M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.
M. Pierre Barros. La doctrine suivie par le Gouvernement à l'article 1er tient en deux temps.
Dans le premier, l'État confie une mission à un tiers, lui affecte une ressource et lui demande de s'engager sur plusieurs années. Dans le second, lorsque son propre solde se dégrade, il plafonne cette ressource et en récupère le surplus. Votre exposé des motifs, monsieur le ministre, a un mot pour cela : l'« écrêtement au profit du budget général ». Disons-le plus clairement, en français : on donne, puis on reprend !
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France en fait les frais, avec 258 millions d'euros de moins. En 2023, votre Première ministre promettait 100 milliards d'euros pour le ferroviaire d'ici à 2040. Or il manque aujourd'hui 1,5 milliard d'euros par an pour la seule régénération du réseau, c'est-à-dire pour éviter que les lignes ne ferment.
Il y a peu, nous examinions ici même le projet de loi cadre relatif au développement des transports. Nous vous demandions alors une véritable programmation pluriannuelle des financements ; vous avez esquivé la question en nous renvoyant à plus tard. Nous comprenons mieux ce soir pourquoi : non seulement la question des financements est de nouveau éludée, mais ce sont les financements eux-mêmes qui sont détournés de leur objet.
Le reste de l'article est à l'avenant. La Société des grands projets perd 20 millions d'euros ; les chambres de commerce et d'industrie, 25 millions. Les autorités organisatrices de la mobilité perdent quant à elles les 100 millions d'euros de recettes issues des quotas carbone que le Parlement leur avait attribués au mois de février dernier. Cette perte se fait au nom du « décroisement » des financements et des compétences ; l'expression signifie concrètement que les territoires dépourvus de ressources propres se passeront de transports.
Voilà votre politique de mobilité : des discours sur le train, des annonces sur les RER métropolitains et près de 400 millions d'euros retirés en fin d'année à ceux qui organisent les transports ! Une infrastructure se décide sur vingt ans, non sur un solde de novembre. Affecter puis reprendre, c'est renoncer à toute planification.
Nous voterons bien évidemment contre cet article.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Péré et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 70 est présenté par M. Jacquin, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à revenir sur le choix du Gouvernement de sacrifier le financement des transports. Je veux parler de la baisse de 258 millions d'euros de la fraction d'accise sur les carburants affectée à l'Afit France : son plafond serait ramené de 1 469,5 millions à 1 211,5 millions d'euros, soit une baisse considérable de 17,6 %.
Selon le rapport du rapporteur général de l'Assemblée nationale, cette baisse sert en réalité à financer l'abondement du programme 203, « Infrastructures et services de transports », qui porte à 226 millions d'euros l'aide exceptionnelle aux transporteurs routiers face à la hausse du prix des carburants. En clair, le soutien au transport routier est payé par une ponction sur l'agence qui finance le ferroviaire, le fluvial et les transports collectifs. Il faut le dire : c'est la transition à l'envers.
L'Afit France fait face à des besoins considérables : régénération du réseau ferroviaire, contrats de plan État-région, services express régionaux métropolitains (Serm), plan Vélo… Réduire ses ressources en fin d'année fragilise la soutenabilité de ses engagements, la visibilité financière des collectivités locales et la crédibilité de la planification écologique des transports. Cette décision ajoute encore à une politique de Gribouille, illisible, qui insécurise tout le monde.
Ce choix est d'autant plus incohérent que le même article supprime 100 millions d'euros de recettes de quotas carbone affectées aux autorités organisatrices de la mobilité, au motif qu'il serait préférable de passer par l'Afit. On n'y comprend pas grand-chose ; nous y reviendrons lors de l'examen d'un prochain amendement.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l'amendement n° 70.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement vient d'être remarquablement défendu par Daniel Salmon, qui a parlé d'une politique de Gribouille. En quelques mots : nous essayons de sauver les 258 millions d'euros retirés à l'Afit.
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Jacquin, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 8
Remplacer le montant :
1 211 455 925
par le montant :
1 269 455 925
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Il s'agit d'un amendement de repli : une ponction de 200 millions d'euros ayant déjà eu lieu en juillet, il reste 58 millions à sauver, pour tous les motifs qui ont été évoqués.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Dans tout ce que j'ai entendu, il est une chose à laquelle je souscris : le financement des infrastructures de longue distance nécessite bel et bien une visibilité sur le long terme. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances : nous débattrons notamment de l'affectation à l'Afit France de ressources qui ont vocation à n'être que conjoncturelles.
