M. Cédric Chevalier. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier très sincèrement nos rapporteurs du travail considérable accompli, au premier chef desquels le rapporteur général, Olivier Henno, et les rapporteurs des différentes branches de la sécurité sociale, qui se sont pleinement impliqués pour trouver des solutions dans un contexte particulièrement difficile. Bravo à eux tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP, RDPI et RDSE.)
Nous n'avons pas abordé l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avec enthousiasme. Nous l'avons dit dès la discussion générale : ce PLFSS est d'abord le révélateur d'un échec, celui du redressement de nos comptes sociaux au sortir de la crise sanitaire.
Mes chers collègues, pouvons-nous considérer cette perspective comme acceptable ? Pouvons-nous continuer à faire peser sur les générations futures le financement de nos dépenses sociales d'aujourd'hui ?
Au-delà de la question comptable, c'est bien un enjeu de responsabilité et d'équité entre les générations qui se pose. C'est aussi une question de souveraineté : quelle serait notre capacité à faire face financièrement à une nouvelle crise sanitaire si celle-ci devait survenir dans un avenir proche ?
Nous avons besoin d'une véritable stratégie de redressement de nos comptes sociaux. Or, depuis plusieurs années, les réformes structurelles indispensables ont été trop souvent repoussées.
Comment concrétiser le virage de la prévention, améliorer la pertinence des soins, préserver la proximité hospitalière et répondre au défi du vieillissement, notamment en développant le maintien à domicile, sans fragiliser les finances des départements ? Sur les retraites également, les hésitations et les revirements successifs ont fragilisé notre capacité à construire une trajectoire durable.
Faute d'avoir engagé les adaptations nécessaires au bon moment, nous nous retrouvons aujourd'hui à devoir multiplier, année après année, des mesures qui s'apparentent à des coups de rabot. Ce sont des mesures qui ne satisfont personne, qui pèsent sur les acteurs économiques et sociaux et qui donnent à nos concitoyens le sentiment que notre modèle se dégrade.
C'est précisément pour limiter cette logique des coups de rabot que notre groupe Les Républicains a souhaité agir tout au long de l'examen de ce texte. En effet, si le PLFSS qui nous était initialement soumis ne nous convenait pas, le texte que nous examinons aujourd'hui n'est plus le même. Le Sénat l'a profondément modifié, et notre groupe a pleinement contribué à ces évolutions.
Nous avons tout d'abord refusé de faire peser de nouvelles charges injustifiées sur certains secteurs économiques. Nous avons ainsi obtenu la suppression de plusieurs taxes, notamment sur les dispositifs médicaux, sur les groupements de pharmacies d'officine et sur les complémentaires santé. Nous avons aussi veillé à préserver nos productions artisanales et nos produits disposant d'un label de qualité.
Nous avons également agi sur le coût du travail, en repoussant la réforme des allègements généraux de cotisations sociales, ce qui permet de réduire de 500 millions d'euros la charge qui aurait pesé sur les entreprises. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Ce report permettra en outre de tenir compte des résultats de la conférence sociale, notamment en matière salariale, avant de modifier le mode de calcul de ces allègements.
Notre objectif est clair : nous sommes confrontés à une équation particulièrement difficile, car il nous faut à la fois préserver la compétitivité de nos entreprises, améliorer le pouvoir d'achat des salariés et redresser les comptes sociaux.
Nous ne pouvons pas prétendre défendre notre modèle social, tout en fragilisant en permanence ceux qui contribuent à son financement. C'est pourquoi nous avons fait le choix de la responsabilité, en soutenant un texte qui ne pénalise pas davantage nos entreprises ni les salariés. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour poursuivre le dialogue sur les rémunérations et le coût du travail.
Néanmoins, notre action ne s'est pas limitée à la maîtrise des dépenses. Nous avons aussi défendu les moyens de notre système de santé et de prise en charge de l'autonomie.
Les établissements de santé connaissent des difficultés financières persistantes. Nous avons donc proposé une majoration de 200 millions d'euros du sous-objectif qui leur est consacré.
Nous avons également obtenu des avancées importantes pour les départements, qui jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de nos politiques de solidarité et d'autonomie.
M. Hervé Reynaud. Très bien !
M. Philippe Mouiller. Nous avons amendé la réforme du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la PCH, afin de préserver les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements et de renforcer le soutien financier apporté au titre de la prestation de compensation du handicap.
