Sommaire

Présidence de Mme Solanges Nadille

vice-présidente

Modification de l'ordre du jour

Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc

Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 1er

Article 1er bis

Article 1er ter

Article 2

Article 2 bis

Article 2 ter

Article 3

Article 4

Article 4 bis

Article 5

Article 5 bis A

Article 5 bis B

Article 5 bis

Article 6

Article 2 bis

Article 5 bis B

Article 6

Vote sur l'ensemble

Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

Article 1er

Article 1er bis A

Article 2

Article 2 bis

Vote sur l'ensemble

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

Annonce du « DuoDay » au sénat

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Suite de la discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Jomier

vice-président

Modification de l'ordre du jour

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Article 1er

Après l'article 1er

Article 2

Article 2 bis

Article 3

Article 4

Après l'article 4

Article 5

Vote sur l'ensemble

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale

Exception d'irrecevabilité

Rappels au règlement

Exception d'irrecevabilité (suite)

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Discussion générale (suite)

(À suivre)

Présidence de Mme Solanges Nadille

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription en premier point de l'ordre du jour du mardi 24 novembre, sous réserve de leur dépôt, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous pourrions fixer le délai limite d'inscription des orateurs des groupes à quinze heures, le lundi 23 novembre.

Il n'y a pas d'observation ?…

Il en est ainsi décidé.

2

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Article 1er

Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc

Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (texte de la commission n° 180, rapport n° 179).

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous nous réunissions ce matin pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi de notre collègue Antoine Lefèvre, que nous avons adoptée il y a un peu moins d'un an.

Ce texte est profondément utile. Il s'inscrit dans le prolongement des travaux que nous avons menés au cours des derniers mois et des dernières années – et par lesquels le Sénat a été précurseur – pour mettre à niveau nos outils de lutte contre la criminalité organisée et contre le narcotrafic. C'est indispensable, car nous faisons face à des groupes criminels de plus en plus violents, mais aussi de plus en plus riches.

Les saisies et les confiscations constituent un outil important dans cette lutte, parce qu'elles frappent ces groupes précisément là où cela fait mal : au portefeuille. Dans le même temps, elles améliorent le solde du budget de l'État. En 2025, elles ont en effet rapporté 212 millions d'euros au Trésor public, ce qui n'est pas négligeable dans une période de disette.

La proposition de loi fait largement consensus dans les deux assemblées. Au Sénat, nous l'avions même adoptée à l'unanimité. Les mesures qu'elle contient répondent à des besoins opérationnels très concrets de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Il s'agit d'une agence remarquable, dont les agents font un travail sérieux.

Ce texte permet notamment de procéder à la destruction de biens de faible valeur économique saisis au cours de la procédure. Ces biens – souvent des voitures usées – sont en pratique invendables. Ils font toutefois supporter à l'État une charge financière à la fois lourde et durable, au titre des frais de gardiennage. À 1 500 euros par voiture et par an, quand on sait qu'il y en a plusieurs milliers, cela fait beaucoup d'argent !

Par ailleurs, le texte permet une exécution provisoire des décisions relatives aux saisies, tout en préservant une voie de recours, bien sûr, et en prévoyant une indemnisation dans l'hypothèse où la procédure n'aboutirait pas. Cela répond aux besoins de l'Agrasc, mais protège aussi le propriétaire d'une potentielle dégradation de la valeur de son bien.

Pour des biens immobiliers, les saisies obéissent à un régime spécifique et plus protecteur, impliquant une autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction.

Lorsque les biens saisis sont des crypto-actifs, le texte permet leur vente avant jugement pour établir leur contre-valeur immédiate en euros : c'est protecteur pour les intérêts de l'État comme pour ceux de leur propriétaire, vu la fluctuation du cours de ces actifs.

La proposition de loi prévoit aussi certaines mesures particulièrement innovantes et offensives face aux délinquants qui tentent de se soustraire à la justice. Elle rend possible l'exécution de peines de confiscation prononcées par défaut à l'encontre de personnes en fuite. Elle crée également un nouveau cadre d'enquêtes dites post-sentencielles, pour permettre l'exécution pleine et entière d'une peine de confiscation qui n'a pu être que partiellement exécutée. De cette façon, les délinquants ne dormiront pas tranquilles tant qu'ils n'auront pas payé l'intégralité de ce qu'ils doivent à la société.

Outre les saisies et les confiscations, le texte permet, à l'article 6, de plafonner les délais de paiement des experts judiciaires. Cette mesure est très attendue par ces professionnels. Elle est d'autant plus nécessaire que l'expertise judiciaire souffre d'une désaffection croissante, comme vous le savez.

Les travaux de la commission mixte paritaire ont principalement consisté à sécuriser l'écriture des dispositifs, au regard des exigences constitutionnelles.

C'est ce qui nous a conduits à ne pas retenir l'article 5 bis A adopté au Sénat, qui prévoyait une confiscation obligatoire de l'ensemble des biens d'une personne condamnée dont l'origine n'est pas justifiée. La peine de confiscation de tout ou partie de ces biens est déjà possible, mais elle implique déjà en elle-même une forme de dérogation aux principes du droit pénal. La commission a considéré qu'il serait disproportionné de superposer une seconde dérogation à cette première, en conférant à cette peine un caractère automatique et intégral. L'article risquait, pour cette raison, d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

Cela ne signifie pas que nous ne devrons pas continuer à renforcer nos outils de lutte contre le blanchiment d'argent. J'ai fait partie de la commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, présidée par Raphaël Daubet et dont Nathalie Goulet était le rapporteur. Cette commission a formulé des recommandations structurantes et opérationnelles. Il nous appartient de veiller à leur mise en œuvre. Nous continuerons à y travailler.

La présente proposition de loi contribue à ce combat, qui est malheureusement encore devant nous. Je ne peux que vous inviter à la voter, sous réserve de l'adoption des quelques amendements, purement rédactionnels et de coordination, que je présenterai. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP, RDSE et SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis pour l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, déposée par le sénateur Antoine Lefèvre, visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.

Je tiens d'abord à saluer l'accord trouvé le 17 novembre par les députés et les sénateurs. Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, votre assemblée avait adopté ce texte à l'unanimité le 14 janvier dernier ; l'Assemblée nationale l'a voté le 3 juin. Il y a un objectif commun, impératif, partagé sur tous les bancs : démontrer que le crime ne doit pas payer.

La menace que représente aujourd'hui en France la criminalité organisée, le narcotrafic, traverse nos frontières, infiltre nos quartiers, s'installe dans nos vies quotidiennes. Des petites communes rurales aux grandes métropoles, c'est toute la France qui affronte aujourd'hui cette violence, une violence économique, une contre-société du profit sans loi, sans scrupule.

Derrière les fusillades et les règlements de comptes, il y a une logique claire, celle de l'hyper-profit à n'importe quel prix, fût-ce celui de la vie humaine. C'est là le visage de la criminalité organisée : protéiforme, cynique, et animée par une seule obsession, l'argent.

Face à cela, nous n'avons pas détourné le regard. Avec la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée en juin 2025 sur l'initiative des sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain, nous avons frappé fort. Le texte que vous vous apprêtez à adopter définitivement, en renforçant les moyens de l'Agrasc, vise à poursuivre ce combat sur le front décisif : l'argent, le nerf de la guerre. Tant que l'argent peut être blanchi, réinvesti, transmis, tant que le crime paie, il trouve toujours le moyen de renaître. Les saisies et les confiscations pénales sont aujourd'hui un instrument primordial de la lutte contre la criminalité organisée. Elles frappent le patrimoine acquis grâce à l'infraction et elles se révèlent souvent plus dissuasives encore que l'emprisonnement.

C'est le sens du combat que mène l'Agrasc depuis sa création en 2011. Cette institution, souvent discrète, mais essentielle, est devenue un pilier de notre politique pénale. Elle incarne une idée simple, mais puissante : chaque euro du crime doit revenir à la Nation. L'Agrasc est un outil stratégique, performant et désormais indispensable.

Les résultats sont là. Entre janvier et novembre 2025, plus de 1,6 milliard d'euros ont été saisis, 195 millions d'euros ont été confisqués, et 256 crypto-actifs ont été gelés, pour un montant de 14,6 millions d'euros. C'est plus de 200 millions d'euros de plus qu'en 2023. Et cette captation a un effet vertueux : la justice rapporte, et elle répare.

Le produit confisqué est reversé au budget général de l'État, redistribué aux victimes comme aux créanciers publics, réaffecté aux forces de l'ordre, à la lutte contre les addictions ou contre le proxénétisme. En 2025, plus de 4 000 véhicules et de biens meubles ont ainsi été réaffectés aux services de police, de gendarmerie et de justice.

Mais cette efficacité a un prix. L'Agrasc gère des biens toujours plus nombreux, plus complexes, plus volatils : véhicules, biens de luxe, comptes bancaires, crypto-actifs, participations financières… C'est pourquoi il fallait lui donner tous les moyens d'agir.

Il fallait un texte de bon sens, pour saisir et confisquer mieux et plus vite. C'est précisément ce que permet le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Il apporte des réponses concrètes aux besoins opérationnels des juridictions, des services enquêteurs et de l'Agrasc.

La proposition de loi prévoit d'abord la possibilité de détruire, dès l'enquête, des biens meubles de faible valeur lorsque leur conservation entraînerait des frais disproportionnés. Un véhicule stocké coûte en moyenne 1 500 euros par an. Au 30 septembre 2025, les frais de gardiennage atteignaient 27 millions d'euros. Dans un contexte budgétaire contraint, ce sont des dépenses que la justice ne doit plus supporter.

Elle autorise aussi la vente ou l'affectation des biens meubles saisis, même en cas d'appel, pour réduire les frais de justice au strict minimum. Elle prévoit la vente automatique par l'Agrasc des crypto-actifs dès la saisie, pour en fixer la valeur le plus tôt possible, neutraliser leur volatilité et prévenir les contestations ultérieures. Le produit de la vente sera consigné jusqu'au jugement et restitué en cas de non-lieu ou de relaxe : l'efficacité ne s'obtient pas au détriment des garanties.

Le texte n'oublie pas ceux sans qui la justice ne peut travailler : les experts judiciaires. En fixant dans la loi un délai maximal de paiement des frais de justice, il apporte une réponse attendue à une profession qui doit pouvoir continuer à servir l'autorité judiciaire.

Ces mesures ne remettent pas en cause les garanties fondamentales. Elles articulent mieux l'efficacité pénale, la bonne gestion des deniers publics et la sécurité juridique. Elles visent un seul objectif : que chaque euro saisi, chaque bien confisqué, chaque décision de justice produise ses effets, vite et efficacement. Ce texte est donc une pièce essentielle de la refondation de notre lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Cette proposition de loi s'inscrit dans une stratégie plus large. La création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), confié à Mme Vanessa Perrée, en est la meilleure illustration. Ce parquet spécialisé traque l'argent du crime en associant, dans chaque dossier, deux magistrats : l'un spécialisé en criminalité organisée, l'autre en matière financière.

Dans ce nouveau schéma, l'Agrasc est un partenaire clé. Renforcer l'action de cette agence, c'est donner au Pnaco toute sa puissance opérationnelle et tous les moyens de réussir. Avec ce texte, nos confiscations deviennent plus rapides, plus systématiques, plus efficaces. Demain, priver le crime de ses profits sera non plus une prouesse judiciaire, mais un réflexe.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lutter contre la criminalité organisée, c'est refuser que le crime paie. C'est donner à la justice les moyens de frapper juste, vite et fort. L'Agrasc est au cœur de cette bataille. La renforcer, c'est renforcer l'État. C'est redonner confiance à nos concitoyens dans une justice qui protège, qui agit et qui tient bon.

Je veux remercier le sénateur Antoine Lefèvre, auteur de ce texte, Mme la rapporteure Nadine Bellurot, le rapporteur de l'Assemblée nationale Jean-Luc Warsmann, ainsi que l'ensemble des membres de la commission mixte paritaire de la qualité de leur travail.

Le Gouvernement est pleinement favorable aux conclusions de la commission, que je vous invite à adopter.

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Article 1er bis

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. »

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Article 1er ter

Article 1er bis

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 10-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le 5° est complété par les mots : « , ou l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans les conditions définies à l'article 706-164 » ;

c) (Supprimé)

1° bis (nouveau) Après l'article 15-3-2-1, il est inséré un article 15 – 3– 2 – 2 ainsi rédigé :

« Art. 15-3-2-2. – Aux fins de permettre aux parties civiles d'exercer les droits prévus à l'article 706-164, les officiers et les agents de police judiciaire les interrogent, au cours de l'enquête, sur les biens susceptibles de faire l'objet d'une peine complémentaire de confiscation et dont elles auraient eu connaissance.

« Le non-respect du présent article ne constitue pas une cause de nullité. » ;

2° (Supprimé)

Article 1er bis
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Article 2

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter
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Article 2 bis

Article 2

I A. – Au 4° du II de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 41-5 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au-delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 ou 484. » ;

a bis ) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;

b) (Supprimé)

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l'officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien de la saisie ou de l'application du premier alinéa de l'article 41-4 ou du présent article. » ;

2° (Supprimé)

3° Après le quatrième alinéa de l'article 99-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge d'instruction peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au-delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 ou 484. »

II. – (Supprimé)

Article 2
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Article 2 ter

Article 2 bis

I. – Le troisième alinéa des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice » ;

b) Les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ;

2° (Supprimé)

II. – Au premier alinéa de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice ».

II bis (nouveau). – À la dixième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 5511-4, à la quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 5611-3 et à la onzième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 5711 – 2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ».

III. – La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 2 bis
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Article 3

Article 2 ter

L'article 694-12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles 99-2, 706-144 et 706-146 sont applicables à la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République et après avis aux autorités judiciaires étrangères. »

Article 2 ter
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Article 4

Article 3

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° AA Au troisième alinéa de l'article 41-4, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ;

1° A L'article 41-5 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice de la demande est suspensif. » ;» ;

1 ° B L'article 99-2 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice de la demande est suspensif. » ;

1° à 4° (Supprimés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 3
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Article 4 bis

Article 4

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 706-153 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, l'ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d'infirmation de l'ordonnance à la suite de l'appel formé contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution. » ;

b) À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même » ;

2° L'article 706-154 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, l'ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d'infirmation de l'ordonnance à la suite de l'appel formé contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution. » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même ».

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Article 5

Article 4 bis

(Supprimé)

Article 4 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Article 5 bis A

Article 5

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exploit de signification d'une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement d'au moins trois ans contient également une présentation de la procédure prévue à l'article 706-166-1. » ;

2° Après le titre XXXI du livre IV, il est inséré un titre XXXI bis ainsi rédigé :

« TITRE XXXI BIS

« DE LA CONFISCATION DE BIENS APPARTENANT À UNE PERSONNE CONDAMNÉE S'ÉTANT DÉLIBÉRÉMENT RENDUE INTROUVABLE

« Art. 706-166-1. – Lorsqu'une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l'article 131-21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement d'au moins trois ans est rendue par défaut en application des articles 379-2 et 412 du présent code et n'a pas pu être signifiée à l'expiration du délai prévu à l'article 559-1, le procureur de la République, après avoir fait application de l'article 560, peut faire publier un avis sur le site internet du ministère de la justice. La signification de cette décision est réputée faite à l'intéressé lorsque celui-ci fait connaître, par tout moyen, qu'il a pris connaissance de cet avis ou, à défaut, le quinzième jour suivant cette publication s'il existe des raisons sérieuses de soupçonner que l'intéressé s'est délibérément rendu introuvable. La confiscation des biens est alors confirmée, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal judiciaire ou par un magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par lui. Il statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République et, le cas échéant, de l'avocat de l'intéressé.

« L'avis mentionné au premier alinéa du présent article contient les nom, prénoms et dernière adresse connue de l'intéressé. Il contient également sa date de publication, la décision au titre de laquelle il est émis, les délais dont bénéficie l'intéressé pour exercer ses droits à faire opposition ou former un recours contre cette décision ainsi qu'un moyen d'entrer en contact avec l'autorité judiciaire. Il est retiré du site internet du ministère de la justice au terme du délai prévu au même premier alinéa. Le contenu et les modalités de publication de cet avis sont précisés par voie réglementaire. » ;

3° (Supprimé)

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Article 5 bis B

Article 5 bis A

(Supprimé)

Article 5 bis A
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Article 5 bis

Article 5 bis B

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 131-21 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « ou égale » ;

b) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est informée de la possibilité de se faire assister par un avocat. » ;

2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° … du … visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 41-4 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ;

b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une décision de non-restitution produit les mêmes effets qu'une décision de confiscation. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 41-5, après le mot : « autoriser », sont insérés les mots : « , d'office ou à la demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 99, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ;

4° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 99-2, après le mot : « ordonner, », sont insérés les mots : « d'office ou à la demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ;

5° Le deuxième alinéa de l'article 373 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « refuser », sont insérés les mots : « , d'office ou à la demande d'une partie ou de toute personne ayant des droits sur le bien, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , y compris en valeur » ;

6° Au second alinéa de l'article 478, après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « ou refuser » ;

7° Le dernier alinéa de l'article 481 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ;

8° Après le deuxième alinéa de l'article 482, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le jugement qui refuse d'office la restitution est susceptible d'appel par le ministère public et par toute personne ayant des droits sur le bien. » ;

9° Le second alinéa de l'article 484 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ;

10° La section 7 du chapitre II du titre X du livre IV est ainsi modifiée :

a) À la fin de l'intitulé, les mots : « décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 » ;

b) L'article 695-9-50 est ainsi modifié :

– les mots : « décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs » ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent refuser de communiquer des informations à un bureau de recouvrement des avoirs requérant s'il existe des motifs factuels de supposer que la communication de ces informations porterait atteinte aux intérêts fondamentaux en matière de sécurité nationale, compromettrait une enquête en cours ou une opération de renseignement en matière pénale, constituerait une menace imminente pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou serait clairement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée. Ce refus, motivé, intervient après consultation du bureau de recouvrement des avoirs requérant.

« Ces services peuvent restreindre l'utilisation des informations transmises au bureau de recouvrement des avoirs requérant en tant que preuves devant une juridiction nationale ou une autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le bureau de recouvrement des avoirs requérant. » ;

c) Au début de l'article 695-9-52, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le service désigné comme bureau de recouvrement des avoirs français transmet les informations demandées par les bureaux de recouvrement des autres États membres dans un délai de sept jours.

« En cas d'urgence, les informations directement accessibles par ce service sont adressées dans un délai de huit heures. Lorsqu'elles ne sont pas directement accessibles, elles sont adressées dans un délai de trois jours.

« Les délais prévus au présent article courent à compter de la réception de la demande.

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque la demande entraîne une charge disproportionnée pour le service désigné comme bureau de recouvrement des avoirs français, ce dernier communique les informations sollicitées dans un délai de quatorze jours. En cas d'urgence, il dispose d'un délai supplémentaire de trois jours par rapport au délai fixé au deuxième alinéa. Il en informe le demandeur par tout moyen. » ;

d) Il est ajouté un article 695-9-53-1 ainsi rédigé :

« Art. 695-9-53-1. – En cas de risque imminent de disparition des biens dépistés et identifiés par les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs qui sont susceptibles de faire l'objet d'une décision de gel ou de confiscation au sens du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, ces services peuvent ordonner par décision écrite et motivée une mesure immédiate de gel à la demande des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne. Cette décision est notifiée au propriétaire et aux ayants droits sur les biens. La durée de la mesure ne peut excéder sept jours ouvrables.

« Sous réserve du présent article, la mesure immédiate de gel est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'est pas chargée d'assurer la gestion des mesures immédiates de gel. » ;

11° Après l'article 706-141-1, il est inséré un article 706-141-2 ainsi rédigé :

« Art. 706-141-2. – Lorsque la saisie concerne un bien sur lequel une personne autre que la personne mise en cause, mise en examen, prévenue ou accusée ou le témoin assisté dispose d'un droit de propriété, cette personne est informée par tout moyen de la possibilité de se faire assister par un avocat pendant toute la durée de la procédure. »

Article 5 bis B
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Article 6 (début)

Article 5 bis

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article 707-1, les mots : « et l'exécution des confiscations en valeur » sont supprimés ;

2° Après l'article 709-1-3, sont insérés des articles 709-1-4 et 709-1-5 ainsi rédigés :

« Art. 709-1-4. – Lorsqu'une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal et que cette peine n'a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post-sentencielle, soumise aux règles applicables en matière d'enquête préliminaire, aux seules fins de rechercher les biens, les droits ou les valeurs, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut saisir le procureur de la République afin qu'il ouvre une enquête post-sentencielle.

« Ces biens, ces droits ou ces valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. Leur confiscation est confirmée, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal judiciaire ou par un magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par lui. Il statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, de l'intéressé et, le cas échéant, de son avocat. La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, à due concurrence du montant déterminé pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. L'ordonnance est signifiée à l'intéressé. Elle a les effets d'un jugement de condamnation et est susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles 498, 500, 502 et 505 du présent code.

« Les règles de l'enquête préliminaire applicables à l'enquête post-sentencielle sont celles applicables à la poursuite de l'infraction pour laquelle la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa a été prononcée.

« Il est mis fin à l'enquête post-sentencielle si :

« a) La peine de confiscation a été entièrement exécutée ;

« b) La peine est prescrite.

« Art. 709-1-5. – Le casier judiciaire national automatisé mentionné à l'article 768 comprend un fichier qui recense les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, qui comportent une peine de confiscation prononcée en application de l'article 131-21 du code pénal qui n'a pas été exécutée ou qui l'a été partiellement.

« Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le fichier des peines de confiscation, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

« 1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ;

« 2° Les agents de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

« 2° bis (nouveau) Les agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'agence ;

« 3° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service ;

« 4° Les agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du présent code.

« Les notaires sont destinataires, dans le cadre de leurs obligations légales, de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le fichier.

« Les condamnations mentionnées au premier alinéa sont retirées du fichier lorsque :

« a) La peine a été entièrement exécutée ;

« b) La peine est prescrite ;

« c) La condamnation a été annulée, effacée par une amnistie ou réformée en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire.

« Les modalités d'accès au fichier sont déterminées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Article 5 bis
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Article 6 (fin)

Article 6

I. – L'article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La mise en paiement par l'autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire, qui court à compter de la certification de l'état ou du mémoire de frais par l'autorité judiciaire, sauf force majeure ou impossibilité technique.

« Dès le lendemain de l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ;

4° (Supprimé)

I bis (nouveau). – Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 800 du code de procédure pénale ne peut excéder soixante jours jusqu'au 31 décembre 2027.

À compter du 1er janvier 2028, il ne peut excéder quarante-cinq jours.

À compter du 1er janvier 2029, il ne peut excéder trente jours.

II. – Les I et I bis entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par Mme Bellurot, présentés avec l'accord du Gouvernement.

Article 2 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement tend à supprimer un gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l'article 2 bis, modifié, est réservé.

Article 5 bis B

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par Mme Bellurot, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 177 et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 212 sont complétées par les mots : « , y compris en valeur » ;

II. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

Le service désigné

par les mots :

Les services désignés

et le mot :

transmet

par le mot :

transmettent

III. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

ce service

par les mots :

ces services

IV. – Alinéa 33, première phrase

Remplacer le mot :

le

par le mot :

un

V. – Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au même article 695-9-52, le mot : « bureaux » est remplacé par les mots : « services désignés comme bureau » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l'article 5 bis B, modifié, est réservé.

Article 6

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l'article 6, modifié, est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

Mme Laure Darcos. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi comporte des avancées importantes. Je tiens à saluer le travail mené par l'auteur du texte, Antoine Lefèvre, ainsi que par les rapporteurs au Sénat et à l'Assemblée nationale, Nadine Bellurot et Jean-Luc Warsmann. Derrière les trafics, les escroqueries, le blanchiment et la criminalité organisée, il y a toujours une réalité financière. Priver les délinquants de leurs profits, c'est s'attaquer directement au moteur économique de leurs activités.

C'est la philosophie qui a présidé à la création de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en 2010. Ce fut une évolution marquante de notre droit pénal, qui a donné aux autorités judiciaires et aux services concernés des moyens supplémentaires pour mieux identifier les biens issus de la criminalité et, le moment venu, permettre leur confiscation.

L'Agrasc constitue aussi un maillon essentiel entre la décision judiciaire et ses conséquences concrètes. Cette politique a d'ailleurs été renforcée en 2024 avec la consécration du principe de confiscation obligatoire de certains biens ayant servi à commettre une infraction, sauf décision spécialement motivée.

Les chiffres présentés dans les travaux parlementaires sont particulièrement éloquents : en 2024, le montant total des saisies réalisées en France a atteint 1,4 milliard d'euros. Les confiscations ont représenté 255 millions d'euros, dont 160 millions ont été reversés au budget général de l'État. Dans le même temps, 11 millions d'euros ont permis d'indemniser des parties civiles. Sur le seul volet immobilier, 217 ventes ont généré 136 millions d'euros.

Ces sommes révèlent l'ampleur du travail qu'il reste à accomplir. En effet, on estime à 2 % la part des produits du crime qui seraient effectivement confisqués en Europe. En d'autres termes, si nous avons progressé, nous sommes encore loin d'avoir privé la criminalité de l'ensemble des ressources qu'elle tire de ses activités.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la présente proposition de loi, qui traduit notre volonté commune de rendre le dispositif encore plus efficace.

Le texte prévoit notamment des avancées dans la gestion des biens saisis de faible valeur économique. En effet, la saisie d'un bien ne met pas fin à toutes les difficultés qu'il peut poser. Certains véhicules ou objets coûtent parfois davantage à conserver qu'ils ne valent réellement. Le texte permet de les détruire, sous certaines conditions. Ce dispositif est bien évidemment encadré par des plafonds de valeur définis par décret. Les droits des tiers restent préservés, et une indemnisation est prévue lorsque la procédure ne débouche pas sur une confiscation.

Par ailleurs, la proposition de loi comprend des mesures relatives aux crypto-actifs. Les formes de criminalité évoluent, tout comme les instruments financiers utilisés par les délinquants. Les crypto-actifs en sont un exemple. Le texte permet à l'Agrasc de procéder à leur vente avant le jugement, lorsque les conditions légales sont réunies, à l'exception des crypto-actifs intégrant une fonction d'anonymisation. Cela permettra à la justice d'agir avec davantage de réactivité.

Il est également prévu de mettre en place une procédure qui permettra, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et dans le respect des garanties procédurales, de rendre effective la confiscation des biens concernés, même lorsque la personne condamnée s'est délibérément soustraite à la signification de la décision. Cela répond à une exigence élémentaire : une condamnation ne doit jamais devenir inapplicable parce que son destinataire a disparu.

En outre, la lutte contre la criminalité ne se mesure pas uniquement au nombre d'interpellations ou de condamnations prononcées. Elle s'évalue aussi à la façon dont nous parvenons à empêcher les délinquants de profiter des produits de leurs infractions.

Le présent texte apporte des réponses concrètes, en modernisant nos outils et en renforçant l'effectivité des décisions judiciaires. Il s'inscrit dans la continuité d'un travail parlementaire engagé depuis plusieurs années, qui démontre que le renforcement de la lutte contre la criminalité doit dépasser les clivages politiques.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires y est très favorable. Nous souhaitons que ce texte puisse entrer en vigueur très rapidement. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UCI. – M. Michel Masset applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelque chose de paradoxal à prononcer une peine de confiscation sans être en mesure de la faire pleinement exécuter. C'est précisément à ce type de difficulté très concrète que répond la proposition de loi déposée par notre collègue Antoine Lefèvre, que je tiens à saluer. Issue de ses travaux de contrôle budgétaire sur les frais de justice, cette initiative part d'un constat de bon sens : l'efficacité de la justice dépend aussi de sa capacité à surmonter les obstacles très pratiques qui entravent l'exécution de ses décisions.

Sur le volet des saisies et confiscations, l'ambition est très claire : faire en sorte que les auteurs d'infractions ne puissent pas conserver les profits tirés de leurs activités criminelles. Je veux à cet égard souligner la contribution substantielle de notre rapporteure, Nadine Bellurot, dont le travail en commission a permis d'enrichir et de sécuriser le dispositif.

Le Sénat a notamment étendu les possibilités de destruction de certains biens saisis lorsque leur conservation entraîne des frais disproportionnés. Il a encadré la vente avant jugement de certains crypto-actifs et précisé les conditions d'exécution provisoire des décisions relatives aux biens saisis.

Mais c'est surtout sur l'exécution des peines de confiscation que je voudrais revenir. C'est sur l'initiative conjointe de notre rapporteure et d'Antoine Lefèvre que le Sénat a introduit un dispositif d'enquête post-sentencielle particulièrement innovant. La recherche des avoirs ne doit pas s'arrêter au jour du jugement. Lorsqu'une confiscation définitive n'a pu être intégralement exécutée, l'Agrasc pourra saisir le procureur de la République afin qu'une enquête permette de rechercher les biens, droits ou valeurs du condamné, y compris ceux qui n'avaient pu être identifiés auparavant. Le dispositif a été précisé au cours de la navette, notamment dans ses modalités, mais cette avancée sénatoriale est bien présente dans le texte qui nous est aujourd'hui soumis.

Le texte adapte également notre droit aux nouvelles exigences européennes en matière de recouvrement des avoirs, notamment en organisant des délais de transmission des informations entre États membres et des mesures immédiates de gel en cas de risque de disparition des biens.

La proposition de loi comporte également un volet important consacré aux conditions d'exercice des missions des experts judiciaires. La justice ne peut fonctionner sans ces professionnels, dont les compétences sont indispensables à l'instruction et au jugement de nombreuses affaires. Pourtant, leurs prestations pâtissent aujourd'hui de délais de paiement excessifs. Le texte apporte une réponse progressive en ramenant le délai maximal à soixante jours jusqu'à la fin de 2027, à quarante-cinq jours en 2028, puis à trente jours à compter du 1er janvier 2029. Il prévoit en outre des intérêts moratoires en cas de retard.

Mes chers collègues, nous parlons souvent de l'autorité de la justice. Mais cette autorité ne peut être pleinement reconnue que si les décisions rendues sont effectivement exécutées et si l'institution dispose des moyens de fonctionner efficacement. C'est à cette exigence de crédibilité et d'efficacité que répond cette proposition de loi. Nous nous félicitons donc du compromis trouvé en commission mixte paritaire, qui permet de conserver ces avancées et de faire aboutir une initiative parlementaire particulièrement utile.

Je tiens à remercier de nouveau Antoine Lefèvre de son initiative et Nadine Bellurot de la qualité de son travail de rapporteure. Le groupe Les Républicains votera naturellement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de cette proposition de loi d'Antoine Lefèvre, que je tiens tout d'abord à remercier.

Je souhaite aussi saluer le travail conduit par la commission mixte paritaire, sous l'égide de notre rapporteure Nadine Bellurot, qui a permis d'aboutir à un texte de compromis équilibré en conservant les principaux apports de l'Assemblée nationale et l'équilibre défendu par le Sénat.

Depuis sa création en 2010, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'a cessé de monter en puissance. Elle constitue aujourd'hui un outil indispensable de notre politique pénale pour priver les criminels des fruits de leurs activités illicites, indemniser les victimes et restituer à la collectivité les sommes issues de la criminalité.

Les chiffres sont éloquents. En 2016, les saisies représentaient 521 millions d'euros et les confiscations, 55 millions d'euros. En 2025, elles ont atteint respectivement 1,4 milliard d'euros et 263 millions d'euros. Cette progression est certes importante, mais nous pouvons et devons aller plus loin. C'est précisément ce que permet cette proposition de loi.

Elle renforce les moyens de lutter contre le patrimoine criminel. Les crypto-actifs saisis pourront être vendus avant même le jugement, afin d'éviter leur disparition ou leur dépréciation. Elle permet également de mieux lutter contre les stratégies d'évitement des condamnés. Prendre la fuite ne doit plus permettre d'échapper à une confiscation. Ainsi, les biens d'une personne condamnée pourront être recherchés jusqu'à l'exécution de sa peine.

Le texte donne par ailleurs à l'Agrasc accès à un fichier des confiscations non exécutées. Il permet ainsi de mieux suivre les décisions de justice et de s'assurer qu'elles sont effectivement mises en œuvre. Il contribue également à la transposition de certaines dispositions de la directive européenne de 2024.

Il permettra aussi de résoudre un autre problème, celui du coût de conservation des biens saisis. En 2025, la seule garde des véhicules a coûté 35,8 millions d'euros à l'État. Cette situation n'est pas soutenable. La possibilité de détruire les biens sans valeur et d'affecter certains autres aux services de la justice et des douanes permettra de réduire ces dépenses tout en donnant une utilité concrète aux biens concernés.

Je veux également souligner les avancées pour les victimes. Dès le dépôt de plainte, elles seront informées de la possibilité d'être indemnisées par l'intermédiaire de l'Agrasc. C'est une évolution importante. Les confiscations doivent aussi permettre, lorsque cela est possible, de réparer les préjudices subis par les victimes.

Mais cette proposition de loi ne se limite pas à la lutte contre les avoirs criminels. Elle s'attaque également à un dysfonctionnement bien identifié de notre institution judiciaire, les retards de paiement des experts judiciaires. Ces professionnels sont indispensables au fonctionnement de la justice, mais les délais de règlement de leurs interventions sont parfois excessifs. L'inscription d'un délai de paiement dans la loi, avec un objectif de règlement sous trente jours en 2029, ainsi que le versement d'intérêts en cas de retard, constituent des avancées nécessaires pour mieux reconnaître leur travail et préserver leur engagement auprès de l'institution judiciaire.

Nous nous félicitons également que les dispositions du texte prennent pleinement en compte les territoires ultramarins. L'efficacité de notre justice et la lutte contre la criminalité ne sauraient connaître de frontières territoriales au sein de la République.

Pour conclure, le compromis trouvé en commission mixte paritaire permet de conserver ces avancées. C'est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur du texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et sur des travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur un texte qui répond à un enjeu essentiel de notre politique pénale : faire en sorte que le crime ne paie pas.

Parce que lutter contre la criminalité organisée, ce n'est pas seulement poursuivre et condamner les auteurs, c'est aussi les priver des moyens financiers qui leur permettent de prospérer, de se développer et, parfois, de corrompre.

Depuis sa création, en 2011, l'Agrasc a considérablement renforcé son action. L'évolution des montants saisis témoigne de cette montée en puissance, puisqu'ils sont passés de quelque 109 millions d'euros en 2011 à 1,44 milliard d'euros en 2025, soit un montant multiplié par treize en près de quinze ans.

Ces résultats, significatifs, témoignent d'une meilleure appropriation du réflexe patrimonial par les magistrats et les enquêteurs.

Toutefois, ils montrent aussi tout le chemin qu'il reste à parcourir. L'efficacité de notre réponse pénale se mesure également à notre capacité à exécuter effectivement les décisions de justice et à faire en sorte que les avoirs criminels reviennent à la collectivité et, quand c'est possible, aux victimes. C'est tout l'intérêt de cette proposition de loi.

Les travaux parlementaires ont permis d'enrichir progressivement le texte, en conservant son ambition initiale tout en renforçant les garanties qu'il contient et son efficacité opérationnelle.

Je salue, en particulier, le travail de la CMP et de notre rapporteure, Nadine Bellurot, qui ont permis de préserver plusieurs avancées importantes, en particulier le renforcement des possibilités de confiscation des avoirs criminels et l'amélioration de la coopération entre les bureaux de recouvrement européens chargés du recouvrement des avoirs.

Ces dispositions sont essentielles pour adapter notre arsenal juridique à une criminalité qui, elle, ne connaît pas de frontières. Il faut la frapper au portefeuille, certes, mais en le faisant partout et tout le temps.

Néanmoins, je regrette, tout comme vous, madame la rapporteure, que la CMP n'ait pas retenu l'article 5 bis A. Ce dernier, adopté par l'Assemblée nationale, visait à rendre obligatoire la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée. Pour notre part, nous nous étions battus, ici, pour conserver cette mesure, qui constituait une avancée supplémentaire pour lutter contre l'enrichissement issu de la délinquance et priver les délinquants des patrimoines dont ils ne peuvent justifier l'origine. J'espère que nous y reviendrons. (Mme la rapporteure acquiesce.)

Je m'arrêterai à présent sur deux sujets qui me paraissent importants.

Le premier concerne les procédures de saisie et de confiscation, notamment l'exécution provisoire. La CMP a retenu un dispositif permettant de rendre exécutoires par provision certaines décisions de saisie et de gestion des biens dès l'expiration du délai de contestation, même lorsqu'une telle démarche est en cours. Bien entendu, ce principe est assorti de garanties.

Les personnes concernées pourront demander la suspension de l'exécution provisoire, à condition de présenter cette demande en même temps que leur contestation. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat désigné doit alors statuer dans un délai de dix jours. Nous avons donc abouti à un compromis permettant d'accélérer l'exécution des décisions tout en préservant une voie de recours effective. Les procédures pénales sont parfois longues, tandis que les biens saisis peuvent se dégrader, perdre de leur valeur ou entraîner des frais de conservation considérables pour les finances publiques. Il est donc légitime de rechercher davantage d'efficacité et de célérité.

Je parlerai également des experts judiciaires. Leur contribution au fonctionnement de notre justice est indispensable. Pourtant, les difficultés qu'ils rencontrent, notamment en matière de rémunération et de délais de paiement, fragilisent l'attractivité de leurs missions. Nous devons prendre cette réalité au sérieux.

La CMP n'a finalement pas retenu de mesure visant à unifier leur statut social. Le compromis préserve donc la possibilité pour les experts de relever du régime, soit des collaborateurs occasionnels du service public, soit des travailleurs indépendants.

En revanche, la CMP a retenu un calendrier progressif d'encadrement du délai de paiement des expertises. De soixante jours jusqu'au 31 décembre 2027, celui-ci sera réduit à quarante-cinq jours à compter du 1er janvier 2028, puis à trente jours à compter du 1er janvier 2029. Il courra à compter de la certification de l'état ou du mémoire de frais par l'autorité judiciaire. En cas de retard, des intérêts moratoires sont prévus.

Toutefois, si l'encadrement des délais de paiement constitue une avancée importante, il ne saurait à lui seul résoudre les difficultés structurelles de la profession. L'expertise judiciaire exige des compétences, du temps et un engagement qui doivent être reconnus à leur juste valeur. Cet effort juridique devra donc nécessairement s'accompagner d'un effort budgétaire durable.

Mes chers collègues, au-delà de ses dispositions techniques, cette proposition de loi répond à des ambitions claires : renforcer l'effectivité de notre justice, reconnaître pleinement celles et ceux qui concourent quotidiennement à son fonctionnement, mieux lutter contre l'enrichissement criminel, mais aussi se doter des armes nécessaires pour lutter contre le crime organisé et contre le narcotrafic.

Aujourd'hui, tout cela est essentiel. Nous serons donc particulièrement attentifs à ce que les avancées de ce texte se traduisent concrètement, dans les moyens d'action de l'Agrasc comme dans les conditions d'exercice des experts judiciaires. Nous voterons ce texte avec espoir et conviction. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme la rapporteure et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour le groupe Union Nationale pour les Territoires.

Mme Sylvie Josserand. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, selon l'adage, le crime ne paie pas. Encore faut-il, pour que cela soit le cas, que la justice se dote d'outils pertinents.

Adoptée par le Sénat le 14 janvier 2026, puis par l'Assemblée nationale le 3 juin suivant, la présente proposition de loi a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire, réunie ce 17 novembre.

Dans le sillage de la loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, cette proposition de loi a un objectif que nul ne conteste : faire de la confiscation une peine effective et non une peine de papier.

En outre, son adoption est urgente puisqu'il faut transposer avant le 23 novembre 2026, dernier délai, la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs. Il s'agit d'imposer un délai maximal de réponse aux services de recouvrement des avoirs des États membres et de permettre le gel immédiat des biens menacés de disparition.

À l'échelon strictement national, les apports de cette proposition de loi sont notables.

En amont, elle permet d'agir sur la gestion des biens saisis. Trop de biens de faible valeur dépérissent dans les services des scellés des tribunaux ou les fourrières, pour un coût de garde supérieur à leur valeur. En deçà d'un plafond réglementaire de 1 500 euros, le procureur et le juge d'instruction pourront désormais en ordonner la destruction. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, le propriétaire sera indemnisé à hauteur de l'estimation du bien au jour de la saisie.

Les crypto-actifs saisis, dont la volatilité est extrême, seront, quant à eux, vendus avant jugement par l'Agence. Le produit de la vente sera consigné et restitué au propriétaire en cas de non-lieu, de relaxe ou si la confiscation n'est pas prononcée par la juridiction de jugement.

En aval, cette proposition de loi permet également d'agir sur l'exécution des peines. Aujourd'hui, lorsqu'une confiscation ne peut être exécutée, l'autorité judiciaire perd la trace des biens dès que la condamnation est définitive.

Désormais, le procureur pourra ouvrir une enquête à la seule fin de retrouver les biens dont le condamné a la libre disposition. L'Agence pourra elle-même demander l'ouverture de cette enquête, pour laquelle les moyens d'investigation applicables à l'infraction initiale pourront être mis en œuvre.

Quant à l'indemnisation des victimes et des parties civiles, elle pourra être financée au moyen des biens confisqués, par l'intermédiaire de l'Agrasc. La juridiction qui condamne l'auteur à des dommages et intérêts devra informer la partie civile de cette faculté.

La proposition de loi comprend également des mesures relatives aux experts judiciaires, dont le règlement des diligences intervient, trop souvent, de manière excessivement différée.

Ce paiement devra désormais intervenir dans un délai qui courra à compter de la date de certification de l'état ou du mémoire de frais. Il sera plafonné à soixante jours jusqu'à la fin de l'année 2027, à quarante-cinq jours en 2028, puis à trente jours à compter de 2029. Au-delà de ces délais, des intérêts moratoires seront dus.

Cette proposition de loi appelle toutefois une réserve de taille. Celle-ci concerne l'exécution provisoire dont sont assorties les décisions rendues au cours de l'enquête et de l'instruction ordonnant la vente ou la destruction d'avoirs. Ce mécanisme rendra vaine, par définition, la contestation au fond de ces décisions, sauf à saisir le premier président de la Cour d'appel d'une demande de suspension, formée en même temps que la contestation au fond au regard des conséquences manifestement excessives de la vente ou de la destruction.

Si la suspension est refusée par le premier président, dont l'ordonnance sera non motivée, le bien pourra être vendu ou détruit avant même que la contestation au fond ne soit tranchée. Or un bien vendu ou détruit ne se restitue pas, et l'indemnité versée en cas de relaxe ne sera jamais qu'un pis-aller.

D'ailleurs, à l'Assemblée nationale, cet article n'avait été adopté qu'à quatre voix près. Nous regrettons que la commission mixte paritaire ait maintenu cette exécution provisoire, en la privant, de surcroît, de son principal garde-fou, c'est-à-dire la motivation de l'ordonnance du premier président.

Malgré cette réserve, et parce que ce texte permet de s'attaquer à l'argent, moteur des actes criminels, tout en préservant l'essentiel des garanties offertes par la procédure pénale, nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et GEST.)

M. Michel Masset. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les réseaux criminels, au premier rang desquels ceux des trafiquants de stupéfiants, sont avant tout des entreprises de profit. Les priver du produit de leur activité par la saisie, puis par la confiscation, c'est les atteindre au cœur.

Faire en sorte que le crime ne paie pas, tel est l'objectif, simple et peu contestable, de cette proposition de loi.

« Nul ne doit tirer profit de son délit » : c'est en reprenant la devise de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que, en janvier dernier, j'avais exprimé l'adhésion de notre groupe à l'initiative d'Antoine Lefèvre, auteur de cette proposition de loi. Au terme de la navette, ce texte demeure fidèle à l'ambition de départ.

Tout d'abord, la proposition de loi apporte des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par l'Agence. Je pense, par exemple, à la vente avant jugement des crypto-actifs, prévue à l'article 4. Celle-ci permettra d'en fixer la valeur au plus près de la saisie, en dépit de leur volatilité.

De la même manière, l'enquête post-sentencielle, créée à l'article 5 bis, permettra de rechercher les biens d'un condamné lorsque la peine de confiscation n'a pu être entièrement exécutée.

Toutefois, au cours de la première lecture, j'avais fait part de quelques réserves. Ainsi, je m'interroge toujours sur le caractère impératif de la destruction des biens de faible valeur prévue à l'article 2, au regard des conséquences qu'elle emporte. Alors que la saisie intervient avant tout jugement, elle doit être une mesure réversible pour la personne relaxée.

L'article 3 prévoit l'exécution provisoire des décisions de gestion avant jugement. La personne concernée pourra en demander la suspension au premier président de la cour d'appel, qui tiendra compte de ses conséquences manifestement excessives. C'est une garantie indispensable pour une personne qui pourrait être relaxée.

À l'article 5, la procédure d'exécution des confiscations visant des personnes en fuite a été recentrée sur les condamnations les plus lourdes. Le droit de former opposition est préservé, et la publication d'un avis en ligne, valant signification au bout de quinze jours, permet à ces décisions de ne plus rester lettre morte. Néanmoins, nous suivrons l'application de cette procédure avec attention, car l'efficacité ne saurait être assurée au détriment des droits de la défense.

Enfin, l'article 6 encadre les délais de paiement des frais de justice et prévoit des intérêts moratoires en cas de retard. Je regrette toutefois que le texte ne fixe plus directement ledit délai, cette mesure étant renvoyée au pouvoir réglementaire. Nous en comprenons les raisons, mais les experts, interprètes et autres collaborateurs de justice attendaient un engagement clair et une durée inscrite dans la loi.

Nous nous interrogeons, encore, sur la suppression de l'article 7. Ce dernier prévoyait la désignation, dans chaque cour d'appel, d'un référent chargé des relations avec les experts.

En conclusion, somme toute, la proposition de loi améliore largement le cadre juridique dans lequel agit l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Il faudra désormais lui donner les moyens de remplir pleinement ses missions. Au regard de ce que l'Agence rapporte à l'État, il s'agit moins d'une dépense que d'un investissement.

Pour l'ensemble de ces raisons, et malgré les points de vigilance que j'ai mentionnés, le groupe du RDSE votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Bastien Coriton et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Anne-Sophie Patru. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, certains textes suscitent de grands débats de principe. D'autres font progresser notre droit de manière plus discrète, mais tout aussi nécessaire. La proposition de loi de notre collègue Antoine Lefèvre appartient à cette seconde catégorie.

Son point de départ est simple : nous saisissons beaucoup, mais nous confisquons encore trop peu et nous rencontrons des difficultés à exécuter effectivement les décisions de confiscation.

Or, face au narcotrafic et au développement du crime organisé, frapper les trafiquants au portefeuille demeure l'un des moyens les plus efficaces de les atteindre durablement.

Le Sénat a pleinement joué son rôle dans l'examen de ce texte. Sous l'impulsion de notre rapporteure, Nadine Bellurot, dont je tiens à saluer le travail, la commission des lois a amélioré et recentré le dispositif de la proposition de loi.

Elle a notamment permis, dans certaines conditions, la destruction de biens de faible valeur dont la conservation entraînerait des frais disproportionnés.

Elle a également prévu l'exécution provisoire de certaines décisions relatives aux saisies, tout en maintenant la possibilité d'en demander la suspension.

Elle a encadré, encore, la vente avant jugement de certains crypto-actifs, en excluant ceux qui comportent une fonction d'anonymisation intégrée.

Enfin, elle a sécurisé la confiscation des biens appartenant à des personnes condamnées qui se sont délibérément rendues introuvables.

Je salue également l'initiative de notre collègue Nathalie Goulet, dont un amendement, adopté par le Sénat, a permis d'ouvrir un débat essentiel sur la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée. Certes, cette disposition n'a finalement pas été retenue par la CMP, ce que je regrette, tout comme mon collègue Guy Benarroche. Toutefois, cela a été l'occasion de rappeler la nécessité de mieux frapper les patrimoines criminels.

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Le texte conserve une avancée majeure introduite par le Sénat : l'enquête post-sentencielle. Lorsqu'une personne a été définitivement condamnée et que la peine de confiscation n'a pas été entièrement exécutée, cette procédure permettra de rechercher les biens, droits ou valeurs qui n'auraient pas été identifiés au moment de la condamnation.

La proposition de loi crée également un fichier des peines de confiscation non exécutées ou partiellement exécutées. L'Agrasc, les services de police et de gendarmerie, les services fiscaux et, dans le cadre de leurs obligations légales, les notaires pourront y accéder, dans les conditions prévues par la loi.

Par ailleurs, la CMP a renforcé la coopération européenne entre les bureaux de recouvrement des avoirs. Les informations devront être transmises dans un délai de sept jours ou, en cas d'urgence et lorsqu'elles sont directement accessibles, de huit heures. Une mesure immédiate de gel pourra également être ordonnée, dans certaines situations, pour une durée maximale de sept jours ouvrables.

Deux points de vigilance demeurent néanmoins.

