M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, vous avez posé de nombreuses questions, auxquelles je vais tâcher d'apporter quelques éléments de réponse.

En premier lieu, le niveau de violence que nous avons connu au cours des dernières semaines contre nos établissements est absolument inouï et insensé : quelque 266 personnels ont été blessés, ce qui ne s'était jamais vu. Qu'elle résulte d'un effet de masse ou, comme le degré de coordination mis en œuvre semble plutôt l'indiquer, de l'instrumentalisation politique, cette statistique est terrible : 266 personnes ont été atteintes dans leur chair par des individus qui ont eu des comportements d'une violence barbare.

En deuxième lieu, la réponse doit être, à ce stade, d'une fermeté absolument catégorique : 1 000 plaintes ont été déposées depuis six semaines et 3 000 procédures disciplinaires ont été engagées contre des élèves auteurs de violences, les sanctions allant jusqu'à l'exclusion définitive. Des procédures judiciaires sont en cours : plusieurs incendiaires, interpellés par les forces de police, sont mis en cause, c'est-à-dire poursuivis pénalement.

En troisième lieu, notre action comporte également une dimension préventive. Vous savez que, depuis vendredi dernier, un arrêté interdit la vente de mortiers d'artifice, afin de limiter l'utilisation à des fins destructrices et quasiment létales de ces engins devenus des armes par destination.

En ce qui concerne la suite des événements, notamment les blocus, je rappelle que ceux-ci sont illégaux, car ils font obstacle à l'obligation d'instruction que la République doit garantir à tous ses élèves. Il en subsiste actuellement un nombre résiduel, que nous nous efforçons de réduire à zéro, tout simplement pour que les élèves puissent aller en cours.

J'en viens aux réponses politiques. À celles qu'apportent sur le bâti les régions, que je salue, s'ajoutent celles que nous apportons nous-mêmes sur le remplacement des enseignants, sur le plafonnement à 28 élèves des classes de seconde – une année charnière –, ainsi que sur le contrôle continu et les emplois du temps. Ces deux derniers sujets font l'objet de travaux qui seront bouclés au tout début du mois de décembre prochain.

M. le président. La parole est à M. Serge Berard, pour la réplique.

M. Serge Berard. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour rétablir l'ordre et protéger les personnels de l'éducation nationale, auxquels nous rendons hommage : nombre d'entre eux se trouvent en première ligne et sont réellement en souffrance.

L'État et les régions doivent travailler main dans la main : nous avons besoin de lycées en bon état, mais, surtout, d'une éducation nationale qui s'engage pour la réussite de notre jeunesse et qui lui redonne confiance en l'avenir.

Le redressement de l'éducation nationale, au service d'une instruction de qualité, constitue un défi majeur. Je ne doute pas que notre pays aura l'énergie nécessaire pour le relever. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

engagement de soldats français en ukraine

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Marianne Margaté. Madame la ministre des armées et des anciens combattants, depuis plusieurs mois, des militaires français forment des soldats en Ukraine.

En livrant du matériel, la France soutient l'armée ukrainienne ; en déployant des instructeurs, elle engage ses propres forces armées sur le sol d'un pays en guerre.

Un sénateur du groupe Les Républicains. C'est faux !

Mme Marianne Margaté. Un tel déploiement relève de l'article 35 de la Constitution. Or vous n'en avez pas informé le Parlement. En gardant le silence, en laissant les représentants du peuple apprendre cette nouvelle par voie de presse, vous avez gravement manqué à vos obligations constitutionnelles.

Dès juin 2024, le ministre russe des affaires étrangères a indiqué que la présence d'instructeurs français conduirait à les considérer comme des cibles légitimes ; il a réitéré cette menace en février dernier.

Par votre seule décision, la France est l'unique État de l'Union européenne à avoir reconnu le déploiement de soldats en Ukraine. Cela vient nourrir une logique d'aggravation du conflit, alors que, plus que jamais, une solution diplomatique et politique doit être recherchée pour sortir de la guerre et se consacrer à la satisfaction des besoins humains en Ukraine, en Russie, en Europe et ailleurs dans le monde.

