Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en France, grâce au prêt à taux fixe, un ménage qui emprunte pour se loger connaît par avance le montant de sa mensualité jusqu'à la dernière échéance, le plus souvent vingt-cinq ans plus tard.
Le risque de taux est ainsi porté non pas par l'emprunteur, mais par la banque. Ce modèle a fait ses preuves : socle de l'accession à la propriété en France, il est protecteur et sans risque pour l'emprunteur. Pourtant, il pourrait être balayé d'ici à trois ans en raison d'une accumulation de règles prudentielles européennes qui nous mène tout droit vers les emprunts à taux variable.
La valeur du bien prévaudrait sur la capacité de remboursement, et la transposition finale des accords de Bâle ferait au moins doubler le coût en capital que les banques doivent immobiliser en face de chaque crédit immobilier. Seules des mesures transitoires, et donc précaires, nous en protègent pour l'instant.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Elle a raison !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Le Sénat avait vu juste en 2016 : il avait adopté une résolution à l'initiative de notre ancienne collègue Marie-Noëlle Lienemann pour protéger notre crédit immobilier dans les négociations de Bâle. Dix ans plus tard, ce qui n'était qu'une négociation est malheureusement devenu du droit. J'ai donc naturellement déposé une nouvelle proposition de résolution en ce sens.
Monsieur le ministre, c'est maintenant que cela se joue, et je vous le demande solennellement : n'aggravez pas la crise du logement que nous connaissons, défendez le modèle français d'accession à la propriété lors du réexamen du cadre prudentiel européen et n'exposez pas aux taux variables tous les Français qui doivent se loger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Capo-Canellas et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice Carrère-Gée, je vous remercie de défendre le modèle français.
Vous l'avez dit, en France, les prêts immobiliers sont quasi exclusivement à taux fixe – c'est le cas de 99 % d'entre eux –, ce qui préserve les ménages et les protège contre les hausses de taux. C'est particulièrement utile en ce moment.
Certes, nous ne sommes pas les seuls à connaître ce modèle : l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, et même les États-Unis ou le Danemark pratiquent aussi le taux fixe, mais dans une proportion moindre que la nôtre.
Cependant, vous l'avez indiqué, un certain nombre de règles prudentielles internationales appelées à s'appliquer dans les années à venir risquent de mettre à mal ce modèle.
Nous avons été extrêmement fermes et clairs avec la Commission européenne à ce sujet. Nous n'étions pas les seuls dans ce cas, mais nous avons sans doute été ceux qui se sont le plus fait entendre. Je travaille avec mes homologues des cinq autres grands pays européens : l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et l'Espagne, afin d'arrêter des positions communes sur ce sujet.
Nos arguments commencent déjà à porter : vous le savez, la Commission européenne a publié cet été une communication qui ouvre la voie à une révision de ce que l'on appelle les planchers de capital, notamment pour les prêts immobiliers. Un texte sera présenté en début d'année prochaine, et je puis vous assurer que, sur ce sujet comme sur d'autres, nous serons extrêmement fermes.
Bien évidemment, nous souhaitons que les banques européennes et françaises soient suffisamment capitalisées pour faire face aux risques qui pèsent aujourd'hui sur les marchés. Toutefois, lorsque l'on a une ceinture, il n'est peut-être pas nécessaire d'y ajouter des bretelles, et ce d'autant moins que notre réglementation, issue des accords de Bâle, est déjà assez exigeante et le sera plus encore à l'avenir, notamment par rapport à celle d'autres pays, notamment outre-Atlantique, qui sont plutôt en train d'assouplir la leur.
Il faut donc préserver les ménages, mais aussi la compétitivité de nos banques : de ce point de vue, les intérêts des uns et des autres convergent. Comptez donc sur moi pour porter votre parole à Bruxelles et ailleurs.
Au demeurant, je suis assez optimiste quant à notre capacité à faire bouger les lignes ensemble.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour la réplique.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le ministre, je vous remercie de cet engagement, qui est important. La France laisse trop souvent passer à Bruxelles des règles inspirées de modèles qui ne sont pas les nôtres et qui vont à l'encontre des intérêts des Français.
