M. le président. L'amendement n° 68, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Mission Sécurités
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de)
|
- (minorer l'ouverture de)
|
+ (majorer l'ouverture de)
|
- (minorer l'ouverture de)
|
Police nationale |
|
|
|
|
Gendarmerie nationale |
|
|
|
|
Sécurité et éducation routières |
|
|
|
|
Sécurité civile |
400 000 000 |
|
100 000 000 |
|
TOTAL |
400 000 000 |
|
100 000 000 |
|
SOLDE |
+ 400 000 000 |
+ 100 000 000 |
||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de)
|
- (minorer l'annulation de)
|
+ (majorer l'annulation de)
|
- (minorer l'annulation de)
|
Police nationale |
400 000 000 |
|
100 000 000 |
|
Gendarmerie nationale |
|
|
|
|
Sécurité et éducation routières |
|
|
|
|
Sécurité civile |
|
|
|
|
TOTAL |
400 000 000 |
|
100 000 000 |
|
SOLDE |
+ 400 000 000 |
+ 100 000 000 |
||
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 92 rectifié sexies, présenté par MM. Belin, Husson, Perrin, J.P. Vogel, Sautarel, Hugonet, Houpert, Brunet, J.M. Arnaud et Lemoyne, Mme Carrère-Gée, MM. Bonneau, Cambier et Burgoa, Mmes Puissat, Noël, L. Darcos et Bellamy, M. Meignen, Mme Bazin-Malgras, MM. Klinger, Panunzi, Khalifé et Ruelle, Mme Vermeillet, MM. Wattebled, Coste, Bonhomme, Naturel et Rietmann, Mme Santoni, M. Saury, Mme N. Delattre, M. Anglars, Mmes Joseph et Malet, MM. Genet, Sido et Labar, Mme Florennes, M. Longeot et Mmes Bellurot et Imbert, est ainsi libellé :
Mission Sécurités
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
Police nationale dont titre 2 |
|
|
||
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
+ 64 600 000 |
|
|
|
Sécurité et éducation routières |
|
|
||
Sécurité civile dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
+ 64 600 000 |
|
|
|
SOLDE |
+ 64 600 000 |
|
||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
Police nationale dont titre 2 |
+ 64 600 000 |
|||
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
||||
Sécurité et éducation routières |
|
|||
Sécurité civile dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
+ 64 600 000 |
|
||
SOLDE |
+ 64 600 000 |
|||
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Je présente cet amendement au nom de mon collègue Bruno Belin.
Il s'agit de permettre la commande, dès 2026, de quatre hélicoptères Airbus H145 D3, afin de les substituer aux quatre Airbus H160 initialement commandés par la gendarmerie.
Cet amendement ne porte que sur les autorisations d'engagement, car la commande doit être passée avant la fin de l'année. Évitons de perdre du temps : quand il est possible de répondre à une commande en temps voulu, autant le faire. En outre, une telle commande s'inscrirait parfaitement dans les recommandations de l'excellent rapport d'information de notre collègue Bruno Belin.
J'imagine, monsieur le ministre, que vous allez nous donner satisfaction en émettant un avis favorable sur cet amendement et en levant le gage qui lui est associé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement du sénateur Belin défendu par son collègue Husson.
M. le président. Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 92 rectifié septies.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J'aimerais comprendre : pourquoi les avis sont ici favorables, alors qu'ils étaient défavorables sur l'amendement n° 68 de mon collègue Barros, qui proposait, dans la mission « Sécurités », d'affecter 400 millions d'euros en autorisations d'engagement et 100 millions d'euros en crédits de paiement au renouvellement de la flotte et à l'acquisition d'avions bombardiers d'eau ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas du tout la même chose !
M. Pascal Savoldelli. Je suis sûr que ce n'est pas partisan, bien sûr ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais j'aimerais juste comprendre ce qui motivait ces avis défavorables sur un amendement portant pourtant sur le même sujet.