Toutes ces questions méritent des réponses de fond devant le pays et la représentation nationale.

Nous devons soutenir l'Ukraine face à l'agression russe, mais où nous conduisez-vous ? Vous ne dites ni quel objectif militaire vous poursuivez ni quelle paix vous voulez construire. Maintenir l'aide militaire coûte que coûte, sans ouvrir de perspectives de négociation, c'est la voie de l'enlisement, au risque de la cobelligérence. Notre soutien doit servir une paix juste, qui garantisse la souveraineté de l'Ukraine.

Madame la ministre, quelle initiative la France prendra-t-elle pour conduire de front les deux négociations que sont la paix en Ukraine et une sécurité commune en Europe, affranchie de l'Otan et de la tutelle américaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Madame la sénatrice Margaté, j'ai un point d'accord avec vous : oui, la France soutient l'Ukraine.

La France soutient l'Ukraine depuis 2022 face à l'agression russe. La France soutient l'Ukraine dans un cadre bilatéral, européen et international. La France soutient l'Ukraine en formant des militaires : plus de 25 000 membres des forces armées ukrainiennes ont été formés, par exemple, en Pologne, avec la mission Gerfaut, et en France, avec la mission Anne de Kyiv.

La France soutient également l'Ukraine en livrant des matériels, qu'il s'agisse d'artillerie, de défense sol-air ou d'aviation de chasse. En les fournissant, nous devons accompagner les Ukrainiens, pour leur en apprendre l'usage et, surtout, permettre le MCO (maintien en condition opérationnelle) de ces équipements.

C'est dans ce cadre que quelques effectifs – je dis bien quelques effectifs – se rendent ponctuellement en Ukraine, hors de la zone de combat. Elles y assurent cette formation spécifique et ce MCO.

M. Rachid Temal. Très bien !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous constatez qu'en énonçant explicitement ces trois conditions, je montre bien que nous ne nous trouvons pas dans le cadre de l'article 35 de la Constitution, d'autant que nous n'avons aucune intentionnalité de combat.

Vous le voyez donc, madame la sénatrice : premièrement, oui, il faut soutenir l'Ukraine ; deuxièmement, il convient de mobiliser tous les moyens qui permettent à ce pays, dans le contexte que nous connaissons, d'être équipé. Telle est la situation : voyez le nombre de missiles et de drones qui se sont encore abattus sur ce pays la nuit dernière.

Maintenant, je tiens à insister sur les propos que vous utilisez, qui relèvent de la propagande du Kremlin. En relayant celle-ci, on met en quelque sorte en danger l'ensemble de ceux qui se mobilisent pour l'Ukraine.

Soyons donc sérieux : tenons-nous dans le camp de ceux qui veulent la paix et la défense de l'Ukraine ! (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, Les Républicains et UCI, ainsi que sur certaines travées des groupes RDSE et SER.)

utilisation des eaux usées traitées des stations d'épuration

M. le président. La parole est à M. Patrick Leclerc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Patrick Leclerc. Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, je n'aurais jamais imaginé intervenir un jour sur ce sujet, mais la Bretagne manque d'eau. (Sourires.) Cette question est désormais devenue majeure, particulièrement dans le Finistère.

Depuis le mois d'août, il pleut surtout des arrêtés de sécheresse, et le préfet envisage même de déclencher le plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) eau potable. Les barrages et retenues d'eau sont à 30 % de leur capacité, les stations de lavage sont fermées, les agriculteurs sont empêchés d'arroser, les collectivités ne peuvent plus nettoyer la voirie, et ce panel d'interdictions est loin d'être exhaustif.

Cette situation appelle des réponses concrètes et rapides, afin d'anticiper les prochains étés. La plus simple serait évidemment qu'il pleuve ; c'est d'ailleurs ce qui est prévu cette semaine dans le Finistère.