Pour ce qui est du détail de ces amendements, l'Afit a d'ores et déjà anticipé cette baisse, puisque celle-ci avait été annoncée : un budget rectificatif a été adopté. Je vous rappelle que, s'agissant d'un projet de loi de finances de fin de gestion, toutes les dépenses que nous serions amenés à voter dans ce cadre doivent pouvoir être exécutées avant le 31 décembre 2026. Si vos amendements étaient adoptés, mes chers collègues, il faudrait donc que l'Afit soit en mesure de réunir son conseil d'administration entre la promulgation de la loi et le 31 décembre afin de voter un nouveau budget, puis d'émettre les bons de commande et de procéder aux paiements.
Vous voyez bien que tout cela est complètement irréalisable : nous voterions en réalité des crédits qui, de toute façon, ne seraient pas consommés. Une telle pratique ne serait pas, me semble-t-il, de bonne gestion.
Quant à l'amendement plus raisonnable visant à ne restituer que 58 millions d'euros à l'Afit, il porte sur très exactement 0,16 % du budget total de l'agence ; je ne pense pas qu'une telle différence soit susceptible d'obérer le financement, au titre de l'exercice 2026, des projets d'infrastructure en cours de réalisation.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je veux simplement dire deux mots à l'intention de Mme la rapporteure générale.
C'est un classique : on inscrit des crédits au budget, mais on ne prend pas, en face, les dispositions nécessaires pour qu'ils soient consommés ; et l'on finit par revenir sur ces mêmes crédits.
Il y a là un vrai problème de méthode. Nous ne devons pas procrastiner en matière de transition, et surtout pas dans le domaine des transports, secteur qui – nous le savons parfaitement – représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre et dont les émissions ont atteint un plateau d'où nous avons énormément de mal à redescendre.
M. Grégory Blanc. Exactement !
M. Daniel Salmon. Ce n'est là qu'un regret parmi tant d'autres.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J'ai bien entendu les propos de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre.
Dans l'évaluation préalable de l'article, monsieur le ministre, il était clairement indiqué que cette opération présentait un risque très net d'étalement des opérations dans le temps, d'augmentation des restes à payer et, par conséquent, d'effort accru pesant sur les collectivités territoriales, tandis que, a contrario, madame la rapporteure générale, le maintien du plafond était de nature à réduire ces restes à payer.
Aujourd'hui, la réalité – nous en reparlerons en examinant le projet de loi de finances, dans lequel il est notamment question de décroisement des financements au détriment des régions –, c'est que ces dernières se retrouvent à assurer la trésorerie de l'État, en particulier pour des opérations prévues dans le cadre des contrats de plan État-région en matière de mobilité. Ce n'est évidemment pas acceptable ; c'est pourquoi nous défendons ces amendements.
Madame la rapporteure générale, nous entendons bien les arguments que vous avez avancés, mais, face à de telles réalités, vous comme nous devrions défendre avec vigueur les collectivités auprès du Gouvernement : il n'est pas acceptable, monsieur le ministre, je le répète, que les régions se retrouvent à assurer la trésorerie de l'État.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. J'apprécie la première partie de l'intervention de la rapporteure générale, qui dit que les infrastructures ont besoin de visibilité et de planification. Qu'elle soit attentive à ces aspects-là dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, car d'autres évolutions budgétaires semblent assez inquiétantes, au moment où l'on augmente les taxes sur les concessions autoroutières et sur certains aéroports et où une bonne partie des recettes afférentes est reversée au budget général.
J'ai moi-même auditionné le président du conseil d'administration de l'Afit dans le cadre de la préparation de mon rapport pour avis sur les crédits relatifs aux transports routiers du PLF 2027 ; j'en ai conclu qu'il était techniquement possible de faire dépenser ces sommes par l'agence.