Au total, ce sont ainsi 400 millions d'euros de moyens supplémentaires qui sont préservés ou mobilisés en faveur des départements.
Il s'agit d'un signal essentiel : nous ne pouvons pas demander à ces collectivités d'assumer toujours plus de responsabilités en matière de solidarité, de perte d'autonomie et de handicap sans leur donner les moyens financiers de les exercer. C'est primordial ! Nous avons donc veillé à ce que cette réforme ne se traduise pas par un transfert de recettes en trompe-l'œil, mais, au contraire, par un soutien renforcé à l'action des départements.
Dans le même esprit, nous avons allégé de 400 millions d'euros l'effort demandé aux collectivités territoriales et aux établissements de santé au titre des cotisations qu'ils versent à la CNRACL en tant qu'employeurs. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
En matière de retraite, nous avons défendu plusieurs engagements forts. Nous avons ainsi supprimé la suspension de la réforme des retraites, en pleine cohérence avec la position constante du Sénat quant à la nécessité de travailler davantage. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit également.)
Nous avons aussi refusé la sous-indexation des pensions, afin que les retraités ne soient pas une nouvelle fois mis à contribution par ce biais.
Ce sont autant de choix budgétaires forts, de marqueurs de notre groupe et de la majorité sénatoriale.
Nous avons par ailleurs souhaité remettre au cœur du débat une question essentielle, trop souvent éludée : celle du temps de travail. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal. Les enfants à l'usine !
M. Philippe Mouiller. Le déficit de la sécurité sociale tient aussi à une quantité de travail insuffisante dans notre pays. Nous devons donc nous interroger collectivement sur notre capacité à augmenter le volume de travail, à améliorer le taux d'emploi et à mieux accompagner ceux qui entrent sur le marché du travail, comme ceux qui en sortent parfois trop tôt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rachid Temal. Vive la retraite à 70 ans !
M. Philippe Mouiller. C'est dans cet esprit que nous avons défendu l'ouverture d'une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'ici à la fin de l'année 2027, afin d'engager une négociation sur les modalités d'une augmentation du temps de travail.
Mes chers collègues, au terme de cet examen, nous avons profondément contribué à faire évoluer le texte qui nous était soumis.
Nous ne prétendons pas que toutes les difficultés sont résolues. Les équilibres financiers restent fragiles et les défis structurels auxquels notre système de protection sociale est confronté demeurent considérables. Mais nous pensons qu'il serait irresponsable de ne pas tenir compte du travail accompli par le Sénat et des améliorations substantielles apportées à ce projet de loi.
Voter ce texte, ce n'est pas donner un blanc-seing au Gouvernement ni considérer que la trajectoire financière de notre sécurité sociale est satisfaisante – nous payons clairement les choix politiques des deux quinquennats qui s'achèvent. C'est reconnaître que le texte issu de nos travaux est meilleur que celui qui nous a été présenté initialement.
Mes chers collègues, je vous appelle à voter un texte que nous avons su faire évoluer et au centre duquel figurent désormais nos priorités ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous a été transmis par l'Assemblée nationale sans qu'aucune majorité s'y soit dégagée.
Le Sénat, lui, a débattu, amendé, tranché, et il votera. Dans le moment politique que vit notre pays, c'est déjà une réponse aux Français : il existe encore un lieu où l'on préfère le travail à la posture.
Comme notre collègue Martin Lévrier l'a rappelé à l'ouverture de nos débats, depuis neuf ans, notre sécurité sociale a été non seulement gérée, mais aussi transformée : le 100 % santé, le Ségur, la cinquième branche, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l'initiative du président Mouiller, le congé de naissance.
Ce bilan, nous l'assumons et nous en sommes fiers. Mais il nous oblige aussi, car un modèle social n'est généreux que s'il est financé, et il ne demeure juste que s'il est transmis en bon état à ceux qui viendront après nous.
Alors, il est vrai que ce budget n'est pas celui des grandes réformes. Le contexte politique ne le permet plus. Le contexte financier l'autorise encore moins : d'après les prévisions, le déficit devrait ainsi atteindre près de 22 milliards d'euros cette année.
Notre collègue Nicolas Fricoteaux avait par conséquent fixé trois principes au nom de notre groupe : un effort acceptable ; un effort équitable ; et un texte équilibré, pour lequel chaque amélioration est financée, euro par euro.
