M. le président. La parole est à Mme le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'exécution budgétaire 2026 restera plutôt, me semble-t-il, celle d'une gestion publique toujours en réaction, incapable d'anticiper des chocs pourtant prévisibles.
Le constat est très sévère. L'objectif de déficit de la loi de finances initiale ne sera pas atteint, alors même que l'État a bénéficié de recettes qu'il n'attendait pas.
Au fond, ce PLFG acte trois choses : les comptes dérapent, aucun effort n'est réalisé pour les redresser et le Gouvernement gère au fil de l'eau en tenant le Parlement à l'écart.
M. Jean-François Husson. Ce n'est pas joli joli !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle les chiffres : 5,4 % et 119,4 %.
Le déficit public atteint 5,4 % du PIB, soit 166 milliards d'euros. C'est 14 milliards d'euros de plus qu'en 2025. C'est au-dessus de l'engagement du Premier ministre de rester sous les 5 %, objectif qui avait été brandi au mois de mars quand le résultat était meilleur que prévu sur l'année 2025. C'est 70 milliards d'euros d'écart avec la trajectoire de la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
La dette atteint quant à elle 119,4 % du PIB, dix points au-dessus de la trajectoire de cette même loi de programmation. La trajectoire qui a été présentée par cette majorité et qui devait être celle du redressement a échoué.
Pourtant, pour l'année 2026, certaines recettes ont été bien meilleures que prévu, grâce à la TVA et à des rentrées exceptionnelles : +1,9 milliard d'euros pour des transferts de réserve de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, +0,9 milliard d'euros pour la hausse des prélèvements sur fonds d'épargne, +0,6 milliard d'euros grâce à un reversement de la surcouverture de la caisse de réserve des employés de la Banque de France, +0,6 milliard d'euros d'augmentation des dividendes, +1,6 milliard d'euros de droits de mutation à titre gratuit, et, enfin, une diminution du prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne grâce à l'amende exceptionnelle Google.
Au total, ce sont plus de 6 milliards d'euros de recettes conjoncturelles exceptionnelles qui améliorent l'exécution 2026.
M. Jean-François Husson. Eh ben !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Ces recettes ne sont absolument pas acquises pour les prochains exercices.
Dans le même temps, les dépenses, elles, continuent de progresser. Les dépenses nettes du budget général dépassent de 3,5 milliards d'euros la prévision initiale.
Monsieur le ministre, vous avez employé le terme de « rupture ». Effectivement, il s'agit bien d'une rupture : en 2025, les dépenses de fin d'année avaient diminué ; en 2026, elles augmentent.
M. Jean-François Husson. Cherchez l'erreur !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. La charge d'intérêts de la dette toutes administrations publiques (APU) augmente de plus de 15 milliards d'euros en un an.
Ce sont désormais les intérêts qui dictent le budget. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : +3,5 milliards d'euros pour payer la charge d'intérêts de la dette ; 81,3 milliards d'euros de charge totale en 2026, c'est-à-dire +15,5 milliards d'euros en un an, soit une augmentation de 24 %.
Or ce poids est en partie caché. En effet, la norme de dépense de l'État, censée mesurer la maîtrise de la dépense, ne comptabilise pas la charge de la dette. Elle laisse donc de côté le principal facteur de hausse des dépenses publiques. Les indicateurs donnent donc une image flatteuse et incomplète de la réalité.
Pourtant, le poids du déficit et les risques de refinancement nous privent des marges de manœuvre nécessaires pour soutenir l'activité, investir dans la transition climatique ou répondre aux défis stratégiques. Et nous avons impérativement besoin de soutenir notre croissance potentielle.
La prévision de la croissance pour 2026 a été divisée par deux au cours de l'année : de 1 % à 0,5 %. En outre, vous le savez, monsieur le ministre, ces 0,5 % sont encore optimistes : pas plus tard que la semaine dernière, le gouverneur de la Banque de France indiquait tabler désormais sur un taux de 0,3 %.
Comme l'avait souligné Jean-François Husson à cette même tribune, si les hypothèses retenues au moment de l'adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 étaient alors crédibles, elles ont toujours été établies en choisissant systématiquement la vision optimiste. Or quand les prévisions sont toujours plus favorables que la réalité, les corrections arrivent trop tard, elles sont plus douloureuses et le retour à l'équilibre est sans cesse repoussé.
Tout au long de l'année, le Gouvernement a parlé de « maîtrise de la dépense » ; vous venez encore de le faire à cette tribune. Vous vous targuez même d'avoir « tenu la dépense ». Mais, avouons-le, dans les faits, les dégels ont seulement suffi à nourrir la dépense ! Comme je l'ai déjà indiqué, ce collectif ouvre plus de crédits qu'il n'en annule. Et les annulations qui équilibrent les décrets d'avance sont des économies de constatation.
Je pense aux crédits estimatifs des charges de service public de l'énergie (CSPE). Vous le savez bien, ce sont des crédits de guichet. Si les dépenses n'avaient pas été consommées, vous les auriez tout simplement annulées : il n'y a eu absolument aucun effort.
L'équilibre ne tient que par des recettes exceptionnelles qui ne reviendront pas l'an prochain. Il n'y a aucune baisse structurelle de la dépense.
Du point de vue de l'exécution budgétaire, l'année 2026 se caractérise donc par une succession de mesures qui ont été prises dans l'urgence : un dégel rapide, peu de temps après la constitution de la réserve, qui l'a réduite de 1,6 milliard d'euros ; deux décrets d'avance et deux décrets d'annulation pour financer les aides liées à la crise énergétique et aux crises agricoles ; et dans ce collectif, vous ouvrez de nouveaux crédits sur ces mêmes lignes, c'est-à-dire les aides agricoles, les aides aux transporteurs routiers et les aides aux pêcheurs. Autrement dit, les mesures avaient été mal calibrées dès le départ.
Cette gestion au fil de l'eau se fait systématiquement au détriment de l'information du Parlement. Je vais vous en donner trois exemples.
Le premier concerne les prêts garantis par l'État. Les crédits votés étaient déjà largement dépassés dès la fin du premier semestre. Avec le président de la commission des finances, je n'en ai été informée officiellement qu'au début du mois de novembre.
M. Jean-François Husson. Ce n'est pas correct !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Le deuxième exemple est relatif aux plafonds d'emplois. Le PLFG relève de manière significative le plafond de deux opérateurs, signe d'une impréparation manifeste.
Pour ce qui concerne la Société des grands projets, dépasser les plafonds semble être devenu une habitude. Ce n'est toutefois pas acceptable, surtout pour des montants aussi significatifs chaque année. C'est contourner l'autorisation du Parlement, et je compte sur la vigilance des rapporteurs spéciaux.
Pour le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous), l'augmentation des plafonds que vous nous demandez d'acter est directement liée à une mesure introduite dans le texte adopté via la procédure de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution ; le Gouvernement en avait donc pleinement conscience.
Je parle de l'extension du repas à un euro. Je ne reprendrai pas toutes les critiques que notre rapporteur spécial avait formulées à l'encontre d'une telle généralisation. Je note simplement que les moyens humains supplémentaires nécessaires à la préparation des repas ont fait défaut. C'est bien le signe d'une très mauvaise anticipation.
Le troisième exemple, c'est France 2030. Les ministres avaient qualifié les économies prônées par Jean-François Husson, alors rapporteur général, d'« irréalistes » et d'« insincères ». Que n'avons-nous pas entendu le samedi matin où nous les avons votées, puis lors du vote solennel du PLF !
Or, après plusieurs annulations successives en gestion, on découvre que les besoins de trésorerie avaient été surévalués. Les nouveaux rapporteurs spéciaux de la mission ont d'ailleurs dénoncé l'opacité de la gestion de ces crédits.
Monsieur le ministre, 2026 n'est pas seulement une mauvaise année. C'est l'aboutissement de faiblesses qui ont été accumulées depuis plusieurs exercices.
Oui, les crises énergétique, climatique et géopolitique ont aggravé la situation. Mais ces chocs ne sont pas propres à la France. Comment pouvez-vous expliquer que la France résiste moins bien – la Commission européenne l'a confirmé encore hier en publiant les données du semestre européen – que les autres pays ?
Une politique budgétaire saine dégage normalement des marges de manœuvre quand tout va bien, pour pouvoir agir quand la crise arrive. Cela n'a pas été fait au moment où la croissance était là. Nous avons fait tout le contraire. Nous devons donc faire aujourd'hui face à des urgences majeures, alors que notre capacité d'intervention est la plus réduite.
Derrière le désordre de cette exécution 2026, il y a malheureusement une réalité beaucoup plus profonde : aujourd'hui, l'État a perdu la maîtrise de ses marges de manœuvre. Il subit désormais les crises au lieu de les affronter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin de gestion se tient entre deux budgets : il referme celui de 2026 et ouvre celui de 2027.
Il convient de rappeler dans quelles conditions le budget pour 2026 a été adopté. Le 14 octobre 2025, le Premier ministre prenait devant le Parlement un engagement de méthode : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. »
Lors de son examen, notre groupe avait formulé trois réserves : des recettes insuffisantes, des prévisions fragiles et une orientation récessive. Quelques semaines plus tard, ce budget a été adopté sans vote, par l'application de l'article 49, alinéa 3. Dont acte !
Est ensuite survenue la guerre au Moyen-Orient. Dès ce moment, les trois groupes de gauche du Sénat, ainsi que le rapporteur général, vous ont demandé le dépôt d'un projet de loi de finances rectificative.
Vous avez choisi de dépolitiser : deux comités d'alerte, puis cinq décrets d'avance et d'annulation. Je vous l'accorde, monsieur le ministre, ceux-ci respectent les plafonds fixés par la loi organique. Il n'en demeure pas moins que la représentation nationale n'a été saisie ni de l'ampleur de la régulation ni de sa répartition.
Le Gouvernement s'était engagé à proposer. Dans les faits, il a décidé tout seul. Je le réaffirme donc : la régularité d'une procédure n'en établit pas la légitimité. Le légal ne supplante pas le légitime.
Monsieur le ministre, vous faisiez valoir au printemps qu'il n'y avait pas lieu d'alourdir les prélèvements en phase de ralentissement de la croissance. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit pourtant 17 milliards d'euros de recettes nouvelles, dont la charge repose, pour l'essentiel, sur les retraités, les salariés et les assurés sociaux. L'argument valait donc pour le capital, et pour lui seul.
L'Assemblée nationale en a rejeté la première partie à l'unanimité des suffrages exprimés. Tout porte néanmoins à croire que ce budget s'appliquera, quoi qu'il en coûte et quoiqu'il n'écoute – ni le Parlement ni le mouvement social.
Tel est le cadre dans lequel nous délibérons : un budget adopté sans vote, une exécution conduite par décret et un projet de loi de finances conçu pour finir – vous nous en direz peut-être un peu plus aujourd'hui… – en 49.3 ou en ordonnances. Entre ces deux exercices, il nous est donc demandé d'avaliser une méthode.
Vous êtes, monsieur Amiel, le sixième ministre chargé des comptes publics depuis que la loi organique de 2021 a institué les lois de finances de fin de gestion. Vos prédécesseurs ont tous, chacun à son tour, présenté cet exercice comme un ajustement technique, dépourvu de portée politique.
Le groupe communiste en a une autre lecture. La technique budgétaire est toujours l'instrument d'une orientation politique.
Elle conclut, en l'espèce, une politique conduite sans discontinuité depuis 2017 et qui repose sur trois termes : l'allègement de la fiscalité du capital, la modération des salaires et l'attente d'un retour de la richesse ainsi libérée vers l'ensemble de l'économie. Vous le savez, ce retour n'a pas eu lieu. C'est, si vous ne l'avez pas mesuré, la raison du désaveu dont vous faites l'objet dans le pays.
D'immenses richesses créées par le travail sont confisquées, détournées et soustraites à l'intérêt général.
J'ajoute que l'équilibre de l'exercice n'est obtenu que par deux échappatoires : d'une part, 5,8 milliards d'euros de crédits annulés en 2026 ; d'autre part, 5,2 milliards d'euros de recettes non reconductibles. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des articles.
Vous invoquerez sans doute la guerre. Il est vrai que celle-ci pèse sur nos comptes, notamment du fait de l'accord de défense conclu avec les Émirats arabes unis, auquel notre groupe s'est toujours opposé. Mais la charge n'en est pas également répartie : nos concitoyens l'acquittent à la pompe à essence, faute de blocage des prix, quand TotalEnergies déclare 19,5 milliards de dollars de bénéfices en neuf mois.
C'est dire que votre politique ne fait pas que des perdants.
Depuis 2017, la dépense publique est stable en proportion du PIB et les recettes ont reculé de 2 points. L'État a renoncé à imposer les grandes fortunes, puis leur a emprunté ce qu'il ne prélevait plus. C'est ainsi que fonctionne le régime de production de la dette : il convertit des contribuables fortunés en créanciers, qui le sont davantage.
Une autre répartition est pourtant possible et ce texte en administre la preuve à votre corps défendant : le rendement des contributions sur les grandes entreprises, sur les transactions financières et sur les hauts revenus excède partout la prévision.
Le capital, lorsqu'on le sollicite, est en mesure de contribuer. J'en conclus ceci, monsieur le ministre : vous êtes non pas contre l'impôt, mais contre l'impôt des riches. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mmes Isabelle Briquet et Colombe Brossel applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous sommes réunis dans cet hémicycle pour examiner le projet de loi de finances de fin de gestion de l'année en cours. Ce document, d'apparence comptable, vise à présenter l'actualisation des prévisions des finances publiques sur l'ensemble des administrations publiques et le périmètre du budget de l'État.
Il se trouve que, entre la promulgation de la loi de finances initiale pour 2026, le 19 février dernier, et la fin effective de l'année, le 31 décembre, l'État a dû piloter ses finances publiques pour faire face aux crises. Une semaine seulement après la promulgation de la loi de finances initiale pour 2026, les États-Unis, Israël et l'Iran entraient en guerre.
Cette guerre, d'apparence lointaine, a eu des conséquences bien réelles pour nos compatriotes et nos finances publiques. Il faut d'abord déplorer les morts qu'elle a causés : plus de 6 000 personnes, en majorité des civils innocents.
Ensuite, le blocage du détroit d'Ormuz par les Iraniens et les Américains a fait baisser de façon drastique les exportations de pétrole brut de la région, faisant exploser son coût. En France, les prix à la pompe se sont enflammés, mettant en difficulté de nombreux ménages et professionnels qui se déplacent dans le cadre de leurs fonctions.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, je dois reconnaître que votre tâche n'est pas aisée,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est un courageux, ne vous inquiétez pas !
M. Marc Laménie. … d'autant que la loi de finances que nous avions adoptée pour l'année 2026 ne laissait que très peu de marges de manœuvre.