J'ajoute que les 58 millions d'euros de notre amendement de repli ressemblent étrangement à une ponction opérée, dans un autre domaine, par le projet de loi de finances pour 2027 : alors que l'État s'était engagé, par voie de conventions, à compenser le transfert à trois régions d'anciennes lignes Intercités très déficitaires, voilà qu'il leur retire 52 millions d'euros, et ces régions se trouvent ainsi durement pénalisées.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. À ce stade de la discussion, nous sommes face à une question politique que nous aurions pu traiter en amont. Souvenez-vous : les trois groupes de gauche et le rapporteur général proposaient qu'un projet de loi de finances rectificative soit déposé ; alors nous aurions été opérationnels sur cette question et nous n'aurions pas rencontré les difficultés de procédure qui sont soulevées aujourd'hui.
J'entends les arguments de la rapporteure générale quant à l'opérationnalité de la mesure. Mais c'est précisément ce que nous proposions de faire avec un projet de loi de finances rectificative : avoir un débat – un débat contradictoire – sur les dépenses comme sur les recettes, autrement dit nous occuper du budget de la Nation. Vous le voyez bien sur cet exemple : désormais, ce n'est plus possible.
Si un projet de loi de finances rectificative avait été examiné avant l'été, des propositions auraient pu émaner des différents groupes politiques de notre assemblée, diverses majorités auraient pu émerger selon les sujets, et nous aurions avancé sur le budget de la Nation.
M. Jean-François Husson. Eh oui !
M. Pascal Savoldelli. Je le disais en discussion générale : la méthode – je pense notamment aux décrets d'avance – a dépolitisé l'exercice budgétaire et privé le Parlement de son rôle.
Je tenais à le rappeler, car nous risquons de retrouver la même difficulté à propos d'autres amendements que nous examinerons plus tard dans ce débat.
M. Grégory Blanc. Exactement !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 70.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 10 rectifié quater est présenté par Mme Narassiguin, M. Kerrouche, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme Di Folco et M. Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par les mots : « Non plafonnée » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié quater.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à relever le montant du rendement prévisionnel en 2026 de la cotisation affectée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le porter à 443 250 000 euros, ce qui correspond au rendement prévisionnel de la cotisation perçue par l'établissement en 2026.
Il vise également à supprimer le plafonnement des recettes affectées au CNFPT, instauré par l'article 135 de la loi de finances pour 2026.
Ce plafonnement, fixé à environ 397 millions d'euros, conduit à détourner vers le budget de l'État une partie de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour financer la formation professionnelle de leurs agents. Il représente un prélèvement estimé à plus de 45 millions d'euros, soit environ 10 % du budget du CNFPT.
Cette mesure pénalise directement un établissement dont les ressources proviennent quasi exclusivement, on le sait, des employeurs territoriaux. Mais il y a plus pénalisant encore : le rendement prévisionnel inscrit par les services de l'État dans la loi de finances initiale pour 2026 ne correspond à aucune réalité comptable. Cette mauvaise estimation démultiplie l'impact du plafonnement sur les finances du CNFPT : on passerait d'un prélèvement de 15 millions d'euros à un prélèvement de 46 millions d'euros en réalité.
La situation est plus que paradoxale : les collectivités territoriales continuent de s'acquitter d'une cotisation assise sur leur masse salariale sans que l'intégralité de son produit profite à la formation de leurs agents. Or la formation est essentielle à la transformation de la fonction publique et à l'adaptation des compétences ; on sait son importance au sein de nos collectivités.
Le plafonnement des recettes du CNFPT fragilise les capacités d'investissement de l'établissement : c'est pourquoi il faut voter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° 85 rectifié.
Mme Catherine Di Folco. Je ne répèterai pas ce que M. Kerrouche vient de très bien expliquer : il est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 11 rectifié quater est présenté par Mme Narassiguin, M. Kerrouche, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 86 est présenté par Mme Di Folco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par le montant : « 427 212 006 » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié quater.
M. Éric Kerrouche. L'amendement n° 10 rectifié quater est un amendement de déplafonnement. L'amendement n° 11 rectifié quater est un amendement de repli : le même montant actualisé est retenu comme rendement attendu au profit du CNFPT, mais nous proposons cette fois un plafond dont l'écart avec ce rendement reste celui qui était prévu par la loi de finances initiale.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° 86.
Mme Catherine Di Folco. Je vais me permettre, cette fois, d'argumenter un peu plus.