Bien d'autres solutions sont connues : réduire les fuites, augmenter le stockage, sensibiliser la population, agir sur les gros consommateurs, repenser les espaces verts et utiliser les eaux usées traitées des stations d'épuration. C'est à cette dernière solution que je voulais en venir, car encore faut-il qu'il nous soit permis d'y recourir.

M. Laurent Burgoa. Tout à fait !

M. Patrick Leclerc. En Espagne, le taux de réutilisation des eaux usées traitées atteint 40 % ; en France, nous stagnons à 1 %. L'explication est simple : le cadre réglementaire est beaucoup trop strict.

À titre d'exemple, Landerneau, la ville dont j'étais maire il y a encore quelques semaines, a obtenu de l'agence régionale de santé (ARS) l'autorisation de tenter l'expérience pour l'arrosage des terrains de sport, mais à la condition que celui-ci ait lieu la nuit, que le périmètre soit interdit, surveillé et barriéré, et que le vent soit inférieur à quinze kilomètres par heure, cette vitesse devant être mesurée par un anémomètre placé à deux mètres au-dessus du sol…

Pour le curage des réseaux, il faut instaurer un périmètre de dix mètres autour des opérations, ce qui revient à barrer la route et les trottoirs.

Mon intention n'est évidemment pas de transiger avec la santé publique ; je demande simplement que soit trouvé un équilibre entre les enjeux sanitaires et le déficit hydrique. La gravité de la situation commande d'agir sans délai.

Ma question est donc la suivante : madame la ministre, comptez-vous alléger ce cadre réglementaire, afin que les collectivités territoriales et nos entreprises puissent travailler avec les ressources en eau dont elles ont besoin ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Leclerc, vous avez raison, la sécheresse a entraîné des restrictions d'eau. Nous devons apporter des solutions concrètes à nos agriculteurs et aux collectivités, notamment sur le sujet que vous évoquez : la réutilisation des eaux usées, qui constitue précisément l'une de ces réponses.

Certes, comme vous l'avez rappelé, l'Espagne réutilise 40 % de ses eaux usées, mais uniquement dans les limites de la contrainte réglementaire européenne, c'est-à-dire pour la seule irrigation agricole. En France, nous allons plus loin, puisque nous y recourons également pour l'arrosage des espaces verts et le nettoyage de la voirie.

Il faut rappeler que ces eaux proviennent de stations d'épuration qui traitent les rejets des toilettes de nos habitations et de certaines activités économiques. Or, même après traitement, des bactéries, des virus ou des substances chimiques peuvent y subsister, ce qui impose une certaine prudence dans leur utilisation.

Nous n'en continuons pas moins d'avancer avec les agences régionales de santé, le ministère de l'écologie et les collectivités qui mènent des expérimentations. En effet, certaines règles se révèlent très contraignantes, et nous devons les assouplir.

Notre objectif n'est nullement d'opposer la protection sanitaire et les économies d'eau. Il est bien de permettre aux collectivités de réutiliser cette ressource dans le cadre d'une réglementation proportionnée aux risques. Comptez donc sur notre engagement pour poursuivre ce travail.

mobilisation étudiante et suivi des universités

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, en préambule à ma question, mes collègues socialistes et moi-même tenons à apporter tout notre soutien aux présidents d'université pris pour cible ces dernières semaines. Nous condamnons la violence sous toutes ses formes, qu'elle s'exerce contre les personnels ou contre la jeunesse qui se mobilise pacifiquement depuis plusieurs semaines.

Cette jeunesse se mobilise pour que se réalise la promesse républicaine d'émancipation par l'université. Elle ne demande qu'une seule chose : « Donnez-nous les moyens de réussir ! » Or le budget qui s'annonce ne les lui donne justement pas.

Il s'agit d'un budget de ripolinage, sans vision. Il n'est pas cohérent avec les conclusions des Assises du financement des universités, qui alertent sur un déficit cumulé de 2 milliards d'euros d'ici à 2030 pour nos établissements.