Le premier concerne les experts judiciaires. Le texte fixe une trajectoire claire : le délai maximal de paiement sera de soixante jours jusqu'au 31 décembre 2027, puis de trente jours à compter du 1er janvier 2029. En outre, tout retard fera courir des intérêts moratoires. Cette avancée était nécessaire. Toutefois, elle ne sera effective que si elle s'accompagne des moyens budgétaires et administratifs nécessaires. Un délai inscrit dans la loi ne vaut que s'il est assorti de moyens financiers.

Le second point concerne l'équilibre entre efficacité et garanties. Si le renforcement des confiscations est indispensable pour lutter contre l'enrichissement criminel, il doit toujours respecter le principe de proportionnalité, le droit de propriété et les droits de la défense. À cet égard, le texte prévoit que les tiers titulaires de droits sur un bien saisi sont informés de la possibilité de se faire assister par un avocat.

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste et Indépendants votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Nous le ferons parce qu'il répond à une difficulté concrète, signalée par les magistrats, les enquêteurs et l'Agras ; nous le ferons parce qu'il renforce le suivi des confiscations et donne à nos juridictions les moyens de mieux exécuter les décisions qu'elles prononcent.

Face au crime organisé, une condamnation ne doit pas rester théorique. Elle doit produire pleinement ses effets, y compris sur le patrimoine criminel. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Coriton, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. Bastien Coriton. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, dont s'achève le parcours législatif, s'inscrit dans un contexte que nul ne peut ignorer : celui d'une criminalité organisée toujours plus structurée et, en particulier, d'un narcotrafic qui prospère sur des logiques économiques, financières et patrimoniales extrêmement sophistiquées.

Face à ces réseaux, la fermeté pénale, bien qu'indispensable, demeure insuffisante si elle ne conduit pas à s'attaquer à ce qui fait leur influence réelle : l'argent, les biens, les flux, les patrimoines dissimulés. C'est précisément sur ce sujet que porte ce texte, dont l'objet est de renforcer l'efficacité des saisies et des confiscations et de consolider le rôle central de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Les chiffres du bilan 2025 de l'Agence illustrent à la fois le chemin parcouru et l'importance des enjeux : 1,44 milliard d'euros d'avoirs saisis, 212 millions d'euros confisqués, 27 millions d'euros consacrés à l'indemnisation des victimes et 47 millions d'euros versés à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). À cela s'ajoutent 4 611 biens meubles affectés aux services publics et 4 immeubles attribués à des associations.

Ces résultats témoignent de la place désormais incontournable de la saisie-confiscation des avoirs criminels dans notre politique pénale. Ils montrent également tout le potentiel de ces dispositifs, tant pour l'indemnisation des victimes que pour le financement de projets d'intérêt général.

C'est dans cet esprit que notre groupe avait soutenu cette proposition de loi en première lecture, tout en portant plusieurs propositions visant à en renforcer la portée.

Nous avions notamment défendu, par l'intermédiaire de notre collègue Hussein Bourgi, le principe d'une confiscation de certains patrimoines dont l'origine demeure injustifiée, sauf décision spécialement motivée du juge. Nous avions également souhaité développer l'affectation sociale et environnementale des biens saisis et confisqués, afin que leur gestion bénéficie davantage aux territoires et aux initiatives d'intérêt collectif.

Ces propositions traduisaient une même exigence : faire de la confiscation patrimoniale un véritable levier de lutte contre les organisations criminelles, mais aussi un instrument de réparation.

Par ailleurs, l'examen du texte a permis de préciser plusieurs dispositifs qui appelaient une attention particulière.

Je pense tout d'abord à la situation des victimes. Leur information sur les biens susceptibles d'être confisqués et sur les possibilités d'indemnisation constitue une avancée importante. Elle doit toutefois s'accompagner d'une attention constante à leurs droits effectifs à restitution et à réparation.

Je pense ensuite à la vente et à la destruction de biens avant toute décision pénale définitive. La nécessité d'éviter la dépréciation des actifs et les frais de conservation disproportionnés est incontestable. Néanmoins, ces opérations peuvent entraîner des conséquences irréversibles pour les propriétaires concernés. C'est pourquoi nous avons défendu des garanties procédurales solides, en particulier un contrôle effectif du juge et la possibilité d'un recours utile lorsque les conséquences de la mesure apparaissent manifestement excessives.

Les enquêtes patrimoniales après condamnation constituent un autre enjeu. La possibilité de poursuivre les recherches lorsque les confiscations prononcées n'ont pu être exécutées répond à une difficulté bien identifiée : celle que posent les condamnés qui organisent la dissimulation de leurs avoirs ou leur insolvabilité. Cette faculté doit néanmoins s'exercer dans un cadre strict, selon des techniques d'investigation proportionnées, soumises aux autorisations judiciaires prévues par le texte et dans le respect des droits des tiers.

Enfin, je souligne l'importance des dispositions relatives au paiement des experts judiciaires. La fixation d'un calendrier de réduction des délais de paiement constitue une avancée concrète pour ces professionnels, dont le concours est indispensable au fonctionnement du système judiciaire. Il conviendra, naturellement, de veiller à ce que les moyens mis en œuvre et l'organisation administrative permettent de respecter ces échéances.

Mes chers collègues, l'accord trouvé en commission mixte paritaire permet de faire aboutir un texte utile, qui renforce les capacités d'action de l'Agrasc et améliore l'effectivité des saisies et des confiscations.

La proposition de loi ne résout évidemment pas, à elle seule, toutes les difficultés qui se posent pour lutter contre la criminalité organisée. Toutefois, elle contribue à faire évoluer notre réponse pénale en prenant davantage en compte sa dimension patrimoniale, devenue incontournable.

Notre groupe considère que l'on doit pouvoir être ferme à l'égard des réseaux criminels sans être moins exigeant sur les garanties judiciaires. En ce sens, nous nous devons d'accélérer les procédures sans oublier les victimes, de protéger les tiers et de veiller à ce que les biens confisqués retrouvent une utilité collective.

C'est cet équilibre que nous avons défendu tout au long de l'examen de cette proposition de loi. C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur du texte, tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Mme Anne Souyris applaudit.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les mécanismes de saisie et de confiscation des avoirs criminels constituent un levier central de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée.

Ces sanctions d'ordre patrimonial sont particulièrement adaptées en la matière : en frappant au portefeuille, elles permettent d'éviter que le crime paie et rémunère.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : depuis sa création, en 2011, les montants des biens saisis et des confiscations réalisées par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'ont cessé d'augmenter, pour atteindre 1,42 milliard d'euros l'année dernière. Toutefois, nous le savons, beaucoup reste à faire alors que le taux de confiscation des produits du crime en Europe s'élève à seulement 2 %.

C'est pourquoi cette proposition de loi nous semblait avoir des objectifs légitimes, puisqu'elle visait à améliorer l'efficacité opérationnelle de l'Agrasc, à simplifier certaines procédures, à mieux prendre en compte les défis liés aux crypto-actifs et à faciliter l'exécution des décisions de justice.

Toutefois, comme nous l'avions déjà soutenu il y a près d'un an, lors de l'examen en première lecture du texte, la recherche d'efficacité ne doit jamais justifier un affaiblissement de notre État de droit.

Or les dispositifs permettant la destruction ou la cession anticipée de certains biens saisis, ainsi que l'extension de l'exécution provisoire avant qu'une décision définitive ne soit rendue, sont toujours aussi problématiques au regard de nos libertés fondamentales.

Malgré les amendements déposés par les groupes de gauche, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, aucune garantie n'a été apportée dans le texte de la CMP. Pourtant, il aurait fallu veiller à ce que ces dispositifs ne puissent pas porter atteinte ni à la présomption d'innocence, ni au droit au recours effectif, ni, plus largement, aux garanties d'un procès équitable. Nous le déplorons. Si la lutte contre le crime organisé est une nécessité, elle doit toujours être menée dans le respect de l'État de droit.

Nous avons aussi le sentiment, mes chers collègues, qu'il est complètement fait abstraction de la question des moyens. Or si l'on veut que les mécanismes de saisie et de confiscation puissent continuer à démontrer leur efficacité, il est nécessaire que l'Agence soit dotée d'effectifs renforcés et de ressources financières supplémentaires.

Pourtant, telle ne semble pas être la priorité. Ainsi, depuis 2024, les montants attribués à l'Agence, dans le budget général de l'État, n'ont cessé de reculer. De nouveau, dans le projet de loi de finances que nous sommes appelés à examiner dans quelques jours, la dotation de l'Agrasc baisse de 1,73 million d'euros.

En outre, il est urgent que de nouvelles implantations territoriales de l'Agence soient rapidement créées. Madame la ministre, dans mon département de La Réunion, le trafic de stupéfiants s'intensifie de manière préoccupante : depuis le début de l'année, cinquante-deux mules y ont déjà été arrêtées par la police. Pourtant, il ne s'y trouve ni antenne de l'Agrasc ni juridiction interrégionale spécialisée.

Pis, pour l'ensemble des territoires ultramarins, seule une antenne régionale a été créée, en 2024. Elle doit exercer ses missions, depuis Fort-de-France, dans les territoires de l'océan Atlantique, de l'océan Indien et de l'océan Pacifique. Une telle situation mérite d'être sérieusement étudiée. Sinon, comment prétendre enrayer l'expansion du narcotrafic dans nos territoires ?

Enfin, mes chers collègues, nous ne pouvons décorréler l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation de la capacité de notre institution judiciaire à assurer une action cohérente et continue tout au long de la chaîne pénale, de l'enquête à l'exécution des décisions. Sans magistrats, sans greffiers, sans personnel formé en nombre suffisant, nous aurons beau adopter de nouvelles améliorations procédurales, elles resteront lettre morte et largement théoriques.

En somme, nous ne pouvons que saluer les avancées utiles permises par la proposition de loi, tout particulièrement l'abaissement des délais de paiement des experts judiciaires. Nous nous réjouissons que ce soit la version plus ambitieuse, adoptée par l'Assemblée nationale, qui ait été retenue.

Toutefois, ce texte comporte toujours des atteintes importantes à des garanties fondamentales et essentielles de notre État de droit, que nous n'entendons pas tolérer et qui conduiront notre groupe à s'abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme la présidente. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)

Article 6 (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
 

3

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
Article 1er

Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission n° 146, rapport n° 145).

La parole est à M. le rapporteur (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Michel Laugier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2019, sur l'initiative du Sénat, la France reconnaissait aux éditeurs et aux agences de presse un droit voisin sur leurs publications.

Sept ans plus tard, il nous revient de franchir une nouvelle étape pour que les producteurs d'information puissent obtenir des plateformes qui la diffusent une juste rémunération.

Sur cette proposition de loi, nos deux assemblées ont travaillé en bonne intelligence, de la première lecture jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire. Je tiens à saluer la qualité de nos échanges avec nos collègues députés, en premier lieu Erwan Balanant, et à vous remercier, madame la ministre, de votre soutien tout au long de nos travaux.

Vous connaissez, mes chers collègues, les difficultés auxquelles se heurte la presse pour faire valoir ses droits.

Comment un éditeur peut-il apprécier la rémunération que lui propose une plateforme, lorsque celle-ci détient seule les données sur l'utilisation de ses articles et sur les revenus qu'elle en tire ?

L'exemple de Google illustre ce déséquilibre : malgré les 750 millions d'euros de sanctions que l'Autorité de la concurrence lui a infligées dans deux décisions, les éditeurs et les agences peinent encore à obtenir la rémunération que la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse entendait leur garantir.

Cette proposition de loi ouvre à ces derniers deux possibilités de recours.

Premièrement, les éditeurs et les agences pourront saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour obtenir les informations nécessaires à la négociation. Le régulateur pourra ainsi enjoindre la plateforme de communiquer ces informations et sanctionner les éventuels manquements à cette nouvelle obligation.

Deuxièmement, en cas d'échec de la négociation, l'Arcom pourra fixer elle-même le montant de la rémunération.

Le Sénat a précisé les conditions d'exercice de ces pouvoirs. En particulier, le recours contre le montant fixé par l'Arcom devra être exercé devant la cour d'appel de Paris et ne suspendra pas le versement de la rémunération. C'est là une garantie importante pour limiter les effets des manœuvres dilatoires des plateformes.

L'Arcom pourra mettre des frais d'expertise à la charge de la plateforme et recueillir, dans des conditions strictement encadrées, des données publiquement accessibles, même lorsque leur consultation suppose de se connecter à un compte.

Enfin, les publications et services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, y compris, bien sûr, la presse spécialisée et la presse professionnelle, bénéficieront d'une présomption d'éligibilité aux droits voisins.

La commission mixte paritaire n'a adopté que des modifications rédactionnelles.

Nous avons ainsi préservé l'équilibre du texte que le Gouvernement a notifié à la Commission européenne et qui n'a suscité aucune observation de sa part au terme du délai de statu quo de trois mois.

Madame la ministre, j'appelle néanmoins votre attention sur deux points.

Le premier concerne les moyens de l'Arcom. Instruire les saisines, vérifier les données transmises par les plateformes et évaluer les revenus qu'elles tirent des publications de presse exigera des compétences juridiques, économiques et techniques. C'est la première fois que l'Arcom est dotée d'une telle compétence relative à la presse.

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a déjà confié à l'Arcom la coordination, en France, de la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques et renforcé ses pouvoirs en matière de protection des mineurs en ligne.

La loi du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel doit lui permettre de monter en puissance dans la lutte contre le piratage.

Nous lui demandons aujourd'hui de trancher des différends entre la presse et les plateformes.

Or le projet de loi de finances pour 2027 maintient la subvention de l'Arcom à près de 50 millions d'euros et ne relève son plafond d'emplois que de deux équivalents temps plein travaillés.

Mon second point concerne le produit des amendes. Aucun euro des sanctions infligées à Google par l'Autorité de la concurrence n'est revenu à la presse, alors que la pérennité de certains titres est véritablement en jeu.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Michel Laugier, rapporteur. Ne serait-il pas légitime qu'une part du produit des amendes que l'Arcom prononcera en matière de droits voisins bénéficie aux éditeurs et aux agences de presse ?

M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !

M. Michel Laugier, rapporteur. Je souhaite que le Gouvernement étudie la possibilité d'inscrire une telle affectation en loi de finances. Ces recettes, par nature irrégulières, pourraient venir en soutien de projets d'investissement.

Mes chers collègues, les évolutions technologiques nous obligent à repenser les équilibres économiques des médias. Plusieurs initiatives parlementaires s'inscrivent dans cette réflexion. Je me réjouis que l'une d'entre elles puisse aboutir aujourd'hui.

Au nom de la commission de la culture, je vous invite donc à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – MM. Max Brisson et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le 26 mars dernier, quelques semaines à peine après ma prise de fonctions, je défendais devant vous cette proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Je me félicitais alors de constater que nous partagions un souci commun pour l'avenir du secteur de la presse écrite.

À l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, je ne retire rien à mon sentiment initial, bien au contraire : chaque jour qui passe et malmène la liberté d'expression me conforte dans cette volonté de soutenir et de protéger une presse pluraliste, indépendante et fiable.

Ce texte, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché et sur lequel il a d'ailleurs engagé la procédure accélérée, y contribue.

La proposition de loi a été enrichie au fil des travaux des deux chambres et de la navette parlementaire. Après sa notification à la Commission européenne, qui n'a donné lieu à aucune objection, la commission mixte paritaire a donc abouti à un texte de consensus, à un texte solide.

Je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont œuvré en ce sens, à commencer par Erwan Balanant, dont je connais l'engagement sans faille, et Michel Laugier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, qui partage cet engagement.

Je remercie également les membres des commissions concernées des deux assemblées, ainsi que ceux de la commission mixte paritaire.

J'ai une pensée particulièrement reconnaissante pour Laurent Esquenet-Goxes et pour David Assouline, dont les travaux ont permis l'élaboration de ce texte.

Je veux également y associer les présidents des commissions, Alexandre Portier à l'Assemblée nationale et Pierre-Antoine Levi au Sénat, ainsi que son prédécesseur, Laurent Lafon.

Je tiens aussi à remercier les groupes qui ont inscrit le texte à l'ordre du jour, le groupe Les Démocrates à l'Assemblée nationale et le groupe Union Centriste et Indépendants au Sénat.

Permettez-moi enfin de souligner la qualité et l'efficacité du travail interministériel qui a été mené sur le dossier, notamment avec la Chancellerie, et d'adresser ainsi mes remerciements au garde des sceaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'effort collectif que je viens d'évoquer est à la hauteur du défi qui reste devant nous.

Le droit voisin est essentiel, parce qu'il concerne directement les revenus des éditeurs de presse dans ce monde numérique qui est désormais le nôtre. Son objet est simple : garantir les revenus nécessaires à ceux qui produisent l'information et assurent sa qualité.

Rappelons que la France a été un pays moteur sur ce sujet, puisque nous avons été, en 2019, les premiers à transposer la directive européenne. Depuis, nous avons été en première ligne pour affiner son déploiement et garantir son efficacité. Je pense aux équipes du ministère, qui ont fait aboutir cette initiative et qui en suivent de près chaque évolution. La qualité de leur expertise est une de nos forces.

L'importance du droit voisin pour la presse écrite se mesure d'ailleurs à la multiplication des développements récents, notamment sur le plan contentieux.

Sans commenter les procédures judiciaires en cours, je constate que les différentes parties prenantes se sont rapidement mobilisées autour de ce droit nouveau. Plusieurs juridictions et autorités en ont été saisies, en France comme ailleurs en Europe.

Ces décisions, arrêts et jugements nous rappellent combien le droit voisin est au cœur des enjeux que soulève la transformation numérique de la presse écrite. Ils démontrent combien cette proposition de loi était nécessaire et attendue.

La presse s'est pleinement saisie de cette innovation encore récente pour faire du droit voisin un outil concret au service de son modèle économique. Avec cette proposition de loi, nous faisons précisément entrer le droit voisin de la presse dans sa maturité.

Cette nouvelle phase, qui doit permettre la pleine application de la loi, reposera sur les compétences de deux acteurs clés : l'Arcom et la cour d'appel de Paris.

Je voudrais saluer tout particulièrement l'Arcom, qui a d'ores et déjà engagé des travaux afin de se saisir de cette nouvelle mission. Celle-ci viendra conforter la vocation historique de l'Agence en matière de protection de la propriété intellectuelle. Monsieur le rapporteur, comme vous l'avez souligné, nous devons veiller à ce que cette instance joue pleinement ce rôle auquel l'actualité donne une importance nouvelle.

Au terme de ces travaux parlementaires, exemplaires à bien des égards, on ne peut que souhaiter que ce texte réponde à son objectif : garantir, enfin, serais-je tentée de dire, une pleine effectivité du droit voisin, pour le bénéfice collectif de tout un secteur.

Ce droit est essentiel à notre vie démocratique. Il faut le rappeler sans trêve. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
Article 1er bis A

Article 1er

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 218-4 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ;

c) (Supprimé)

2° Après le même article L. 218-4, sont insérés des articles L. 218-4-1 à L. 218-4-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 218-4-1. – I. – Les services de communication au public en ligne fournissent aux éditeurs de presse et aux agences de presse les informations relatives aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que les informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération mentionnée à l'article L. 218-4 et de sa répartition.

« Les services de communication au public en ligne veillent à l'exhaustivité, à la fiabilité et à l'objectivité des informations qu'ils fournissent aux éditeurs de presse et aux agences de presse, qui peuvent leur adresser des demandes d'informations complémentaires. Les informations sont actualisées chaque année.

« Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d'un éditeur de presse ou d'une agence de presse ou si elles ne répondent pas aux exigences mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, les éditeurs de presse ou les agences de presse concernés peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

« L'autorité se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

« II. – Après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction établissant la liste des éléments d'information devant être communiqués et prescrivant les modalités selon lesquelles le service de communication au public en ligne doit effectuer cette communication. L'injonction est décidée par une formation restreinte composée de quatre membres de l'autorité, à l'exception de son président. La formation ne délibère que si au moins trois membres sont présents.

« III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une sanction pécuniaire en cas d'inexécution de l'injonction mentionnée au II du présent article. La sanction peut porter sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l'objet de l'injonction. Elle est prononcée par une formation composée des cinq autres membres de l'autorité, qui ne délibère que si au moins quatre de ses membres sont présents.

« Le montant de la sanction tient compte de l'importance du préjudice causé à l'éditeur de presse ou à l'agence de presse demandeur, de la situation du service de communication au public en ligne sanctionné et de la réitération du comportement ayant fait l'objet d'une injonction. La sanction est déterminée individuellement et motivée.

« Le montant maximal de la sanction est, pour un service de communication au public en ligne, de 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes calculé sur la base du dernier exercice clos.

« IV. – Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont notifiées aux intéressés et peuvent être déférées devant le Conseil d'État.

« Art. L. 218-4-2. – La négociation entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs de presse ou les agences de presse aux fins de déterminer le montant de la rémunération mentionnée à l'article L. 218-4 satisfait aux exigences de la bonne foi.

« Pendant la période de négociation, les services de communication au public en ligne ne limitent ni la visibilité ni les modalités d'affichage des publications de presse des éditeurs de presse ou des agences de presse concernés.

« Sans préjudice du droit des parties d'agir en justice, si, dans un délai de trois mois à compter de la date de demande de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant de la rémunération mentionnée au même article L. 218-4, l'une d'elles peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui recueille leurs observations et étudie leurs propositions. Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, soit l'autorité décide laquelle des propositions est conforme au même article L. 218-4, soit, si aucune proposition n'a été formulée ou si aucune proposition n'est conforme audit article L. 218-4, elle fixe le montant de la rémunération.

« La décision de l'autorité fixant le montant de la rémunération est notifiée aux parties, qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Ce recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel saisi de ce recours peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

« Art. L. 218-4-3. – I. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recueillir auprès des intéressés tous les éléments qu'elle estime nécessaires à l'exercice des missions prévues aux articles L. 218-4-1 et L. 218-4-2, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

« II. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recourir à l'expertise du service administratif de l'État mentionné au I de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique et s'adjoindre les services et les compétences techniques, économiques ou juridiques extérieures nécessaires pour mener à bien l'exercice des missions mentionnées aux articles L. 218-4-1 et L. 218-4-2 du présent code. L'autorité peut, par décision motivée, mettre tout ou partie des frais ainsi engagés à la charge du service de communication au public en ligne, en tenant compte de l'absence de réponse à ses demandes d'information, des manœuvres du service de communication au public en ligne visant à retarder délibérément la fixation du montant de la rémunération due au titre des droits voisins et de toute autre manœuvre visant à faire obstacle à l'exercice de ses missions.

« Art. L. 218-4-4. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont elle a connaissance. Elle peut lui demander de prendre des mesures conservatoires dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du même code.

« Art. L. 218-4-5. – Pour accomplir les missions mentionnées aux articles L. 218-4-1 et L. 218-4-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en œuvre des méthodes de collecte automatisée de données publiquement accessibles n'utilisant aucun système de reconnaissance biométrique, y compris lorsque l'accès à ces données nécessite la connexion à un compte. Ces collectes de données s'effectuent nonobstant les conditions générales d'utilisation ou les licences des services des opérateurs concernés ou de leurs applications mettant lesdites données à la disposition du public.

« Ces collectes de données sont strictement nécessaires et proportionnées et mises en œuvre par des agents de l'autorité mentionnés à l'article L. 331-14.

« Lorsqu'elles sont de nature à concourir à l'accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa du présent article, les données sont conservées pour une période maximale de deux ans à compter de leur collecte et supprimées au terme de cette période. Toutefois, lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pouvant conduire au prononcé d'une sanction, les données nécessaires peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure et jusqu'à l'expiration des voies de recours.

« Les données mentionnées à l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) manifestement sans lien avec la réalisation des missions mentionnées au premier alinéa du présent article sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
Article 2

Article 1er bis A

Après le premier alinéa du I de l'article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les publications de presse et les services de presse en ligne inscrits sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse sont, sauf preuve contraire, présumés constituer une publication de presse au sens du présent I.

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par un éditeur de presse, par une agence de presse ou par un service de communication au public en ligne de toute question relative à la détermination des publications relevant du champ des publications de presse au sens du présent I. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 1er bis A
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Article 2 bis (début)

Article 2

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° A Après le 3° de l'article L. 331-12, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Une mission relative à l'exercice du droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse dans les conditions mentionnées aux articles L. 218-4-1 à L. 218-4-5 du présent code. » ;

1° à 3° (Supprimés)

Article 2
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Article 2 bis (fin)

Article 2 bis

Après le sixième alinéa du 1° de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 218-1, L. 218-4 à L. 218-5 et L. 331-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explications de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Max Brisson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a déjà sept ans, le 24 juillet 2019, une directive européenne était transposée dans le droit français afin de reconnaître des droits voisins aux éditeurs et agences de presse en raison du développement des plateformes numériques.

Fidèle à sa tradition de protection du droit d'auteur, la France devenait ainsi le premier État membre de l'Union européenne à mettre en œuvre la directive.

La reconnaissance de droits voisins par la loi devait permettre une juste rémunération des entreprises de presse, seules à supporter les coûts de production de l'information, tandis que les plateformes captent leurs contenus et en retirent des revenus publicitaires exponentiels.

Le principe est simple : ceux qui exploitent les contenus journalistiques doivent contribuer à leur financement.

Des accords ont été conclus avec les plateformes, mais les négociations se sont déroulées dans des conditions profondément déséquilibrées.

Pour être rémunérés, les éditeurs et les agences de presse sont trop souvent contraints de poursuivre les plateformes en justice, alors qu'ils ne disposent pas de capacités financières et juridiques comparables.

L'exemple de Google est particulièrement révélateur : en 2021 et en 2024, l'Autorité de la concurrence lui a infligé, dans deux décisions, des sanctions historiques pour un total de 750 millions d'euros.

Les manquements relevés contre Google concernaient le manque de transparence dans les négociations avec les éditeurs, la communication insuffisante des informations nécessaires au calcul de leur rémunération, l'utilisation de contenus de presse pour entraîner son intelligence artificielle, Gemini, sans information préalable des éditeurs et agences concernés et, enfin, l'absence de possibilité effective de s'opposer à cette utilisation.

La proposition de loi du député Erwan Balanant, qui nous est soumise ce matin pour adoption définitive, a donc un objectif essentiel : faire en sorte que les droits voisins des éditeurs et des agences de presse ne soient plus seulement un principe inscrit dans notre droit, mais deviennent un droit réellement applicable et respecté, c'est-à-dire opposable.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Max Brisson. À cette fin, le texte donne un rôle central à l'Arcom, en lui confiant de nouvelles missions.

Ainsi, pour garantir une négociation de bonne foi, la proposition de loi impose aux plateformes de fournir aux éditeurs l'ensemble des données nécessaires à l'évaluation de la rémunération. En cas de manquement, l'Arcom sera habilitée à prononcer une sanction financière pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires.

Par ailleurs, à défaut d'accord sur le montant de la rémunération, le texte prévoit que le régulateur puisse être saisi pour fixer lui-même le montant de la compensation équitable. C'est là un point essentiel : le régulateur doit en effet pouvoir intervenir lorsque les négociations échouent et ainsi contribuer à sortir les parties de situations de blocage.

Plusieurs dispositifs de la proposition de loi résultent de l'action du Sénat. Ce dernier s'est en effet employé à améliorer le texte en introduisant plusieurs mesures sur l'initiative de notre rapporteur Michel Laugier, dont je tiens à saluer l'investissement et la qualité du travail.

Je pense notamment au caractère non suspensif du recours, qui devra être introduit devant la Cour d'appel de Paris, contre le montant de rémunération fixé par l'Arcom. Celle-ci pourra ainsi développer un pôle de compétence dans le domaine des droits voisins.

Je pense aussi à la création d'une présomption d'éligibilité pour les publications et services de presse en ligne inscrits sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, ou à la possibilité pour l'Arcom de mettre les frais d'expertise à la charge de la plateforme.

Je me réjouis que nos collègues députés aient retenu l'ensemble de ces dispositions en commission mixte paritaire.

Permettre aux producteurs d'information de percevoir une juste rémunération n'est pas seulement une question de justice économique. Une presse fragilisée économiquement, c'est une presse qui dispose de moyens réduits pour enquêter, vérifier, couvrir nos territoires et éclairer le débat public.

Or il est plus que jamais nécessaire d'assurer la qualité de l'information, et donc du débat démocratique, dans une période où la désinformation se diffuse massivement, notamment au moyen des outils numériques.

Nous ne pourrons durablement défendre une information libre, indépendante et pluraliste, que si ceux qui la produisent peuvent vivre dignement de leur travail.

M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !

M. Max Brisson. Le groupe Les Républicains apportera donc son entier soutien à cette proposition de loi et au texte de consensus issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Cela étant dit, mes chers collègues, le travail pour aller plus loin est encore devant nous.

Dans le domaine de la création et de la production d'informations, nous devrons demain inventer un nouveau partage de la valeur qui soit favorable à ceux qui assurent la production et la diffusion d'une information de qualité et de confiance. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur, ainsi que M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Ange Rousselot, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Marie-Ange Rousselot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, face à la transformation des usages, le maintien d'une presse libre, indépendante et pluraliste, est un enjeu démocratique fondamental.

Renforcer l'effectivité des droits voisins, comme le prévoit ce texte, c'est garantir à chacun l'accès à une information fiable et de qualité, dans un contexte de fragilisation du modèle économique de la presse.

Année après année, les recettes publicitaires de la presse, qui constituaient historiquement l'un de ses principaux leviers de financement, se sont érodées. Le secteur est soumis à une concurrence déséquilibrée au profit des grandes plateformes, qui disposent de moyens financiers bien plus importants.

En créant un droit voisin au bénéfice des éditeurs et des agences de presse, la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique avait pour objet de mettre fin à un paradoxe : ceux qui produisent l'information supportent l'essentiel des coûts, tandis qu'une part croissante des revenus produits par sa diffusion est captée par d'autres acteurs.

La transposition anticipée de cette directive, seulement trois mois après sa publication, a permis à la France de s'imposer comme le premier État européen défenseur des droits voisins.

En prévoyant une rémunération des éditeurs et des agences de presse pour la reproduction et la communication au public de leurs publications de presse sous une forme numérique, la France a affirmé sa volonté de mettre un terme au rapport de force déséquilibré que subissent les éditeurs et les agences de presse face aux grandes plateformes.

Or la situation ces dernières années a démontré que la transposition de la directive ne suffisait pas à garantir son application. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2019, seuls quelques accords de rémunération ont été signés par les éditeurs avec certaines plateformes. Dans les faits, ces derniers peinent encore à obtenir les éléments d'information nécessaires à la détermination du montant d'une juste rémunération. Enfin, certaines plateformes refusent purement et simplement d'entrer en négociation.

Face à ce constat, notre responsabilité de législateur est de corriger les dispositions adoptées en 2019 pour rendre le dispositif pleinement effectif.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, la proposition de loi que nous examinons prévoit ainsi de donner à l'Arcom un rôle central.

Le régulateur pourra être saisi selon deux modalités. Tout d'abord, afin de rendre les négociations plus transparentes, il pourra mettre en demeure les plateformes de fournir aux éditeurs et agences les informations dont ces derniers ont besoin. Ensuite, afin de surmonter un éventuel échec des négociations, l'Arcom pourra déterminer le montant de la rémunération due.

En première lecture, les travaux du Sénat ont largement contribué à enrichir le texte et à conforter l'édifice construit par les députés.

Parmi les différents apports du Sénat figure notamment l'instauration d'une présomption d'applicabilité des droits voisins pour toutes les publications et pour les services inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse.

Grâce à cette disposition, il reviendra aux plateformes d'assumer la charge de la preuve en démontrant, le cas échéant, qu'une publication ne correspond pas à la définition légale d'une publication de presse. Il s'agit d'une avancée majeure.

Sous réserve de l'adoption de quelques amendements rédactionnels, la commission mixte paritaire a préservé ces apports, ce dont nous nous félicitons. Elle est ainsi parvenue à s'accorder sur un texte équilibré, qui devrait rendre le dispositif pleinement effectif.

Pour conclure, je tiens à rappeler que l'Arcom ne sera en mesure d'exercer les nouvelles missions qui lui sont confiées que si nous renforçons en parallèle les moyens budgétaires et humains qui lui sont alloués.

Le groupe RDPI votera sans réserve en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sept ans ! Il aura fallu sept ans après la loi de 2019 pour que le droit voisin de la presse puisse enfin s'appliquer, sept ans de contournement, sept ans de bras de fer.

Députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire le 4 novembre dernier sur des conclusions que l'Assemblée nationale a adoptées à l'unanimité ce jeudi 12 novembre. Aujourd'hui, c'est à nous de conclure.

Il y a urgence : la presse n'a jamais été aussi fragile. En vingt ans, le chiffre d'affaires des éditeurs a chuté de 45 %. En 2030, quatre plateformes extraeuropéennes capteront près de la moitié des recettes publicitaires françaises.

La logique est implacable : sans recettes, pas de rédaction ; sans rédaction, pas d'information fiable ; sans information fiable, pas de démocratie.

La loi de 2019 n'a pas suffi. Les plateformes ont tout fait pour l'esquiver. Google n'a signé des accords de rémunération qu'après avoir reçu deux amendes successives, de 500 millions, puis de 250 millions d'euros.

Meta n'a pas reconduit l'accord conclu en 2021 avec l'Alliance de la presse d'information générale et propose désormais cinq fois moins !

Quant à X, Microsoft et LinkedIn, ils n'ont signé aucun accord. Pis, ils refusent de transmettre les informations que la loi les oblige à communiquer.

Le texte qui nous est aujourd'hui soumis répond à ces manœuvres point par point.

Finie l'opacité : une plateforme qui dissimule ses données s'expose à une sanction dont le montant peut atteindre 1 % de son chiffre d'affaires.

Fini le chantage à la visibilité : on ne pourra plus faire disparaître les articles d'un journal pour peser sur la négociation.

Finies, enfin, les négociations interminables : en cas d'échec, l'Arcom fixera elle-même la rémunération et aucun recours ne suspendra sa décision.

La commission mixte paritaire a aussi protégé les plus petits : toute publication reconnue par la commission paritaire des publications et agences de presse sera présumée avoir droit aux droits voisins. Concrètement, une plateforme ne pourra plus gagner du temps en contestant qu'un hebdomadaire local, par exemple, est un véritable titre de presse. La charge de la preuve change de camp.

Je salue la sagesse de nos rapporteurs, Michel Laugier et Erwan Balanant, qui n'ont pas touché à la substance du texte du Sénat.

Ce dernier a été notifié à Bruxelles et la Commission européenne n'a pas formulé la moindre observation. Une nouvelle modification aurait signifié trois mois d'attente supplémentaires. Or les éditeurs ont assez attendu.

Désormais, nous comptons sur l'Arcom pour qu'elle fasse preuve de fermeté, loin de la gradation que nous lui connaissons face à CNews. Si les plateformes résistent, elle devra sanctionner vite et fort. Or on ne sanctionne pas sans moyens.

Le rapporteur Balanant a proposé d'affecter le produit des amendes à l'Arcom et à un fonds de soutien de la presse. C'est une piste juste. Madame la ministre, seul le Gouvernement peut la suivre ; nous attendons donc que cette idée soit traduite dans la loi.

Ce texte ne règle pas tout. Quatre combats nous attendent.

Le premier concerne l'intelligence artificielle, qui a malheureusement toujours un temps d'avance. Lorsque vous interrogez Google, un résumé créé par l'intelligence artificielle s'affiche; vous ne cliquez plus sur le site d'où provient l'information. De fait, le journaliste qui a fait le travail n'est ni lu ni payé. L'Alliance de la presse d'information générale a saisi l'Autorité de la concurrence en août à ce sujet.

Notre texte couvre ces usages, mais ne comporte pas de dispositions propres. Nous devrons malheureusement y revenir.

Le deuxième combat est la défense de la presse locale, qui subit de nombreuses suppressions de postes : 152 chez Centre France, 150 au journal Sud-Ouest, 500 au sein du groupe Ebra, Le Dauphiné libéré étant en première ligne.

Ces titres sont pourtant irremplaçables. On y prend connaissance du résultat du club local, de l'ouverture de la ressourcerie ou encore du programme du festival de la commune. On y lit aussi l'actualité nationale et internationale. La suppression du crédit d'impôt pour le premier abonnement les a fragilisés. Nous demandons donc le rétablissement de ce dispositif dans le prochain projet de loi de finances.

Le troisième combat est celui que nous devons mener pour la rémunération des journalistes. Le texte prévoit que ces derniers seront informés des sommes perçues par leur éditeur. Ils en seront informés, certes, mais aucune part de ces sommes ne leur est garantie. L'amendement du groupe Écologiste et Social déposé à l'Assemblée nationale qui visait à leur assurer d'en percevoir au moins 25 % a été rejeté en séance. Ce combat n'est pas terminé.

Enfin, nous devons renforcer l'indépendance de la presse. La crise de la presse est aussi une crise d'indépendance. Les États généraux de l'information avaient proposé des remèdes : protéger les rédactions face à leurs actionnaires, lutter contre les procédures-bâillons, mieux protéger les sources. Nous attendons le projet de loi.

Nous attendons une mobilisation du Gouvernement sur tous les sujets que je viens d'énumérer. Toutefois, parce que sept ans d'attente suffisent, nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire. L'enjeu est de taille : sans presse libre et solide, pas de démocratie vivante. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox, pour le groupe Union Nationale pour les Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Aymeric Durox. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Nationale pour les Territoires votera ce texte issu de la commission mixte paritaire du 4 novembre dernier et qui a été approuvé à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Il s'agit d'un vote de cohérence : les eurodéputés du Rassemblement national avaient déjà voté pour la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, qui imposait une rémunération pour les éditeurs et les agences de presse lorsque leurs contenus étaient réutilisés sur internet par les grandes entreprises du numérique telles que les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

Cette directive, une fois transposée, avait notamment permis à l'Autorité française de la concurrence, en 2021 et en 2024, de sanctionner Google pour non-respect de ses engagements relatifs aux droits voisins.

Cependant, malgré ces sanctions symboliques et marquantes, il y a un consensus pour dire que la transposition actuelle de la directive est en réalité peu efficiente.

En effet, bien qu'ils progressent, les revenus numériques des acteurs historiques et traditionnels français ne permettront pas de compenser la décroissance de leurs recettes traditionnelles.

Ainsi, il existe un transfert massif de la valeur créée par la presse vers les grandes plateformes du numérique, et la première est bien souvent contrainte de poursuivre en justice les secondes dans des procédures longues et par nature incertaines.

C'est pourquoi, conscients de ces enjeux, les députés du Rassemblement national ont également voté, en première lecture le 26 mars dernier, en faveur de cette proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

Nous tenons à saluer les avancées de ce texte, qui permettent la mise en place de quatre mesures nouvelles.

Tout d'abord, notre autorité régulatrice, l'Arcom, est dotée d'un véritable pouvoir d'arbitrage. En effet, en l'absence d'accord entre une plateforme et un éditeur ou une agence de presse dans un délai de trois mois, celle-ci pourra fixer elle-même le montant de la rémunération.

En outre, l'Arcom disposera de moyens de contrôle et d'enquête pour mesurer l'usage réel des contenus de presse. En cas de manquement, elle pourra prononcer des mises en demeure et des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial de la plateforme.

Par ailleurs, les plateformes devront désormais transmettre les données nécessaires à l'évaluation des revenus produits par les contenus de presse. Quant aux éditeurs, ils auront également l'obligation de mieux informer les journalistes et les auteurs sur les sommes perçues.

Enfin, cette loi crée des critères d'éligibilité : elle précise les conditions d'accès aux droits voisins, en s'appuyant notamment sur la reconnaissance par la commission paritaire des publications et agences de presse.

Mes chers collègues, nos médias traditionnels sont menacés par les Gafam. Comme le montre l'étude de l'Arcom intitulée Évolution du marché de la communication et impact sur le financement des médias par la publicité, le marché des médias sera de plus en plus capté par les acteurs du numérique. En 2030, ces derniers auront la main sur 65 % du marché des médias, contre 52 % aujourd'hui, et 45 % de ce marché sera contrôlé par les quatre grandes plateformes extraeuropéennes que sont Alphabet, Meta, Amazon et TikTok.

Il est donc absolument fondamental que les droits voisins de la presse soient pleinement et effectivement respectés dans notre pays. Il s'agit d'un enjeu de patriotisme économique et de souveraineté.

Au sein du groupe UNT comme au Rassemblement national et chez nos alliés de l'Union des droites pour la République (UDR), nous espérons que ces mesures de bon sens auront un effet positif sur les rapports entre la presse et les plateformes. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2019, la France est devenue le premier État membre à transposer la directive européenne du 17 avril 2019 et à créer ainsi le droit voisin des éditeurs et des agences de presse.

Sept ans plus tard, le constat est connu : ce droit est effectif, mais il ne s'applique qu'au prix de contentieux interminables. Il a fallu que l'Arcom prenne des mesures conservatoires, puis que des sanctions répétées soient prononcées à son encontre, pour que Google accepte enfin de négocier. Les éditeurs restent confrontés à des plateformes qui détiennent seules les données nécessaires pour évaluer ce qui leur est dû.

Le texte issu de la commission mixte paritaire corrige ce déséquilibre.

Il oblige les plateformes à transmettre des informations fiables sur l'usage des contenus de presse. Il confie à l'Arcom le pouvoir d'enjoindre, de sanctionner et, en dernier recours, de fixer elle-même la rémunération.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé le 12 mai dernier qu'un tel modèle de régulation était compatible avec le droit de l'Union européenne.

Le Sénat avait consolidé le dispositif initial en précisant les procédures, en confiant le contentieux à la cour d'appel de Paris et en encadrant les pouvoirs d'enquête du régulateur. Je salue d'ailleurs le travail du rapporteur Michel Laugier et me réjouis de la qualité du compromis trouvé avec l'Assemblée nationale.

La presse n'est pas une industrie comme une autre. Une démocratie qui laisse ses médias s'appauvrir au profit de ceux qui diffusent leur contenu sans les financer affaiblit son pluralisme. Le risque est aussi de laisser le champ libre à la désinformation.

Je veux toutefois attirer l'attention du Gouvernement sur un effet que ce texte ne traite pas.

La régulation que nous adoptons s'applique à tout service de communication au public en ligne. Elle concerne aussi et surtout les modèles d'IA qui exploitent des contenus de presse. L'Autorité de la concurrence a ainsi sanctionné Google, en 2024, à hauteur de 250 millions d'euros, notamment pour avoir entraîné son modèle d'intelligence artificielle sur des contenus d'éditeurs sans les en informer. C'est normal et c'est une juste sanction.

Pourtant, les acteurs de l'IA ne se ressemblent pas. Les géants américains disposent de moyens financiers et juridiques considérables. Les entreprises françaises de ce secteur sont plus jeunes, moins capitalisées et évoluent dans une forte compétition mondiale.

Certaines ont d'ailleurs devancé la loi. Dès janvier 2025, Mistral a signé un accord avec l'Agence France-Presse (AFP) pour permettre à son assistant conversationnel de s'appuyer sur les dépêches de cette dernière afin de répondre aux questions d'actualité.

C'est exactement la démarche que ce texte entend encourager. Il prévoit, en effet, que l'Arcom devra prendre en considération la situation de chaque plateforme pour fixer le montant d'une sanction. Nous faisons confiance à cette dernière pour faire la distinction entre un acteur qui fait obstacle à la négociation et une entreprise qui rémunère déjà la presse.

Cette vigilance vaut aussi à l'échelle européenne. Le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) impose déjà aux concepteurs de modèles de respecter le droit d'auteur selon les règles communes à toute l'Union européenne.

Le Gouvernement devra veiller à la bonne articulation des deux cadres normatifs, français et européen, afin que les entreprises françaises ne supportent pas des contraintes que leurs concurrents ne connaîtraient pas ailleurs.

Il nous reviendra enfin, au sein de la commission de la culture, de suivre l'application de cette loi et d'en mesurer les effets sur l'ensemble des acteurs, y compris sur notre écosystème d'intelligence artificielle.

Mes chers collègues, nous devons faire en sorte que la presse soit justement rémunérée et nous doter d'une IA de frontière française, capable de rivaliser avec les acteurs américains. Ce sont deux ambitions complémentaires. Ce texte servira la première, sans compromettre la seconde, à condition qu'il soit appliqué avec discernement.

Fort de ces convictions, le groupe du RDSE votera les conclusions de la CMP.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Pierre-Antoine Levi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des textes qui font du bruit et d'autres qui font œuvre utile. Celui que nous examinons aujourd'hui appartient à la seconde catégorie. Il touche, en effet, à ce qui fait vivre nos journaux et, à travers eux, à la qualité de notre démocratie.

Commençons par rappeler d'où nous venons. En 2019, la France devenait le premier pays de l'Union européenne à transposer une directive européenne sur le droit voisin des éditeurs et des agences de presse. C'était sur l'initiative du Sénat, qui avait voté cette loi de transposition à l'unanimité.

Sept ans plus tard, le constat est amer. Ce droit existe sur le papier, mais il peine à être appliqué dans les faits. Il a fallu infliger à Google des amendes d'un montant total de 750 millions d'euros – 500 millions en 2021, puis 250 millions en 2024 – pour n'obtenir qu'une partie de ce que la loi entendait garantir. Les éditeurs négocient à l'aveugle, sans connaître l'usage réel de leurs contenus, face à des interlocuteurs qui ne manquent ni de temps ni de moyens. Cette asymétrie ne peut plus durer.

Cette proposition de loi de notre collègue député Erwan Balanant répond à ce problème avec méthode, en trois temps.

Tout d'abord, elle renforce la transparence : les plateformes devront transmettre aux éditeurs et aux agences des informations exhaustives, fiables et actualisées, chaque année, sur l'utilisation de leurs contenus.

Ensuite, elle conforte le rôle d'arbitre de l'Arcom. Cette autorité pourra enjoindre aux plateformes de communiquer ces informations. Si, trois mois après une demande de négociation, aucun accord n'est trouvé, elle pourra fixer elle-même la rémunération.

Enfin, elle crée une sanction crédible, dont le montant pourra atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial – une règle sans sanction n'est qu'un vœu pieux !

Il n'y a rien de révolutionnaire dans tout cela : il s'agit simplement de rendre la négociation équilibrée en donnant à chacun les mêmes informations.

Je salue le travail de notre rapporteur, Michel Laugier. Il a su améliorer ce texte sans jamais en trahir l'esprit. Grâce à lui, le Sénat a apporté des garanties précieuses.

Tout d'abord, il a précisé la procédure, pour séparer les fonctions d'instruction et de sanction. Les recours contestant le montant d'une sanction fixée par l'Arcom seront portés devant la cour d'appel de Paris, et seront non suspensifs.

Ensuite, il a prévu que le secret des affaires serait inopposable à l'Arcom dans son travail d'investigation. Celle-ci pourra procéder à une collecte automatisée des données, mais d'une manière strictement définie, dans un cadre élaboré après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Enfin, il a instauré une présomption d'éligibilité aux droits voisins pour les titres reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), dont bénéficiera, notamment, la presse locale et régionale.

Ce travail a porté ses fruits. Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire, et l'ensemble des apports du Sénat a été conservé.

Je remercie Erwan Balanant pour la qualité du dialogue qui s'est noué entre nos deux assemblées. Je tiens aussi à vous remercier, madame la ministre, pour votre soutien à ce texte.

Celui-ci est solide juridiquement. Le 12 mai dernier, la CJUE a jugé conforme au droit européen un dispositif comparable en Italie. De son côté, la Commission européenne, saisie de ce texte, n'a formulé aucune observation.

Au-delà des aspects d'ordre technique, il s'agit bien pour nous de défendre un principe. Mon groupe est attaché à la liberté de la presse comme à la liberté d'entreprendre. Ce texte ne protège pas une rente : il rétablit les conditions d'une négociation loyale. En effet, sans équilibre économique, il n'y a pas d'information indépendante.

Les recettes publicitaires de la presse ont été presque divisées par deux en treize ans, passant de 3,1 milliards d'euros en 2012 à 1,6 milliard, seulement, en 2025. Derrière ces chiffres, il y a des rédactions qui ferment, des territoires qui perdent leur journal. Je pense notamment à nos départements ruraux, où la presse locale reste un lien essentiel entre les habitants et la vie de leur commune.

L'urgence est d'autant plus grande que le paysage change sous nos yeux. Depuis juillet dernier, les aperçus IA de Google sont déployés en France. Ils répondent directement aux demandes des internautes en s'appuyant sur le travail des rédactions, au risque de détourner les lecteurs de la consultation des sites des publications concernées.

Ce texte s'applique à l'ensemble des services de communication au public en ligne. Il appartiendra à l'Arcom, puis au juge, d'en tirer les conséquences.

Notre vote marque donc un commencement plus qu'une fin. Nous resterons vigilants sur trois points.

D'abord, sur les moyens de l'Arcom : une compétence nouvelle appelle des moyens nouveaux – il faut que ce soit le cas dès le budget pour 2027.

Ensuite, sur les délais de publication des textes d'application. Il faut qu'ils soient publiés rapidement. Je pense notamment au décret sur la collecte des données.

Enfin, sur l'intelligence artificielle. Il faut que le Parlement poursuive son travail sur ce sujet.

