Mme Cécile Cukierman. Vous êtes au service du patronat !
M. Laurent Castillo. Vous me l'accorderez, la situation politique dans notre pays ne nous permet pas en l'état d'allier le verbe à l'action. Nous sommes à la croisée des chemins. Les Français comptent sur nous.
Non, ce PLFSS n'est pas satisfaisant, mais les Français pourront trancher la question directement dans quelques mois. C'est pour cela que l'espérance d'une grande alternance traverse notre pays. Pour y parvenir, nous aurons besoin de toutes les bonnes volontés sincères et patriotes.
Mes chers collègues, j'espère ne pas vexer en portant mon regard plus particulièrement vers la droite de cet hémicycle.
M. Jean-Claude Tissot. Pas du tout, au contraire !
M. Laurent Castillo. Il y a là des convictions communes, des expériences qui peuvent compter dans le redressement du pays. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Jacques Grosperrin. Revoilà Éric Ciotti !
M. Laurent Castillo. Amis du parti Les Républicains, je vous invite à rompre avec le clientélisme, à offrir aux Français la renaissance de ce pacte social essentiel. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)
Demain, nous pourrons rendre à la France l'espérance dont elle a besoin pour renaître. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au terme de nos débats, une conviction doit nous réunir : nous ne pouvons pas nous résigner à voir notre modèle de protection sociale s'enfoncer dans les déficits et nous ne pouvons pas davantage accepter que son redressement se fasse au détriment de ceux qu'il a vocation à protéger.
Alors que le déficit attendu pour 2026 s'élève à près de 22 milliards d'euros, la situation de nos finances sociales nous oblige. Elle appelle des décisions courageuses, des efforts partagés et, surtout, une vision de long terme.
Nous ne pouvons continuer à rechercher, année après année, quelques milliards d'euros d'économies, sans jamais traiter les déséquilibres structurels de notre système. Notre protection sociale a besoin de visibilité, de stabilité et d'une véritable programmation pluriannuelle.
Comment demander à nos établissements de santé d'investir, à nos professionnels de se réorganiser, à nos collectivités d'anticiper leurs dépenses lorsque les règles de financement changent chaque année ?
Le budget de la sécurité sociale n'est pas qu'une trajectoire financière : il traduit des choix politiques. Sur ce point, notre assemblée a fait œuvre utile, et notre groupe y a activement contribué.
Je pense en premier lieu à la prévention. Je me réjouis de l'adoption de l'amendement visant à taxer les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans le même esprit, j'ai défendu un amendement visant à étendre la taxe sur les prémix aux boissons alcoolisées fortement sucrées titrant jusqu'à 25 degrés.
Je salue également l'expérimentation du dépistage du cancer du poumon. La prévention ne peut plus être le parent pauvre de notre système de santé : elle doit devenir l'un des fondements de sa soutenabilité.
En ce qui concerne l'accès aux soins, comment justifier qu'un assuré paie plus cher parce qu'il ne trouve pas de médecin traitant près de chez lui ? Le Sénat a mis fin à cette double peine et notre groupe y a pris toute sa part.
Comment justifier que des millions de rendez-vous médicaux ne soient pas honorés chaque année, alors même que tant de nos concitoyens peinent à accéder à un médecin ? Notre assemblée a souhaité rappeler le principe de responsabilité individuelle en adoptant un amendement visant à instaurer une « taxe lapin » pour sanctionner les absences injustifiées aux consultations médicales.
Comme nous le demandions, le Sénat a également supprimé la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé. Qui l'aurait payée, sinon les assurés au travers de leurs cotisations ?
Je me réjouis également de l'extension de la complémentaire santé solidaire sans participation financière aux enfants confiés à la protection de l'enfance jusqu'à leurs 21 ans. Nous savons combien le passage à la majorité peut être brutal pour ces jeunes. Il était indispensable de mieux les protéger contre les ruptures de droits et de parcours de soins.
S'agissant de la branche famille, notre assemblée a rappelé la nécessité d'une concertation préalable à toute réforme de l'allocation de rentrée scolaire. Elle a aussi refusé de remettre en cause la majoration de pension des parents de familles nombreuses. Les familles ont elles aussi besoin de stabilité et de visibilité. Les seules économies budgétaires ne sauraient tenir lieu de politique familiale.