Les conséquences de cet abandon de l'université sont concrètes : des files d'attente interminables pour bénéficier du repas à 1 euro, tant la précarité explose chez les étudiants ; des locaux délabrés, que les établissements ne parviennent plus à entretenir ni à chauffer ; des personnels épuisés, qui enchaînent les heures supplémentaires et sacrifient leurs travaux de recherche pour faire tenir l'institution.

Pendant ce temps-là, monsieur le ministre, vous êtes aux abonnés absents sur le terrain, et les annonces que vous avez faites peinent à se matérialiser.

Pour répondre à cette crise multifactorielle, nous demandons au Gouvernement de s'engager aujourd'hui, devant la représentation nationale, à la tenue immédiate d'États généraux de la jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. François Aubey applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur Chantrel, effectivement, depuis le début du mouvement social dans les universités et les lycées, les violences se multiplient : plusieurs présidents d'université ont été menacés de mort, des adresses personnelles ont été divulguées, des insultes ont été proférées, des blocages parfois sauvages ont eu lieu, et les conditions de travail comme de direction des établissements sont très difficiles.

Je voudrais donc, tout d'abord, rendre hommage au travail des présidents d'université, des doyens, des équipes de direction et de l'ensemble des enseignants-chercheurs, ainsi que des enseignants, qui sont aujourd'hui en première ligne et se trouvent souvent placés dans des situations éprouvantes.

Je tiens également à souligner que les blocages et les difficultés auxquels nous faisons face fragilisent avant tout les étudiants, en particulier ceux de première année ; je rappelle qu'un sur deux réussit cette dernière. Compte tenu de ces perturbations et sachant qu'un certain nombre d'étudiants n'ont suivi, à ce jour, que quelques semaines de cours, nous allons malheureusement subir un effet décuplé de cette « sélection par l'échec » qui s'opère encore à l'université.

J'ajoute que le Gouvernement a entendu un certain nombre de revendications : avant même le début du mouvement social, 500 millions d'euros complémentaires ont été inscrits au budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » dans le projet de loi de finances.

En outre, à la suite des premières discussions, nous avons très significativement évolué sur plusieurs sujets. Nous avons ouvert le chantier de Parcoursup. S'y ajoutent le déblocage de 1 milliard d'euros pour la rénovation du bâti universitaire, la création de 20 000 places en première année l'an prochain, l'indexation des bourses, le financement intégral de la réforme des études de santé et, enfin, la pérennisation du repas à 1 euro.

Au regard de toutes ces mesures, monsieur le sénateur, le terme de « ripolinage » ne me paraît pas adapté : nous proposons aujourd'hui de réaliser un effort considérable.

M. le président. Il va falloir conclure !

M. Philippe Baptiste, ministre. La porte demeure ouverte aux discussions, mais les blocages doivent cesser et les étudiants revenir dans les amphis.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.

M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre, je constate que vous n'avez pas répondu à ma question, qui était pourtant très claire : elle portait sur l'organisation d'États généraux de la jeunesse. Cette demande émane non pas de nous, mais des quatre-vingts présidents d'université.

En effet, nous ne résoudrons pas cette crise par le seul canal de votre ministère : une telle démarche doit être interministérielle et prise en charge par le Premier ministre. De même, nous ne résoudrons pas la crise que traverse la jeunesse, confrontée à la difficulté de se loger, de se nourrir et de se soigner, au seul moyen des crédits insuffisants de votre ministère.

M. le président. Il faut conclure !

M. Yan Chantrel. Nous devons à la jeunesse de notre pays une réponse politique globale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

accès à la vente de mortiers d'artifice

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous venez d'interdire jusqu'au 27 novembre prochain la vente et l'utilisation de plusieurs catégories de mortiers d'artifice, des engins utilisés contre nos forces de l'ordre et contre les lycées.

Cette mesure entend apporter une réponse d'urgence, mais sa portée risque malheureusement de n'être que très limitée. En effet, la réglementation qui encadre l'acquisition et la détention de ces produits est constamment contournée, de sorte que, aujourd'hui, les véritables filières d'approvisionnement échappent largement au contrôle.

