M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Grégory Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le clairement : une fois le maquillage ôté, ce projet de loi de finances de fin de gestion apparaît pour ce qu'il est. Cela porte un nom : la cavalerie budgétaire. Ce n'est pas une insulte, monsieur le ministre, c'est un constat factuel.
Un collectif de fin d'année est un moment de vérité : il dit ce qu'est devenu le budget que nous avons voté.
Trois constats s'imposent.
Premier constat : nous avons lâché le volant. Lors de votre audition, je vous ai dit, monsieur le ministre, que, sur une route de montagne, on ne lâche pas le volant dans les virages. Pour la troisième année de suite, vous avez fait l'inverse. Résultat : sortie de route.
La loi de finances initiale prévoyait une croissance de 1 %. Celle-ci n'atteindra finalement que 0,3 %, peut-être moins. Le déficit, qui a été voté à 5 %, s'élève désormais à 5,4 %, voire à 5,5 %, selon le Haut Conseil des finances publiques. Quant à la dette, elle prend 3,7 points en un an et atteint 119,4 % du PIB.
Certes, il y a eu le blocage du détroit d'Ormuz, les canicules et l'incertitude politique : ces chocs sont bien réels. Nos voisins les ont subis aussi ; or nous sommes en queue de peloton.
La Banque de France avait pourtant prévenu dès le 15 septembre, et rien n'a été corrigé. Aucun collectif budgétaire, mais des gels, des surgels, des annulations et deux décrets d'avance. Le second, faut-il le rappeler, gageait pour moitié sur les énergies renouvelables.
Après les soldes flottants, voici donc les coupes flottantes, hors du regard du Parlement. À ce stade, ce n'est plus un problème de pilotage que nous déplorons, c'est un problème démocratique.
Monsieur le ministre, ce n'est plus un problème de pilotage, c'est un problème démocratique. Notre Constitution pose un cadre simple : le Gouvernement rend compte au Parlement et les parlementaires, ensuite, rendent compte aux électeurs. La représentation nationale doit se prononcer avant, et non pas constater après. Par votre pratique, vous faussez notre fonctionnement démocratique.
D'où notre amendement de vérité, monsieur le ministre : quand on fausse les chiffres, on finit, comme cela a été dit avant moi, par ne plus être digne de confiance. Ne plus être digne de confiance, c'est ce qui se passe pour l'État ; c'est aussi, monsieur le ministre, ce qui se passe pour la macronie.
Dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement retient encore une prévision de croissance de 0,5 %. Pour l'atteindre, la croissance devrait s'élever à 0,9 % au dernier trimestre, un niveau que le HCFP juge difficilement atteignable.
C'est pourquoi nous proposons un amendement pour ramener la prévision de croissance à 0,3 % et rétablir la vérité. Votons donc sur des chiffres réels, et non sur des chiffres souhaités.
Deuxième constat : on tient la dépense en faisant les poches des autres. Monsieur le ministre, vous avez parlé de rupture. Comme l'a rappelé Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, c'est seulement la dépense primaire qui est tenue et non la dépense elle-même, car ce qui dérape n'est en réalité pas piloté.
La charge d'intérêts des administrations publiques dépasse 81 milliards d'euros, soit 16 milliards de plus en un an. Pour l'État, 5,8 milliards d'euros de surcoût viennent des seules obligations indexées sur l'inflation. L'Allemagne a cessé d'en émettre en 2023, contrairement à nous. Pourquoi continuons-nous de le faire ?
Je le disais : on tient la dépense primaire en faisant les poches des autres. La sécurité sociale en est l'illustration : 5,5 milliards d'euros d'exonérations ne sont toujours pas compensés. On fabrique son déficit à Bercy, disons-le clairement, puis on l'invoque pour baisser l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et relever les franchises. Voilà la réalité : de la cavalerie, monsieur le ministre !