Nous avons défendu plusieurs dispositions dans le cadre de ce texte.
Commençons par le volet santé et accès aux soins. Le PLFSS prévoit un Ondam maîtrisé pour 2027, mais un objectif qui demeure, cette année encore, à un niveau supérieur à celui de l'inflation.
Maîtrise ne signifie pas pour autant immobilisme. Le texte prévoit un certain nombre de mesures nouvelles : je pense au déploiement d'une mission de solidarité territoriale en soutien au réseau France Santé, aux mesures de protection des enfants, à l'accès renforcé à la vaccination, aux médicaments et à l'innovation.
Je citerai plus particulièrement quelques-unes des dispositions que nous avons nous-mêmes contribué à inscrire dans ce PLFSS : la mise en œuvre d'une expérimentation permettant le dépistage du cancer du poumon par scanner à faible dose, défendue par Martin Lévrier, ou la création d'un forfait journalier pour les prises en charge hospitalières en ambulatoire.
Mes chers collègues, il est toujours plaisant de voir des recommandations figurant dans un rapport, sur le papier, se matérialiser dans la loi. En l'occurrence, je fais référence à certaines préconisations de la mission d'information sur les complémentaires santé, dont j'étais le rapporteur et qui était présidée par Marie-Claire Carrère-Gée.
Ce rapport partait d'un constat simple : chaque année, nos aînés voient le montant de leurs cotisations augmenter plus vite que celui de leurs pensions, ce qui est regrettable à cette période de la vie où l'on a le plus besoin d'être soigné.
Face à ce constat, nous proposions une réponse, que le Sénat vient d'adopter dans le cadre de ce texte : un troisième niveau de complémentaire santé solidaire (C2S) pour les retraités de plus de 70 ans.
Concrètement, il s'agit de proposer une couverture complète à moins de deux euros par jour. Celle-ci s'adresse à ceux qui gagnent un peu trop pour être aidés et bien trop peu pour se payer une complémentaire au prix du marché. Dans notre pays, à 70 ans, personne ne devrait en effet renoncer à se soigner pour une histoire de cotisations.
Dans le même esprit, nous nous réjouissons que la complémentaire santé solidaire gratuite soit étendue à tous les mineurs placés et qu'elle soit renouvelée automatiquement jusqu'à leurs 21 ans. Ces enfants sont ceux de la République ; cette dernière leur doit bien au moins cela. Je me réjouis donc que le Sénat ait adopté cette mesure.
Soigner mieux, c'est aussi prévenir davantage. Je remercie le Sénat d'avoir soutenu ma proposition de taxation des sucres ajoutés dans l'alimentation des nourrissons. Lutter contre le sucre dans les petits pots de nos bébés, voilà un combat qui ne coûte rien aux finances publiques ! Cela nous préservera demain des maladies et nous épargnera donc des dépenses.
Parce que la santé publique n'est pas l'ennemie de nos terroirs, nous avons exclu de la nouvelle contribution sur les produits sucrés les spécialités traditionnelles et les produits artisanaux. Cette mesure a été défendue avec conviction par notre collègue Nathalie Nieson, qui est très attachée au nougat de Montélimar.
Notre cible, c'est le sucre caché de l'industrie, le sucre ajouté dans nos produits, et non le savoir-faire de nos artisans.
La prévention, c'est aussi regarder en face le scandale du chlordécone. Sur l'initiative de nos collègues Solanges Nadille et Frédéric Buval, le Sénat a inscrit dans la loi la prise en charge intégrale du dosage sanguin, avec ou sans ordonnance, pour tous les habitants de Martinique et de Guadeloupe. Une détection précoce du cancer de la prostate y sera expérimentée pendant trois ans.
Après des décennies d'empoisonnement des sols et des corps, la Nation doit commencer à honorer sa dette. Nous reviendrons d'ailleurs dans les prochains jours sur une autre pollution tout aussi grave, celle des sargasses, que nous subissons aux Antilles et en Guyane.
Je pense aussi à Mayotte, où davantage de travailleurs, y compris les indépendants, pourront racheter leurs trimestres et enfin faire comptabiliser leurs années réellement travaillées dans le calcul de leur retraite, sur l'initiative de Thani Mohamed Soilihi.
Nous avons également fait voter l'expérimentation pendant trois ans du dépistage du cancer du poumon par scanner à faible dose.
