M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi de finances de fin de gestion doit, par définition, permettre de tirer les conséquences de l'exécution budgétaire de l'année écoulée et d'ajuster les crédits aux besoins effectivement constatés. Toutefois, il est aussi et peut-être surtout un révélateur de la qualité du pilotage des finances publiques.
À cet égard, le présent texte appelle plusieurs observations préoccupantes. Derrière les mouvements de crédits qu'il nous est proposé d'approuver, une réalité s'impose : le Gouvernement éprouve toujours les plus grandes difficultés à tenir la trajectoire de redressement de nos finances publiques.
Le premier constat porte sur le déficit. Alors que la loi de finances initiale avait retenu une cible de déficit public de 5 % du PIB pour 2026, la prévision actualisée atteint désormais 5,4 %. Quatre dixièmes de point de PIB de dégradation, c'est non pas un simple ajustement technique, mais le signe que les efforts annoncés et les mesures de régulation prises en cours d'année ne produisent pas les résultats escomptés.
Cette dégradation résulte notamment d'une dynamique des recettes fiscales moins favorable qu'attendu, conjuguée à une progression de certaines dépenses, en particulier la charge de la dette et l'assurance chômage. Les recettes fiscales nettes sont ainsi révisées à la baisse de 4,8 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale. Il ne manquerait plus que le Gouvernement nous reparle de la perfect storm...
Certes, les recettes non fiscales progressent de 4,2 milliards d'euros, mais cette amélioration repose largement sur des facteurs exceptionnels : prélèvement sur les réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, mobilisation de ressources de la Caisse des dépôts et consignations ou encore recettes exceptionnelles de dividendes. Autrement dit, les recettes exceptionnelles viennent masquer, sans la corriger durablement, la fragilité des prévisions de recettes fiscales.
Le deuxième constat concerne les dépenses. Certes, les dépenses de l'État devraient s'établir à 501,9 milliards d'euros, soit 1 milliard de moins que prévu en loi de finances initiale – vous l'avez relevé, monsieur le ministre –, mais cette performance apparente ne doit pas masquer l'essentiel : le déficit public se dégrade, la dette continue de progresser et la trajectoire d'ensemble demeure particulièrement fragile, d'autant que l'État prévoit dans le présent texte d'augmenter de 276 équivalents temps plein travaillé le plafond d'emploi de ses opérateurs, dont 185 pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et 88 pour la Société des grands projets. Voilà qui mérite tout de même quelques explications dans un contexte où chacun est appelé à contribuer à l'effort de redressement.
Enfin, permettez-moi d'évoquer un exemple qui illustre, au-delà des grands agrégats, les approximations de la méthode gouvernementale. Je veux parler de l'ineffable compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », un sujet que je ne connais pas trop mal…
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2026, le Sénat avait voté en première partie une diminution de 30 millions d'euros de la fraction de TVA affectée à ce compte. En deuxième partie, le Gouvernement n'a pourtant retenu qu'une diminution de 15 millions d'euros des crédits attribués aux sociétés de l'audiovisuel public. Résultat : 15 millions de recettes en moins, sans diminution équivalente des dépenses. Le compte se trouvait ainsi en déficit prévisionnel, en contradiction totale avec les règles organiques qui encadrent les comptes de concours financiers et avec l'objectif même du dispositif de financement de l'audiovisuel public.
Il aura donc fallu attendre ce projet de loi de finances de fin de gestion, un an plus tard, pour que le Gouvernement procède à la régularisation de cette erreur en augmentant notamment la fraction de TVA affectée au compte. Voilà une illustration assez édifiante de la qualité du travail budgétaire qui nous est parfois vantée.
Mes chers collègues, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 n'est pas seulement un texte dont l'objet se limite à son intitulé. Il constitue un point d'étape sur la conduite de nos finances publiques. À ce titre, le constat est préoccupant : des recettes fiscales mal anticipées, des dépenses qui continuent de progresser, des ajustements en cours d'année qui ne règlent pas les déséquilibres structurels et une cible de déficit qui s'éloigne de nouveau de celle qu'a votée le Parlement.
La France ne peut pas durablement piloter ses finances publiques à coups de redéploiements et de corrections tardives.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Raymond Hugonet. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une trajectoire crédible, documentée et tenue dans la durée. C'est à cette aune que nous examinerons ce texte. Le groupe Les Républicains votera sans entrain en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après Daniel Fargeot, je vous exprimerai les inquiétudes des membres du groupe Union Centriste et Indépendants sur l'exécution du budget 2026.