On le sait peu, mais, à partir du 20 novembre prochain, c'est-à-dire dans deux jours, les petits découverts bancaires de moins de 200 euros, dont tant de Français ont besoin, seront traités comme des crédits à la consommation. L'intention est louable, mais le résultat ne l'est pas, puisque cela implique une analyse de la solvabilité et des risques. C'est là un autre exemple : il faut que cela cesse !
Ce n'est pas un reproche qui vous est adressé personnellement, monsieur le ministre, mais nos gouvernements, d'une manière générale, doivent se montrer bien plus vigilants à Bruxelles et ne pas tout laisser passer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
budget 2027
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic. Monsieur le Premier ministre, 3 600 milliards d'euros de dette, des déficits records, jamais atteints depuis quarante ans, plus de 10 millions de pauvres – là encore, un record absolu depuis que la pauvreté est mesurée –, 71 000 défaillances d'entreprises, un taux de chômage à 8,2 %, loin du plein emploi sur l'autel duquel vous avez saccagé l'assurance chômage et le code du travail…
Après dix années d'une présidence verticale et solitaire, l'heure est venue de faire les comptes. Et au vu des chiffres que je viens de citer, le passif l'emporte largement sur l'actif.
Alors que s'achève de manière crépusculaire ce laborieux et très long second quinquennat, il semble que votre volonté de maintenir ce cap, qui nous vaut aujourd'hui une défiance sans précédent des marchés, soit intacte. Depuis le pic de l'ère covid, la dette publique a reculé de 22 points de PIB en Espagne, de 19 points en Italie et de 16 points en Allemagne. Et en France ? Chez nous, c'est zéro pointé !
Le projet de budget que vous nous proposez n'est clairement pas à la hauteur du moment que traverse notre pays.
Pas à la hauteur, car les prévisions macroéconomiques sur lesquelles il repose sont déjà obsolètes. Pas à la hauteur, car l'effet récessif de vos coupes budgétaires va annihiler une croissance déjà rachitique. Pas à la hauteur, car, une fois de plus, nos collectivités vont payer la note que vous leur laissez. Enfin, toujours pas à la hauteur, car, malgré un été suffocant, il ne prévoit aucun financement ambitieux pour engager sérieusement la transition écologique.
Monsieur le Premier ministre, la politique de l'offre que vous avez menée n'a eu aucun effet économique, si ce n'est de plonger nos comptes publics dans le gouffre. Accepterez-vous de soutenir les amendements du groupe socialiste, dont l'adoption vous permettra de rendre une copie plus présentable et de ne pas reproduire les erreurs de ces dix dernières années ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Tout était parfait, sauf la conclusion !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur Cozic, et maintenant, que fait-on ? Le bilan des dix dernières années sera dressé lors de la campagne présidentielle. (Exclamations sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Il n'y a pas de quoi être fier !
M. David Amiel, ministre. Ce n'est pas une découverte : nous avons sur ce sujet des avis divergents. Les Français auront l'occasion, pendant la campagne, de se prononcer sur le bilan comme sur les projets.
Toutefois, la question qui se pose, à vous en tant que président de la commission des finances, à moi en tant que ministre de l'action et des comptes publics et au Premier ministre en tant que chef du Gouvernement, est la suivante : que faire pour les six prochains mois ? Comment donner au pays un budget qui, pour les raisons économiques et financières que vous avez vous-même rappelées, monsieur le président de la commission, est plus que jamais nécessaire ? (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Pour cela, il faut bâtir un compromis. Vos amendements ne sont pas à prendre ou à laisser, et le budget initial ne l'est pas davantage.
Oui, évidemment, la copie initiale devra évoluer au cours du débat parlementaire ; c'est ce que souhaite le Gouvernement.
Elle devra évoluer, tout d'abord, pour tenir compte des changements de la situation économique et des risques qui pèsent sur la croissance.
Elle devra évoluer, ensuite, pour répondre aux demandes exprimées, des agriculteurs jusqu'aux étudiants et aux lycéens, et pour entendre celles des représentants des collectivités locales, puisque nous sommes ici au Sénat.