Votre gouvernement a décidé d'aider nos compatriotes dans cette période délicate en mettant en œuvre des dispositifs de soutien, notamment pour les gros rouleurs. Or ces dispositifs ont un coût et il a fallu piloter finement nos finances publiques pour limiter – et je mesure mes mots – à 1,8 milliard d'euros la dégradation du déficit en 2026.
Cependant, il faut « voir ce que l'on voit », comme le disait Charles Péguy. L'augmentation du prix du baril de pétrole brut a relancé l'inflation dans notre pays.
Aussi, votre gouvernement a fait le choix d'augmenter le Smic de façon anticipée, le 1er juin dernier, à hauteur de 2,4 %. Cette décision unilatérale de l'État aurait dû renchérir le coût des exonérations de cotisations patronales pour accompagner nos dispositifs de soutien à l'emploi.
Vous avez néanmoins gelé ces exonérations pour faire régler, en apparence, la facture de 2 milliards d'euros aux entreprises françaises. Ces dernières ne seront finalement pas celles qui supporteront le plus les conséquences du renchérissement du coût du travail : ce sont les travailleurs eux-mêmes. Nous le savons depuis des décennies : dès que nous renchérissons le coût du travail, la facture est payée indirectement par ceux qui travaillent et par ceux qui ne travaillent pas encore.
Le coût élevé du travail fait obstacle non seulement à l'augmentation des rémunérations, mais surtout aux nouvelles embauches. L'augmentation de la courbe du chômage de 1 point entre 2023 et 2026 en est une démonstration.
L'équilibre approximatif du budget en cette fin d'année est donc en partie payé par les entreprises et les actifs.
Enfin, les mesures décidées par votre gouvernement pour répondre aux manifestations de notre jeunesse depuis la rentrée ont été reportées au budget de 2027, alors même qu'elles ont été arrêtées en 2026.
La crise énergétique que nous connaissons depuis mars dernier explique en partie la dégradation de 1,8 milliard d'euros de notre déficit en 2026, qui se chiffre tout de même à 136,5 milliards d'euros.
Notre groupe votera ce projet de loi de fin de gestion. Des crises, nous en connaîtrons toujours : il faudra donc qu'un jour l'État redresse ses finances en baissant ses dépenses publiques, plutôt qu'en les faisant payer par ceux qui travaillent ou par ceux qui viendront les remplacer demain. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Vincent Louault. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)
M. Jean-François Husson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, j'indique que les sénateurs du groupe Les Républicains partagent la totalité des propos, du diagnostic et des recommandations de notre rapporteur général, Christine Lavarde. (Marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE-K.)
Lors de l'examen d'un texte budgétaire, on peut accepter de discuter de certains éléments : ajustements, redéploiements ou économies nécessaires. En revanche, ce que l'on n'accepte pas, c'est que le Gouvernement renie sa parole.
Monsieur le ministre, la question qui se pose aujourd'hui est celle de la confiance. Derrière les ajustements techniques et les traditionnelles justifications de fin d'exercice, ce projet de loi de finances de fin de gestion révèle une méthode devenue malheureusement familière, que nous récusons. Je vais l'illustrer à travers quelques exemples.
Commençons par le plan France 2030. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, j'avais proposé, au nom de la commission des finances, de mobiliser davantage les réserves de trésorerie des opérateurs chargés de mettre en œuvre ce plan pour ralentir le rythme d'attribution des nouvelles aides.
Je m'étais alors heurté à une opposition très ferme de la part du Gouvernement. Il nous expliquait que ces propositions n'étaient pas sérieuses, que les crédits ne pouvaient pas être ainsi diminués, que les besoins de financement étaient très importants, que les coupes proposées, aussi brutales qu'aveugles, ne pourraient jamais être absorbées.
Or que découvrons-nous aujourd'hui dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, sinon que le Gouvernement propose lui-même une annulation de 600 millions d'euros de crédits de paiement sur la mission « Investir pour la France de 2030 », après des gels de crédits ? Vous avez fait mieux et davantage que ce que nous proposions l'an passé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je ne conteste pas la nécessité d'ajuster les crédits à la réalité des décaissements. Je sais aussi que les réserves de trésorerie des opérateurs du plan France 2030 doivent être regardées avec une grande attention. Mais pourquoi avoir balayé nos propositions d'un revers de main ? Pourquoi avoir expliqué au Sénat que ces économies n'étaient pas absorbables pour finalement les réaliser vous-même, en ayant la main encore plus lourde sur le « magot » ?
Deuxième exemple : le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Là encore, les faits sont éclairants. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, j'avais défendu et fait adopter une mesure, déjà votée en 2025, visant à porter à 100 millions d'euros l'affectation d'une fraction du produit des enchères de quotas carbone européens aux AOM.
Cette proposition visait un objectif simple, celui de donner des moyens supplémentaires à certaines intercommunalités pour financer leurs politiques de mobilité. Nous avions fait le choix d'une ressource identifiée, extrabudgétaire, cohérente avec les objectifs de décarbonation et permettant de soutenir des autorités organisatrices ne bénéficiant pas nécessairement de ressources fiscales, dans la droite ligne des rapports sénatoriaux produits sur le sujet.
Le Gouvernement avait d'ailleurs fait confiance au Sénat en émettant un avis de sagesse sur l'amendement que nous avions déposé. Il a même conservé cet amendement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité au titre de l'article 49, alinéa 3.
Nous nous disions alors que c'était acquis : eh bien non ! Dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement propose purement et simplement de supprimer cette affectation de 100 millions d'euros pour 2026, soit une annulation rétroactive, et prévoit d'ailleurs la même annulation pour 2027. Autrement dit, ce que le Gouvernement a accepté avant-hier et hier, il le retire aujourd'hui.
Monsieur le ministre, au-delà de la méthode, c'est le fond qui pose question. Ces 100 millions d'euros ne sont ni un caprice ni une ligne comptable abstraite : ils représentent des moyens d'action pour des territoires qui en ont bigrement besoin !
Je pense notamment aux territoires peu denses, qui doivent développer des solutions de mobilité avec bien peu de ressources et qui ne peuvent même pas disposer du versement mobilité. Que reste-t-il à ces territoires, une fois qu'on leur retire les financements promis et votés ? Doivent-ils renoncer à leurs projets, réduire leurs ambitions et attendre tranquillement que le train passe ? En l'occurrence, ils ne le voient même pas passer !
Je le dis clairement : on ne peut pas prétendre soutenir les mobilités du quotidien et, dans le même temps, priver nos territoires de leur capacité à s'organiser. Je vous demande de bien réfléchir à l'écho que cela peut avoir dans le contexte de crise actuel du prix des carburants.
En 2026, le Parlement s'était aussi opposé aux ressources initialement envisagées pour nos chambres consulaires. Face à l'opposition unanime du Sénat, le Gouvernement avait fini par s'engager à respecter les trajectoires financières négociées.
Là encore, on s'était dit que la parole donnée serait respectée : eh bien non ! Ce projet de loi de finances de fin de gestion revient de nouveau sur l'équilibre. Il prévoit notamment une diminution de 25 millions d'euros du plafond de la taxe affectée à CCI France pour 2026.
Comment ne pas y voir une nouvelle remise en cause des engagements pris devant le Sénat ?
Mmes Marta de Cidrac et Sophie Primas. Très bien !
M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, la confiance n'est pas une variable d'ajustement budgétaire. Quant au Sénat, il n'est pas une simple chambre d'enregistrement et il a toujours su prendre ses responsabilités.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion pose une question simple : à quoi sert-il de débattre, de négocier et de voter si le Gouvernement décide de se renier avec un tel aplomb et une telle désinvolture ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)
La France est usée par dix années de renoncements et d'expédients budgétaires ; sa crédibilité est entamée. Les marchés, qui n'ont ni la mémoire courte ni d'états d'âme, nous rappellent chaque jour le prix de cette perte de confiance. C'est d'ailleurs bien davantage qu'un échec comptable : c'est une faillite de méthode, une faillite politique et, au fond, une faillite morale.
Nous allons vous proposer un exercice de rattrapage, monsieur le ministre. Tenez enfin votre parole d'hier pour restaurer, aujourd'hui, une part de la confiance que l'État a laissée s'étioler ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Michel Canévet applaudit également.)
Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cet après-midi n'est pas seulement technique : il est le constat, écrit noir sur blanc, d'une année budgétaire difficile. Avec la franchise qui s'impose lorsque l'on s'exprime depuis cette tribune, je tiens à dire que l'exécution budgétaire de 2026 ne ressemble pas aux dispositions que nous avions votées.
Les aléas et les crises ont largement pesé sur notre croissance. La guerre au Proche-Orient, puis la crise énergétique qui a suivi, la flambée du prix du gaz et du pétrole et l'inquiétude de nos entreprises et des ménages ont durement frappé notre économie.
Nous espérions un taux de croissance de 1 %. Il s'élève finalement à 0,5 % et sera peut-être limité à 0,3 %, comme le prévoit le Haut Conseil des finances publiques – il faut dire que c'est une hypothèse plus réaliste.
On observe un effet ciseaux, phénomène connu des finances publiques : d'un côté, les recettes fiscales diminuent de près de 5 milliards d'euros ; de l'autre, plus de dépenses légitimes sont effectuées pour notre défense et notre agriculture, pour les Français frappés par la crise énergétique, pour les plus fragiles.
Malgré des rentrées moindres, les charges sont plus lourdes. Dans ces conditions, notre déficit est plus élevé que prévu, soit 5,4 % de la richesse nationale.
Mes chers collègues, il est un point sur lequel nous devons être particulièrement vigilants : la charge d'intérêt de notre dette, qui croît à une vitesse inquiétante. La progression de notre dépense publique ne finance ni un hôpital, ni une école, ni un kilomètre de voies ferrées : elle ne finance que le coût de notre endettement.
Les marchés nous prêtent désormais à près de 5 %, alors que certains de nos voisins empruntent parfois à un coût bien moindre. Chaque point supplémentaire équivaut à des milliards d'euros que nous ne mettons ni dans l'éducation, ni dans la santé, ni dans notre sécurité. Ce n'est pas qu'une problématique comptable, c'est une question de souveraineté et, surtout, d'indépendance.
Ce schéma ne doit pas nous paralyser pour autant : il doit nous obliger. À l'occasion de la discussion budgétaire qui s'ouvre, nous avons rendez-vous avec nos responsabilités. Nous devons être à la hauteur et adopter un budget qui maintienne le déficit à 5 % maximum : c'est non pas un chiffre magique, mais le seuil au-delà duquel s'arrêterait notre crédibilité.
Le monde et les marchés nous regardent. Je pense surtout à nos concitoyens, qui attendent que nous soyons responsables et que nous dépensions mieux pour ne pas laisser à nos enfants une dette que nous n'aurions pas eu le courage de maîtriser.
Nous défendrons plusieurs amendements, d'abord en faveur de nos chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui subissent dans ce texte une coupe de 25 millions d'euros sans concertation. Elles chapeautent pourtant des réseaux qui accompagnent nos artisans, nos petites entreprises et nos territoires, déjà confrontés à de fortes difficultés. Certains commerces ont en outre subi des dégradations en marge des récentes manifestations. On ne renforce pas l'économie de proximité et du futur en affaiblissant ceux qui la font vivre.
Ce texte n'oublie pas nos territoires ultramarins. Il traite de l'éducation en Guyane, où se joue l'avenir de notre jeunesse, du logement, car partout des familles attendent encore de pouvoir habiter sous un toit digne, et de l'organisation des jeux du Pacifique à Wallis et Futuna. Ces jeux sont un rendez-vous historique pour ces îles et une chance pour leur jeunesse et la France dans le Pacifique. Ils méritent notre soutien.
Mes chers collègues, nous voterons ce texte dans un esprit de responsabilité, parce que notre pays est en grande difficulté budgétaire. N'ajoutons pas du désordre et de l'incertitude à une période qui n'en manque déjà pas. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Marc Laménie et Michel Canévet applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Grégory Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le clairement : une fois le maquillage ôté, ce projet de loi de finances de fin de gestion apparaît pour ce qu'il est. Cela porte un nom : la cavalerie budgétaire. Ce n'est pas une insulte, monsieur le ministre, c'est un constat factuel.
Un collectif de fin d'année est un moment de vérité : il dit ce qu'est devenu le budget que nous avons voté.
Trois constats s'imposent.
Premier constat : nous avons lâché le volant. Lors de votre audition, je vous ai dit, monsieur le ministre, que, sur une route de montagne, on ne lâche pas le volant dans les virages. Pour la troisième année de suite, vous avez fait l'inverse. Résultat : sortie de route.
La loi de finances initiale prévoyait une croissance de 1 %. Celle-ci n'atteindra finalement que 0,3 %, peut-être moins. Le déficit, qui a été voté à 5 %, s'élève désormais à 5,4 %, voire à 5,5 %, selon le Haut Conseil des finances publiques. Quant à la dette, elle prend 3,7 points en un an et atteint 119,4 % du PIB.
Certes, il y a eu le blocage du détroit d'Ormuz, les canicules et l'incertitude politique : ces chocs sont bien réels. Nos voisins les ont subis aussi ; or nous sommes en queue de peloton.
La Banque de France avait pourtant prévenu dès le 15 septembre, et rien n'a été corrigé. Aucun collectif budgétaire, mais des gels, des surgels, des annulations et deux décrets d'avance. Le second, faut-il le rappeler, gageait pour moitié sur les énergies renouvelables.
Après les soldes flottants, voici donc les coupes flottantes, hors du regard du Parlement. À ce stade, ce n'est plus un problème de pilotage que nous déplorons, c'est un problème démocratique.
Monsieur le ministre, ce n'est plus un problème de pilotage, c'est un problème démocratique. Notre Constitution pose un cadre simple : le Gouvernement rend compte au Parlement et les parlementaires, ensuite, rendent compte aux électeurs. La représentation nationale doit se prononcer avant, et non pas constater après. Par votre pratique, vous faussez notre fonctionnement démocratique.
D'où notre amendement de vérité, monsieur le ministre : quand on fausse les chiffres, on finit, comme cela a été dit avant moi, par ne plus être digne de confiance. Ne plus être digne de confiance, c'est ce qui se passe pour l'État ; c'est aussi, monsieur le ministre, ce qui se passe pour la macronie.
Dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement retient encore une prévision de croissance de 0,5 %. Pour l'atteindre, la croissance devrait s'élever à 0,9 % au dernier trimestre, un niveau que le HCFP juge difficilement atteignable.
C'est pourquoi nous proposons un amendement pour ramener la prévision de croissance à 0,3 % et rétablir la vérité. Votons donc sur des chiffres réels, et non sur des chiffres souhaités.