Comme cela vient d'être souligné à l'instant, celle-ci révèle une dégradation assez significative des comptes publics, puisque le déficit devrait s'afficher à 5,4 % du PIB, alors même qu'il était prévu à 5 % dans la loi de finances initiale. Cette dégradation nous inquiète. D'ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur ce texte, a émis des doutes sur la possibilité pour notre pays d'atteindre cet objectif ; peut-être devons-nous nous attendre encore à une nouvelle dégradation.
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que notre croissance est relativement atone. Elle avait été prévue à 1 %, et le Gouvernement la fait apparaître aujourd'hui à 0,5 %. Néanmoins, nous sommes très nombreux sur ces travées à estimer que cet objectif semble encore ambitieux. Il faudrait plutôt tabler sur 0,3 %, plaçant ainsi la France parmi les pays européens où la croissance est la plus faible, ce qui accroît nos inquiétudes.
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que notre dette publique augmente de 11 milliards d'euros entre 2025 et 2026. C'est considérable et c'est aussi la conséquence des déficits publics accumulés de façon très significative ces dernières années. Ils pèsent considérablement sur nos comptes.
Si l'on regarde l'évolution du taux des prélèvements obligatoires, force est de constater – hélas ! – qu'il est également en hausse, de 0,3 point. J'ai entendu un certain nombre de collègues appeler avec insistance à accroître les impôts. Non ! Ceux-ci augmentent, comme nous le constatons, et ils sont déjà parmi les plus élevés de l'Union européenne, peut-être du monde. Il faudrait, au contraire, accentuer l'effort sur la dépense.
Monsieur le ministre, il faut déplorer que les dépenses augmentent elles aussi, de 0,6 %. Des efforts devront être engagés pour parvenir à les maîtriser, seul moyen de réduire le déficit public, ce qui est absolument nécessaire.
Parmi nos motifs d'inquiétude, on trouve la baisse du produit de l'impôt sur les sociétés, de 2 milliards d'euros, et du produit de l'impôt sur le revenu, de 3 milliards d'euros. Toutefois, les mesures d'équité fiscale qui ont été introduites dans la loi de finances portent leurs fruits ; il convient de le souligner. Elles ont été appliquées, ce qui est positif et traduit une réelle recherche d'équité fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Nadège Havet applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles du projet de loi.
projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Article liminaire
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2025 s'établissent comme suit :
|
(En % du PIB sauf mention contraire) |
|||
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 |
LPFP 2023-2027* |
||
2025 |
2026 |
2026 |
|
Ensemble des administrations publiques |
|||
Solde structurel (1) |
-5,2 |
-5,1 |
-2,9 |
Solde conjoncturel (2) |
0,1 |
-0,3 |
-0,2 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-5,1 |
-5,4 |
-3,2 |
Dette au sens de Maastricht |
115,7 |
119,4 |
109,1 |
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) |
43,6 |
43,9 |
44,4 |
Dépense publique (hors CI) |
56,6 |
57,2 |
54,4 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
1694 |
1744 |
1705 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (1) |
1,6 |
0,9 |
0,5 |
Principales dépenses d'investissement (en Md€) (2) |
26 |
34 |
35 |
Administrations publiques centrales |
|||
Solde |
-4,4 |
-4,9 |
-4,2 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
661 |
693 |
678 |
Évolution de la dépense publique en volume (%) (3) |
0,9 |
3,2 |
1,5 |
Administrations publiques locales |
|||
Solde |
-0,5 |
-0,4 |
0,2 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
335 |
336 |
329 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3) |
1,0 |
-2,0 |
-1,9 |
Administrations de sécurité sociale |
|||
Solde |
-0,2 |
-0,2 |
0,9 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
803 |
823 |
798 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 |
2,4 |
0,3 |
0,7 |
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 se réfèrent, pour 2025, au compte publié par l'Insee en comptabilité nationale en base 2020, et, pour 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1 195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2 027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Les prévisions relatives à la LPFP pour les années 2023 à 2 027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l'Insee sous le contrôle d'Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d'environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l'intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s'agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d'euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique. Le scénario potentiel retenu dans ce PLFG a évolué depuis la LPFP pour les années 2023 à 2 027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l'Insee depuis l'adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2 024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l'économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % chaque année dans la LPFP. * Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2 027. (1) À champ constant. (2) Au sens du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2 027. (3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
|||
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 46 est présenté par Mme Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement tend à supprimer l'article liminaire, au nom de la sincérité.