Nous nous sommes battus pour l'équité, notamment dans le travail. En faisant adopter l'amendement de Nicolas Fricoteaux, nous avons maintenu les exonérations des ateliers et chantiers d'insertion, car nous considérons que l'on ne fait pas d'économies sur ceux qui ramènent vers l'emploi.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Xavier Iacovelli. De même, nous avons pérennisé les exonérations de la prime de partage de la valeur et prorogé l'exonération de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de mise à la retraite des salariés recrutés en contrat de valorisation de l'expérience.
L'équité implique aussi d'avoir le courage d'augmenter certaines recettes. Sur la proposition de Martin Lévrier, le Sénat a supprimé le taux réduit de CSG sur les allocations de chômage, qui pose une question d'équité entre demandeurs d'emploi et actifs percevant le même revenu. Ce n'est pas la mesure la plus applaudie de ce texte, mais nous ne pouvons pas réclamer l'équilibre le lundi et refuser toute nouvelle recette le mardi.
C'est pour cela que nous avons jugé responsable de ne pas nous opposer à la prise en compte des compléments de salaire dans le calcul des allègements généraux, même si, je tiens à le répéter une nouvelle fois dans cet hémicycle, nous nous inquiétons des conséquences de cette mesure.
En ce qui concerne les retraites, le Gouvernement proposait de geler les pensions au-delà de 1 260 euros. Le Sénat s'y est opposé à l'unanimité.
Toutefois, cette réindexation représente un coût de 4 milliards d'euros, dont le financement repose sur une recette qui doit encore être votée lors de l'examen du projet de loi de finances. Nous devrons donc être au rendez-vous, pour que la promesse que nous faisons aujourd'hui aux retraités ne laisse pas une dette à leurs petits-enfants.
Enfin, je dirai un mot de l'équilibre de ce budget. Aucun groupe n'aurait écrit ce texte seul. Ainsi, nous nous sommes opposés à plusieurs des mesures qu'il contient, à commencer par l'article 37, qui restreint l'accès aux prestations familiales à certaines catégories d'étrangers.
Néanmoins, il y a pire qu'un budget imparfait : l'absence de budget. Un pays qui ne sait plus voter le financement de sa protection sociale est un pays qui doute de lui-même.
Ce doute, ce sont toujours les plus fragiles qui le paient, car la sécurité sociale est et doit rester le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. C'est la condition pour que les droits ouverts depuis neuf ans existent encore dans dix ans. C'est pourquoi notre groupe votera, en responsabilité, en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Bernard Jomier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comment pourrait-on parler seulement du texte qui nous est soumis aujourd'hui ? Au fond, celui-ci est le point final d'une décennie, et le temps est venu de se pencher sur les évolutions de la sécurité sociale durant les dix dernières années, même si les sept minutes dont je dispose sont bien courtes pour ce faire.
Mesdames, messieurs les ministres, vous avez trouvé une sécurité sociale à quatre branches et proche de l'équilibre financier. Vous nous la laissez avec cinq branches et une situation financière très dégradée.
Chaque branche de la sécurité sociale porte une part de la protection collective qui est due à nos concitoyens, et chacune doit évoluer avec les transformations de notre société.
À cet égard, la branche famille illustre bien les années qui viennent de se dérouler : malgré quelques mesures ponctuelles intéressantes, elle reste, au fond, inadaptée à la transformation profonde des modèles familiaux. En effet, notre grand défi est de répondre à l'émergence des familles monoparentales – une famille sur quatre est désormais monoparentale –, qui sont particulièrement fragiles économiquement.
Pourtant, les excédents de la branche n'ont pas été utilisés au bénéfice d'une politique familiale vigoureuse ; ils ont été réaffectés.
Le même constat s'impose sur la santé au travail. Il y a eu tellement de rapports sur ce sujet ! Dans cette assemblée, je me souviens particulièrement de celui qui a été publié en 2019 par Stéphane Artano et Pascale Gruny. Tant de rapports pertinents sont restés au fond des tiroirs ministériels…
Si la branche est excédentaire, c'est malheureusement parce que les problèmes n'ont pas été réglés, alors qu'ils s'aggravent avec l'accroissement de l'emploi des seniors et la hausse concomitante des risques psychosociaux. Nous avons donc attendu en vain une politique de la santé au travail.
Ensuite, nous connaissons tous la difficulté multifactorielle à gérer notre système de retraite.