Les policiers l'ont constaté : les émeutiers qui se servent de ces engins comme d'armes par destination contre les forces de l'ordre ou pour allumer des incendies s'approvisionnent non pas dans les circuits légaux, mais sur le marché parallèle – et ils ont l'embarras du choix ! Ils se fournissent sur des sites internet étrangers, par des importations clandestines ou encore auprès de réseaux de revente organisés.

Aussi aimerais-je savoir, monsieur le ministre, quelles mesures réellement efficaces vous comptez prendre pour identifier et démanteler ces filières clandestines, qui favorisent le déchaînement de violence auquel nous avons assisté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que le mortier d'artifice est en réalité le plus souvent utilisé comme une arme par destination.

Nous sommes très loin des divertissements et des fêtes : il s'agit bien d'armes par destination – il faut savoir les nommer –, dirigées contre les forces de sécurité intérieure.

Je tiens d'ailleurs à préciser que, entre le 17 octobre et ces derniers jours, on a dénombré 6 000 tirs de mortiers contre les forces de l'ordre, que ce soit lors du mouvement des lycéens ou à l'occasion des journées nationales d'action lorsqu'elles ont dégénéré.

Monsieur le sénateur, toute une réglementation existe à ce sujet. Elle est réellement appliquée et mise en œuvre : des contrôles sont opérés, des saisies effectuées et des sanctions pénales prévues. La vente illicite est durement punie ; la répression du port et du transport a été durcie par la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi Ripost, que vous avez adoptée ici même : les peines encourues s'élèvent à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, et elles sont réellement appliquées.

Sur l'ensemble de cette séquence, nous comptons 328 interpellations et 305 gardes à vue pour usage de mortiers contre les forces de sécurité intérieure. En outre, des investigations judiciaires sont en cours, grâce auxquelles des auteurs sont interpellés chaque jour.

Par ailleurs, comme vous l'avez justement relevé, un décret a été pris par le Premier ministre dans le cadre de ses pouvoirs de police – Serge Papin et moi-même y avons travaillé –, afin de disposer d'une mesure, applicable sur l'ensemble du territoire national, qui interdise la vente et l'utilisation de certains mortiers d'artifice, notamment de catégories F2 et F3. Cela nous a déjà permis de diligenter plus de 2 000 contrôles.

Pour le reste, je vous rejoins bien volontiers : sans négliger les saisies que nous opérons, lesquelles sont importantes, il faut évidemment agir sur les ventes en ligne. À cet égard, j'ai poursuivi le travail qu'avait engagé M. Bruno Retailleau lorsqu'il était ministre de l'intérieur en vue de modifier la réglementation européenne.

Il faut également observer ce que font d'autres États. C'est ce à quoi nous nous employons avec Serge Papin : les Pays-Bas et l'Espagne, par exemple, en application de ce même droit européen, ont procédé à l'interdiction de la vente en ligne sur leur territoire.

M. Hervé Reynaud. Très bien !

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. C'est une piste qu'il nous faut sérieusement explorer.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, je ne suis pas certain que nous en soyons encore au stade d'une discussion sur les pistes à explorer !

Tout d'abord, pour ce qui concerne la loi Ripost, nous attendons toujours la publication du décret relatif à la faculté de dessaisissement conférée au préfet en matière de saisie de certains produits.

Ensuite, il ne faudrait pas laisser se répandre un sentiment d'impuissance. C'est pourtant bien la situation qui règne aujourd'hui, celle d'un État et d'une justice qui peinent grandement à sanctionner les casseurs et les délinquants avec fermeté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

disparition des villages d'avenir

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur le ministre délégué chargé de la ruralité, dans nos villages, vous ne trouverez pas pléthore de fonctionnaires : on n'y compte ni directeur général des services ni bureau d'études, tout juste une secrétaire de mairie, souvent partagée avec les communes voisines. En revanche, on y trouve un maire et des élus motivés, qui ont compris que la ruralité n'était pas une fatalité et qui portent des projets : rouvrir un café, créer un béguinage, etc.