Je veux aussi saluer l'affiliation des travailleurs des plateformes, livreurs et chauffeurs VTC à la branche AT-MP. Les nouvelles formes d'emploi ne doivent laisser personne à l'écart de notre solidarité nationale.
Quant à l'autonomie, le Sénat a garanti que les 300 millions d'euros de CSG attribués aux départements s'ajoutent bien aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Avec les 100 millions d'euros supplémentaires pour la prestation de compensation du handicap (PCH), cela représente 400 millions d'euros de financement additionnel pour les départements.
Ces mesures vont dans le bon sens, mais, face au vieillissement de la population, elles ne résoudront pas à elles seules les difficultés structurelles de financement de l'autonomie.
Je n'oublie pas les agriculteurs. Après la sécheresse, ceux-ci pourront cotiser sur les revenus de l'année précédente. Leurs dons de denrées à l'aide alimentaire ne seront plus soumis à cotisation, et la pension des conjoints d'exploitants se rapprochera enfin du droit commun.
Mes chers collègues, ces avancées démontrent toute la valeur du travail parlementaire, mais elles ne suffisent pas à lever les réserves profondes que suscite ce texte.
Je pense naturellement à la décision de rétablir le calendrier de la réforme des retraites de 2023. Je dois vous le dire, je peine à comprendre le sens politique de cette décision.
Certes, les difficultés de financement de notre système de retraite n'ont pas disparu. Nous ne pouvons pas ignorer la démographie, ni la nécessité d'assurer aux générations futures les mêmes garanties que leurs aînés. Mais gardons-nous d'opposer les générations entre elles, comme si les droits des uns devaient se construire au détriment de ceux des autres.
Notre système de protection sociale repose précisément sur le principe inverse : la solidarité entre les générations, entre les actifs et les retraités, entre les bien portants et les malades. C'est d'ailleurs ce principe qui nous a conduits à refuser la sous-indexation des pensions.
Surtout, pourquoi rouvrir aujourd'hui un conflit qui a si profondément divisé notre pays ? À quelques mois de l'élection présidentielle, les positions se durcissent et les passions s'exacerbent. Les Français auront l'occasion de se prononcer. Était-il indispensable de rallumer aujourd'hui cette querelle alors qu'elle risque de compromettre tout accord entre les deux assemblées ? C'est là mon autre inquiétude.
Après le rejet du texte à l'Assemblée nationale, nous prenons le risque de voir ce projet de loi se fracasser contre le mur de la commission mixte paritaire. Faudra-t-il une nouvelle fois chercher dans l'urgence les moyens de garantir la continuité du financement de notre protection sociale ? Nous ne pouvons nous résigner à ce que cette situation ne devienne une fatalité.
À cet égard, je salue la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Élisabeth Doineau, que notre assemblée a adoptée en février dernier. Elle prévoit, dans des circonstances strictement définies, une loi spéciale autorisant l'emprunt pour les organismes de sécurité sociale. Cette initiative mérite de poursuivre son cheminement parlementaire.
Mes chers collègues, nous devons redresser nos comptes sociaux sans renoncer à notre ambition de solidarité. Nous devons préserver notre modèle social sans céder à la facilité des affrontements politiques.
Fidèle aux valeurs de liberté du groupe et à la diversité de nos sensibilités, chacun se prononcera en conscience sur ce texte. Pour ma part, je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Louis Vogel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. (M. Paul Mougenot applaudit.)
M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, malgré quelques tentatives courageuses, mais malheureusement trop souvent isolées de certains collègues, le PLFSS, tel qu'il ressort de nos débats, ne traduit pas selon moi une volonté réelle de redresser les comptes de la Sécurité sociale en amorçant les grandes réformes que la situation impose.
Au lieu de cela, nous nous entêtons à continuellement faire peser l'effort sur les actifs et à décourager le travail, ce qui aura de lourdes conséquences par la suite.