Qu'avez-vous voulu faire ? Vous avez sans doute cru que l'accroissement, bien réel, de l'espérance de vie, combiné à une baisse du renouvellement des générations, tout aussi réelle, suffisait à légitimer votre réforme, qui succédait pourtant à une autre tentative avortée en 2020. Vous vous sentiez si légitimes que vous avez cru que ni les organisations représentatives syndicales et professionnelles ni personne ne pouvait vous contrarier.
Vous avez oublié que notre peuple aime la justice sociale. Or votre réforme était injuste : elle demandait deux années de travail supplémentaires à des ouvriers et des employés, alors que, à moi, qui suis médecin, elle ne me demandait pas un seul trimestre de travail en plus !
Nous devrons donc, après vous, redonner de la stabilité et des perspectives à notre retraite par répartition, dans la concertation, dans la justice sociale et dans la justice entre les générations.
Prenant acte que la perte d'autonomie est un risque social en elle-même, vous avez à juste titre créé une branche à part entière. Nous avons approuvé cette décision, car notre population vieillit et les besoins iront croissant. Malheureusement, vous n'êtes pas allés au bout de la démarche.
En effet, vous savez très bien que nous devons aller bien plus loin que la loi du 8 avril 2024 et définir des objectifs de long terme sur le grand âge. La valse des ministres, orchestrée par le Président de la République, n'aura probablement pas permis de définir une politique allant au-delà de quelques mesures ponctuelles.
Est-ce l'instabilité ministérielle qui aura produit de si piètres résultats sur notre système de santé durant la décennie écoulée ? Certes, celui-ci a vécu la pire crise de l'après-guerre avec la pandémie de covid. Forts des enseignements de cette période, nous attendions que le chef de l'État, dans l'après-crise, refonde ce qui devait l'être, comme il s'y était engagé au plus fort de la tempête.
Las ! L'hôpital ne sait pas vraiment où il va, sinon de plans d'efficience en rationalisation des coûts, tout en colmatant les brèches du mitage de l'offre de soins ambulatoires. Année après année, nous examinons des budgets sans avoir fixé d'objectifs de santé publique.
Les débats sur les lois de financement de la sécurité sociale sont devenus d'autant plus décalés qu'ils ne s'inscrivent plus dans des cadres de politique de santé, car ceux-ci ont été insuffisamment définis ou réactualisés. Il paraît déjà loin, le temps où un ministre de la santé théorisait l'importance du virage de la prévention. L'un de ses successeurs – ils furent nombreux ! (Sourires.) – s'est empressé d'en supprimer la mention dans l'intitulé du ministère…
Ainsi va la dépense de santé, livrée à un pilotage faible, au conservatisme et à l'appétit d'acteurs financiers, alors qu'un euro dépensé doit être un euro utile à la santé de nos compatriotes, alors que l'organisation des prises en charge entre la sécurité sociale et les organismes complémentaires en est toujours au stade des rapports.
Mesdames, messieurs les ministres, vos engagements personnels sont respectables, et nous les saluons sans réserve. Toutefois, à cause de la politique que vous avez servie et mise en œuvre, vous nous rendez une sécurité sociale en grande difficulté. Le problème est double : déficit de définition des politiques publiques et déficit financier.
Le décrochage de la courbe des recettes en 2019-2020 n'a jamais été rattrapé. Depuis lors, recettes et dépenses grimpent en parallèle, mais les recettes restent en deçà des dépenses, accroissant les déficits. Sous la pression devenue maximale des marchés financiers, la réponse du Gouvernement a été cette année de colmater en panique les brèches. Quoi de plus simple, quoi de plus rapide que de faire payer les assurés sociaux et les malades ?
Ce choix forcé est la résultante de ceux que vous avez faits les années précédentes. Alors que la décennie se termine, vous en constatez vous-mêmes le bilan : une sécurité sociale plus fragile que jamais.
Il est inutile d'en appeler cette année à la responsabilité de l'opposition ; assumez simplement la vôtre ! Pour notre part, nous devrons reconstruire, et il y aura du travail… (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Castillo, pour le groupe Union Nationale pour les Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Laurent Castillo. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au fil de ces journées et, surtout, de ces nuits de débats, je n'ai pu m'empêcher de songer aux soignants qui, au même moment, étaient auprès de leurs malades, aux infirmières qui surveillaient leur état et rassuraient leurs proches, aux urgentistes qui, à l'heure où nous quittions l'hémicycle, accueillaient encore les patients.