Aux termes de la loi organique, la sincérité d'une loi de finances « s'apprécie compte tenu des informations disponibles ». Quelles sont-elles ? Vos hypothèses ont été arrêtées le 24 août, mais, depuis lors, l'Insee a constaté un recul du PIB de 0,1 % au troisième trimestre. Le Haut Conseil des finances publiques juge la prévision de croissance de 0,5 % « difficilement atteignable » et retient 0,3 %. Par ailleurs, il estime l'inflation sous-évaluée et relève enfin une sous-estimation de 700 millions d'euros sur les titres indexés. La correction suffirait à porter le déficit à 5,5 % du PIB.
Vous avez admis, monsieur le ministre, que la parution du chiffre de l'Insee était postérieure au dépôt du texte. Vous avez annoncé la semaine dernière une actualisation des données, dont nous n'avons pas été saisis.
J'ajoute deux aléas.
Le premier tient au cinquième acompte d'impôt sur les sociétés, qui ne sera connu qu'après le 15 décembre, donc après notre vote. Les quatre précédents ont déçu. S'il devait en aller autrement cette fois, la démonstration serait faite que les grands groupes disposent d'une capacité contributive intacte.
Le second tient aux 1,9 milliard d'euros de recettes prélevées sur les réserves du régime de retraite des industries électriques et gazières. Nous en contestons le principe : ces réserves appartiennent aux salariés qui les ont constituées. De surcroît, ces recettes sont subordonnées à l'adoption d'une loi de financement de la sécurité sociale, qui n'est pas acquise.
Une erreur de prévision est dans une certaine mesure admissible. Le refus de la corriger, une fois signalée, relève d'un autre registre. Il ne saurait être demandé au Parlement d'approuver un solde que le Gouvernement n'est plus en mesure de garantir.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour présenter l'amendement n° 46.
Mme Sylvie Josserand. L'article liminaire est le seul de ce texte au travers duquel le Gouvernement nous demande de valider sa lecture d'ensemble des comptes publics. Nous ne la validerons pas.
Le Haut Conseil des finances publiques a rendu son avis sur ce projet de loi le 2 novembre. Il juge la prévision de croissance de 0,5 % « difficilement atteignable », puisque l'Insee a publié un recul de l'activité au troisième trimestre. Il ajoute que le déficit passerait mécaniquement à 5,5 % du PIB si l'on intégrait le seul surcoût des titres indexés.
Admettons même, pour la démonstration, que les 5,4 % soient tenus : c'est 2,2 points de plus que ce que prévoyait la loi de programmation pour 2026. La dette atteint désormais 119,4 % du PIB. Surtout, ce cap ne doit rien à la maîtrise de la dépense : les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d'euros et la béance est comblée par 4,2 milliards de recettes qui ne reviendront pas, prises dans la caisse de retraite des électriciens et des gaziers.
Les députés ont supprimé cet article le 12 novembre. Le Sénat serait bien inspiré de faire de même. Nous ne donnerons pas quitus à une nouvelle année de mauvaise gestion, qui s'inspire de toutes celles qui précèdent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. L'avis est défavorable : ce serait non conforme à la loi relative aux lois de finances (Lolf).
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Je vais profiter de cette discussion pour rappeler plusieurs éléments.
Je ne reviens pas sur le débat politique général qui a trait à l'exécution budgétaire de 2026 : nous l'aurons évidemment aujourd'hui, tout au long de l'examen de ce texte. Je tiens seulement à préciser que la prévision de déficit public présentée dans ce projet de loi de finances de fin de gestion s'appuie pour l'essentiel sur les remontées comptables relatives aux premiers mois de l'année 2026 : voilà ce qui permet avant tout d'affiner l'estimation du déficit public.
Je précise par ailleurs que, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur Savoldelli, il existe bien une incertitude quant au cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés. Tel est le cas chaque année : on connaît la très grande volatilité de ce cinquième acompte, qui peut jouer dans un sens comme dans l'autre. J'ajoute que les autres pays européens dotés de mécanismes similaires rencontrent eux aussi de grandes difficultés de prévision. Le HCFP, dans son avis, souligne d'ailleurs cette volatilité : certaines années, le cinquième acompte a joué très favorablement sur le solde public ; d'autres années, en revanche, son effet s'est avéré très défavorable. Il y a là un aléa avec lequel, malheureusement, il nous faut vivre à ce stade de l'année.