C'est en effet le message que nous renvoyons lorsque nous rejetons le plafonnement des prestations sociales à un certain niveau du Smic ; lorsque nous laissons passer l'article 7 et son nouveau calcul des allègements généraux de cotisations patronales, qui alourdira le coût du travail pour de nombreuses TPE-PME ; ou encore lorsque nous limitons inutilement le cumul emploi-retraite, touchant ainsi au droit même de travailler.
Cette suradministration de la vie des entreprises, des salariés et des Français en général n'est pas un phénomène isolé, puisque l'on en retrouve également les travers dans notre système de santé. En immobilisant des professionnels de santé à coups d'enquêtes, de statistiques et de formulaires administratifs à saisir et en les détournant ainsi du soin auprès des patients, nous sommes en train de tuer à petit feu de nombreuses structures de proximité, souvent de petite taille. Il faut d'urgence soulager les structures de ce poids administratif.
À l'inverse, ce souci de contrôler à outrance s'évanouit lorsqu'il s'agit de faire la chasse aux abus et aux fraudes, notamment aux arrêts de travail.
De nombreux amendements visant à renforcer les contrôles ou à prévoir des mesures désincitatives, comme l'instauration d'un jour de carence d'ordre public, ont été déclarés irrecevables ou rejetés.
Le monde du travail souffre de ces abus. Certes, les arrêts maladie doivent être sacralisés, mais uniquement quand ils sont justifiés. Ainsi, il convient de renforcer les contrôles pour en limiter les dérives.
À cette longue liste de renoncements s'ajoute la suppression de l'article 35, qui limitait l'indexation automatique sur l'inflation de toutes les pensions de retraite en prévoyant pour l'année 2027 un gel des revalorisations de pension au-delà de 1 260 euros.
Là encore, les actifs auront légitimement le sentiment d'être les seuls à contribuer. La participation de chacun à l'effort est pourtant une condition indispensable de la cohésion nationale, et il est normal que tout le monde prenne sa part.
Notre système social est malade de ce principe d'indexation généralisée, qui le déséquilibre et qui crée une situation de rente dont il est extrêmement difficile de sortir lorsque l'on cherche à maîtriser les dépenses. De nos jours, dans notre pays, nous avons le sentiment que tout est indexé, sauf les salaires.
Ce texte ne me semble donc pas aller suffisamment dans le sens de la revalorisation du travail. Je voterai contre. (M. Paul Mougenot applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'heure où la situation politique et budgétaire vacille, prenons un peu de hauteur. Référons-nous aux grandes figures qui surplombent cet hémicycle, juste derrière moi.
En 1774, Turgot écrivait : « Point de banqueroute ; point d'augmentation d'impôts ; point d'emprunts. […] Pour remplir ces trois points, il n'y a qu'un moyen. C'est de réduire la dépense au-dessous de la recette. »
Cette exigence nous éclaire alors que nous concluons l'examen de ce PLFSS. Le déficit devrait atteindre 21,8 milliards d'euros en 2026. Le Gouvernement proposait de le ramener à 12,7 milliards d'euros en 2027 : un effort ambitieux, mais insuffisant. L'annexe prévoit encore 17 milliards d'euros de déficit en 2030.
Retenons deux chiffres : 15,9, tout d'abord, 14, ensuite. Au terme de l'examen des recettes, le déficit de 2027 était évalué à 15,9 milliards d'euros, soit 3,2 milliards d'euros de plus que dans le texte initial. La suppression de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires y contribuait pour 1,1 milliard d'euros.
Le report des allègements généraux, la déduction sur la taxe de solidarité additionnelle pour les plus de 70 ans, le plafonnement de la cotisation Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des employeurs territoriaux et hospitaliers, le maintien des concours de la CNSA aux départements : chacune de ces mesures pesait entre 400 millions et 500 millions d'euros.
Ce n'était qu'un état provisoire. L'examen des dépenses a amélioré le solde de 1,9 milliard d'euros. Le déficit des régimes obligatoires de base est finalement estimé à 14 milliards d'euros en 2027, soit 1,3 milliard de plus que dans le texte initial. L'équilibre présenté au départ n'est donc pas retrouvé.