En matière de transports, Jean-François Husson l'a dit avant moi : 100 millions d'euros sont retirés aux autorités organisatrices de la mobilité, au motif qu'il vaudrait mieux passer par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Or, dans le même article, 258 millions d'euros sont retirés à cette agence pour financer l'aide au gazole des transporteurs routiers. Le train paie le pétrole…
Enfin, les collectivités sont également touchées, puisque 206 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour l'investissement ont été annulées. Je ne parle même pas de ce qu'il advient pour les chambres consulaires…
Troisième et dernier constat : le pays bouge. Une partie des Français sont dans la rue. Après les agriculteurs, cet été, c'est la jeunesse qui se mobilise cet automne.
Alors que le chômage atteint 8,3 %, soit deux points de plus qu'il y a deux ans, l'État annule 252 millions d'euros de crédits. Il ponctionne également l'Unédic ; sans ces prélèvements, le régime serait excédentaire. Nous devons donc rétablir ces crédits par amendement.
Le Gouvernement a fait des annonces pour les agriculteurs et la jeunesse, mais il n'a toujours pas répondu à cette question : par quel véhicule législatif seront-elles traduites en actes ? S'agit-il du projet de loi de finances de fin de gestion ? Aucun amendement n'a été déposé en ce sens.
Faut-il alors attendre le projet de loi de finances ? Nous n'avons toujours pas d'information. Nous avons besoin de savoir comment ces annonces seront exécutées, monsieur le ministre : c'est un enjeu démocratique.
M. Grégory Blanc. Je l'indiquais en introduction, un collectif budgétaire dit la vérité d'une année. Cette vérité tient en une phrase : on rabote ce qui prépare l'avenir pour payer ce qui le compromet. Nous ne demandons pas plus de déficit, nous demandons d'autres choix. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Gaëlle Frontoni. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Gaëlle Frontoni. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière chaque euro dépensé par l'État, il y a le travail d'un Français ; derrière chaque euro emprunté, il y a un engagement pris au nom de ses enfants. Voilà ce que nous devons garder à l'esprit, en faisant preuve de responsabilité, au cours du débat.
Nous examinons le projet de loi de finances de fin de gestion. Ce texte, malgré son intitulé technique, nous pose une question profondément politique : quelle France voulons-nous transmettre ? Une France maîtresse de ses choix, capable de protéger les siens et de préparer son avenir ou une France dont chaque décision dépendra davantage de ceux qui lui prêtent ?
Une nation qui veut rester libre doit pouvoir financer ses choix. L'indépendance exige une économie qui produise, un État qui sache choisir et une parole publique qui engage.
Monsieur le ministre, avant de nous demander de croire aux engagements de demain, vous devez rendre compte de ceux d'hier. L'annualité budgétaire ne doit pas devenir une amnésie : on ne peut pas, chaque automne, tourner la page des promesses précédentes et demander au Parlement un nouveau crédit de confiance. Les Français ont droit à des comptes clairs, à une explication des écarts et, surtout, à une direction.
Je reconnais bien évidemment que la fin d'un exercice impose des ajustements. Des urgences surviennent, des besoins évoluent et l'État doit pouvoir y répondre. Mais l'urgence ne saurait devenir une méthode de gouvernance et l'ajustement permanent ne saurait tenir lieu de politique.
Gouverner, c'est choisir, c'est prévoir, c'est répondre de ses décisions devant la Nation.
La responsabilité budgétaire doit commencer au sommet de l'État. Avant de demander davantage aux contribuables et de réduire les moyens d'investissement des communes, l'État doit examiner ses propres dépenses, ses structures, ses opérateurs et ses procédures.
Chaque dispositif doit pouvoir être évalué, chaque dépense doit répondre à une utilité démontrée et chaque économie annoncée doit pouvoir être suivie.
Les Français nous confient le fruit de leur travail non pas pour entretenir des mécanismes dont personne ne mesure plus les résultats, mais pour être protégés, soignés et instruits, pour que la justice soit rendue et que l'avenir soit préparé.