Cela étant, je l'ai dit, la prévision d'un déficit public de 5,4 % repose principalement sur des remontées comptables. Quant à l'impact du scénario macroéconomique sur le déficit, il passe d'abord par les prélèvements obligatoires, donc par les recettes, dont l'avis du HCFP relève le caractère plausible.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements nos 28 et 46.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 46.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47, présenté par M. Szczurek et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, troisième colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
–0,3
par le nombre :
–0,5
2° Septième ligne
Remplacer le nombre :
–5,4
par le nombre :
–5,6
La parole est à Mme Manon Bouquin.
Mme Manon Bouquin. Il s'agit d'un amendement de repli : si le Sénat ne supprime pas l'article liminaire, nous souhaitons qu'il y inscrive à tout le moins des chiffres sincères.
Monsieur le ministre, votre scénario a été arrêté le 27 octobre. Trois jours plus tard, l'Insee annonçait un recul de 0,1 % de l'activité au troisième trimestre. L'acquis de croissance n'est que de 0,2 % : pour atteindre vos 0,5 %, il faudrait une progression de l'activité de 0,9 % au dernier trimestre, alors que le ministre de l'économie reconnaît lui-même que notre économie est à l'arrêt. Le Haut Conseil des finances publiques tient 0,3 % pour plus vraisemblable ; encore ce chiffre suppose-t-il un rebond hypothétique. Le Haut Conseil relève aussi que vous sous-estimez d'environ 700 millions d'euros la charge des titres indexés sur l'inflation.
Une fois cumulés ce surcoût et l'effet d'une croissance moindre, le déficit s'établit à 5,6 % du PIB. Voilà ce que nous proposons d'écrire, en ramenant la prévision de solde conjoncturel à –0,5 %.
Vous nous répondrez qu'il n'appartient pas au Parlement de réécrire une prévision. Mais l'article liminaire n'est pas un commentaire : c'est, précisément, une prévision sur laquelle la loi organique nous demande de nous prononcer. Nous ne saurions voter des chiffres dont l'organisme indépendant chargé de les apprécier a dit qu'ils étaient déjà frappés de caducité.
J'ajoute que, même ainsi corrigé, le solde structurel resterait à –5,1 % du PIB : notre déficit est structurel à plus de 90 %. Ce n'est pas la conjoncture qui creuse nos comptes : c'est la gestion.
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, troisième colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
–0,3
par le nombre :
–0,4
2° Septième ligne
Remplacer le nombre :
–5,4
par le nombre :
–5,5
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement diffère du précédent : nous reprenons, pour notre part, les chiffres du Haut Conseil des finances publiques.
Les orateurs qui sont montés à la tribune à l'occasion de la discussion générale ont tous dénoncé, premièrement, un défaut de pilotage – un problème de maîtrise des comptes publics en cours d'exercice – et, deuxièmement, un défaut de sincérité des chiffres. Par cet amendement, nous vous proposons précisément, mes chers collègues, d'appliquer un principe de sincérité.
Cela fait trois exercices consécutifs que l'atterrissage ne correspond pas à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale : s'ensuivent des problèmes de confiance. Si l'on veut rétablir la confiance, il faut la sincérité des chiffres ; on ne peut pas faire autrement.
C'est pourquoi nous vous proposons un amendement conforme aux indications du Haut Conseil. Ces chiffres ne viennent pas de nous ; ils émanent d'une institution reconnue par la République.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Que les choses soient claires : le Haut Conseil n'a pas employé le terme « insincérité » dans son avis. Il a certes relevé que les prévisions étaient optimistes, mais il n'a pas utilisé ce mot-là. Tous les membres de la commission des finances le savent bien, et je l'ai encore dit tout à l'heure à la tribune : oui, le cadrage macroéconomique est aujourd'hui optimiste.
Cela étant, il faut aussi garder à l'esprit – le ministre Lescure l'a indiqué devant notre commission – qu'en 2025 l'exécution s'est finalement révélée meilleure que les prévisions retenues en fin d'année, comme l'a montré ultérieurement l'examen du projet de loi de règlement. Vous le savez bien, certaines recettes fiscales, dont nous ne connaissons pas encore le produit à l'heure où nous débattons, peuvent avoir une incidence assez significative sur le solde de fin d'exercice.