Deuxième constat : on tient la dépense en faisant les poches des autres. Monsieur le ministre, vous avez parlé de rupture. Comme l'a rappelé Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, c'est seulement la dépense primaire qui est tenue et non la dépense elle-même, car ce qui dérape n'est en réalité pas piloté.
La charge d'intérêts des administrations publiques dépasse 81 milliards d'euros, soit 16 milliards de plus en un an. Pour l'État, 5,8 milliards d'euros de surcoût viennent des seules obligations indexées sur l'inflation. L'Allemagne a cessé d'en émettre en 2023, contrairement à nous. Pourquoi continuons-nous de le faire ?
Je le disais : on tient la dépense primaire en faisant les poches des autres. La sécurité sociale en est l'illustration : 5,5 milliards d'euros d'exonérations ne sont toujours pas compensés. On fabrique son déficit à Bercy, disons-le clairement, puis on l'invoque pour baisser l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et relever les franchises. Voilà la réalité : de la cavalerie, monsieur le ministre !
En matière de transports, Jean-François Husson l'a dit avant moi : 100 millions d'euros sont retirés aux autorités organisatrices de la mobilité, au motif qu'il vaudrait mieux passer par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Or, dans le même article, 258 millions d'euros sont retirés à cette agence pour financer l'aide au gazole des transporteurs routiers. Le train paie le pétrole…
Enfin, les collectivités sont également touchées, puisque 206 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour l'investissement ont été annulées. Je ne parle même pas de ce qu'il advient pour les chambres consulaires…
Troisième et dernier constat : le pays bouge. Une partie des Français sont dans la rue. Après les agriculteurs, cet été, c'est la jeunesse qui se mobilise cet automne.
Alors que le chômage atteint 8,3 %, soit deux points de plus qu'il y a deux ans, l'État annule 252 millions d'euros de crédits. Il ponctionne également l'Unédic ; sans ces prélèvements, le régime serait excédentaire. Nous devons donc rétablir ces crédits par amendement.
Le Gouvernement a fait des annonces pour les agriculteurs et la jeunesse, mais il n'a toujours pas répondu à cette question : par quel véhicule législatif seront-elles traduites en actes ? S'agit-il du projet de loi de finances de fin de gestion ? Aucun amendement n'a été déposé en ce sens.
Faut-il alors attendre le projet de loi de finances ? Nous n'avons toujours pas d'information. Nous avons besoin de savoir comment ces annonces seront exécutées, monsieur le ministre : c'est un enjeu démocratique.
M. David Amiel, ministre. Elles seront traduites dans le projet de loi de finances !
M. Grégory Blanc. Je l'indiquais en introduction, un collectif budgétaire dit la vérité d'une année. Cette vérité tient en une phrase : on rabote ce qui prépare l'avenir pour payer ce qui le compromet. Nous ne demandons pas plus de déficit, nous demandons d'autres choix. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Gaëlle Frontoni. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Gaëlle Frontoni. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière chaque euro dépensé par l'État, il y a le travail d'un Français ; derrière chaque euro emprunté, il y a un engagement pris au nom de ses enfants. Voilà ce que nous devons garder à l'esprit, en faisant preuve de responsabilité, au cours du débat.
Nous examinons le projet de loi de finances de fin de gestion. Ce texte, malgré son intitulé technique, nous pose une question profondément politique : quelle France voulons-nous transmettre ? Une France maîtresse de ses choix, capable de protéger les siens et de préparer son avenir ou une France dont chaque décision dépendra davantage de ceux qui lui prêtent ?
Une nation qui veut rester libre doit pouvoir financer ses choix. L'indépendance exige une économie qui produise, un État qui sache choisir et une parole publique qui engage.
Monsieur le ministre, avant de nous demander de croire aux engagements de demain, vous devez rendre compte de ceux d'hier. L'annualité budgétaire ne doit pas devenir une amnésie : on ne peut pas, chaque automne, tourner la page des promesses précédentes et demander au Parlement un nouveau crédit de confiance. Les Français ont droit à des comptes clairs, à une explication des écarts et, surtout, à une direction.
Je reconnais bien évidemment que la fin d'un exercice impose des ajustements. Des urgences surviennent, des besoins évoluent et l'État doit pouvoir y répondre. Mais l'urgence ne saurait devenir une méthode de gouvernance et l'ajustement permanent ne saurait tenir lieu de politique.
Gouverner, c'est choisir, c'est prévoir, c'est répondre de ses décisions devant la Nation.
La responsabilité budgétaire doit commencer au sommet de l'État. Avant de demander davantage aux contribuables et de réduire les moyens d'investissement des communes, l'État doit examiner ses propres dépenses, ses structures, ses opérateurs et ses procédures.
Chaque dispositif doit pouvoir être évalué, chaque dépense doit répondre à une utilité démontrée et chaque économie annoncée doit pouvoir être suivie.
Les Français nous confient le fruit de leur travail non pas pour entretenir des mécanismes dont personne ne mesure plus les résultats, mais pour être protégés, soignés et instruits, pour que la justice soit rendue et que l'avenir soit préparé.
Cette exigence vaut aussi pour nos collectivités. Dans les Alpes-Maritimes, du littoral aux vallées, des villes aux villages de montagne, les maires ont besoin d'une parole de l'État sur laquelle ils puissent construire.
Derrière une autorisation d'engagement, il y a peut-être une école à rénover, une route à sécuriser, un équipement à rendre accessible. Quand un financement est remis en question, les élus doivent savoir quels projets sont concernés et dans quels délais. En outre, ils doivent connaître les solutions dont ils disposent.
Un maire ne peut pas engager sa commune sur une promesse de l'État, qui se réserverait le droit de l'oublier et de la supprimer.
Le redressement de la France doit donner à ceux qui agissent les moyens de continuer à agir. Je pense à nos artisans, à nos commerçants, à nos agriculteurs, à nos entrepreneurs et à leurs salariés, à tous ceux qui prennent des risques, qui produisent et font vivre nos territoires.
Je refuse que la hausse des impôts devienne la réponse de facilité face à nos difficultés budgétaires. Nous devons donner à nos concitoyens de la stabilité, de la visibilité et la possibilité d'investir. Nous devons aussi assumer nos priorités : la sécurité, la justice, la défense, la transmission des savoirs et la protection des plus fragiles. Il nous faut aussi investir dans ce qui prépare notre puissance, à savoir notre industrie, notre recherche et notre agriculture.
Économiser exige du discernement. Une dépense inefficace doit pouvoir disparaître ; un investissement essentiel doit pouvoir être défendu. Voilà pourquoi nous attendons une véritable politique de réformes, avec des choix expliqués et des résultats contrôlés.
Le Parlement doit pleinement exercer son rôle : il autorise la dépense, contrôle son exécution et demande des comptes. Le respect de son vote est une exigence démocratique.
Monsieur le ministre, nous avons un devoir envers les générations à venir : celui de leur transmettre un pays capable de décider de son destin, une France qui puisse défendre ses frontières, soutenir ses communes, protéger sa population et affronter les crises avec les moyens de sa volonté.
C'est au nom de cette ambition que nous ne pouvons approuver la trajectoire présentée. La France mérite un redressement à la hauteur de ses forces et de son histoire. Ce redressement demandera du courage, de la constance et de la vérité.
Tenir ses comptes, c'est tenir ses engagements ; tenir ses engagements, c'est respecter les Français. Préserver la liberté de la France, c'est notre devoir pour les générations de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous son vernis technique, le projet de loi de finances de fin de gestion est un exercice de maîtrise budgétaire qui invite, malgré tout, à faire quelques choix politiques.
Cette année encore, il porte la marque d'un environnement économique et social dégradé. En conséquence, ce texte ne se contente pas d'ajuster les crédits pour achever l'exercice en cours : il les complète, avec cependant le sentiment que le Gouvernement court après les crises plus qu'il ne les anticipe.
Il est vrai que l'année 2026 a été particulièrement difficile ; personne ne le conteste, monsieur le ministre. La France continue de subir directement le coût énergétique de guerres qu'elle n'a pas choisies : la guerre en Ukraine, qui persiste depuis 2022, puis le blocage du détroit d'Ormuz, intervenu au début de l'année.
Nous le déplorons tous, l'envolée des prix du pétrole a directement fait dévier la trajectoire de nos finances publiques. L'inflation a fortement rebondi cette année et pourrait dépasser 2,3 %, les prix de l'énergie restant actuellement élevés.
L'activité économique est en berne, si bien que la croissance se limiterait à 0,4 %, bien en deçà du taux de 1 % prévu initialement. La France se retrouve ainsi dans la seconde moitié du peloton européen, alors que la croissance de nos voisins devrait atteindre en moyenne 1,4 % en 2026.
Enfin, depuis octobre dernier, notre pays emprunte sur les marchés à des taux qui dépassent 4,9 % à dix ans, soit un niveau inédit depuis vingt-cinq ans.
Du fait de ce sombre paysage, la France accusera cette année un déficit exécuté de 5,4 % du PIB, très loin de ce que le législateur avait imaginé. Au-delà de ces chiffres que nous connaissons bien et qui nous alarment, ce texte témoigne d'une incapacité collective à prendre les bonnes décisions, au bon moment, de loi de finances en loi de finances. Ce n'est pas faute pour le Sénat de formuler des propositions concrètes.
En ce qui concerne mon groupe, pour réduire le déficit public, nous proposons chaque année de mettre fin à des privilèges fiscaux profondément injustes et injustifiés, afin d'alimenter les caisses de l'État.
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2026, par exemple, nous avions proposé de supprimer le mécanisme d'effacement des plus-values latentes lors de la transmission, véritable effet d'aubaine héréditaire pour les hauts patrimoines. Monsieur le ministre, le Gouvernement a toujours balayé cette mesure. Dans le même temps, je dois souligner que vous proposez aujourd'hui d'y revenir. Mon groupe formulera de nouvelles pistes lors de l'examen du PLF pour 2027 : je vous invite à les écouter attentivement.
Comme je l'ai rappelé, au-delà des choix sur les grands équilibres budgétaires sur lesquels nous nous pencherons à partir de vendredi lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, il nous faut aujourd'hui ajuster les crédits de 2026. Face aux différentes crises que la France a traversées cette année, mon groupe se réjouit des réponses apportées par le Gouvernement. Je pense aux ouvertures de crédits pour soutenir les ménages, les transporteurs et les pêcheurs face à la nouvelle hausse des prix de l'énergie. Bien sûr, je n'oublie pas, en réponse à la sécheresse et aux feux de forêt dramatiques de cet été, les moyens dégagés en direction du monde agricole et de nos services de sécurité civile.
Pour terminer, j'exprimerai un regret, qui tient peut-être à un manque de clairvoyance. Pourquoi ne pas avoir retenu dans la copie budgétaire adoptée par un 49-3 ce qu'avait proposé mon collègue Philippe Grosvalet : le relèvement d'un point du taux de la TSCA ? Cette mesure aurait pu contribuer à soutenir financièrement les Sdis à hauteur de 200 millions d'euros. Son rendement est à mettre en regard des 29 millions d'euros en autorisations d'engagement et des 58,6 millions d'euros en crédits de paiement que le Gouvernement propose aujourd'hui pour couvrir les surcoûts opérationnels de la sécurité civile.
En tout état de cause, vous proposez, monsieur le ministre, une mesure qui se rapproche de celle de mon collègue à l'article 14 du PLF pour 2027. Nous l'examinerons avec beaucoup d'intérêt.
Plus globalement, le présent texte ajuste certains moyens importants de l'action publique. Il répond aussi à des urgences qui nous sont chères et c'est pour cela que le groupe RDSE, dans sa majorité, votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Paul Mougenot. (M. Pierre Jean Rochette applaudit.)
M. Paul Mougenot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons la responsabilité de regarder en face l'état de nos finances publiques. « L'immensité des impôts, leur inégale répartition, le désordre absolu des finances, et [c]es signaux de détresse que l'on [multiplie] » : cette citation du ministre Necker illustre la situation de la France de 1788. Elle s'applique pleinement à la réalité de notre pays en 2026.
Notre croissance tend vers zéro. De fait, la France est économiquement en train de s'arrêter. Notre déficit public s'approche des 170 milliards d'euros, nous dépasserons les 80 milliards d'euros de charges de dette et les impôts et taxes atteignent un record historique et mondial : le taux des prélèvements obligatoires approche des 44 %. Ainsi, un euro sur deux qui découle de la production de nos entreprises et que touchent les Français qui travaillent est capté par l'État.
Déjà en 2025, les taxes ont augmenté de 31 milliards d'euros. Cette année, c'est près de 33 milliards d'euros en plus qui auront été ponctionnés sur les Français, soit près de 1 000 euros par ménage. Ces chiffres nous donnent le vertige.
Mes chers collègues, plus rien n'est maîtrisé. Notre dépense publique augmente de 50 milliards d'euros, nos dépenses sociales de près de 17 milliards d'euros, quand nos efforts pour la sécurité civile progressent seulement de 65 millions d'euros, soit 260 fois moins. Notre État est incapable de déterminer le nombre même de taxes ; peut-être 680, paraît-il. La France a brûlé cet été, la France brûle cet automne et Bercy regarde ailleurs.
Selon le rapport public du Conseil national d'évaluation des normes, 209 normes ont été ajoutées en 2025 pour un coût public de près de 1 milliard d'euros. Sur une décennie, elles représentent plus de 10 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Par ailleurs, en trois ans, près de 43 000 postes de fonctionnaires ont été créés, alourdissant encore la charge à payer.
Sénateur de l'Aisne, je rencontre chaque jour des maires qui ralentissent malgré eux l'investissement local, lequel représente près de 80 % de notre investissement public. Citoyen, père de famille, je mesure chaque jour la difficulté de trouver un médecin. J'entends nos gendarmes et nos pompiers qui se sentent abandonnés. Je mesure le terrible recul de notre système éducatif.
Mes chers collègues, ce n'est même pas une faillite, c'est un effondrement. (MM. Pierre Jean Rochette et Georges Naturel applaudissent.)
M. Pierre Jean Rochette. Pas très optimiste, mais excellent !
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un déficit public qui pourrait atteindre 5,5 % du PIB, une dette qui approche des 120 % de notre richesse nationale, 50 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires en 2026 et une croissance qui, elle, tend vers la décroissance : de 1 % annoncé à 0,5 % à l'heure actuelle, voire 0,3 % en fin d'année, selon le Haut Conseil des finances publiques. Autrement dit, les prévisions de ce budget sont dépassées avant même sa clôture. Voilà le tableau budgétaire qui nous est présenté au travers de ce texte.