M. le président. Je mets aux voix…
M. Pascal Savoldelli. Je n'aurai donc pas de réponse…
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
105 204 610 |
|
105 204 610 |
|
Handicap et dépendance |
|
|
|
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
|
|
|
TOTAL |
105 204 610 |
|
105 204 610 |
|
SOLDE |
+ 105 204 610 |
+ 105 204 610 |
||
La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Il s'agit d'actualiser les prévisions de dépenses transmises par la Caisse nationale des allocations familiales, à hauteur de 105 millions d'euros. Ces prévisions portent notamment sur la prime d'activité, à hauteur de 88 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Avec cet amendement, monsieur le ministre, vous admettez que vous sous-budgétez les dispositifs de guichet dans la loi de finances initiale.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Si ! Vous nous demandez de l'argent pour trois dispositifs de guichet !
C'est un exemple de plus de cette pratique, car nous en avons vu d'autres au cours de l'examen de ce texte. Il ne s'agit pas de prendre des mesures pour faire face à des événements conjoncturels ; il n'y avait tout simplement pas assez de crédits prévus dès le départ.
Par ailleurs, cela ne vous aura pas échappé, la commission des finances n'a pas soutenu l'extension de la prime d'activité pour l'année 2026.
Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Il faut savoir raison garder : nous parlons ici de 88 millions d'euros pour la prime d'activité. Nous connaissons tous le montant de cette prime. Il s'agit simplement d'acter l'actualisation d'une prévision. Le but d'un projet de loi de finances de fin de gestion est précisément de transmettre au Parlement les dernières informations disponibles de la Caisse nationale des allocations familiales.
Pour ce qui est de l'autre argument, selon lequel la commission des finances est hostile au niveau de la prime d'activité, il faudrait dans ce cas en tirer les conséquences et demander une baisse très substantielle de la prime d'activité pour les mois de novembre et décembre 2026. Or je ne crois pas avoir vu d'amendement en ce sens. Il faut bien garantir la sincérité des prévisions et je sais que vous êtes attachée à cette notion, madame la rapporteure générale.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Je maintiens mon avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
Accès et retour à l'emploi |
|
252 182 835 |
|
208 215 161 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
252 182 835 |
|
208 215 161 |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
252 182 835 |
252 182 835 |
208 215 161 |
208 215 161 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits sur le programme 102, « Accès et retour à l'emploi », à hauteur de 208,2 millions d'euros. Pour rappel, ce programme finance France Travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 5 et de l'état B annexé, modifiés.
(L'article 5 et l'état B annexé sont adoptés.)
Article 6
Il est annulé pour 2026, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 9 405 861 € et de 27 254 623 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
État C
Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(en euros) |
||||
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Contrôle et exploitation aériens |
9 055 861 |
26 904 623 |
||
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
2 600 000 |
|||
Navigation aérienne |
5 000 000 |
24 999 999 |
||
Transports aériens, surveillance et certification |
1 455 861 |
1 904 624 |
||
Publications officielles et information administrative |
350 000 |
350 000 |
||
Pilotage et ressources humaines |
350 000 |
350 000 |
||
Total |
9 405 861 |
27 254 623 |
||
– (Adopté.)
Article 7
I. – Il est annulé pour 2026, au titre des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant au montant de 234 940 200 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 038 000 € et de 10 038 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 338 363 035 € et de 576 242 251 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
État D
Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux :
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(en euros) |
||||
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
20 000 000 |
|||
Structures et dispositifs de sécurité routière |
20 000 000 |
|||
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
214 940 200 |
|||
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État |
214 940 200 |
|||
Total |
234 940 200 |
|||
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(en euros) |
||||
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Avances à l'audiovisuel public |
10 038 000 |
10 038 000 |
||
France Médias Monde |
10 038 000 |
10 038 000 |
||
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution |
250 384 994 |
250 384 994 |
||
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
250 384 994 |
250 384 994 |
||
Prêts à des États étrangers |
7 928 041 |
245 807 257 |
||
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
237 879 216 |
|||
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
7 928 041 |
7 928 041 |
||
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
20 050 000 |
20 050 000 |
||
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État |
50 000 |
50 000 |
||
Prêts pour le développement économique et social |
20 000 000 |
20 000 000 |
||
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
60 000 000 |
60 000 000 |
||
Prêts et avances à des services de l'État |
30 000 000 |
30 000 000 |
||
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
30 000 000 |
30 000 000 |
||
Total |
10 038 000 |
10 038 000 |
338 363 035 |
576 242 251 |
– (Adopté.)