Par ailleurs, ces deux amendements, s'ils étaient adoptés, ne feraient que changer un chiffre, sans modifier les données intermédiaires. La copie issue d'un tel vote serait pour le coup complètement baroque : plus rien ne fonctionnerait, car les lignes intermédiaires du tableau ne concorderaient plus avec le chiffre final.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Après la septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde effectif (en Md€) |
–151,6 |
–166,0 |
–97,6 |
2° Après la quinzième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde (en Md€) |
–130,3 |
–149,4 |
–128,1 |
3° Après la dix-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde (en Md€) |
–15,6 |
–11,8 |
6,1 |
4° Après la vingt-troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde (en Md€) |
–5,8 |
–4,8 |
27,5 |
La parole est à Mme le rapporteur général.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Je reviendrai vendredi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, avec un amendement du même type, et je demande au ministre de s'inscrire autant que faire se peut dans la démarche que je propose, en vue des prochains documents budgétaires qu'il aura à présenter.
Monsieur le ministre, nous en avions déjà discuté avec votre prédécesseure, Amélie de Montchalin, à qui j'avais fait remarquer, précisément lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, que la documentation budgétaire ne présente les soldes qu'en pourcentage du PIB, sans en donner le montant en milliards d'euros. Or, dans la vie courante, on parle rarement en pourcentage, notamment lorsqu'il s'agit d'apprécier un niveau de déficit.
Tel est donc l'objet de cet amendement : disposer d'une information à la fois en valeur relative et en valeur absolue, ce qui permettra, dans la durée, de suivre beaucoup plus précisément l'évolution des différents indicateurs de gestion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Pour ce qui est de s'engager quant à la présentation future des textes de ce type, je resterai prudent, madame le rapporteur général…
Je tiens en revanche à préciser – vous le savez bien – que les données de l'article d'équilibre, elles, sont bien exprimées en milliards d'euros. Il est vrai que ce débat entre milliards et pourcentages revient régulièrement. J'allais dire que, dans la vie de tous les jours, on ne parle généralement ni en milliards ni en pourcentages ; mais, pour les montants en milliards, il y a bien l'article d'équilibre.
Faut-il enrichir l'article liminaire pour qu'y figurent les deux présentations, ce qui est l'objet de votre amendement ? Une telle précision pourrait aussi se faire dans l'exposé des motifs.
En tout état de cause, je n'y suis pas opposé par principe. Mais, à ce stade, dès lors que son adoption nécessiterait une refonte de l'ensemble de l'article liminaire, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur général.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Je ne comprends pas pourquoi le ministre estime qu'il faudrait procéder à une refonte complète de l'article liminaire : nous vous proposons les chiffres que la commission a calculés à partir des informations dont elle dispose.
Ce que j'aurais voulu savoir, monsieur le ministre, c'est si vous confirmez les chiffres que nous avons calculés. Si tel n'était pas le cas, et s'il s'avérait qu'une erreur un peu significative s'y était glissée, cela signifierait que, même avec la meilleure volonté du monde, une partie de l'information n'est pas disponible. Une vraie question se poserait quant à la légitimité démocratique de ce que nous faisons et de ce que nous nous apprêtons à faire au cours des quinze prochains jours.
M. Jean-François Husson. Unanimité ! Premier revers de fond pour le Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'article liminaire, modifié.
(L'article liminaire est adopté.)
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1er
I. – Le tableau du I de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernière colonne :
a) À la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;
b) À la ligne vingt-quatre, le montant : « 4 400 000 » est remplacé par le montant : « 8 800 000 » ;
c) À la ligne cent un, le montant : « 95 013 716 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;
d) À la ligne cent vingt-huit, le montant : « 86 198 112 » est remplacé par le montant : « 89 819 056 » ;
2° À la dernière colonne :
a) À la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;
b) À la ligne vingt-quatre, le montant : « 4 620 000 » est remplacé par le montant : « 9 200 000 » ;
c) À la ligne quarante, le montant : « 235 117 000 » est remplacé par le montant : « 210 117 000 » ;
d) À la ligne cent un, le montant : « 99 260 726 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;
e) À la ligne cent vingt-huit, le montant : « 90 508 018 » est remplacé par le montant : « 70 508 018 ».
II. – Au 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « En 2026, cette fraction s'élève à 3 869 365 526 euros. »
III. – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
2° Le I ter est abrogé.