Depuis 2024, ces maires disposent enfin de quelqu'un à leurs côtés pour franchir l'étape la plus difficile : monter le dossier, trouver les financements et nouer les partenariats. C'est cela, le programme Villages d'avenir, grâce auquel plus de 3 000 communes ont déjà été accompagnées.

Le Gouvernement a prolongé ce dispositif en juillet dernier, et il a eu raison, mais il a oublié une partie de l'équipe. Dans les départements les plus ruraux, un second chef de projet est rémunéré par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Or ces vingt postes s'arrêtent au 31 décembre prochain et, à six semaines de cette échéance, nul ne sait s'ils seront reconduits. Ils représentent un coût de 2 millions d'euros, et ce budget retire encore soixante emplois au Cerema, tous dispositifs confondus.

Monsieur le ministre, je sais comme vous ce que vaut une annonce lorsque les moyens ne suivent pas ; les élus, eux, le constatent tout de suite. Ma question est donc simple : assistons-nous à la fin programmée de Villages d'avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jacques Breillat applaudit également.) J'en profite pour lui souhaiter la bienvenue au Sénat. Et bon vent ! (Sourires.)

M. Arnaud Viala, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Je vous remercie, monsieur le président.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à vous dire mon émotion à l'évocation, dans votre hémicycle, de la mémoire de Jean Puech. (M. le Premier ministre approuve.)

Madame la sénatrice Bourguignon, vous m'interrogez sur la pérennisation du dispositif Villages d'avenir : la réponse est affirmative, puisque le Gouvernement a acté, en juillet 2026, sa prolongation pour l'ensemble du mandat municipal 2026-2032, afin de sécuriser l'accompagnement des communes rurales.

Créé le 1er janvier 2024 à la suite de l'Agenda rural, Villages d'avenir vise à positionner des chefs de projet au plus près des maires ruraux en vue d'accélérer la conception et la réalisation de leurs initiatives.

Piloté à l'échelon national par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ce programme soutient 3 060 communes de moins de 3 500 habitants, réparties dans 95 départements.

Plus de 5 000 projets ont été accompagnés, dont 3 780 sont encore en cours, au bénéfice de 2,7 millions d'habitants, sur des enjeux clés tels que l'aménagement du territoire, la revitalisation des centres-bourgs, les services de proximité ou les transitions écologique et numérique.

Cette ingénierie de terrain repose sur 120 chefs de projet, dont 100 postes de l'État, affectés en préfecture, en sous-préfecture ou en direction départementale des territoires (DDT), et 20 financés par le Cerema.

Pour prendre un exemple concret de réussite, à Fontenoy-la-Joûte, une commune de 305 habitants située en Meurthe-et-Moselle,…

M. Jean-François Husson. C'est chez moi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Viala, ministre délégué. … dans le Grand Est, le programme Villages d'avenir a joué un rôle déterminant pour consolider le financement du futur pôle multiservice : la municipalité a été orientée vers des aides et a mobilisé la Banque des territoires pour son emprunt. Cet accompagnement a permis de sécuriser un projet structurant, réunissant un commerce, des espaces partagés et une nouvelle mairie.

Nous défendons donc la prolongation de ce dispositif dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2027, avec le maintien intégral des 100 équivalents temps plein (ETP) de chefs de projet en préfecture.

Par ailleurs, tous les ministères travaillent déjà avec les préfets pour garantir la continuité des presque 4 000 projets en cours de déploiement.

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur le ministre délégué !

M. Arnaud Viala, ministre délégué. Enfin, une nouvelle vague de labellisation sera annoncée lors du Congrès des maires (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.), et nous réfléchissons à des innovations quant aux modalités de déploiement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour la réplique.

Mme Brigitte Bourguignon. J'en reste néanmoins à ma question : les 20 postes actuellement pourvus seront-ils pérennisés ? Si le Cerema n'a plus les moyens de les financer, l'État ne peut-il les reprendre à sa charge ? (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)

conséquences de l'évolution de la réglementation bancaire européenne sur le système bancaire français

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)