M. Jean-François Husson. Il fallait discuter avec elles avant !
M. David Amiel, ministre. Ces évolutions devront toutefois respecter un cadre : celui d'un déficit public de 5 %.
M. Jean-François Husson. Comme l'an dernier ?...
M. David Amiel, ministre. Nous le disons depuis le début : nous n'avons ni totem ni tabou. Nous serons très fermes sur le « combien », c'est-à-dire sur le déficit de 5 % du PIB, et très ouverts sur le « comment », c'est-à-dire sur les mesures qui permettront de forger un compromis avec la droite républicaine et avec la gauche républicaine, afin de donner au pays le budget dont il a plus que jamais besoin. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rachid Temal. Faites payer les riches !
M. David Amiel, ministre. Dans les prochains jours, alors que le Sénat aborde l'examen en première lecture du projet de loi de finances, le Premier ministre aura l'occasion de dresser la liste des thèmes prioritaires de discussion. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
cyberattaques et protection des données
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Damien Michallet. Madame la ministre chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, « l'État doit devenir digital parce qu'il ne comprendra les enjeux du numérique que s'il devient lui-même un acteur numérique ». Vous vous souvenez ? C'était la promesse d'un monde meilleur, celle d'une France forte qui prendrait le grand virage du numérique… Cette promesse avait un nom : Emmanuel Macron.
Aujourd'hui, cette promesse déçue a des conséquences bien réelles : en France, nos données publiques sensibles ne sont pas protégées. Après les données fiscales et personnelles, nous découvrons avec stupéfaction que même le paquet de lardons au fond du frigo d'un hypermarché en Isère est en danger, attaqué par l'Iran.
Depuis un an, nous tenons la triste comptabilité des cyberattaques : la direction générale des finances publiques (DGFiP), le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), les caisses d'allocations familiales (CAF), l'éducation nationale et, tout récemment, la filiale du groupe La Poste, Maileva. Rien de nouveau : c'est toujours le même schéma. Madame la ministre, c'est la ligne Maginot du web !
Aussi, il faut un coupable. Votre gouvernement sait d'ailleurs s'organiser pour sanctionner une entreprise qui manque à ses obligations : une fuite de données, une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans les soixante-douze heures, et paf ! ce sont 42 millions d'euros d'amende pour Free. Mais quand l'État est en faute, qui répond ? Un ministre ? Non. Là, il n'y a plus aucune raison de sévir.
Madame la ministre, comment voulez-vous rassurer les Français dans ces conditions ? Votre gouvernement a mis plus d'un an à inscrire à l'ordre du jour le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dit projet de loi Résilience.
Le texte est voté, certes, mais une éternité de retard pour un texte sur le numérique, ce n'est pas acceptable. Et encore, si seulement ce texte réglait tout ! En avril dernier, le Premier ministre a annoncé des sanctions en cas de manquement. Des manquements, il y en a eu. Où sont les responsables ? Où sont les sanctions ? Votre gouvernement désignera-t-il enfin, dans chaque ministère et chaque opérateur public, un responsable qui soit comptable de la sécurité et révocable en cas de manquement grave ?
Madame la ministre, les Français n'en peuvent plus des promesses. Ils vous demandent de protéger les données qu'ils vous confient. Madame la ministre, on le fait quand ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Damien Michallet, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre brillante élection à l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca).
Cette association contribue à la numérisation de la France, et tous les élus chargés du numérique la connaissent. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Très bien !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Pour en venir à votre question, les fuites de données ne touchent pas seulement l'administration publique : tout le monde est concerné par les cyberattaques.
Pour notre part, nous avons pris nos responsabilités : sous l'autorité du Premier ministre, une feuille de route de la sécurité numérique de l'État a été rendue publique au printemps dernier, pour la première fois. Les actions que mène l'État pour protéger ses administrations, notamment ses ministères, seront désormais publiques ; c'est tout de même une première.
Le Premier ministre nous a fixé plusieurs priorités.
Premièrement, il faut renforcer la supervision, c'est-à-dire anticiper les cyberattaques, s'y préparer, les contrer si nécessaire et ralentir toute intrusion dans nos systèmes d'information.
