puis en 2027, une mesure d'initiative sénatoriale – et, comme il faut rendre à César ce qui appartient à César, défendue par Jean-François Husson –, qui vise à apporter des financements aux autorités organisatrices de la mobilité des territoires plutôt ruraux.

Vous nous aviez reproché que le dispositif initial, voté en 2025, manquait d'efficacité, les montants versés aux AOM étant trop faibles. Dans la copie déposée en 2026, les critères de répartition ont été modifiés. Or, avant même que ces changements ne produisent leurs effets, vous supprimez la mesure.

Cette suppression ne se justifie pas, d'autant que le dispositif présente l'avantage d'affecter les quotas du système d'échange d'émission (ETS), c'est-à-dire des crédits qui ont précisément vocation à financer des dépenses de décarbonation et de mobilité. En finançant les transports collectifs, nous répondons pleinement à cet objectif.

Votre exposé des motifs ne fournit guère de justification : vous vous appuyez sur le dispositif de 2025 pour affirmer qu'il ne s'agissait pas d'une bonne dépense publique, mais vous ne dites rien sur ce qui doit être fait en 2026.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Pierre Barros. Mme la rapporteure générale a parfaitement défendu cet amendement déposé par le groupe communiste ; je l'en remercie ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 40.

M. Daniel Salmon. Pour compléter ces propos, ces crédits devaient notamment servir aux territoires ruraux et périurbains, où les habitants ont encore trop souvent besoin de leur voiture pour se rendre au travail ou accéder aux services publics.

On ne peut pas demander aux Français de décarboner leurs déplacements, ni aux autorités organisatrices de la mobilité de s'employer à mettre en place des solutions de remplacement, tout en leur retirant les moyens d'agir.

Comme cela a déjà été souligné, cette suppression constitue un dessaisissement du Parlement : la mesure a été votée ici, puis elle disparaît sans crier gare. Nous parlions tout à l'heure de défiance : il s'agit encore d'un nouvel acte de défiance envers nos concitoyens, les autorités organisatrices de la mobilité et le Parlement.

Toute raison gardée, il me semble nécessaire de revenir sur cette suppression.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 69 est présenté par M. Jacquin, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 104 est présenté par M. Dhersin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 14 à 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. – Pour l'année 2026, par dérogation au I ter de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la fraction du produit mentionnée au même I ter est ainsi répartie :

1° Une part de 50 millions d'euros est affectée aux régions, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et au Département de Mayotte. Elle est répartie entre eux au prorata de la population totale authentifiée au 1er janvier 2026 de leur ressort territorial ;

2° Le solde, soit 50 millions d'euros, est affecté aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au même I ter, selon les modalités de répartition qui y sont prévues.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 69.

M. Simon Uzenat. Nous nous inscrivons dans une démarche très proche de celle défendue par nos collègues.

Au-delà de la réactivation de ces 100 millions d'euros issus de la vente aux enchères des quotas carbone – et nous souhaitons, une nouvelle fois, rendre hommage au travail constructif mené sous la houlette du précédent rapporteur général, Jean-François Husson –, nous voulons aller plus loin dans leur ventilation. Nous proposons ainsi que 50 % de ces 100 millions d'euros puissent être attribués aux régions.

Rappelons que ce sont elles qui financent les transports ferroviaires, les transports routiers – en l'occurrence, les cars interurbains – ainsi que les transports scolaires, au bénéfice des territoires ruraux. Elles font aujourd'hui face, en première ligne, à la hausse des coûts de l'énergie et à l'augmentation des péages ferroviaires.

Au regard de ces charges et des services qu'elles rendent, en particulier dans les territoires ruraux, il nous semblerait donc judicieux que 50 % de ces crédits soient répartis entre les régions au prorata de leur population respective, les 50 % restants étant attribués aux bénéficiaires prévus dans le cadre de la première version du dispositif des quotas carbone.

(À suivre)