Pour notre groupe, la boussole d'un texte budgétaire est de réduire le déficit, c'est-à-dire de cesser de faire payer à nos enfants les prestations que nous ne savons pas financer aujourd'hui. La nature sociale d'une dépense ne rend pas sa dette moins réelle. Nous appelons à la rigueur non pas par plaisir, mais par nécessité.
Une telle responsabilité incombe d'abord au Gouvernement, mais aussi à chacun d'entre nous.
Combien d'amendements, cette semaine, tendaient à créer une charge nouvelle ou à supprimer des recettes importantes ? Cessons de dénoncer en discussion générale une dette que nos votes contribuent ensuite à creuser.
Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !
Mme Jocelyne Guidez. On prête à Colbert, dont la statue se trouve elle aussi derrière moi, cette réplique à Louis XIV : « Votre Majesté n'a jamais consulté ses finances pour résoudre ses dépenses. »
C'est dans cet esprit que nos arbitrages initiaux visaient à améliorer le texte sans dégrader le solde. Nous saluons le travail de la commission des affaires sociales, de son président Philippe Mouiller, de notre rapporteur général Olivier Henno et de mes collègues rapporteurs. La séance a quelque peu déplacé cet équilibre.
Sur les retraites, le Sénat a supprimé l'article 35 sur la revalorisation des pensions et rétabli la réforme de 2023 en supprimant sa suspension. Nous approuvons aussi la suppression de l'article 34, dont le maintien aurait pu provoquer des départs anticipés dans nos armées, à rebours d'une priorité plus que jamais centrale.
Ces choix ont un coût. En réindexant l'ensemble des pensions sur l'inflation, nous avons renoncé à une économie de près de 3 milliards d'euros. Le Gouvernement, qui annonce un déficit de 14 milliards d'euros, compte sur l'engagement annoncé de compenser à due concurrence, dans le projet de loi de finances (PLF), le coût de l'indexation. Mes chers collègues, nos promesses d'aujourd'hui devront nous obliger demain à trouver 3 milliards d'euros d'économies dans le PLF.
En matière de santé, nous avons refusé que chaque difficulté se résolve par une taxe supplémentaire et salué la suppression des contributions sur les dispositifs médicaux et les groupements de pharmacie. Nous nous réjouissons de l'adoption des articles garantissant la neutralité financière du don d'organes issus de la proposition de loi de Philippe Mouiller.
La suppression de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé dégrade les recettes de 1,1 milliard d'euros. Elle s'accompagne d'un transfert de financement équivalent vers ces organismes au titre de la prévention : neutre pour le niveau global des dépenses, il change principalement le financeur.
Pour l'autonomie, nous prenons acte avec satisfaction du doublement de la dotation aux départements, qui financent l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Nos territoires l'attendent.
En tant que rapporteure de la branche famille, je rappelle que l'excédent de cette dernière ne doit pas en faire une variable d'ajustement permanente.
Ces mesures de gestion ne suffiront pas. Portalis nous avertissait : « Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires. » Nous ne financerons durablement notre sécurité sociale ni par toujours plus de prélèvements ni en remboursant toujours moins de soins.
Deux branches concentrent l'urgence : la vieillesse et la maladie, avec des déficits estimés respectivement en 2027 à 5,5 milliards d'euros et 8,2 milliards d'euros.
Pour la branche vieillesse, le Gouvernement escompte des recettes compensant l'indexation complète des pensions. Il faudra aussi travailler sur l'emploi des seniors et l'équité des départs anticipés.
Pour l'assurance maladie, le déficit est contenu par la maîtrise médicalisée, des baisses de prix sur les dispositifs médicaux et l'ajustement de l'Ondam. Mais une large part de la dépense est engagée par les prescriptions.
L'article 30 permet de réévaluer les médicaments remboursés ; l'article 32 sécurise la facturation ; la « taxe lapin » responsabilise les patients. Ce sont des débuts. En Allemagne, le principe d'économicité des prescriptions s'accompagne de contrôles et de conseils aux médecins. Une consultation ne se conclut pas nécessairement par un médicament ou un arrêt maladie.