Deuxièmement, nous devons déployer l'authentification multifacteur forte. Cela demande du temps, je dois le dire, mais nous avançons vite.
Troisièmement, nous nous sommes fixé un objectif d'homologation des systèmes d'information. Les directeurs des systèmes d'information (DSI) de tous les ministères sont mobilisés et réalisent en ce moment un travail exceptionnel, auquel je rends hommage. Nous progressons très rapidement dans cette voie.
Autre décision du Premier ministre, nous passons d'un budget aléatoire, variable d'un ministère à l'autre, à une feuille de route budgétaire identique pour tous, soit 5 % du budget numérique qui sont consacrés à la sécurité à partir de 2027, puis jusqu'à 10 % d'ici à 2030.
Le Premier ministre a également demandé à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) de créer une structure de réaction rapide, appelée Reactiv, pour « Réponse et action interministérielle face aux violations de données ». Elle est chargée d'assister les services de l'État qui sont victimes d'une cyberattaque.
Enfin, je le répète, les cyberattaques, donc les vols de données, concernent absolument tout le monde, jusqu'aux chaînes de sous-traitance et aux petites entités. Le projet de loi Résilience nous aidera à porter à marche forcée à un niveau acceptable la cyberrésilience de la Nation. Et la commission mixte paritaire permettra d'appliquer rapidement ce texte.
présence d'amiante environnemental dans les carrières alluvionnaires
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
M. Jean-Michel Arnaud. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail.
Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et les carriers ont entrepris un travail d'inventaire de l'amiante naturel présent dans les roches extraites des carrières. Sur l'ensemble des sites étudiés, seuls quelques galets contenant des fibres d'amiante naturel en quantité extrêmement faible ont été identifiés – je parle bien d'amiante naturel, et non d'amiante anthropique.
Sur la foi de ces éléments scientifiques partiels, un projet de décret prévoit d'imposer à plus de 240 carrières dans toute la France, soit 30 % des carrières alluvionnaires du pays, trois obligations : une interdiction de toute vente aux particuliers, un étiquetage des matériaux vendus aux professionnels et une formation des salariés qui manipulent ces roches.
Ce projet de décret soulève trois questions.
Une question de calendrier, tout d'abord : le BRGM élabore actuellement un protocole scientifique d'évaluation géologique. Publié prématurément, le décret ne pourrait pas tenir compte, avec la force et l'objectivité nécessaires, des résultats des tests.
Une question de méthode, ensuite : les mesures prévues sont issues de la réglementation européenne, notamment du fameux règlement Reach, relatif à l'enregistrement, à l'évaluation, à l'autorisation et à la restriction des substances chimiques.
Une nouvelle fois, la France s'apprête à surtransposer des normes, ce qui conduira à la fermeture de plusieurs dizaines de carrières. Or, pour une grande part, celles-ci sont exploitées par des entreprises indépendantes des grands groupes, qui sont aussi souvent prestataires des collectivités locales, notamment dans le cadre des marchés publics.
Une question de proportionnalité, enfin : le projet de décret appliquerait des mesures générales, sans aucune nuance, alors que des pays comme l'Allemagne retiennent un seuil massique de 0,1 %.
Monsieur le ministre, ma question est simple : comptez-vous suspendre ou retirer ce projet de décret, afin de respecter le travail de nos entreprises indépendantes, dans nos vallées et nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, l'amiante est un cancérigène sans seuil : il est responsable chaque année de 1 000 cas de mésothéliome pleural et de cancer du poumon. C'est pourquoi les mesures que nous prenons doivent être proportionnées à ce risque sanitaire, qu'il s'agisse d'ailleurs d'amiante naturel ou d'amiante industriel.
Depuis 1997, la France dispose de l'une des réglementations les plus protectrices d'Europe.
Les expertises du BRGM ont révélé la présence d'amiante naturel dans seize des vingt-trois carrières alluvionnaires étudiées.
Le Gouvernement a déjà pris des dispositions de précaution pour protéger les populations et les travailleurs. Des instructions ont été adressées aux préfets pour faire réaliser des contrôles de l'air aux abords des carrières et renforcer l'évaluation des risques, ainsi que la protection des travailleurs. L'objectif est de garantir la sécurité des produits extraits de ces carrières et commercialisés.