Avant tout, j'adresse une dédicace à M. Lescure qui, lors de son audition par notre commission, a tenu à nous préciser n'être ni Donald Trump ni Mme Météo. Nous n'en doutions pas. Rassurez-le, monsieur le ministre : personne ne lui demande de consulter Mme Irma ou de lire l'avenir dans une boule de cristal ! Toutefois, sa responsabilité est de regarder les chiffres avec lucidité et d'en tirer les conséquences.
Car, à l'entendre, les difficultés seraient toujours extérieures : la guerre, le climat, l'inflation, les taux d'intérêt. Certes, les crises sont bien réelles, mais elles n'expliquent pas à elles seules des déséquilibres devenus structurels, la fragilité des recettes et l'absence de trajectoire crédible de la maîtrise des dépenses. L'imprévisible ne saurait masquer ce qui crève les yeux.
Pendant que le Gouvernement voit flou sur la croissance, les dépenses, elles, ne cessent de grossir. La charge de la dette de la France dépasse les 80 milliards d'euros, dont 63 milliards d'euros pour l'État : quelque 16 milliards supplémentaires en un an pour financer le passé plutôt que préparer l'avenir. Pendant ce temps, l'État continue de prendre de l'embonpoint, lui qui est toujours plus volumineux et coûteux, et dont les effectifs continuent de progresser : jamais de cure d'amaigrissement !
Ce texte présente encore quelques centaines d'ETP supplémentaires, après plus de 6 724 créations nettes d'emplois dans la loi de finances pour 2026. Un avant-goût pour 2027, mes chers collègues : encore 8 025 créations nettes d'emplois prévues dans les ministères. Certes, nul ne conteste les besoins régaliens, mais où sont les véritables réorganisations, les gains de productivité ? Pas une once de réflexion en 2026 sur les missions de l'État. À quand l'efficacité, monsieur le ministre ?
Monsieur Amiel, vous vous félicitez d'avoir économisé 1 milliard d'euros sur la dépense pilotable de l'État. Pourtant, notre rapporteure générale, Christine Lavarde, a parfaitement mis en évidence que tenir une enveloppe budgétaire ne signifie pas maîtriser la dépense publique. Celle-ci augmente de 50 milliards d'euros. L'effort de redressement a principalement reposé, une nouvelle fois, sur les prélèvements obligatoires. Toujours davantage de recettes et de dépenses, jamais de réformes structurelles.
L'État ajuste comptablement ses comptes à coups de gels, de dégels, d'annulations et de transferts de charges, sans repenser durablement son fonctionnement. Quelle entreprise pourrait se redresser ainsi ? Quelle collectivité territoriale ?
Autre angle mort de cette politique : l'économie réelle. Lorsque Bercy cherche des économies dans ses tableaux Excel, curieusement, son regard se tourne toujours vers les collectivités territoriales. Même si leurs dépenses sont inférieures de 6 milliards d'euros aux prévisions initiales, c'est bien à elles que l'on demande encore de contribuer.
En comprimant l'investissement local, vous réduisez les commandes de nos entreprises, l'activité de nos territoires et les recettes fiscales à venir. Ouvrez les yeux, allez sur les territoires : la récession se fait sentir. Sur les six premiers mois de 2026, le volume des marchés conclus dans les travaux publics a déjà chuté de 27 %.
À force d'asphyxier l'investissement, on affaiblit la croissance, on alimente le chômage et on accroît les dépenses sociales. Pour financer ces dépenses nouvelles, on augmente une nouvelle fois les prélèvements. Voilà le paradoxe de cette politique : un État qui finance les conséquences économiques de ses propres décisions. Voilà une spirale dont notre pays doit sortir.
Mes chers collègues, mon groupe votera ce texte en responsabilité parce que l'État doit achever son exercice, mais ce vote ne vaut pas quitus au Gouvernement. À l'heure d'examiner le budget pour 2027, quelle crédibilité accorder à une nouvelle trajectoire budgétaire lorsque les prévisions de l'année qui s'achève doivent déjà être revues ?
Finalement, le problème est non pas de ne pas avoir de boule de cristal, mais de refuser de voir ce que les faits nous enseignent. Persister dans les mêmes méthodes, reproduire les mêmes déséquilibres et refuser, année après année, d'en tirer les leçons : les conséquences ne relèvent plus de l'imprévisible.
Monsieur le ministre, à force de regarder toujours dans la même direction, aveuglément, vous ne voyez même plus que la France a besoin de changer de cap. Pour ma part, cette situation, dont le Gouvernement est le comptable, m'empêche de dormir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen d'une loi de finances de fin de gestion est en principe un exercice modeste, un dernier rendez-vous technique pour ajuster les crédits à la réalité de la dépense. Toutefois, derrière la technique, il y a une vérité : ce texte est le miroir de l'année budgétaire écoulée. Celui de cette année, monsieur le ministre, renvoie une image peu flatteuse.
En loi de finances initiale, le Gouvernement tablait sur une croissance de 1 %, il la ramène à présent à 0,5 %. Pourtant, même ce chiffre révisé n'est plus crédible. En effet, le 30 octobre, l'Insee a constaté un recul du PIB de 0,1 % au troisième trimestre. Pour atteindre 0,5 %, il faudrait une progression de 0,9 % au dernier trimestre. Le Haut Conseil des finances publiques estime dès lors que votre scénario ne correspond plus à la prévision centrale. Qui plus est, vos hypothèses sur les évolutions des prix énergétiques et des taux des obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans ont été figées au 24 août.
Pendant ce temps, les Français font les frais de votre politique. L'inflation a atteint 3,4 % sur un an en octobre. Le pouvoir d'achat du salarié moyen serait nul cette année, après avoir reculé l'an dernier. C'est non pas une conjoncture sous tension, mais une économie qui décroche et un gouvernement qui refuse de le voir.
Le déficit public s'élèverait à 5,4 % du PIB, contre 5 % voté en loi de finances initiale. En intégrant le seul surcoût des titres indexés sur l'inflation, on atteindrait mécaniquement 5,5 %. La dette publique, elle, progresse de 3,7 points en un an pour atteindre 119,4 % du PIB.
La cause de ce dérapage est connue : la charge de la dette. De fait, la charge d'intérêts de l'ensemble des administrations publiques passe de 66 milliards à 80 milliards d'euros en un an. Sur les 6,6 milliards d'euros d'intérêts supplémentaires que l'État doit acquitter par rapport à la loi de finances initiale, 5,8 milliards proviennent des obligations indexées sur l'inflation. Cette situation macroéconomique est aussi le produit d'une politique de l'offre menée depuis près de dix ans et d'un refus obstiné de toute justice fiscale.
Face à ce dérapage, que fait le Gouvernement ? Il annule plus de 1,1 milliard d'euros sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », 581 millions d'euros sur France 2030, 568 millions d'euros sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et 185 millions d'euros sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ». La transition écologique, l'innovation, l'emploi, la recherche : voilà les variables d'ajustement de votre fin de gestion.
La méthode, elle aussi, est bien rodée. En début d'année, on nous assure qu'il ne s'agit que de gels et de mises en réserve. En fin d'année, on nous rassure : on n'annule que ce qui a été gelé. Entre les deux, le Parlement n'a jamais vraiment décidé. Deux décrets d'avance, que vous nous demandez de ratifier, à l'article 9, sont venus compléter ce pilotage par voie réglementaire.
Mes chers collègues, mon groupe sait néanmoins reconnaître ce qui va dans le bon sens. L'élargissement du chèque énergie et le plan climat, adaptation, sécheresse, incendie pour nos agriculteurs étaient nécessaires. Le respect de la trajectoire de la loi de programmation militaire aussi, même si des précisions sur l'emploi des 700 millions d'euros ouverts à ce titre seraient utiles.
J'en viens aux collectivités territoriales, car ce collectif dit beaucoup de ce qui se prépare. Les collectivités sont le seul sous-secteur des administrations publiques dont la dépense diminue en 2026 : elle est inférieure de 6 milliards d'euros à la prévision de la loi de finances initiale. Leurs dépenses de fonctionnement progressent moins vite que l'inflation, pendant que les dépenses de l'État central augmentent de 5,4 %. Par conséquent, les collectivités, elles, ont fait leur part et même davantage.
Toutefois, cette baisse a un visage. C'est celui d'un recul de l'investissement local de près de 6 % : moins de chantiers, moins de commandes pour les bâtiments et travaux publics, moins d'emplois dans nos territoires. Ce recul pèse sur l'activité et contribue au ralentissement de la croissance. Affaiblir l'investissement local, premier levier contracyclique dont dispose notre pays, au moment même où l'économie ralentit, c'est une erreur économique.
Les signaux d'alerte s'accumulent. Le Haut Conseil souligne le risque que les droits de mutation s'orientent à la baisse avec la remontée des taux. Pour nos départements, qui sont en charge des allocations individuelles de solidarité, il s'agit là d'une ressource importante et donc d'une menace directe. Ce constat devra éclairer nos débats sur le projet de loi de finances pour 2027, qui s'annonce particulièrement dur pour les collectivités.
En conclusion, le scénario est dépassé, la charge de la dette hors de contrôle, les annulations sacrifient la transition écologique et l'emploi, et les collectivités seront désignées comme des variables d'ajustement : pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi de finances de fin de gestion doit, par définition, permettre de tirer les conséquences de l'exécution budgétaire de l'année écoulée et d'ajuster les crédits aux besoins effectivement constatés. Toutefois, il est aussi et peut-être surtout un révélateur de la qualité du pilotage des finances publiques. (M. Jean-François Husson rit.)
À cet égard, le présent texte appelle plusieurs observations préoccupantes, car, derrière les mouvements de crédits qu'il nous est proposé d'approuver, une réalité s'impose : le Gouvernement éprouve toujours les plus grandes difficultés à tenir la trajectoire de redressement de nos finances publiques.
Le premier constat porte sur le déficit. Alors que la loi de finances initiale avait retenu une cible de déficit public de 5 % du PIB pour 2026, la prévision actualisée atteint désormais 5,4 %. Quatre dixièmes de point de PIB de dégradation, c'est non pas un simple ajustement technique, mais le signe que les efforts annoncés et les mesures de régulation prises en cours d'année ne produisent pas les résultats escomptés.
Cette dégradation résulte notamment d'une dynamique des recettes fiscales moins favorable qu'attendu, conjuguée à une progression de certaines dépenses, en particulier la charge de la dette et l'assurance chômage. Les recettes fiscales nettes sont ainsi révisées à la baisse de 4,8 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale. Il ne manquerait plus que le Gouvernement nous reparle de la perfect storm...
Certes, les recettes non fiscales progressent de 4,2 milliards d'euros, mais cette amélioration repose largement sur des facteurs exceptionnels : prélèvement sur les réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, mobilisation de ressources de la Caisse des dépôts et consignations ou encore recettes exceptionnelles de dividendes. Autrement dit, les recettes exceptionnelles viennent masquer, sans la corriger durablement, la fragilité des prévisions de recettes fiscales.
Le deuxième constat concerne les dépenses. Certes, les dépenses de l'État devraient s'établir à 501,9 milliards d'euros, soit un milliard de moins que prévu en loi de finances initiale – vous l'avez relevé, monsieur le ministre –, mais cette performance apparente ne doit pas masquer l'essentiel : le déficit public se dégrade, la dette continue de progresser et la trajectoire d'ensemble demeure particulièrement fragile, d'autant que l'État prévoit dans le présent texte d'augmenter de 276 équivalents temps plein travaillé le plafond d'emploi de ses opérateurs, dont 185 pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et 88 pour la Société des grands projets. Voilà qui mérite tout de même quelques explications dans un contexte où chacun est appelé à contribuer à l'effort de redressement !
Enfin, permettez-moi d'évoquer un exemple qui illustre, au-delà des grands agrégats, les approximations de la méthode gouvernementale. Je veux parler de l'ineffable compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », un sujet que je ne connais pas trop mal…
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2026, le Sénat avait voté en première partie une diminution de 30 millions d'euros de la fraction de TVA affectée à ce compte. En deuxième partie, le Gouvernement n'a pourtant retenu qu'une diminution de 15 millions d'euros des crédits attribués aux sociétés de l'audiovisuel public. Résultat : 15 millions de recettes en moins, sans diminution équivalente des dépenses. Le compte se trouvait ainsi en déficit prévisionnel, en contradiction totale avec les règles organiques qui encadrent les comptes de concours financiers et avec l'objectif même du dispositif de financement de l'audiovisuel public.
Il aura donc fallu attendre ce projet de loi de finances de fin de gestion, un an plus tard, pour que le Gouvernement procède à la régularisation de cette erreur en augmentant notamment la fraction de TVA affectée au compte. Voilà une illustration assez édifiante de la qualité du travail budgétaire qui nous est parfois vantée !
Mes chers collègues, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 n'est pas seulement un texte dont l'objet se limite à son intitulé. Il constitue un point d'étape sur la conduite de nos finances publiques. À ce titre, le constat est préoccupant : des recettes fiscales mal anticipées, des dépenses qui continuent de progresser, des ajustements en cours d'année qui ne règlent pas les déséquilibres structurels et une cible de déficit qui s'éloigne de nouveau de celle votée par le Parlement.
La France ne peut pas durablement piloter ses finances publiques à coups de redéploiements et de corrections tardives.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Raymond Hugonet. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une trajectoire crédible, documentée et tenue dans la durée. C'est à cette aune que nous examinerons ce texte. Le groupe Les Républicains votera sans entrain en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après Daniel Fargeot, je vous exprimerai les préoccupations des membres du groupe Union Centriste et Indépendants sur l'exécution du budget 2026.
Comme cela vient d'être indiqué à l'instant, celle-ci révèle une dégradation assez significative des comptes publics, puisque le déficit public devrait s'afficher à 5,4 % du PIB, alors même qu'il était prévu à 5 % dans la loi de finances initiale. Cette dégradation nous inquiète. D'ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur ce texte, a émis des doutes sur la possibilité pour notre pays d'atteindre effectivement cet objectif ; peut-être devons-nous nous attendre encore à une nouvelle dégradation.
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que notre croissance est relativement atone. Elle avait été prévue à 1 %, mais le Gouvernement la fait apparaître aujourd'hui à 0,5 %. Néanmoins, nous sommes très nombreux sur ces travées à estimer que cet objectif semble encore ambitieux. Il faudrait plutôt tabler sur 0,3 %, plaçant la France parmi les pays européens où la croissance est la plus faible, ce qui accroît nos inquiétudes.
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que notre dette publique augmente de 11 milliards d'euros entre 2025 et 2026. C'est considérable, conséquence des déficits publics accumulés de façon très significative ces dernières années. Ils pèsent énormément sur nos comptes.
Si l'on regarde l'évolution du taux des prélèvements obligatoires, force est de constater – hélas ! – qu'il est également en hausse, de 0,3 points. J'ai entendu un certain nombre de collègues appeler avec insistance à accroître les impôts. Non ! Ceux-ci augmentent déjà, comme nous le constatons, et ils sont déjà parmi les plus élevés de l'Union européenne, peut-être du monde. Il faudrait, au contraire, accentuer l'effort sur la dépense.