II. – Plafonds des autorisations d'emplois
Article 8
L'article 154 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 401 389 » est remplacé par le nombre : « 401 665 » ;
2° À la seconde colonne du tableau du second alinéa :
a) À la quatorzième ligne, le nombre : « 17 198 » est remplacé par le nombre : « 17 195 » ;
b) À la dix-septième ligne, le nombre : « 3 225 » est remplacé par le nombre : « 3 222 » ;
c) À la vingt-sixième ligne, le nombre : « 19 492 » est remplacé par le nombre : « 19 580 » ;
d) À la vingt-septième ligne, le nombre : « 5 034 » est remplacé par le nombre : « 5 122 » ;
e) À la quarante-et-unième ligne, le nombre : « 796 » est remplacé par le nombre : « 802 » ;
f) À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 275 » est remplacé par le nombre : « 279 » ;
g) À la quarante-quatrième ligne, le nombre : « 238 » est remplacé par le nombre : « 240 » ;
h) À la cinquante-et-unième ligne, le nombre : « 251 884 » est remplacé par le nombre : « 252 069 » ;
i) À la cinquante-troisième ligne, le nombre : « 12 833 » est remplacé par le nombre : « 13 018 » ;
j) À la dernière ligne, le nombre : « 401 389 » est remplacé par le nombre : « 401 665 ».
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mme Bouquin et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Manon Bouquin.
Mme Manon Bouquin. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
TITRE II
RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE
Article 9
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2026-489 du 11 juin 2026 et n° 2026-956 du 14 octobre 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. – (Adopté.)
Demande de coordination
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Monsieur le président, en application de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire, ainsi que de l'article d'équilibre, article 4 et état A, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Il s'agit de tenir compte des amendements qui ont été votés, d'une part, et de la demande de modification de la présentation de l'article liminaire, d'autre part.
Nous aurions besoin de trente minutes, monsieur le président. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Monsieur le ministre, il s'agit d'une semaine réservée au Gouvernement : n'avoir prévu qu'une soirée pour l'examen du PLFG n'était pas réaliste. Il aurait fallu prévoir deux demi-journées pour ne pas courir après le temps. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – MM. Ryan Persaud et Robert Wienie Xowie applaudissent également.)
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de coordination ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. En application de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire, ainsi que de l'article d'équilibre, article 4 et état A, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Le renvoi pour coordination est ordonné.
Nous allons procéder à la coordination.
Dans l'attente de la distribution de ces amendements, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 19 novembre 2026, à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
article liminaire (pour coordination)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article liminaire dans la rédaction suivante.