Cette exigence vaut aussi pour nos collectivités. Dans les Alpes-Maritimes, du littoral aux vallées, des villes aux villages de montagne, les maires ont besoin d'une parole de l'État sur laquelle ils puissent construire.
Derrière une autorisation d'engagement, il y a peut-être une école à rénover, une route à sécuriser, un équipement à rendre accessible. Quand un financement est remis en question, les élus doivent savoir quels projets sont concernés et dans quels délais. En outre, ils doivent connaître les solutions dont ils disposent.
Un maire ne peut pas engager sa commune sur une promesse de l'État, qui se réserverait le droit de l'oublier et de la supprimer.
Le redressement de la France doit donner à ceux qui agissent les moyens de continuer à agir. Je pense à nos artisans, à nos commerçants, à nos agriculteurs, à nos entrepreneurs et à leurs salariés, à tous ceux qui prennent des risques, qui produisent et font vivre nos territoires.
Je refuse que la hausse des impôts devienne la réponse de facilité face à nos difficultés budgétaires. Nous devons donner à nos concitoyens de la stabilité, de la visibilité et la possibilité d'investir. Nous devons aussi assumer nos priorités : la sécurité, la justice, la défense, la transmission des savoirs et la protection des plus fragiles. Il nous faut aussi investir dans ce qui prépare notre puissance, à savoir notre industrie, notre recherche et notre agriculture.
Économiser exige du discernement. Une dépense inefficace doit pouvoir disparaître ; un investissement essentiel doit pouvoir être défendu. Voilà pourquoi nous attendons une véritable politique de réformes, avec des choix expliqués et des résultats contrôlés.
Le Parlement doit pleinement exercer son rôle : il autorise la dépense, contrôle son exécution et demande des comptes. Le respect de son vote est une exigence démocratique.
Monsieur le ministre, nous avons un devoir envers les générations à venir : celui de leur transmettre un pays capable de décider de son destin, une France qui puisse défendre ses frontières, soutenir ses communes, protéger sa population et affronter les crises avec les moyens de sa volonté.
C'est au nom de cette ambition que nous ne pouvons approuver la trajectoire présentée. La France mérite un redressement à la hauteur de ses forces et de son histoire. Ce redressement demandera du courage, de la constance et de la vérité.
Tenir ses comptes, c'est tenir ses engagements ; tenir ses engagements, c'est respecter les Français. Préserver la liberté de la France, c'est notre devoir pour les générations de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous son vernis technique, le projet de loi de finances de fin de gestion est un exercice de maîtrise budgétaire qui invite, malgré tout, à faire quelques choix politiques.
Cette année encore, il porte la marque d'un environnement économique et social dégradé. En conséquence, ce texte ne se contente pas d'ajuster les crédits pour achever l'exercice en cours : il les complète, avec cependant le sentiment que le Gouvernement court après les crises plus qu'il ne les anticipe.
Il est vrai que l'année 2026 a été particulièrement difficile ; personne ne le conteste, monsieur le ministre. La France continue de subir directement le coût énergétique de guerres qu'elle n'a pas choisies : la guerre en Ukraine, qui persiste depuis 2022, puis le blocage du détroit d'Ormuz, intervenu au début de l'année.
Nous le déplorons tous, l'envolée des prix du pétrole a directement fait dévier la trajectoire de nos finances publiques. L'inflation a fortement rebondi cette année et pourrait dépasser 2,3 %, les prix de l'énergie restant actuellement élevés.
L'activité économique est en berne, si bien que la croissance se limiterait à 0,4 %, bien en deçà du taux de 1 % prévu initialement. La France se retrouve ainsi dans la seconde moitié du peloton européen, alors que la croissance de nos voisins devrait atteindre en moyenne 1,4 % en 2026.