Mesdames, messieurs les ministres, dans son rapport du mois de mai 2023, la Cour des comptes relevait que notre consommation de médicaments restait éloignée de celle des pays les plus sobres, comme le Danemark, l'écart pouvant atteindre 19 milliards d'euros par an. Voilà un levier à actionner immédiatement pour préserver, par ailleurs, les droits des assurés. Cela s'appelle la justice sociale.
Au regard de l'exigence de Turgot, de l'avertissement de Colbert et de la mise en garde de Portalis, ce budget n'est pas parfait. Le déficit atteint encore 14 milliards d'euros en 2027, et le solde devra continuer d'être redressé pour tenir l'objectif de 5 % de déficit public. L'année 2027 sera une année électorale : raison de plus pour ne pas sacrifier l'intérêt général au calendrier.
Le groupe Union Centriste et Indépendants, qui a largement œuvré en faveur de l'amélioration de ce texte, le soutiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi, modifié, de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.
Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 118 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 124 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI et INDEP.)
La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs de branche, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite remercier l'ensemble des membres de la Haute Assemblée, sur les toutes travées, des travaux constructifs de ces derniers jours et de ces dernières semaines. Ils ont été menés, je le crois, dans un esprit de respect et de responsabilité.
Le Sénat a examiné le texte jusqu'à son terme. Il s'est toujours attaché à proposer des mesures de compensation lorsqu'il souhaitait modifier des dispositions initiales. Dans un contexte financier grave pour nos comptes sociaux – cela a été souvent rappelé –, c'est, me semble-t-il, extrêmement précieux.
Je tenais à remercier tout particulièrement le président de la commission des affaires sociales, M. Philippe Mouiller, le rapporteur général, M. Olivier Henno, et les équipes du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE.) En mon nom et en celui de mes collègues ministres Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Camille Galliard-Minier, je salue également les collaborateurs et les services du Gouvernement.
Je me félicite de l'esprit dans lequel nous avons pu travailler et nous continuerons de le faire.
Le vote qui vient d'intervenir est une étape dans le parcours législatif du PLFSS. Comme je l'ai indiqué hier, le déficit de la sécurité sociale passerait de 12,7 milliards d'euros à 14 milliards d'euros ; nous allons donc devoir continuer à travailler dans le cadre de la navette parlementaire pour le réduire.
Nous le savons, certaines économies, notamment sur l'Ondam, devront être précisées. D'autres mesures supposent des décisions qui relèvent du projet de loi de finances : c'est le cas de celle qui vise à compenser l'indexation intégrale des pensions en supprimant l'abattement fiscal. Le travail va donc continuer.
Toutefois, encore une fois, je me réjouis de l'esprit constructif et de responsabilité dans lequel le débat s'est déroulé au Sénat. Nous continuerons à bâtir, dans le cadre de la navette parlementaire, les compromis indispensables à l'équilibre budgétaire et financier, ainsi qu'à la solidité de notre système de solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. Je tiens à mon tour à remercier le président de la commission des affaires sociales, le rapporteur général et l'ensemble des rapporteurs des branches, qui ont beaucoup œuvré sur ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI et sur des travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE. – MM. Thierry Cozic et Jean-Claude Tissot applaudissent également.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de M. Jean-Claude Tissot.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Tissot
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
Loi de finances de fin de gestion pour 2026
Adoption d'un projet de loi modifié
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 172, rapport n° 176).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun le sait, la gestion de 2026 a exigé un effort de maîtrise de la dépense particulièrement soutenu, parce que le contexte était extrêmement difficile.
Comme j'ai eu l'occasion d'en rendre compte devant le Sénat et la commission des finances à plusieurs reprises, tout au long de l'année 2026, nous avons tenu la dépense de l'État.
Malgré les difficultés, qu'il s'agisse de la guerre au Moyen-Orient, de la remontée des taux d'intérêt, et donc de la hausse de la charge de la dette, ou encore des effets exceptionnels de la canicule, des incendies et de la sécheresse, nous avons fait face, tout en apportant les aides indispensables à certains secteurs économiques comme à nos compatriotes, notamment ceux qui sont issus des classes populaires et des classes moyennes les plus exposées.
C'est ce qui a permis de financer des aides ciblées temporaires en faveur des agriculteurs, des pêcheurs et des transporteurs routiers, comme pour les ménages, avec l'aide pour les travailleurs grands rouleurs.
Comme j'en avais pris l'engagement devant vous au début de la crise dans le détroit d'Ormuz – à l'époque, beaucoup pensaient que celle-ci ne durerait que quelques jours ou quelques semaines… –, l'engagement de compenser tout euro dépensé a été tenu tout au long de ces mois.
C'est, je le crois, une rupture. Nous n'avons pas réagi comme cela a pu être fait face aux crises précédentes. Depuis les années 1990 jusqu'à la crise de 2023-2024, la France a trop souvent fait le choix d'ouvrir grand les vannes de la dépense publique, faisant ensuite exploser une dette évidemment très difficile à résorber.
C'est aussi la raison pour laquelle le Gouvernement a réuni deux comités d'alerte, les 21 avril et 7 juillet 2026, qui ont conduit à deux vagues d'économies budgétaires.
Ces efforts ont porté leurs fruits : malgré les dépenses supplémentaires liées aux crises, les dépenses de l'État devraient être inférieures d'un milliard d'euros à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale. À titre de comparaison, en 2025, le périmètre des dépenses de l'État avait été légèrement dépassé en fin de gestion. Cette fois, alors que l'année a été beaucoup plus difficile du fait des crises, nous avons obtenu le résultat dont je viens de vous faire part.
Pour autant, comme vous le savez, le déficit public, estimé à 5 % du PIB en loi de finances initiale, atteindra 5,4 %.
M. Jean-François Husson. Ce n'est pas ce qui nous avait été annoncé !
M. David Amiel, ministre. C'est lié, monsieur le sénateur Husson, aux effets de l'évolution macroéconomique sur le niveau des recettes et à l'augmentation de la charge d'intérêts. Mais, encore une fois, les dépenses de l'État seront inférieures d'un milliard d'euros à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale.
Ces efforts nous permettent de vous présenter aujourd'hui un projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) qui ouvre aussi des crédits supplémentaires essentiels et indispensables d'ici à la fin de l'année.
Ces ouvertures de crédits doivent permettre de renforcer le budget des armées, afin de tirer les conséquences de la guerre au Proche-Orient et au Moyen-Orient, et d'assurer le financement des aides face à la crise énergétique, notamment en faveur des transporteurs routiers et des pêcheurs.
Le PLFG conforte également le versement de certaines prestations sociales, ainsi que le financement du parc d'hébergement d'urgence et de la prime de Noël.
Tirant en outre les conséquences des épisodes de sécheresse et de feux de forêt de l'été 2026, le texte permet de faire monter en puissance le plan de soutien au secteur agricole et de renforcer sans attendre les moyens de la sécurité civile.
Il intègre la traduction concrète des engagements du Gouvernement en faveur de la jeunesse, avec 17 millions d'euros d'ouvertures de crédits sur la masse salariale du programme 141 pour le recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts du Pacte enseignant.
Il procède également à des ouvertures significatives, à hauteur de 1,1 milliard d'euros, pour financer la hausse des appels en garantie au titre des prêts garantis par l'État.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans un contexte marqué par des chocs économiques et des besoins supplémentaires, le Gouvernement a maintenu un effort de régulation soutenu et contenu la dépense de l'État sous le niveau voté en loi de finances initiale.
Cela nous permet donc de vous proposer un projet de loi de finances de fin de gestion qui n'a pas vocation – nous sommes au mois de novembre – à redéfinir une stratégie budgétaire, mais qui vise à ouvrir les crédits pour répondre aux besoins inévitables constatés, assurer la continuité de l'action publique et rendre compte des conditions d'exécution du budget.
À l'Assemblée nationale, un certain nombre de priorités supplémentaires ont été retenues, avec l'avis favorable du Gouvernement ou sur l'initiative de ce dernier. Nous aurons l'occasion d'en débattre également dans les quelques heures qui viennent.
Je tiens à le souligner, le Gouvernement est prêt à examiner d'autres priorités ou urgences que votre Haute Assemblée identifierait, à condition évidemment de respecter l'objectif fixé et de ne pas dépasser les 5,4 % de déficit public. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)