Nous poursuivons ce travail et accélérons le déploiement du protocole de détection de l'amiante dans les quelque 220 carrières identifiées comme présentant un risque.
Nous développons également plus rapidement les tests sur les produits extraits, afin de vérifier la présence éventuelle d'amiante avant la commercialisation de ces derniers. Dans l'attente des résultats, des mesures de précaution adaptées continueront d'accompagner ces travaux pour protéger les travailleurs et les populations.
Je comprends les inquiétudes des professionnels. Mais notre responsabilité est de tout faire pour protéger la santé des travailleurs, comme celle de nos concitoyens. C'est cette exigence qui guidera les décisions du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, vous me répondez santé quand je vous parle économie.
À suivre votre raisonnement, rien n'empêcherait d'imposer à tous les Parisiens le port d'équipements de protection individuelle dans le métro francilien, puisqu'ils y sont plus exposés que les salariés et les professionnels dont vous parlez ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – M. Clément Pernot applaudit également.)
situation des services d'urgence dans les hôpitaux
M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Madame la ministre, le 4 novembre dernier, lors des questions d'actualité au Gouvernement, vous avez affirmé, en réponse à mon collègue Michel Masset, que, « en Lot-et-Garonne, aucun patient n'était laissé sans soin ».
Or, deux jours plus tard, les urgences de Marmande et de Villeneuve fermaient, tout comme l'antenne du service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) de Nérac. Ces annonces ont suscité, croyez-moi, une vive émotion chez les élus locaux, mobilisés depuis des mois pour le maintien et l'ouverture de nos services d'urgence.
Les parlementaires ont demandé à vous rencontrer. En retour, vous avez chargé vos collaborateurs d'organiser des visioconférences. Quant à nos courriers, ils sont, hélas, restés sans réponse.
Il faut pourtant regarder la réalité en face. Si la continuité des soins est encore assurée, c'est avant tout grâce aux équipes hospitalières, aux médecins régulateurs et aux généralistes libéraux mobilisés au sein du Samu 47. Ce sont ces femmes et ces hommes qui absorbent chaque jour les conséquences des fermetures et des dysfonctionnements.
La situation est grave en Lot-et-Garonne, comme dans de nombreux départements partout sur notre territoire. Derrière chaque fermeture, il y a des patients qui doivent parcourir toujours plus de kilomètres, des familles inquiètes, des secours davantage sollicités et des équipes qui s'épuisent. Vos affirmations rassurantes sont donc en total décalage avec la réalité que vivent nos habitants.
On ne peut se contenter d'affirmer que personne n'est laissé sans soin quand les services ferment et que les professionnels de santé sont au bord de la rupture.
Madame la ministre, combien faudra-t-il encore de fermetures et de professionnels épuisés pour que vous preniez la mesure de cette crise ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, je n'ignore pas les difficultés de votre département. Je rappelle qu'elles trouvent leur origine dans le versement de rémunérations illégales à des médecins. Lorsque celui-ci a cessé, ces praticiens ont décidé de partir, dans un climat difficile.
Depuis le début, j'ai reçu les élus qui l'ont demandé, certes par l'intermédiaire de mon cabinet, mais je travaille en équipe, et l'important, à mes yeux, est que ce dialogue puisse avoir lieu. Je crois qu'il a eu lieu : en tout cas, ceux qui sont venus étaient satisfaits de cette discussion.
Je n'ai pas de solution miracle. Je me suis engagée à prendre des mesures de court terme et de plus long terme.
À court terme, tout d'abord, vous savez que plusieurs services d'urgence de ce département connaissent des difficultés : certaines équipes ne se parlent plus. Nous ne parvenons pas à constituer d'équipe territoriale : les écarts de rémunération d'un établissement à l'autre ont en effet fait naître des mésententes.
C'est pourquoi la médiatrice nationale elle-même interviendra en novembre prochain, pour tenter de reconstruire ces équipes territoriales avec l'ensemble des professionnels. C'est l'un des moyens d'avancer.