En tant que médecin, je sais ce que représente cette présence pour un malade et pour ses proches. Mes chers collègues, la solidarité nationale commence là ! Pour notre part, il nous appartient de donner à cette solidarité les moyens de s'exercer.
Derrière les dépenses et les économies dont nous débattons, il y a du travail, de l'espérance et des vies. C'est ce qui donne leur gravité aux choix que nous avons à faire. Le sérieux de cette tâche commande de la modestie.
Je veux tout d'abord saluer la tenue de nos débats. Nous avons parfois exprimé de profonds désaccords, dans le respect du travail de chacun. Je tiens à remercier notre commission des affaires sociales, notre rapporteur général et l'ensemble des rapporteurs de branche de la qualité du travail accompli.
Nous sommes d'accord sur un point essentiel : la nécessité de redresser nos comptes sociaux. La tâche n'est pas facile, et c'est précisément parce que rien n'est facile que nous devons être exigeants.
L'exigence, c'est l'accès aux soins. Chaque Français doit pouvoir trouver un médecin quand il en a besoin, où qu'il vive.
Dans de trop nombreux territoires, des patients renoncent encore à se soigner, faute de rendez-vous. Nous devons aller plus loin, vers une réelle territorialisation de la santé. Les soignants et les élus locaux connaissent ces difficultés. Donnons-leur les moyens d'organiser les soins et la prévention au plus près des habitants. Les mesures en ce sens prévues dans le texte restent, à nos yeux, trop limitées.
L'exigence, c'est le pouvoir d'achat. Nous avons voté les amendements utiles, d'où qu'ils viennent, et nous avons combattu les autres avec la même franchise.
Avec notre soutien, le Sénat a écarté la taxe sur les dispositifs médicaux et la reconduction de la contribution sur les complémentaires de santé. Une nouvelle taxe sur certains produits alimentaires demeure dans le texte, au risque d'alourdir le prix des courses. C'est un choix de facilité que nous avons refusé.
L'exigence, c'est de maîtriser le coût du travail. Notre protection sociale a besoin d'une économie qui crée des emplois. Pensons à l'artisan qui envisage de prendre un apprenti ou à un commerçant qui voudrait recruter. Pensons à nos TPE et PME. Avant de s'engager, chacun doit savoir quelle charge il aura à assumer mois après mois. Nous voulons donner aux entreprises les moyens d'embaucher et de mieux rémunérer le travail.
L'exigence, c'est enfin de redresser les comptes. Ce budget a été présenté comme celui du redressement. Malgré les améliorations apportées par le Sénat, l'effort est encore demandé aux mêmes, tandis que les réformes de fond restent à faire.
On nous demande des efforts, certains au nom de recettes encore incertaines. Mais avant de demander davantage à ceux qui travaillent et qui cotisent, nous devons leur rendre compte de l'usage de l'argent public. Ils sont en droit d'attendre que l'effort commence par les dépenses que nous pouvons maîtriser : réduire les frais de gestion et renforcer la lutte contre les fraudes organisées, d'où qu'elles viennent.
Mme Catherine Conconne. Les vôtres aussi ?
M. Hervé Gillé. Celles de la famille Le Pen !
M. Laurent Castillo. Dès les premiers articles, nous avons demandé de la clarté sur l'état des comptes. Avant de se prononcer, le Parlement doit pouvoir mesurer les économies annoncées et savoir qui en supportera l'effort. À force de renvoyer les décisions à des décrets, on lui demande un blanc-seing. Le compte n'y est pas !
Pour ce qui est des retraites, nous défendons une réforme qui maintient la répartition et la complète par un pilier de capitalisation. Il appartient aux Français de trancher en 2027. Rétablir par amendement le calendrier de la réforme de 2023, c'est décider à leur place !
Évidemment, notre groupe se satisfait d'avoir obtenu quelques victoires. Le Sénat a amélioré ce texte sur plusieurs points, mais il n'en a pas changé la logique.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe Union nationale pour les territoires voteront sans surprise contre ce texte, qui restera, je le crains, anecdotique et de portée modeste au regard de ce que le pays doit entreprendre.
Au-delà de ce PLFSS, notre vote exprime le rejet d'une politique antisociale et technocratique, qui a profondément abîmé notre pacte social et notre Nation. Le mot « solidarité » doit retrouver tout son sens.