Enfin, depuis octobre dernier, notre pays emprunte sur les marchés à des taux qui dépassent 4,9 % à dix ans, soit un niveau inédit depuis vingt-cinq ans.
Dans ce paysage déjà sombre, la France accusera cette année un déficit exécuté de 5,4 % du PIB, très loin de ce que nous avions imaginé. Au-delà de ces chiffres que nous connaissons bien et qui nous alarment, ce texte témoigne d'une incapacité collective à prendre les bonnes décisions, au bon moment, de loi de finances en loi de finances. Ce n'est pas faute pour le Sénat de formuler des propositions concrètes.
En ce qui concerne mon groupe, pour réduire le déficit public, nous proposons chaque année de mettre fin à des privilèges fiscaux profondément injustes et injustifiés, afin d'alimenter les caisses de l'État.
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2026, par exemple, nous avions proposé de supprimer le mécanisme d'effacement des plus-values latentes lors de la transmission, véritable effet d'aubaine héréditaire pour les hauts patrimoines. Monsieur le ministre, le Gouvernement a toujours balayé cette mesure. Dans le même temps, je dois souligner que vous proposez aujourd'hui d'y revenir. Mon groupe formulera de nouvelles pistes lors de l'examen du PLF pour 2027 : je vous invite à les écouter attentivement.
Comme je l'ai rappelé, au-delà des choix sur les grands équilibres budgétaires sur lesquels nous nous pencherons à partir de vendredi lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, il nous faut aujourd'hui ajuster les crédits de 2026.
Face aux différentes crises que la France a traversées cette année, mon groupe se réjouit des réponses apportées par le Gouvernement. Je pense aux ouvertures de crédits pour soutenir les ménages, les transporteurs et les pêcheurs face à la nouvelle hausse des prix de l'énergie. Je n'oublie pas, en réponse à la sécheresse et aux feux de forêt dramatiques de cet été, les moyens dégagés en direction du monde agricole et de nos services de sécurité civile.
Pour terminer, j'exprimerai un regret, qui tient peut-être à un manque de clairvoyance. Pourquoi ne pas avoir retenu dans la copie budgétaire adoptée par un 49.3 ce qu'avait proposé mon collègue Philippe Grosvalet : le relèvement d'un point du taux de la TSCA ? Cette mesure aurait pu contribuer à soutenir financièrement les Sdis à hauteur de 200 millions d'euros. Son rendement est à mettre en regard des 29 millions d'euros en autorisations d'engagement et des 58,6 millions d'euros en crédits de paiement que le Gouvernement propose aujourd'hui pour couvrir les surcoûts opérationnels de la sécurité civile.
En tout état de cause, vous proposez, monsieur le ministre, une mesure qui se rapproche de celle de mon collègue à l'article 14 du PLF pour 2027. Nous l'examinerons avec beaucoup d'intérêt.
Plus globalement, le présent texte ajuste certains moyens importants de l'action publique. Il répond aussi à des urgences qui nous sont chères. Pour ces raisons, le groupe RDSE, dans sa majorité, votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Paul Mougenot. (M. Pierre Jean Rochette applaudit.)
M. Paul Mougenot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons la responsabilité de regarder en face l'état de nos finances publiques. « L'immensité des impôts, leur inégale répartition, le désordre absolu des finances, et [c]es signaux de détresse que l'on [multiplie] » : cette citation du ministre Necker illustre la situation de la France de 1788. Elle s'applique pleinement à la réalité de notre pays en 2026.
Notre croissance tend vers zéro. De fait, la France est économiquement en train de s'arrêter. Notre déficit public s'approche des 170 milliards d'euros, nous dépasserons les 80 milliards d'euros de charges de dette et les impôts et taxes atteignent un record historique et mondial : le taux des prélèvements obligatoires approche des 44 %. Ainsi, un euro sur deux qui découle de la production de nos entreprises et que touchent les Français qui travaillent est capté par l'État.
Déjà en 2025, les taxes ont augmenté de 31 milliards d'euros. Cette année, c'est près de 33 milliards d'euros en plus qui auront été ponctionnés sur les Français, soit près de 1 000 euros par ménage. Ces chiffres nous donnent le vertige.
Mes chers collègues, plus rien n'est maîtrisé. Notre dépense publique augmente de 50 milliards d'euros, nos dépenses sociales de près de 17 milliards d'euros, quand nos efforts pour la sécurité civile progressent seulement de 65 millions d'euros, soit 260 fois moins. Notre État est incapable de déterminer le nombre même de taxes ; peut-être 680, paraît-il. La France a brûlé cet été, la France brûle cet automne et Bercy regarde ailleurs.
Selon le rapport public du Conseil national d'évaluation des normes, 209 normes ont été ajoutées en 2025 pour un coût public de près de 1 milliard d'euros. Sur une décennie, elles représentent plus de 10 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Par ailleurs, en trois ans, près de 43 000 postes de fonctionnaires ont été créés, alourdissant encore la charge à payer.
Sénateur de l'Aisne, je rencontre chaque jour des maires qui ralentissent malgré eux l'investissement local, qui représente près de 80 % de notre investissement public. Citoyen, père de famille, je mesure chaque jour la difficulté de trouver un médecin. J'entends nos gendarmes et nos pompiers qui se sentent abandonnés. Je mesure le terrible recul de notre système éducatif.
Mes chers collègues, ce n'est même pas une faillite, c'est un effondrement. (MM. Pierre Jean Rochette et Georges Naturel applaudissent.)
M. Pierre Jean Rochette. Pas très optimiste, mais excellent !
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un déficit public qui pourrait atteindre 5,5 % du PIB, une dette qui approche des 120 % de notre richesse nationale, 50 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires en 2026 et une croissance qui, elle, tend vers la décroissance : de 1 % annoncé à 0,5 % à l'heure actuelle, voire 0,3 % en fin d'année, selon le Haut Conseil des finances publiques. Autrement dit, les prévisions de ce budget sont dépassées avant même sa clôture. Voilà le tableau budgétaire qui nous est présenté au travers de ce texte.
Avant tout, j'adresse une dédicace à M. Lescure qui, lors de son audition par notre commission, a tenu à nous préciser n'être ni Donald Trump ni Mme Météo. Nous n'en doutions pas. Rassurez-le, monsieur le ministre : personne ne lui demande de consulter Mme Irma ou de lire l'avenir dans une boule de cristal ! Toutefois, sa responsabilité est de regarder les chiffres avec lucidité et d'en tirer les conséquences.
Car, à l'entendre, les difficultés seraient toujours extérieures : la guerre, le climat, l'inflation, les taux d'intérêt. Certes, les crises sont bien réelles, mais elles n'expliquent pas à elles seules des déséquilibres devenus structurels, la fragilité des recettes et l'absence de trajectoire crédible de la maîtrise des dépenses. L'imprévisible ne saurait masquer ce qui crève les yeux.
Pendant que le Gouvernement voit flou sur la croissance, les dépenses, elles, ne cessent de grossir. La charge de la dette de la France dépasse les 80 milliards d'euros, dont 63 milliards d'euros pour l'État : quelque 16 milliards supplémentaires en un an pour financer le passé plutôt que préparer l'avenir. Pendant ce temps, l'État continue de prendre de l'embonpoint, lui qui est toujours plus volumineux et coûteux, et dont les effectifs continuent de progresser : jamais de cure d'amaigrissement.
Ce texte présente encore quelques centaines d'ETP supplémentaires, après plus de 6 724 créations nettes d'emplois dans la loi de finances pour 2026. Un avant-goût pour 2027, mes chers collègues : encore 8 025 créations nettes d'emplois prévues dans les ministères. Certes, nul ne conteste les besoins régaliens, mais où sont les véritables réorganisations, les gains de productivité ? Pas une once de réflexion en 2026 sur les missions de l'État. À quand l'efficacité, monsieur le ministre ?
Monsieur Amiel, vous vous félicitez d'avoir économisé 1 milliard d'euros sur la dépense pilotable de l'État. Pourtant, notre rapporteur général, Christine Lavarde, a parfaitement mis en évidence que tenir une enveloppe budgétaire ne signifie pas maîtriser la dépense publique. Celle-ci augmente de 50 milliards d'euros. L'effort de redressement a principalement reposé, une nouvelle fois, sur les prélèvements obligatoires. Toujours davantage de recettes et de dépenses, jamais de réformes structurelles.
L'État ajuste comptablement ses comptes à coups de gels, de dégels, d'annulations et de transferts de charges, sans repenser durablement son fonctionnement. Quelle entreprise pourrait se redresser ainsi ? Quelle collectivité territoriale ?
Autre angle mort de cette politique : l'économie réelle. Lorsque Bercy cherche des économies dans ses tableaux Excel, curieusement, son regard se tourne toujours vers les collectivités territoriales. Même si leurs dépenses sont inférieures de 6 milliards d'euros aux prévisions initiales, c'est bien à elles que l'on demande encore de contribuer.
En comprimant l'investissement local, vous réduisez les commandes de nos entreprises, l'activité de nos territoires et les recettes fiscales de demain. Ouvrez les yeux, allez sur les territoires : la récession se fait sentir. Sur les six premiers mois de 2026, le volume des marchés conclus dans les travaux publics a déjà chuté de 27 %.
À force d'asphyxier l'investissement, on affaiblit la croissance, on alimente le chômage et on accroît les dépenses sociales. Pour financer ces dépenses nouvelles, on augmente une nouvelle fois les prélèvements. Voilà le paradoxe de cette politique : un État qui finance les conséquences économiques de ses propres décisions. Voilà une spirale dont notre pays doit sortir.
Mes chers collègues, mon groupe votera ce texte en responsabilité parce que l'État doit achever son exercice, mais ce vote ne vaut pas quitus au Gouvernement. À l'heure d'examiner le budget pour 2027, quelle crédibilité accorder à une nouvelle trajectoire budgétaire lorsque les prévisions de l'année qui s'achève doivent déjà être revues ?
Finalement, le problème est non pas de ne pas avoir de boule de cristal, mais de refuser de voir ce que les faits nous enseignent. Persister dans les mêmes méthodes, reproduire les mêmes déséquilibres et refuser, année après année, d'en tirer les leçons : les conséquences ne relèvent plus de l'imprévisible.
Monsieur le ministre, à force de regarder toujours dans la même direction, aveuglément, vous ne voyez même plus que la France a besoin de changer de cap. Pour ma part, cette situation, dont le Gouvernement est comptable, m'empêche de dormir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen d'une loi de finances de fin de gestion est en principe un exercice modeste, un dernier rendez-vous technique pour ajuster les crédits à la réalité de la dépense. Toutefois, derrière la technique, il y a une vérité : ce texte est le miroir de l'année budgétaire écoulée. Celui de cette année, monsieur le ministre, renvoie une image peu flatteuse.
En loi de finances initiale, le Gouvernement tablait sur une croissance de 1 % ; il la ramène à présent à 0,5 %. Pourtant, même ce chiffre révisé n'est plus crédible. En effet, le 30 octobre, l'Insee a constaté un recul du PIB de 0,1 % au troisième trimestre. Pour atteindre 0,5 %, il faudrait une progression de 0,9 % au dernier trimestre. Le Haut Conseil des finances publiques estime dès lors que votre scénario ne correspond plus à la prévision centrale. Qui plus est, vos hypothèses sur les évolutions des prix énergétiques et des taux des obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans ont été figées au 24 août.
Pendant ce temps, les Français font les frais de votre politique. L'inflation a atteint 3,4 % sur un an en octobre. Le pouvoir d'achat du salarié moyen serait nul cette année, après avoir reculé l'an dernier. C'est non pas une conjoncture sous tension, mais une économie qui décroche et un gouvernement qui refuse de le voir.
Le déficit public s'élèverait à 5,4 % du PIB, contre 5 % voté en loi de finances initiale. En intégrant le seul surcoût des titres indexés sur l'inflation, on atteindrait mécaniquement 5,5 %. La dette publique, quant à elle, progresse de 3,7 points en un an pour atteindre 119,4 % du PIB.
La cause de ce dérapage est connue : la charge de la dette. De fait, la charge d'intérêts de l'ensemble des administrations publiques passe de 66 milliards à 80 milliards d'euros en un an. Sur les 6,6 milliards d'euros d'intérêts supplémentaires que l'État doit acquitter par rapport à la loi de finances initiale, 5,8 milliards proviennent des obligations indexées sur l'inflation. Cette situation macroéconomique est aussi le produit d'une politique de l'offre menée depuis près de dix ans et d'un refus obstiné de toute justice fiscale.
Face à ce dérapage, que fait le Gouvernement ? Il annule plus de 1,1 milliard d'euros sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », 581 millions d'euros sur France 2030, 568 millions d'euros sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et 185 millions d'euros sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ». La transition écologique, l'innovation, l'emploi, la recherche : voilà les variables d'ajustement de votre fin de gestion.
La méthode, elle aussi, est bien rodée. En début d'année, on nous assure qu'il ne s'agit que de gels et de mises en réserve. En fin d'année, on nous rassure : on annule seulement ce qui a été gelé. Entre les deux, le Parlement n'a jamais vraiment décidé. Deux décrets d'avance, que vous nous demandez de ratifier, à l'article 9, sont venus compléter ce pilotage par voie réglementaire.
Mes chers collègues, mon groupe sait néanmoins reconnaître ce qui va dans le bon sens. L'élargissement du chèque énergie et le plan climat, adaptation, sécheresse, incendie pour nos agriculteurs étaient nécessaires. Le respect de la trajectoire de la loi de programmation militaire aussi, même si des précisions sur l'emploi des 700 millions d'euros ouverts à ce titre seraient utiles.
J'en viens aux collectivités territoriales, car ce collectif dit beaucoup de ce qui se prépare. Les collectivités sont le seul sous-secteur des administrations publiques dont la dépense diminue en 2026 : elle est inférieure de 6 milliards d'euros à la prévision de la loi de finances initiale. Leurs dépenses de fonctionnement progressent moins vite que l'inflation, pendant que les dépenses de l'État central augmentent de 5,4 %. Par conséquent, les collectivités ont fait leur part et même davantage.
Toutefois, cette baisse a un visage. C'est celui d'un recul de l'investissement local de près de 6 % : moins de chantiers, moins de commandes pour les bâtiments et travaux publics, moins d'emplois dans nos territoires. Ce recul pèse sur l'activité et contribue au ralentissement de la croissance. Affaiblir l'investissement local, premier levier contracyclique dont dispose notre pays, au moment même où l'économie ralentit, c'est une erreur économique.
Les signaux d'alerte s'accumulent. Le Haut Conseil souligne le risque que les droits de mutation s'orientent à la baisse avec la remontée des taux. Pour nos départements, qui sont en charge des allocations individuelles de solidarité, il s'agit là d'une ressource importante et donc d'une menace directe. Ce constat devra éclairer nos débats sur le projet de loi de finances pour 2027, qui s'annonce particulièrement dur pour les collectivités.
En conclusion, le scénario est dépassé, la charge de la dette est hors de contrôle, les annulations sacrifient la transition écologique et l'emploi, et les collectivités sont désignées comme des variables d'ajustement : pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)