Nous avons renforcé l'équipe du Samu, pour que les patients ne restent pas sans solution. Cela ne veut pas dire que c'est simple pour eux ; encore une fois, j'ai pleinement conscience des difficultés de ce département, dont je suis le dossier de très près.
Par ailleurs, nous avons étoffé les effectifs grâce à l'augmentation du nombre d'internes et à l'arrivée de docteurs juniors supplémentaires dans votre département. La médecine de ville pourra ainsi contribuer, elle aussi, à la régulation des urgences.
Enfin, des mesures sont prises pour préparer l'ensemble de nos services d'urgence à l'hiver. J'en profite pour rappeler qu'il faut se vacciner contre la grippe : l'an dernier, la vaccination a permis d'éviter 8 500 hospitalisations, et nous devons rééditer ce résultat.
Nous mettons également en place des dispositifs de régulation, pour que les urgences puissent faire face partout dans notre pays.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, il n'y a aucun docteur junior aux urgences du Lot-et-Garonne. Aussi, pour poursuivre ce dialogue qui a tout l'air d'un dialogue de sourds, à quand votre venue dans ce département ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Catherine Conconne. Madame la ministre des outre-mer, il y a un an, presque jour pour jour, dans ce même hémicycle, je m'inquiétais, lors des questions d'actualité au Gouvernement, de la suite opérationnelle donnée au dispositif Passeport retour, qui est tant attendu.
Cette initiative, destinée à accompagner le retour au pays de nos forces vives, figurait parmi les préconisations du rapport d'information sur la continuité territoriale outre-mer que j'ai rédigé avec mon collègue Guillaume Chevrollier.
Certes, ce dispositif, créé par la loi de finances pour 2024 votée en 2023, a bien fait l'objet d'un décret d'application en 2025. Mais nous attendons encore les arrêtés de mise en exécution. Madame la ministre, vous aviez eu le courage, l'an dernier, de reconnaître que le délai était beaucoup trop long. Hélas, nous en sommes toujours là.
La Martinique et la Guadeloupe vivent une hémorragie démographique sans précédent : chaque année, 4 000 à 5 000 des nôtres manquent à l'appel. Avec l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), légitime pour agir en ce sens, cet outil nous permettra d'accompagner nos compatriotes qui vivent ailleurs, dont 90 % sont candidats au retour.
Alors que notre humanité s'éteint inexorablement, je mène – vous le savez, madame la ministre – un combat concret pour le repeuplement de nos pays. Et j'affirme que cet outil est pertinent.
Ma question est donc la suivante : quand ces arrêtés seront-ils enfin publiés ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Annick Girardin et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Conconne, je connais votre détermination et votre combat sur ce sujet. Ce n'est pas la première fois que vous m'interpellez à ce propos, et je vous l'avais dit à l'époque : les délais sont beaucoup trop longs.
Vous avez raison de rappeler qu'il s'agit d'un enjeu vital pour le territoire, confronté au départ des jeunes, à la perte de compétences et au vieillissement de sa population. Nous devons effectivement permettre aux jeunes ultramarins de partir se former, puis de revenir pour construire et développer leur territoire.
Cela suppose, selon moi, plusieurs réponses.
Tout d'abord, vous le savez, je suis très attachée à la stratégie économique des territoires ultramarins. C'est tout le sens du sommet Choose Outre-mer : choisir les outre-mer, y créer des perspectives économiques, notamment des emplois pour ces jeunes, et renforcer leur attractivité.
Ensuite – vous l'avez très bien décrit –, il y a cette mesure à laquelle vous tenez et à laquelle je tiens aussi : le passeport pour le retour, véritable aide au retour.
À cet égard, j'ai une bonne nouvelle, madame la sénatrice : nous touchons au but. (Ah ! sur les travées du groupe SER.) En effet, nous finalisons cet arrêté, en lien notamment avec mon collègue David Amiel et les services du ministère de l'action et des comptes publics. Et vous n'y êtes pas pour rien.
Ce dispositif pourra ainsi être opérationnel au tout début de 2027. Il y a néanmoins une condition suspensive…