La commission de la culture, que j'ai l'honneur de présider, suivra de près l'application de cette loi.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste et Indépendants votera ce texte sans réserve et avec conviction. Une presse libre suppose une presse viable : donnons-lui les moyens de le rester ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la nouvelle saison du feuilleton des droits voisins est en passe de se terminer et la fin est heureuse, puisque le Parlement s'apprête, à l'unanimité, à rendre le dispositif plus efficace, plus équitable, plus transparent.

Permettre aux agences, aux titres de presse et aux journalistes de réellement bénéficier du fruit de l'exploitation de leur travail par les plateformes n'est plus seulement un enjeu lié à la viabilité de leur modèle économique ; c'est aussi l'expression d'une volonté politique visant à défendre la presse, notamment les médias dits traditionnels, ainsi qu'un modèle de société démocratique, où les médias occupent une place centrale dans l'organisation du débat public.

Cette place des médias ne doit rien au hasard. Elle est la conséquence logique du travail mené par ces organes constitués de professionnels de l'information, dans la mesure où ils fournissent une information fiable, sourcée, de qualité, qui éclaire le débat public, et donc les citoyens.

Telle est la position de notre groupe politique, qui n'a jamais dévié sur ce point. Cette conviction l'a conduit à jouer un rôle moteur pour reconnaître les droits voisins, voilà maintenant dix ans.

Alors que nous examinons ce texte, j'ai ainsi une pensée pour notre ancien collègue David Assouline,…

M. Pierre Ouzoulias. Santo subito ! (Sourires.)

Mme Sylvie Robert. … qui avait été l'auteur de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, à l'origine de la loi du 24 juillet 2019.

Je pense aussi à l'un des articles de ma proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, dont l'examen nous avait déjà permis de discuter de cette question au Sénat.

Je salue la constance et l'expertise de notre rapporteur. Je me réjouis que nous parvenions au bout du chemin aujourd'hui. Nous aurions pu et dû aller plus vite en la matière, car, pour les agences et les éditeurs de presse, ce temps perdu constitue une perte substantielle et irrattrapable.

À l'heure où les révolutions technologiques sont permanentes et décuplées, notamment sous l'effet de l'intelligence artificielle générative, le temps politique doit aussi s'accélérer. Nous ne pouvons plus nous offrir le luxe de la dispersion et de ces atermoiements, sous peine de condamner nos acteurs médiatiques.

Quand j'observe le feuilleton autour de la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, déposée par notre collègue Laure Darcos, permettez-moi de douter que nous ayons tiré les leçons du passé. Comme un clin d'œil de l'Histoire – c'est étonnant, mes chers collègues –, il se trouve qu'elle sera peut-être – je le souhaite et je l'espère – discutée à l'Assemblée nationale cet après-midi, grâce à la constance et à la persévérance de mes collègues députés socialistes, qui l'ont inscrite à l'ordre du jour de leur espace réservé.

Ils ont compris que cette proposition de loi était décisive pour protéger les artistes auteurs et les journalistes, pour préserver notre souveraineté culturelle et informationnelle. En un mot, tout simplement, elle est cruciale pour notre avenir commun, car elle définit un principe de justice et rétablit la supériorité du travail humain sur celui de la machine. Elle est l'affirmation de l'être humain par ce qui lui est peut-être le plus viscéral : sa créativité.

Par conséquent, nous ne pouvons pas rester stoïques face au grand effacement auquel on assiste. Souvenons-nous des propos du patron du New York Times, qui avait dénoncé au printemps dernier le « vol sans scrupule de la propriété intellectuelle », accusant les géants de la tech de piller les sites sans autorisation ni compensation, avant de conclure que nous allions « vers un avenir où il y aura de moins en moins de journalistes pour accomplir le travail coûteux et difficile que représente le reportage d'investigation ».

Personne ne pourra dire qu'il n'était pas prévenu. Personne ne pourra dire qu'il était trop tôt ou que la réflexion n'était pas encore mûre.

Comment ignorer, en effet, le nombre exponentiel de contentieux, aux États-Unis comme en Europe, pour faire cesser ces pillages et tenter d'obtenir réparation ?

Le New York Times a engagé une action en justice contre OpenAI et Microsoft. Les médias locaux américains mènent également une action collective contre ces deux entreprises. Je pourrais aussi évoquer les actions lancées en France et en Europe contre la fonction Aperçu IA de Google.

Combien de litiges et de décisions de justice faudra-t-il pour que le droit d'auteur et les droits voisins soient pleinement respectés ? Rendons-nous compte que plus de 1 000 postes de journaliste ont été supprimés en un an !

Dans ce contexte, il est indéniable que cette proposition de loi constitue, à son échelle, une bouffée d'oxygène pour les éditeurs et agences de presse. Elle améliorera la contribution des plateformes due au titre de l'exploitation de leurs contenus et renforcera la transparence des négociations. De la sorte, elle freinera la captation de la valeur par les plateformes, ce qui constitue un enjeu fondamental pour l'ensemble du secteur.

Dans les semaines à venir, très prochainement, nous examinerons les moyens de consolider le modèle économique de la presse et, de manière générale, celui des médias traditionnels. Vous savez, mes chers collègues, à quoi je fais référence…

Je forme le vœu – et je le redirai sûrement la semaine prochaine ou la suivante – que nous puissions collectivement trouver les solutions les plus efficaces, sans pour autant déshabiller les uns pour habiller les autres, puisqu'il est une évidence : tous sont démunis face à la concurrence faussée des plateformes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pierre Ouzoulias. « Ravisseurs des biens de l'univers, ayant fait partout le vide, n'ayant plus de terre à ravager, voici que désormais ils fouillent même la mer. Avides si l'ennemi est riche, arrogants s'il est pauvre. Ni l'Orient ni l'Occident ne les a rassasiés. Seuls de tous les mortels, ils convoitent avec même passion l'opulence et l'indigence. Piller, massacrer, voler, c'est pour eux, faussant les mots, exercer l'autorité et là où ils font un désert, ils l'appellent la paix. » – ubi solitudinem faciunt, pacem appellant.

C'est en ces termes, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que le sénateur Tacite décrivait l'impérialisme romain.

Deux mille ans plus tard, ce passage pourrait décrire le comportement des entreprises qui règnent sur l'économie du numérique.

Les appétits de ces entités supranationales non étatiques sont insatiables. Ils les poussent à s'approprier la totalité des productions intellectuelles passées et présentes de notre commune humanité. Cette faim irrassasiable de données n'est arrêtée ni par nos lois ni par les autorités chargées de les faire respecter. Le seul droit qui compte pour elles est celui qu'elles détournent à leur profit.

Cette économie de la prédation a ses victimes : les artistes, les auteurs, les journalistes et tous les éditeurs qui les rémunèrent par la vente de leurs productions. Parce qu'ils en captent une grande partie, les Gafam – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – les privent de leur rémunération.

Nul ne peut honnêtement estimer que ce système économique structurellement inégalitaire puisse être pérenne. La paupérisation des auteurs et la ruine des éditeurs finiront par priver les Gafam de leurs ressources essentielles. Ils ne l'ignorent pas, mais, dans une course totalement éperdue aux parts de marché, ils repoussent à plus tard l'échéance d'une juste rétribution des auteurs.

Néanmoins, mes chers collègues, n'ayez aucune illusion : ils en dicteront les conditions. Le pluralisme de l'information, la diversité culturelle et l'originalité de la création ne seront plus garantis par les lois que nous votons, mais dépendront des choix économiques des Gafam, qui maîtriseront toute la chaîne de production de la valeur culturelle.

Cette proposition de loi, que nous allons sans doute adopter définitivement ce matin, a le double mérite de poser avec clarté et lucidité les termes du conflit qui oppose les Gafam aux éditeurs de l'information et de renforcer les moyens donnés à ces derniers pour défendre leurs droits.

Son principe fondamental a pour objet de « remédier à l'asymétrie d'information » entre les plateformes et les éditeurs, comme l'écrit avec justesse notre rapporteur Michel Laugier, dont je salue la qualité du travail.

Comment peut-on demander réparation d'un vol quand il est matériellement impossible d'en apprécier l'ampleur ? Cette loi donnera à l'Arcom des moyens supplémentaires pour évaluer l'ampleur des préjudices et rétablir le montant des rémunérations dues aux éditeurs. Nous tentons ainsi, par la loi, d'accroître l'efficience des capacités dont disposent les éditeurs pour défendre leurs droits, dans le conflit qui les oppose aux Gafam.

C'est rigoureusement à cette même ambition que répond la proposition de loi déposée par notre collègue Laure Darcos, relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, que j'ai eu l'honneur de cosigner. Celle-ci sera peut-être examinée aujourd'hui à l'Assemblée nationale, mais elle a peu de chances d'être adoptée en raison de l'obstruction parlementaire menée par le groupe Ensemble pour la République, rejoint par celui du Rassemblement national, et de leur collusion avec les intérêts économiques immédiats de l'entreprise Mistral. Le président d'Ensemble pour la République, Gabriel Attal, a d'ailleurs déclaré, depuis le siège de Mistral : « Mistral, c'est la France, la France, c'est Mistral. »

Or, mes chers collègues, la France sans l'exception culturelle, ce n'est plus la France ; la France sans le respect absolu du droit d'auteur, ce n'est plus la France ; la France qui renonce à défendre ses auteurs et ses artistes, ce n'est plus la France : c'est une colonie numérique des Gafam !

M. Pierre Ouzoulias. La société Mistral et la Bibliothèque nationale de France (BNF) ont financé, dans le cadre du programme France 2030, une étude juridique sur l'utilisation des données patrimoniales dans le cadre de l'intelligence artificielle générative. Je vous livre l'une de ses conclusions : « L'exploitation d'œuvres de l'esprit pour entraîner un système d'intelligence artificielle constitue […] un acte de reproduction soumis à l'autorisation préalable de l'auteur. »

Le droit est donc clair. Ce qui nous manque aujourd'hui, mes chers collègues, c'est une volonté politique pour le renforcer, afin de le faire respecter. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. le rapporteur et Mme Laure Darcos applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Laure Darcos. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la portée du texte que nous examinons aujourd'hui dépasse de loin la question, en apparence technique, des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. L'enjeu de cette proposition de loi est essentiel pour le secteur concerné, mais aussi pour notre société.

Permettez-moi tout d'abord de saluer Erwan Balanant, qui en est l'auteur, et notre collègue Michel Laugier, spécialiste des médias et de la presse, qui ont travaillé très étroitement et efficacement pour que ce texte aboutisse le plus rapidement possible, compte tenu du fait qu'il doit impérativement être notifié à la Commission européenne de Bruxelles.

La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis ; il faut s'en réjouir. L'asymétrie inacceptable qui prévalait entre les éditeurs et les agences de presse, d'un côté, et les grandes plateformes numériques, d'un autre côté, va enfin cesser.

Jusqu'à présent, les éditeurs négociaient sans disposer des informations nécessaires pour évaluer l'utilisation de leurs contenus et, de fait, la rémunération qui leur était due.

Désormais, les plateformes devront communiquer des données exhaustives et fiables. En cas de carence, elles pourront faire l'objet d'injonctions de la part de l'Arcom et de sanctions pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d'affaires mondial.

Le texte donne aussi à l'Arcom les moyens de sortir les négociations de l'impasse, puisqu'elle pourra intervenir et fixer elle-même le montant de la rémunération due.

Enfin, les dispositions prévues facilitent la reconnaissance des publications éligibles aux droits voisins. Toutes les formes de presse – généraliste, spécialisée, professionnelle, par abonnement ou en accès libre – sont concernées.

Ces avancées prennent tout leur sens lorsqu'on les replace dans le contexte préoccupant que traverse la presse aujourd'hui. Le secteur est en effet très fragilisé. Ses recettes publicitaires s'érodent, tandis qu'une part toujours plus importante des investissements est captée par les grandes plateformes internationales.

Force est de constater que les habitudes de consommation de l'information évoluent. Selon les chiffres fournis par l'Arcom en janvier 2026, 44 % des Français s'informent quotidiennement via les réseaux sociaux, contre 35 % seulement par la presse, et cette part s'élève à 66 % parmi les 15-24 ans. La diffusion papier recule en conséquence ; les coûts de production restent élevés ; et les éditeurs doivent engager d'importants investissements pour s'adapter aux nouveaux usages.

Au total, au cours des deux dernières décennies, le chiffre d'affaires de la presse aura très sévèrement décliné, passant de 10,4 milliards d'euros en 2003 à 5,9 milliards d'euros en 2023. La croissance des recettes numériques ne suffit pas, tant s'en faut, à compenser la baisse tendancielle des recettes publicitaires.

À ces difficultés s'ajoute une nouvelle transformation majeure : l'émergence de l'intelligence artificielle, qui bouleverse les conditions d'accès à l'information et la façon dont les contenus sont exploités. Ainsi, ceux qui investissent dans la production d'une information documentée et originale voient celle-ci captée par des acteurs qui ne subissent en rien les mêmes coûts de production.

Comme nombre d'entre vous, je ne me résous pas à cette situation qui interroge notre rapport au travail, à la technologie, mais aussi à la démocratie.

La presse n'est pas une simple activité économique. Le fonctionnement de notre démocratie repose en partie sur elle. Chaque enquête, chaque article, chaque papier implique des vérifications, un travail de recherche et une exigence : celle de permettre à nos concitoyens de disposer des données nécessaires pour se forger librement leur opinion.

À l'heure où les fake news sont utilisées dans le cadre de guerres hybrides, où les manipulations de l'information se multiplient et où les ingérences étrangères fragilisent nos sociétés, la presse a un rôle majeur à jouer. La lutte contre la désinformation ne doit pas se limiter à la sanction des contenus trompeurs ; elle nécessite aussi de préserver ceux qui produisent une information fiable. C'est aussi ce qui donne à ce texte une résonance toute particulière à mes yeux.

Par ailleurs, comme mes collègues l'ont rappelé, une autre proposition de loi, issue de nos travaux et votée à l'unanimité par le Sénat, visant à instaurer une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, aurait pu être adoptée définitivement à l'Assemblée nationale ce soir.

Malheureusement, les secteurs culturels et les éditeurs de presse devront encore patienter, à cause du barrage systématique du monde de la tech et de l'obstruction parlementaire de certains députés du groupe Ensemble pour la République et, depuis ce matin, de députés RN.

Au pays de Beaumarchais, il est désolant que ceux qui défendent les droits d'auteur soient caricaturés comme réfractaires à l'innovation technologique.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme Laure Darcos. En attendant le futur règlement européen sur le sujet, et compte tenu du pillage de millions d'œuvres sous droit ou d'articles de presse, ce texte est indispensable pour contraindre les entreprises d'IA générative à négocier le partage de la valeur avec les artistes et les journalistes.

Toute exploitation d'une création donnée, qu'il s'agisse d'un article de presse, d'une œuvre littéraire ou d'une composition musicale, doit s'accompagner du strict respect des droits de ceux qui en sont à l'origine.

Notre groupe soutient pleinement ce texte. En l'adoptant définitivement, nous adresserons un signal clair : la transformation numérique ne doit pas être synonyme d'effacement des droits. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI. – M. le rapporteur et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Applaudissements.)

Article 2 bis (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
 

4

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Discussion générale (interruption de la discussion)

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (proposition n° 32, texte de la commission n° 142, rapport n° 141).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Madame la présidente, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chère Frédérique Puissat, mesdames, messieurs les sénateurs, le titre-restaurant fêtera l'année prochaine ses 60 ans. Voilà, en effet, soixante ans que ce dispositif accompagne les salariés français. Il compte près de six millions d'utilisateurs aujourd'hui.

En six décennies, il a finalement assez peu évolué. Si nous avons procédé à des adaptations en 2022, en 2023 et en 2025, c'était pour répondre à des difficultés conjoncturelles. C'était nécessaire.

Désormais, nous devons changer de dimension. Le titre-restaurant a besoin d'une véritable réforme, car, en soixante ans, les habitudes alimentaires des Français ont évolué et de nouvelles technologies sont apparues. Certaines règles mériteraient d'être repensées. Un dispositif créé il y a six décennies ne peut pas rester figé dans le monde d'alors.

C'est tout l'objet de cette proposition de loi, que le Gouvernement soutient. Je tiens à saluer les travaux de l'auteur et rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, Christophe Naegelen, ainsi que ceux de la rapporteure au Sénat, Frédérique Puissat. Je me réjouis aussi de la mobilisation de l'ensemble des parlementaires sur ce dispositif, qui fait désormais partie du quotidien de millions de Français.

Avant d'entrer dans le détail des dispositions du texte, je souhaite revenir sur des enjeux qui me paraissent essentiels.

Le premier enjeu est de faire évoluer le titre-restaurant avec les habitudes alimentaires des Français.

Depuis 2022, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurant pour acheter tous les produits alimentaires, et pas seulement ceux qui sont directement consommables. Concrètement, ils peuvent ainsi acheter des pâtes, du riz ou de la sauce. C'est important parce que les modes de vie ont changé : six Français sur dix préparent aujourd'hui leur déjeuner à la maison pour l'emporter sur leur lieu de travail. Les chiffres sont sans appel : 96 % des Français souhaitent conserver cette possibilité.

Pour le Gouvernement, il faut donc pérenniser cette dérogation. Il serait difficilement compréhensible de revenir en arrière, alors que cette faculté est entrée dans les habitudes de millions de salariés.

Nous devons aussi être attentifs à nos restaurateurs. Nous connaissons leurs difficultés, nous savons combien ils contribuent à la vitalité de nos centres-villes, de nos quartiers et au lien social. C'est tout l'enjeu du débat sur l'instauration d'un double plafond. Sur ce sujet, je m'en remettrai à la sagesse du Parlement. Cependant, si l'on veut qu'un tel dispositif voie le jour, il faudra qu'il soit simple, lisible et suffisamment souple pour s'adapter aux évolutions des usages.

Cette modernisation passe aussi par une évolution des modalités de fonctionnement du dispositif. À l'heure actuelle, encore 15 % des titres sont distribués sous format papier. Cela n'est satisfaisant pour personne : ni pour les entreprises qui doivent les distribuer, ni pour les salariés qui ne bénéficient pas de la souplesse du paiement électronique, ni pour les commerçants qui doivent les collecter et les transmettre.

La généralisation de la dématérialisation à l'horizon 2028 est donc une évolution nécessaire. Toutefois, cette évolution ne doit pas se faire au détriment de la solidarité. C'est pourquoi nous sommes favorables à ce que les applications permettent aux salariés qui le souhaitent de donner une partie de leurs titres à des associations.

Le deuxième enjeu est de rééquilibrer les relations économiques entre les émetteurs et les commerçants. Il faut, à cet égard, regarder les choses en face : actuellement, certains restaurateurs supportent des frais importants, dont ils ne comprennent pas toujours précisément la composition. En outre, les conditions commerciales peuvent varier considérablement d'un acteur à l'autre.

La proposition de loi apporte des réponses concrètes.

Je pense d'abord à l'interdiction des remises de fin d'année (RFA). Ces pratiques peuvent favoriser les acteurs déjà bien installés sur le marché et conduire à faire supporter indirectement aux restaurateurs une partie du coût des avantages commerciaux accordés aux grandes entreprises.

Je pense aussi à la transparence des commissions. Les commerçants doivent savoir précisément ce qu'ils paient. La transmission annuelle d'un récapitulatif détaillant les commissions et les différents frais constitue à cet égard une avancée utile. Elle leur permettra de mieux connaître le coût du dispositif et de négocier leurs conditions commerciales en toute connaissance de cause.

Reste la question du plafonnement des commissions. Sur ce sujet, il faut avancer avec méthode.

Aujourd'hui, nous ne disposons pas de l'expertise nécessaire pour déterminer le bon niveau de plafonnement ni du recul suffisant pour mesurer les effets des nouvelles règles prévues par cette proposition de loi. L'Autorité de la concurrence ne recommande d'ailleurs pas une telle intervention à ce stade.

Cela ne veut pas dire pour autant que nous écartons définitivement cette possibilité. L'Assemblée nationale, par un amendement de son rapporteur, Christophe Naegelen, a trouvé le bon équilibre. Si nous constatons que les mesures adoptées ne suffisent pas à rééquilibrer les relations commerciales, le Gouvernement pourra prendre ses responsabilités et plafonner les commissions par décret.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi vise non pas simplement à apporter des ajustements au titre-restaurant, mais bien à le réformer en profondeur pour qu'il puisse, au cours des prochaines années, répondre toujours mieux aux nouvelles attentes des salariés, des commerçants et des émetteurs.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement aborde l'examen de ce texte et souhaite poursuivre le travail avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Marc Laménie et Martin Lévrier applaudissent également.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'an prochain, nous célébrerons le soixantième anniversaire du titre-restaurant, ce titre spécial de paiement cofinancé par l'employeur et les salariés afin de permettre au premier de participer aux frais encourus par les seconds pour se restaurer sur leur temps de travail.

Depuis sa création, son succès ne s'est jamais démenti. Plébiscité par 92 % de ses bénéficiaires, le titre-restaurant n'a cessé de se développer, jusqu'à bénéficier aujourd'hui à six millions de salariés, soit plus d'un sur cinq, et représenter un marché de 11 milliards d'euros.

Parce que le titre-restaurant est appelé à financer les repas du salarié durant ses journées de travail, il ne saurait être un moyen de paiement comme un autre.

Son utilisation, personnelle et réservée aux commerces alimentaires et aux restaurants habilités, s'inscrit dans un cadre précis. Certes parfois contraignant pour le bénéficiaire, ce cadre a toujours été conçu comme la contrepartie naturelle des quelque 3 milliards d'euros d'avantages sociaux et fiscaux associés au titre-restaurant, indispensables pour préserver son attractivité.

C'est pourquoi le titre-restaurant n'a évolué qu'à la marge depuis sa création, quitte à s'adapter difficilement aux évolutions structurantes des formes de travail et aux transformations des habitudes de consommation. Ainsi, quand bien même la moitié des salariés préparent aujourd'hui leur « gamelle » chez eux avant le travail, il a fallu attendre 2022 – et la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat – pour ouvrir, à titre dérogatoire encore aujourd'hui, la possibilité d'acheter tout produit alimentaire avec un titre-restaurant.

Dans le même temps, le marché du titre-restaurant fait face à plusieurs dysfonctionnements, au premier rang desquels son asymétrie. Alors que les commerçants se trouvent contraints de contracter avec l'ensemble des émetteurs afin de ne pas se fermer à une clientèle potentielle, les employeurs ne recourent qu'à un seul prestataire et peuvent donc mettre en concurrence les sociétés spécialisées.

Par conséquent, ce marché « biface » est marqué par un glissement progressif des commissions des entreprises vers les commerçants. Ainsi, alors que les frais appliqués aux employeurs se sont effondrés au cours de la dernière décennie – la moitié des titres émis font désormais l'objet de frais inférieurs à 0,001 % –, les commissions sur la face acceptation avoisinent 4 % en moyenne et ont augmenté de moitié depuis 2010.

C'est dans ce contexte qu'intervient cette proposition de loi. Fruit d'une initiative du député Christophe Naegelen, ce texte, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, où il a été adopté à l'unanimité, repose sur deux piliers : la modernisation du titre-restaurant par la pérennisation du tout-alimentaire et la dématérialisation ; le rééquilibrage du marché afférent par l'encadrement des remises aux employeurs, la possibilité de plafonner les commissions facturées aux commerçants et le renforcement de la transparence.

Notre commission a abordé ce texte en suivant quatre principes directeurs : l'appui au pouvoir d'achat des salariés ; la préservation de la visée originelle du titre-restaurant ; le soutien à notre tissu économique local ; le renforcement des contrôles.

Dans le contexte que nous connaissons, notre première priorité a bien entendu été de soutenir les mesures favorables au pouvoir d'achat des salariés.

La commission a donc salué l'intégration pérenne des denrées alimentaires non directement consommables dans le champ du panier de biens du titre-restaurant : cette mesure a soulagé le pouvoir d'achat des salariés, tout en renforçant l'adéquation entre leurs habitudes alimentaires et les modalités d'usage de ce titre.

Faut-il le rappeler, c'est notre commission, dont j'étais le porte-voix, qui avait défendu, la première, cette avancée, aujourd'hui plébiscitée par 96 % des porteurs. Mme Aeschlimann, ici présente, a été rapporteure de deux textes, en 2023 et 2024, prolongeant cette dérogation.

Pour les mêmes raisons, il importe que les salariés puissent faire usage de leurs titres-restaurant à distance dans le cadre de commandes en drive ou en click and collect. Cela correspond au mode de consommation de certains bénéficiaires, qui verront ainsi les occasions d'utiliser le titre-restaurant se démultiplier au profit de leur revenu disponible.

En cohérence, la commission a supprimé l'interdiction insérée par l'Assemblée nationale d'utiliser les titres-restaurant sur les plateformes de livraison. Quoi que l'on pense de ces plateformes – par exemple, Uber Eats ou Deliveroo –, le titre-restaurant n'est pas conçu comme un outil pour orienter les comportements, et les salariés qui utilisent ces plateformes pour manger, notamment en télétravail, doivent pouvoir continuer à le faire.

Enfin, notre commission a soutenu la dématérialisation obligatoire du titre-restaurant, qui renforcera le pouvoir d'achat en limitant le taux de titres perdus et périmés et en permettant le paiement au centime près.

Néanmoins, n'oublions pas que préserver le pouvoir d'achat offert aux salariés grâce au titre-restaurant suppose d'abord de protéger le titre-restaurant lui-même et d'éviter la requalification de son régime socio-fiscal, susceptible d'intervenir s'il s'éloigne excessivement de sa visée originelle.

Cela m'amène au deuxième axe suivi par la commission : la sanctuarisation de la raison d'être du titre-restaurant.

Nous avons ainsi supprimé, à l'article 2 bis, le maintien du versement des titres-restaurant aux salariés en congé pour l'accueil d'un enfant, qui venait rompre le lien intrinsèque entre l'accomplissement d'un travail effectif et l'attribution d'un titre-restaurant, le titre n'ayant pas vocation à devenir une réserve de valeur, mais au contraire à être utilisé quotidiennement par le salarié pour payer ses repas.

La commission a également supprimé, à l'article 2, l'extension à trois ans de la durée de validité des titres.

Elle a aussi considéré qu'en autorisant l'usage des titres-restaurant les jours ouvrables ou travaillés, le droit en vigueur ménageait un équilibre satisfaisant entre flexibilité et lien avec les journées travaillées. Elle a donc écarté l'autorisation générale d'y recourir les dimanches et les jours fériés.

Au vu de la pérennisation de l'extension de l'usage du titre-restaurant au tout-alimentaire, il nous est apparu nécessaire de parer à une diffusion excessive de l'achat par titre-restaurant des courses générales non destinées aux repas du salarié : cela constituerait un dévoiement susceptible à terme de motiver une requalification de son régime social et fiscal avantageux.

Pour cette raison, la commission a institué un double plafond journalier sur l'utilisation du titre en fonction de la nature des produits achetés.

Ainsi, les produits relevant du cœur de cible du titre-restaurant, à savoir son panier de biens historique composé des repas consommés au restaurant, des produits alimentaires directement consommables et des fruits et légumes, bénéficieraient d'un plafond majoré par rapport à celui qui s'appliquerait aux produits alimentaires non directement consommables.

Disons-le d'emblée, ce double plafond ne grèvera pas le pouvoir d'achat des salariés dans la mesure où ceux-ci pourront toujours bénéficier du plafond maximal pour leurs achats par titre-restaurant au supermarché, à condition d'acquérir suffisamment de denrées directement consommables, telles que la charcuterie ou les produits laitiers.

Ce dispositif nécessitera certes certaines évolutions, mais il n'entraînera pas de complexité particulière pour les bénéficiaires, qui continueront de disposer en caisse du calcul automatique de la part des achats éligibles au titre-restaurant.

L'instauration de ce double plafond m'amène au troisième principe directeur de notre commission : le soutien à l'aménagement du territoire et à notre tissu économique local face à la crise que traversent nos commerces de bouche et la restauration.

Rappelons, mes chers collègues, que plus de 5 000 restaurants ont fait faillite depuis le début de l'année, soit vingt établissements chaque jour. Ce sont ainsi nombre d'emplois non délocalisables qui disparaissent.

Si l'objet du titre-restaurant n'est pas de soutenir les restaurateurs, il n'en reste pas moins souhaitable de veiller à ce que les évolutions prévues ne contribuent pas à les fragiliser davantage. L'extension du titre-restaurant au tout-alimentaire a accompagné la régression structurelle de la part de sa valeur affectée aux restaurateurs. Ceux-ci ont perdu douze points de parts de marché en quatre ans, soit plus de 1 milliard d'euros de manque à gagner.

C'est aussi là le sens du double plafonnement qui vous est proposé : rééquilibrer la répartition de la valeur des titres entre les différents commerces qui les acceptent et préserver ainsi la vitalité économique de nos territoires, urbains comme ruraux.

Au-delà, il n'est pas tolérable que les commerçants financent aujourd'hui, de manière substantielle, l'émission des titres par les employeurs en raison du basculement progressif des commissions des seconds vers les premiers.

C'est pourquoi la commission a soutenu et sécurisé les évolutions bienvenues portées par le texte en faveur du rééquilibrage du marché et de la transparence. Elle a ainsi avancé au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur de l'interdiction des remises de fin d'année versées aux employeurs, en raison du risque de dévoiement incontrôlé de ces pratiques que ferait peser l'horizon de leur interdiction prochaine.

Concernant le plafonnement des commissions facturées aux commerçants, il semble être un mal nécessaire pour garantir le réajustement effectif du marché, bien que les représentants de la restauration ne le réclament absolument pas. Je salue à cet égard les précautions prises par mon collègue rapporteur à l'Assemblée nationale pour n'autoriser qu'un plafonnement compatible avec les contraintes économiques des émetteurs.

Pour autant, parce que nous sommes attachés à ce que la perspective d'un plafond des commissions demeure une solution de dernier ressort en cas de comportement non coopératif des émetteurs, nous en avons repoussé l'entrée en vigueur au 1er juillet 2028, date à laquelle le Gouvernement disposera du recul nécessaire pour documenter l'impact de la dématérialisation et des mesures d'encadrement du marché sur la baisse des commissions.

Pour conclure, la commission a eu à cœur de renforcer le contrôle sur l'écosystème du titre-restaurant, qui apparaît aujourd'hui insuffisamment encadré.

Par conséquent, elle a instauré un agrément obligatoire pour les émetteurs afin de s'assurer de leur stabilité financière et fait obligation à ces derniers de domicilier leurs comptes de titre-restaurant dans l'Union européenne afin de renforcer la protection des salariés en cas de faillite de l'émetteur. Elle a aussi uniformisé le régime des sanctions et l'a étendu à l'ensemble des manquements des émetteurs à leurs obligations nouvellement instaurées en matière de transparence.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, la commission vous propose une voie d'équilibre dans l'intérêt partagé des salariés et de nos territoires.

C'est une voie ambitieuse, qui répond assurément aux besoins de faire évoluer le cadre aujourd'hui suranné du titre-restaurant pour l'adapter aux attentes des bénéficiaires et à l'évolution des modes de consommation, mais aussi une voie pérenne, qui permet de préserver l'objet social du titre-restaurant pour faire échec à toute remise en cause des avantages qui lui sont associés, dont les conséquences sur le pouvoir d'achat seraient vertigineuses.

Je vous invite donc à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et au banc des commissions.)

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'an prochain, le titre-restaurant fêtera ses 60 ans.

Inspiré des tickets de repas britanniques de l'après-guerre, né en France au début des années 1960 et consacré par l'ordonnance du 27 septembre 1967, il reposait sur une idée simple : permettre à l'employeur de participer au repas de ses salariés pendant leur journée de travail. Soixante ans plus tard, six millions de salariés en bénéficient et neuf sur dix le jugent utile.

Ce succès, le titre le doit aussi à sa capacité à s'adapter. Depuis 2022, une dérogation le rapproche encore davantage de son esprit d'origine, en permettant d'acheter des pâtes, du riz ou de la farine. Cette dérogation prendra fin le 31 décembre ; sans adaptation définitive d'ici là, six millions de salariés perdront donc cet usage au 1er janvier. C'est donc l'urgence qui nous réunit aujourd'hui.

Madame la rapporteure, je vous l'ai dit en commission, je partage la quasi-totalité des conclusions de votre travail. Le texte issu de notre commission préserve l'ambition de l'Assemblée nationale, à commencer par la pérennisation du tout-alimentaire, tout en rendant la rédaction plus solide.

D'abord, parce qu'il rééquilibre un marché qui ne l'est pas. Quatre émetteurs détiennent près de 99 % du marché. Du côté des employeurs, les commissions sont devenues quasi nulles, parfois négatives. Du côté des commerçants, elles avoisinent 4 %.

Autrement dit, ce sont les restaurateurs et les commerçants qui financent les remises consenties aux grands comptes. Notre commission a avancé au 1er janvier 2027 l'interdiction de ces remises. Elle a instauré un agrément obligatoire des émetteurs, imposé la domiciliation de leurs comptes dans l'Union européenne et harmonisé les sanctions.

Concernant les commissions, nous avons tous été sollicités. La question est légitime, mais un plafond fixé dans la loi n'est pas forcément la bonne réponse. L'Autorité de la concurrence nous met en garde contre un plafond qui deviendrait un prix de référence. Notre commission a conservé la faculté de plafonner par décret, tout en la reportant au 1er juillet 2028, le temps de mesurer les effets de l'interdiction des remises – c'est une épée de Damoclès crédible.

Ensuite, ce texte en revient à l'essence même du titre, et c'est une bonne chose. Le titre-restaurant n'a pas été conçu comme un moyen de paiement parmi d'autres, mais comme la participation de l'employeur aux repas du salarié sur son temps de travail. Il est cofinancé par l'un et l'autre. Il est lié au travail effectif.

Le groupe RDPI soutient donc la suppression de son maintien pendant les congés, de l'allongement à trois ans de sa validité et de son usage généralisé le dimanche. Ni complément de revenu ni réserve de valeur, c'est à cette condition que son régime social et fiscal reste défendable.

Reste un point, le seul qui m'inquiète un peu : lier le plafonnement à la nature de chaque aliment. Le plafond ne pouvant varier selon le lieu d'achat, c'est sans doute la seule voie juridiquement solide et je n'en vois pas de meilleure.

Ne nous voilons toutefois pas la face quant à sa complexité. J'ai vu des salariés découvrir, persuadés au moment de payer d'avoir droit à un produit, que celui-ci n'entrait pas dans le panier. Un système qui ne donne pas de visibilité à l'utilisateur est un système qui s'use.

Monsieur le ministre, nous ne doutons pas un instant que vous serez toujours là (Sourires.) : alors, nous vous demandons d'accompagner la mise en œuvre de cette mesure auprès des distributeurs comme des salariés pour que chacun sache, avant de passer en caisse, ce à quoi il a droit.

Mes chers collègues, dans ce débat, nous avons beaucoup entendu la grande distribution, les restaurateurs et les émetteurs de titres, souvent face à face. Notre boussole, elle, reste le salarié et sa relation avec son employeur. C'est donc pour lui que le groupe RDPI votera ce texte et que nous lui souhaitons une adoption définitive avant le 31 décembre. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Annick Girardin et M. Laurent Somon applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis sa création en 1967, le ticket-restaurant, qui permet de compenser les frais de restauration des salariés sur leur lieu de travail, s'est fait une place dans le quotidien d'une part des Françaises et des Français.

Une part seulement, puisque seuls six des vingt-sept millions de salariés en bénéficient. Il s'agit souvent d'employés de grandes entreprises ou d'administrations, et surtout de catégories socioprofessionnelles favorisées (CSP+) urbaines.

Faute de généralisation, et étant donné que les salariés en paient au moins 40 %, ces tickets ne sont pas la solution à la précarité alimentaire : ils aident simplement à compenser le surcoût du repas hors domicile.

Soyons donc clairs : pour que tout le monde mange à sa faim, il faut augmenter les salaires et encadrer les marges des distributeurs, comme l'a proposé par exemple ma collègue Antoinette Guhl avec l'instauration d'un panier de produits sains à prix coûtant.

Malgré leurs limites, les tickets-restaurant sont devenus, après dix ans de casse sociale macroniste, un complément indispensable pour le budget des travailleurs. Depuis la pandémie de covid, leur usage dérogatoire dans la grande distribution est devenu massif, représentant 44 % des montants, contre 31 % dans les restaurants et 25 % dans les commerces de bouche.

En pérennisant cet usage, cette proposition de loi valide une pratique courante : cuisiner chez soi, que l'on soit en télétravail ou que l'on apporte ensuite son repas au travail. Cela permet aussi d'utiliser ces tickets en zone rurale, où l'offre en supermarchés ou restaurants est plus restreinte.

Bien qu'affectés par cette évolution, la majorité des restaurateurs ne s'opposent pas pour autant à ce texte. Le double plafond introduit en commission ne semble donc pas opportun.

En revanche, les restaurateurs expriment une demande forte dont nous nous faisons l'écho : encadrer les commissions des émetteurs privés. Le taux actuel de 5 % est un véritable racket qui conduit nombre de restaurants à ne pas accepter ces tickets.

Puisque le texte prévoit d'achever – et c'est une bonne chose – la dématérialisation des tickets, de tels niveaux de marge ne peuvent persister. Nous défendrons donc leur abaissement à 2 % et regrettons que ce sujet ait été évacué par la rapporteure.

Par ailleurs, au nom de quoi cet outil reposant sur une niche fiscale est-il contrôlé à 99 % par un cartel de quatre sociétés privées ? En 2019, leurs pratiques de verrouillage du marché leur ont valu une amende de 415 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence.

Cet oligopole privé ne peut plus durer. Il faut le remplacer par un monopole public, comme cela existe pour les chèques-vacances avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Cette structure publique a démontré son intérêt avec des commissions réduites et le reversement des chèques périmés ou perdus à des associations d'aide au départ en vacances. Pourquoi ne pas faire la même chose pour les tickets-restaurant et affecter les fonds non dépensés à l'aide alimentaire ?

Les tickets-restaurant, qui représentent 10 milliards d'euros par an, doivent aussi servir l'ambition du pays pour une meilleure alimentation. Ce texte y contribue, en autorisant l'achat de produits frais.

Nous proposons d'aller plus loin en créant un ticket-restaurant bonifié, réservé à l'achat de produits bio ou ayant un label de qualité, comme les appellations d'origine protégée (AOP) ou le Label rouge. À l'heure où la malbouffe et ses désastres sanitaires prolifèrent, ce serait un levier pour faire rayonner nos savoir-faire agricoles et culinaires, notamment dans les restaurants et commerces de bouche.

Enfin, nous devons rester cohérents. Nous ne pouvons pas élargir aujourd'hui le champ du ticket-restaurant et tenter demain de le fiscaliser, comme ce fut le cas lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale l'an dernier. Certes, le ticket-restaurant bénéficie de 1,5 milliard d'euros d'exonérations de cotisations, mais ce soutien public nous oblige. Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion plus large sur la souveraineté alimentaire et le « mieux manger ».

Les écologistes soutiendront ce texte, tout en plaidant pour la mise en place d'une sécurité sociale alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Carole Rolando applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Léon Levasseur.

M. Léon Levasseur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le titre-restaurant représente aujourd'hui un complément de pouvoir d'achat important pour de nombreux salariés. Il permet de financer une partie des dépenses alimentaires et constitue également un soutien à notre restauration et à nos commerces de proximité.

Derrière ce dispositif, il y a trois acteurs que nous devons impérativement protéger : les salariés, les restaurateurs et les commerçants. C'est précisément autour de cet équilibre que doit s'organiser notre réflexion.

La proposition de loi qui nous est présentée a plusieurs objectifs que nous partageons.

D'une part, elle pérennise la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires destinés à préparer un repas. C'est une mesure de bon sens. Tous les salariés ne déjeunent pas au restaurant chaque jour : certains préfèrent préparer leur repas à domicile pour des raisons économiques ou d'organisation. Il est important que le titre-restaurant puisse prendre en compte cette réalité.

D'autre part, ce texte entend apporter davantage de transparence dans le fonctionnement des sociétés émettrices de titres-restaurant.

Aujourd'hui, les commissions prélevées aux restaurateurs et aux commerçants représentent une charge bien trop lourde. Il convient de mieux encadrer ces pratiques, de rendre les tarifs plus transparents et de donner au Gouvernement la possibilité de plafonner ces commissions, qui pénalisent les restaurateurs et les commerçants.

Nous soutenons cette volonté de rééquilibrage. Il n'est pas acceptable que les petits commerçants supportent des frais excessifs pour accepter un moyen de paiement destiné à l'origine à soutenir l'activité économique et le pouvoir d'achat.

Nous devons néanmoins être vigilants sur plusieurs dispositifs de ce texte.

Premièrement, la généralisation obligatoire de la dématérialisation à compter de 2028. Vous le savez, mes chers collègues, nous sommes opposés à cette échéance. La modernisation numérique peut être utile, mais pourquoi supprimer le format papier dès 2028 ?

Tous les salariés ne disposent pas des mêmes équipements ni de la même facilité à l'égard des outils numériques. Cette échéance fragilise, en outre, les entreprises locales de la filière papier.

Nous devons préserver la liberté de chacun de choisir son mode d'utilisation et laisser un délai de transition aux commerçants comme aux salariés. La modernisation ne doit pas devenir une obligation imposée à tous au détriment de certains.

Deuxièmement, la question des plafonds d'utilisation doit être soulevée.

Le texte prévoit un plafond journalier majoré pour les repas, les produits directement consommables ainsi que les fruits et légumes. Cela signifie que les autres produits alimentaires destinés à préparer un repas seront soumis à un plafond inférieur.

Quel est l'intérêt d'une telle distinction ? Un salarié qui achète des produits pour cuisiner chez lui doit-il être moins libre dans l'utilisation de ses titres qu'un salarié qui achète un repas préparé ? Nous devons veiller à ce que cette différenciation ne pénalise pas ceux qui cherchent justement à maîtriser leur budget alimentaire.

Troisièmement, nous regrettons que la commission n'ait pas retenu la possibilité d'utiliser librement les titres-restaurant les dimanches et jours fériés. Les habitudes de travail évoluent ; de nombreux salariés travaillant à ces moments, les horaires sont parfois décalés et beaucoup organisent leurs courses le week-end. Il convient de tenir compte de ces réalités et de ne pas créer une rupture d'égalité entre les salariés, qu'ils travaillent en semaine ou le week-end.

Enfin, nous devons nous assurer que les mesures d'encadrement des commissions produisent leurs effets. Ce qui est prévu par le texte reste une simple faculté laissée au Gouvernement. Nous attendons des garanties pour que les efforts consentis bénéficient effectivement aux restaurateurs et aux commerçants.

Nous sommes favorables à une meilleure prise en charge des dépenses alimentaires des Français et à un rééquilibrage pour les commerçants. C'est pourquoi le groupe Union Nationale pour les Territoires votera en faveur de ce texte, sous réserve de certaines modifications.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous étudions a un double objectif : faciliter l'utilisation des titres-restaurant pour les salariés, tout en garantissant un meilleur équilibre économique entre les émetteurs de titres, les commerçants et les professionnels de la restauration.

Ne nous trompons pas de combat. Lorsque des salariés ont besoin de leurs titres-restaurant pour remplir leur réfrigérateur, c'est d'abord de leur salaire que nous devons parler. Lorsque les petits restaurateurs s'inquiètent de voir leurs tables se vider le midi, c'est de leur avenir que nous devons parler. Gardons ces deux réalités à l'esprit en examinant cette proposition de loi.

Rappelons-le, le titre-restaurant est né d'une ambition sociale précise : permettre aux salariés de déjeuner au restaurant les jours de travail avec une participation de leur employeur. Son régime fiscal et social favorable se justifie par cette vocation initiale. Au fil des dérogations, nous avons accepté qu'il devienne un titre de restauration au sens large, puisqu'il permet aussi aujourd'hui de faire ses courses. Dans bien des foyers, il est désormais ce complément de rémunération sur lequel on compte.

Ce glissement nous conduit parfois à opposer les salariés, qui cherchent à préserver leur pouvoir d'achat, et les restaurateurs, qui défendent leur activité. Quand un restaurant ferme, ce sont des emplois, un savoir-faire et un lieu de rencontre qui disparaissent.

À l'heure du déjeuner, tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne. Certains ont accès à une cantine ou disposent, à quelques pas de leur travail, d'un restaurant abordable. Pour d'autres, le temps de pause, la distance ou le budget imposent d'apporter un repas préparé chez soi. Que disons-nous à ceux qui n'ont ni titre ni cantine ? Leurs courses leur coûtent tout aussi cher.

En 2022, il fallait répondre à l'urgence économique provoquée par la situation sanitaire. Chaque prolongation nous donnait pourtant le temps de préparer la suite. Qu'avons-nous fait ?

Les députés nous proposent de pérenniser l'achat de denrées à cuisiner avec les titres. Notre commission y ajoute un double plafond journalier selon les produits : le plat préparé relèverait d'un plafond majoré, le paquet de pâtes du plafond ordinaire. Avec les deux dans son panier, comment savoir à l'avance quelle somme on pourra régler avec ses titres ? La règle risque d'être difficile à comprendre pour le salarié, comme à expliquer pour le commerçant.

Par ailleurs, les commissions payées par les commerçants découlent du choix d'externaliser la gestion des titres. Des sociétés privées les émettent pour le compte des employeurs et prélèvent des frais au moment du remboursement. L'employeur choisit l'opérateur. Le restaurateur, face aux quelques entreprises qui dominent le marché, n'a guère de prise sur le tarif. Il serait tout de même singulier de réglementer toujours plus précisément les achats des salariés, tout en laissant facultatif le plafonnement de ces commissions.

Alors que les ménages comptent chaque euro et que des restaurants peinent à rester ouverts, une refonte précipitée serait malvenue. Néanmoins, nous aurions tort, encore une fois, d'attendre la prochaine urgence pour préparer la suite. Le Sénat devrait se saisir de ce sujet du titre-restaurant de demain, dans la France de 2027 et des années suivantes, pour passer de l'adaptation permanente à l'anticipation.

Nous devrions, par exemple, clarifier avec les employeurs, les syndicats, les restaurateurs, les associations de consommateurs et l'ensemble des parties prenantes la vocation de ce soutien aux salariés et déterminer si une gestion publique ou mutualisée permettrait d'en réduire le coût. Redonner du sens au titre-restaurant ? À nous de le déterminer. Ce serait un élément crucial pour l'avenir. Notre responsabilité première reste malgré tout de permettre à chacun de vivre dignement de son travail.

Le groupe du RDSE attend beaucoup de ce débat et se déterminera à l'issue de nos échanges selon les suites données aux propositions de ses membres.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Mougenot.

M. Paul Mougenot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans notre pays, où près de 1 euro sur 2 issu du travail est capté par des taxes et des impôts, où la pause déjeuner est une institution nationale, le ticket-restaurant – je préfère dire le panier-repas – apparaît comme un espace de liberté et un apport direct de pouvoir d'achat pour nos salariés.

Dans mon département de l'Aisne, on peut estimer que 20 000 à 25 000 Axonais en bénéficient, confortant ainsi l'activité de plus de 300 boulangeries et 1 100 restaurants – je les défends ici.

La modernisation du statut que nous examinons aujourd'hui est un progrès. En effet, nous devons réduire la dérive des coûts facturés aux restaurateurs et aux boulangers par les prestataires : près de 50 % de hausse en quelques années.

De plus, soyons lucides : la généralisation du ticket-restaurant au tout-alimentaire a probablement engendré près de 1 milliard d'euros de manque à gagner pour nos restaurateurs et boulangers. Près de 5 000 restaurants ont baissé le rideau en un an. En ce sens, espérons que le nouveau système dit de plafonnement réduira la pression qui pèse sur eux.

Le texte va globalement dans le bon sens, avec plusieurs progrès : la mise en place d'un agrément préalable, la confirmation du ticket-restaurant comme apport en pouvoir d'achat, le maintien du lien entre travail et panier-repas.

Finalement, ce débat questionne notre système fiscal. Au moment où notre pays bat le record du monde de la fiscalité, avec 43 % de ponction obligatoire, nous nous réjouissons que, dans le panier-repas, la banane venue de France d'outre-mer ou le yaourt normand ne se voie pas appliquer 30 % de charges sociales en plus de la TVA, qui, elle, est déjà collectée.

Prenons conscience que le ticket-restaurant est de plus en plus utilisé pour des courses alimentaires de première nécessité par de nombreuses familles qui travaillent et qui n'y arrivent plus. Nous sommes aussi ici pour les défendre.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures,

est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Discussion générale (suite)

5

Annonce du « DuoDay » au sénat

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette semaine européenne de l'emploi pour les personnes en situation de handicap, nous sommes heureux de vous annoncer que nous accueillons aujourd'hui, dans nos tribunes, 74 duos qui ont participé à un échange libre avec les sénatrices et les sénateurs ce matin, et qui poursuivront, cet après-midi, leur découverte du fonctionnement de notre institution et de ses métiers.

Je salue Pierre, Yazid, Lilia, Thibaut, Lamine, Léo et tous les duos présents, qui ont, je le crois, apprécié cette matinée de rencontres et de visites.

Le Sénat est pleinement mobilisé pour l'intégration des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, notamment au travers de ces journées d'échanges, qui constituent un moment privilégié pour changer de regard et, ensemble, dépasser nos préjugés.

Je remercie chaque sénatrice, chaque sénateur, chaque fonctionnaire, chaque contractuel et chaque collaborateur de leur participation à cette journée consacrée à l'emploi des personnes en situation de handicap.

Je salue tout particulièrement M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, et M. Pierre-Antoine Levi, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, pour leur engagement dans ce domaine. (Applaudissements.)

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite aux duos la plus cordiale bienvenue dans notre hémicycle. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent et applaudissent en se tournant vers les tribunes.)

Mes chers collègues, le bureau du Sénat fera prochainement le point sur l'accueil des personnes handicapées dans nos effectifs. Je vous informe dès à présent que nous dépassons enfin le taux de 6 % prévu par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. C'est pour nous un signal important.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Discussion générale (interruption de la discussion)

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Suite de la discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout semblait simple lorsque a été imaginé, voilà bientôt soixante ans, un dispositif efficace et consensuel : la participation de l'employeur au repas du salarié, moyennant un avantage socio-fiscal.

Depuis lors, le monde du travail a profondément changé : télétravail, nouveaux rythmes, dématérialisation des échanges et des paiements, attention accrue portée à l'alimentation et évolution du pouvoir d'achat. Dans le même temps, la gestion des titres-restaurant s'est structurée en un marché oligopolistique.

Il faut donc remettre ce dispositif en phase avec son temps, de façon lisible et opérationnelle.

Ces dernières semaines, nous avons été soumis à un lobbying particulièrement actif. Opérateurs de titres-restaurant, restaurateurs, grandes et moyennes surfaces : chacun a défendu ses intérêts. Dans cette cacophonie, il me paraît indispensable de rappeler que le système a d'abord été conçu pour le salarié.

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Nadia Sollogoub. D'inspiration britannique, ce dispositif institué dans l'après-guerre devait compenser, lorsque cela était nécessaire, l'absence de restaurant d'entreprise.

L'intitulé « titre-restaurant » est toutefois inadapté lorsque l'entreprise est située loin de tout établissement de restauration, comme c'est le cas dans de nombreux territoires ruraux. Les salariés utilisent alors leur titre pour acheter les ingrédients qui leur permettent de préparer une « gamelle » à consommer pendant leur pause déjeuner.

Cette pratique est juste et équitable. Certains salariés, même lorsqu'ils disposent d'un restaurant à proximité, préfèrent également préparer eux-mêmes leur repas, notamment en raison de régimes particuliers, sans viande ou végétariens, conformes à leurs goûts et à leurs convictions.

Les nouveaux modes de travail imposent enfin davantage de souplesse. Le salarié en télétravail ne saurait être contraint d'aller déjeuner au restaurant. Il en va de même pour les personnes travaillant de nuit.

Ma position est constante : il faut permettre au salarié de gérer son repas selon ses possibilités, ses goûts et les particularités de son emploi.

Cette souplesse trouve néanmoins sa limite dans l'objet même du titre. C'est sa vocation sociale, à savoir la participation de l'employeur au repas du salarié pendant son temps de travail, qui justifie un régime socio-fiscal représentant plus de 3 milliards d'euros par an. Protéger ce régime contre le risque d'une requalification, c'est aussi protéger le pouvoir d'achat des salariés.

Je comprends que la commission ait maintenu la pérennisation du tout-alimentaire, ouvert sur l'initiative du Sénat en 2022, tout en supprimant l'usage indifférencié les dimanches et jours fériés, l'allongement à trois ans de la durée de validité et le maintien des titres pendant les congés liés à l'accueil d'un enfant.

Le texte vise également un objectif de modernisation matérielle, devenu indispensable. À l'heure du numérique, il est surprenant que 20 % des titres aient encore été distribués sous forme papier voilà deux ans. Cette situation impose des manipulations chronophages, coûteuses et évitables.

Un simple ticket est par ailleurs facile à imiter, à échanger ou à vendre. Le marché concerne six millions de salariés et représente 11 milliards d'euros : il peut donc susciter des convoitises et des fraudes. Le législateur doit y mettre bon ordre, et ce texte constitue une avancée nécessaire.

Reste l'épineux sujet de l'écosystème, déséquilibré entre émetteurs et commerçants, et qui penche résolument du côté des émetteurs. Je salue le travail remarquable de notre rapporteure, qui, dans un contexte extrêmement tendu, a recherché une solution équilibrée et juste.

Supprimer les remises et donner au Gouvernement la possibilité de plafonner les frais, le cas échéant, me paraît la voie la plus sage pour encadrer les émetteurs.

Je suis plus réservée sur le double plafonnement. J'en comprends l'objectif : rééquilibrer la répartition de la valeur des titres entre les commerces, alors que les restaurateurs, confrontés à une crise importante, ont perdu douze points depuis l'ouverture au tout-alimentaire, ce qui représente plus de 1 milliard d'euros de manque à gagner.

Je comprends également que la commission ait fait varier le plafond selon la nature des produits, plutôt que selon celle des commerçants, une distinction entre enseignes étant fragile au regard du principe d'égalité.

Mes réserves portent d'abord sur la mise en œuvre de ce principe. Les grandes enseignes pourront probablement adapter leurs caisses, mais je suis plus sceptique pour les supérettes rurales, souvent moins bien équipées, et qui pourraient renoncer à accepter les titres-restaurant plutôt que de se soumettre à de nouvelles contraintes.

Elles portent ensuite sur l'effet du plafond lui-même : il limitera l'usage du titre pour les denrées non directement consommables, c'est-à-dire les ingrédients nécessaires à la « gamelle », pratique particulièrement courante dans les territoires ruraux.

Malgré cette réserve, le groupe Union Centriste et Indépendants soutiendra majoritairement la proposition de loi, amendée par la commission des affaires sociales du Sénat.

Je conclurai par une remarque.

D'un principe qui ne faisait que des gagnants, la société a fait en près de soixante ans un dispositif, certes toujours utile, mais déséquilibré, complexe, convoité et parfois détourné. Cela me fait penser à Jules Renard : « Il y a des moments où tout réussit. Il ne faut pas s'effrayer. Ça passe ! »

(M. Bernard Jomier remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Jomier

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Carole Rolando. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Carole Rolando. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a autorisé l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires, le dispositif fonctionne dans le cadre de dérogations successives. Il était donc urgent de sortir de cette logique et de donner enfin aux salariés, aux restaurateurs et aux commerçants une stabilité juridique.

Le titre-restaurant joue aujourd'hui un rôle croissant dans l'accès à l'alimentation de nombreux salariés, dont le pouvoir d'achat s'est considérablement dégradé sous l'effet des crises inflationnistes et sociales successives.

La précarité progresse et s'installe durablement dans notre pays. Désormais, avoir un emploi ne garantit même plus de pouvoir se nourrir correctement.

Les chiffres sont édifiants. En 2025, le baromètre de l'Association nationale de développement des épiceries solidaires (Andes) nous alertait sur la forte progression du nombre de travailleurs pauvres, dont 53 % déclaraient ne pas manger à leur faim.

Au début du mois, le baromètre du Pacte du pouvoir de vivre est venu confirmer cette réalité : un répondant sur deux déclarait avoir renoncé, au cours des six derniers mois, à acheter des aliments de qualité pour des raisons financières.

Ces chiffres témoignent d'une réalité sociale préoccupante : pour de nombreux salariés, le titre-restaurant n'est plus un simple avantage complémentaire ; il s'agit d'un véritable outil de soutien au pouvoir d'achat et d'accès à une alimentation de qualité.

Face à ce constat, nous partageons plusieurs des objectifs destinés à améliorer le dispositif.

La généralisation de la dématérialisation à compter du 1er janvier 2028, avec le maintien de la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour les produits alimentaires autorisés, est une évolution positive qui va permettre une simplification administrative, des délais de remboursement raccourcis et une réduction des coûts de gestion pour les restaurateurs.

Nous souscrivons également à la volonté des auteurs du texte de mieux encadrer les pratiques des sociétés émettrices, notamment en interdisant les remises commerciales accordées aux employeurs et en renforçant la transparence sur les commissions et les frais facturés aux commerçants.

Enfin, nous saluons la dimension solidaire de cette proposition de loi, avec la consécration de la possibilité pour les salariés de donner leurs titres-restaurant à des associations d'aide alimentaire.

Pour autant, ce texte ne résout pas certaines difficultés structurelles, que nous avions pourtant l'occasion de corriger ici.

D'une part, il ne répond en rien à la question de l'inégalité d'accès aux titres-restaurant, alors que seuls 27 % des salariés en bénéficient aujourd'hui. Il faudrait donc développer le dispositif.

D'autre part, c'est principalement sur la question des commissions prélevées par les sociétés émettrices, qui fragilisent les restaurateurs et commerces de proximité, que nous souhaitons exprimer notre plus grande vigilance.

Je représente un territoire, le Gers, où la restauration joue un rôle central dans l'attractivité économique et touristique, en s'appuyant notamment sur la richesse de son terroir d'exception et de ses productions locales.

Or, dans le marché des titres-restaurant, les restaurateurs sont aujourd'hui les grands perdants.

L'Autorité de la concurrence a mis en évidence ce déséquilibre : entre 2018 et 2022, les commissions acquittées par les entreprises ont diminué, tandis que celles que supportent les commerçants ont, à l'inverse, augmenté.

Ces professionnels, qui doivent déjà composer avec des charges importantes et des marges souvent fragiles, ne peuvent pas devenir la variable d'ajustement d'un marché sur lequel ils ne disposent que d'un faible pouvoir de négociation.

Selon une enquête Viavoice de 2026, 92 % des commerçants envisagent de refuser les titres à cause des commissions, et 87 % sont favorables à un plafonnement.

Soyons lucides, la dématérialisation, privilégiée comme solution par l'Autorité de la concurrence dans son rapport de 2023, est un échec ; elle ne constitue pas un levier suffisant pour entraîner la baisse des commissions. Pour preuve, depuis trois ans, celles-ci n'ont cessé d'augmenter, malgré la disparition progressive du support papier.

Si nous voulons réellement protéger les restaurateurs et les commerçants de proximité, nous devons inscrire clairement dans la loi un plafond pour ces commissions.

Il ne suffit pas d'afficher un objectif de régulation et de transparence ; encore faut-il se donner les moyens de l'atteindre. Or, en renvoyant cette question à des dispositions réglementaires ultérieures, le texte laisse planer une véritable incertitude sur la portée concrète de la mesure. Son efficacité dépendra entièrement de décrets dont nous ne connaissons ni le contenu ni les ambitions, et qui seront pris de manière aléatoire par les futurs gouvernements.

Comment, dans ces conditions, garantir aux professionnels que leurs intérêts seront réellement protégés ?

C'est tout l'objet des amendements de notre groupe.

Pour terminer, même si nous trouvons dommageable le recul de la commission sur certaines mesures en faveur des salariés, comme l'allongement à trois ans de la durée de validité des titres ou leur maintien obligatoire pendant les congés liés à l'arrivée d'un enfant, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra ce texte, tout en regrettant fortement ses insuffisances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2022, dans un contexte de forte inflation, l'utilisation des tickets-restaurant a été étendue à l'achat de produits alimentaires non directement consommables. La situation sociale a, depuis lors, encore empiré, mais le Gouvernement se refuse toujours à agir sur les marges des distributeurs, à bloquer les prix ou à baisser la TVA sur les produits de première nécessité, comme nous l'exigeons depuis des mois.

Rien d'étonnant de la part d'un exécutif qui est toujours plus prompt à ménager les dividendes qu'à garantir aux classes populaires l'accès à une nourriture saine, équilibrée et diversifiée tout au long de l'année.

Ce texte tend à transformer progressivement le titre-restaurant en une aide alimentaire, distribuée à la place des hausses de salaire. Nous ne sommes pas dupes, mais, dans ce cas, il faut aller plus loin.

Nous proposons donc de supprimer le double plafond journalier d'utilisation des titres, qui risque de pénaliser les salariés les plus exposés aux situations de précarité, d'étendre l'usage de ces titres aux dimanches et jours fériés, afin que ces avantages soient laissés à la libre disposition des salariés, et, enfin, de les maintenir pendant les congés liés à l'accueil d'un nouvel enfant pour soutenir les jeunes parents.

En vue de la pérennisation de ce dispositif, nous souhaitons également que les représentants des salariés soient associés à toutes les décisions s'y rapportant, avec la mise en place d'une négociation obligatoire autour de la valeur, de la répartition du financement et des conditions d'attribution de ces avantages salariaux.

Ne nous y trompons pas, cette proposition de loi n'a rien d'une solution de fond pour les ménages qui ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois. Déjà, elle ne s'applique qu'à un salarié sur cinq et laisse donc de côté les personnes privées d'emploi, poursuivant des études ou encore retraitées, c'est-à-dire celles qui sont les plus exposées aux situations de précarité.

Par ailleurs, contrairement à une augmentation de salaire, la participation de l'employeur au titre-restaurant est exonérée de cotisations, avec une perte nette estimée à 2,5 milliards d'euros pour la sécurité sociale, qui s'ajoute au triple vol des 80 milliards d'euros d'exonérations de cotisations patronales qui auraient dû bénéficier à tous les travailleurs et à toutes les travailleuses. (M. Francis Szpiner s'exclame.) C'est encore un exemple d'aide publique allouée au secteur privé sans aucune évaluation de son efficacité réelle pour l'intérêt général. Contrairement au titre-restaurant, la sécurité sociale, elle, profite à tout le monde.

Surtout, le Gouvernement refuse de contraindre le cartel des grands émetteurs, qui rackettent les petits restaurateurs avec des commissions exorbitantes.

Il y a quelques semaines, la ministre Maud Bregeon s'est improvisée lobbyiste de Total ; cette semaine, vous faites de même avec Edenred, Pluxee, Up et Swile, en refusant toute proposition d'encadrement de leurs commissions.

Ainsi, pendant que les petits restaurateurs traversent de lourdes difficultés, liées notamment au prix de l'énergie ou des baux commerciaux, la vie est belle chez Edenred, qui a distribué cette année 315 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires.

Mme Sophie Primas. C'est très bien !

M. Fabien Gay. C'est inadmissible et, pour rétablir un tant soit peu d'équité, nous vous proposons de voter notre amendement de plafonnement des commissions pratiquées.

En bref, ce texte n'apporte aucune solution et, sur bien des aspects, il avalise les problèmes structurels que nous connaissons, car le choix d'une gestion des titres-restaurant par le privé n'avait rien d'une fatalité. J'en veux pour preuve le modèle des chèques-vacances, gérés par une structure publique autofinancée qui réalise des bénéfices, que vous comptez justement ponctionner dans le cadre du prochain budget.

Il est plus qu'urgent de changer de modèle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Jocelyne Guidez et M. Laurent Somon applaudissent également.)

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le titre-restaurant est un dispositif facultatif créé pour permettre aux salariés de se restaurer pendant leur journée de travail. Nous sommes naturellement attachés à son maintien, tant il est aujourd'hui ancré dans les habitudes.

Une question mérite toutefois d'être posée : pourquoi l'État devrait-il décider à la place du salarié de ce qu'il peut acheter pour se nourrir ? N'est-ce pas au fond une forme de paternalisme d'État ? À vouloir tout administrer et réglementer, nous créons des systèmes si complexes, dont tant d'opérateurs dépendent économiquement, qu'il devient très difficile de les réformer et, surtout, de contenter tout le monde. C'est tout un écosystème qui gravite autour de cet avantage social et fiscal : émetteurs, restaurateurs, entreprises, grande distribution, petits commerçants.

En réalité, les salariés sont très attachés à ce dispositif et les entreprises ont besoin de stabilité. Je suis favorable à la pérennisation de l'utilisation des titres-restaurant pour l'ensemble des produits alimentaires, même si certains ajustements peuvent éventuellement être envisagés. Nous devons toutefois veiller à ce qu'ils ne conduisent pas à complexifier excessivement le dispositif, au risque de le rendre moins lisible pour les salariés et plus difficile à mettre en œuvre pour les commerçants.

Il est l'héritage d'une époque, d'une certaine organisation du travail et de modes de consommation bien différents des nôtres. Pendant vingt-huit ans, j'ai perçu des titres-restaurant en tant que salariée et j'ai pu constater l'évolution des habitudes alimentaires : pause déjeuner raccourcie ; développement de la vente à emporter dans les restaurants, chez les charcutiers-traiteurs et les boulangeries, sans oublier la généralisation du télétravail depuis la crise sanitaire de la covid.

Avec une pause déjeuner d'une heure parfois, il n'est pas toujours facile de se rendre au restaurant, de s'installer et de revenir dans les temps. À cela s'ajoute une réalité : le montant du titre-restaurant ne permet pas toujours de déjeuner dans un restaurant traditionnel. Les salariés ont donc aussi adapté leurs pratiques et sont nombreux à acheter des produits alimentaires pour préparer eux-mêmes leur déjeuner.

Pour autant, pérenniser ne doit pas signifier complexifier. Le double plafonnement proposé en commission présente un intérêt : il vise à rééquilibrer la répartition de la valeur des titres-restaurant entre les différents commerces qui les acceptent et à préserver ainsi la vitalité économique de nos territoires, urbains comme ruraux.

Nous partageons cette préoccupation, mais sa mise en œuvre soulève toutefois quelques interrogations. Distinguer les produits immédiatement consommables de ceux qui ne le sont pas risque de rendre le dispositif particulièrement complexe. Un salarié qui choisit, pour une question de temps ou de moyens, de faire ses courses pour préparer son repas ira-t-il davantage au restaurant s'il ne peut plus acheter son paquet de pâtes ?

Nous nous inquiétons également des difficultés de paramétrage des systèmes de paiement, des risques d'erreur, des différences entre les enseignes et, surtout, du manque de lisibilité pour les salariés.

Notre Haute Assemblée est traditionnellement attachée à la simplification. Veillons à ne pas emprunter le chemin inverse ! À vouloir satisfaire les intérêts de tous, nous risquons de complexifier le dispositif au détriment de celles et de ceux pour qui il a été conçu.

Le marché des titres-restaurant représente près de 11 milliards d'euros. La concurrence doit donc y être encouragée, d'autant qu'il se concentre historiquement autour de quelques grands émetteurs. Nous ne pouvons qu'encourager une plus grande transparence dans les commissions et les conditions tarifaires.

Quant au plafonnement des commissions, il doit être regardé avec prudence. Un encadrement trop rigide pourrait conduire à un alignement des tarifs plutôt qu'à une véritable concurrence. Nous devons donc impérativement tenir compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Pour conclure, je remercie Mme la rapporteure pour son travail et pour les évolutions du texte qu'elle propose. Dès lors que nous choisissons de conserver le dispositif des titres-restaurant, ayons au moins la cohérence de le simplifier et de remettre le salarié en son cœur. C'est bien lui qui doit rester libre de choisir, en fonction de ses horaires, de ses moyens et de ses habitudes, ce qu'il souhaite manger et la manière dont il souhaite utiliser son titre-restaurant. Faisons confiance aux salariés : ils sont les mieux placés pour savoir ce qui leur convient. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Dimitri Doussot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dimitri Doussot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, nous allons examiner cet après-midi une proposition de loi qui va concrètement toucher la vie de nombreux Français, puisque nous abordons la question du titre-restaurant – ou chèque-restaurant, peu importe l'intitulé.

En 2027, nous célébrerons le soixantième anniversaire de ce dispositif, qui concerne aujourd'hui six millions de salariés, et donc autant de familles, pour un chiffre d'affaires de 11 milliards d'euros. Il représente surtout un effort pour l'État d'un montant de 3 milliards d'euros en allègements sociaux et fiscaux. C'est véritablement un sujet qui touche directement au pouvoir d'achat des Français, un texte compréhensible par tous.

Notre rapporteure, qui a fait un remarquable travail, a tenté de moderniser et de simplifier le fonctionnement du titre-restaurant à travers trois mesures principales qui sont autant d'avancées.

La première d'entre elles vise à moderniser le dispositif à travers la pérennisation – actée en 2002 sur son initiative – de son ouverture à l'achat d'aliments non directement consommables, comme les pâtes ou le riz. Cette avancée sociale profite à la plupart des salariés, qui vont aujourd'hui de moins en moins au restaurant et cuisinent davantage chez eux pour leur pause méridienne.

La question du plafond sera débattue tout à l'heure. Dans le texte de la commission figure un double plafond : un plafond majoré pour les repas au restaurant ou les aliments directement consommables et un plafond de droit commun pour ceux qui ne le sont pas.

La deuxième avancée est extrêmement importante, cette fois pour les restaurateurs et les commerçants : elle porte sur le taux de commission. Aujourd'hui, les employeurs bénéficient d'un taux de commission quasiment nul, à hauteur de 0,1 % au maximum, et ce sont les restaurateurs et les artisans de bouche qui trinquent, puisque leur taux de commission s'élève à près de 4 %.

La commission propose de limiter ces taux, avec la possibilité pour le Gouvernement de fixer un plafond par voie réglementaire. Il s'agit de faire en sorte que le taux de commission des émetteurs ne soit pas excessif pour éviter de pénaliser nos restaurateurs, que ce soit en ville ou dans les territoires ruraux.

Enfin, troisième apport, notre rapporteure propose des mesures de correction relevant du bon sens.

D'une part, elle souhaite mettre en place un agrément pour les quatre opérateurs principaux qui se répartissent le marché, afin d'assurer véritablement une protection des fonds correspondant aux titres-restaurant et éviter qu'un jour ou l'autre l'un de ces quatre opérateurs ne fasse faillite, l'argent des salariés s'en trouvant ainsi perdu.

D'autre part, même si cela a été critiqué tout à l'heure par l'une de nos collègues, il me semble assez évident et de bons sens de ne pas percevoir de tickets-restaurant lorsque l'on est en congé parental. Par définition, leur attribution se fait uniquement pour les jours où le salarié travaille.

Nous devons véritablement ces avancées majeures à Frédérique Puissat, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Toutefois, il reste deux questions à traiter : d'une part, les intérêts générés par le placement des fonds correspondant aux titres-restaurant ; d'autre part, le volume des titres-restaurant qui ne sont pas utilisés chaque année. Les estimations sont assez variables et nous devrons obtenir des réponses sur ces deux sujets.

Naturellement, le groupe Les Républicains soutiendra ce texte tel qu'amendé par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Discussion générale (suite)

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Modification de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription, en dernier point de l'ordre du jour du vendredi 20 novembre, après-midi et soir, de la suite éventuelle de l'examen de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

Acte est donné de cette demande.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Article 1er

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Après l'article 1er

Article 1er

I. – Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 3262-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement dématérialisé, au sens de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier, remis par l'employeur aux salariés pour permettre à ceux-ci d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas ou de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l'exception des catégories de produits alimentaires ne répondant pas aux besoins du repas des salariés déterminées par décret, acheté, y compris dans le cadre d'un contrat à distance au sens du 1° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation, à une personne ou à un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du présent code. » ;

b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

b bis) (nouveau) Au 2°, après le mot : « spécialisée », sont insérés les mots : « , agréée par l'autorité compétente, » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« III. – Au sens du présent chapitre, sauf mention contraire, on entend par “émetteur de titres-restaurant” toute personne mentionnée aux 1° ou 2° du II. » ;

2° Après le même article L. 3262-1, sont insérés des articles L. 3262-1-1 à L. 3262-1-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 3262-1-1. – Lors de la cession des titres-restaurant à l'employeur par l'entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article L. 3262-1, est interdit l'octroi d'un avantage financier tel qu'une remise, un rabais ou une ristourne, ou toute pratique ayant un effet équivalent, si cet avantage financier réduit le prix d'achat des titres-restaurant en deçà de la totalité de leur valeur libératoire émise.

« Art. L. 3262-1-2. – Avant le 31 janvier de chaque année, l'émetteur de titres-restaurant fournit à la personne ou à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3, sur un support durable, un document récapitulant la somme des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature, directs et indirects, y compris les frais du prestataire de service de paiement de l'émetteur de titres-restaurant, appliqués par cet émetteur à cette personne ou à cet organisme au cours de l'année précédente. Cette somme est également exprimée en pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus par la personne ou l'organisme cette même année. Le document présente également le détail des sommes correspondant à chaque type de commissions, frais ou rémunérations mentionnés au présent alinéa selon un modèle déterminé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

« Art. L. 3262-1-2-1. – L'entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article L. 3262-1 rend publiques sur son site internet, de manière aisément accessible, les conditions tarifaires générales qu'elle applique aux personnes ou aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Lorsque ces conditions diffèrent selon le support du titre-restaurant ou selon les catégories de personnes ou d'organismes concernées, elles sont présentées pour chacune d'elles.

« Ces conditions comportent notamment, pour chaque formule tarifaire, le détail des commissions, frais et rémunérations de toute nature, directs et indirects, y compris les frais du prestataire de service de paiement de l'émetteur, applicables à ces personnes ou organismes.

« Art. L. 3262-1-2-2. – Avant le 31 mars de chaque année, l'entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article L. 3262-1 transmet à l'autorité désignée par voie réglementaire, au titre de l'année civile écoulée, la valeur libératoire des titres-restaurant qu'elle a cédés, le montant total des commissions et des rémunérations de toute nature perçues auprès des employeurs, déduction faite des avantages consentis à ces derniers, et le montant total des commissions, frais et rémunérations de toute nature, directs et indirects, y compris les frais du prestataire de service de paiement de l'émetteur, appliqués aux personnes ou aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Chaque année, cette autorité rend publique une synthèse de ces informations, dans des conditions qui préservent le secret des affaires.

« Art. L. 3262-1-3. – I. – La somme des commissions, frais ou rémunérations de toute nature mentionnés à l'article L. 3262-1-2 appliqués par un émetteur de titres-restaurant à une personne ou à un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 peut être plafonnée par un décret en Conseil d'État pris après avis motivé de l'Autorité de la concurrence. Dans ce cas, cette somme ne peut être supérieure à un pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus par cette personne ou cet organisme au cours d'une période de référence.

« Ce pourcentage est établi de manière à couvrir les coûts supportés en moyenne par les émetteurs au titre de l'acceptation et du remboursement des titres-restaurant ainsi qu'une rémunération normale de cette activité. Il peut être différencié selon des catégories fondées sur les caractéristiques objectives des opérations d'acceptation, notamment le support et le réseau utilisés.

« Lorsque la somme des commissions, frais ou rémunérations dépasse le plafond, l'émetteur reverse à la personne ou à l'organisme concerné les sommes perçues au-delà de ce plafond.

« II. – Le décret mentionné au I du présent article précise la période de référence, les modalités de calcul du plafond, les modalités et le délai de reversement des sommes perçues au-delà du plafond et le délai de mise en conformité des contrats en cours, qui ne peut être inférieur à six mois.

« Art. L. 3262-1-4. – I. – Le non-respect de l'interdiction prévue à l'article L. 3262-1-1 est puni d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce.

« Les manquements mentionnés au premier alinéa du présent I sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 du code de commerce. Ceux-ci disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre V du livre IV du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 470-1 dudit code.

« II. – Tout manquement aux articles L. 3262-1-2 et L. 3262-1-2-1 du présent code est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

« Les manquements mentionnés au premier alinéa du présent II sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre.

« III. – Tout manquement à l'article L. 3262-1-2-2 du présent code est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues aux II à IX, à l'exception du deuxième alinéa du V, de l'article L. 470-2 du code de commerce.

« Les manquements mentionnés au premier alinéa du présent III sont recherchés et constatés par les agents de l'autorité mentionnée à l'article L. 3262-1-2-2. » ;

3° L'article L. 3262-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « émetteur de titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article L. 3262-1 » ;

– après le mot : « postal », sont insérés les mots : « auprès d'un établissement établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, » ;

– le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;

– à la fin, les mots : « de la cession de ces titres » sont remplacés par les mots : « des titres qu'elle cède » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « les émetteurs » sont remplacés par les mots : « les entreprises spécialisées » ;

4° L'article L. 3262-3 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « la profession » sont remplacés par les mots : « les activités » ;

– à la fin, les mots : « , d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « ou d'hôtelier restaurateur, une activité de commerce de détail alimentaire ou une activité assimilée aux catégories précédentes » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « de l'article L. 3262-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 3262-1 du présent code » ;

5° La section 2 est complétée par un article L. 3262-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3262-5-2. – L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un plafond journalier, majoré pour l'acquittement en tout ou en partie du prix de repas, de produits alimentaires directement consommables et de fruits ou légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. »

II. – Au plus tard le 1er juillet 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les effets de l'article L. 3262-1-1 du code du travail sur le niveau des commissions, frais ou rémunérations de toute nature appliqués, directement et indirectement, par les émetteurs de titres-restaurant aux restaurateurs et aux commerçants. Ce rapport distingue les commissions perçues auprès des employeurs et celles appliquées aux restaurateurs et aux commerçants et précise la part de l'évolution des premières, résultant de l'interdiction prévue à l'article L. 3262-1-1 du même code, qui a été répercutée sur les secondes.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, sur l'article.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe GEST soutient cet article par pragmatisme.

Ces dernières années, les salariés ont perdu du pouvoir d'achat, les salaires ayant augmenté moins vite que les prix. Pour beaucoup de ménages, le titre-restaurant sert aujourd'hui à faire en partie des courses. Leur retirer cette faculté serait une erreur.

Ce n'est pourtant pas la solution au problème du pouvoir d'achat. Le titre-restaurant n'est pas un salaire, il ne compte pas pour la retraite, il ne protège pas en cas de chômage, il ne finance pas la sécurité sociale.

La vraie réponse, c'est l'augmentation durable des salaires et la revalorisation des minima. Ce texte ne doit pas servir d'alibi pour ne pas le faire.

Il faut garder un œil sur la grande distribution. Elle est la grande gagnante de cette mesure. En 2022, les restaurateurs recevaient 46 % de la valeur des titres-restaurant, contre seulement 34 % aujourd'hui.

Dans les supermarchés, les titres-restaurant servent également à acheter des produits ultratransformés. C'est pourquoi nous proposerons d'orienter le titre-restaurant vers une alimentation saine.

Le titre-restaurant doit rester garanti en télétravail. Le salarié qui travaille chez lui déjeune comme les autres ; il y a donc droit. Pourtant, certains employeurs suppriment le versement de titres-restaurant des jours du télétravail. Il faut que la loi soit claire sur ce point.

Enfin, la régulation doit être rapide. Quatre émetteurs contrôlent 99 % du marché. Les commerçants paient près de 4 % de commission. Or la commission des affaires sociales a repoussé le plafonnement à 2028 : pour les restaurateurs, c'est trop tard.

Nous voterons cet article. Nous le ferons, parce qu'il répond à une urgence, même s'il ne règle pas le fond du problème.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article vise à moderniser la définition du titre-restaurant, à interdire les remises consenties aux employeurs et aux employeuses et à renforcer la transparence des commissions supportées par les commerçants et les commerçantes.

Créés en 1967 par le gouvernement de Georges Pompidou, les titres-restaurant ont-ils besoin d'une modernisation ?

Au regard de ce que contient de cet article, permettez-moi de revenir sur l'objectif du titre-restaurant. Celui-ci répond à deux impératifs.

D'une part, il vise à permettre aux travailleurs et aux travailleuses d'avoir accès à une nourriture de qualité. Il a en effet été imaginé en Angleterre par un médecin qui souhaitait faciliter le déjeuner du personnel de sa clinique en leur permettant d'accéder à de bons repas par des contrats passés avec les restaurateurs voisins. Aussi la mesure de 2022 visant à intégrer dans le titre-restaurant la consommation d'aliments sains nous paraît-elle aller dans le bon sens.

D'autre part, il tend à garantir un droit social essentiel, celui d'avoir accès à un repas dans des conditions satisfaisantes sur son lieu de travail. Il s'agit d'une obligation des employeurs depuis 1917. Pour les entreprises ne pouvant pas disposer de cantines, le titre-restaurant a vocation à assurer un droit du travail et à réparer une injustice dans ce droit.

Cela étant, cette extension pose un problème plus large, celui de la faiblesse des rémunérations des travailleurs et des travailleuses dans notre pays. Voilà un grand projet pompidolien ! Monsieur le ministre, allez-vous vous en saisir ?

M. le président. Je suis saisi de huit amendements et de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Théophile, Lemoyne et Coste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l'exception des catégories de produits alimentaires ne répondant pas aux besoins du repas des salariés déterminées par décret

par les mots :

de préparations alimentaires directement consommables, ainsi que de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables

II. – Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement de Nathalie Delattre vise à supprimer la pérennisation de l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de l'ensemble des produits alimentaires.

Le titre-restaurant n'a jamais été conçu comme un instrument général de financement des dépenses alimentaires des ménages. Il constitue un avantage social spécifique, destiné à permettre aux salariés de prendre en charge tout ou partie du coût de leur repas pendant leur journée de travail. C'est précisément cette finalité qui justifie les exonérations fiscales et sociales qui lui sont adossées.

L'extension de 2022 répondait à un contexte exceptionnel d'inflation. Elle devait rester temporaire. La graver dans le marbre sans évaluation approfondie organise un transfert durable de dépenses de la restauration vers la grande distribution au détriment des restaurateurs, déjà confrontés à des charges qui ne cessent d'augmenter.

Nous ne retirons rien au pouvoir d'achat immédiat. La dérogation reste applicable jusqu'au 31 décembre 2027. À compter de 2028, le titre-restaurant retrouverait sa vocation initiale en permettant le financement des repas, des préparations alimentaires directement consommables et des fruits et légumes.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'utilisation des titres-restaurant n'est limitée à aucun montant maximal journalier.

II. – Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas. 

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour but de supprimer le plafond journalier qui contraint l'usage des titres-restaurant. En ce sens, il est en parfaite adéquation avec la philosophie de ce texte, qui vise à la modernisation de son utilisation.

Cette proposition de loi entérine de nouveaux usages alimentaires et de nouvelles habitudes en autorisant les salariés à préparer leurs propres repas avec des produits frais qui ne sont pas immédiatement consommables. Cette pratique s'est répandue pour de nombreuses raisons : le recours au télétravail, le renchérissement du coût de la vie, de nouvelles habitudes alimentaires comme le végétarisme ou le véganisme, les intolérances diverses, la recherche d'une alimentation plus saine et plus maîtrisée.

Dans ces conditions, maintenir ce plafond journalier, souvent de 25 euros, n'a plus aucun sens. Il faut simplifier la vie des travailleurs et des travailleuses : ils et elles doivent pouvoir s'organiser selon leurs souhaits. On ne peut pas les obliger à faire leurs courses plusieurs fois par semaine. Il faut de la souplesse pour des gens qui jonglent avec leur vie active et leur vie de famille.

Il s'agit également de simplifier la vie des commerçants en n'obligeant pas les salariés à payer le même panier de courses ou le même repas au restaurant avec plusieurs moyens de paiement – tickets-restaurant, carte ou espèces. Il n'est en effet pas toujours possible de se nourrir au restaurant pour moins de 25 euros.

Il nous semble donc raisonnable de laisser les gens consommer leurs titres-restaurant comme des adultes et pas comme des enfants à qui l'on donne leur argent de poche du jour ou de la semaine. La rapporteure a choisi de faire l'inverse en instaurant un double plafond qui va à l'encontre de la philosophie du texte et dont on peine à comprendre comment il va fonctionner.

Je vous le dis tout de suite : si c'est cette version qui sort de la navette parlementaire, je plains les hôtes de caisse de grande surface qui auront à opérer un tri entre des produits directement consommables, dont le montant est plafonné à 25 euros, et des produits indirectement consommables, dont le montant est, lui, plafonné à 15 euros.

Il s'agit donc d'un amendement de bon sens et de simplification.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Doussot, Panunzi, Rhimini et Aubey, Mme Dumont et M. Genet.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Dimitri Doussot, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié.

M. Dimitri Doussot. De quoi s'agit-il ? Cette proposition de loi est de bon sens et part vraiment d'une très bonne intention. Son objectif est facile à comprendre : instaurer notamment la pérennisation de l'achat de denrées alimentaires qui ne sont pas consommables directement en instaurant un double plafond, et ce pour favoriser des plats plus traditionnels ou des aliments consommables sur place ou directement ou encore des fruits et légumes.

Néanmoins, cet amendement qui a été cosigné par certains de mes collègues émane d'un libéral assumé, soucieux de permettre un maximum de liberté dans notre pays et de supprimer un maximum de conditions, pour ne pas contraindre les Français et les salariés.

Les titres-restaurant, qu'on appelait aussi tickets-restaurant ou chèques déjeuner – peu importe leur appellation –, ont été pour une grande partie, voire souvent pour l'essentiel, financés par les salariés qui en bénéficient.

Il ne s'agit pas du tout d'être contre cette proposition pertinente. Au contraire, simplifions, libérons ou, pour le dire sous forme de provocation, ubérisons le titre-restaurant pour redonner liberté et marge de manœuvre à notre pays qui aujourd'hui étouffe sous les normes et les restrictions. Et c'est bien désagréable !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Fabien Gay. Cet amendement a pour objet de supprimer le double plafond introduit en commission.

Concrètement, que dit ce double plafond à une caissière, à un agent d'entretien ou encore à un intérimaire ? Votre sandwich, c'est oui. Votre paquet de pâtes, votre riz, votre huile, un peu moins. Ce faisant, on favorise le plat tout prêt, souvent plus cher, mais on freine l'achat de produits de base, ceux qui permettent de nourrir une famille à moindre coût.

Soyons clairs, nous n'avons jamais demandé que le titre-restaurant devienne un bon d'achat pour remplir son caddie. Il a été créé pour payer le repas du salarié pendant sa journée de travail. S'il sert aujourd'hui à faire les courses, c'est parce que les salaires ne suffisent plus. Et ce ne sont pas les 8 euros annoncés par Jean-Pierre Farandou qui changeront quelque chose.

Nous avons toujours dénoncé cette évolution. Les titres-restaurant ne remplaceront jamais une véritable politique d'augmentation des salaires. En revanche, nous refusons que les salariés paient deux fois les conséquences de cette situation : une première fois avec des salaires insuffisants, une seconde fois avec de nouvelles restrictions sur les achats alimentaires.

Les restaurateurs connaissent de sérieuses difficultés, nous ne les ignorons pas. Ils subissent la hausse des charges, la baisse du pouvoir d'achat de leur clientèle et les commissions imposées par les émetteurs.

Pour autant, ce n'est pas en restreignant les courses des salariés que nous réglerons leurs difficultés. C'est au déséquilibre du marché et aux commissions des émetteurs qu'il faut s'attaquer, pas au panier des salariés.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste –Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3262-5-2. – Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il s'agit de rétablir la possibilité d'utiliser les titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés, conformément à la disposition adoptée par l'Assemblée nationale.

Pourquoi un salarié pourrait-il payer ses courses avec ses titres-restaurant le samedi, mais pas le dimanche ? Pour une aide-soignante qui travaille en horaires décalés, un employé de commerce qui termine tard, une mère seule qui court toute la semaine entre le travail et ses enfants, le dimanche est parfois le seul moment où ils peuvent faire leurs courses.

La commission nous répond que le titre-restaurant a été créé pour financer un repas pendant la journée de travail. Certes, mais certains travaillent même le dimanche ! Dans ce cas, pourquoi pérenniser son utilisation pour l'achat de toutes les denrées alimentaires éligibles ? On ne peut pas élargir durablement les possibilités d'achat et continuer à imposer des restrictions qui ne correspondent plus aux usages.

D'ailleurs, notre amendement ne tend pas à changer quoi que ce soit aux conditions d'attribution des titres-restaurant, qui restent liés aux journées travaillées. Nous parlons simplement de la liberté de les utiliser une fois qu'ils ont été attribués.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Daubet, Fialaire, Théophile, Lemoyne et Coste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3262-5-2. L'utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier différencié selon la nature des produits ou prestations acquis.

« Le plafond journalier applicable aux produits alimentaires autres que les repas, les produits alimentaires directement consommables et les fruits et légumes ne peut être supérieur à la valeur faciale minimale d'un titre-restaurant permettant de bénéficier de l'exonération maximale de la contribution patronale lorsque celle-ci représente 60 % de la valeur du titre, conformément au 19° de l'article 81 du code général des impôts.

« Le plafond journalier applicable aux repas, aux produits alimentaires directement consommables et aux fruits et légumes est au moins égal au double du plafond applicable aux autres produits alimentaires.

« Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 3262-7 fixe le montant de chacun de ces plafonds et précise les modalités de leur application, et ce dans le respect des limites prévues au présent article.

« Les émetteurs de titres-restaurant et les personnes ou organismes qui les acceptent mettent en œuvre les dispositifs techniques nécessaires au respect des plafonds prévus au présent article. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 de la présente loi, l'article L. 3262-5-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2027. À compter de cette date, il s'applique à l'utilisation de l'ensemble des titres-restaurant en cours de validité.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à garantir que le double plafond journalier introduit par la commission ne reste pas une coquille vide.

L'instauration d'un double plafond constitue une première réponse, mais son efficacité suppose que les montants retenus soient suffisamment différenciés et que leur encadrement soit garanti par la loi. Aussi, nous proposons de fixer une limite maximale au plafond applicable aux produits alimentaires non directement consommables, en le rattachant à la valeur faciale minimale d'un titre-restaurant. En revanche, le plafond applicable aux repas, aux produits directement consommables et aux fruits et légumes serait au moins égal au double.

C'est le moyen de ramener le titre-restaurant vers sa vocation, le déjeuner du salarié, et de soutenir nos restaurants de proximité.

M. le président. Le sous-amendement n° 58, présenté par Mmes Souyris, Guhl et M. Vogel et M. Gontard, est ainsi libellé :

Amendement n° 19 rectifié, alinéa 4

Après le mot :

patronale

insérer les mots :

, justifiée par le financement du repas pris pendant le temps de pause,

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. L'amendement n° 19 rectifié vise à fixer une limite maximale au plafond applicable aux produits alimentaires non directement consommables en le rattachant à une référence objective et évolutive, la valeur faciale minimale d'un titre-restaurant permettant de bénéficier de l'exonération maximale de la contribution patronale, lorsque celle-ci représente 60 % de la valeur du titre.

Ce sous-amendement tend à préciser que l'exonération de cotisation patronale est justifiée par le financement du repas pris pendant le temps de pause au travail.

M. le président. Le sous-amendement n° 47, présenté par Mmes M. Vogel et Souyris, M. Gontard et Mme Guhl, est ainsi libellé :

Amendement n° 19 rectifié, alinéa 5

1° Après le mot :

consommables

insérés les mots :

issus de l'agriculture biologique

2° Après le mot :

légumes

insérer les mots :

issus de l'agriculture biologique

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. L'amendement n° 19 rectifié vise à ce que le plafond applicable aux repas et aux produits directement consommables soit au moins deux fois supérieur à celui qui est applicable aux autres produits alimentaires. Cette différenciation vise à encourager une utilisation régulière des titres-restaurant pour la prise de repas pendant la journée de travail, notamment lors de la pause déjeuner, plutôt que leur accumulation en vue de dépenses alimentaires plus importantes.

Ce sous-amendement tend à préciser que les repas et les produits directement consommables, ainsi que les fruits et légumes visés par ce plafond majoré, soient issus de l'agriculture biologique, et ce afin de favoriser une alimentation saine et de qualité.

M. le président. Le sous-amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Guhl, M. Gontard et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n°19 rectifié, alinéa 5

Après le mot :

consommables

insérer les mots :

, aux céréales, légumes secs, légumineuses

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Il s'agit d'un sous-amendement visant le même objectif, mais pour les céréales, légumes secs et légumineuses. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Le sous-amendement n° 49, présenté par Mmes Souyris, M. Vogel et Guhl et M. Gontard, est ainsi libellé :

Amendement n° 19 rectifié, alinéa 5

Après le mot :

consommables

insérer les mots :

, aux produits sans gluten

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. L'amendement n° 19 rectifié vise à ce que le plafond applicable aux repas et aux produits directement consommables soit au moins deux fois supérieur à celui qui est applicable aux autres produits alimentaires.

Cette différenciation vise à encourager une utilisation régulière des titres-restaurant pour la prise de repas pendant la journée de travail, notamment lors de la pause déjeuner, plutôt que leur accumulation en vue de dépenses alimentaires plus importantes.

Par ce sous-amendement, nous souhaitons ajouter à la liste du plafond majoré les produits sans gluten. Le gluten est une protéine présente dans de nombreux aliments de grande consommation à base de blé, d'orge, de seigle, d'avoine, d'épeautre, qui ne sont pas des céréales naturelles. Si 1 % de la population est allergique au gluten, les effets de sa consommation restent aujourd'hui sous-évalués pour l'ensemble de la population. Une alimentation sans gluten est indiquée pour tous, en variant les céréales et les sources de protéines. (Mme Sophie Primas ironise.)

M. le président. L'amendement n° 31 rectifié ter, présenté par M. Hochart, Mmes Diaz, Josserand, C. Leroy et Bouquin, MM. Giletti, Levasseur, Szczurek et Bravi, Mme Callet, MM. d'Aigremont et Durox, Mme Goy-Chavent, M. Castillo et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés.

La parole est à M. Léon Levasseur.

M. Léon Levasseur. Cet amendement vise à rétablir l'utilisation des titres-restaurant tous les jours de la semaine, disposition adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, mais supprimée en commission.

Le droit en vigueur interdit l'usage du titre-restaurant le dimanche et les jours fériés, sauf décision de l'employeur en faveur des seuls salariés qui travaillent ce jour-là. Pourtant, le travail ne s'interrompt pas le samedi soir. Ainsi, 20 % à 30 % des employeurs font travailler leurs salariés le dimanche.

Il en résulte une rupture d'égalité entre les salariés travaillant en semaine, qui peuvent utiliser leurs titres-restaurant, et ceux qui travaillent le week-end, qui n'en ont pas le droit, alors même qu'ils bénéficient aussi de titres-restaurant.

En l'occurrence, il s'agit d'un titre de paiement d'un repas cofinancé par l'employeur et plafonné chaque jour. Son utilisation le dimanche n'y change rien : elle soutient les restaurateurs tous les jours travaillés.

Je vous invite donc à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Doussot, Mme Dumont, MM. Panunzi, Rhimini, Belloir et Aubey, Mme Pluchet et MM. B. Dupont et Genet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3262-5-.... – Les titres-restaurant peuvent être utilisés le dimanche par l'ensemble des salariés bénéficiaires, auprès de toute personne ou de tout organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. »

La parole est à M. Dimitri Doussot.

M. Dimitri Doussot. Il s'agit de rétablir la faculté d'utiliser les titres-restaurant le dimanche. Ainsi, les salariés pourront faire leurs achats, notamment le dimanche matin, comme cela arrive assez régulièrement maintenant, et préparer leurs repas de famille ou leur « gamelle » pour la semaine.

Il s'agit de faire en sorte que l'utilisation des titres-restaurant soit en phase avec les nouvelles pratiques de consommation des Français.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Quatre thématiques sont abordées par ces amendements.

La première thématique porte sur la restriction des titres-restaurants aux seuls produits alimentaires directement consommables. En d'autres termes, on revient à la législation d'avant 2022, quand l'inflation était forte. Pour remédier à cette situation, sur mon initiative – j'étais le rapporteur du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat –, le Sénat avait mis en place cette mesure que l'on cherche à pérenniser aujourd'hui.

Maintenant que cette utilisation est devenue une habitude, y revenir ne serait pas acceptable, surtout dans un contexte où les Français n'ont qu'un seul objectif est qu'une seule priorité : améliorer leur pouvoir d'achat. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements ayant cet objet.

La deuxième thématique concerne le double plafond. Je m'y attarderai un instant, car je reconnais que cela ne coule pas de source.

J'ai rencontré tous les acteurs qui s'occupent des titres-restaurant, par exemple les trois représentants des syndicats des restaurateurs. Les restaurateurs sont incontestablement des acteurs majeurs. Ils ne m'ont demandé qu'une seule chose : le double plafonnement. En effet, depuis 2022 – sans doute auparavant, d'ailleurs –, les titres-restaurant sont disséminés à la fois dans les grandes et moyennes surfaces, dans la restauration et dans le snacking. Initialement, les restaurateurs captaient 100% des titres-restaurant ; entre 2022 et jusqu'à récemment, ils en captaient 50 % ; aujourd'hui, ils n'en captent qu'un tiers.

Le plus simple aurait été de fixer un double plafond pour les grandes et moyennes surfaces et un double plafond pour la restauration. Un tel dispositif n'est pas constitutionnel. Ce qui l'est, c'est de proposer un plafond différencié en fonction de la nature des produits, selon qu'ils sont directement consommables ou non.

C'est le dispositif que j'ai retenu. Monsieur le ministre, quand nous en avons parlé, vous avez considéré que ce serait compliqué. C'est vrai, mais c'est possible : j'ai trouvé un logiciel de caisse qui permet de le mettre en place, même si c'est un peu long.

Je conviens que ce n'est pas simple et que ce n'est pas la solution idéale. Évidemment, cela ne pose pas de difficulté pour la personne qui fait ses courses, puisque tout sera fait automatiquement en caisse.

Néanmoins, mes chers collègues, ce n'est que par le double plafond que l'on pourra répondre à l'attente des restaurateurs ; sinon on passe à côté. Pour ma part, je tiens à leur répondre, car le secteur de la restauration est en difficulté. Certes, ce texte n'a pas pour but de résoudre les problèmes que rencontre ce secteur, mais il n'a pas non plus vocation à l'enfoncer. Il s'agit d'un secteur vertueux, qui emploie beaucoup de jeunes et qui favorise l'apprentissage : nous devons le soutenir.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements qui visent à supprimer le double plafond.

La troisième thématique a trait au rétablissement de la possibilité d'utiliser les titres-restaurant de façon inconditionnelle, en particulier le dimanche. L'article R. 3262-8 du code du travail dispose déjà que « les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours ». C'est l'idée même du titre-restaurant et c'est pourquoi il est désocialisé et défiscalisé : il répond à un objectif prédéfini, à savoir permettre aux salariés de pouvoir être aidés par leur employeur.

Au travers de ce texte, j'ai tenté de redonner au titre-restaurant sa singularité, en restant au plus près des dispositions du code du travail plutôt qu'en proposant une utilisation plus large. En effet, si l'on autorise son usage le dimanche, alors que les gens ne travaillent pas ce jour-là, Bercy finira par se demander s'il est opportun de maintenir la désocialisation et la défiscalisation de ce dispositif qui s'élèvent à 3 milliards d'euros et le titre-restaurant finira par disparaître. Mon objectif est au contraire de le préserver et de le sécuriser.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements ayant un tel objet.

La quatrième thématique concerne la valeur du double plafond. Cela relève plus du règlement que de la loi. C'est la raison pour laquelle je n'ai rien proposé en ce sens. Là encore, la commission émet un avis défavorable sur les amendements ayant un tel objet.

En résumé, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, ainsi que sur les sous-amendements, sur lesquels je ne ferai pas de commentaire… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Quelque 96 % des salariés sont favorables à la pérennisation de l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de l'ensemble des produits alimentaires. Le Gouvernement, qui souhaite répondre à leurs attentes, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 20 rectifié, qui vise à supprimer cette disposition.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 16 rectifié, qui vise à empêcher par la loi toute fixation d'un montant maximum journalier d'utilisation des titres-restaurant et à rétablir la possibilité de les utiliser les week-ends et les jours fériés. Les titres-restaurant sont une prime au repas pris chaque jour travaillé. Déplafonner leur montant contreviendrait à la philosophie de ce dispositif, à savoir la possibilité d'une utilisation quotidienne.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques nos 6 rectifié et 10, qui visent à supprimer le double plafond d'utilisation du titre-restaurant. Je partage l'analyse selon laquelle la mise en place de ce système serait source de grande complexité, tant pour les commerçants que pour les salariés.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 12, qui vise à rétablir la possibilité d'utiliser les titres-restaurant les week-ends et les jours fériés. Cette demande est légitime, mais il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Elle pourrait être examinée une fois le texte voté : je ne ferme pas la porte. Il en est de même pour l'amendement n° 31 rectifié ter, dont l'objet est similaire.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 19 rectifié, qui a également pour objet le double plafond. En revanche, il émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 58, 47, 48 rectifié et 49.

Enfin, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 7 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 12.

De nombreux salariés aimeraient utiliser leurs titres-restaurant comme bon leur semble, notamment pour aller au restaurant le week-end. C'est la raison pour laquelle nous demandons que cette faculté soit rétablie.

Cela permettrait aux restaurateurs d'attirer cette clientèle. Je rappelle qu'en province certains d'entre eux n'ouvrent que le week-end.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je suis d'accord avec M. le ministre : le titre-restaurant doit d'abord servir les salariés. C'est à cette fin qu'il a été créé et il est bon de revenir à l'esprit initial.

Selon vous, monsieur le ministre, supprimer le double plafond – mon amendement ne vise que cela, il n'a pas pour objet la faculté de l'utiliser le dimanche – reviendrait à perdre l'esprit d'un usage quotidien, quand on est au travail, des titres-restaurant. Il me semblait qu'élargir l'utilisation des titres-restaurant et non plus la limiter aux restaurants permettait de préparer ses repas pour la semaine, donc de mieux se nourrir parce que l'on pouvait alors privilégier des produits de qualité, les transformer soi-même et anticiper ses repas. Dans cette logique, le plafonnement n'a aucun sens.

Je veux bien croire que le principe du double plafond sera pris en charge en caisse, mais on sait déjà que c'est une véritable usine à gaz. Non, cette distinction ne se fera pas automatiquement. Ce qui se passera, c'est que certains commerçants laisseront passer, d'autres non. En d'autres termes, cela ne fonctionnera pas.

Il faut arrêter de nous faire croire que le double plafond sauvera la restauration. Je connais un peu le sujet, ce ne sera pas le cas. Les difficultés de la restauration ne sont pas celles-là. Ce secteur se heurte d'abord au problème du pouvoir d'achat, car, pour aller au restaurant, il faut avoir les moyens et, pour avoir les moyens, il faut avoir des salaires qui tiennent la route. Voilà peut-être le vrai sujet.

Mme la rapporteure a indiqué avoir reçu les syndicats de la restauration. (Mme le rapporteur acquiesce.) Pour notre part, nous avons reçu énormément de méls provenant de l'ensemble des départements, et peu d'entre eux évoquaient le double plafond ; en revanche, beaucoup insistaient sur le montant des commissions des émetteurs. Cela m'a l'air d'une demande très forte, dont on reparlera tout à l'heure.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Je soutiendrai évidemment les amendements de Guillaume Gontard et Fabien Gay, qui visent à supprimer le plafond d'utilisation des titres-restaurant.

En effet, ce plafond, que la commission des affaires sociales a décidé de doubler selon le montant d'achat et la nature des produits achetés, constitue une complexification administrative, pour ne pas dire une usine à gaz, bien loin de la simplification que vous réclamez.

Par ailleurs, ce plafond empêcherait les travailleurs et les travailleuses d'accéder à un droit pourtant fondamental, celui de manger correctement, et ce sans être contrôlés. Ils et elles n'ont pas besoin d'un plafond pour faire un usage pertinent de ce dispositif.

J'entends déjà que l'on crie aux abus, mais quid des salariés qui profitent d'un trajet chez un restaurateur pour acheter en une seule fois des repas pour plusieurs jours et les conserver au frigo ? Faisons confiance aux travailleurs et aux travailleuses !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Personne ne nie les difficultés des restaurateurs ; tout le monde en a parlé dans la discussion générale.

Le montant moyen d'un titre-restaurant s'élève à 9,40 euros. Même en province, où les prix sont moins élevés, vous ne trouvez pas un menu entrée-plat-dessert à ce tarif-là ! Par conséquent, pour beaucoup de salariés, du public comme du privé, aller au restaurant, c'est impossible.

Que leur reste-t-il, sinon s'acheter un sandwich ou un plat préparé ou se faire ce qu'à l'usine on appelle la « gamelle », c'est-à-dire se préparer chez soi un repas que l'on apporte au travail ? Personne ne peut comprendre que l'on interdise à l'ensemble des salariés de se préparer cette « gamelle » avec des produits de première nécessité ! Le double plafond sanctionne en fait les plus précaires et les plus pauvres, qui n'ont pas les moyens d'aller au restaurant, qui ne veulent pas pour autant manger un sandwich, parce qu'ils veulent manger sainement. Cet argument ne tient donc pas.

Monsieur le ministre, nous avons été un certain nombre à vous poser cette question : soutenez-vous l'augmentation généralisée des salaires ?

Nous sommes là pour avoir un débat politique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) On est dans un moment de contestation sociale inédite. Tout le monde réclame des augmentations de salaire. Votre gouvernement, par la voix de votre collègue, vient d'annoncer une augmentation du Smic de 1,6 % au 1er janvier prochain, alors que celle-ci aurait été automatiquement de 1 %. Cela représente 8 euros de plus par mois, soit 96 euros par an, ce qui ne fait même pas un plein pour pouvoir se rendre au travail.

Soutenez-vous, oui ou non, l'augmentation généralisée des salaires, qui permettrait à tous les salariés d'aller un peu plus souvent au restaurant et, ainsi, de soutenir les restaurateurs et restauratrices et de se nourrir sainement tout au long de l'année ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 10.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 58.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 47.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 48 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 49.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié ter.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l'adoption 15
Contre 311

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Masset, Aubey, Daubet et Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Michau, Mme Pantel et MM. Théophile, Lemoyne et Coste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

consommation

insérer les mots :

, à l'exclusion des contrats conclus par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article 242 bis du code général des impôts

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Cet amendement vise à exclure du champ du titre-restaurant les achats réalisés par l'intermédiaire des plateformes de mise en relation en ligne.

Pour un restaurateur, une commande livrée et réglée en titres-restaurant représente souvent une double peine : il acquitte la commission de la plateforme, puis celle de l'émetteur, sur une seule et même transaction. Ce cumul ronge des marges déjà très contraintes, alors que c'est le restaurateur qui assume aussi l'intégralité des coûts de préparation du repas.

Ces plateformes sont des intermédiaires : elles ne préparent ni ne transforment les repas, et rien ne justifie qu'elles soient traitées comme les restaurateurs.

Il s'agit ici non pas de freiner la livraison, qui répond à de nouvelles habitudes de consommation, mais d'éviter qu'un dispositif adossé à des avantages sociaux et fiscaux ne vienne alimenter l'empilement des commissions, au détriment de nos établissements indépendants.

M. le président. Le sous-amendement n° 53, présenté par MM. Benarroche et Gontard et Mmes Guhl et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 21 rectifié ter, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont la gestion est désintéressée au sens des critères prévus au d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Tout d'abord, l'amendement de Mme Delattre me semble parfaitement pertinent. Je me suis permis d'essayer d'y apporter de petites modifications, des précisions qui nous semblent de nature à le bonifier.

Le sous-amendement n° 53 vise ainsi à conférer une sécurité juridique supplémentaire au dispositif, en précisant les critères permettant d'identifier les associations concernées par ce plafonnement des commissions à 2,5 %.

Il nous paraît important de ne laisser subsister aucune ambiguïté sur la nature des structures susceptibles de bénéficier de cette disposition, car toutes n'ont pas nécessairement les mêmes objectifs non plus qu'elles n'obéissent aux mêmes exigences de fonctionnement.

M. le président. Le sous-amendement n° 44, présenté par Mmes M. Vogel, Guhl et Souyris et M. Gontard, est ainsi libellé :

Amendement n° 21, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que du paiement des frais de livraison et des frais de service, quel que soit le mode de vente à distance

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. L'amendement n° 21 rectifié ter, qui tend à exclure les plateformes de livraison du champ des titres-restaurant, va dans le bon sens à nos yeux. Pour un restaurateur, une commande payée en titres-restaurant sur une plateforme représente une double peine : la commission de la plateforme, puis celle de l'émetteur du titre.

Ce sous-amendement vise à compléter la logique de l'amendement : quel que soit le canal de vente à distance – plateforme, site du commerçant ou application –, le titre-restaurant doit servir à payer le repas du salarié, et non les frais de livraison ou de service.

C'est une question de cohérence : le titre est exonéré de cotisations parce qu'il finance un repas pris dans le cadre du travail ; si l'argent public sert à financer la logistique de livraison, nous nous éloignons de cet objet.

M. le président. Le sous-amendement n° 52, présenté par MM. Benarroche et Gontard et Mmes Guhl et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 21 rectifié ter

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

...°Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette exclusion ne s'applique pas lorsque la plateforme numérique intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique, dès lors que le repas est préparé et vendu par un restaurateur ou un commerçant habilité à accepter les titres-restaurant.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Ce sous-amendement tend à distinguer les plateformes qui commercialisent elles-mêmes des repas de celles qui interviennent uniquement comme intermédiaire technique.

Une exclusion générale risque de pénaliser indirectement des restaurateurs indépendants qui utilisent ces outils pour développer leur activité et toucher de nouveaux clients. Notre rédaction permet donc de maintenir une distinction claire : c'est le statut du professionnel qui prépare et vend le repas qui doit déterminer l'éligibilité au dispositif. Il s'agit ainsi d'éviter une restriction disproportionnée tant pour les commerçants que pour les consommateurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 21 rectifié ter de Mme Delattre, qui vise à rendre non éligibles les titres-restaurant pour leur utilisation sur des plateformes. Il faut admettre qu'il existe un marché : lorsque l'on commande dans certains lieux, les plateformes sont nécessaires. Que l'on y soit favorable ou opposé, on a besoin d'être livré et donc d'y recourir.

Mais surtout, cet avis défavorable repose sur trois raisons.

Premièrement, l'amendement est déjà satisfait : l'article R. 3262-28 du code du travail interdit en effet aux prestataires assurant uniquement le portage des repas de bénéficier de l'assimilation à l'activité de restauration, et donc d'être payés en titres-restaurant ; seuls les restaurants le peuvent. Le principe sur lequel est fondée cette proposition est donc déjà acquis.

Deuxièmement, il est ineffectif, puisque, lors de l'achat des repas, les titres-restaurant sont versés aux restaurants et non aux plateformes.

Troisièmement, il est inconstitutionnel.

Pour ces trois raisons, l'avis est donc défavorable sur l'amendement, ainsi que sur les trois sous-amendements, sur lesquels je ne ferai pas plus de commentaires…

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Sur l'amendement n° 21 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre, je partage l'avis que vient d'exprimer Mme la rapporteure. Je suis loin d'être pro-américain au sujet des plateformes, mais je constate que, en particulier dans les villes de province, si certains restaurants attirent assez facilement des clients le midi, ils réalisent le soir une majorité de leur chiffre d'affaires grâce à elles.

En outre, comme cela vient d'être rappelé, la répartition des rôles est claire : la plateforme assure la livraison et le restaurant encaisse directement le titre-restaurant. Il faut l'entendre : l'adoption de cet amendement pénaliserait les restaurateurs.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement ainsi, évidemment, que sur les sous-amendements nos 53, 44 et 52.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 53.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 50
Contre 293

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 44.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 32
Contre 311

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 52.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 32
Contre 311

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié ter.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l'adoption 32
Contre 296

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 27 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 38, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret peut assimiler certaines prestations commerciales à des avantages financiers soumis à l'interdiction mentionnée au présent alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer la pression exercée sur les émetteurs – ce qui conviendra sans doute à tous nos collègues qui se sont exprimés –, afin qu'ils essaient de « monter », si je puis me permettre l'expression, leur commission du côté des entreprises et de la baisser du côté des restaurateurs.

Cette pression supplémentaire s'ajoute à l'encadrement des remises de fin d'année (RFA) consenties par les émetteurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Madame la rapporteure, je comprends votre souhait d'empêcher que des opérateurs peu scrupuleux ne contournent la loi. Cependant, votre proposition risque d'introduire de la confusion : une pratique qui ne figurerait pas dans le décret prévu par votre amendement ne pourrait pas être sanctionnée. Là aussi, il faut faire confiance aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui sauront apprécier avec discernement les pratiques mises en œuvre et relever celles qui contournent manifestement le dispositif.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite poser une question à M. le ministre.

Le texte qui nous est soumis permet effectivement au Gouvernement de plafonner par décret les commissions des émetteurs, mais ce n'est qu'une possibilité. Il est donc important de savoir si vous vous engagez, monsieur le ministre, à prendre ce décret.

J'ai bien entendu que cela dépendrait du taux, parmi d'autres paramètres. Mais il nous faut au moins cet engagement ; sinon, ce texte, évidemment, ne servira à rien. Vous engagez-vous donc à prendre ce décret ? Et, si oui, à quelles conditions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. Monsieur le sénateur, cela dépendra en partie de ce qui va « atterrir » dans la loi, notamment sur les remises de fin d'année. Nous pourrons ensuite prendre les décrets avec tout le discernement nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. – Alinéa 16, première phrase

1° Après le mot :

pourcentage

insérer les mots :

, qui ne peut excéder 2 %,

2° Supprimer les mots :

en moyenne

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Si nous voulons faire œuvre utile pour nos restaurateurs, un secteur qui connaît de réelles difficultés, il faut évidemment plafonner les commissions des émetteurs de titres. Celles-ci atteignent aujourd'hui 5 % du prix d'achat, voire davantage, alors même que le dispositif est en train d'être dématérialisé et que les frais induits par le traitement des titres papier appartiendront bientôt à l'histoire ancienne.

Selon un récent sondage Viavoice, 92 % des restaurateurs refusent ou envisagent de refuser les titres-restaurant en raison, précisément, du montant des commissions. Nous voyons bien que le problème est là : une telle situation constitue une aberration et porte préjudice aux restaurateurs comme, naturellement, aux détenteurs de titres.

Tout le système se trouve menacé, notamment en zone rurale : s'il est parfois difficile d'y trouver un restaurant proche de son lieu de travail ou de télétravail, il est plus dur encore d'en dénicher un qui accepte les titres-restaurant.

Aussi 96 % des restaurateurs demandent-ils ce plafonnement et nous écrivent-ils par dizaines depuis nos départements.

Le texte, hélas ! ne prévoit rien de tel : il permet éventuellement au Gouvernement de le faire par décret, sans contrainte ni échéance. Pis encore, la rapporteure y a ajouté la notion de coût moyen supporté par les opérateurs.

Sur un marché détenu à 99 % par quatre émetteurs, les coûts moyens du secteur correspondent mécaniquement à ceux de leur propre modèle, qui conduisent aujourd'hui à des commissions de l'ordre de 4 % à 5 %. Pourtant, le coût d'une transaction dématérialisée, qui transite, dans la quasi-totalité des cas, par le réseau des cartes bancaires, une infrastructure mutualisée et amortie de longue date, se situe autour de 0,3 %. Chacun mesure la différence.

Nous nous montrons d'ailleurs généreux en proposant un plafond de 2 % ; un taux calculé sur les coûts moyens risquerait de reconduire, sous une forme légale, le niveau actuel des commissions.

L'Autorité de la concurrence relève, du reste, au paragraphe 180 de son avis n° 23-A-16, que les tarifs doivent être orientés vers les coûts d'un opérateur efficace plutôt que vers les coûts réellement observés, lesquels ne constituent pas une donnée suffisamment représentative.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Rolando et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin et Rossignol, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

II. – Alinéa 16, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 est plafonné à un taux déterminé par décret, dans la limite de 2,5 % du montant réglé au moyen de titres-restaurant.

La parole est à Mme Carole Rolando.

Mme Carole Rolando. Cet amendement vise également à mettre fin aux commissions excessives imposées aux restaurateurs par les émetteurs de titres-restaurant.

Aujourd'hui, quatre opérateurs concentrent plus de 99 % du marché, ce qui leur permet d'imposer leurs conditions tarifaires aux commerçants. Cette situation est d'autant moins acceptable que le dispositif bénéficie chaque année de 1,5 milliard d'euros de soutien public.

Dans ce contexte, tous les restaurateurs font face à une hausse de leurs charges, notamment des coûts de l'énergie, des matières premières et des loyers. Ces commissions, qui dépassent régulièrement 4 %, pèsent directement sur leurs marges, déjà fragilisées. Pour les petites structures, chaque euro compte : il n'est pas acceptable qu'une part aussi importante de leur chiffre d'affaires soit captée par quelques grands opérateurs.

Nous proposons donc de plafonner ces commissions à 2,5 %, afin de rééquilibrer les rapports de force et de préserver la rentabilité de nos établissements. Il s'agit d'une mesure de justice économique, mais également de soutien concret à nos restaurateurs, qui participent à la vitalité de nos territoires.

M. le président. Le sous-amendement n° 43, présenté par Mmes M. Vogel, Guhl et Souyris et M. Gontard, est ainsi libellé :

Amendement n° 4 rectifié

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les émetteurs remboursent les titres-restaurant aux personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 dans un délai qui ne peut excéder sept jours à compter de leur présentation au remboursement.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Les deux amendements précédents vont dans le même sens : nous sommes nombreux à recevoir des sollicitations des restaurateurs pour plafonner les commissions.

Ce sous-amendement porte quant à lui sur un problème précis. Vous le savez, lorsqu'ils reçoivent des titres-restaurant, les restaurateurs n'en perçoivent pas immédiatement le montant : ils sont parfois soumis à de très longs délais avant d'être remboursés.

Certains émetteurs leur facturent même un service de remboursement accéléré. Prenons la mesure de ce que cela signifie : en somme, des restaurateurs paient pour se voir rembourser une somme qui leur est due, c'est-à-dire pour disposer de leur propre argent. C'est tout à fait hallucinant !

Si l'on comprend qu'un tel délai soit tenable pour de grands établissements, il est évidemment très difficile à supporter pour de petits restaurants ou de petites épiceries de quartier, d'autant que les titres représentent, pour certains d'entre eux, une grande part de leur chiffre d'affaires, surtout à midi.

Ce sous-amendement tend donc à compléter l'encadrement des commissions par une règle simple et de bon sens : les émetteurs doivent rembourser le restaurateur ou le commerçant dans un délai de sept jours au maximum. Les titres étant entièrement dématérialisés à partir de 2028, cette exigence ne devrait pas soulever de grande difficulté : ce délai nous paraît techniquement facile à tenir dès lors qu'il n'y a plus de papier à collecter, à trier ou à compter.

Rien ne justifie donc de faire attendre aussi longtemps les restaurateurs pour percevoir l'argent qui leur est dû.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je me propose d'exposer notre position de principe sur le sujet, monsieur le président.

J'entends vos arguments et, pour tout vous dire, lorsque j'ai abordé cette proposition de loi, j'avais songé à un tel plafonnement. Comme nous l'avons souvent rappelé, ce marché présente en effet deux versants : les émetteurs, au milieu, s'adressent, d'une part, aux entreprises qui achètent les titres-restaurant, et, d'autre part, aux restaurants qui sont payés par ce biais. Or il existe bel et bien une disproportion : les entreprises acquittent peu de commissions, et celles-ci ont même chuté de ce côté tandis qu'elles ont augmenté du côté de la restauration.

Je souhaitais donc aborder le sujet. Toutefois, lorsque j'ai reçu les trois syndicats de restaurateurs, pas un seul ne m'a parlé des commissions. Aucun !

Certes, monsieur Gontard, j'ai reçu des milliers de courriels d'enseignes comme Lili Croustille ou de franchisés spécialisés dans les crêpes sucrées, car j'étais en copie de tous les messages qui vous ont été adressés. Tous réclamaient un plafonnement des commissions, mais je ne pouvais auditionner une telle multitude d'acteurs : je n'ai reçu que les représentants de la restauration, et ceux-ci m'ont affirmé ne pas être favorables à une telle disposition.

Les députés ont néanmoins fait du bon boulot, dont le résultat est équilibré. Estimant nécessaire de rétablir un juste rapport entre les acteurs, ils ont limité dans ce texte les remises de fin d'année accordées aux entreprises, tout en prévoyant d'observer l'évolution de la situation grâce à une grande transparence imposée aux émetteurs. Un travail important sera mené afin que ces derniers indiquent ce qu'il adviendra de ce côté-là une fois les remises de fin d'année encadrées, de manière à faire baisser, sur l'autre versant, les commissions prélevées sur la restauration. Si ce mécanisme ne fonctionne pas, le ministre aura tout loisir de plafonner ces commissions par décret.

Cette stratégie me paraît plutôt bonne et assez mesurée. Je tiens tout de même à le souligner : si nous déstabilisons l'ensemble du système d'un seul coup, qui mettrons-nous en difficulté ? Tous les émetteurs ! Or, ne l'oublions pas, ils représentent 5 000 emplois. Certes, nous pouvons, à l'instar de M. Gay, pointer leurs dividendes, mais ce secteur, j'y insiste, n'en compte pas moins 5 000 salariés.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, ainsi que sur le sous-amendement, sans plus de commentaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. En complément des propos de Mme la rapporteure, je souhaite exprimer un avis général sur les différents amendements visant à plafonner les commissions. Certains tendent à fixer cette limite à 2 %, d'autres à 2,5 %, d'autres encore à 3 % : une telle variabilité d'une proposition à l'autre montre bien que le niveau retenu reste mal défini ; or un plafond ne se détermine pas ainsi.

En outre, l'Autorité de la concurrence, qui n'est pas sous ma tutelle, n'y est pas non plus favorable, car une telle mesure ne garantit pas une baisse des coûts pour les commerçants, les émetteurs pouvant instaurer d'autres frais par compensation. Je souscris également à ce qui vient d'être rappelé : les trois syndicats patronaux de restaurateurs ne le demandent pas.

Enfin, plafonner les commissions risquerait de rendre le marché moins attractif pour de nouveaux entrants, alors que la concurrence entre émetteurs constitue un levier permettant de les faire baisser durablement.

La proposition de loi comporte déjà plusieurs mesures propres à corriger le déséquilibre du marché : l'interdiction des remises de fin d'année, qui figure bien dans le texte, le récapitulatif annuel des commissions et frais facturés aux commerçants, ainsi que la faculté de plafonner les commissions dans quelques mois, avec le recul, si ces dispositions se révélaient insuffisantes. Le Gouvernement a toute latitude pour y procéder par décret.

Pour ces raisons, l'avis est défavorable sur les amendements nos 14 rectifié et 4 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 43.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Je souhaite rappeler que le titre-restaurant puise ses racines dans l'économie sociale et solidaire, à laquelle vous connaissez mon attachement. En 1964, un syndicaliste, Georges Rino, a créé le chèque déjeuner sous la forme d'une coopérative. Son but était simple : permettre aux salariés dépourvus de cantine de prendre un vrai repas.

Je rappelle cette histoire pour souligner qu'il est possible d'émettre des titres en dehors d'une logique purement financière. Ce dispositif revêt une vocation sociale, qui justifie les exonérations, et il ne constituait pas, au départ, un produit financier. Depuis lors, le marché a été capté : quelques grands groupes à la fois détiennent les rênes et captent les profits, ce qui a débouché sur ces fortes commissions.

Rappelons quelques chiffres : les commissions s'établissent entre 4 % et 5 %, alors que la marge nette de la restauration traditionnelle, par exemple, s'élève à 2,9 % ; 99 % des parts de marché sont détenues par quatre émetteurs ; l'Autorité de la concurrence a prononcé 415 millions d'euros de sanctions en 2019 ; enfin, 92 % des commerçants ont déjà refusé ces titres. Il faut donc évidemment procéder à ce plafonnement, qui répond à une nécessité absolue de régulation.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je souhaite répondre à Mme la rapporteure, qui compare la situation des marges du côté des entreprises et du côté des restaurateurs.

Pourquoi les commissions appliquées aux entreprises ont-elles beaucoup baissé ? Parce qu'une concurrence s'exerce sur ce segment. Avec quatre opérateurs, le premier propose un taux de 3 %, le deuxième de 2,8 %, le troisième de 2,6 %, le dernier de 2,4 %… Au bout du compte, il se trouvera toujours un concurrent qui sera moins cher. Du reste, que le marché soit organisé pour permettre l'entrée d'autres acteurs, je n'y crois pas : ce n'est pas vrai. Pour cela, il faudrait procéder tout autrement : en l'état, c'est impossible.

Les commissions diminuent donc toujours davantage de ce côté ; dès lors, sur qui s'opère la compensation ? Sur l'autre versant, celui des restaurateurs. Les taux ne cessent ainsi de grimper, et cette charge pèse lourdement. Sur un titre à 10 euros, une commission de 5 % représente déjà 50 centimes.

Je partage évidemment votre constat au sujet des plateformes américanisées. Vous le savez, ce n'est pas moi qui les défendrai : elles acquittent d'ailleurs 0 % d'impôts ! Mais, de fait, nombre de salariés n'ont d'autre choix que de se faire livrer, et ces commandes représentent désormais, pour certains restaurateurs, 50 % de leur chiffre d'affaires.

Si, de surcroît, se cumulent le prélèvement de la plateforme américanisée et celui de la plateforme de titres-restaurant, la question du plafonnement finit nécessairement par se poser.

Sans doute faut-il moins baisser les taux d'un côté et moins les augmenter de l'autre : si l'entreprise a évidemment tout intérêt à réduire ses coûts, le restaurateur, quant à lui, est isolé et ne parvient déjà plus à s'en sortir. Lorsqu'il subit des frais de 3 %, 4 %, 5 %, voire davantage, la situation devient insupportable et invivable.

J'entends donc la volonté de renvoyer le sujet à un décret, mais nous aurions pu, a minima, fixer dès à présent un seuil qu'il serait interdit de dépasser.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame la rapporteure, vous auriez dû aller au bout de votre pensée, car j'avoue ne comprendre ni vos arguments ni ceux du Gouvernement. En réalité, ce texte n'encadre rien du tout : le dispositif demeure purement conditionnel. Il renvoie à un décret, sans la moindre obligation pour le Gouvernement de le prendre.

Espérer faire jouer la concurrence face à de pareils mastodontes est évidemment illusoire, nous l'avons rappelé tout à l'heure. De fait, des émetteurs ont été condamnés en 2019 à 415 millions d'euros d'amende pour pratiques d'entente anticoncurrentielle. Ce n'est tout de même pas rien !

En 2023, l'Autorité de la concurrence partageait le diagnostic d'un dysfonctionnement du marché, avec une concentration supérieure à 99 %, des barrières à l'entrée, un pouvoir de marché des acteurs historiques et la hausse continue des commissions prélevées sur les commerçants, mais privilégiait alors d'autres remèdes, en particulier l'accélération de la dématérialisation.

Trois ans plus tard, chacun constate le résultat : le contexte a profondément évolué, la dématérialisation s'est massivement accélérée et cette proposition de loi ambitionne de l'achever. Pourtant, le déséquilibre tarifaire dénoncé par l'Autorité demeure.

Si ce passage au numérique a réduit les coûts techniques du système, il n'a pas suffi, à lui seul, à rétablir un rapport de force permettant aux commerçants de négocier leurs commissions. Rien n'a donc changé, et ce texte ne change rien non plus, ou presque rien.

Je rappelle tout de même, puisque je n'ai pas les mêmes informations que Mme la rapporteure, que dix-sept organisations professionnelles et l'immense majorité des restaurateurs et des commerces de bouche demandent ce plafonnement. Certes, les trois grands syndicats de restaurateurs entretiennent des liens très étroits avec les opérateurs : leur position se comprend. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) demande d'ailleurs, je crois, un plafonnement à 2,5 %, justement pour pouvoir entrer dans le dispositif.

Madame la rapporteure, nous n'avons manifestement pas rencontré les mêmes interlocuteurs. Je ne comprends vraiment pas comment on peut laisser passer cette demande, qui émane de centaines de milliers de chefs d'entreprise et d'indépendants – et pas seulement de ceux que vous avez cités –, au seul bénéfice de quatre entreprises dont la probité interroge et dont la cupidité menace l'équilibre de tout le système.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Marques d'irritation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l'adoption 94
Contre 231

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 43.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements et de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié ter est présenté par MM. Gold, Daubet et Aubey, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Grosvalet, Laouedj et Michau, Mme Pantel et MM. Roux et Théophile.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Gay, Mmes Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

II. – Alinéa 16, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce pourcentage, fixé par le décret mentionné au premier alinéa du présent I, ne peut être supérieur à 2,5 % et est établi en tenant compte des coûts supportés par les émetteurs au titre de l'acceptation et du remboursement des titres-restaurant ainsi que d'une rémunération normale de cette activité.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié ter.

M. Éric Gold. Avec cet amendement, et dans le même état d'esprit que précédemment, nous défendons une idée simple : le texte permet de plafonner les commissions prélevées sur les commerçants ; nous proposons de rendre ce plafonnement obligatoire, et non simplement possible.

Pourquoi ? Parce que le marché des émetteurs de titres-restaurant est très concentré. Face à quelques grands acteurs, le restaurateur indépendant, la boulangerie ou l'épicerie du village n'ont aucun pouvoir de négociation. Ces commerces subissent des commissions, des frais de service et des délais de remboursement qui pèsent lourdement sur leur trésorerie.

Le résultat, nous le voyons dans nos territoires : dans les zones rurales et les petites villes, certains commerçants finissent par refuser les titres, et c'est alors le salarié qui perd une partie de son avantage.

Nous proposons donc un plafond de 2,5 %, fixé par décret en tenant compte des coûts des émetteurs et d'une juste rémunération de leur activité. C'est une mesure d'équilibre, pour que le titre-restaurant reste utilisable partout.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Fabien Gay. Cet amendement vise à rendre obligatoire le plafonnement des commissions prélevées par les émetteurs et à le fixer à 2,5 % au maximum, tous frais compris. La commission se contente d'une faculté : le Gouvernement pourra plafonner ces commissions par décret – nous venons d'en parler –, et seulement à partir du 1er juillet 2028. Cela n'engage à rien, puisque vous serez déjà parti, monsieur le ministre… D'ailleurs, vous hochez la tête : merci de me donner raison. (Sourires.) Nous connaissons donc la suite : une faculté qui n'oblige à rien est une promesse qui ne coûte rien.

Pendant ce temps, quatre émetteurs dominent le marché. Les commerçants nous le disent : commissions et frais compris, la facture peut atteindre 5 %, voire plus. Sur un titre de 10 euros, jusqu'à 50 centimes partent chez les émetteurs. Pour des commerces aux marges fragiles, ce n'est pas rien.

Voici donc le vrai paradoxe de ce dispositif : la sécurité sociale renonce à plus de 2,5 milliards d'euros de cotisations par an ; les salariés financent eux-mêmes une partie de leurs titres ; les commerçants paient des commissions élevées ; et, au bout de la chaîne, quelques grands groupes captent une partie de cette valeur.

Notre plafond reste raisonnable. Le décret tiendra compte des coûts réels et d'une rémunération normale de l'activité. Personne ne demande aux émetteurs de travailler à perte, et j'ai bien entendu votre argument, madame la rapporteure, sur les 5 000 emplois en jeu. Toutefois, plafonner les commissions à 2,5 %, c'est permettre aux commerces de proximité de garder une plus grande part de leurs recettes. L'argent destiné au pouvoir d'achat des salariés n'a pas vocation à nourrir les rentes de quelques-uns.

M. le président. Le sous-amendement n° 51, présenté par MM. Benarroche et Gontard et Mmes Guhl et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 2 rectifié ter, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

, l'ensemble des frais et commissions directement ou indirectement facturés aux commerçants étant pris en compte dans le calcul de ce plafond.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Bien entendu, nous soutenons totalement les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 9.

Ce sous-amendement vise simplement à garantir l'effectivité du plafonnement à 2,5 % prévu par ces amendements. Il s'agit d'empêcher les émetteurs – les quatre fameux émetteurs dont Fabien Gay vient de parler – de contourner ce plafond au moyen de frais annexes, de commissions indirectes ou d'autres mécanismes de facturation.

Selon nous, le plafond doit porter sur le coût réel supporté par les commerçants, et non sur les seules commissions affichées. C'est une condition indispensable à la transparence et à l'efficacité de la mesure.

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mmes Antoine et Billon, M. Bonneau, Mme Devésa, M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Haye, Mme Herzog, M. Muselier, Mme Patru, M. Pillefer et Mmes Saint-Pé et Vermeillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

II. – Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

est établi de manière à couvrir les

par les mots :

, fixé par le décret mentionné au premier alinéa, ne peut être supérieur à 2,5 % et est établi en tenant compte des

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Tout comme les amendements identiques de mes collègues, l'amendement n° 29 rectifié bis vise à plafonner à 2,5 % les commissions facturées aux commerçants.

L'amendement n° 28 rectifié bis, qui sera appelé en discussion dans quelques instants, est quelque peu différent, puisqu'il tend à plafonner les commissions, toujours à 2,5 %, mais pour les associations à gestion désintéressée. Je pense notamment aux structures Habitat jeunes – ce que l'on appelait historiquement les foyers de jeunes travailleurs. Ces structures assurent la restauration, notamment, des apprentis et des travailleurs aux moyens modestes qui y sont logés ; elles acceptent donc les titres-restaurant. Si les commissions étaient ramenées à 2,5 %, elles n'auraient pas à augmenter, pour compenser l'inflation, les prix payés par leurs usagers, c'est-à-dire leurs adhérents.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Rolando et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin et Rossignol, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

II. – Alinéa 16, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 est plafonné à un taux déterminé par décret, dans la limite de 3 % du montant réglé au moyen de titres-restaurant.

La parole est à Mme Carole Rolando.

Mme Carole Rolando. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Canévet et Bonneau.

L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Daubet, Gold et Aubey, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Grosvalet, Michau et Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié.

M. Dominique Théophile. Cet amendement de repli a le même objectif que l'amendement n° 2 rectifié ter de notre collègue Éric Gold. Nous proposons de rendre le plafonnement obligatoire, sans en fixer le niveau : celui-ci serait déterminé par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

Ce décret pourrait tenir compte des coûts des émetteurs et différencier le plafond selon les opérations. Nous garantirions ainsi l'effectivité du dispositif, condition indispensable pour préserver le réseau des commerces qui acceptent les titres, ainsi que le pouvoir d'achat des salariés.

M. le président. Le sous-amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Guhl, M. Gontard et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 3 rectifié

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le décret est pris après consultation de la Commission nationale des titres-restaurant.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il s'agit d'un sous-amendement de méthode. Aujourd'hui, la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) réunit tous les acteurs du titre : les salariés, les employeurs, les restaurateurs, les commerçants et les émetteurs. Parce qu'elle met tous les acteurs autour de la table, c'est l'instance qui connaît le mieux le fonctionnement concret du dispositif. Or le texte que nous examinons ne la mentionne pas une seule fois.

Depuis 2022, notre groupe rappelle son rôle à chaque prolongation de la dérogation permettant d'utiliser les titres-restaurant pour acheter tout produit alimentaire – nous n'en sommes pas à la première. Les quatre collèges de la CNTR ont alerté sur les effets de cette dérogation et sur ses prolongations successives, qui ont été décidées sans eux.

Nous proposons donc, a minima, que le décret qui fixera le plafond des commissions soit pris après consultation de la CNTR. A priori, cela ne retarderait rien et ne bloquerait rien. Il s'agit simplement de garantir que la décision attendue par les restaurateurs sera prise en associant ceux qui connaissent le mieux le dispositif.

Monsieur le ministre, je me permets d'ajouter un mot, car M. Gay vous a posé tout à l'heure une question à laquelle nous n'avons pas eu de réponse. C'est pourtant, au fond, la question politique importante que soulève cette proposition de loi. Si l'on a relevé les limites de ces dérogations et de leurs prolongations, c'est que, nous le savons bien, le titre-restaurant n'a pas été conçu pour se substituer aux salaires. Aujourd'hui, nous utilisons un outil qui, certes, donne du pouvoir d'achat aux salariés, mais à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été créé.

Ma question est donc la suivante : aurons-nous, dans les semaines qui viennent, des propositions concrètes sur le pouvoir d'achat, notamment sur les salaires ? Ou bien la réponse du Gouvernement se résume-t-elle à 5 ou 6 euros de plus par mois et à la prolongation de mesures adoptées dans un contexte qui n'a rien à voir avec celui d'aujourd'hui ?

M. le président. Le sous-amendement n° 42, présenté par Mmes M. Vogel, Souyris et Guhl et M. Gontard, est ainsi libellé :

Amendement n° 23 rectifié

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'Autorité de la concurrence rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. L'amendement n° 23 rectifié que tend à modifier ce sous-amendement vise à rendre obligatoire un plafond fixé après un avis motivé de l'Autorité de la concurrence. Le problème, c'est qu'aucun délai n'est prévu pour rendre cet avis. Or nous savons très bien comment cela se passe : si une décision doit être prise après l'avis d'une autorité qui n'est tenue par aucun délai, on peut attendre des mois, voire des années, que cet avis soit rendu, et donc que le décret soit pris.

Ce sous-amendement vise donc à imposer un délai de trois mois, qui nous paraît raisonnable : il laisse à l'Autorité de la concurrence le temps de rendre son avis et au Gouvernement celui de prendre le décret, tout en garantissant que le plafond sera arrêté rapidement.

M. le président. Le sous-amendement n° 40, présenté par Mmes M. Vogel, Souyris et Guhl et M. Gontard, est ainsi libellé :

Amendement n° 3 rectifié

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

pourcentage

insérer les mots :

, qui ne peut excéder 2 %,

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16, première phrase

1° Après le mot :

coûts

insérer le mot :

moyens

2° Supprimer les mots :

en moyenne

II. – Alinéa 40

1° Première phrase

Remplacer les mots :

restaurateurs et aux commerçants

par les mots :

personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

restaurateurs et aux commerçants

par les mots :

personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 dudit code

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mmes Antoine et Billon, M. Bonneau, Mme Devésa, M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Haye, Mme Herzog, M. Muselier, Mme Patru, M. Pillefer et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3262-1-3-1. – I. – Par dérogation à l'article L. 3262-1-3, la somme des commissions, frais ou rémunérations de toute nature mentionnés à l'article L. 3262-1-2 appliqués par un émetteur de titres-restaurant aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ne peut excéder 2,5 % de la valeur des titres-restaurant perçus par ces associations en paiement de repas servis à leurs seuls adhérents au cours de l'année civile.

« Lorsque le plafond fixé en application de l'article L. 3262-1-3 est inférieur à ce taux, il s'applique à ces associations.

« II. – Lorsque la somme mentionnée au I dépasse le plafond, l'émetteur reverse à l'association concernée les sommes perçues au-delà de ce plafond. Un décret précise les modalités et le délai de ce reversement.

II. – Alinéa 21

Remplacer la référence :

et L. 3262-1-2-1

par les références :

, L. 3262-1-2-1 et L. 3262-1-3-1

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je me suis déjà exprimée sur le sujet des commissions et je n'y reviendrai pas. Avis défavorable sur les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 9, sur l'amendement n° 29 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 3 rectifié et 23 rectifié.

Quant à l'amendement n° 28 rectifié bis de Mme Antoine, il est un peu particulier, puisqu'il tend à réserver un plafond spécifique aux acceptants associatifs, c'est-à-dire aux associations qui acceptent les titres-restaurant. Nous estimons qu'il serait contraire à la Constitution, car il soumettrait à des règles différentes des opérateurs qui ont les mêmes objectifs. L'avis est défavorable.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur les quatre sous-amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Encore une fois, attendons de voir quels effets produiront les mesures relatives aux RFA que nous inscrivons dans ce texte, notamment en matière de transparence, ainsi que le décret. Si leur application ne change rien, il sera toujours temps d'envisager un plafonnement des commissions ; nous aurons alors le recul et le discernement nécessaires.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements, à l'exception de l'amendement n° 39 de Mme la rapporteure, sur lequel l'avis est favorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je souhaite revenir sur l'amendement n° 28 rectifié bis. Il paraissait très intéressant, mais Mme la rapporteure nous a signalé un risque d'inconstitutionnalité, faute, selon elle, d'une définition suffisamment précise permettant d'identifier les associations concernées par ce plafonnement des commissions à 2,5 %.

La solution consisterait à recourir à une notion qui existe déjà en droit fiscal, celle de la gestion désintéressée, définie à l'article 261 du code général des impôts. Ce choix permet d'éviter de créer un nouveau critère juridique, dont l'interprétation pourrait effectivement être source d'incertitude pour les acteurs concernés. Il permet également d'inscrire le dispositif dans un cadre juridique connu de l'administration et des associations. Il ne complexifie absolument pas les démarches des associations ; au contraire, il sécurise le dispositif dans la durée en le faisant reposer sur des critères objectifs, lisibles et déjà reconnus.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite à mon tour intervenir sur ces amendements. Je veux bien qu'on dise qu'il n'y a pas de problème et que le marché se régulera tout seul, mais ce n'est pas ce que nous avons constaté jusqu'à présent – c'est même plutôt l'inverse. Surtout, le nombre d'amendements déposés, émanant de bords politiques assez différents, montre bien que l'encadrement de ces commissions est un vrai enjeu.

J'ai donc du mal à comprendre le refus que vient d'exprimer M. le ministre et cette obstination à ne rien faire. Le texte de la commission ne fait du plafonnement qu'une simple faculté : autant dire qu'il ne se passera rien. Le taux peut se discuter, mais rendons au moins le plafonnement obligatoire, en l'inscrivant dans le texte. Ensuite, monsieur le ministre, le Gouvernement pourra fixer le taux avec le recul nécessaire, mais il y aura au moins une obligation de plafonnement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous repose la question, car votre réponse ne m'a pas totalement satisfait. Vous m'avez dit, en substance : « On verra, en fonction de l'air du temps… » Or la période actuelle ne nous permet guère de voir très loin. Pouvez-vous donc nous dire si, oui ou non, vous allez prendre un décret pour encadrer ces commissions ? Vous pourrez ensuite réfléchir au seuil, au taux et au montant, mais nous avons besoin de savoir si le Gouvernement prendra ce décret ; sinon, ce texte ne servira absolument à rien.

Nous avons parlé des trois grands syndicats, mais il est très clair que ce sont les restaurateurs eux-mêmes qui demandent ce plafonnement : pourquoi donc ne pas les défendre ? J'aimerais obtenir de vous une réponse très claire, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. Monsieur le sénateur, le plafonnement ne pourra intervenir qu'à partir de 2028. D'ici là, nous encadrons les RFA et nous instaurons des règles de transparence. En outre, la DGCCRF peut prononcer des sanctions si ces règles ne sont pas respectées.

Avec ce texte, nous donnons donc à ceux qui seront à notre place en 2028 toute latitude pour prendre des décrets, s'il le faut, afin de corriger la situation. Il est tout de même beaucoup plus souple de pouvoir faire monter ou descendre le plafond des commissions, s'ils le souhaitent. Ils jugeront le moment venu ; ils auront alors tous les arguments. Aujourd'hui, nous ne les avons pas.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Pour ma part, je ne vois pas l'intérêt de tous ces débats si aucune décision ministérielle ne suit.

Monsieur le ministre, vous êtes en fonctions : vous pouvez décider dès maintenant de plafonner les commissions. Y renoncer, c'est donner raison à trois opérateurs contre des milliers et des milliers de commerçants et de restaurateurs. Ce choix devrait être facile pour vous : il permettrait de défendre le pouvoir d'achat et de soutenir ces nombreux restaurateurs et commerçants.

J'avoue que votre réponse m'étonne beaucoup.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Monsieur le président, je suis sensible aux arguments avancés par Mme la rapporteure et par M. le ministre. Je retire donc l'amendement n° 3 rectifié.

Je considère en effet que les titres-restaurant sont importants pour les salariés, qu'il faut encourager l'emploi dans notre pays et qu'il importe que les salariés puissent en bénéficier. Toutefois, je compte sur le Gouvernement pour prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires si la concurrence ne s'exerce pas suffisamment dans ce domaine.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 51.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 9.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 112
Contre 231

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 125
Contre 218

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 41 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 112
Contre 231

Le Sénat n'a pas adopté.

J'ai également été saisi par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public sur les sous-amendements nos 42 et 40. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces sous-amendements ? (Assentiment.)

En conséquence, les sous-amendements nos 42 et 40 ne sont pas adoptés.

Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 112
Contre 231

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 130 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 125
Contre 218

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 15, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 24

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3262-1-5. – Le titre-restaurant bonifié constitue une modalité particulière du titre-restaurant mentionné à l'article L. 3262-1, par laquelle l'employeur accorde au salarié une bonification de la valeur libératoire de ce titre.

« La bonification, prise en charge par l'employeur, est utilisée par le salarié pour l'acquisition de produits issus de l'agriculture biologique ou d'autres produits contribuant aux objectifs de santé publique et de transition agroécologique mentionnés au II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

« Lorsque l'employeur a mis en place le titre-restaurant bonifié, celui-ci est attribué au salarié qui en fait la demande, dans les mêmes conditions que le titre-restaurant.

« Un décret fixe les conditions d'émission et d'utilisation du titre-restaurant bonifié, les catégories de produits éligibles à la bonification, les conditions de son utilisation auprès des commerces de détail alimentaire et des établissements de restauration ainsi que les modalités de contrôle. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 124-13 du code de l'éducation, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux titres-restaurant bonifiés prévus à l'article L. 3262-1-5 du même code ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement d'appel, qui reprend une proposition d'initiative transpartisane issue de l'Assemblée nationale, et notamment de nos collègues députés Sandrine Le Feur et Boris Tavernier, tend à préfigurer ce qui pourrait advenir de l'offre de titres-restaurant.

Nos débats d'aujourd'hui se sont largement concentrés sur les questions de pouvoir d'achat, de qualité de l'alimentation, des habitudes alimentaires et de la malbouffe. Ce sont des enjeux essentiels pour la qualité de vie de nos concitoyens, ainsi que pour la santé publique et l'excellence agricole de notre pays.

À cet égard, on ne peut pas pleinement se satisfaire d'une offre de restauration qui est majoritairement composée de plats proposés par des établissements de restauration rapide ou de plats déjà préparés proposés par des restaurants. En France, seulement 54 % des 175 000 restaurants proposent encore des plats « faits maison » et 4 % d'entre eux proposent une carte ne comportant que des plats intégralement cuisinés sur place.

On ne peut pas davantage se satisfaire de l'offre de restauration « prête à l'emploi » que proposent les commerces de grande et moyenne surface, des plats qui sont, pour une large part, à base de produits transformés.

Il est indispensable de remettre la cuisine, qu'elle soit familiale ou de restaurant, au cœur de nos pratiques alimentaires. C'est un enjeu majeur tant de santé publique que de souveraineté agricole.

Aussi, cet amendement vise à créer un titre-restaurant bonifié, complémentaire du titre classique, pour les employeurs qui souhaiteraient le proposer et les salariés qui en feraient la demande. Il serait bonifié afin que le salarié puisse acquérir des produits de qualité et biologiques – lesquels contribuent certes à rémunérer justement leurs producteurs, mais coûtent plus cher en moyenne que les autres produits –, ainsi que des produits transformés issus de l'agriculture biologique.

Avec cet amendement, nous ciblons, par souci d'efficacité, les seuls produits alimentaires présentant des signes officiels de qualité et d'origine bien identifiés et contrôlés. Cela étant, nous souhaiterions pouvoir élargir le dispositif aux produits bénéficiant du label « fait maison » lorsque ce dernier présentera les mêmes garanties. Cette labellisation a été mise en place dans le secteur de la restauration, mais aujourd'hui, elle n'est malheureusement pas contrôlée.

Cet amendement, je le répète, a pour objet de figurer ce que pourrait être le titre-restaurant du XXIe siècle, dans un pays, la France, où l'alimentation et le savoir-faire culinaire seraient redevenus un enjeu politique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à créer un titre-restaurant bonifié pour les produits bio ou contribuant à atteindre nos objectifs en matière de santé publique.

Certes, nous soutenons tous l'agriculture, y compris l'agriculture biologique, dans cet hémicycle, mais, au fond, ce n'est pas le sujet : un tel dispositif serait surtout trop complexe à mettre en œuvre – c'est du reste probablement la raison pour laquelle, mon cher collègue, vous l'avez qualifié d'amendement d'appel.

J'ajoute que la vocation du titre-restaurant est de permettre aux salariés de déjeuner, et non pas de valoriser spécifiquement un type de déjeuner plutôt qu'un autre.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Je comprends votre intention, monsieur Gontard, mais j'émets un avis défavorable sur votre amendement, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.

La création d'un nouveau titre-restaurant entraînerait une complexité de gestion supplémentaire pour les employeurs et les commerçants, qui pourraient avoir des difficultés à identifier les produits éligibles à ce nouveau titre – comme les salariés du reste – et à suivre le complément versé.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Naturellement, je soutiens cet amendement de Guillaume Gontard, qui vise à asseoir juridiquement le titre-restaurant bonifié, lequel est destiné à l'achat de produits durables dans un commerce alimentaire et prend la forme d'un complément pour le salarié.

Je profite de l'occasion pour vous interpeller, monsieur le ministre : quand allez-vous enfin soutenir les expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation ? En mai 2024, je me suis rendue à Montpellier, ville pionnière dans la mise en œuvre d'un dispositif qui a été étendu à de nombreuses autres communes depuis lors, comme dans le XXe arrondissement à Paris.

Concrètement, les bénéficiaires de ces expérimentations reçoivent une carte vitale de l'alimentation avec laquelle ils peuvent faire des achats auprès de commerces conventionnés. Il s'agit à la fois d'une expérimentation en matière de démocratie locale, qui matérialise le lien entre producteurs, intermédiaires et consommateurs, au profit de tous et de toutes et non uniquement des grands distributeurs, et d'une expérimentation en matière de santé publique. En effet, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a souligné, au travers de quinze avis et rapports, le rôle déterminant que joue une alimentation équilibrée pour vivre en bonne santé.

Aujourd'hui, je m'interroge : l'État a-t-il prévu de soutenir ces expérimentations ? Alors que nous sommes nombreux à nous inquiéter pour l'avenir de notre sécurité sociale qui, elle aussi, a besoin de se moderniser pour devenir un modèle social du XXIe siècle, comme l'a démontré notre collègue Mélanie Vogel, la sécurité sociale alimentaire constitue une belle initiative qui plaide en faveur de la création d'une sixième branche.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. J'interviens pour souligner que l'amendement de Guillaume Gontard est un amendement de bon sens. Il tend à créer un titre-restaurant bonifié, qui permettrait à l'employeur de verser un complément à son salarié réservé aux produits biologiques et aux produits sains.

Monsieur le ministre, vous vous demandiez comment qualifier ces produits sains. Cela tombe bien ! La stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) s'y est employée. Il y a eu de nombreux débats sur le sujet, mais vous pouvez d'ores et déjà trouver la réponse à votre question auprès de certains services ministériels de votre propre gouvernement.

Ce qui est intéressant, dans le dispositif que propose Guillaume Gontard, c'est qu'il n'est pas contraignant : le salarié fait une demande, et l'employeur reste libre d'accepter ou non. En outre, il ne coûte rien à l'État et ne crée aucun nouvel avantage fiscal ou social ; il offre seulement une base légale à ce que certaines entreprises souhaitent déjà faire.

Il contribuerait enfin à résoudre un vrai problème. Puisque le titre-restaurant sert désormais à faire ses courses, faisons en sorte qu'il permette d'acheter des produits sains plutôt que des produits ultratransformés. Quand le pouvoir d'achat se dégrade, chacun sait que ce sont les fruits et les légumes bio qui sont sacrifiés en premier, car ils sont bien plus chers que les produits transformés. Monsieur le ministre Papin, vous le savez bien, cela s'explique en grande partie par les marges que réalise la grande distribution.

Mme Sophie Primas. Oh là, là !…

Mme Antoinette Guhl. Par cet amendement, nous entendons soutenir notre agriculture, encourager le bio et favoriser les filières de qualité. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Antoinette Guhl a dit l'essentiel de ce que je voulais dire, mais je considère qu'il est important que je la soutienne et défende de nouveau cette mesure. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la rapporteure nous a expliqué que le titre-restaurant n'était pas destiné à orienter l'alimentation de ses bénéficiaires ni à les obliger à manger ceci plutôt que cela. Elle a raison et, d'ailleurs, nous l'avons nous-mêmes dit : c'est un dispositif au service des travailleuses et des travailleurs qui ne contraint à rien, mais, qui, au contraire, permet – c'est totalement différent !

Par cet amendement, notre objectif est d'orienter, via une bonification, les achats vers des produits de qualité ou bio et des produits locaux. C'est important : le titre-restaurant, rappelons-le, peut être un outil politique. Après tout, nous débattons dans une enceinte politique pour définir des orientations. Nos décisions ont donc un impact sur la vie de nos concitoyens.

C'est précisément ce que nous tentons de faire au travers de cet amendement : encourager une démarche fondée sur le volontariat, une démarche qui favorise l'agriculture locale, l'agriculture biologique, les produits frais.

Personne ne dira le contraire ici : l'agriculture est en difficulté, notamment pour ce qui est des produits frais. Orienter l'alimentation vers les filières locales me semble donc nécessaire et de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J'ai bien compris, moi aussi, l'intention de mon collègue Guillaume Gontard et je considère que son amendement va dans le bon sens. Il s'agit, avec les titres-restaurant, de déjeuner, mais autant bien déjeuner ! (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

On connaît les dégâts causés par les produits ultratransformés ; on sait aussi que, dans la restauration, de nombreux produits sont importés : ainsi, comme on le déplore souvent, la quasi-totalité de la volaille vient de l'étranger. Par conséquent, lorsque l'on soutient l'alimentation de qualité, on soutient également notre économie et nos agriculteurs.

Avec cette disposition, nous cochons de nombreuses cases. Vous nous reprochez assez souvent de défendre une écologie punitive ; dans le cas d'espèce, nous encourageons une écologie positive, à la fois pour notre économie, pour notre agriculture et pour la santé de nos concitoyens.

Alors que nous venons d'achever l'examen du projet de loi de financement sur la sécurité sociale, chacun a conscience que l'alimentation de mauvaise qualité a un coût. À un moment donné, il faut donc prendre le taureau par les cornes : nous devons nous employer à agir pour que, demain, notre alimentation ne soit plus une variable d'ajustement ; elle doit contribuer à ce que l'on vive en bonne santé le plus longtemps possible.

M. le président. La parole est à M. Léon Levasseur, pour explication de vote.

M. Léon Levasseur. Le dispositif proposé repose sur une notion floue. Qui décidera si un produit contribue à la santé publique et à la transition agroécologique ? C'est un décret qui le déterminera, donc l'administration. Il s'agit d'une insécurité juridique de plus pour les commerçants.

Cette bonification sera en outre financée par l'employeur, ce qui signifie une charge supplémentaire pour les petites et moyennes entreprises (PME), au moment même où l'on parle de pouvoir d'achat. Elle serait de surcroît facultative : elle n'engagerait donc personne.

Nous voulons tous soutenir nos agriculteurs, mais pas en créant un énième label administratif renvoyé à un décret.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement et de cinq sous-amendements.

L'amendement n° 11, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3262-1– ... – Dans les entreprises pourvues d'au moins un délégué syndical, l'employeur engage, préalablement à la mise en place des titres-restaurant, à leur suppression ou à toute modification de sa participation à leur financement, une négociation avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

« Cette négociation porte sur la valeur des titres-restaurant, la répartition de leur financement entre l'employeur et les salariés et les conditions de leur attribution.

« En l'absence de délégué syndical, le comité social et économique, lorsqu'il existe, est informé et consulté préalablement à ces décisions. » ;

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à donner aux représentants des salariés leur mot à dire sur les décisions ayant trait aux titres-restaurant.

Ce n'est pas une revendication nouvelle : dès décembre 2023, ma collègue Cathy Apourceau-Poly appelait à ce que l'on se mette à nouveau autour de la table des négociations. En janvier 2025, elle réclamait une véritable négociation avec les partenaires sociaux.

Aujourd'hui, nous nous apprêtons à pérenniser une utilisation élargie des titres-restaurant. Mais quelle place laissera-t-on aux salariés dans les décisions prises au sein des entreprises ? Rappelons que les salariés financent eux-mêmes une partie de ces titres. Pourtant, leur valeur, la participation de l'employeur ou même leur suppression ne font pas nécessairement l'objet d'une négociation.

Nos collègues du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) ont soulevé cette question à l'Assemblée nationale. Le rapporteur du texte leur a répondu que les salariés pouvaient en discuter lors de la négociation annuelle sur les rémunérations. Rien n'empêche, mais rien n'oblige. Voilà bien le problème !

On nous dit aussi qu'une telle obligation dissuaderait les employeurs de proposer des titres-restaurant. Mais négocier, ce n'est pas conclure. L'employeur garde le pouvoir de décision ; il devra simplement en discuter avec les représentants des salariés.

Nous proposons donc une négociation avec les organisations syndicales représentatives et, en l'absence de délégué syndical, une consultation du comité social et économique. Voilà un dispositif que les salariés cofinancent : c'est bien le moins que l'on puisse leur accorder.

M. le président. Le sous-amendement n° 57, présenté par Mmes Guhl et Souyris, est ainsi libellé :

Amendement n° 11, après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel sont informés du montant de la participation de l'employeur aux titres et celui des cotisations non payées par cette somme.

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Ce sous-amendement à l'amendement n° 11, qui vise à associer les représentants des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant – je remercie au passage nos collègues du groupe communiste d'avoir déposé cet amendement –, tend à informer les représentants du personnel du montant de la participation de l'employeur aux titres, mais également de celui des cotisations non payées par ce biais.

M. le président. Le sous-amendement n° 50, présenté par Mmes Guhl et Souyris, M. Gontard et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 11, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette négociation porte également sur l'évolution de rémunération des salariés en lien avec l'attribution de titres-restaurant.

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Le sous-amendement n° 50 a pour objet d'imposer que la négociation qui aura lieu avec les organisations syndicales avant la mise en place des titres-restaurant, leur suppression ou toute modification de la participation de l'employeur porte également sur l'évolution de rémunération des salariés en lien avec l'attribution de titres-restaurant.

Nous entendons inscrire clairement cette mention dans le texte.

M. le président. Le sous-amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Guhl, M. Gontard et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 11, alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que sur l'articulation de ces avantages avec la négociation sur la rémunération prévue au 1° de l'article L. 2242-1

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 56, présenté par Mmes M. Vogel, Souyris et Guhl et M. Gontard, est ainsi libellé :

Amendement n° 11, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette négociation porte également sur l'accès des salariés à une alimentation saine et durable en lien avec l'attribution de titres-restaurant.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Nous souhaitons associer les représentants des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant et imposer une négociation avec les organisations syndicales représentatives avant la mise en place des titres-restaurant, leur suppression ou toute modification de la participation de l'employeur. Cette négociation porterait sur la valeur de ces titres, la répartition de leur financement et leurs conditions d'attribution.

Notre sous-amendement n° 56 tend à préciser que le dialogue social prend en compte un objectif important, celui d'un accès des salariés à une alimentation saine et durable au moment de leur pause déjeuner, en lien avec l'attribution des titres-restaurant.

Comme le souligne l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'alimentation joue un rôle déterminant pour la santé et le bien-être tant des individus que des populations, et les régimes malsains constituent un important facteur de maladie et de handicap.

Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), les liens entre nutrition et santé sont de mieux en mieux connus, et le risque de développer de nombreuses maladies, cancers, maladies cardiovasculaires, obésité ou encore diabète de type 2, peut être réduit en suivant les recommandations nutritionnelles officielles.

Fondées sur de multiples études scientifiques, ces recommandations évoluent avec l'acquisition de nouvelles connaissances. C'est pourquoi toute mesure qui permettrait de favoriser une alimentation saine, y compris dans le cadre de l'usage du titre-restaurant durant la pause déjeuner, est à favoriser.

Le titre-restaurant bénéficie de participations de l'État, qui prennent la forme d'exonérations sans contrepartie en termes de politiques publiques. L'enjeu est d'en faire un instrument en faveur d'une alimentation plus durable et de notre souveraineté alimentaire.

M. le président. Le sous-amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme M. Vogel et M. Gontard, est ainsi libellé :

Amendement n° 11, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans tous les cas, l'employeur communique chaque année au comité social et économique le montant total de sa participation au financement des titres-restaurant et celui des exonérations de cotisations et contributions sociales qui y sont attachées.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Ce sous-amendement n° 46 rectifié tend à faire la transparence sur le financement des titres-restaurant.

La participation de l'employeur à l'acquisition de ces titres est exonérée de cotisations sociales. Au total, cela représente environ 2,5 milliards d'euros de recettes en moins pour la sécurité sociale chaque année.

En 2023 déjà, notre collègue Raymonde Poncet-Monge alertait qu'avec ces exonérations non compensées la sécurité sociale était, de fait, le véritable financeur du titre-restaurant.

Pourtant, dans l'entreprise, les salariés et leurs représentants ignorent souvent tout cela. Ce sous-amendement vise donc à prévoir que, chaque année, l'employeur communique au comité social et économique (CSE) deux chiffres : le montant qu'il consacre aux titres-restaurant et celui des exonérations de cotisations dont il bénéficie à ce titre. Ces informations, dont l'employeur dispose d'ores et déjà, sont importantes. Les dévoiler contribue à un dialogue social éclairé, notamment au moment de négocier les salaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L'amendement n° 11 a pour objet d'instaurer des négociations paritaires préalablement à l'attribution, à la modification ou à la suppression du versement des titres-restaurant par un employeur.

Si nous sommes évidemment très favorables à ce que l'on renforce le dialogue social dans l'entreprise, et singulièrement autour du titre-restaurant, nous craignons que le dispositif proposé ne rigidifie les modalités d'attribution de ce titre, d'autant qu'il convient de rappeler que sa mise en place est une simple faculté pour l'employeur, et non pas une obligation.

Pour cette raison, je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11. Concernant les sous-amendements nos 57, 50, 45 rectifié, 56 et 46 rectifié, j'y suis défavorable, sans que j'ajoute de commentaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Nous sommes naturellement favorables au dialogue social, y compris sur les titres-restaurant, dans les entreprises.

Toutefois, si une telle obligation était inscrite dans la loi, cela rigidifierait la gestion des titres-restaurant, notamment en cas d'ajustements mineurs de la participation de l'employeur ; elle pourrait même dissuader l'employeur de les mettre en place ou d'en augmenter le financement.

Pour cette raison, je suis défavorable à l'amendement n° 11, ainsi qu'aux sous-amendements nos 57, 50, 45 rectifié, 56 et 46 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Soit on est favorable au dialogue social ; soit on ne l'est pas. On ne peut pas être dans l'entre-deux, monsieur le ministre !

Le dialogue social est important et il l'est d'autant plus quand il concerne les titres-restaurant, pour lesquels la participation des salariés représente environ 40 % du total.

Vous nous dites que ce dispositif va rigidifier ou complexifier les choses. Mais, a priori, l'institution d'un double plafond, elle, ne vous est pas apparue comme trop compliquée… Je ne vois pas bien en quoi cette disposition en faveur du dialogue social serait compliquée à mettre en œuvre. Au contraire, ce dialogue, en contribuant à informer les salariés, introduit davantage de transparence et offre une vision d'ensemble, qui démontre bien l'utilité et l'efficacité du titre-restaurant.

En réalité, monsieur le ministre, vous n'êtes pas pour le dialogue social !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais les propos que je viens d'entendre m'incitent à le faire. Monsieur le ministre, vous affirmez que l'association des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant rigidifie le système : pardonnez-moi de vous le dire, mais voilà là une drôle de conception du dialogue social ! Vous n'êtes pas ministre que des patrons, n'est-ce pas ? Vous êtes bien ministre du pouvoir d'achat, non ?

Pour vous, l'association des travailleurs et des travailleuses à ces décisions, ce ne serait pas le bon système ? Vous venez de résumer dix ans de macronisme ! (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Eh oui !

En somme, le dialogue social, c'est tout pour les patrons et aucune discussion. Et la cogestion ? N'en parlons pas ! Et de toute façon, quoi qu'il arrive, on a beau manifester, pétitionner et même voter, il ne se passe rien et il n'y a aucune écoute. D'ailleurs, en ce moment même, vous n'écoutez pas les milliers, les centaines de milliers, les millions de salariés, du public comme du privé, qui défilent dans la rue.

Alors que nous demandons a minima que les travailleurs et les travailleuses soient associés à la gestion de titres au financement desquels ils contribuent par leur travail, vous nous répondez : « Non merci, circulez, il n'y a rien à voir, il ne faudrait pas rigidifier le système. » Bravo ! Belle conception du dialogue social, monsieur le ministre. Je vous remercie en tout cas de cette rare prise de parole qui éclaire le reste des débats.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 57.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 50.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 45 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 56.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 46 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement, lequel est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 281
Pour l'adoption 51
Contre 230

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Article 2

Après l'article 1er

M. le président. Je suis saisi d'un amendement et de trois sous-amendements.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Lévrier et Mmes Sollogoub et Romagny, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 3262-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3262-3 –... ainsi rédigé :

« Art. L. 3262-3 – ... – Le fait, pour une personne ou un organisme acceptant des titres-restaurant, de les accepter en contrepartie d'une somme d'argent ou de présenter au remboursement des titres-restaurant qui n'ont pas servi au paiement de ses propres ventes est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ou, si ce montant est plus élevé, le double de la valeur libératoire des titres-restaurant en cause. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.

« L'émetteur de titres-restaurant qui a connaissance de tels faits suspend sans délai l'acceptation de ses titres par la personne ou l'organisme en cause et en informe la Commission nationale des titres-restaurant. Celle-ci en avise les autres émetteurs de titres-restaurant et, lorsque les faits sont susceptibles de relever du blanchiment de capitaux, le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. »

II. – Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Un titre-restaurant ne peut pas être converti en argent liquide. C'est pourtant ce que font les commerces de façade qui rachètent au rabais les titres de salariés ou les encaissent pour le compte de tiers, puis qui les présentent pour remboursement comme s'ils avaient servi des repas.

Dans son rapport d'activité pour 2012, Tracfin relevait déjà des anomalies pouvant laisser supposer l'existence d'un système de rachat de titres-restaurant dans le secteur de la restauration, ces titres offrant une liquidité utilisable pour le blanchiment.

L'enjeu est considérable : six millions de salariés, 11 milliards d'euros de titres et plus de 3 milliards d'euros par an d'avantages sociaux et fiscaux qui n'ont d'autre justification que le repas du salarié. La sanction en vigueur est pourtant une contravention de quatrième classe, soit 750 euros au plus.

Le présent amendement de notre collègue Nathalie Goulet vise à sanctionner l'échange de titres-restaurant contre de l'argent et la présentation au remboursement de titres étrangers aux ventes du commerçant d'une amende administrative pouvant atteindre le double de la valeur des titres en cause, prononcée selon la procédure que la commission a retenue pour les autres manquements.

Un tel dispositif obligerait l'émetteur qui a connaissance de tels faits à suspendre l'acceptation de ses titres par la personne ou l'organisme en cause et à prévenir la Commission nationale des titres-restaurant, qui avertirait alors les autres émetteurs afin qu'un fraudeur exclu par l'un d'entre eux ne soit pas accueilli par un autre et saisirait Tracfin en cas de blanchiment.

M. le président. Le sous-amendement n° 55, présenté par Mme Guhl, M. Gontard et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 1 rectifié bis, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Commission nationale des titres-restaurant publie chaque année un bilan anonymisé des suspensions portées à sa connaissance en application du présent alinéa.

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Je remercie Mme Goulet d'avoir déposé cet amendement important, puisqu'il vise à s'attaquer à une fraude réelle, dénoncée depuis plus de dix ans par Tracfin. Cela nous permet de comprendre qu'une partie des 3 milliards d'euros que nous investissons dans les titres-restaurant sert au blanchiment d'argent. C'est extrêmement grave !

Ce sous-amendement n° 55 a pour objet de compléter le dispositif que propose notre collègue par une mesure de transparence : nous proposons que la Commission nationale des titres-restaurant, qui serait informée par les émetteurs de la suspension des commerces fraudeurs, publie chaque année un bilan anonymisé de ces suspensions. Cela permettrait d'évaluer l'ampleur de la fraude portant sur un dispositif public essentiel.

M. le président. Le sous-amendement n° 62, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Amendement n° 1, alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

La suspension est motivée et notifiée sans délai à la personne ou à l'organisme concerné. Celui-ci peut présenter ses observations, à la suite desquelles l'émetteur statue sur le maintien ou la levée de la suspension dans un délai de quinze jours. 

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je retire mon sous-amendement, monsieur le président, ainsi que le sous-amendement n° 63.

M. le président. Le sous-amendement n° 62 est retiré.

Le sous-amendement n° 63, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Amendement n° 1, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le manquement de l'émetteur à cette obligation est passible de l'amende administrative prévue au II de l'article L. 3262-1-4.

Ce sous-amendement a été retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L'amendement n° 1 rectifié bis vise à renforcer les sanctions applicables à la conversion de titres-restaurant en argent. On sait que la fraude aux titres-restaurant existe ; du reste, un certain nombre d'émissions ont été diffusées sur le sujet. On sait aussi qu'un certain nombre de commerces peuvent accepter ces titres en contrepartie d'une somme d'argent et non d'un produit déterminé. On sait enfin que tout cela peut conduire au blanchiment d'argent et à des comportements bien plus graves qu'une simple fraude consistant, par exemple, à convertir un titre de 8 euros en espèces.

On n'en fait jamais assez pour lutter contre la fraude. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur cet amendement n° 1 rectifié bis. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 55, sans autre commentaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. La réponse est dans le texte que vous êtes en train d'examiner, mesdames, messieurs les sénateurs : au fond, c'est la dématérialisation de l'ensemble des titres-restaurant qui permettra d'éviter la fraude. Quand l'ensemble de ces titres seront dématérialisés, il n'y aura plus de fraude possible.

Je suis donc défavorable à l'amendement n° 1 rectifié bis et au sous-amendement n° 55.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir émis un avis favorable sur cet amendement. Je n'en attendais d'ailleurs pas moins, car les membres d'une assemblée qui a mis en place des commissions d'enquête tant sur l'impact du narcotrafic en France que sur les outils de la lutte contre la délinquance financière, qui a voté une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, et qui vient ce matin encore d'adopter à l'unanimité un texte visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ne peuvent qu'être favorables à un tel dispositif.

En revanche, je ne comprends pas pourquoi la commission est défavorable au sous-amendement n° 55 de Mme Guhl – et j'invite tous ceux qui ont voté les lois Narcotrafic et Agrasc à le voter – : la première chose à faire pour lutter efficacement contre une fraude, c'est de la caractériser et d'en mesurer l'étendue. Tout ce que l'on demande, c'est d'estimer cette fraude chaque année – et c'est possible, puisque l'on dispose de tous les éléments. Il serait très simple aujourd'hui d'évaluer précisément le montant de la fraude et, donc, du blanchiment d'argent.

Madame la rapporteure, maintenant que je vous ai bien expliqué le dispositif, je vous invite à émettre un avis favorable, de telle sorte que le Sénat puisse voter cet amendement en toute sérénité.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 55.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

Après l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Article 2 bis

Article 2

I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article L. 3262-5, les mots : « présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par le mot : « utilisés » ;

2° Il est ajouté un article L. 3262-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3262-5-1. – Les émetteurs de titres-restaurant offrent à tout moment la possibilité aux salariés de faire don de titres-restaurant aux associations habilitées au niveau national ou régional à percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire, au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, et aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire habilitées par l'autorité compétente. »

II (nouveau). – Après la première phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le don relève de l'article 19-1 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant ou de l'article L. 3262-5-1 du code du travail, la réduction d'impôt est calculée sur la base de la valeur libératoire des titres-restaurant faisant l'objet du versement. »

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, sur l'article.

Mme Antoinette Guhl. Cet article permet aux salariés de donner leurs titres-restaurant à des associations d'aide alimentaire. C'est une bonne mesure, simple et utile.

Chaque année, nombre de titres-restaurant arrivent à expiration sans avoir été utilisés et ne servent à personne. Celles et ceux parmi nous qui ont été salariés le savent, si ces titres-restaurant ne sont pas utilisés à temps, ils se périment. En 2024, les titres périmés représentaient 55 millions d'euros, et ce montant augmente.

Les associations ont besoin de ces titres : la demande d'aide alimentaire explose d'année en année. Les étudiants, les familles monoparentales, les travailleurs pauvres, les retraités sont de plus en plus nombreux à la solliciter. Nous avons tous vu ces étudiants et personnes fragiles faire la queue devant les locaux d'associations. Les titres-restaurant peuvent les aider.

Toutes les associations doivent pouvoir en bénéficier : les grands réseaux nationaux, bien sûr, mais aussi les épiceries solidaires et les associations de quartier, qui connaissent le terrain. L'habilitation exigée par la commission ne doit pas leur fermer la porte.

Le don doit être facile et se faire en un clic sur l'application. De plus, le salarié doit être prévenu avant que son titre n'expire. Le don doit toujours rester un choix du salarié et ne pas permettre à l'émetteur d'engranger un gain.

Nous voterons donc cet article.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l'article.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, j'ai déposé un sous-amendement à l'amendement n° 33 rectifié ter, mais je ne le vois pas apparaître sur le tableau. A-t-il été reçu par la direction de la séance ?

M. le président. Tout à fait, mon cher collègue. Vous aurez donc l'occasion de le défendre.

Je suis saisi d'un amendement et d'un sous-amendement.

L'amendement n° 33 rectifié ter, présenté par M. Hochart, Mmes Diaz, Josserand, C. Leroy et Bouquin, MM. Giletti, Levasseur, Szczurek et Bravi, Mme Callet, MM. d'Aigremont et Durox, Mme Goy-Chavent, M. Castillo et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° L'article L. 3262-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3262-5. – I. – Le délai d'utilisation du titre-restaurant est de trois ans.

« II. – Les titres qui n'ont pas été utilisés avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.

« III. – Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. » ; 

La parole est à M. Léon Levasseur.

M. Léon Levasseur. Cet amendement de repli vise à rétablir le délai de trois ans adopté par l'Assemblée nationale pour utiliser un titre-restaurant.

La commission l'a supprimé au motif que la dématérialisation rendait la mesure sans effet. Les chiffres montrent pourtant le contraire : 54,6 millions d'euros de titres ont été perdus ou sont devenus périmés en 2024, dont 86 % sont des titres papier, lesquels représentent encore 20 % du marché.

Un délai de trois ans constitue une limite raisonnable et aisée à gérer. La valeur des titres périmés reviendrait au budget des activités sociales et culturelles de l'entreprise, au bénéfice des salariés et non plus de l'employeur.

M. le président. Le sous-amendement n° 54, présenté par MM. Benarroche et Gontard et Mmes Guhl et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 33 rectifié ter, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

, en veillant à ce que les sommes ainsi restituées bénéficient prioritairement aux salariés aux revenus les plus modestes et contribuent au financement d'actions favorisant l'accès de tous à une alimentation saine et durable

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je le retire !

M. le président. Le sous-amendement n° 54 est retiré.

Pourtant, je l'avais bien reçu ! (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à trois ans la durée de validité du titre-restaurant. La commission s'y oppose pour trois raisons.

Tout d'abord, le titre-restaurant n'a pas vocation à devenir une réserve de valeur pour le bénéficiaire, même si ce n'est pas ce qu'a défendu notre collègue.

Ensuite, l'objet social du titre-restaurant est de manger au quotidien, et non pas de prévoir ce que l'on va manger dans les trois prochaines années.

Enfin, je sais que vous n'êtes pas favorable, mon cher collègue, à la digitalisation du titre-restaurant, mais lorsque les usagers auront une carte, leurs titres non consommés seront automatiquement reconduits. Dans la perspective d'une dématérialisation complète, cette disposition est inopérante.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Même avis : j'y insiste, la dématérialisation complète des titres-restaurant généralisera la reconduction automatique des titres non consommés d'une année sur l'autre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 3

Article 2 bis

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d'absence et de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du code du travail, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant mentionnées aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du même code, de congé d'adoption mentionnées aux articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1 dudit code et de congé supplémentaire de naissance mentionnées aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du même code.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 13 est retiré et l'article 2 bis demeure supprimé.

Article 2 bis
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Article 4

Article 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis au titre de l'année 2028 et des années suivantes.

Par dérogation au premier alinéa :

1° L'article 4 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s'applique aux titres-restaurant émis au titre des années 2026 et 2027 ;

2° (nouveau) L'article L. 3262-1-1 et le I de l'article L. 3262-1-4 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquent aux titres-restaurant émis au titre de l'année 2027 et des suivantes ;

3° (nouveau) L'article L. 3262-1-3 du même code entre en vigueur le 1er juillet 2028.

Les contrats conclus entre les émetteurs de titres-restaurant et les employeurs font l'objet d'un avenant lorsqu'il est nécessaire pour assurer le respect de la présente loi. Cet avenant n'affecte pas la durée initiale du contrat.

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié ter, présenté par M. Hochart, Mmes Diaz, Josserand, C. Leroy et Bouquin, MM. Giletti, Levasseur, Szczurek et Bravi, Mme Callet, MM. d'Aigremont et Durox, Mme Goy-Chavent, M. Castillo et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La condition de dématérialisation prévue au I de l'article L. 3262-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2029 et ne s'applique qu'aux titres-restaurant émis au titre de l'année 2029 et des années suivantes. Les titres-restaurant émis au titre de l'année 2028 peuvent être émis sur support papier. 

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Mme Sylvie Josserand. Il est défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ce texte a vocation à dématérialiser l'intégralité des titres-restaurant. Je comprends la nostalgie que peuvent ressentir ceux qui ont connu les titres papier, mais la dématérialisation évite la fraude, permet de reconduire automatiquement les titres périmés et de consommer la valeur exacte de ce que l'on achète.

Lorsqu'on utilisait un titre papier d'une valeur de 8 euros pour acheter un produit à 5 euros, on perdait 3 euros. Avec la carte, on paie le prix exact du produit. Cela facilite l'utilisation des titres.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. La dématérialisation, qui est le cœur de cette réforme, présente un avantage pour les commerçants, qui n'auront plus à renvoyer les titres papier ; pour les employeurs, qui n'auront plus à les remettre physiquement à leurs salariés ; et pour les salariés, qui ne pourront plus les perdre et pourront payer à l'euro près avec leur carte.

Je le répète, toutes les parties prenantes ont été associées de longue date à cette disposition et pour en fixer l'échéance. Chacun aura le temps de s'y préparer sereinement d'ici à 2028. Il serait dommage de retarder davantage cette dématérialisation.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Après l'article 4

Article 4

(Non modifié)

À l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

M. le président. Je suis saisi d'un amendement et de deux sous-amendements.

L'amendement n° 37, présenté par Mme Souyris, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Avant le 30 juin 2027, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation sur l'avenir du titre-restaurant, son champ d'utilisation et son articulation avec la politique salariale, incluant une réflexion sur la création d'un pôle public d'émission, après une concertation associant l'ensemble des acteurs du titre-restaurant.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Plusieurs organisations syndicales s'opposent à la pérennisation de la possibilité d'acheter des denrées alimentaires avec les titres-restaurant ; a contrario, les arguments en faveur de cette mesure sont plus que compréhensibles. Aussi, j'en appelle au dialogue social.

Cette dérogation, issue d'une loi de 2022, a été reconduite d'année en année sans jamais faire l'objet d'une concertation et contre l'avis des quatre collèges de la Commission nationale des titres-restaurant.

Cet amendement ne vise pas à la supprimer pour l'année 2027 : il a pour objet de soumettre sa pérennisation à une concertation entre les différents acteurs des titres-restaurant, les organisations syndicales de salariés et les organisations représentatives des employeurs à l'échelle nationale et interprofessionnelle.

Annoncée en 2024 par le Gouvernement, la concertation n'a jamais eu lieu. À l'époque, le Sénat avait d'ailleurs rejeté les amendements du groupe écologiste tendant à conditionner la reconduction de la dérogation à la tenue de cette concertation.

Celle-ci est d'autant plus nécessaire qu'elle impliquerait également une réflexion sur la création d'un pôle public d'émission, à l'instar de ce qui existe pour les chèques-vacances. Un tel dispositif, inscrit dans le code du travail et faisant office de complément de salaire, dans un contexte inflationniste, nécessite la tenue d'un véritable débat social.

M. le président. Le sous-amendement n° 59, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Amendement n° 37, alinéa 2

Après les mots :

politique salariale

insérer les mots :

, notamment l'évolution des salaires au regard de l'inflation

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je le retire, monsieur le président, ainsi que le sous-amendement n° 61.

M. le président. Le sous-amendement n° 59 est retiré.

Le sous-amendement n° 61, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Amendement n° 37, alinéa 2

Compléter cet amendement par les mots : 

et avec le financement de la protection sociale

Ce sous-amendement a été retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir l'engagement de négociations paritaires sur l'avenir du titre-restaurant, et notamment sur l'éventuel remplacement des émetteurs privés par un pôle public d'émission.

Tout d'abord, je veux dire que les émetteurs ne déméritent pas et font leur travail.

De plus, il s'agit en majorité d'entreprises françaises. À l'heure où nous devons défendre l'emploi, nous ne pouvons pas négliger les 5 000 à 6 000 emplois concernés.

Enfin, nous ne sommes pas favorables à la création d'un nouveau pôle public ou d'une nouvelle agence pour gérer les titres-restaurant en lieu et place des acteurs privés.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Article 5 (début)

Après l'article 4

M. le président. Je suis saisi d'un amendement et d'un sous-amendement.

L'amendement n° 17, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de confier le monopole de l'émission et du remboursement des titres-restaurant à un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial : l'Agence nationale pour le titre-restaurant construit sur le modèle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à demander un rapport. Je sais que le Sénat n'aime pas les demandes de rapport, mais celui-ci me semble tout de même important : il s'agit d'envisager de confier la gestion des titres-restaurant à une agence publique. C'est une manière de répondre à l'ensemble des questions que nous avons traitées cet après-midi. Il s'agirait d'une nouvelle Agence nationale pour le titre-restaurant, dont le modèle s'inspirerait directement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, le fonctionnement actuel – un oligopole de quatre entreprises génère 99 % des titres – n'est évidemment pas satisfaisant. D'ailleurs, l'Autorité de la concurrence le dénonce. Les restaurateurs sont étranglés et en viennent à refuser les titres-restaurant, ce qui est tout de même un comble. Comme souvent, la concurrence libre et non faussée est un miroir aux alouettes.

Le texte ne résout rien, puisque vous avez refusé de plafonner les commissions. Dans ces conditions, pourquoi ne pas réfléchir à la création d'une agence publique autonome, autofinancée – je le précise à la veille du débat budgétaire, au cours duquel la majorité sénatoriale va reprendre son exercice préféré : la chasse aux agences de l'État – par des commissions plafonnées ?

Par le biais de cette agence autonome, la puissance publique pourrait fixer sans effort un plafond de commission cohérent, tenant compte des besoins de financement de l'agence et des réalités rencontrées par les entreprises et les restaurateurs. À cet égard, l'exemple de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, qui fonctionne très bien et fait l'objet de fort peu de critiques, est évidemment éclairant.

Autre effet bienvenu, la valeur des titres non émis pourrait être reversée à des œuvres sociales en faveur de l'alimentation des plus démunis – aide alimentaire, alimentation durable –, plutôt que d'être reversée aux comités sociaux et économiques des entreprises ou de rester bloquée sur des comptes en banque. Comme l'a rappelé ma collègue Anne Souyris, les possibilités d'utiliser ces fonds bloqués restent quelque peu opaques.

Mes chers collègues, cette proposition de loi n'épuise nullement le sujet des titres-restaurant. Je vous invite donc à voter cet amendement pour nous permettre, collectivement, de poursuivre notre réflexion.

M. le président. Le sous-amendement n° 60, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Amendement n° 17, alinéa 3

Remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

six mois

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est retiré.

M. le président. Le sous-amendement n° 60 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. S'agissant d'une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Votre demande a failli m'échapper, monsieur le sénateur ! (Sourires.)

M. Guillaume Gontard. Mieux vaut Gontard que jamais, monsieur le président ! (Mêmes mouvements.)

Ce sujet est au cœur des discussions que nous avons eues précédemment. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je ne vous ai pas entendus remettre en question le fait que les commissions prélevées par les émetteurs sont mal encadrées, coûtent très cher et poussent les restaurateurs à refuser les titres-restaurant. Nous avons reçu de nombreuses alertes à ce sujet.

Il me semblerait donc utile d'avoir une réflexion un peu plus large sur l'usage des titres-restaurant et sur l'opportunité de créer une agence publique pour les encadrer, sur le modèle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, qui fonctionne très bien.

Je sais qu'il s'agit d'une demande de rapport, mais celui-ci permettrait d'approfondir notre réflexion et de trouver des solutions. Ce soir, nous n'avons absolument pas répondu au problème du coût de plus en plus élevé des commissions, qui dissuade les restaurateurs d'accepter ces titres-restaurant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 280
Pour l'adoption 32
Contre 248

Le Sénat n'a pas adopté.

Après l'article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Article 5 (fin)

Article 5

(Supprimé)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Nous voterons cette proposition de loi.

Toutefois, je tiens à revenir sur un point important : chers collègues de droite, monsieur le ministre, vous avez refusé de plafonner les commissions prélevées par les émetteurs. Ce faisant, vous ne vous êtes pas faits les alliés des petits commerçants et des petits restaurateurs. Quand on prétend défendre la vie commerçante, il me semble que le plafonnement de ces commissions qui les desservent est la première des choses à faire !

Par ailleurs, il s'agit d'argent public. Les 3 milliards d'euros que nous consacrons aux titres-restaurant ne doivent pas se transformer en commissions. Vous n'avez pas voulu faire en sorte que cet argent public reste dans les caisses de l'État, plutôt qu'il finisse dans les poches des grands émetteurs, qui appliquent des frais de commission démesurés.

Il est très regrettable d'avoir manqué l'occasion de prendre cette mesure, qui aurait été bonne à la fois pour les commerçants, pour les restaurateurs et pour les comptes de l'État.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Nieson, pour explication de vote.

Mme Nathalie Nieson. Le groupe RDPI votera pour cette proposition de loi, en pensant aux six millions de salariés qui bénéficient des titres-restaurant, et fort de trois convictions.

La première, c'est que ce dispositif participe au pouvoir d'achat de ces salariés. Je ne développerai pas davantage sur ce point, car mon collègue Martin Lévrier l'a très bien fait dans la discussion générale.

La deuxième, c'est que les auteurs de la proposition de loi ont été à l'écoute des acteurs économiques du terrain que sont les restaurateurs et les commerçants, notamment sur le double plafonnement et sur les commissions. Nous avons bien compris que les travaux se poursuivront sur ce dernier sujet.

La troisième, c'est que nous conservons la philosophie des chèques-restaurant de l'époque, tout en adaptant ceux-ci à notre société actuelle et en ouvrant la voie à des évolutions dans les mois qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Comme vient de l'indiquer Antoinette Guhl et comme je l'avais annoncé dans la discussion générale, nous voterons pour ce texte.

À l'origine, le titre-restaurant vise à compenser le coût d'un repas pris pendant sa journée de travail, que ce soit en télétravail ou sur son lieu de travail. En effet, les salariés doivent souvent se déplacer et manger sur place. Lorsqu'il n'y a pas de cantine, ils peuvent être amenés à aller au restaurant, ce qui a un coût. Il convient donc de garder en tête la vocation de base du ticket restaurant.

Je trouve intéressant qu'on élargisse son usage, notamment pour acheter des produits de bonne qualité afin de préparer ses repas, lorsque l'on ne souhaite pas aller au restaurant ou qu'il n'y en a pas à proximité.

Toutefois, nous constatons que nous n'avons parcouru que la moitié du chemin, puisque le problème des commissions trop élevées, qui conduit les restaurateurs à se désengager, subsiste.

Le Gouvernement appréhende le titre-restaurant comme un outil qui répondrait à la question du pouvoir de vivre et d'une alimentation correcte. Or ce n'est pas le rôle du titre-restaurant : celui-ci doit compenser des dépenses liées au travail.

Monsieur le ministre, nous avons un véritable travail à mener sur la question de l'alimentation dans notre pays, sur la capacité de chacun à se nourrir et, tout simplement, à vivre, après dix ans de macronisme. Cela nous renvoie à la nécessaire augmentation des salaires pour que ceux qui travaillent puissent vivre correctement.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Le groupe Union Centriste et Indépendants soutient le texte de la commission des affaires sociales. Il n'était pas évident de trouver une position équilibrée, car certains enjeux sont contradictoires.

Si cette proposition de loi n'est pas la solution parfaite, elle portera probablement ses fruits dans la durée. Nous repoussions depuis trop longtemps le moment de prendre des décisions. Aujourd'hui, nous le faisons, même s'il faudra peut-être se repencher sur la question dans le futur.

Je tiens tout de même à souligner que le lobbying monstrueux que nous avons tous subi ne nous a pas facilité la tâche. Je l'ai dit dans la discussion générale, nous avons été confrontés à une espèce de cacophonie insupportable.

Désormais, il faut que les esprits s'apaisent. Évidemment, ce texte n'est pas parfait, je le répète, mais il était compliqué de traiter tous les enjeux.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je salue à mon tour le travail de notre rapporteure. Pour avoir été moi-même rapporteure à deux reprises à l'occasion des prorogations successives – en fin d'années 2024 et 2025 – du dispositif qu'elle avait elle-même introduit en 2022 pour répondre aux problèmes de pouvoir d'achat des salariés, je mesure le travail qu'elle a accompli.

La question de la modernisation du titre-restaurant est revenue à chacune de ces deux occasions. La rapporteure a intégré tous ces travaux préalables en prenant le soin d'écouter toutes les parties prenantes.

Elle a veillé à protéger l'acquis social important que constituent les titres-restaurant pour les six millions de salariés qui en profitent et y sont très attachés, tout en tenant compte de la souffrance des restaurateurs, dont le chiffre d'affaires a pâti de certains effets d'éviction. Elle a cherché à sécuriser et à réguler au maximum le dispositif en installant et en renforçant de nombreux garde-fous.

Rien n'est parfait, mais sur la question du plafonnement des commissions, la menace de mesures plus volontaristes et plus strictes me paraît de nature à instaurer une forme d'autorégulation du système.

Ainsi, je vous remercie de ce travail important qui, nous l'espérons, permettra d'avancer dans le bon sens.

Je voterai ce texte.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je tiens moi aussi à saluer le travail d'expertise qui a été réalisé sur des mesures à caractère social. Je remercie la rapporteure Frédérique Puissat, le président de la commission des affaires sociales et tous mes collègues qui se sont investis sur ce texte.

Cette proposition de loi a fait l'objet d'amendements tout à fait respectables et légitimes. Il a beaucoup été question de dialogue social. Ce texte vise à soutenir le pouvoir d'achat des millions de salariés qui bénéficient des titres-restaurant, notamment les plus modestes d'entre eux, mais aussi les commerces de proximité et les restaurateurs. L'enjeu économique est donc important. Il recouvre également une volonté de solidarité, d'où la saisine au fond de la commission des affaires sociales.

Le groupe Les Indépendants soutiendra ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Comme cela a été dit, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.

Alors que la France est confrontée à un important problème de pouvoir d'achat et que des salariés ont du mal à s'alimenter et à payer leurs factures, il serait évidemment problématique et injuste de leur retirer une possibilité qui leur a été offerte pendant la crise covid.

Néanmoins, nous sommes globalement déçus de la manière dont le Gouvernement et la majorité sénatoriale traitent le sujet du droit à l'alimentation et du pouvoir d'achat lié à l'alimentation. Notre groupe a formulé deux grandes propositions au cours de ces dernières années, dont l'une n'a jamais été véritablement exploitée et l'autre rejetée.

La première, issue d'une mission d'information dont le rapport intitulé Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIe siècle a été adopté à l'unanimité par le Sénat, était de travailler à la création d'une allocation universelle pour ouvrir le droit à une forme de sécurité sociale de l'alimentation. L'idée est que notre modèle social donne un accès universel à une alimentation saine, de qualité et locale. Un tel dispositif serait bénéfique à la fois pour la santé publique, pour les débouchés d'une agriculture respectueuse de l'environnement et, évidemment, pour le climat.

Plus récemment, nous avons soumis au vote du Sénat une proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant. Il s'agissait d'éviter que les marges de la grande distribution ne viennent « pomper » à la hausse le prix d'un panier de produits sains, qui auraient été vendus à prix coûtant, de manière à garantir aux Françaises et aux Français qui ont du mal à se nourrir un accès à une alimentation abordable et de qualité.

Il est un peu triste que nous en soyons rendus aujourd'hui à voter la prolongation de ce petit mécanisme.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 133 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l'adoption 344

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà débattu longuement, donc je ne ferai pas durer le plaisir. Je tiens simplement à remercier notre rapporteure Frédérique Puissat pour le travail qu'elle a réalisé : elle a conduit de nombreuses auditions pour trouver un équilibre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Monsieur le ministre, nous sommes très heureux d'avoir voté ce texte et je tiens, au nom de la commission, à vous apporter un soutien particulier, car nos débats ont parfois pu manquer de courtoisie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. Je salue à mon tour le travail de Frédérique Puissat, du président Mouiller et de l'ensemble des sénatrices et des sénateurs sur ce beau texte, qui assure la pérennité d'un outil en faveur du pouvoir d'achat. Il existe peu de dispositifs défiscalisés au service des salariés.

Je suis très content que ce texte ait été adopté. Je ne sais pas si c'est un signe, mais tous les textes que j'ai pu défendre au Sénat ont été adoptés à l'unanimité. (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ne vous y habituez pas ! (Mêmes mouvements.)

M. Serge Papin, ministre. Vous avez raison ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente,

est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 5 (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
 

9

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Discussion générale (fin)

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (proposition n° 866 [2025-2026], texte de la commission n° 168, rapport n° 167).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis près de vingt ans que j'exerce des fonctions dans le champ de la sécurité, j'ai vu le contexte dans lequel interviennent les policiers et les gendarmes se durcir très nettement.

L'exercice de leur mission est marqué tout à la fois par une montée de l'ultraviolence, par les méthodes débridées du crime organisé et du narcotrafic, mais aussi, disons-le, par une crise de l'autorité dont nos forces de sécurité intérieure sont à la fois les urgentistes et les victimes.

Les policiers et gendarmes sont constamment défiés. Ne pas obtempérer à leurs injonctions est devenu une option. Discuter leur monopole de la force légitime est une petite musique. S'en prendre à leur intégrité physique est de moins en moins rare. En 2025, le nombre de policiers en mission et en service blessés volontairement du fait d'un tiers avoisinait les 6 000, et le nombre d'agressions physiques de gendarmes restait à son niveau record, atteint l'année précédente, avec quelque 5 400 faits enregistrés.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la proposition de loi adoptée l'été dernier par l'Assemblée nationale et soumise aujourd'hui à votre examen.

Par voie d'amendement, le Gouvernement en avait réécrit l'article unique pour tirer pleinement les conséquences du cadre juridique de l'usage des armes par les policiers et les gendarmes.

En effet, depuis la loi du 28 février 2017, défendue à l'époque par le gouvernement de Bernard Cazeneuve, ce cadre d'usage ne se fonde pas tant sur la légitime défense que sur l'autorisation de la loi.

L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure pose ainsi les conditions dans lesquelles les armes administratives peuvent être utilisées et énumère limitativement les cas d'usage, au nombre de cinq, que la présente proposition de loi n'a nullement vocation à étendre.

L'objectif de ce texte est ailleurs : présumer que ceux qui nous protègent font usage de leur arme, le cas échéant, dans le cadre légal plutôt qu'en dehors.

Je me félicite donc que la commission des lois du Sénat ait adopté le texte dans une version conforme à celle qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale.

Cela ne nous empêchera pas pour autant de débattre ; j'espère seulement que cela se fera de manière plus respectueuse et plus sereine qu'à l'Assemblée nationale. Des propos particulièrement injurieux et diffamants à l'égard de nos forces de l'ordre y avaient été tenus en séance : je ne saurais les entendre à nouveau ici.

Je ne saurais pas davantage laisser dire qu'il s'agit, par ce texte, d'instaurer un « permis de tuer » pour les forces de sécurité, comme j'ai pu trop souvent le lire ou l'entendre. Je vous le dis : ceux qui propagent ou alimentent cette idée méconnaissent le travail de nos policiers et de nos gendarmes. Ils ignorent que l'usage de l'arme, qu'il soit mortel ou non, laisse toujours sur eux son onde de choc lorsqu'ils se voient un jour contraints de l'utiliser. Ceux qui soutiennent autre chose ne connaissent rien à la vocation profonde de nos forces de l'ordre. Donnez-leur un permis de tuer, et ils changeront de métier, car l'ADN d'un policier ou d'un gendarme, ce n'est pas de donner la mort : c'est de protéger autrui, c'est de courir vers le danger quand d'autres, légitimement, s'en éloignent.

Avant que nous engagions la discussion sur ce texte, il faut redire avec force la chose suivante : la présomption instaurée par cette proposition de loi n'est ni une immunité ni le bénéfice d'un doute. Cette présomption se renverse par tout moyen, à tout moment, par toute personne.

Cette présomption, si elle est adoptée, lèvera simplement l'automaticité de la garde à vue du policier ou du gendarme qui a fait usage de son arme, pour lui préférer l'audition libre le cas échéant.

Cela ne dispensera pas l'agent de rendre compte de son tir, comme c'est le cas pour chaque usage de l'arme.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comment, s'il n'y a plus de garde à vue ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cela n'empêchera jamais le déclenchement d'une enquête, ni judiciaire ni administrative.

Cela n'empêchera jamais l'autorité judiciaire d'être saisie ou de se saisir.

Cela n'empêchera pas non plus les policiers et les gendarmes de rester les fonctionnaires les plus contrôlés et les plus sanctionnés. Ils représenteront probablement toujours moins de 5 % des agents publics, mais plus de la moitié des sanctions disciplinaires prises.

En vérité, cette proposition de loi, si elle est adoptée, n'empêchera pas le policier ou le gendarme d'être placé en garde à vue, et ce dès la première minute. Elle n'ôte rien à la faculté du procureur de la République d'ouvrir une enquête, d'instruire dès la première seconde s'il le souhaite. C'est le principe même de la procédure inquisitoire.

Avec cette proposition de loi, il ne s'agit pas de rechercher l'impunité de nos forces de l'ordre. Comme l'a souligné la rapporteure lors de l'examen en commission, le texte « n'affaiblit en rien le contrôle exercé par l'autorité judiciaire et les services d'inspection sur l'action des forces de l'ordre ».

Cette présomption, si elle est actée, permettra simplement de corriger ce réflexe qui consiste à mettre en cause par principe l'engagement quotidien et si exigeant de nos forces de sécurité ; ce réflexe qui consiste, en l'état actuel du droit, à considérer que l'usage de son arme par un policier ou un gendarme est a priori suspect. Voilà ce que cherche à corriger cette proposition de loi. Il s'agit de présumer que nos forces de sécurité ont fait leur devoir au lieu d'y manquer.

Ayons aujourd'hui cette petite audace de penser que ceux qui sont chargés de faire appliquer la loi agissent dans le cadre de celle-ci !

La réalité, du reste, ne démontre pas autre chose : l'autorité judiciaire, dans l'extrême majorité des cas, confirme la légitimité de l'usage de l'arme administrative. En 2025, trente enquêtes judiciaires ont été ouvertes pour usage de l'arme par des policiers ; dix-huit enquêtes ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision de classement par l'autorité judiciaire et onze autres sont toujours en cours. Ainsi, pour l'heure, une seule enquête a conduit à la convocation de l'agent à comparaître devant un tribunal.

La République présume-t-elle que ceux qu'elle a investis de la mission d'assurer la sécurité de ses citoyens agissent dans le respect de la loi lorsqu'ils font usage de leur arme ? À cette question-là, et à cette question seule, le Gouvernement répond oui, en souhaitant vivement que le Sénat manifeste aujourd'hui cette même conviction.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Parlez-en à Michel Zecler !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI et INDEP.)

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, plus de 10 000 policiers et gendarmes sont blessés à la suite de violences commises à leur encontre. Cela représente, en moyenne, près de 25 policiers ou gendarmes blessés chaque jour dans l'exercice de leurs missions.

Derrière ces chiffres, il y a une réalité que nous ne pouvons pas feindre d'ignorer : celle d'une violence à laquelle ceux qui assurent notre sécurité sont quotidiennement confrontés.

Néanmoins, disons-le d'emblée : en dépit de cette exposition croissante aux agressions, nos forces de l'ordre font preuve d'une très grande retenue dans l'usage de leurs armes.

Les données qui nous ont été communiquées en témoignent : le recours aux armes individuelles demeure globalement stable et connaît même, pour la police nationale, une nette diminution.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Entre 2017 et 2025, le nombre de tirs opérationnels visant des personnes ou des véhicules a ainsi presque été divisé par deux, passant de 338 à 176.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Lorsque les agents sont contraints de faire usage de leur arme, ils doivent souvent affronter une épreuve supplémentaire.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Dans l'immense majorité des cas, ils sont placés en garde à vue, y compris lorsque les premiers éléments matériels de l'enquête ne font apparaître aucun indice d'un usage non conforme au cadre légal. Comme ils me l'ont indiqué, certains agents y voient, compte tenu des conséquences que ces mesures peuvent entraîner sur leur vie personnelle et professionnelle, une marque de défiance.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Oui, ils ont tué quelqu'un !

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Autre fait préoccupant, comme cela m'a été rapporté au cours des auditions que j'ai conduites, cette incertitude juridique peut conduire certains agents à hésiter, voire à renoncer à faire usage de leur arme, y compris lorsque les circonstances l'exigent pour protéger leur propre vie ou celle d'autrui.

C'est précisément à ces difficultés que vise à répondre la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Il ne s'agit ni de soustraire les forces de l'ordre au contrôle de l'autorité judiciaire ni de leur accorder une quelconque immunité. Il s'agit plutôt de mieux tenir compte de la singularité de leur mission et de leur garantir une protection juridique à la hauteur des responsabilités qu'ils exercent.

Si son intitulé fait référence à une « présomption de légitime défense », le dispositif finalement adopté par l'Assemblée nationale a un objectif différent : il instaure une présomption de respect du cadre légal d'usage des armes par les policiers et les gendarmes.

Permettez-moi d'évoquer brièvement la version initiale du texte, avant de présenter le dispositif qui lui a été substitué par les députés et dont notre assemblée est aujourd'hui saisie.

La proposition de loi visait initialement, comme l'indique encore son titre, à instaurer une présomption de légitime défense au profit des forces de l'ordre. Comme chacun le sait, la légitime défense constitue une cause d'irresponsabilité pénale. Elle suppose une riposte à la fois nécessaire, concomitante et proportionnée à l'atteinte subie.

Le code pénal prévoit deux cas de présomption de légitime défense, au bénéfice des personnes ayant agi soit pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction dans un lieu habité, soit pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages commis avec violence.

Le texte initial visait donc à prévoir un troisième cas de présomption de légitime défense, au bénéfice des forces de l'ordre utilisant leurs armes pour certains cas d'usage limitativement énumérés par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, cet usage devant toujours se faire dans le respect des conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité.

Cependant, comme l'ont relevé à juste titre les députés, ce dispositif s'articulait difficilement avec notre cadre juridique. En effet, l'usage légal des armes est couvert, en matière de responsabilité pénale, non par la cause exonératoire de la légitime défense, mais par celle de l'autorisation de la loi, qui est une autre cause d'exonération de responsabilité pénale, inscrite à l'article 122-4 du code pénal.

Sur l'initiative du Gouvernement, l'article unique de la proposition de loi a donc été réécrit en séance publique à l'Assemblée nationale.

Premièrement, le texte qui nous est transmis prévoit, en lieu et place de la présomption de légitime défense, une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre.

Pour mémoire, les cinq cas dans lesquels les forces de l'ordre sont habilitées à faire usage de leurs armes ont été unifiés et précisément définis au sein du code de la sécurité intérieure par le législateur en 2017, sur proposition de M. Cazeneuve. Ils correspondent à des situations strictement encadrées, dans lesquelles l'usage de l'arme constitue un ultime recours pour prévenir une atteinte grave aux personnes ou assurer leur protection.

Concrètement, avec l'évolution proposée, un membre des forces de l'ordre ayant utilisé son arme sera présumé y avoir recouru dans le cadre d'un de ces cas d'usage légal, dans le respect des conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Il appartiendrait donc à l'autorité de poursuite d'apporter les éléments permettant de renverser cette présomption. Celle-ci pourrait à tout moment être renversée par un élément de preuve contraire établi par l'autorité de poursuite.

Deuxièmement, le texte de la proposition de loi a été complété, toujours sur l'initiative du Gouvernement, pour autoriser les forces de l'ordre à faire usage de leurs armes pour interrompre un périple meurtrier sans qu'elles aient à porter leur uniforme ou leurs insignes.

L'exigence du port de l'uniforme ou des insignes peut en effet se révéler incompatible avec les contraintes opérationnelles, qui imposent une réaction rapide dans de telles circonstances. Un membre des forces de l'ordre utilisant son arme pour arrêter un périple meurtrier, dans le respect des autres conditions fixées par la loi, pourrait ainsi bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale attachée à cet usage légal, même lorsqu'il a agi en civil.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission a jugé que la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, atteignait un équilibre satisfaisant.

Sans modifier en profondeur le cadre applicable, elle va en effet dans le bon sens, en renforçant la protection juridique des policiers et des gendarmes.

Concrètement, cette présomption permettra de considérer, par principe, que les policiers et les gendarmes ont agi dans le respect du cadre légal. Bien entendu, les règles d'enquête demeureront inchangées et les autorités judiciaires continueront d'ouvrir les enquêtes nécessaires.

La différence est ailleurs : le seul fait qu'un policier ou un gendarme ait fait usage de son arme ne devra plus suffire à faire peser sur lui, par principe, le soupçon d'une infraction.

L'objectif est également de faire évoluer les pratiques judiciaires, en incitant les parquets à harmoniser les leurs et à privilégier l'audition libre plutôt que le recours systématique à la garde à vue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et s'il y a un mort ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Le dispositif donnera également aux parquets une base plus solide pour classer sans suite les procédures lorsque l'enquête n'aura révélé aucun élément laissant supposer un usage illégal de l'arme.

Je voudrais également insister sur un enjeu complémentaire, qui me paraît essentiel : celui de la disponibilité de certains éléments matériels permettant d'établir précisément les circonstances de l'intervention. Les images jouent, à cet égard, un rôle déterminant.

Le déploiement des caméras-piétons et l'allongement de la durée de conservation des images seraient très utiles pour disposer, dès le début de la procédure, des éléments permettant d'établir les faits et d'apprécier la légitimité du recours à l'arme. C'est d'ailleurs l'une des recommandations formulées dans l'excellent rapport de nos collègues David Margueritte et Olivier Bitz sur l'avenir du maintien de l'ordre, que la commission des lois a adopté le mois dernier.

Cette proposition de loi a suscité de nombreux commentaires et fait l'objet de critiques souvent très éloignées de la réalité de son dispositif.

Comme je l'ai rappelé lors de nos débats en commission, il me paraît donc important, avant de conclure, de dissiper plusieurs malentendus et de rappeler clairement ce que cette proposition de loi ne changera pas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Elle ne sert à rien, alors ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Le texte ne modifiera ni la nature de la procédure ni la nécessité d'ouvrir une enquête judiciaire lorsqu'un agent ou un militaire a eu recours à son arme. Les enquêtes seront toujours menées à charge et à décharge, de sorte que des poursuites pourront, comme c'est le cas aujourd'hui, être diligentées lorsque des éléments font naître un doute sur la légitimité de l'usage de l'arme.

Le texte n'aboutira aucunement à faire peser la charge de la preuve sur la victime : les enquêtes, a fortiori en cas d'ouverture d'une information judiciaire, seront conduites selon la logique inquisitoire en vertu de laquelle, en France, il appartient aux autorités judiciaires de rechercher les éléments à charge et à décharge.

Le texte, enfin, n'ouvre pas de nouveaux cas d'usage des armes et n'affaiblit pas le contrôle exercé par l'autorité judiciaire et les services d'inspection sur l'action des forces de l'ordre, si bien qu'aucune « banalisation » ou « désinhibition » du recours aux armes n'est à craindre.

En définitive, avec ce texte, on ne demande pas à la justice de faire preuve de moins de rigueur à l'égard des forces de l'ordre ; on lui demande simplement de ne pas confondre le nécessaire contrôle de leur action avec une présomption de culpabilité. Il s'agit, en somme, d'apporter aux forces de l'ordre une protection juridique adaptée aux conditions particulières dans lesquelles elles sont amenées à intervenir.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi sans modification, afin de permettre son entrée en vigueur dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (n° 168, 2026-2027).

La parole est à M. Ian Brossat, pour la motion. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de relever un paradoxe.

Depuis le début de cette discussion, M. le ministre et Mme la rapporteure cherchent à nous rassurer, en nous expliquant en long, en large et en travers que ce texte ne changerait rien ou, à tout le moins, en essayant d'en minorer les effets.

Mais, si ce texte ne change rien, on se demande bien à quoi rime un tel empressement à nous le faire examiner aujourd'hui !

La réalité, c'est que cette proposition de loi instaure au bénéfice des forces de l'ordre une présomption de légalité des tirs ou, ne vous en déplaise, un permis de tuer. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Caricature !

M. Ian Brossat. Oui, mes chers collègues, un permis de tuer ! Ce n'est pas une caricature : c'est une traduction honnête de ce qui nous est proposé.

Lorsqu'un policier ou un gendarme fait usage de son arme, il sera désormais présumé avoir agi dans le cadre de la loi, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité.

La charge de la preuve sera inversée : ce ne sera plus à l'État de démontrer que le tir était légal, mais aux familles de victimes, déjà endeuillées et brisées, de prouver qu'il ne l'était pas. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous utilisez cette présomption de légitimité du tir pour entraver la manifestation de la vérité ; vous cherchez à faire basculer l'État de droit.

Le premier objectif de ce texte est très clair : il est de priver les victimes ou leurs proches de leur droit à obtenir vérité et justice.

M. Francis Szpiner. N'importe quoi !

M. Ian Brossat. En effet, cette mesure empêcherait l'ouverture immédiate d'une enquête et permettrait aux policiers et aux gendarmes de se concerter pour s'exonérer de toute responsabilité.

Elle conduirait à entraver la collecte des preuves, comme le recueil des images de vidéosurveillance ou les appels à témoins. Cela incombera désormais aux parties civiles, qui ne disposent pas des mêmes moyens d'action qu'un magistrat instructeur.

En bref, avec ce texte, le seul moyen d'obtenir justice reposera sur le fait que la scène a été filmée. À défaut, c'est la victime qui se trouvera sur le banc des accusés, de l'aveu même d'un policier qui comparaît actuellement devant la justice pour le tabassage de Michel Zecler.

M. Francis Szpiner. Cela n'a rien à voir !

M. Ian Brossat. Monsieur le ministre, la police protège, enquête et réprime. Trop souvent, les interpellations policières conduisent à la mort.

M. Ian Brossat. On déplore en moyenne dix-huit morts chaque année depuis 1977,…

M. Olivier Paccaud. Et les policiers tués ?

M. Ian Brossat. … comme l'établit l'excellent travail journalistique du média en ligne Basta !. La question n'a donc jamais été de savoir si la police agit ainsi, mais de déterminer si cette action s'inscrit dans un cadre légal, nécessaire et proportionné. C'est justement sur ce point qu'il est proposé de revenir avec ce texte.

Vous dites aux agents : « En cas de doute, tirez, la loi sera de votre côté ! » Vous dites aux familles : « Prouvez que votre fils, votre père, votre frère n'auraient pas dû mourir ! » Vous dites à la jeunesse des quartiers populaires : « Vous êtes tous des suspects potentiels ! » (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le ministre, vous pouvez répéter cent fois que le texte ne met en place qu'une présomption simple et facilement réfragable, mais la réalité, vous la connaissez autant que moi.

En 2016, une mission officielle révélait que, en six ans, seul un tiers des cinquante-neuf affaires d'usage mortel des armes recensées par les parquets avait donné lieu à la saisine d'un juge d'instruction. Sur ces vingt enquêtes, seules deux se sont achevées par un renvoi devant une formation de jugement.

Obtenir la vérité et la justice est déjà éprouvant pour les familles. Les procédures sont longues, complexes et coûteuses ; surtout, elles n'aboutissent que dans une infime minorité de cas. Or vous voulez entraver davantage encore leur droit à la justice !

Je suis sénateur de Paris, élu d'un arrondissement populaire. Au quotidien, comme beaucoup d'autres parlementaires, je vis avec ces jeunes qui subissent chaque jour, depuis des années, des contrôles au faciès, des interventions violentes, des gardes à vue déshumanisantes et des tirs de lanceurs de balles de défense (LBD) ou de grenades mutilantes.

J'ai aujourd'hui une pensée pour Malik Oussekine – on commémorera bientôt les quarante ans de son assassinat –, pour Adama Traoré, pour Steve Maia Caniço, pour Cédric Chouviat, pour Nahel Merzouk et pour tant d'autres, dont les noms ne font plus les gros titres. Nous ne les oublions pas !

Monsieur le ministre, vous le savez, cette proposition de loi ne sort pas de nulle part. Elle est l'aboutissement d'une bataille culturelle menée par l'extrême droite, depuis des années, dans notre pays.

Sous l'impulsion de la Fédération professionnelle indépendante de la police (Fpip), syndicat proche du Front national – qui revendiquait d'ailleurs, de façon cohérente, le rétablissement de la peine de mort –, cette présomption de légitime défense a intégré le programme de Jean-Marie Le Pen pour la présidentielle de 2007.

Elle a été reprise comme totem sécuritaire par Nicolas Sarkozy et Éric Ciotti, puis par Alliance Police nationale, un syndicat qui n'hésite pas à comparer les jeunes des quartiers populaires à des « hordes sauvages » ou à des « nuisibles », à se moquer des personnes éborgnées ou à défiler devant l'Assemblée nationale sous la bannière : « Le problème de la police, c'est la justice ».

Monsieur le ministre, en avançant la date d'examen de ce texte, vous faites un cadeau au groupe sénatorial du Rassemblement national. Rappelons que celui-ci avait prévu de l'inscrire à son ordre du jour réservé en décembre prochain, quand ses élus auront terminé de compter les 200 000 euros « piqués » par sa présidente aux contribuables – je la cite – à l'occasion de leur arrivée au Sénat. (Vives protestations sur les travées du groupe UNT. – Rires sur des travées du groupe SER.)

La macronie a été élue deux fois pour faire barrage à l'extrême droite. Le résultat, c'est qu'elle se fait ici, une fois de plus, le passe-plat des pires fantasmes de celle-ci.

Ce texte est d'autant plus dangereux qu'il s'inscrit dans une longue séquence de déni organisé des violences policières. Les gouvernements qui se succèdent depuis des années refusent de créer une autorité de contrôle des forces de l'ordre, réduisent les moyens du Défenseur des droits, nient les contrôles au faciès, entravent la documentation citoyenne et journalistique, et encouragent, voire récompensent les dérives.

Depuis la loi du 28 février 2017, les tirs mortels sur les conducteurs de véhicules ont été multipliés par cinq. Dans ce contexte, la mesure que nous examinons cet après-midi pose un risque qui n'a rien d'abstrait.

Elle aura bien un effet sur les corps et les vies, en particulier celles de nos concitoyens racisés des quartiers populaires : selon le Défenseur des droits, ils sont quatre fois plus exposés aux contrôles policiers et ont douze fois plus de risques que ceux-ci soient réalisés avec palpations et fouilles. Voilà des chiffres qui reflètent une réalité incontestable.

Monsieur le ministre, la majorité des policiers et des gendarmes n'ont pas demandé cette proposition de loi, car, contrairement à ce qui est affirmé, elle ne contribue pas à les protéger : au contraire, elle les expose encore davantage en renforçant l'impunité qui dégrade durablement le lien de confiance, de plus en plus fragile, entre la police et une grande partie de la population.

Si vous souhaitez réellement améliorer les conditions de travail des forces de l'ordre, attaquez-vous, à nos côtés, aux raisons profondes qui poussent en moyenne 44 policiers à se suicider chaque année !

Il faut lancer une réforme, du sol au plafond, de la police nationale, qui doit comprendre a minima une réforme de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) visant à la rendre véritablement indépendante et l'instauration du récépissé lors des contrôles d'identité.

Il faut également engager des actions fermes contre certaines pratiques inacceptables – ainsi, le 24 octobre dernier, des nervis de l'extrême droite sont intervenus en toute quiétude, parfois aux côtés des policiers, pour casser du manifestant – et, bien sûr, interdire les armes de guerre qui mutilent.

Ce sont autant de préalables pour recréer une véritable police de proximité.

Monsieur le ministre, pendant que la répression s'abat avec une violence inédite sur les lycéens, les étudiants et l'ensemble du mouvement social qui se refuse à la passivité face à la vie chère et la casse des services publics, vous choisissez d'appliquer le programme du Rassemblement national.

Rappelons que plus de 700 000 personnes ont signé une pétition que vous avez ignorée, comme vous avez ignoré les alertes des associations, des syndicats et des collectifs de familles qui se sont mobilisés contre cette proposition de loi.

Monsieur le ministre, pensez-vous vraiment résoudre la crise démocratique et sociale par la matraque et l'impunité ? Vous vous trompez lourdement !

La sécurité ne se construit pas contre le peuple, mais avec lui, par la justice sociale et la justice fiscale, ainsi que par une hausse des moyens alloués aux services publics de l'éducation, de la santé, de la justice et de la police de proximité. Ce sont ces leviers qui permettront à toutes et à tous de vivre dignement et de s'émanciper.

En revanche, la sécurité ne peut en aucun cas se construire en donnant aux forces de l'ordre un permis de tuer.

M. Ian Brossat. Avec ce texte, on nous propose purement et simplement de rompre avec nos principes républicains, constitutionnels et conventionnels ; il nie même l'idée que la force publique est au service de toutes et tous.

M. Francis Szpiner. C'est honteux !

M. Ian Brossat. Nous voterons contre, au nom de la jeunesse des quartiers populaires, qui refuse d'être traitée en ennemie de l'intérieur.

Nous voterons contre, au nom de l'État de droit, qui n'est pas un slogan, mais une construction fragile qu'il faut défendre chaque jour.

Nous disons à celles et à ceux qui nous écoutent par-delà cet hémicycle : continuez à vous organiser, continuez à refuser cette société de la peur et de la répression, car ce gouvernement est à bout de souffle. Il n'a plus de projet : il n'a pour lui que la force et la répression. Or la force ne fera jamais tenir durablement un régime qui a perdu le peuple.

Nous rejetterons ce permis de tuer et nous continuerons à défendre la République sociale, la vraie : celle qui protège le peuple et non celle qui lui tire dessus ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour un rappel au règlement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Edwige Diaz. Mon intervention se fonde sur l'article 33 de notre règlement.

Je ne peux évidemment pas laisser passer les propos qui ont été tenus à la tribune par notre collègue. M. Brossat s'est cru intelligent en répétant une fake news relayée par des sites et des réseaux sociaux parfaitement complotistes,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les faits personnels doivent être évoqués en fin de séance !

Mme Edwige Diaz. … selon laquelle j'aurais piqué de l'argent aux contribuables.

Mme Antoinette Guhl. Ce sont vos propres mots !

M. Yan Chantrel. Et Marine Le Pen, elle a volé qui, déjà ?

Mme Edwige Diaz. Je n'ai rien volé à personne ; la loi a été appliquée. Vous le savez aussi bien que moi, puisque tout parti profite d'un financement lorsqu'il gagne une élection, conformément à la loi relative à la transparence financière de la vie politique, votée il y a près de quarante ans par la gauche ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Je vous demande donc de rectifier vos propos, mon cher collègue. À défaut, monsieur le président, je vous demande de bien vouloir convoquer le bureau, afin qu'il veille à ce que je ne sois pas traitée de voleuse dans cet hémicycle. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman. Mon rappel au règlement se fonde également sur l'article 33 – visiblement, on va de voie de fait en voie de fait !

Madame la présidente du groupe d'extrême droite du Sénat, la vidéo à laquelle mon collègue Ian Brossat s'est référé n'est pas une fake news ! (Mme Edwige Diaz proteste.) La réalité, c'est qu'il s'agit d'un enregistrement où vous tenez des propos dont vous avez simplement demandé qu'ils ne soient pas relayés !

M. Ian Brossat. Eh oui !

Mme Cécile Cukierman. Il convient d'utiliser les bons mots ; or « piquer », à en croire le Larousse, n'est autre chose que de l'argot pour le verbe « voler ». Quand une vidéo est diffusée qui contient des propos de ce genre, suivis de la demande qu'ils soient coupés au montage, c'est quelque chose que l'on peut regretter, sans doute, mais ce n'est pas une fake news : ce n'est ni faux ni inventé !

Surtout, sachant que votre parti a été condamné pour détournement de fonds publics, votre demande apparaît comme une manipulation assez grossière ! (Exclamations sur les travées du groupe UNT.)

Monsieur le président, le bureau tranchera. Quoi qu'il arrive, avec l'ensemble de mon groupe, je soutiens Ian Brossat, dont le propos n'était ni diffamatoire ni irrespectueux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame Diaz, conformément à l'article 36, alinéa 3, du règlement, les rappels au règlement concernant un fait personnel doivent être faits en fin de séance.

Mme Edwige Diaz. Il y a un président de séance pour faire ce genre de remarque !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous apprendrez à pratiquer le règlement du Sénat. En l'occurrence, ce n'était pas à ce moment-là qu'il fallait intervenir, indépendamment des faits qui ont été rappelés de manière très opportune par la présidente Cukierman. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. Acte est donné de ces rappels au règlement.

Exception d'irrecevabilité (suite)

M. le président. Nous reprenons la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nos forces de l'ordre subissent une exposition croissante à la violence, alors même qu'elles font preuve d'une grande retenue dans l'usage de leurs armes ; voilà la réalité à laquelle ce texte vise à répondre.

Je détaillerai quelques chiffres. En 2024, 6 625 agressions physiques ont été commises contre des policiers, dont 1 300 avec des armes. En dix ans, le nombre de gendarmes agressés avec une arme a doublé : on déplore actuellement quelque 2 200 agressions. Pourtant, les tirs opérationnels de la police nationale ont presque été divisés par deux entre 2017 et 2025. L'IGPN recense seulement 176 tirs opérationnels, dont 46 sur des animaux et 7 tirs d'intimidation.

Les chiffres sont clairs et, je le redis, notre objectif est simple : il s'agit de mieux protéger juridiquement ceux qui risquent leur vie pour protéger la nôtre.

Il est tout de même exagéré d'affirmer, en défense de cette motion, que ce texte porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On verra ce qu'en dit le Conseil constitutionnel !

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Je veux bien que vous vous donniez une tribune, mes chers collègues, mais revenons-en au droit.

En l'occurrence, le texte ne crée aucune immunité pénale et ne soustrait personne au contrôle de la justice. Les exigences d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité sont intégralement maintenues.

Surtout, ce texte n'aboutira aucunement à faire peser la charge de la preuve sur les victimes ou leurs familles. (Si ! sur les travées du groupe SER.) Nous maintenons au sein de notre code de procédure pénale la procédure inquisitoire, qui a toujours existé. J'y insiste, la présomption instaurée par le texte est simple et réfragable : elle peut donc être renversée par tout moyen et tout élément de preuve.

Quant à la garde à vue des gendarmes et des policiers, elle restera possible, même si nous espérons qu'elle ne sera plus systématique, car elle est vécue comme un véritable traumatisme par les forces de l'ordre.

M. Thomas Dossus. Mais pas par les lycéens ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cette humiliation est peut-être jouissive pour certains, mais elle est très mal vécue par la plupart des policiers et des gendarmes.

Au reste, ce texte n'instaure aucune immunité pénale, ne procède à aucun affaiblissement des règles d'usage des armes et, surtout, ne remet nullement en cause le contrôle de l'autorité judiciaire.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'invoquer le préambule de notre Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable, pour les raisons que j'ai exposées dans mon propos liminaire.

Je rappelle à l'ensemble des sénateurs qu'un article du code pénal dispose déjà que la responsabilité pénale des policiers et des gendarmes ne peut être engagée lorsqu'ils font usage de leurs armes dans les cas autorisés par la loi.

Mme Mélanie Vogel. Avec quels résultats ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cette évolution remonte à la loi du 28 février 2017. Les dates ont un sens ! À l'époque, le Gouvernement avait cru bon d'autoriser légalement les forces de l'ordre à faire usage de leurs armes.

Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, le présent texte crée uniquement une présomption simple, qui peut être renversée à tout moment, dès la première seconde de la procédure. Il pose simplement le principe selon lequel on ne peut pas faire porter le soupçon sur les policiers et les gendarmes, comme vous le faites, monsieur Brossat !

Selon vous, les gendarmes et les policiers sont là pour tuer. Ils en voudraient aux jeunes des quartiers, dans lesquels ils verraient des ennemis de l'intérieur.

M. Ian Brossat. Je suis bien placé pour le savoir !

M. Yan Chantrel. Vous pensez protéger la police, mais vous l'affaiblissez !

M. Laurent Nunez, ministre. Mesurez-vous bien la gravité des propos que vous tenez ? (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Vous esquissez un sourire, monsieur Brossat, mais, pour ma part, je considère que vos propos sont d'une gravité sans nom. Ils signifient qu'à vos yeux les gendarmes et les policiers sont contre les jeunes des quartiers.

Mme Cécile Cukierman. Ce texte permet de le penser !

M. Laurent Nunez, ministre. Ce n'est pas la vérité : ils ont précisément pour mission de les protéger.

Heureusement que des sondages démontrent la confiance que porte la population française à sa police et à sa gendarmerie. Cette confiance excède 80 %,…

M. Yan Chantrel. C'est le syndicat d'extrême droite qui manifeste devant votre ministère qui vous l'a dit ?

M. Laurent Nunez, ministre. … alors qu'à vous entendre on pourrait croire qu'elle plafonne à 10 % ou à 15 %. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Heureusement que la population française vous rappelle à la raison !

Pour le ministre de l'intérieur que je suis, vos propos ne sont pas acceptables. Vous mettez à mal la cohésion nationale dont notre pays a besoin. Vous laissez penser à des jeunes que le Gouvernement, la police et la gendarmerie leur en veulent et qu'ils les contrôlent parce qu'ils sont racisés.

M. Thomas Dossus. Lisez les rapports !

M. Laurent Nunez, ministre. Voilà les propos très graves que vous avez tenus, monsieur le sénateur ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J'avoue ne pas avoir un grand plaisir à débattre de ce permis de tuer. Des désaccords nous opposent souvent, mais je ne pensais pas devoir défendre, dans cet hémicycle, l'idée même de République. Après cette démonstration implacable de notre collègue Ian Brossat (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), il me semble essentiel que nous arrêtions ici ce débat.

Cette proposition de loi dangereuse, qui va plus loin que l'Italie de Mussolini (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.) ou les États-Unis de Trump, n'est pas constitutionnelle. Aucune démocratie au monde, au cours de l'histoire, n'a instauré un tel régime d'impunité pour sa police, et pour cause !

M. Olivier Paccaud. La légitime défense des policiers existait sous Mitterrand !

M. Guillaume Gontard. Elle contrevient de toute évidence au principe d'égalité de chacune et chacun devant la loi, faisant des policiers une catégorie à part, plus légitime à défendre sa vie que les autres citoyennes et citoyens.

M. Antoine Lefèvre. Dites-le aux policiers !

M. Guillaume Gontard. Elle menace le fondement même de l'État de droit, qui exige que l'État, au travers de sa force publique, se soumette lui-même au droit qu'il édicte.

La proposition de loi contrevient aussi à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que la force publique est instituée « pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

M. Olivier Paccaud. Relisez l'article 2 de la Déclaration !

M. Guillaume Gontard. Elle ne se conforme pas non plus à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui définit le droit à la vie.

En obligeant les victimes à renverser la présomption de légitime défense, elle inverse la charge de la preuve, à l'encontre d'un principe à valeur constitutionnelle.

Ce texte a pour objet de transformer le monopole public de la violence légitime, défini par le sociologue Max Weber, en légitimation de toute violence publique. C'est un contresens délétère, qui a été défendu en son temps par Jean-Marie Le Pen et aujourd'hui par ses héritiers, de Marine Le Pen à Éric Zemmour.

Je le dis nettement à nos collègues de droite qui défendent ce texte : soit vous êtes sincères dans votre conviction, auquel cas vous devenez un danger pour la République, (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Gabriel Amard applaudit.) soit vous êtes hypocrites et comptez sur le Conseil constitutionnel pour censurer cette nouvelle horreur, ce qu'il ne manquera pas de faire.

Ne perdons pas plus de temps et n'abîmons pas davantage l'honneur de cette institution : votons cette motion et rentrons chez nous ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. Dans la République que vous méprisez,…

M. Yan Chantrel. C'est le monde à l'envers !

M. Francis Szpiner. … l'usage de la force appartient à l'État et la violence illégitime appartient à la rue ! (Exactement ! au banc des commissions.)

M. Brossat est hémiplégique : il ne voit ni les violences perpétrées contre la police ni les pillages – il ne voit rien et en veut aux forces de l'ordre.

M. Thomas Dossus. Alors, on tire à vue ?

M. Francis Szpiner. Je n'aurai pas le temps, dans les deux minutes dont je dispose, pour démontrer toutes les contre-vérités juridiques que vous avez énoncées, monsieur Brossat.

Ce qui est choquant dans le climat actuel, qui nous impose plus que jamais d'assurer l'ordre républicain, c'est que vous osiez dire que la présomption mise en place par ce texte équivaut à un permis de tuer : vous devriez avoir honte !

M. Thomas Dossus. C'est ce qui est écrit !

M. Francis Szpiner. En quoi cette proposition de loi instaure-t-elle un permis de tuer ? On vous l'a dit, cette présomption n'est pas irréfragable.

M. Francis Szpiner. Dès lors, le cinéma auquel s'est livré M. Brossat pour dénoncer l'impossibilité d'engager des poursuites est une aimable plaisanterie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n'est pas ce qu'il a dit !

M. Francis Szpiner. Rien n'empêchera les parquets et les juges d'instruction de faire leur métier. Dire que l'on fait désormais peser la charge de la preuve de la culpabilité sur la seule partie civile, ce n'est rien connaître à la procédure pénale ! Vous vous moquez du monde ! (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme Cécile Cukierman. Et vous, vous ne vous moquez pas du monde en récupérant un texte d'extrême droite ?

M. Francis Szpiner. Vous vous moquez du monde, dis-je, parce que vous ne savez manifestement pas comment fonctionne la procédure pénale.

M. Yan Chantrel. Vous n'avez pas un seul argument de fond !

M. Francis Szpiner. Mes chers collègues, aujourd'hui, un choix est devant nous : soit on est du côté de la République et de sa force légitime, soit on est du côté de la violence et de la rue. C'est cette seconde option que vous avez choisie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Je n'avais pas prévu d'intervenir dès ce stade de la discussion, mais je ne peux manquer de réagir à la façon dont M. Szpiner vient de poser le cadre du débat.

Il y a lieu de s'interroger sur la réflexion que nous devons mener en lien avec les textes originels, qui définissent le monopole de la violence légitime exercée ou non par l'État.

Il s'agit en quelque sorte d'un débat philosophique. Rappelons-nous les questions posées par Voltaire et les thèses de Rousseau et de Hobbes qui, même après des siècles, doivent continuer d'intéresser le législateur qui a la charge de définir le monopole de la violence légitime.

Ainsi, selon Rousseau, le citoyen accepte de remettre une partie de sa liberté entre les mains de l'État, lequel assure, en échange, la sécurité renforcée de sa personne, de ses biens, de sa famille et de l'ensemble de sa communauté. De ce point de vue, ce qui s'est passé ces derniers mois a de quoi nous interroger…

Quant à Hobbes, dont il faut bien peser l'héritage au cours de notre débat d'aujourd'hui, il définit une limite qu'il ne faut pas franchir : le caractère proportionné de l'exercice de la violence légitime par l'État, plutôt que de mettre le citoyen en difficulté, doit permettre d'assurer sa sécurité.

C'est un débat philosophique intéressant que nous avons aujourd'hui. J'observe que la présomption de légitime défense, qui autoriserait les forces de l'ordre à utiliser leur arme à feu, figure toujours dans l'intitulé du texte. Au-delà des questions que cette présomption pose sur le plan de la procédure pénale, elle doit être définie clairement, car il ne faut pas tourner le dos aux principes qui assurent notre sécurité.

J'y insiste, les citoyens peuvent remettre une partie de leur liberté entre les mains de l'État, à condition que celui-ci fasse usage d'une violence proportionnée. Il ne s'agit pas de cautionner les violences de la rue ni les violences de la police, mais de trouver un juste équilibre.

Pour ces raisons, notre groupe votera cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1.

Je vous rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

M. Guillaume Gontard. Ils ne sont pas assez nombreux !

M. le président. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l'adoption 95
Contre 246

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mmes M. Vogel et Souyris, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d'une motion n° 4.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (n° 168, 2026-2027).

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Ian Brossat applaudit également.)

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'entrer dans les détails du texte, je veux rappeler les raisons pour lesquelles nous sommes réunis cet après-midi.

Il y a vingt ans, Jean-Marie Le Pen, fondateur du Front national – futur Rassemblement national –, négationniste, antisémite, raciste, condamné pour apologie de crimes de guerre et provocation à la haine, a défendu dans son programme présidentiel la mesure que nous nous apprêtons à examiner.

Puis, en 2012, entre les deux tours de l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy, qui dès 2011 amorçait la doctrine du « ni-ni », consistant à ne pas choisir entre le Front national et le parti socialiste, a décidé de la reprendre pour séduire l'électorat frontiste.

Enfin, en 2026, un gouvernement macroniste, qui n'est en place que grâce au front républicain qui s'est dressé contre l'extrême droite, a choisi de faire sienne cette idée.

Le groupe du Rassemblement national, en toute logique, avait inscrit dans sa niche sa proposition historique. Dans ces conditions, le Gouvernement pouvait la laisser à ses inventeurs. Or il l'a inscrite dans son propre temps parlementaire.

Il proclame ainsi : « Les idées de Jean-Marie Le Pen, c'est nous qui les portons ! » ; « Nous ne voulons pas qu'ils les défendent, eux ; nous voulons les défendre, nous ! » ; « Il est hors de question de nous faire piquer la responsabilité de l'adoption de ce texte par ses concepteurs ! » ; « Nous, membres du gouvernement macroniste, ferons fièrement adopter ce soir des mesures qui sont défendues historiquement par l'extrême droite ! »

Nous allons assister à un spectacle un peu étrange : l'extrême droite revendiquera la paternité du texte, la droite rappellera qu'elle le défend aussi depuis très longtemps et le Gouvernement expliquera tout ce qu'il a fait pour qu'il voie le jour.

Trois familles politiques vont se disputer une part de l'héritage de Jean-Marie Le Pen. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gabriel Amard. C'est vrai !

Mme Mélanie Vogel. La droite et le Gouvernement vont nous dire qu'ils ont veillé à ce que ce texte ne soit pas adopté dans la niche de l'extrême droite pour ne pas leur donner le point, selon leurs propres mots.

Et quel point ! Doubler le Rassemblement national sur son terrain, ce n'est pas le priver d'une victoire – vous le verrez ce soir –, c'est lui offrir la plus belle de toutes : la capitulation idéologique !

M. Antoine Lefèvre. Tout en mesure !

Mme Mélanie Vogel. Le Rassemblement national n'a même pas besoin d'occuper les ministères pour voir ses idées appliquées : vous le faites pour lui !

Nous avons pu l'observer hier, lors du vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : la préférence nationale, symbole des mesures de l'extrême droite, s'est glissée dans un texte du Gouvernement. Aujourd'hui, c'est cette proposition de loi qui introduit, de fait, un permis de tuer.

Quand un gouvernement fait voter le programme de l'extrême droite pour lui couper l'herbe sous le pied, il ne la combat pas : il organise sa victoire idéologique, il dit au pays qu'elle avait raison. Sauf qu'un pays à qui on répète que l'extrême droite avait raison peut finir, un jour ou l'autre, par lui confier les clés.

Je vous l'accorde, un rappel de la généalogie dans laquelle s'inscrit cette proposition de loi ne suffit pas : il faut dire ce qu'elle fait.

Malgré son intitulé, elle ne vise nullement à reconnaître une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes. D'ailleurs, à quoi bon ? Vous l'avez dit vous-même devant l'Assemblée nationale, monsieur le ministre : en 2024, sur quatorze enquêtes judiciaires relatives à des morts impliquant des policiers, douze ont abouti dans l'année et chacune d'elles avait retenu la légitime défense des forces de l'ordre.

Il n'y a donc aucune raison d'instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes. D'ailleurs, ce n'est pas du tout l'objet du texte. Celui-ci aboutit à quelque chose de bien plus grave : on ne présume absolument pas que le policier ou le gendarme s'est défendu ; on présume simplement que tout usage de l'arme est conforme à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, au seul motif que le policier est un policier et que le gendarme est un gendarme.

Or que dit cet article du code de la sécurité intérieure depuis 2017 ? Il autorise l'agent à tirer sans qu'une attaque ait eu lieu, non pas pour se défendre, mais pour arrêter quelqu'un qui s'enfuit ou immobiliser un véhicule qui ne s'arrête pas.

La seule condition pour déclencher la présomption de légalité sera donc de porter l'uniforme ; le tir est présumé légal parce que celui qui a appuyé sur la gâchette est policier ou gendarme !

Ce texte instaure donc une rupture d'égalité fondamentale et brise le pacte républicain. À l'encontre de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », ce texte crée deux catégories de citoyens : celui qui tue avec une arme de service sera présumé dans son droit, tandis que celui qui meurt à cause d'une arme de service sera présumé être en tort.

M. Olivier Paccaud. C'est faux !

M. Francis Szpiner. Tout à fait faux !

Mme Mélanie Vogel. On nous répond que la présomption ne préjuge pas de la décision : certes, il est possible d'être présumé innocent et condamné, comme nous le constatons tous les jours.

Toutefois, une présomption a pour objectif d'influencer le jugement, elle désigne d'avance celui à qui l'on prêtera foi a priori, celui dont on devra prouver qu'il ment. Or il n'existe souvent que deux versions dans ces dossiers, dont l'une est celle d'un mort.

L'autre version, quant à elle, est parfois mensongère. Rappelons-nous Nahel Merzouk : le 27 juin 2023, à Nanterre, un policier tire à bout portant sur un adolescent de 17 ans et le tue. La première version officielle, émanant de la police, évoquait une voiture qui aurait foncé sur les policiers ; seule la vidéo filmée par un témoin a permis de contredire cette version. Avec cette loi et sans cette vidéo – or, bien souvent, il n'y a pas de vidéo ! –, ce mensonge n'aurait même pas été nécessaire, car le tir aurait été présumé légal.

Aucune démocratie du monde ne connaît pareille législation. Toutes les démocraties modernes ont progressivement restreint l'usage d'armes par la police et lui ont imposé d'assumer davantage la responsabilité de ses actes. Il faut remonter au régime de Benito Mussolini pour trouver la trace, en Europe, d'un élargissement du droit de la police à tirer.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. N'importe quoi !

Mme Mélanie Vogel. Le code Rocco de 1930 autorisait ainsi la police à tirer pour repousser une violence ou vaincre une résistance à l'autorité, mais même ce code exigeait que l'agent soit contraint par la nécessité, qui devait être constatée par un juge. Mussolini,…

M. Olivier Paccaud. Un bon socialiste, Mussolini !

Mme Mélanie Vogel. … s'il a élargi les conditions légales de l'usage des armes, n'a jamais décrété que tout tir était présumé légal parce qu'il venait d'un policier.

Même la Turquie d'Erdogan, qui a élargi en 2015 le droit de tirer sur les manifestants, n'a pas décrété que tout tir était présumé légal. Même l'Italie de Giorgia Meloni, qui voulait un « bouclier pénal » pour ses policiers, a reculé.

M. Francis Szpiner. Et Staline ?

Mme Mélanie Vogel. Aucune autre démocratie n'a proposé une présomption de légalité du tir. Même aux États-Unis, les autorités chargées des forces de police ont resserré le cadre de l'usage des armes et renforcé la responsabilité des agents, obligés de déclarer chaque utilisation de leur arme. Pour quel résultat ? C'est cela qu'il faut regarder en face : ce pays a vu diminuer le nombre de morts, tant dans la population que parmi les forces de l'ordre, mes chers collègues !

Le constat est systématiquement confirmé : quand on encadre plus, on tue moins. Et – surprise ! – le corollaire est vrai : quand on encadre moins, on tue plus. (M. Francis Szpiner le conteste.)

Ce texte, nous le savons, entraînera inévitablement plus de morts : nous savons, parce que nous l'avons nous-mêmes documenté, ce qui arrive lorsque, comme on l'a fait avec la loi de 2017, on élargit les cas dans lesquels la police a le droit de tirer. Les tirs mortels sur des véhicules en mouvement, que cette loi a autorisés, ont ainsi été multipliés par cinq.

Une loi n'agit pas simplement dans les tribunaux, mais aussi dans la tête de celui qui a le doigt sur la détente. Nous sommes désormais le premier pays de l'Union européenne pour le nombre de tirs mortels, et ce uniquement du fait des tirs de policiers sur des véhicules en mouvement.

Enfin, il faut dire que ce texte met en danger les policiers eux-mêmes. Je tiens à le dire aux policiers et aux gendarmes : ce texte ne vous protège aucunement, il vous expose !

M. Francis Szpiner. Ils n'ont pas ce sentiment !

Mme Mélanie Vogel. Une police n'a d'autorité que celle que les citoyens lui reconnaissent. En 2005, après la mort de Zyed et Bouna, puis en 2023, après celle de Nahel, des villes entières se sont embrasées, et les policiers étaient en première ligne. Une police que la population estime au-dessus des lois devient une cible. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Cette loi, issue de l'extrême droite, rompra l'égalité républicaine, accroîtra la violence, y compris envers les policiers, aggravera les injustices, entraînera la France dans une voie solitaire d'extension du droit donné aux policiers et aux gendarmes de tirer et de tuer, et provoquera sans aucun doute davantage de morts.

Comment pourrions-nous souhaiter cela ? Les garde-fous que l'on abat aujourd'hui sont ceux qui nous manqueront demain.

Tout – le sens de l'État, les leçons de l'Histoire, la rigueur juridique, le sérieux scientifique, la responsabilité politique, l'humanité, la compassion pour les familles endeuillées et pour celles qui risquent de l'être demain –, absolument tout commande de rejeter ce texte.

Le Sénat aime à se présenter comme la chambre du temps long et de la sagesse, comme une assemblée rigoureuse et respectable, gardienne des grands principes républicains, capable de résister à la fièvre des campagnes électorales dont les dérives peuvent précipiter le pays dans l'abîme. Le moment est venu de le prouver : le Sénat doit rejeter ce texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – MM. Gabriel Amard et Ahmed Laouedj applaudissent également.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Je ne reviendrai pas sur les arguments ni sur les chiffres déjà exposés : les agressions envers les policiers et les gendarmes ont explosé ; s'en tenir au nombre de tirs pour arguer que la loi de 2017 a complètement désinhibé les agents est donc factuellement faux (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) et trompeur, puisque cette donnée doit être mise en perspective avec le nombre d'agressions : en proportion, l'usage des armes a nettement baissé.

Je souscris aux propos qu'a tenus tout à l'heure M. le ministre. Moi aussi, j'éprouve presque de l'admiration pour cette espèce de gloubi-boulga idéologique, juridique et politique que certains mitonnent pour manipuler l'opinion. C'est très grave !

D'aucuns s'interrogent sur l'utilité de voter ce texte, qui n'instaure, d'un point de vue juridique, qu'un renversement de la charge de la preuve. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.) En réalité, tout le monde a bien compris que vous vous servez de cet argument pour disposer aujourd'hui d'une tribune politique. Ce n'est pas acceptable ! (Mêmes mouvements.)

Ce n'est pas acceptable, parce que vous semblez complètement délégitimer la présomption de légitime défense prévue par le code pénal pour le quidam qui se défendrait en cas d'effraction à son domicile. C'est bien vous qui êtes en train de remettre en cause tous les piliers de l'État de droit, et vous vous évertuez à faire croire le contraire ! (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Vous convoquez Le Pen, Mussolini, etc. Vous avez pris de la graine chez vos alliés de La France insoumise…

M. Gabriel Amard. Ça rame !

Mme Lauriane Josende, rapporteure. …et vous faites dans le grand n'importe quoi ! Vous manipulez les opinions, vous manipulez les jeunes : c'est proprement inadmissible !