En effet, monsieur le ministre, il faut déplorer que les dépenses augmentent elles aussi, de 0,6 %. Des efforts devront être engagés pour parvenir à les maîtriser, seul moyen de réduire le déficit public. C'est absolument nécessaire.
Parmi nos motifs d'inquiétude, il y a la baisse du produit de l'impôt sur les sociétés, de 2 milliards d'euros, et du produit de l'impôt sur le revenu, de 3 milliards d'euros. Toutefois, les mesures d'équité fiscale qui ont été introduites dans la loi de finances portent leurs fruits ; il convient de le souligner. Elles ont été appliquées, ce qui est positif et traduit une réelle recherche d'équité fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Nadège Havet applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles du projet de loi.
projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Article liminaire
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2025 s'établissent comme suit :
|
(En % du PIB sauf mention contraire) |
|||
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 |
LPFP 2023-2027* |
||
2025 |
2026 |
2026 |
|
Ensemble des administrations publiques |
|||
Solde structurel (1) |
-5,2 |
-5,1 |
-2,9 |
Solde conjoncturel (2) |
0,1 |
-0,3 |
-0,2 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-5,1 |
-5,4 |
-3,2 |
Dette au sens de Maastricht |
115,7 |
119,4 |
109,1 |
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) |
43,6 |
43,9 |
44,4 |
Dépense publique (hors CI) |
56,6 |
57,2 |
54,4 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
1694 |
1744 |
1705 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (1) |
1,6 |
0,9 |
0,5 |
Principales dépenses d'investissement (en Md€) (2) |
26 |
34 |
35 |
Administrations publiques centrales |
|||
Solde |
-4,4 |
-4,9 |
-4,2 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
661 |
693 |
678 |
Évolution de la dépense publique en volume (%) (3) |
0,9 |
3,2 |
1,5 |
Administrations publiques locales |
|||
Solde |
-0,5 |
-0,4 |
0,2 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
335 |
336 |
329 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3) |
1,0 |
-2,0 |
-1,9 |
Administrations de sécurité sociale |
|||
Solde |
-0,2 |
-0,2 |
0,9 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
803 |
823 |
798 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 |
2,4 |
0,3 |
0,7 |
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 se réfèrent, pour 2025, au compte publié par l'Insee en comptabilité nationale en base 2020, et, pour 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1 195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2 027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Les prévisions relatives à la LPFP pour les années 2023 à 2 027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l'Insee sous le contrôle d'Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d'environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l'intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s'agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d'euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique. Le scénario potentiel retenu dans ce PLFG a évolué depuis la LPFP pour les années 2023 à 2 027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l'Insee depuis l'adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2 024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l'économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % chaque année dans la LPFP. * Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2 027. (1) À champ constant. (2) Au sens du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2 027. (3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
|||
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 46 est présenté par Mme Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement tend à supprimer l'article liminaire, au nom de la sincérité.
Aux termes de la loi organique, la sincérité d'une loi de finances « s'apprécie compte tenu des informations disponibles ». Quelles sont-elles ? Vos hypothèses ont été arrêtées le 24 août, mais, depuis lors, l'Insee a constaté un recul du PIB de 0,1 % au troisième trimestre. Le Haut Conseil des finances publiques juge la prévision de croissance de 0,5 % « difficilement atteignable » et retient 0,3 %. Par ailleurs, il estime l'inflation sous-évaluée. Il relève enfin une sous-estimation de 700 millions d'euros sur les titres indexés. La correction suffirait à porter le déficit à 5,5 % du PIB.
Vous avez admis, monsieur le ministre, que la parution du chiffre de l'Insee était postérieure au dépôt du texte. Vous avez annoncé la semaine dernière une actualisation des données, dont nous n'avons pas été saisis.
J'ajoute deux aléas.
Le premier tient au cinquième acompte d'impôt sur les sociétés, qui ne sera connu qu'après le 15 décembre, donc après notre vote. Les quatre précédents ont déçu. S'il devait en aller autrement cette fois, la démonstration serait faite que les grands groupes disposent d'une capacité contributive intacte.
Le second tient aux 1,9 milliard d'euros de recettes prélevées sur les réserves du régime de retraite des industries électriques et gazières. Nous en contestons le principe : ces réserves appartiennent aux salariés qui les ont constituées. De surcroît, ces recettes sont subordonnées à l'adoption d'une loi de financement de la sécurité sociale, qui n'est pas acquise.
Une erreur de prévision est dans une certaine mesure admissible. Le refus de la corriger, une fois signalée, relève d'un autre registre. Il ne saurait être demandé au Parlement d'approuver un solde que le Gouvernement n'est plus en mesure de garantir. Je vous propose d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour présenter l'amendement n° 46.
Mme Sylvie Josserand. L'article liminaire est le seul de ce texte au travers duquel le Gouvernement nous demande de valider sa lecture d'ensemble des comptes publics. Nous ne la validerons pas.
Le Haut Conseil des finances publiques a rendu son avis sur ce projet de loi le 2 novembre. Il juge la prévision de croissance de 0,5 % « difficilement atteignable », puisque l'Insee a publié un recul de l'activité au troisième trimestre. Il ajoute que le déficit passerait mécaniquement à 5,5 % du PIB si l'on intégrait le seul surcoût des titres indexés.
Admettons même, pour la démonstration, que les 5,4 % soient tenus : c'est 2,2 points de plus que ce que prévoyait la loi de programmation pour 2026. La dette atteint désormais 119,4 % du PIB. Surtout, ce cap ne doit rien à la maîtrise de la dépense : les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d'euros et la béance est comblée par 4,2 milliards de recettes qui ne reviendront pas, prises dans la caisse de retraite des électriciens et des gaziers.
Les députés ont supprimé cet article le 12 novembre. Le Sénat serait bien inspiré de faire de même. Nous ne donnerons pas quitus à une nouvelle année de mauvaise gestion, qui s'inspire de toutes celles qui précèdent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. L'avis est défavorable : ce serait non conforme à la loi relative aux lois de finances (Lolf).
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Je vais profiter de cette discussion pour rappeler plusieurs éléments.
Je ne reviens pas sur le débat politique général qui a trait à l'exécution budgétaire de 2026 : nous l'aurons évidemment aujourd'hui, tout au long de l'examen de ce texte. Je tiens seulement à préciser que la prévision de déficit public présentée dans ce projet de loi de finances de fin de gestion s'appuie pour l'essentiel sur les remontées comptables relatives aux premiers mois de l'année 2026 : voilà ce qui permet avant tout d'affiner l'estimation du déficit public.
Je précise par ailleurs que, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur Savoldelli, il existe bien une incertitude quant au cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés. Tel est le cas chaque année : on connaît la très grande volatilité de ce cinquième acompte, qui peut jouer dans un sens comme dans l'autre. J'ajoute que les autres pays européens dotés de mécanismes similaires rencontrent eux aussi de grandes difficultés de prévision. Le HCFP, dans son avis, souligne d'ailleurs cette volatilité : certaines années, le cinquième acompte a joué très favorablement sur le solde public ; d'autres années, en revanche, son effet s'est avéré très défavorable. Il y a là un aléa avec lequel, malheureusement, il nous faut vivre à ce stade de l'année.
Cela étant, je l'ai dit, la prévision d'un déficit public de 5,4 % repose principalement sur des remontées comptables. Quant à l'impact du scénario macroéconomique sur le déficit, il passe d'abord par les prélèvements obligatoires, donc par les recettes, dont l'avis du HCFP relève le caractère plausible.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements nos 28 et 46.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 46.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47, présenté par M. Szczurek et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, troisième colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
–0,3
par le nombre :
–0,5
2° Septième ligne
Remplacer le nombre :
–5,4
par le nombre :
–5,6
La parole est à Mme Manon Bouquin.
Mme Manon Bouquin. Il s'agit d'un amendement de repli : si le Sénat ne supprime pas l'article liminaire, nous souhaitons qu'il y inscrive à tout le moins des chiffres sincères.
Monsieur le ministre, votre scénario a été arrêté le 27 octobre. Trois jours plus tard, l'Insee annonçait un recul de 0,1 % de l'activité au troisième trimestre. L'acquis de croissance n'est que de 0,2 % : pour atteindre vos 0,5 %, il faudrait une progression de l'activité de 0,9 % au dernier trimestre, alors que le ministre de l'économie reconnaît lui-même que notre économie est à l'arrêt. Le Haut Conseil des finances publiques tient 0,3 % pour plus vraisemblable ; encore ce chiffre suppose-t-il un rebond hypothétique. Le Haut Conseil relève aussi que vous sous-estimez d'environ 700 millions d'euros la charge des titres indexés sur l'inflation.
Une fois cumulés ce surcoût et l'effet d'une croissance moindre, le déficit s'établit à 5,6 % du PIB. Voilà ce que nous proposons d'écrire, en ramenant la prévision de solde conjoncturel à -0,5 %.
Vous nous répondrez qu'il n'appartient pas au Parlement de réécrire une prévision. Mais l'article liminaire n'est pas un commentaire : c'est, précisément, une prévision sur laquelle la loi organique nous demande de nous prononcer. Nous ne saurions voter des chiffres dont l'organisme indépendant chargé de les apprécier a dit qu'ils étaient déjà frappés de caducité.
J'ajoute que, même ainsi corrigé, le solde structurel resterait à –5,1 % du PIB : notre déficit est structurel à plus de 90 %. Ce n'est pas la conjoncture qui creuse nos comptes : c'est la gestion.
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, troisième colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
–0,3
par le nombre :
–0,4
2° Septième ligne
Remplacer le nombre :
–5,4
par le nombre :
–5,5
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement diffère du précédent : nous reprenons, pour notre part, les chiffres du Haut Conseil des finances publiques.
Les orateurs qui sont montés à la tribune à l'occasion de la discussion générale ont tous dénoncé, premièrement, un défaut de pilotage – un problème de maîtrise des comptes publics en cours d'exercice – et, deuxièmement, un défaut de sincérité des chiffres. Par cet amendement, nous vous proposons précisément, mes chers collègues, d'appliquer un principe de sincérité.
Cela fait trois exercices consécutifs que l'atterrissage ne correspond pas à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale : s'ensuivent des problèmes de confiance. Si l'on veut rétablir la confiance, il faut la sincérité des chiffres ; on ne peut pas faire autrement.
C'est pourquoi nous vous proposons un amendement conforme aux indications du Haut Conseil. Ces chiffres ne viennent pas de nous ; ils émanent d'une institution reconnue par la République.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Que les choses soient claires : le Haut Conseil n'a pas employé le mot d'« insincérité » dans son avis. Il a certes relevé que les prévisions étaient optimistes, mais il n'a pas utilisé ce mot-là. Tous les membres de la commission des finances le savent bien, et je l'ai encore dit tout à l'heure à la tribune : oui, le cadrage macroéconomique est aujourd'hui optimiste.
Cela étant, il faut aussi garder à l'esprit – le ministre Lescure l'a indiqué devant notre commission – qu'en 2025 l'exécution s'est finalement révélée meilleure que les prévisions retenues en fin d'année, comme l'a montré ultérieurement l'examen du projet de loi de règlement. Vous le savez bien, certaines recettes fiscales dont nous ne connaissons pas encore le produit à l'heure où nous débattons peuvent avoir une incidence assez significative sur le solde de fin d'exercice.
Par ailleurs, ces deux amendements, s'ils étaient adoptés, ne feraient que changer un chiffre, sans modifier les données intermédiaires. La copie issue d'un tel vote serait pour le coup complètement baroque : plus rien ne fonctionnerait, car les lignes intermédiaires du tableau ne concorderaient plus avec le chiffre final.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Même avis, défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Après la septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde effectif (en Md€) |
–151,6 |
–166,0 |
–97,6 |
2° Après la quinzième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde (en Md€) |
–130,3 |
–149,4 |
–128,1 |
3° Après la dix-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde (en Md€) |
–15,6 |
–11,8 |
6,1 |
4° Après la vingt-troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde (en Md€) |
–5,8 |
–4,8 |
27,5 |
La parole est à Mme le rapporteur général.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Je reviendrai vendredi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, avec un amendement du même type, et je demande au ministre de s'inscrire autant que faire se peut dans la démarche que je propose, en vue des prochains documents budgétaires qu'il aura à présenter.
Monsieur le ministre, nous en avions déjà discuté avec votre prédécesseure, Amélie de Montchalin, à qui j'avais fait remarquer, précisément lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, que la documentation budgétaire ne présente les soldes qu'en pourcentage du PIB, sans en donner le montant en milliards d'euros. Or, dans la vie courante, on parle rarement en pourcentage, notamment lorsqu'il s'agit d'apprécier un niveau de déficit.
Tel est donc l'objet de cet amendement : disposer d'une information à la fois en valeur relative et en valeur absolue, ce qui permettra, dans la durée, de suivre beaucoup plus précisément l'évolution des différents indicateurs de gestion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Pour ce qui est de s'engager quant à la présentation future des textes de ce type, je resterai prudent, madame le rapporteur général…
Je tiens en revanche à préciser – vous le savez bien – que les données de l'article d'équilibre, elles, sont bien exprimées en milliards d'euros. Il est vrai que ce débat entre milliards et pourcentages revient régulièrement. J'allais dire que, dans la vie de tous les jours, on ne parle généralement ni en milliards ni en pourcentages ; mais, pour les montants en milliards, il y a bien l'article d'équilibre.
Faut-il enrichir l'article liminaire pour qu'y figurent les deux présentations, ce qui est l'objet de votre amendement ? Une telle précision pourrait aussi se faire dans l'exposé des motifs.
En tout état de cause, je n'y suis pas opposé par principe. Mais, à ce stade, dès lors que son adoption nécessiterait une refonte de l'ensemble de l'article liminaire, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur général.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Je ne comprends pas pourquoi le ministre estime qu'il faudrait procéder à une refonte complète de l'article liminaire : nous vous proposons les chiffres que la commission a calculés à partir des informations dont elle dispose.
Ce que j'aurais voulu savoir, monsieur le ministre, c'est si vous confirmez les chiffres tels que nous les avons calculés. Si tel n'était pas le cas, et s'il s'avérait qu'une erreur un peu significative s'y était glissée, cela signifierait que, même avec la meilleure volonté du monde, une partie de l'information n'est pas disponible. Une vraie question se poserait quant à la légitimité démocratique de ce que nous faisons et de ce que nous nous apprêtons à faire au cours des quinze prochains jours.
M. Jean-François Husson. M. le ministre écoute son conseiller ; il va peut-être changer d'avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-François Husson. Unanimité ! Premier revers de fond pour le Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'article liminaire, modifié.
(L'article liminaire est adopté.)
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1er
I. – Le tableau du I de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernière colonne :
a) À la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;
b) À la ligne vingt-quatre, le montant : « 4 400 000 » est remplacé par le montant : « 8 800 000 » ;
c) À la ligne cent un, le montant : « 95 013 716 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;
d) À la ligne cent vingt-huit, le montant : « 86 198 112 » est remplacé par le montant : « 89 819 056 » ;
2° À la dernière colonne :
a) À la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;
b) À la ligne vingt-quatre, le montant : « 4 620 000 » est remplacé par le montant : « 9 200 000 » ;
c) À la ligne quarante, le montant : « 235 117 000 » est remplacé par le montant : « 210 117 000 » ;
d) À la ligne cent un, le montant : « 99 260 726 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;
e) À la ligne cent vingt-huit, le montant : « 90 508 018 » est remplacé par le montant : « 70 508 018 ».
II. – Au 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « En 2026, cette fraction s'élève à 3 869 365 526 euros. »
III. – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
2° Le I ter est abrogé.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.
M. Pierre Barros. La doctrine suivie par le Gouvernement à l'article 1er tient en deux temps.
Dans le premier, l'État confie une mission à un tiers, lui affecte une ressource et lui demande de s'engager sur plusieurs années. Dans le second, lorsque son propre solde se dégrade, il plafonne cette ressource et en récupère le surplus. Votre exposé des motifs, monsieur le ministre, a un mot pour cela : l'« écrêtement au profit du budget général ». Disons-le plus clairement, en français : on donne, puis on reprend !
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) en fait les frais, avec 258 millions d'euros de moins. En 2023, votre Première ministre promettait 100 milliards d'euros pour le ferroviaire d'ici à 2040. Or il manque aujourd'hui 1,5 milliard d'euros par an pour la seule régénération du réseau, c'est-à-dire pour éviter que les lignes ne ferment.
Il y a peu, nous examinions ici même le projet de loi cadre relatif au développement des transports. Nous vous demandions alors une véritable programmation pluriannuelle des financements ; vous avez esquivé la question en nous renvoyant à plus tard. Nous comprenons mieux ce soir pourquoi : non seulement la question des financements est de nouveau éludée, mais ce sont les financements eux-mêmes qui sont détournés de leur objet.
Le reste de l'article est à l'avenant. La Société des grands projets perd 20 millions d'euros ; les chambres de commerce et d'industrie, 25 millions. Les autorités organisatrices de la mobilité perdent quant à elles les 100 millions d'euros de recettes issues des quotas carbone que le Parlement leur avait attribués au mois de février dernier. Cette perte se fait au nom du « décroisement » des financements et des compétences ; l'expression signifie concrètement que les territoires dépourvus de ressources propres se passeront de transports.
Voilà votre politique de mobilité : des discours sur le train, des annonces sur les RER métropolitains et près de 400 millions d'euros retirés en fin d'année à ceux qui organisent les transports ! Une infrastructure se décide sur vingt ans, non sur un solde de novembre. Affecter puis reprendre, c'est renoncer à toute planification.
Nous voterons évidemment contre cet article.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Péré et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 70 est présenté par M. Jacquin, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à revenir sur le choix du Gouvernement de sacrifier le financement des transports. Je veux parler de la baisse de 258 millions d'euros de la fraction d'accise sur les carburants affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'Afit France : son plafond serait ramené de 1 469,5 millions à 1 211,5 millions d'euros, soit une baisse considérable de 17,6 %.
Selon le rapport du rapporteur général de l'Assemblée nationale, cette baisse sert en réalité à financer l'abondement du programme 203, « Infrastructures et services de transports », qui porte à 226 millions d'euros l'aide exceptionnelle aux transporteurs routiers face à la hausse du prix des carburants. En clair, le soutien au transport routier est payé par une ponction sur l'agence qui finance le ferroviaire, le fluvial et les transports collectifs. Il faut le dire : c'est la transition à l'envers.
L'Afit France fait face à des besoins considérables : régénération du réseau ferroviaire, contrats de plan État-région, services express régionaux métropolitains (Serm), plan Vélo… Réduire ses ressources en fin d'année fragilise la soutenabilité de ses engagements, la visibilité financière des collectivités locales et la crédibilité de la planification écologique des transports. Cette décision ajoute encore à une politique de Gribouille, illisible, qui insécurise tout le monde.
Ce choix est d'autant plus incohérent que le même article supprime 100 millions d'euros de recettes de quotas carbone affectées aux autorités organisatrices de la mobilité, au motif qu'il serait préférable de passer par l'Afit. On n'y comprend pas grand-chose ; nous y reviendrons lors de l'examen d'un prochain amendement.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l'amendement n° 70.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement vient d'être remarquablement défendu par Daniel Salmon, qui a parlé d'une politique de Gribouille. En quelques mots : nous essayons de sauver les 258 millions d'euros retirés à l'Afit.
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Jacquin, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 8
Remplacer le montant :
1 211 455 925
par le montant :
1 269 455 925
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Il s'agit d'un amendement de repli : une ponction de 200 millions d'euros ayant déjà eu lieu en juillet, il reste 58 millions à sauver, pour tous les motifs qui ont été évoqués.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Dans tout ce que j'ai entendu, il est une chose à laquelle je souscris : le financement des infrastructures de longue distance nécessite bel et bien une visibilité sur le long terme. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances : nous débattrons notamment de l'affectation à l'Afit France de ressources qui ont vocation à n'être que conjoncturelles.
Pour ce qui est du détail de ces amendements, l'Afit a d'ores et déjà anticipé cette baisse, puisque celle-ci avait été annoncée : un budget rectificatif a été adopté. Je vous rappelle que, s'agissant d'un projet de loi de finances de fin de gestion, toutes les dépenses que nous serions amenés à voter dans ce cadre doivent pouvoir être exécutées avant le 31 décembre 2026. Si vos amendements étaient adoptés, mes chers collègues, il faudrait donc que l'Afit soit en mesure de réunir son conseil d'administration entre la promulgation de la loi et le 31 décembre afin de voter un nouveau budget, puis d'émettre les bons de commande et de procéder aux paiements.
Vous voyez bien que tout cela est complètement irréalisable : nous voterions en réalité des crédits qui, de toute façon, ne seraient pas consommés. Une telle pratique ne serait pas, me semble-t-il, de bonne gestion.
Quant à l'amendement plus raisonnable visant à ne restituer que 58 millions d'euros à l'Afit, il porte sur très exactement 0,16 % du budget total de l'agence ; je ne pense pas qu'une telle différence soit susceptible d'obérer le financement, au titre de l'exercice 2026, des projets d'infrastructure en cours de réalisation.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je veux simplement dire deux mots à l'intention de Mme la rapporteure générale.
C'est un classique : on inscrit des crédits au budget, mais on ne prend pas, en face, les dispositions nécessaires pour qu'ils soient consommés ; et l'on finit par revenir sur ces mêmes crédits.
Il y a là un vrai problème de méthode. Nous ne devons pas procrastiner en matière de transition, et surtout pas dans le domaine des transports, secteur qui – nous le savons parfaitement – représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre et dont les émissions ont atteint un plateau d'où nous avons énormément de mal à redescendre.
M. Grégory Blanc. Exactement !
M. Daniel Salmon. Ce n'est là qu'un regret parmi tant d'autres.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J'ai bien entendu les propos de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre. Dans l'évaluation préalable de l'article, monsieur le ministre, il était clairement indiqué que cette opération présentait un risque très net d'étalement des opérations dans le temps, d'augmentation des restes à payer et, par conséquent, d'effort accru pesant sur les collectivités territoriales, tandis que, a contrario, madame la rapporteure générale, le maintien du plafond était de nature à réduire ces restes à payer.
Aujourd'hui, la réalité – nous en reparlerons en examinant le projet de loi de finances, dans lequel il est notamment question de décroisement des financements au détriment des régions –, c'est que ces dernières se retrouvent à assurer la trésorerie de l'État, en particulier pour des opérations prévues dans le cadre des contrats de plan État-région en matière de mobilité. Ce n'est évidemment pas acceptable ; c'est pourquoi nous défendons ces amendements.
Madame la rapporteure générale, nous entendons bien les arguments que vous avez avancés, mais, face à de telles réalités, vous comme nous devrions défendre avec vigueur les collectivités auprès du Gouvernement : il n'est pas acceptable, monsieur le ministre, je le répète, que les régions se retrouvent à assurer la trésorerie de l'État !
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. J'apprécie la première partie de l'intervention de la rapporteure générale, qui dit que les infrastructures ont besoin de visibilité et de planification. Qu'elle soit attentive à ces aspects-là dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, car d'autres évolutions budgétaires semblent assez inquiétantes, au moment où l'on augmente les taxes sur les concessions autoroutières et sur certains aéroports et où une bonne partie des recettes afférentes est reversée au budget général !
J'ai moi-même auditionné le président du conseil d'administration de l'Afit dans le cadre de la préparation de mon rapport pour avis sur les crédits relatifs aux transports routiers du PLF 2027 ; j'en ai conclu qu'il était techniquement possible de faire dépenser ces sommes par l'agence.
J'ajoute que les 58 millions d'euros de notre amendement de repli ressemblent étrangement à une ponction opérée, dans un autre domaine, par le projet de loi de finances pour 2027 : alors que l'État s'était engagé, par voie de conventions, à compenser le transfert à trois régions d'anciennes lignes Intercités très déficitaires, voilà qu'il leur retire 52 millions d'euros, et ces régions se trouvent ainsi durement pénalisées.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. À ce stade de la discussion, nous sommes face à une question politique que nous aurions pu traiter en amont. Souvenez-vous : les trois groupes de gauche et le rapporteur général proposaient qu'un projet de loi de finances rectificative soit déposé ; alors nous aurions été opérationnels sur cette question et nous n'aurions pas rencontré les difficultés de procédure qui sont soulevées aujourd'hui.
J'entends les arguments de la rapporteure générale quant à l'opérationnalité de la mesure. Mais c'est précisément ce que nous proposions de faire avec un projet de loi de finances rectificative : avoir un débat – un débat contradictoire – sur les dépenses comme sur les recettes, autrement dit nous occuper du budget de la Nation. Vous le voyez bien sur cet exemple : désormais, ce n'est plus possible.
Si un projet de loi de finances rectificative avait été examiné avant l'été, des propositions auraient pu émaner des différents groupes politiques de notre assemblée, diverses majorités auraient pu émerger selon les sujets, et nous aurions avancé sur le budget de la Nation.
M. Jean-François Husson. Eh oui !
M. Pascal Savoldelli. Je le disais en discussion générale : la méthode – je pense notamment aux décrets d'avance – a dépolitisé l'exercice budgétaire et privé le Parlement de son rôle.
Je tenais à le rappeler, car nous risquons de retrouver la même difficulté à propos d'autres amendements que nous examinerons plus tard dans ce débat.
M. Grégory Blanc. Exactement !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 70.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 10 rectifié quater est présenté par Mme Narassiguin, M. Kerrouche, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme Di Folco et M. Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par les mots : « Non plafonnée » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié quater.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à relever le montant du rendement prévisionnel en 2026 de la cotisation affectée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le porter à 443 250 000 euros, ce qui correspond au rendement prévisionnel de la cotisation perçue par l'établissement en 2026.
Il vise également à supprimer le plafonnement des recettes affectées au CNFPT, instauré par l'article 135 de la loi de finances pour 2026.
Ce plafonnement, fixé à environ 397 millions d'euros, conduit à détourner vers le budget de l'État une partie de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour financer la formation professionnelle de leurs agents. Il représente un prélèvement estimé à plus de 45 millions d'euros, soit environ 10 % du budget du CNFPT.
Cette mesure pénalise directement un établissement dont les ressources proviennent quasi exclusivement, on le sait, des employeurs territoriaux. Mais il y a plus pénalisant encore : le rendement prévisionnel inscrit par les services de l'État dans la loi de finances initiale pour 2026 ne correspond à aucune réalité comptable. Cette mauvaise estimation démultiplie l'impact du plafonnement sur les finances du CNFPT : on passerait d'un prélèvement de 15 millions d'euros à un prélèvement de 46 millions d'euros en réalité.
La situation est plus que paradoxale : les collectivités territoriales continuent de s'acquitter d'une cotisation assise sur leur masse salariale sans que l'intégralité de son produit profite à la formation de leurs agents. Or la formation est essentielle à la transformation de la fonction publique et à l'adaptation des compétences ; on sait son importance au sein de nos collectivités.
Le plafonnement des recettes du CNFPT fragilise les capacités d'investissement de l'établissement : c'est pourquoi il faut voter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° 85 rectifié.
Mme Catherine Di Folco. Je ne répèterai pas ce que M. Kerrouche vient de très bien expliquer : il est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 11 rectifié quater est présenté par Mme Narassiguin, M. Kerrouche, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 86 est présenté par Mme Di Folco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par le montant : « 427 212 006 » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié quater.
M. Éric Kerrouche. L'amendement n° 10 rectifié quater est un amendement de déplafonnement. L'amendement n° 11 rectifié quater est un amendement de repli : le même montant actualisé est retenu comme rendement attendu au profit du CNFPT, mais nous proposons cette fois un plafond dont l'écart avec ce rendement reste celui qui était prévu par la loi de finances initiale.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° 86.
Mme Catherine Di Folco. Je vais me permettre, cette fois, d'argumenter un peu plus.
L'État a reconnu qu'il avait fait une erreur d'estimation. Il prévoyait une ponction de 15 millions d'euros ; or celle-ci atteint en réalité près de 46 millions d'euros. Dans une réponse à une question écrite, il s'était engagé à réexaminer le niveau de ce plafond dès ce projet de loi de finances de fin de gestion.
Nous souhaitons donc que l'État tienne sa parole et relève ce plafond de 30 millions d'euros afin de le porter à environ 428 millions d'euros.
M. Jean-François Husson. M. le ministre va-t-il tenir sa parole ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Il y a un lien entre ce dont nous sommes en train de discuter et ce dont nous débattrons la semaine prochaine. Vous l'avez dit, une ponction assez forte a été opérée sur le CNFPT au titre des exercices 2025 et 2026. La trésorerie de l'organisme n'est pas pour autant à sec – pas du tout : selon les informations dont nous disposons, on enregistrait, à la fin de l'année 2025, un résultat cumulé de gestion de 137 millions d'euros dans les caisses du CNFPT.
Mme Di Folco l'a dit avec justesse. Cela se matérialise d'ailleurs dans le projet de loi de finances pour 2027 : la ponction opérée sur le CNFPT y est beaucoup plus faible que lors des deux exercices précédents. C'est certainement la concrétisation de la réponse du Gouvernement : l'effort se trouve finalement lissé, la ponction plus faible de 2027 tenant compte des ponctions plus importantes mises en œuvre en 2025 et en 2026. Peut-être celles-ci résultaient-elles d'une erreur de chiffre, d'une erreur de plume, lors du calibrage de la mesure au moment du dépôt du PLF l'année dernière.
En l'état, toutefois, si l'on lit ensemble les exercices 2026 et 2027, et au regard de la trésorerie de l'organisme, il ne paraît pas utile d'aller dans le sens des amendements déposés. Je vous demanderai donc, mes chers collègues, de les retirer, sauf si le Gouvernement venait à confirmer son erreur ou à indiquer que la baisse de 2027 n'est pas liée à ces ponctions. Il me semble que les choses « tournent » avec ce qui est prévu pour 2027.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Défavorable.
Mme Sophie Primas. C'est tout ?
M. Jean-François Husson. C'est moyen : pas très courageux !
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Comme l'a clairement expliqué Mme Di Folco, l'État s'était engagé, dans sa réponse à une question écrite, à envisager un réexamen dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion.
Madame la rapporteure générale, n'oublions tout de même pas de quoi il est question : de l'excédent du CNFPT. Je vous rappelle que cet excédent est entièrement affecté à un plan pluriannuel d'investissement engagé de 315 millions d'euros, dont 140 millions pour la seule construction des quatre centres de formation de la police municipale.
J'entends donc que ces centres ne sont pas une priorité. Il faut savoir ce que l'on veut en matière de gestion des agents locaux : il n'y a aucun sens à remettre en cause ces possibilités d'investissement, je suis désolé !
Par ailleurs, lorsque l'État commet une erreur, celle-ci doit être corrigée, surtout quand, manifestement, elle a été reconnue.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, je m'étonne de votre réponse pour le moins concise, d'autant que votre propre cabinet, semble-t-il, au regard des échanges qu'il a eus ces dernières semaines avec le CNFPT, a lui-même concédé, d'une part, que ce plafond devait bien être rehaussé et, d'autre part, qu'il y avait eu a priori un blocage au niveau interministériel. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Selon toute apparence, le Gouvernement, ou du moins une partie du Gouvernement, a bien reconnu l'existence d'un problème dans l'évaluation des chiffres. Ce problème est précisément ce qui a conduit, madame la rapporteure générale, à cette ponction de fait beaucoup plus élevée sur les collectivités, au-delà même du CNFPT. Cela signifie que 0,1 % de la masse salariale – un dixième de la cotisation acquittée par les collectivités – a en réalité servi à financer le budget de l'État.
Quand on connaît la facture extrêmement salée que ces mêmes collectivités ont déjà dû subir en 2026, ce n'est évidemment pas acceptable. Comme le disait Éric Kerrouche, il y va de sujets essentiels, et notamment des centres de formation de la police municipale. Madame la rapporteure générale, il n'y a aujourd'hui aucun problème de consommation de ces crédits : à l'heure où nous parlons, les budgets de fonctionnement et d'investissement du CNFPT ont été entièrement exécutés.
Autrement dit, pour tenir des engagements qui sont liés à des priorités défendues par l'État et par votre gouvernement, monsieur le ministre, le CNFPT va se retrouver dans le rouge dès le début de l'année prochaine. Je ne crois pas que les uns ou les autres ici puissent s'en satisfaire ; nous souhaitons donc que nos collègues soutiennent ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Je vais enfoncer un peu le clou : vous avez évoqué un excédent, certes, mais cet excédent, comme vous l'avez indiqué, monsieur Kerrouche, est gagé. Il est déjà fléché, notamment, vers la construction de quatre centres de formation pour la police municipale.
Je me permettrai une petite incise, peut-être un peu impertinente : si ces centres de formation sont en construction, c'est parce qu'il y a de plus en plus de policiers municipaux à former et que leurs prérogatives s'élargissent. Dès lors, où en est le projet de loi sur la police municipale ?
M. Jean-François Husson. Bonne question ! (M. Xavier Iacovelli renchérit.)
Mme Sylvie Robert. Très impertinente ! (Sourires.)
Mme Catherine Di Folco. Il reste tout de même bloqué quelque part. Nous espérons donc qu'il aboutira…
Outre la construction de ces centres, il convient également de remettre en état les antennes départementales : quatre-vingts d'entre elles doivent faire l'objet de réfections. Il ne faut pas non plus oublier la formation des agents. Si le CNFPT ne retrouve pas ses crédits, les formations seront moins nombreuses et les collectivités seront obligées de faire appel à des centres extérieurs, ce qui coûtera beaucoup plus cher.
J'insiste donc : il ne faudrait pas que l'État fasse les poches des collectivités par un détournement de fonds – car c'est bien ce qui s'est passé –, et, surtout, qu'il ne respecte pas sa parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Je souhaite abonder dans le sens du rapporteur général et préciser qu'une erreur d'évaluation a effectivement été commise dans la loi de finances initiale, au détriment du CNFPT.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de tenir compte de cette erreur d'évaluation, qui porte sur une trentaine de millions d'euros, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Nous sommes déjà au mois de novembre et, comme Mme la sénatrice l'a rappelé, il faut éviter que les finances du CNFPT soient dans le rouge au début de l'année 2027.
Voilà, madame la sénatrice, les éléments de réponse à votre préoccupation légitime concernant le début de l'année 2027.
M. Jean-François Husson. Tiendrez-vous parole ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je m'associe, pour ma part, aux interventions de mes collègues, à ma gauche comme à ma droite. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ma collègue Marianne Margaté vous avait adressé une question écrite le 2 avril 2026, monsieur le ministre. Vous lui avez répondu le 5 mai : « dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion ». Telle est votre réponse écrite, publiée au Journal officiel.
Pourquoi est-ce que je rappelle ces éléments ? Pour que nous constations, sans polémique, qu'un engagement pris doit être tenu. Lorsqu'un engagement figure au Journal officiel, il doit être respecté.
Vous avez amputé le CNFPT de crédits. Il y a eu un vote, et nous savons comment cela s'est terminé : par un recours à l'article 49-3 de la Constitution et 45 millions d'euros en moins pour le CNFPT. Vous reconnaissez une erreur, il convient d'aller jusqu'au bout de cette démarche et d'en tirer toutes les conséquences. Il faut redonner au CNFPT les moyens, premièrement, de sortir du rouge et, deuxièmement, de porter une ambition en matière de formation professionnelle des agents.
Il y a eu une demande d'audience de la part des organisations syndicales et représentatives : elle n'a jamais eu lieu. Vous mettez les salariés du CNFPT en porte-à-faux avec les élus locaux. Ce n'est pas acceptable.
Il faut donc entendre raison, écouter le débat au sein de cet hémicycle, bouger et réintroduire ces sommes au profit du CNFPT.
M. le président. Madame Di Folco, l'amendement n° 85 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Di Folco. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement n° 86. J'ai bien entendu M. le ministre : nous nous reverrons lors de l'examen du projet de loi de finances.
M. le président. L'amendement n° 85 rectifié est retiré.
Monsieur Kerrouche, l'amendement n° 10 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche. Non, je le retire également, monsieur le président, au profit de l'amendement n° 11 rectifié quater.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié quater et 86.
(Les amendements sont adoptés.)
5
Organisation des travaux
M. le président. Mes chers collègues, au regard du nombre d'amendements déjà très élevé déposés sur le projet de loi de finances pour 2027 et afin de permettre à chacun d'ajouter dans de bonnes conditions les cosignatures à ces amendements sur la première partie, nous pourrions prévoir que le délai limite d'ajout des signataires soit reporté au vendredi 20 novembre à seize heures.
Pour les ajouts de signataires aux amendements portant sur l'article liminaire et l'article 55, le délai limite resterait fixé à l'ouverture de la discussion générale.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
6
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 118 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, mes collègues Sylviane Noël et Olivier Paccaud souhaitaient voter pour.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq,
est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
Loi de finances de fin de gestion pour 2026
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi modifié
M. le président. Nous reprenons l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements à l'article 1er.
Article 1er (Suite)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 26 est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Alexandre, Buval, Fouassin, Fricoteaux, Huin, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 27 rectifié est présenté par Mme Housseau, MM. Canévet, Dhersin et Henno, Mmes Guidez et Billon, MM. Delcros et Pillefer, Mme Saint-Pé et MM. Brault et Menonville.
L'amendement n° 83 rectifié quater est présenté par MM. Rietmann et J.M. Boyer, Mmes Primas, Garnier, P. Martin et Belrhiti, MM. B. Dupont et Cuypers, Mme Nédélec, M. Séné, Mme Ciuntu, M. Fargeot, Mmes Valente Le Hir et Josende, MM. Klinger, S. Michel, Belin, Sautarel, Pernot et Bonhomme, Mmes Imbert, Chain-Larché, Schalck et Gosselin, MM. Saury et Sol, Mme Di Folco, M. J.P. Vogel, Mme Missioux, MM. Burgoa, Ruelle, Mouiller, Perrin, Bounie, Piednoir et Chevrollier, Mmes Malet et Santoni, M. J.B. Blanc, Mme Ventalon, M. Le Mèner, Mme Eustache-Brinio, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Reynaud, Bazin et Genet, Mmes Drexler et Dumas, MM. Anglars et Rojouan, Mme Dollinger, MM. Coste et Sido, Mme Berthet, M. Duplomb et Mmes Bazin-Malgras, Canayer et Dumont.
L'amendement n° 106 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Laménie, Chevalier et P. Leclerc et Mme L. Darcos.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° 7.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la baisse de 25 millions d'euros imposée au réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) font face à des défis majeurs liés à la transition écologique, à l'accès au financement et à la revitalisation des centres-bourgs. Pour y répondre, elles ont besoin d'un véritable accompagnement de proximité.
Les CCI jouent un rôle extrêmement important à cet égard. Or celles-ci ont déjà subi d'importantes diminutions de ressources ces dernières années. La trésorerie disponible que le Gouvernement souhaite ponctionner sert précisément à accompagner les acteurs économiques locaux dans la réussite de leurs transitions énergétique, numérique et industrielle.
Cette ponction en fin d'exercice, alors même que le rendement de la taxe demeure stable, constitue donc une mesure destinée, une fois encore, à alimenter le budget général de l'État.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Grégory Blanc. Notre collègue a évoqué le réseau des CCI. Nous avons déjà abordé cette question lors de la discussion générale, en rappelant que des engagements avaient été pris.
J'entends les arguments en faveur d'une réorganisation de nos réseaux consulaires et, pourquoi pas, d'une réforme destinée à faciliter les rapprochements entre les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, si nous voulons engager des réformes de structure, faisons-le et mettons-les sur la table ! Ne procédons pas, année après année, par des mesures budgétaires destinées à contraindre ces réseaux à remailler nos territoires. Nous avons besoin d'un maillage de proximité : c'est le premier point.
Deuxième point : les réalités diffèrent selon les territoires. Oui, certaines chambres de commerce et d'industrie se portent bien, parce qu'elles gèrent un certain nombre d'infrastructures. C'est notamment le cas en région parisienne ou dans certains départements littoraux. En revanche, dans les départements plus ruraux, les CCI ne fonctionnent qu'avec les ressources qu'elles perçoivent au titre de cette taxe et de l'apprentissage.
Nous devons soutenir ces acteurs, qui contribuent au maillage de nos territoires et au maintien du dialogue entre le patronat et les collectivités locales. Si nous ne tenons compte ni de ces différences territoriales ni de cette réalité, nous prenons des mesures qui tombent d'en haut, qui tombent du ciel et qui créent des fragilités au niveau local.
Ces amendements, défendus par plusieurs sénateurs et, finalement, par l'ensemble des groupes politiques, font donc sens. Nous avons besoin de réinjecter cet argent pour mieux soutenir les CCI.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 26.
Mme Nadège Havet. Par cet amendement, vous l'aurez compris, nous nous opposons à la baisse de 25 millions d'euros des ressources des CCI, qui remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, laquelle prévoyait une stabilisation des ressources entre 2024 et 2027.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié quater.
Mme Sophie Primas. Il est défendu également.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié bis.
M. Marc Laménie. C'est un sujet important puisque cette taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est affectée à CCI France. Les CCI jouent en effet un rôle majeur dans l'aménagement du territoire et le soutien aux entreprises. Dans le contexte actuel, il s'agit donc d'un enjeu essentiel.
Cet amendement a été déposé sur l'initiative de notre collègue Emmanuel Capus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite que le Gouvernement nous explique sa méthode à l'égard des CCI.
Sans vouloir refaire l'histoire – nous aurons encore l'occasion d'en discuter dans quelques jours –…
M. Jean-François Husson. Mais le Gouvernement a perdu le fil de l'histoire !
Mme Christine Lavarde. … rappelons qu'une trajectoire de plafonnement des ressources des CCI a, me semble-t-il, été négociée. Elle prévoyait une baisse sur trois ans, à charge ensuite pour les CCI de l'amortir et de se réorganiser.
L'année dernière, le Gouvernement a déjà procédé à une première ponction de 20 millions d'euros. Cette année, vous revenez avec une ponction supplémentaire de 25 millions d'euros, qui s'ajoute à la baisse prévue dans le cadre de la trajectoire convenue entre le Gouvernement et les CCI. Vous reviendrez encore dans le projet de loi de finances pour 2027 avec un nouveau plafonnement, inférieur à celui qui avait été négocié.
Pouvez-vous nous indiquer si vous avez engagé de nouvelles négociations et défini une nouvelle trajectoire ? La mesure proposée n'est en effet pas conforme à l'accord signé avec les CCI.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis de sagesse sur l'ensemble des amendements déposés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame le rapporteur général, il est exact que nous demandons davantage d'efforts aux CCI, comme nous le faisons dans d'autres secteurs. C'est également le cas pour les dépenses des ministères, au regard des prévisions établies il y a trois ou quatre ans.
Nous devons durcir la réduction de la dépense publique par rapport à de nombreuses trajectoires construites il y a trois ou quatre ans. D'ailleurs, madame le rapporteur général, je vous ai entendue tout à l'heure, à la tribune, nous inciter à aller dans ce sens, non pas au sujet des CCI, mais dans un cadre plus général.
Se pose ensuite la question du prélèvement proposé dans le cadre du présent projet de loi de finances de fin de gestion. Mon raisonnement reste cohérent avec ce que j'ai indiqué : non seulement pour la trajectoire pluriannuelle, dans la mesure où j'estime que nous devons réduire davantage la dépense publique que ce qui avait été projeté il y a quelques années, compte tenu des niveaux de déficit que nous connaissons – le Sénat s'est d'ailleurs exprimé à de nombreuses reprises sur ce sujet –, mais également en cours d'exécution pour l'année 2026.