Article liminaire
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2025 s'établissent comme suit :
(En % du PIB sauf mention contraire) |
|||
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 |
LPFP 2023-2027* |
||
2025 |
2026 |
2026 |
|
Ensemble des administrations publiques |
|||
Solde structurel (1) |
-5,2 |
-5,1 |
-2,9 |
Solde conjoncturel (2) |
0,1 |
-0,3 |
-0,2 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-5,1 |
-5,4 |
-3,2 |
Solde effectif (en milliards d'euros) (ligne nouvelle) |
-151,6 |
-166,0 |
-97,6 |
Dette au sens de Maastricht |
115,7 |
119,4 |
109,1 |
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) |
43,6 |
43,9 |
44,4 |
Dépense publique (hors CI) |
56,6 |
57,2 |
54,4 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
1694 |
1744 |
1705 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (1) |
1,6 |
0,9 |
0,5 |
Principales dépenses d'investissement (en Md€) (2) |
26 |
34 |
35 |
Administrations publiques centrales |
|||
Solde |
-4,4 |
-4,9 |
-4,2 |
Solde (en milliards d'euros) (ligne nouvelle) |
-130,3 |
-149,4 |
-128,1 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
661 |
693 |
678 |
Évolution de la dépense publique en volume (%) (3) |
0,9 |
3,2 |
1,5 |
Administrations publiques locales |
|||
Solde |
-0,5 |
-0,4 |
0,2 |
Solde (en milliards d'euros) (ligne nouvelle) |
-15,6 |
-11,8 |
6,1 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
335 |
336 |
329 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3) |
1,0 |
-2,0 |
-1,9 |
Administrations de sécurité sociale |
|||
Solde |
-0,2 |
-0,2 |
0,9 |
Solde (en milliards d'euros) (ligne nouvelle) |
_5,8 |
-4,8 |
27,5 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
803 |
823 |
798 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 |
2,4 |
0,3 |
0,7 |
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 se réfèrent, pour 2025, au compte publié par l'Insee en comptabilité nationale en base 2020, et, pour 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Les prévisions relatives à la LPFP pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l'Insee sous le contrôle d'Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d'environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l'intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s'agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d'euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique. Le scénario potentiel retenu dans ce PLFG a évolué depuis la LPFP pour les années 2023 à 2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l'Insee depuis l'adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l'économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % chaque année dans la LPFP. * Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (1) À champ constant. (2) Au sens du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
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M. le président. L'amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
En % du PIB sauf mention contraire |
2025 |
2026 |
2026 |
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 |
LPFP 2023-2027* |
||
Ensemble des administrations publiques |
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||
Solde structurel (1) |
-5,2 |
-5,1 |
-2,9 |
Solde conjoncturel (2) |
0,1 |
-0,3 |
-0,2 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-5,1 |
-5,4 |
-3,2 |
Solde effectif (en Md€) |
- 151,6 |
- 166,1 |
- 97,6 |
Dette au sens de Maastricht |
115,7 |
119,4 |
109,1 |
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) |
43,6 |
43,9 |
44,4 |
Dépense publique (hors CI) |
56,6 |
57,2 |
54,4 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
1694 |
1744 |
1705 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1 |
1,6 |
0,9 |
0,5 |
Principales dépenses d'investissement (en Md€)2 |
26 |
34 |
35 |
Administrations publiques centrales |
|
||
Solde |
-4,4 |
-4,9 |
-4,2 |
Solde (en Md€) |
- 130,3 |
- 149,6 |
- 128,1 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
661 |
693 |
678 |
Évolution de la dépense publique en volume (%)3 |
0,9 |
3,2 |
1,5 |
Administrations publiques locales |
|
||
Solde |
-0,5 |
-0,4 |
0,2 |
Solde (en Md€) |
- 15,6 |
- 11,8 |
6,1 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
335 |
336 |
329 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 |
1,0 |
-2,0 |
-1,9 |
Administrations de sécurité sociale |
|
||
Solde |
-0,2 |
-0,2 |
0,9 |
Solde (en Md€) |
- 5,8 |
- 4,8 |
27,5 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
803 |
823 |
798 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 |
2,4 |
0,3 |
0,7 |
La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Le déficit public, qui s'élevait à 5,4 % du produit intérieur brut lors du dépôt du projet de loi de finances de fin de gestion, resterait inchangé à l'issue de celui-ci. Il a bien été procédé, par coordination, à la présentation des niveaux de solde des administrations publiques, conformément à l'objet de l'amendement de Mme le rapporteur général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable et remercie le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° COORD-1.
(L'amendement est adopté.)
article 4 (pour coordination)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 4 dans la rédaction suivante.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES