M. Rachid Temal. Aïe aïe aïe !
Mme Naïma Moutchou, ministre. Il faudra qu'un budget soit voté ! Le financement de ce passeport est en effet bien évidemment adossé aux crédits de Ladom, qui sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2027.
En substance, pour que cette bonne nouvelle devienne réalité pour les jeunes Ultramarins, chacun devra prendre ses responsabilités, que ce soit le Gouvernement – je viens de vous le dire, c'est le sens de notre engagement, et nous travaillons pour apporter une réponse très concrète au début de 2027 – ou le Parlement, à qui il revient de voter ce budget.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour la réplique.
Mme Catherine Conconne. C'est un pas important, madame la ministre. Oui, il faut réunir les conditions du développement économique ; nous y croyons, mais c'est tellement compliqué, et encore plus quand, comme dans mon pays, 40 % de la population a déjà atteint 60 ans – j'en fais partie !
Ce que je souhaite donc, madame la ministre, c'est que nous mettions en œuvre la belle parole du poète : « Un pas, un autre pas, encore un autre pas, et tenir gagné chaque pas ! » (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Ian Brossat applaudissent également.)
protection de la population par les pompiers et organisation des services départementaux d'incendie et de secours
M. le président. La parole est à M. Paul Mougenot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
M. Paul Mougenot. Toutes les six secondes, les pompiers sont appelés : en 2025, près de 20 millions d'appels ont été enregistrés et quelque 4,9 millions d'interventions engagées.
La hausse est constante. Or, face à cette demande croissante, nous aurions perdu près de 30 000 volontaires, et le nombre de professionnels n'augmente pas.
Interpellé par les pompiers de l'Aisne, j'ai tenu à les rencontrer à Laon. Je me fais aujourd'hui le porte-parole de nos 259 000 pompiers et des près de 30 000 jeunes qui, demain, sauveront des vies. Notre modèle de sécurité civile est clairement menacé.
Monsieur le ministre de l'intérieur, je connais votre mobilisation sur ce dossier. Vous avez pris cette année des dispositions pour améliorer la situation, mais ma question touche à l'essentiel : quel financement durable l'État entend-il garantir à nos pompiers et à nos services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer le volontariat et permettre l'embauche de professionnels ?
La sécurité civile n'est pas un investissement accessoire : c'est la garantie fondamentale de la protection de nos concitoyens. (MM. Clément Pernot et Alain Duffourg applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, tout d'abord, bien évidemment, nous sommes toutes et tous attachés au modèle français de sécurité civile, en particulier au volontariat.
C'est bien pour cela que le projet de loi de modernisation et de programmation de la sécurité civile comportera plusieurs dispositions visant à faciliter l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en matière d'autorisations d'absence.
Plus généralement, nous engagerons une réflexion sur le périmètre du secours d'urgence à personne, qui représente une grande part des nombreuses interventions dont vous avez parlé. Toutes ne sont d'ailleurs pas forcément justifiées, c'est évident.
S'agissant du financement, le budget va être discuté. Dès cet été, il était prévu d'augmenter de 80 millions d'euros les crédits du programme 161, « Sécurité civile », du ministère de l'intérieur. Dans le projet qui vous est soumis, nous avons même ajouté 140 millions d'euros, en partie – je le dis franchement – grâce à une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA).
Avec le Premier ministre, je souhaite que les Sdis puissent investir, notamment pour renforcer leurs moyens et mieux lutter contre les feux de forêt et les incendies, comme ceux de cet été.
Au total, les crédits du programme 161 augmenteront donc de plus de 200 millions d'euros, pour développer, surtout, le capacitaire. Une partie ira évidemment aux moyens aériens du ministère de l'intérieur, dont nous avons mesuré l'extrême utilité cet été : le nombre d'appareils loués a ainsi vocation à doubler.
Comme l'a indiqué à l'instant David Amiel, la discussion est ouverte. Les modalités de répartition de cet abondement restent à définir, et nous sommes évidemment ouverts sur ce point.
Pour répondre à votre question, oui, le modèle de sécurité civile est pris en compte ; oui, le besoin de financement des Sdis, en particulier pour le capacitaire, est pris en compte ; et nous sommes totalement disposés à en discuter.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
3
Financement de la sécurité sociale pour 2027
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi modifié
M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 144, avis n° 139).
Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté.
Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d'un orateur par groupe, l'orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.
Vote sur l'ensemble
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'issue d'un débat nourri sur le PLFSS 2027 et de l'examen de 1 786 amendements, nous ne pouvons que confirmer le constat initial d'un texte délétère pour les Françaises et les Français.
La copie de la majorité sénatoriale et du Gouvernement pour ce PLFSS entérine de nouvelles régressions sociales et fait peser l'effort sur les assurés sociaux et les retraités. Mais pour les exonérations patronales, c'est : « Pas touche ! » Aucune de nos propositions de recettes nouvelles, plus justes, n'a été votée.
La mise à contribution des plus hauts revenus et des revenus du capital n'a pas trouvé de majorité au Sénat, pas plus que les mesures de lutte contre la financiarisation prévues initialement, notamment sur les dispositifs médicaux et sur les groupements d'officines. Les mutuelles coûteront plus cher aux adhérents, du fait d'un transfert de charges de l'assurance maladie de plus de 1 milliard d'euros.
In fine, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) progresse de 2,1 % au lieu de 2 %, dans un contexte d'inflation à 1,7 %, alors que la Cour des comptes mesure une croissance naturelle des dépenses de 3,7 % en ville et de 5 % à l'hôpital. Les soins de ville, mais surtout les moyens donnés à nos hôpitaux, ne sont pas à la hauteur des besoins.
Ainsi, madame la ministre, je suis en colère.
En colère de voir nos maternités fermer, à l'instar de celles de Guingamp, de Mont-Saint-Martin, d'Ancenis, de Melun ou de L'Union, ces dernières semaines. Sans parler des urgences, a minima régulées, souvent fermées, sans solution de remplacement en médecine de ville faute de médecins. La ruralité perd des services publics essentiels, et ce ne sont pas vos médecins solidaires et vos médicobus qui changeront le sentiment d'abandon de ces territoires par votre gouvernement.
Mme Annie Le Houerou. La majorité sénatoriale a fait preuve de constance pour toujours faire contribuer les plus exposés, les malades et les retraités.
Fidèle à elle-même, elle a supprimé la suspension de la réforme des retraites. Je tiens à rappeler que cette mesure constitue un recul social majeur, alors que, dans la rue, s'exprime la colère.
Je rappelle que la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) établit que le recul de l'âge d'ouverture des droits à la retraite représenterait un surcoût de près de 1,5 milliard d'euros en invalidité, augmenterait les dépenses des minima sociaux de 600 millions d'euros par an et entraînerait une hausse du nombre et de la durée des arrêts maladie.
Enfin, alors que vous refusez les contributions des ultrariches, vous augmentez la taxation des allocations chômage.
Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) composé de micro-mesures, sans colonne vertébrale, nous notons quelques maigres avancées : le don de jours de congé aux proches aidants ; l'exonération de cotisations sociales pour les véhicules attribués aux aides à domicile ; la réduction de 800 millions d'euros de l'effort demandé aux employeurs territoriaux et hospitaliers au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; le versement de 100 millions d'euros supplémentaires aux départements pour la prise en charge de la prestation de compensation du handicap (PCH), soit l'équivalent d'un pauvre million d'euros par département ; enfin, le maintien des exonérations de cotisations sociales en faveur des chantiers d'insertion publics, que le Gouvernement était susceptible de mettre en péril.
Tout cela est largement insuffisant. Le gel des pensions de retraite a été repoussé, mais la facture sera tout de même payée cash par les retraités, dans la mesure où le ministre des comptes publics, David Amiel, nous a annoncé hier soir que, en contrepartie, l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités serait supprimé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.
La majorité sénatoriale a réussi la performance tout à la fois de refuser nos propositions de recettes supplémentaires, de rejeter nos mesures d'économies, de supprimer certaines économies proposées par le Gouvernement et de s'opposer à des dépenses, sous prétexte que l'argent manque.
Ces dépenses sont pourtant au fondement de notre contrat social républicain.
Je tiens à rappeler les propositions que nous avons formulées, à l'adresse tant du Gouvernement que de la droite sénatoriale.
Contre la non-compensation par l'État des multiples exonérations de cotisations patronales, nous avons proposé de supprimer celles pour lesquelles aucune efficacité sur l'emploi ou la compétitivité des entreprises n'a été démontrée : les allègements généraux de cotisations au-dessus de 2,5 Smic, les exemptions d'assiette sur les compléments de salaire ou encore les nombreuses niches qui abîment notre État-providence.
Pour lutter contre l'injustice qui résulte des contributions sociales, nous avons proposé d'élargir la CSG (contribution sociale généralisée) au capital, aux rentes et aux biens immobiliers, ainsi que de supprimer la niche sociale des retraites chapeaux.
Pour donner davantage de moyens à la branche autonomie, nous avons proposé de taxer les très gros héritages.
Pour défendre de meilleures conditions de travail, nous avons proposé de rétablir les cotisations sur les heures supplémentaires, ainsi que sur les rémunérations liées au renoncement aux jours de repos. Nous avons par ailleurs défendu des mesures de prévention en faveur de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles).
La protection sociale ne relève pas d'une logique de marché, où la demande peut être régulée via une réduction de l'offre. Non, le volume des besoins sociaux n'est pas une donnée qui se décide dans un ministère !
C'est la réalité vécue par nos concitoyens qui détermine leurs besoins en matière de protection sociale ; c'est l'inflation qui détermine le niveau de revalorisation des retraites qui s'impose ; ce sont les conditions de travail et de santé d'où découle le nombre des arrêts maladie ; et c'est le nombre de maladies qui fait naître les besoins en matière de soins…
Le PLFSS a pour objet d'attribuer les ressources pour répondre à ces besoins et agir sur les causes. Or, chaque année, depuis bientôt dix ans maintenant, vous réduisez ces ressources et les droits des assurés sociaux.
Alors que 6 millions de Françaises et de Français n'ont pas de médecin traitant, 76 % de nos compatriotes ont peur de ne plus pouvoir accéder aux soins d'urgence ; quelque 65 % d'entre eux craignent de devoir être hospitalisés, au vu notamment de la situation actuelle des hôpitaux, qui en sont réduits à payer leurs fournisseurs à coups de crédits ministériels débloqués dans l'urgence, sans parler de leurs déficits abyssaux…
Aujourd'hui, un quart de la population se déclare en situation de fragilité économique, un chiffre en hausse de 6 points en un an.
Pourtant, le Gouvernement prévoit de geler les retraites à partir d'un niveau de pension qui se situe en deçà du seuil de pauvreté, de tailler dans les APL (aides personnalisées au logement) et l'allocation de rentrée scolaire, de geler les allocations familiales à compter d'avril 2027 et de priver de ces allocations des enfants issus de pays extra-européens.
Alors que le vieillissement des baby-boomers se poursuit, vous continuez de ne pas donner les moyens de bien prendre soin de nos aînés. Vous préférez parler d'efficience pour la branche autonomie.
Nous avons abordé ces débats sans grand espoir, mais nous n'imaginions pas que l'examen de ce texte aboutirait à la remise en cause non seulement de l'accompagnement nécessaire à nos malades, à nos aînés et à nos enfants par les allocations familiales, mais aussi de l'accompagnement de leurs familles.
Nous ne nous attendions pas non plus au passage de 35 heures à 37 heures du temps de travail hebdomadaire, ou encore à la remise en cause de la suspension de la réforme Borne des retraites.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce PLFSS. Il reste convaincu que notre sécurité sociale a de l'avenir, à condition d'en revenir aux principes initiaux en matière de financement et de maîtriser les dépenses par une politique encourageant la prévention et une meilleure adaptation des soins aux besoins de nos concitoyens et de nos concitoyennes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Ghislaine Senée applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, bravo à l'équipe Macron, à celles et ceux qui se sont succédé au banc du Gouvernement depuis dix ans et qui ont contribué, année après année, à creuser le déficit de la sécurité sociale : quel talent ! Cela n'aura pourtant pas empêché la majorité sénatoriale de droite et le Rassemblement national (RN) d'aller encore plus loin dans les exonérations et les cadeaux fiscaux aux plus riches de ce pays…
Vous aurez asséché les recettes de la sécurité sociale et fait exploser les dépenses.
Ce budget de fin de règne est le pire de tous. Sous prétexte de réduire la dette, vous tapez tous azimuts : sur les malades, sur les retraités, sur les familles et sur les salariés ! Ce budget de la sécurité sociale, nous le savons, ne peut pas être isolé du budget de l'État, que nous examinerons la semaine prochaine et qui alourdira encore l'addition. Je pense notamment à la suppression de l'abattement de 10 % accordé aux retraités.
Avec ce PLFSS, le Gouvernement tape d'abord sur les malades. Hausse du ticket modérateur et des franchises, déremboursement de médicaments, fiscalisation des indemnités journalières, limitation de la durée des arrêts de travail : plus de 6 milliards d'euros seront prélevés sur le dos des malades, alors que le reste à charge atteint déjà 150 euros par an et par personne dans notre pays et que le nombre d'accidents du travail ne diminue pas.
Nos propositions pour réduire les taxes sur les complémentaires santé des plus fragiles et de fiscaliser les plus hauts revenus et les plus gros patrimoines, qui auraient permis de ne pas rogner les droits des assurés, n'ont pas été retenues.
L'exécutif tape aussi sur les familles, avec près de 2 milliards d'euros d'économies : gel des allocations familiales, rabotage de l'allocation de rentrée scolaire, durcissement des conditions d'accès aux allocations pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Pendant ce temps, les prix de l'alimentation, de l'énergie et les loyers continuent de grimper. On estime qu'un foyer composé de deux adultes et deux enfants a perdu 1 200 euros de pouvoir d'achat depuis 2024…
Il tape par ailleurs sur la jeunesse. En 2026, quelque 29 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. Ceux-ci sautent des repas, travaillent pour financer leurs études, renoncent parfois aux soins. Pourtant, les allocations de logement et la prime de précarité ne seront pas revalorisées. Notons que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont également refusé de réduire le taux de CSG applicable aux rémunérations des apprentis.
Une jeunesse qui réclame depuis des semaines le droit d'étudier dans de bonnes conditions obtient, pour toute réponse, des mesures d'austérité et l'immobilisme du Gouvernement. Pour notre groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K), la jeunesse est l'avenir du pays : elle mérite mieux qu'un budget qui n'a d'autre effet que de lui claquer la porte au nez !
Le Gouvernement tape, enfin, sur les retraités, que certains présentent pourtant comme des privilégiés. Selon une étude de la Drees (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) de 2025, le niveau de vie médian des retraités est proche de celui de l'ensemble de la population et le montant moyen de leurs pensions reste inférieur au revenu moyen des actifs.
Ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui ont parfois exercé des métiers pénibles ne sont pas des nantis. Or le Gouvernement n'a pas hésité à faire des économies sur leur dos. Même la majorité sénatoriale, qui suit habituellement les orientations des ministres, a désavoué ce projet : l'article 34, qui prévoyait de forfaitiser et d'harmoniser la majoration de pension pour enfants, et l'article 35, qui entendait organiser la sous-indexation des pensions de retraite, ont été supprimés.
M. Loïc Hervé. On a fait du bon boulot !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous ne sommes pas pour autant naïfs : si nos aînés sont épargnés dans le cadre de l'examen de ce PLFSS, c'est pour mieux les essorer dans le PLF ! La droite a déjà annoncé vouloir supprimer l'abattement de 10 % appliqué aux pensions pour l'ensemble des retraités, allant ainsi plus loin que le Gouvernement. Ce que nous obtenons d'une main, vous le reprenez de l'autre.
Cela fait dix ans que vous appliquez la même recette, celle qui consiste à multiplier les exonérations de cotisations pour les entreprises, au nom de la croissance et de l'emploi.
Pourtant, votre bilan est navrant ! Le chômage repart à la hausse, la croissance est en berne, la consommation des ménages s'effondre en raison de la crise du pouvoir d'achat, et les caisses de la sécurité sociale sont vides. Malgré ce constat, vous maintenez votre trajectoire.
Ne voyez-vous pas que vous appauvrissez les gens, que vous détruisez nos amortisseurs sociaux, ces protections qui sauvent nos concitoyens en cas de coup dur, que vos politiques d'austérité plongent le pays dans la récession ?
Nous avons entamé l'examen de ce texte le jour même où se tenait votre conférence sociale. Nous vous avons transmis une invitation : concrétisez vos promesses dans ce budget, montrez que vous avez entendu les revendications. Les Français sont dans la rue depuis un mois : ils réclament des moyens pour les services publics, des hausses de salaire et la préservation de leur pouvoir d'achat.
Or le Gouvernement n'a pas dévié de sa trajectoire : rien sur les salaires, rien sur le pouvoir d'achat ! Il répond même par une pirouette s'agissant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : les employeurs publics devront contribuer davantage, alors que nous nous opposions à toute hausse de la contribution des employeurs.
Il faut certes reconnaître quelques toutes petites victoires, comme le maintien des exonérations de cotisations pour les employeurs publics du secteur de l'insertion ou la suppression de la sous-indexation des pensions, mais ces succès ne changent rien ni à l'équilibre ni à l'esprit du texte.
Mes chers collègues, les comptes ne sont pas bons, et ce budget fait peser l'essentiel des efforts sur ceux qui ont le plus besoin de protection sociale.
Pourtant, d'autres solutions existent : taxer les très hauts revenus et les dividendes des grandes entreprises ; lutter réellement contre la fraude aux cotisations sociales. Notre groupe a défendu ces mesures des dizaines et des dizaines de fois. Elles ont toujours été balayées d'un revers de la main.
Ce choix n'est pas une fatalité économique. C'est un choix politique : faire payer les plus modestes et les classes moyennes, plutôt que mettre à contribution les ultrariches de ce pays. C'est pourquoi le groupe CRCE-K votera contre ce texte, qui n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale et qui n'a même pas obtenu les voix des vôtres, chers collègues de la majorité sénatoriale.
Nous savons très bien que les mauvais coups que vous n'êtes pas parvenus à porter au cours de l'examen du PLFSS, vous les porterez lors de la discussion du PLF. Mais vous pouvez compter sur nous pour les combattre et résister ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant toute chose, permettez-moi de remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs de la grande qualité de leur travail d'investigation, ainsi que les services du Sénat. Ceux-ci ont eu à traiter plus de 1 200 amendements sur ce texte, ce qui représente une tâche colossale.
Comme nous l'avions rappelé lors de la discussion générale, le contexte incertain et la configuration politique de l'Assemblée nationale rendent peu probable l'adoption d'un texte par la chambre basse à l'approche de l'élection présidentielle. Il est donc assez peu vraisemblable que les mesures que nous avons adoptées tout au long de l'examen de ce PLFSS soient promulguées.
C'est précisément dans ce type de situation que le Sénat doit prendre toutes ses responsabilités. Aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires a-t-il tenu à faire entendre les orientations qu'il juge indispensables pour préserver l'avenir de la sécurité sociale. Il s'agit d'un bien précieux, qui relève d'une longue histoire et que nous devons donc toutes et tous soutenir aujourd'hui, tout comme nos trois fonctions publiques.
Le déficit de la sécurité sociale s'élevait à 21,6 milliards d'euros en 2025 et à 21,8 milliards d'euros en 2026, et il devrait de nouveau se creuser à partir de 2028. Notre protection sociale est en souffrance ; ne rien faire reviendrait à l'asphyxier et, surtout, à sacrifier les plus vulnérables d'entre nous au lieu de les protéger.
Rappelons que le montant des recettes des cinq régimes obligatoires de base – maladie, AT-MP, famille, vieillesse, autonomie – s'établirait pour l'an prochain à plus de 681 milliards d'euros, quand celui des dépenses atteindrait près de 700 milliards d'euros. Rappelons aussi que le budget global de la sécurité sociale est supérieur à celui du budget de l'État.
Pour nous non plus, le gel des pensions, le plafonnement des prestations sociales, l'augmentation du temps de travail ne constituent pas un idéal. Mais il importe d'avoir le sens des réalités : nous savons distinguer des idéaux des décisions qui s'imposent pour rétablir les comptes sociaux.
À cet égard, nous ne pensons pas que l'ajout de taxes supplémentaires assurera l'avenir de la sécurité sociale. Taxer les Français, les entreprises et l'emploi ne réglera rien. Qui plus est, cette mauvaise habitude plombe notre système, qui repose essentiellement sur la croissance.
C'est pourquoi nous nous félicitons de la suppression de la contribution sur les groupements de pharmacies d'officine, de celle sur les dispositifs médicaux, ainsi que de celle sur les complémentaires santé. Ces taxes auraient in fine nui aux entreprises, TPE, PME, et aux assurés.
Je me réjouis par ailleurs que notre assemblée ait adopté une disposition pour défendre le thermalisme, une activité économique qui concerne 42 départements dans notre pays. Le thermalisme, c'est aussi une histoire de territoires et d'emplois.
Toutefois, nous regrettons particulièrement l'adoption des mesures visant à réduire les allègements de cotisations patronales. Cette augmentation nette du coût du travail nous semble dangereuse dans un contexte de reprise du chômage et alors que les entreprises auront déjà à assumer la hausse du Smic.
Il est vrai que les allègements généraux ont désormais atteint un montant colossal de quelque 87 milliards d'euros. Nous estimons cependant que la question de la réduction de ces allègements ne doit pas être examinée au regard de ce montant global, mais en fonction du coût du travail dans notre pays.
C'est la raison pour laquelle ce PLFSS ne correspond pas exactement à celui que nous aurions souhaité.
Ce texte comporte néanmoins une mesure indispensable, que nous avons défendue : le rétablissement de la réforme des retraites. Celle-ci est loin d'être la seule réforme dont notre système de protection sociale a besoin, mais elle n'en est pas moins incontournable. Car, oui, il y a bien un problème de financement des retraites dans notre pays. Et je vous épargnerai le rappel du ratio entre actifs et retraités, mes chers collègues.
Il est un autre volet intéressant qui a été débattu au cours de l'examen de ce texte : la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Je salue à ce propos les travaux sur le sujet de plusieurs de nos collègues, en particulier ceux de Nathalie Goulet.
Pour autant, dans un système de retraite par répartition, la démographie s'impose à toute idéologie. À partir de cette réalité, il n'y a que deux possibilités : travailler plus longtemps et/ou passer à un système par capitalisation. Il existe certes une troisième voie, qui consiste à continuer de taxer de tous côtés et à regarder nos entreprises mettre la clef sous la porte, mais nous préférons de loin les deux premières.
Enfin, nous regrettons la suppression de l'article 35, car elle a empêché le débat sur l'automaticité de l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation. Notre groupe a défendu une vision d'ensemble et ne prétend pas protéger les retraites dans le PLFSS pour mieux les sabrer dans le PLF.
L'automaticité de l'indexation doit faire l'objet d'une réflexion, non pas parce que les retraités devraient supporter seuls les efforts budgétaires nécessaires, mais parce qu'ils doivent prendre leur part, à l'instar de tous les autres – les entreprises comme les actifs y contribuent.
Nous devons garantir l'équité entre les générations, afin de préserver la cohésion de la Nation et défendre notre modèle social. Pour éviter sa destruction, il faut l'adapter aux réalités contemporaines, notamment démographiques, mais aussi respecter un principe de réalité : avant de répartir les richesses, il faut les créer.
En définitive, le PLFSS que nous nous apprêtons à voter est préférable à la version qui nous était soumise et satisfait en grande partie l'objectif que nous nous étions fixé : moins de taxes et plus de travail, donc davantage de croissance.
En responsabilité, notre groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mmes Anne-Sophie Patru et Anne-Sophie Romagny applaudissent également.)