L'État a reconnu qu'il avait fait une erreur d'estimation. Il prévoyait une ponction de 15 millions d'euros ; or celle-ci atteint en réalité près de 46 millions d'euros. Dans une réponse à une question écrite, il s'était engagé à réexaminer le niveau de ce plafond dès ce projet de loi de finances de fin de gestion.
Nous souhaitons donc que l'État tienne sa parole et relève ce plafond de 30 millions d'euros afin de le porter à environ 428 millions d'euros.
M. Jean-François Husson. M. le ministre va-t-il tenir sa parole ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Il y a un lien entre ce dont nous sommes en train de discuter et ce dont nous débattrons la semaine prochaine. Vous l'avez dit, une ponction assez forte a été opérée sur le CNFPT au titre des exercices 2025 et 2026. La trésorerie de l'organisme n'est pas pour autant à sec – pas du tout : selon les informations dont nous disposons, on enregistrait, à la fin de l'année 2025, un résultat cumulé de gestion de 137 millions d'euros dans les caisses du CNFPT.
Mme Di Folco l'a dit avec justesse. Cela se matérialise d'ailleurs dans le projet de loi de finances pour 2027 : la ponction opérée sur le CNFPT y est beaucoup plus faible que lors des deux exercices précédents. C'est certainement la concrétisation de la réponse du Gouvernement : l'effort se trouve finalement lissé, la ponction plus faible de 2027 tenant compte des ponctions plus importantes mises en œuvre en 2025 et en 2026. Peut-être celles-ci résultaient-elles d'une erreur de chiffre, d'une erreur de plume, lors du calibrage de la mesure au moment du dépôt du PLF l'année dernière.
En l'état, toutefois, en liant les exercices 2026 et 2027 et au regard de la trésorerie de l'organisme, il ne paraît pas utile d'aller dans le sens des amendements déposés. Je vous demanderai donc, mes chers collègues, de les retirer, sauf si le Gouvernement venait à confirmer son erreur ou à indiquer que la baisse de 2027 n'est pas liée à ces ponctions. Il me semble que les choses « tournent » avec ce qui est prévu pour 2027.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Primas. C'est tout ?
M. Jean-François Husson. C'est moyen : pas très courageux !
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Comme l'a clairement expliqué Mme Di Folco, l'État s'était engagé, dans sa réponse à une question écrite, à envisager un réexamen dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion.
Madame la rapporteure générale, n'oublions tout de même pas de quoi il est question : de l'excédent du CNFPT. Je vous rappelle que cet excédent est entièrement affecté à un plan pluriannuel d'investissement engagé de 315 millions d'euros, dont 140 millions pour la seule construction des quatre centres de formation de la police municipale.
J'entends donc que ces centres ne sont pas une priorité. Il faut savoir ce que l'on veut en matière de gestion des agents locaux : il n'y a aucun sens à remettre en cause ces possibilités d'investissement, je suis désolé.
Par ailleurs, lorsque l'État commet une erreur, celle-ci doit être corrigée, surtout quand, manifestement, elle a été reconnue.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, je m'étonne de votre réponse pour le moins concise, d'autant que votre propre cabinet, semble-t-il, au regard des échanges qu'il a eus ces dernières semaines avec le CNFPT, a lui-même concédé, d'une part, que ce plafond devait bien être rehaussé et, d'autre part, qu'il y avait eu a priori un blocage au niveau interministériel. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Selon toute apparence, le Gouvernement, ou du moins une partie du Gouvernement, a bien reconnu l'existence d'un problème dans l'évaluation des chiffres. Ce problème est précisément ce qui a conduit, madame la rapporteure générale, à cette ponction de fait beaucoup plus élevée sur les collectivités, au-delà même du CNFPT. Cela signifie que 0,1 % de la masse salariale – un dixième de la cotisation acquittée par les collectivités – a en réalité servi à financer le budget de l'État.
Quand on connaît la facture extrêmement salée que ces mêmes collectivités ont déjà dû subir en 2026, ce n'est évidemment pas acceptable. Comme le disait Éric Kerrouche, il y va de sujets essentiels, et notamment des centres de formation de la police municipale. Madame la rapporteure générale, il n'y a aujourd'hui aucun problème de consommation de ces crédits : à l'heure où nous parlons, les budgets de fonctionnement et d'investissement du CNFPT ont été entièrement exécutés.