Comme je l'ai indiqué, lorsque la croissance est divisée par deux à la suite de la guerre dans le détroit d'Ormuz, des sécheresses et des autres chocs qui nous ont affectés, nous devons revoir à la baisse la dépense publique.
M. Pascal Savoldelli. Et les recettes nouvelles ?
M. David Amiel, ministre. C'est vrai pour les budgets des ministères – nous avons eu plusieurs débats à ce sujet dans cet hémicycle –, mais c'est vrai aussi pour les budgets d'un certain nombre d'opérateurs, notamment des CCI.
Le prélèvement de 25 millions d'euros proposé doit être examiné au regard de la trésorerie de l'ensemble des CCI, qui s'élevait, selon les dernières données disponibles à la fin de l'année 2025, à 740 millions d'euros.
Vous me répondrez, à juste titre, que les CCI connaissent des situations très différentes – M. le sénateur Blanc vient d'ailleurs de le souligner. Mais le réseau des CCI, et CCI France en particulier, a précisément pour rôle d'assurer une péréquation entre les chambres. C'est pourquoi nous raisonnons ici à partir de la trésorerie consolidée. Des mécanismes de répartition existent ensuite entre les CCI afin d'apporter une aide à celles qui sont le plus en difficulté. Telle est l'approche qui guide notre action.
Je profite néanmoins de cette intervention pour rappeler que cette mesure s'inscrit dans un effort global de maîtrise de la dépense publique. Nous savons tous combien les équipes des CCI et la direction de CCI France sont mobilisées. Nous avons encore pu le constater ces dernières semaines : elles accompagnent les commerces et les entreprises face aux catastrophes climatiques, aux sécheresses et aux incendies survenus cet été, mais aussi à la suite des pillages et des dégradations de magasins du 17 octobre et des week-ends qui ont suivi.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Les CCI ont déjà fortement contribué à la réduction de la dépense publique, à la hauteur des moyens dont elles disposaient. Nous aurons de nouveau ce débat dans les prochains jours, dans le cadre de l'examen du PLF pour 2027, avec les 125 millions d'euros supplémentaires qu'il est prévu de ponctionner sur les CCI, soit près du quart de leurs ressources.
En peu de temps, les effectifs des CCI sont passés de 25 000 à 13 600 collaborateurs. Rappelons qu'elles constituent le dernier relais économique public de proximité auprès des commerçants et des PME. Je crains que cet affaiblissement n'anéantisse la présence des CCI dans les territoires, notamment dans les plus ruraux.
Le groupe RDSE votera donc ces amendements des deux mains.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Tout le monde serait favorable à une diminution des moyens des CCI si la taxe pour frais de chambre baissait également – car il s'agit d'une taxe payée par les entreprises et elle doit aller aux entreprises. Mais la taxe pour frais de chambre ne diminue pas, hélas !
Comme le rapporteur général l'a opportunément rappelé tout à l'heure, un programme de réduction des moyens a été négocié avec les CCI : il faut s'y tenir.
Vendredi dernier, j'étais à Brest pour inaugurer un nouveau centre de formation qui accueillera 1 000 étudiants. La CCI du Finistère a investi 11 350 000 euros dans ce projet, pour un coût de construction de 1 835 euros hors taxes le mètre carré. Il s'agit d'un bâtiment passif. L'investissement reste donc peu coûteux, mais il nécessite de la trésorerie. Or la trésorerie dont nous parlons actuellement devait précisément financer les opérations d'investissement des organismes consulaires.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous entendre sur deux points.
Premièrement, des négociations ont effectivement eu lieu. Sommes-nous dans une période où nous pouvons créer de la défiance ? Lorsqu'une négociation aboutit à un accord, que celui-ci est mis sur la table, puis que l'État revient sur ses engagements sans même le dire, par de simples ponctions, cela crée de la défiance. Est-ce vraiment le moment ? Il me semble que non. Cette remarque vaut pour les CCI, mais aussi pour l'ensemble des sujets soulevés lors de l'examen de ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG).
Deuxièmement, nous sommes, une fois encore, face à une mesure qui tombe d'en haut. Vous nous dites que les CCI doivent organiser la péréquation entre elles, au motif qu'elles disposent de trésorerie. Soyons sérieux ! Nous savons bien comment les choses se passent. Une CCI qui dispose de richesses souhaite-t-elle réellement les partager avec d'autres CCI ?
Il s'agit d'un prélèvement organisé par l'État, qui relève de la fiscalité. Il appartient donc à la représentation nationale de se prononcer. Dès lors, c'est bien à l'État de réfléchir à la réorganisation du réseau consulaire. Sur ce point, vous ne nous répondez pas et je souhaiterais vous entendre. Si une réforme structurelle s'impose, qu'envisagez-vous ? Que proposez-vous ?
M. Jean-François Husson. Il faut en débattre dans le PLF, pas dans le PLFG !
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Nous soutiendrons bien sûr ces amendements, car nous estimons que les CCI jouent un rôle très utile auprès du monde économique. Dans la situation actuelle, nos entreprises et nos commerces ont besoin de leur soutien.
Nous avons également besoin d'une restructuration. Les collectivités territoriales travaillent d'ailleurs en lien étroit avec les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Dans certains territoires, des expérimentations de fusion ou de rapprochement entre les CMA et les CCI sont déjà menées. Je sais que ces initiatives ne font pas nécessairement l'unanimité dans cet hémicycle, mais elles fonctionnent notamment dans les territoires ultramarins, y compris lorsqu'elles associent les chambres d'agriculture. (Mme Sophie Primas opine.)
Des économies sont peut-être possibles dans ce domaine. Mais la question du respect de la parole de l'État se pose également. Lorsqu'une mesure fait l'objet d'une négociation, nous devons aller jusqu'au bout des engagements pris par l'État. En l'occurrence, nous voterons ces amendements afin de soutenir les CCI, qui sont, une fois encore, un outil indispensable pour nos territoires.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 14, 26, 27 rectifié, 83 rectifié quater et 106 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mme Gosselin, MM. Laménie, P. Leclerc et V. Louault et Mmes de La Provôté, Evren et Morin-Desailly.
L'amendement n° 4 rectifié quater est présenté par Mmes Joseph et Imbert et MM. Bruyen, Naturel et Belin.
L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Daniel, Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la soixante-quatrième ligne, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à relever de 4 millions d'euros le plafond d'affectation 2026 de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM).
Le plafond inscrit en loi de finances initiale pour 2026, à hauteur de 58 millions d'euros, a été fixé avant que soit connue l'organisation des concerts de Céline Dion à l'automne 2026. Or le rendement supplémentaire de la taxe sur la billetterie associé à ces concerts est estimé à 4 millions d'euros.
En l'absence de relèvement du plafond, ces recettes supplémentaires seront écrêtées et reversées au budget général de l'État, alors même qu'elles résultent du dynamisme de l'activité du secteur musical et ont vocation à contribuer à son financement.
Cette situation est d'autant plus pénalisante pour le CNM que celui-ci est tenu de reverser des droits de tirage représentant environ 60 % du produit de la taxe sur la billetterie, y compris sur la fraction de ce produit qui, en raison de l'écrêtement, n'est pas affectée à l'établissement, mais est reversée au budget général de l'État.
Cet amendement participe d'une réflexion plus large sur l'évolution du modèle de financement du CNM, qui gagnerait à se rapprocher de celui du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
L'écrêtement des recettes fiscales affectées au CNM pénalise un secteur qui connaît une croissance soutenue de son activité et fragilise les mécanismes de mutualisation et de redistribution qui caractérisent le soutien du CNM à la filière musicale.
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié quater.
M. Georges Naturel. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l'amendement n° 9.
Mme Karine Daniel. Je souhaite compléter les propos de ma collègue Laure Darcos. Elle a parfaitement expliqué le mécanisme qui met le CNM en difficulté, a fortiori lors de grands événements comme la série de concerts de Céline Dion.
Les retombées de cette série de concerts au titre de la taxe sur la billetterie sont estimées à 4 millions d'euros, mais les retombées économiques globales de leur organisation, avec les activités liées, atteindraient 700 millions d'euros. Ces 700 millions d'euros, ainsi que les taxes afférentes, abondent déjà le budget de l'État.
Dans ces circonstances, relever de 4 millions d'euros le plafond de cette taxe constituerait un signal important adressé au secteur culturel. Il s'agit en effet d'une filière qu'il convient d'encourager. Une nouvelle série de concerts de Céline Dion est prévue en 2027. Par ailleurs, la filière du spectacle et des concerts se polarise avec de plus en plus de grands événements de ce type, ce qui constitue une bonne nouvelle pour notre économie.
Cet amendement vise simplement à envoyer un signal en faveur d'une meilleure répartition des taxes affectées afin de soutenir un secteur dans lequel l'émergence constitue une priorité. Nous défendons donc le relèvement de 4 millions d'euros du plafond de cette taxe affectée au CNM.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. S'agissant du sujet très particulier du CNM, le plafond a déjà été relevé dans la loi de finances initiale, passant de 53 à 58 millions d'euros. En outre, 11 millions d'euros supplémentaires sont prévus dans le PLF pour 2027. Il me semble donc que nous tenons déjà compte de la dynamique de fréquentation des spectacles et autres manifestations dans le soutien apporté au CNM.
Par ailleurs, des réformes restent attendues dans le secteur, notamment entre le CNM et l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Pour toutes ces raisons, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Avis défavorable également.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
M. Pierre-Antoine Levi. Ces trois amendements identiques viennent conforter la décision que nous avons prise ce matin en commission.
Je tiens à rappeler que, même si nous prévoyons d'augmenter de 11 millions d'euros le plafond du CNM dans le budget pour 2027, le portant ainsi de 58 millions à 69 millions d'euros, le rendement de la taxe pour 2026 est estimé à 74 millions d'euros. Nous avons donc 58 millions d'euros de plafonnement contre 74 millions d'euros de rendement. Cela signifie qu'en le relevant de 4 millions d'euros le plafond d'affectation 2026 au titre des concerts de Céline Dion, nous resterions encore très en deçà du rendement estimé de cette taxe.
Pour ma part, je valide donc cette proposition : 4 millions d'euros sur le budget de 2026 représentent une somme réellement minime au regard du produit de cette taxe et de son rendement en 2027. En effet, malgré un plafond fixé à 69 millions d'euros, nous estimons que le rendement se rapprochera de 80 millions d'euros avec les nouveaux concerts de Céline Dion.
J'apporte donc mon soutien à ces amendements.
M. Franck Dhersin. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis, 4 rectifié quater et 9.
(Les amendements sont adoptés.) (Mme Laure Darcos applaudit.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission.
L'amendement n° 29 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 40 est présenté par MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Péré et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Laménie, Chevalier et P. Leclerc et Mme L. Darcos.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 2.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois-ci, c'est avec le Gouvernement que je souhaite avoir une explication. (Sourires.)
Je vous reconnais au moins une qualité : la cohérence. Vous supprimez en 2026, puis en 2027, une mesure d'initiative sénatoriale – et, comme il faut rendre à César ce qui appartient à César, défendue par Jean-François Husson –, qui vise à apporter des financements aux autorités organisatrices de la mobilité des territoires plutôt ruraux.
Vous nous aviez reproché que le dispositif initial, voté en 2025, manquait d'efficacité, les montants versés aux AOM étant trop faibles. Dans la copie déposée en 2026, les critères de répartition ont été modifiés. Or, avant même que ces changements ne produisent leurs effets, vous supprimez la mesure.
Cette suppression ne se justifie pas, d'autant que le dispositif présente l'avantage d'affecter les quotas du système d'échange d'émission (ETS), c'est-à-dire des crédits qui ont précisément vocation à financer des dépenses de décarbonation et de mobilité. En finançant les transports collectifs, nous répondons pleinement à cet objectif.
Votre exposé des motifs ne fournit guère de justification : vous vous appuyez sur le dispositif de 2025 pour affirmer qu'il ne s'agissait pas d'une bonne dépense publique, mais vous ne dites rien sur ce qui doit être fait en 2026.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Pierre Barros. Mme la rapporteure générale a parfaitement défendu cet amendement déposé par le groupe communiste ; je l'en remercie ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 40.
M. Daniel Salmon. Pour compléter ces propos, ces crédits devaient notamment servir aux territoires ruraux et périurbains, où les habitants ont encore trop souvent besoin de leur voiture pour se rendre au travail ou accéder aux services publics.
On ne peut pas demander aux Français de décarboner leurs déplacements, ni aux autorités organisatrices de la mobilité de s'employer à mettre en place des solutions de remplacement, tout en leur retirant les moyens d'agir.
Comme cela a déjà été souligné, cette suppression constitue un dessaisissement du Parlement : la mesure a été votée ici, puis elle disparaît sans crier gare. Nous parlions tout à l'heure de défiance : il s'agit encore d'un nouvel acte de défiance envers nos concitoyens, les autorités organisatrices de la mobilité et le Parlement.
Toute raison gardée, il me semble nécessaire de revenir sur cette suppression.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Il est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par M. Jacquin, Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Kanner et Cozic, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 104 est présenté par M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 14 à 16
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – Pour l'année 2026, par dérogation au I ter de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la fraction du produit mentionnée au même I ter est ainsi répartie :
1° Une part de 50 millions d'euros est affectée aux régions, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et au Département de Mayotte. Elle est répartie entre eux au prorata de la population totale authentifiée au 1er janvier 2026 de leur ressort territorial ;
2° Le solde, soit 50 millions d'euros, est affecté aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au même I ter, selon les modalités de répartition qui y sont prévues.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Simon Uzenat. Nous nous inscrivons dans une démarche très proche de celle défendue par nos collègues.
Au-delà de la réactivation de ces 100 millions d'euros issus de la vente aux enchères des quotas carbone – et nous souhaitons, une nouvelle fois, rendre hommage au travail constructif mené sous la houlette du précédent rapporteur général, Jean-François Husson –, nous voulons aller plus loin dans leur ventilation. Nous proposons ainsi que 50 % de ces 100 millions d'euros puissent être attribués aux régions.
Rappelons que ce sont elles qui financent les transports ferroviaires, les transports routiers – en l'occurrence, les cars interurbains – ainsi que les transports scolaires, au bénéfice des territoires ruraux. Elles font aujourd'hui face, en première ligne, à la hausse des coûts de l'énergie et à l'augmentation des péages ferroviaires.
Au regard de ces charges et des services qu'elles rendent, en particulier dans les territoires ruraux, il nous semblerait donc judicieux que 50 % de ces crédits soient répartis entre les régions au prorata de leur population respective, les 50 % restants étant attribués aux bénéficiaires prévus dans le cadre de la première version du dispositif des quotas carbone.
(À suivre)