Autrement dit, pour tenir des engagements qui sont liés à des priorités défendues par l'État et par votre gouvernement, monsieur le ministre, le CNFPT va se retrouver dans le rouge dès le début de l'année prochaine. Je ne crois pas que les uns ou les autres ici puissent s'en satisfaire ; nous souhaitons donc que nos collègues soutiennent ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Je vais enfoncer un peu le clou : vous avez évoqué un excédent, certes, mais cet excédent, comme vous l'avez indiqué, monsieur Kerrouche, est gagé. Il est déjà fléché, notamment, vers la construction de quatre centres de formation pour la police municipale.
Je me permettrai une petite incise, peut-être un peu impertinente : si ces centres de formation sont en construction, c'est parce qu'il y a de plus en plus de policiers municipaux à former et que leurs prérogatives s'élargissent. Dès lors, où en est le projet de loi sur la police municipale ?
M. Jean-François Husson. Bonne question ! (M. Xavier Iacovelli renchérit.)
Mme Sylvie Robert. Très impertinente ! (Sourires.)
Mme Catherine Di Folco. Il reste tout de même bloqué quelque part. Nous espérons donc qu'il aboutira…
Outre la construction de ces centres, il convient également de remettre en état les antennes départementales : quatre-vingts d'entre elles doivent faire l'objet de réfections. Il ne faut pas non plus oublier la formation des agents. Si le CNFPT ne retrouve pas ses crédits, les formations seront moins nombreuses et les collectivités seront obligées de faire appel à des centres extérieurs, ce qui coûtera beaucoup plus cher.
J'insiste donc : il ne faudrait pas que l'État fasse les poches des collectivités par un détournement de fonds – car c'est bien ce qui s'est passé – et, surtout, qu'il ne respecte pas sa parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Je souhaite abonder dans le sens de Mme le rapporteur général et préciser qu'une erreur d'évaluation a effectivement été commise dans la loi de finances initiale, au détriment du CNFPT.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de tenir compte de cette erreur d'évaluation, qui porte sur une trentaine de millions d'euros, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Nous sommes déjà au mois de novembre et, comme Mme Di Folco l'a rappelé, il faut éviter que les finances du CNFPT soient dans le rouge au début de l'année 2027.
Voilà, madame la sénatrice, les éléments de réponse à votre préoccupation légitime concernant le début de l'année 2027.
M. Jean-François Husson. Tiendrez-vous parole ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je m'associe, pour ma part, aux interventions de mes collègues, à ma gauche comme à ma droite. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ma collègue Marianne Margaté vous avait adressé une question écrite le 2 avril 2026, monsieur le ministre. Vous lui avez répondu le 5 mai : « dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion ». Telle est votre réponse écrite, publiée au Journal officiel.
Pourquoi est-ce que je rappelle ces éléments ? Pour que nous constations, sans polémique, qu'un engagement pris doit être tenu. Lorsqu'un engagement figure au Journal officiel, il doit être respecté.
Vous avez amputé le CNFPT de crédits. Il y a eu un vote, et nous savons comment cela s'est terminé : par un recours à l'article 49.3 de la Constitution et 45 millions d'euros en moins pour le CNFPT. Vous reconnaissez une erreur, il convient d'aller jusqu'au bout de cette démarche et d'en tirer toutes les conséquences. Il faut redonner au CNFPT les moyens, premièrement, de sortir du rouge et, deuxièmement, de porter une ambition en matière de formation professionnelle des agents.
Il y a eu une demande d'audience de la part des organisations syndicales et représentatives : elle n'a jamais eu lieu. Vous mettez les salariés du CNFPT en porte-à-faux avec les élus locaux. Ce n'est pas acceptable.
Il faut donc entendre raison, écouter le débat au sein de cet hémicycle, bouger et réintroduire ces sommes au profit du CNFPT.
M. le président. Madame Di Folco, l'amendement n° 85 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Di Folco. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement n° 86. J'ai bien entendu M. le ministre : nous nous reverrons lors de l'examen du projet de loi de finances.
M. le président. L'amendement n° 85 rectifié est retiré.
Monsieur Kerrouche, l'amendement n° 10 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche. Non, je le retire également, monsieur le président, au profit de l'amendement n° 11 rectifié quater.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié quater et 86.
(Les amendements sont adoptés.)