L'avis est défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je souhaite vous répondre sur plusieurs points, madame la présidente Mélanie Vogel.

Tout d'abord, nous ne reprenons pas un texte du Rassemblement national : comme nous l'avons expliqué, il ne s'agit pas de la présomption de légitime défense. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Gabriel Amard proteste également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est le titre du texte !

M. Laurent Nunez, ministre. Non, ce n'est pas la présomption de légitime défense, ne jouez pas sur les mots ! Le titre n'est qu'un titre, il n'a pas été modifié et il ne le sera pas. (Mêmes mouvements.)

Soyons sérieux, mesdames, messieurs les sénateurs, et regardons plutôt le cœur du dispositif : ce texte instaure non pas une présomption de légitime défense, mais une présomption d'usage légitime de l'arme pour les policiers et les gendarmes dans cinq cas précis, ceux-là mêmes qui ont été prévus par la loi de 2017.

Peut-être que nous achevons ainsi le travail entrepris par une majorité socialiste en 2017, ni plus ni moins ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Szpiner. Hollande revient ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Nunez, ministre. Songez-y : je ne comprends pas, alors qu'une majorité socialiste a autorisé en 2017 l'usage légitime de l'arme dans certains cas – c'est bien une autorisation ! –, pourquoi il poserait problème d'y ajouter la présomption que l'usage de l'arme entre dans le cadre de cette autorisation. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Olivier Paccaud. Souvent socialiste varie, bien fol qui s'y fie !

M. Laurent Nunez, ministre. Voilà la seule nuance, mais elle est extrêmement importante.

Je précise que la rédaction actuelle du texte a pour origine une proposition faite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et en particulier au groupe Les Républicains, qui avait déposé cette proposition de loi. Ce groupe a accepté cette proposition ; c'est un consensus qui me semble de bon aloi.

Concernant les chiffres relatifs aux tirs mortels et à l'usage des armes que vous avez cités, madame Vogel, je tiens à vous dire qu'il n'y a pas eu de multiplication par cinq des tirs. J'ignore d'où sort ce chiffre, que l'on a entendu tant à l'Assemblée qu'au Sénat ! Pour ne vous donner qu'un exemple, depuis 2020, le nombre de tirs, police nationale et gendarmerie nationale confondues, a baissé de 15 %.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pas pour les refus d'obtempérer !

M. Laurent Nunez, ministre. J'ignore d'où proviennent vos chiffres, mais ils sont faux.

Je le dis aux sénateurs socialistes : en 2017, on vous accusait déjà d'avoir instauré un permis de tuer…

M. Laurent Nunez, ministre. Cette proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, n'instaure absolument pas un permis de tuer. Il s'agit de créer une simple présomption que l'on s'inscrit dans les cinq cas d'usage légitime de l'arme. À vous écouter, on croirait qu'un policier sort dans la rue, prend son arme, tue quelqu'un, et qu'il est autorisé à le faire… Pas du tout !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sauf si l'on s'appelle Michel Zecler…

M. Laurent Nunez, ministre. Il doit se trouver dans l'un des cinq cas prévus par cette loi, adoptée en 2017, qui est une très bonne loi, que nous améliorons encore avec cette proposition de loi.

Mon avis est donc défavorable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Vincent Louault. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Ce texte est une véritable blessure, une entaille faite dans le pacte républicain et dans notre État de droit.

La démonstration que vous venez de faire, monsieur le ministre, ne vous est guère favorable, elle vous affaiblit même. J'ignore d'ailleurs si vous êtes vous-même si convaincu par ce texte.

Je m'interroge, car je lis ce qui est écrit : « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense… » Vous savez lire comme moi : c'est bien ce qui est écrit, il s'agit bien de la proposition de loi dont nous sommes en train de discuter. Tenter de nous faire croire le contraire est d'une profonde malhonnêteté intellectuelle.

M. Laurent Nunez, ministre. Ce n'est pas ce qui sera codifié !

M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre, vous ne défendez pas la police en agissant de la sorte…

M. Laurent Nunez, ministre. Plus que vous !

M. Yan Chantrel. Je vais être très franc avec vous : vous êtes l'otage des syndicats les plus extrémistes de la police, dont certains manifestent sans autorisation au pied de votre ministère. (M. le ministre le conteste.)

M. Thomas Dossus. On l'a vu hier !

M. Yan Chantrel. Voilà le danger, voilà ce qui affaiblit la police. Nous avons connu des ministres de l'intérieur qui avaient de la poigne et qui savaient faire valoir l'État de droit.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Attaque personnelle !

M. Yan Chantrel. C'est cela, respecter la police, car celle-ci, dans son ensemble, accomplit convenablement son travail, bien évidemment. La respecter, c'est justement ne pas céder aux réclamations de quelques-uns ni accepter ce qui rend l'utilisation des armes dangereuse face à la population. L'une de vos missions consiste à protéger nos concitoyens, monsieur le ministre ; or, avec ce texte, vous n'êtes pas à la hauteur.

Cette proposition de loi, cela a été rappelé, émane de l'extrême droite. La seule légitimité dont vous disposez tient au fait que les électeurs ont voté pour vous afin que vous fassiez barrage à ses idées ; c'est incontestablement la seule raison pour laquelle ils vous ont choisi. Or vous ne leur faites aucunement barrage : vous reprenez sans cesse leurs idées, dans tous les textes…

Mme Sophie Primas. Pas celles des socialistes ?

M. Yan Chantrel. … et vous affaiblissez ainsi l'État de droit et le pacte républicain. De fait, vous ne respectez pas les suffrages de ceux de nos compatriotes qui ont voté pour vous.

Vous devrez en rendre compte, car si jamais ces gens-là accèdent au pouvoir – et nous ferons tout pour qu'ils n'y parviennent pas –, ils utiliseront les dispositions que vous proposez contre leurs opposants politiques, comme on le voit dans d'autres pays, et vous en serez le responsable. Vous aurez du sang sur les mains, monsieur le ministre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour explication de vote.

Mme Sylvie Josserand. Nous voterons évidemment contre cette motion.

M. Patrick Kanner. Quelle surprise !

Mme Sylvie Josserand. Je voudrais rappeler à notre collègue qui a cité Jean-Jacques Rousseau que, dans le cadre du contrat social qu'il imaginait, l'homme renonce à sa liberté en échange d'une protection de l'État.

M. Adel Ziane. C'est exactement ce que j'ai dit !

Mme Sylvie Josserand. Mais à quoi notre société ressemble-t-elle aujourd'hui ? L'État protège-t-il ? Alors qu'il voit ses bâtiments et ses symboles attaqués, alors qu'il est attaqué à travers ceux qui le servent – et qui le fait mieux que les policiers et les gendarmes ? –, l'État est-il en mesure de protéger la société et les citoyens ?

Nous sommes dans une situation tout à fait particulière où le visage de la France est en train de changer, et pas dans le bon sens.

M. Ian Brossat. Vous voilà bien défendu, monsieur le ministre !

Mme Sylvie Josserand. M. Hollande avait décidé, après les attentats du Bataclan et de Charlie Hebdo, de faire évoluer le code pénal et d'introduire dans le code de la sécurité intérieure l'article L. 435-1, qui prévoit des cas spécifiques de légitime défense pour les policiers. (M. Patrick Kanner s'exclame.)

Tout comme M. Hollande avait pris la mesure du problème qui se posait il y a dix ans, nous devons aujourd'hui prendre la mesure de celui auquel nous faisons face, et faciliter la preuve de la légitime défense.

Vous entretenez la confusion, évidemment à dessein, puisque vous avez parfaitement compris le fond du débat. L'on débattra toujours pour savoir si les conditions de la légitime défense sont réunies ou non ; la question est de savoir qui devra commencer à apporter la preuve.

Je voudrais aussi vous dire, puisque vous vous insurgez contre les présomptions, qu'il existe dans notre droit français des présomptions de culpabilité, mais là, personne n'y trouve rien à redire, que ce soit le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Des présomptions de culpabilité ! Ce soir, ce n'est pas ce dont nous parlons ; il est simplement question d'un mode de preuve. Qui commence à prouver ? Qui va en garde à vue le premier ? Voilà le véritable sujet…

M. le président. Il faut conclure, chère collègue.

Mme Sylvie Josserand. Vous entretenez donc volontairement la confusion pour amener aux urnes votre électorat. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Adel Ziane. Quel gloubi-boulga !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je suis assez atterrée par ce que je viens d'entendre : en résumé, puisque l'État serait attaqué, il ne devrait plus protéger en retour. Par le passé, on appelait cela la loi du talion ; or il me semblait que l'évolution de toute civilisation humaine conduisait précisément à sortir de ce schéma.

Nous allons le redire, puisqu'il faut apparemment commencer par les principes de base avant de débattre de ce sujet : personne n'entend remettre en cause la présomption d'innocence ; personne n'entend non plus supprimer la police,…

Mme Edwige Diaz. Vos amis, si !

Mme Cécile Cukierman. … sinon vous, peut-être.

M. Yan Chantrel. Au RN, on préfère des milices !

Mme Cécile Cukierman. Le problème est que certains entendent nier l'existence des violences policières dans ce pays.

M. Olivier Paccaud. Il y a aussi des violences contre les policiers !

Mme Cécile Cukierman. J'entends vos arguments, monsieur le ministre, mais je rappelle que nous examinons des propositions ou projets de loi chaque jour et que, toutes les semaines, les commissions réécrivent les textes qui leur sont soumis, qu'ils proviennent du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale. De son côté, le Gouvernement a toute latitude pour venir déposer des amendements en séance, ce qu'il fait régulièrement.

Dès lors, monsieur le ministre, si votre sincérité est entière, le Gouvernement devra, d'ici la fin de l'examen de ce texte, déposer un amendement visant à modifier le titre de cette proposition de loi pour le rendre conforme aux propos que vous avez tenus.

Dans le cas contraire, vos propos auront manifestement été insincères ; vous aurez menti aux sénateurs et sénatrices que nous sommes, ce qui est inacceptable. C'est inacceptable en démocratie, c'est inacceptable en République, et c'est particulièrement inacceptable quand on fait le jeu de l'extrême droite, en reprenant les textes qu'elle avait elle-même décidé d'inscrire à l'ordre du jour ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Mme Sophie Briante Guillemont ainsi que MM. Ahmed Laouedj et Gabriel Amard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. Je voudrais comprendre comment le groupe socialiste va s'entendre avec les Verts ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Comme cela a été rappelé, c'est bien en 2017 qu'ont été élargies les conditions d'intervention de la police. Vous en étiez donc les promoteurs, chers collègues socialistes. Le texte que nous examinons aujourd'hui change-t-il fondamentalement la situation ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il faudrait savoir !

M. Francis Szpiner. Une fois encore, il s'agit d'une présomption qui n'est pas irréfragable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça ne sert à rien !

M. Francis Szpiner. Surtout, quand je vous entends dire : « vous aurez la responsabilité du sang versé », je dois vous dire que c'est immonde ! Vous êtes immondes !

M. Yan Chantrel. Ce texte l'est !

M. Francis Szpiner. Vous nous donnez des leçons par rapport à l'extrême droite. Avez-vous déjà oublié que c'est en mêlant vos voix aux siennes que vous avez renversé Michel Barnier ? (Rires et exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Yan Chantrel. C'est la meilleure !

M. Francis Szpiner. Je résume : lorsque vous votez avec l'extrême droite, c'est bien, mais lorsqu'il s'agit de nous, c'est mal ! Vous avez le droit de voter avec l'extrême droite, de vous acoquiner avec elle pour renverser un gouvernement, mais cela nous serait interdit ! Vous vous moquez du monde ! Gardez vos leçons de morale pour vous !

M. Patrick Kanner. C'est misérable !

M. Francis Szpiner. Vous dites que c'est misérable, monsieur Kanner : l'aveu n'est jamais une preuve de votre part, mais j'en prends note.

En vérité, nous examinons un texte dont l'intitulé n'est pas le plus heureux. (Ah ! sur les travées du groupe SER.) Néanmoins, c'est le fond qui importe, et le texte est très clair. (Mme Colombe Brossel s'exclame.)

En affirmant qu'il s'agit d'un « permis de tuer », vous participez à la campagne de dénigrement de la police, particulièrement insupportable au moment où l'État est fragilisé. (M. Ian Brossat s'exclame.) Ce n'est pas la police contre le peuple : c'est la République qui est en jeu ; pour protéger la République, nous avons besoin d'une police respectée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je souhaite vous répondre sur trois éléments, monsieur Szpiner.

Premièrement, si ce texte ne change pas grand-chose, pourquoi est-il arrivé ici et sommes-nous en train d'en discuter ?

Vous soutenez que ce texte ne change pas grand-chose ; très bien ! Je veux bien envisager que votre expertise juridique soit plus grande que la nôtre ; il est en tout cas certain que vous êtes plus fort que nous comme donneur de leçons ! (Rires sur les travées du groupe GEST.) Il n'en reste pas moins que, si vous avez raison et que le texte ne change quasiment rien, je ne vois pas pourquoi nous en discutons.

Deuxièmement, vous ne pouvez donner de leçon à personne en matière de collusion avec l'extrême droite.

M. Francis Szpiner. Ah bon ? Pourquoi ?

M. Guy Benarroche. Je vous rappelle, monsieur Szpiner, qu'un certain nombre d'élections ont eu lieu ces derniers temps. Dans ma région, Provence-Alpes-Côte d'Azur, si l'extrême droite n'a pas pris la tête de la collectivité, en 2015 puis en 2021, c'est uniquement parce que la gauche et les écologistes se sont retirés à chaque fois pour faire élire des candidats de droite, car nous, au moins, sommes cohérents avec nous-mêmes.

M. Michaël Weber. Ils ne risquent pas de faire de même !

M. Guy Benarroche. À l'inverse, dans cette même région, je connais un certain nombre de députés sortants des Républicains ou du parti de M. Macron qui, en ne se retirant pas, ont permis l'élection de députés d'extrême droite lors des derniers scrutins. J'expose là des faits et des réalités, non de vagues théories complotistes.

Troisièmement, si vous voulez, comme nous tous ici, que l'État de droit soit respecté, et avec lui la police, qui assume un certain nombre de responsabilités que la République lui a confiées, nous devrions adopter exactement l'inverse de ce texte. Nous devrions faire en sorte que la police soit l'institution la plus respectable, car la plus transparente, la plus à même de s'exprimer et de se justifier en permanence. Ce n'est pas aux victimes ni aux citoyens de se justifier vis-à-vis de la police. (Mme Sophie Primas proteste.) C'est à la police de montrer qu'elle a bien exercé la mission qui lui est confiée par les citoyens et la République, c'est-à-dire assurer la sécurité des citoyens. Ce texte est exactement l'inverse de ce qu'il faudrait faire pour que la police soit respectée ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Patrick Kanner et Gabriel Amard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. J'ai connu un gendarme qui a été mis en examen après avoir tiré sur des gens du voyage à Saint-Aignan. Tel est l'usage, mais je n'ai jamais compris le bien-fondé de ces mises en examen suivies d'un non-lieu.

Ce texte permet précisément d'inverser la charge de la preuve. Nos policiers et nos gendarmes sont parfois traumatisés lorsqu'ils utilisent leur arme pour la première fois – il faut aussi en parler. Dans de tels cas, ils protègent la vie des autres et leur propre vie, mais se retrouvent automatiquement en garde à vue. Je suis agriculteur, je n'ai pas fait d'études de droit, mais cela m'a toujours choqué. Ce texte permet donc l'inversion de la charge, à moins que je n'aie rien compris.

C'est bien Bernard Cazeneuve qui a élaboré le texte de 2017. Aujourd'hui, nous ne touchons pas aux cas d'usage, comme il a déjà été rappelé dix fois, mais on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif, comme disait mon père. Nous savons de quel côté se trouvent les ânes ! Pour ma part, je suis du côté des membres des forces de l'ordre, qui n'ont pas à être placés en garde à vue à chaque fois qu'ils sont – malheureusement – contraints d'utiliser leur arme. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 4, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l'adoption 96
Contre 242

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission.

Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Chaillou, Coriton et Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Marthey, Roiron, Ziane, Suaud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d'une motion n° 22.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (n° 168, 2026-2027).

La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Cécile Cukierman et Mélanie Vogel applaudissent également.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, vous évoquez souvent le souvenir de Bernard Cazeneuve dans vos interventions : permettez-moi, en guise de parenthèse introductive, de vous dire simplement qu'il n'aurait jamais prêté le flanc à l'extrême droite.

M. Patrick Kanner. Il est des lois qui engagent plus que les dispositions qu'elles modifient, parce qu'elles disent quelle idée nous nous faisons de la République, de son autorité, de ceux qui la servent et de ceux qu'elle protège.

La proposition que nous examinons aujourd'hui est de celles-là, mes chers collègues. Derrière une présomption présentée comme une protection, elle fragilise finalement une exigence fondamentale, celle qui veut que la force publique demeure soumise au droit, qu'elle a pour mission de faire respecter.

C'est pour défendre cette exigence que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande le renvoi de cette proposition de loi à la commission.

Je veux d'abord parler, monsieur le ministre, des policiers et des gendarmes, de ceux qui partent en intervention sans savoir ce qui les attend, de ceux qui affrontent les violences, reçoivent les menaces et portent les stigmates de blessures ; je veux aussi évoquer leurs familles, qui connaissent l'attente et, parfois, l'irréparable. La République leur doit sa reconnaissance, des moyens, une formation et une protection effectives ; elle leur doit surtout la vérité sur les règles qui encadrent leur action. Nous manquerions à ce devoir en leur promettant une sécurité juridique que ce texte ne peut garantir.

Les forces de l'ordre peuvent déjà se justifier, monsieur le ministre : elles bénéficient de la légitime défense et d'un cadre spécifique d'usage des armes. Lorsqu'elles respectent ce cadre, la loi les préserve. Le rapport de notre collègue Lauriane Josende le rappelle sans ambiguïté : selon l'IGPN, sur quatorze enquêtes menées en 2024 concernant l'usage d'armes à feu par des policiers ayant eu des conséquences létales, douze ont conclu à la légitimité de cet usage, tandis que deux sont en cours d'instruction. Ces chiffres interdisent par conséquent de présenter notre droit en vigueur comme une machine entraînant automatiquement la condamnation de ceux qui nous protègent.

Je veux rappeler une évidence que les défenseurs de ce texte semblent oublier : les policiers et les gendarmes bénéficient déjà de la présomption d'innocence. L'article préliminaire du code de procédure pénale est clair : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. » Cette garantie leur appartient pleinement, comme à tout citoyen, mais présumer un homme innocent ne revient pas à présumer son acte légal, et rechercher la vérité sur un geste ne revient pas à déclarer coupable celui qui l'a accompli.

Vous entretenez pourtant cette confusion par ce texte, comme si enquêter était déjà potentiellement condamner. Voilà ce qui fait la force de votre slogan, mais la faiblesse de votre texte.

Après sa réécriture à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi tend à présumer que l'usage de l'arme respecte les cas autorisés par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Plus question, donc, de la présomption générale de légitime défense : nous présenterons d'ailleurs un amendement visant à le confirmer. Cependant, le texte qui nous est soumis traduit toujours la même volonté : celle de soustraire les forces de l'ordre à des mesures coercitives, au premier rang desquelles le placement en garde à vue.

Cette proposition de loi déplace ainsi la charge de la preuve. Mes collègues et moi-même ne nions ni que les enquêtes demeurent possibles ni que le parquet conservera toutes ses prérogatives : notre critique porte sur les conditions concrètes de leur exercice.

Certes, cette présomption pourra être contestée, mais encore faut-il que les preuves nécessaires soient recueillies à temps. Après un tir, les premières heures sont décisives, chacun le sait bien : il faut préserver les traces, conserver les images, recueillir les témoignages. Le danger est bien là : en présumant l'acte légal, vous risquez d'affaiblir la recherche de ce qui pourrait contredire cette présomption. Une preuve disparue ne revient pas.

Aussi, revenons sur la question de la garde à vue. Celle-ci n'est pas une condamnation ; c'est une mesure d'enquête strictement encadrée, destinée notamment à préserver les preuves et à empêcher les pressions et les concertations. L'écarter par principe, au nom du statut ou de l'uniforme, serait une disposition malvenue, et non une garantie de justice.

Pensons à une famille qui vient de perdre l'un des siens. Elle doit pouvoir s'attendre à ce que les faits soient établis avec indépendance. Elle ne dispose ni des pouvoirs des enquêteurs ni de leurs moyens pour saisir les images et établir les circonstances du tir. Il appartient à l'autorité judiciaire de rechercher la vérité, qui protège aussi l'agent impliqué.

M. Adel Ziane. Voilà !

M. Patrick Kanner. Cette exigence de vérité n'oppose donc pas les citoyens aux policiers ; au contraire, elle les réunit sous une même loi. C'est le sens de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui institue la force publique « pour l'avantage de tous » et reconnaît à la société le droit de demander des comptes à ses agents – oui, de demander des comptes.

Le policier menacé, la famille endeuillée, le citoyen contrôlé doivent tous pouvoir compter sur la loi commune. L'uniforme confère une autorité particulière, mais il ne peut séparer celui qui le porte des citoyens qu'il est censé protéger. Laisser croire qu'il pourrait s'affranchir du droit, c'est fragiliser l'autorité même que l'on prétend défendre.

C'est cette conception que défendait Robert Badinter, lors du débat sur l'abolition de la peine de mort : protéger les policiers « sans jamais pour autant en faire un corps à part dans la République ». Cette exigence nous oblige encore et toujours. La police de la République n'a pas besoin d'une promesse d'exonération ; elle a besoin des moyens d'accomplir sa mission dans le respect de la règle de droit en vigueur.

Portons alors notre attention sur l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article impose une enquête effective lorsqu'un décès résulte de l'usage de la force publique. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) précise que les autorités doivent agir d'office. Elles ne peuvent laisser aux proches du défunt l'initiative de l'enquête. Le texte que nous examinons affaiblirait nécessairement cette obligation, ce qui aurait pour effet de mettre la France en contradiction avec ses engagements européens.

Qui expliquera demain au policier qu'il reste soumis au contrôle du juge, après lui avoir laissé entendre qu'une présomption le mettrait à l'abri ? Qui assumera la désillusion ? Ceux qui auront applaudi le texte aujourd'hui seront loin, mes chers collègues, alors que le policier ou le gendarme, lui, restera face aux conséquences de son geste. Nous refusons cet abandon.

Nous refusons, avant tout, que l'on oppose les policiers aux magistrats. Tous servent la même République. Leur coopération protège les Français ; leur affrontement affaiblit l'autorité de l'État, dans un pays où nos institutions sont déjà suffisamment mises à mal.

Si nous adoptons cette proposition de loi, quel message enverrons-nous à la société ? Demander des comptes à la puissance publique, serait-ce lui manifester de l'hostilité ? Chaque soupçon d'impunité atteint tous les agents, y compris ceux dont la conduite est irréprochable, qui sont, évidemment, le plus grand nombre.

Ce texte risque d'approfondir la rupture là où notre devoir est de réparer le lien. La confiance se construit dans un commissariat, au cours d'une patrouille, dans la façon de recevoir une plainte ou d'expliquer un contrôle. Elle se construit aussi dans la certitude qu'un abus sera recherché et sanctionné.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous demandons le renvoi en commission. Une réforme de cette portée exige une étude d'impact, un avis du Conseil d'État, des auditions contradictoires. Elle exige que nous mesurions ses effets sur les enquêtes, sur les droits des victimes, sur les pratiques professionnelles. Nous laisser trois jours ouvrés pour préparer un rapport sur un tel sujet, c'est manquer de respect envers ces femmes et hommes qui ont juré de protéger notre nation.

Monsieur le ministre, vous précipitez l'examen d'un texte dont la droite et l'extrême droite se disputent le bénéfice politique après son adoption, le 7 juillet dernier, à l'Assemblée nationale. La présomption de légitime défense figurait déjà dans le programme de M. Le Pen en 2007, cela a été rappelé. La course à l'échalote dans laquelle vous vous êtes engagés pour revendiquer son héritage ne saurait tenir lieu de politique de sécurité.

Nous proposons un autre chemin : garantir la formation continue, renforcer l'accompagnement juridique et psychologique, donner à la justice les moyens d'enquêter rapidement, protéger les agents injustement accusés et faire reconnaître les droits des victimes.

Mes chers collègues, nous devons aux forces de l'ordre mieux qu'une illusion, et nous devons aux citoyens mieux qu'une raison supplémentaire de douter d'elles. Renvoyons ce texte en commission, car, nous en sommes convaincus, il s'inscrit en violation de plusieurs principes constitutionnels et conventionnels. Prenons le temps de protéger réellement ceux qui nous protègent. On ne grandit pas la police en l'éloignant du droit ; on la grandit en lui donnant les moyens de le faire vivre, partout et pour tous.

Nul n'est au-dessus de la loi : ni les membres du Gouvernement, ni les parlementaires, ni les gendarmes, ni les policiers. C'est ce qui fait de nous une démocratie. Nous demandons donc au Sénat de rejeter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Je remercie le président Kanner des mots qu'il a employés à l'endroit des forces de l'ordre.

M. Olivier Paccaud. Oui, c'est juste.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous sommes bien d'accord sur le fait qu'il faut davantage protéger ceux qui nous protègent. Tel est bien, d'ailleurs, l'objet de ce texte.

Je conviens que nous avons eu très peu de temps pour examiner ce texte. Nous avons l'habitude, malheureusement, de travailler dans l'urgence, et ce n'est pas le marathon budgétaire que nous allons entamer qui démontrera le contraire. Néanmoins, nous avons conduit un certain nombre d'auditions. Nous avons ainsi entendu la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), l'inspection générale de la police nationale (IGPN), l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Nous avons reçu des contributions écrites de nombreuses autres structures. Certains d'entre vous, si je ne m'abuse, ont participé aux auditions.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous n'avons pas eu accès au questionnaire.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cela a toujours été le cas : les règles sont inchangées.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L'opacité n'est pas une bonne chose.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Il n'y a pas lieu de faire une exception ; c'est toujours la même règle pour tout le monde.

Le texte, dans la mesure où il ne procède qu'à un renversement de la charge de la preuve, ne méritait pas une telle opposition. Surtout, je ne vois pas en quoi un renvoi en commission permettrait de changer fondamentalement les choses.

S'agissant de la réforme que vous appelez de vos vœux, je laisserai le ministre vous répondre. Quant aux conditions d'exercice des forces de l'ordre, c'est un autre débat, qui doit être mené dans un cadre différent de celui de la séance d'aujourd'hui.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le président Kanner, rien dans ce que nous proposons ne vient entraver les principes, constitutionnels ou autres, que vous avez cités, puisque l'ensemble des enquêtes et des recours demeurent possibles.

M. Laurent Nunez, ministre. Il n'y a pas d'atteinte aux principes qui ont été évoqués.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cette motion.

Je tiens à insister sur un point : le texte qui vous est soumis a été voulu et pensé par le Gouvernement auquel j'appartiens. Je me suis, à titre personnel, battu pour cela. Ce n'est pas la présomption de légitime défense telle qu'elle était proposée à l'origine. C'est un texte qui résulte aussi d'un consensus obtenu à l'Assemblée nationale avec Les Républicains.

M. Guy Benarroche. Il y a écrit « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense… » !

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur Benarroche, madame Cukierman, vous savez très bien que je ne déposerai pas d'amendement pour modifier le titre. (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Mme Cécile Cukierman. Pourquoi l'avoir fait dans d'autres cas, alors ?

M. Laurent Nunez, ministre. Vous savez très bien que le titre disparaît dès que les textes sont codifiés. Soyez sérieux, vous êtes des parlementaires de la République, tout de même ! Dès que le texte est codifié, le titre disparaît aussitôt. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder cette proposition de loi, je souhaiterais citer des noms. Derrière chaque tir, il y a un nom et, quelquefois, une vie.

Il y a eu Malik Oussekine, 22 ans, étudiant mort sous les coups des policiers à Paris en décembre 1986, en marge d'une manifestation étudiante. Il y a aujourd'hui Nahel Merzouk, 17 ans, tué à Nanterre en juin 2023 ; Souheil El Khalfaoui, 19 ans, tué à Marseille en août 2021 ; Olivio Gomes, 28 ans, tué à Poissy en 2020 – le policier a été condamné en mars dernier à dix ans de réclusion, car les images ont contredit sa version des faits ; Alhoussein Camara ; Aboubakar Fofana ; El Hacen Diarra, mort en janvier dernier au commissariat du XXe arrondissement de Paris ; Mauricio, 44 ans, mort il y a trois semaines en garde à vue à Saint-Ouen – l'enquête doit nous dire pourquoi ; enfin Maël, 16 ans, qui a perdu l'usage d'un œil le 30 septembre devant son lycée à Tours.

Le texte que vous nous proposez aurait empêché la tenue de nombreuses enquêtes. Ce texte couvrira et cachera des violences, voire des homicides !

D'ailleurs, l'IGGN explique que la mesure proposée donnerait au parquet « une motivation plus solide de classement sans suite ». Ce texte servira donc à classer sans suite des faits d'homicide, à classer sans suite des bavures policières !

Chacun des noms que j'ai énumérés mériterait à lui seul que la commission se réunisse à nouveau, qu'elle auditionne les magistrats en chair et en os, qu'elle entende les familles des victimes et que, in fine, ce texte soit abandonné. Le renvoi en commission est une exigence de sérieux. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Vous avez déploré, madame la rapporteure, un « gloubi-boulga idéologique et politique » de notre part. Revenons-en aux faits : quoi que vous en pensiez, monsieur le ministre, quoi que vous en disiez, nous sommes ce soir rassemblés pour travailler sur une proposition de loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions ».

Gloubi-boulga idéologique et politique ? La politique, ce sont des faits et, en politique, le calendrier, c'est un fait. Nous redirons à chaque occasion qui nous sera donnée – peut-être la soirée sera-t-elle longue – quel a été le cheminement de ce texte.

Cette proposition de loi a été inscrite à notre ordre du jour par le groupe d'extrême droite. C'est un nouveau groupe au Sénat et je vous accorde que nous découvrons tous ce que cela signifie. Elle a été inscrite dans sa niche parlementaire ; vous avez ensuite pris la responsabilité, monsieur le ministre, de l'inscrire plus tôt, sur le temps gouvernemental.

Le sujet n'est finalement pas le fond. D'abord, vous avez besoin que ce texte soit voté conforme ; il n'en reste pas moins que l'intitulé d'une proposition de loi fait partie du texte. Mais la raison pour laquelle vous avez inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour de cette semaine gouvernementale, c'est qu'il était hors de question de laisser le soldat LR être mis en difficulté par le soldat RN.

Nous refusons d'être instrumentalisés. Nous refusons que la question de la préservation des preuves par la garde à vue, lorsqu'il y a eu un tir contre une personne, soit instrumentalisée pour sauver le soldat LR de ses accointances avec le Rassemblement national. Nous sommes clairs : nous lutterons toujours et de toutes nos forces contre l'extrême droite. Vous ouvrez aujourd'hui une digue de manière bien dangereuse, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. L'objet de ce texte sur la présomption d'usage légal des armes…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Non, la « présomption de légitime défense » !

M. Olivier Paccaud. … n'est certainement pas de donner à des obsédés de la gâchette un permis de dégainer un colt. C'est encore moins un permis de tuer. (Marques de désapprobation sur les travées des groupes SER et GEST.) Non, son objet est tout simplement de protéger ceux qui nous protègent, ceux qui protègent la société, et certainement pas ceux qui les agressent.

J'ai été navré d'entendre des mots très injustes vis-à-vis de nos policiers. Seul Patrick Kanner a relevé un peu le niveau de l'autre côté de l'hémicycle. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)

Chère Antoinette Guhl, vous avez égrené une triste liste que notre République aimerait ne pas connaître. Vous avez tout à fait raison, mais je vais vous donner une autre liste : Arnaud Beltrame ; Éric Comyn ; Nicolas Molinari, mort d'une balle dans la tête en Nouvelle-Calédonie ; Fabrice Moello et Arnaud Garcia, les deux agents pénitentiaires tués à Incarville lors de l'attaque du fourgon de Mohamed Amra.

M. Olivier Paccaud. Je pourrais continuer ainsi quasiment des heures. Ce que je regrette profondément à l'écoute de vos interventions, c'est que l'on n'y trouve aucun mot d'empathie, de compassion, de soutien, d'amour pour nos policiers. Ils ont besoin de votre soutien, et vous n'êtes pas au rendez-vous ! (MM. Laurent Somon et Vincent Louault applaudissent. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz. Nous découvrons, sans grande surprise, que le Rassemblement national est au cœur des débats ce soir. Je déplore cependant une certaine inélégance, surprenante au Sénat, quand les uns et les autres nous qualifient d'extrême droite.

M. Patrick Kanner. C'est le ministère de l'intérieur qui le dit !

M. Thomas Dossus. Il faut appeler un chat un chat !

Mme Edwige Diaz. Parler de la sorte est évidemment très dégradant, non point tant pour nous, car nous avons le cuir dur, mais pour les 11 millions d'électeurs qui ne cessent de nous faire confiance, élection après élection.

Nous voyons bien que, les uns et les autres, vous avez un problème de digestion : (Protestations sur les travées du groupe SER.) vous n'avez pas digéré votre défaite de l'été 2024, lors des élections législatives, quand les Français ont décidé de faire du Rassemblement national le premier parti de l'Assemblée nationale, pas plus que vous n'avez digéré ce qui s'est passé le 27 septembre dernier, quand nous avons eu l'honneur de constituer le premier groupe RN-UDR de l'histoire du Sénat.

M. Adel Ziane. Je ne vois pas le rapport avec le texte.

Mme Edwige Diaz. Cela dit, nous savons que vous allez montrer ce soir votre vrai visage de violence, voire de haine, à l'égard de nos policiers, ce qui ne sera une surprise pour personne. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Yan Chantrel. Marine Le Pen, rends l'argent !

Mme Edwige Diaz. Oui, ce texte est inspiré par le Rassemblement national. Et oui, nous avons dénoncé la petite manœuvre engagée par le Gouvernement pour ne pas donner le point au Rassemblement national : comme vous le savez, nous avions inscrit ce texte dans notre niche parlementaire du 10 décembre, mais, contre toute attente, le Gouvernement a décidé d'anticiper les débats. C'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd'hui pour débattre de ce texte sur le temps du Gouvernement, qui aurait pourtant pu nous soumettre d'autres textes ce soir.

Nous avons donc découvert sans plaisir la manœuvre de l'exécutif, mais cette soirée risque d'être plus douloureuse pour vous, chers collègues de la gauche ! Le rejet successif de vos motions le montre, ce texte est majoritaire au Sénat, comme il a été majoritaire à l'Assemblée. Il faudra donc vous soumettre à la volonté populaire et à la volonté parlementaire !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 22, tendant au renvoi à la commission.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l'adoption 98
Contre 226

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui pourrait être contre la légitime défense ? Qui pourrait contester la nécessité de protéger celles et ceux qui, chaque jour, risquent leur vie pour protéger la nôtre ?

Pourtant, des avocats alertent déjà sur la dangerosité de ce texte. Selon eux, le message envoyé est limpide : « Si vous utilisez votre arme, vous serez couvert. » De sérieuses études démontrent que la France est l'un des pays en Europe où les forces de l'ordre tuent le plus lors des interpellations.

Nous connaissons les difficultés rencontrées par nos forces de l'ordre. Personne ne nie les dangers auxquels elles sont confrontées. Elles doivent être protégées et respectées ; il faut qu'elles disposent des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions.

Néanmoins, la question posée aujourd'hui n'est en aucun cas celle de leur protection ; c'est celle de la responsabilité de l'État lorsqu'un de ses agents fait usage de son arme, parfois jusqu'à prendre une vie. Rien, ni les chiffres ni les exemples, ne démontre qu'étendre la possibilité d'utiliser ces armes protégerait mieux les policiers.

C'est précisément en cela que cette proposition de loi pose un problème fondamental. Derrière cette présomption de légitime défense, il y a un changement profond de la manière dont notre République considère l'usage de la force létale par ceux qui la représentent.

Aujourd'hui, lorsqu'un policier ou un gendarme fait usage de son arme, il appartient à l'enquête d'établir les circonstances du tir et de vérifier qu'il répondait aux conditions fixées par la loi. Demain, avec ce texte, le tir sera automatiquement présumé légal. Ce sera à l'enquête d'apporter les éléments permettant de renverser cette présomption. C'est une inversion de la charge de la preuve.

Ne faisons pas semblant de ne pas comprendre ce qui va changer : pas de garde à vue initiale, pas de téléphone saisi, pas de témoignages immédiatement recueillis ni d'images de vidéosurveillance récupérées à temps. Ce n'est pas une évolution anodine, monsieur le ministre !

Dans un État de droit, celui qui détient une arme au nom de la puissance publique, celui qui en fait usage, doit être celui qui est soumis au contrôle le plus exigeant.

M. Olivier Paccaud. C'est le cas !

M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, si une démocratie se mesure à la confiance que les citoyens accordent à ses forces de l'ordre, elle se mesure aussi aux garanties qu'elle donne aux citoyens face à elles. Ne fermons pas les yeux sur les dérives et les dysfonctionnements grandissants dans notre pays.

Ces dernières années, les alertes ne manquent pas. En 2019, l'ONU appelait les autorités françaises à enquêter sur les violences policières commises pendant les manifestations des « gilets jaunes », exprimant ses préoccupations quant à la répression dans notre pays. En 2025, c'est carrément le Comité contre la torture des Nations unies qui interrogeait la France sur les allégations d'usage excessif de la force par les forces de l'ordre. La CEDH a d'ailleurs affirmé qu'il appartient à l'État, et non aux victimes, de prouver que le recours à la force est nécessaire.

Ces alertes viennent non pas de militants politiques, mais d'instances internationales chargées de veiller au respect des droits fondamentaux.

En 2023, Amnesty International critiquait l'absence d'un organisme véritablement indépendant pour enquêter sur les tirs et l'usage de la force par la police, en soulignant les limites de l'IGPN. Nous, écologistes, avons d'ailleurs demandé plusieurs fois la création d'un organisme de contrôle véritablement indépendant.

Et puis, avant même le vote de cette proposition de loi, il y a les faits, les réalités qui nous glacent le sang. Il y a Nahel ! Nahel avait 17 ans. Il a été tué par un policier, à Nanterre, le 27 juin 2023, lors d'un contrôle routier. Nous avons tous vu ce qui s'est passé. Nous avons tous entendu ces mots : « Tu vas prendre une balle dans la tête. » Quelques secondes plus tard, Nahel était mort. Aujourd'hui en France, il s'est déjà produit qu'un policier tire une balle sur un enfant pour un refus d'obtempérer.

Les tirs mortels lors des contrôles routiers sont en augmentation dans notre pays depuis que, en 2017, la loi a élargi les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent utiliser leurs armes. Et c'est précisément parce que ces situations existent que nous devons préserver la capacité de la justice à examiner chaque tir, chaque geste, chaque décision.

Derrière chaque usage de l'arme, il y a une exigence de vérité. Cette exigence ne constitue pas une défiance envers la police : elle est une condition de la confiance de la population en la police. Je me pose une question : si certains policiers peuvent déjà avoir le sentiment d'être au-dessus des règles, que faut-il craindre lorsque la loi elle-même leur accordera une présomption particulière ?

Certains chercheurs s'amusent à rappeler que même Mussolini, avec son code Rocco de 1930, n'était pas allé aussi loin. Le gouvernement fasciste de Meloni, pour sa part, débat d'un nouvel élargissement de l'impunité.

La police est une institution indispensable à notre République, à notre État de droit. Elle requiert une exemplarité sans faille, une absence de doute sur la responsabilité que lui confie notre République, ce qui suppose que des comptes soient rendus.

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Guy Benarroche. Voilà ce que nous devons regarder en face aujourd'hui. Donner une présomption particulière à celles et ceux qui portent une arme, c'est prendre le risque que la force l'emporte sur le droit. Cette proposition de loi porte atteinte à notre État de droit. C'est pourquoi nous ne la voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Sylvie Josserand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la prison ou l'hôpital » : c'est en ces termes qu'un policier a pu décrire, dans les médias, l'alternative qui est désormais la sienne, en France, s'il vient à être physiquement pris à partie par un ou plusieurs agresseurs. Un dilemme cornélien plutôt qu'une véritable alternative, car le choix opéré par celui dont la mission est de servir un État qui protège, et de protéger la société des troubles à l'ordre public, sera toujours, en l'état du droit positif, un mauvais choix.

Ou bien être admis aux urgences de l'hôpital par suite des atteintes graves à l'intégrité physique causées par les actes de violence décomplexée de criminels pour qui la peau d'un flic ne vaut rien, ou bien se défendre et prendre alors le risque d'un placement en détention provisoire durant de longs mois, dans l'attente du nécessaire examen, dans le confort d'un cabinet d'instruction, des modalités de la riposte policière : tel est le dilemme auquel, sur le terrain, policiers et gendarmes redoutent d'être un jour confrontés, dans un instant de bascule de leur propre existence.

Disons-le sans ambages : il existe une troisième voie, à laquelle nous ne pouvons pourtant nous résoudre. C'est celle du renoncement, du découragement, qui consisterait à laisser faire, laisser passer, pour paraphraser ce que disait Turgot à propos des marchandises. Laisser faire les délinquants, laisser passer les refus d'obtempérer, les actes de rébellion, les conduites sans permis et sans assurance, au volant de voitures volées.

En ce cas, le policier ou le gendarme pourra rentrer chez lui plutôt qu'être transporté à l'hôpital ou placé en détention provisoire. Mais il faudrait admettre que le territoire national tout entier serait désormais à l'image de certaines zones pudiquement désignées comme « les territoires perdus de la République ». Il faudrait alors admettre de parler au passé de l'État qui protège, du droit à la sûreté et du contrat social.

N'est-ce pas la responsabilité du législateur que d'adapter la règle de droit, dans un exercice de sur-mesure, aux réalités mouvantes de la société ? Après les attentats de 2015, le législateur a introduit dans le code de la sécurité intérieure, en février 2017, sous la présidence de François Hollande, cinq cas spécifiques de légitime défense des policiers, afin de réaliser un alignement sur le décret de 1903 relatif aux gendarmes.

Aujourd'hui, face à la contestation de l'autorité de l'État lui-même, face aux attaques de ses bâtiments et de ses symboles, face aux agressions physiques de ceux qui le servent, n'est-il pas de la responsabilité du législateur d'adapter encore la règle de droit ?

La proposition de loi qui nous est soumise a été adoptée par l'Assemblée nationale. Elle vise à poser dans notre droit le principe d'une présomption d'usage des armes conforme aux conditions de fond inscrites dans le code de la sécurité intérieure depuis 2017. Une présomption d'usage légal, d'usage respectueux des conditions « d'absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité » prévues par la loi de fond, dans les cinq situations qu'elle énumère, ne remet nullement en cause l'exigence desdites conditions.

La proposition de loi a pour seul objet la charge de la preuve de cette légitime défense spécifique. Ce ne sera plus au policier ou au gendarme qui a fait usage de son arme de prouver qu'il se trouvait bien dans les conditions de fond légalement prévues. Ce sera aux criminels – auteurs d'atteintes à la vie, de périples meurtriers, de refus d'obtempérer – qui contesteront l'usage de son arme par le policier ou le gendarme de prouver que les conditions de fond prévues par la loi n'étaient pas réunies.

La présomption prévue par cette proposition de loi n'est qu'une présomption simple, qui cédera devant la preuve contraire. Contrairement à ce que d'aucuns soutiennent, le débat de fond sur le respect des conditions de l'usage de l'arme aura bien toujours lieu. Contrairement à ce que d'aucuns soutiennent, la référence à la loi sera toujours la référence première pour apprécier la situation, comme il se doit dans un État de droit. Mais ce ne sera pas d'abord au policier ou au gendarme de justifier du bon usage de son arme, puisque cet usage sera présumé conforme.

N'est-il pas grand temps de cesser de feindre d'ignorer la gravité de la situation ? En dix ans, entre 2016 et 2025, le nombre d'agressions avec arme dirigées à l'encontre des gendarmes a doublé. En 2024, 6 625 agressions physiques ont été commises à l'encontre des policiers, soit 550 par mois ! Depuis le début de l'année 2026, près de 3 200 gendarmes ont été blessés à la suite d'une agression. C'est une hausse de 25 % par rapport à la même période en 2025.

Peu importent les manœuvres du Gouvernement, soucieux d'éviter que l'UNT porte elle-même ce texte lors de sa niche parlementaire. Celui-ci restera une victoire parlementaire, qui offre aux forces de l'ordre les moyens d'accomplir leur mission, pour que le droit à la sûreté de chacun ne soit pas qu'un vœu pieux. Aussi, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Edwige Diaz. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme son intitulé ne l'indique pas, cette proposition de loi n'est plus un texte visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

Ce texte avait été profondément modifié à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, qui en a demandé – il n'est pas le seul… – l'inscription à l'ordre du jour du Sénat. Désormais, il instaure une présomption d'usage légal des armes.

De quoi parlons-nous ? Il s'agit d'une modification non plus du code pénal, mais du code de la sécurité intérieure, qui encadre et harmonise, depuis 2017, l'usage des armes par les policiers et les gendarmes.

Ainsi, la loi autorise policiers et gendarmes à tirer en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Il peut s'agir de protéger un passant dont une personne armée menace la vie ou d'arrêter, après deux sommations, quelqu'un qui cherche à échapper à la garde des agents et dont la fuite met des vies en danger.

En démocratie, il est indispensable que le cadre légal qui restreint l'usage des armes létales des forces de l'ordre soit strict. J'ajouterais qu'il doit être clair, tant pour les policiers et les gendarmes, qui doivent savoir à quel moment ils sont autorisés à tirer, que pour les citoyens, qui ont le droit de savoir dans quelles circonstances le représentant de l'État peut faire usage d'une arme.

Or que se passera-t-il, après l'adoption de ce texte, une fois que l'agent aura tiré ? Il sera présumé qu'il se trouvait dans l'un des cas autorisés par la loi, c'est-à-dire que son tir était absolument nécessaire et strictement proportionné.

On nous répond que cette présomption est simple, qu'elle peut être renversée par tout élément de preuve contraire et que le contrôle du juge demeure. C'est exact. Mais encore faut-il disposer des éléments permettant de la renverser. Comment déterminer qu'un tir n'était pas proportionné, lorsque le recours aux caméras-piétons n'est pas systématique ? Comment établir une telle preuve sans témoin, lorsque la victime est décédée ou grièvement blessée ? Les classements sans suite seront de facto facilités.

Le droit a vocation à protéger celui qui subit la force de l'État. Or, avec ce texte, on crée une présomption en faveur de celui qui est déjà le plus fort. Les membres du groupe du RDSE regrettent que l'on confonde ainsi exigence d'ordre public et renoncement à des principes cardinaux de notre droit.

Je comprends évidemment les inquiétudes des policiers et des gendarmes. Les enquêtes peuvent être longues et éprouvantes, et avoir des conséquences professionnelles et personnelles importantes. Chacun des membres du RDSE mesure pleinement la difficulté de leur tâche et de ces situations.

Toutefois, au moment où il tire, l'agent des forces de l'ordre incarne à lui seul la violence légitime exercée par l'État. Il doit le faire avec toute la responsabilité qu'un tel acte implique.

Nous avons tous intérêt, y compris les policiers et les gendarmes, à ce que les faits soient établis avec rigueur. C'est d'autant plus vrai que, dans la situation actuelle, l'autorité judiciaire reconnaît, dans la grande majorité des cas, la légalité de l'usage de l'arme.

Le ministre de l'intérieur nous indique que la crainte de suites judiciaires peut faire hésiter un agent, même quand la situation exige qu'il tire. Pour autant, toute hésitation est-elle forcément regrettable ? Quand un policier ou un gendarme se demande s'il peut faire autrement que tirer, c'est aussi une manifestation du fait que la loi joue son rôle.

À la lecture du rapport de notre commission, nous comprenons que la législation actuelle a une portée dissuasive. Aujourd'hui, on voudrait nous présenter cet élément comme une faiblesse, alors qu'il s'agit précisément d'une force qui fait honneur à notre démocratie.

Dissuader un agent de tirer tant qu'il peut encore protéger une vie autrement, c'est aussi ce qui nous préserve des cycles de violence dans lesquels d'autres pays, d'autres continents se sont engagés et dont ils ne peuvent plus sortir.

Aussi, si le cadre actuel permet à la fois un usage maîtrisé des armes et la reconnaissance de la légalité des tirs justifiés, pourquoi bouleverser cet équilibre ? Pourquoi vouloir réparer ce qui, de toute évidence, n'est pas cassé ?

La présomption que vous proposez produira ses effets après le tir, c'est-à-dire au stade de l'enquête. Toutefois, avant de tirer, le policier saura déjà que son geste sera présumé légal. C'est en cela que ce texte risque de changer la culture du recours au tir, avec des conséquences de long terme que l'on peut difficilement mesurer aujourd'hui.

Surtout, l'on ne peut aborder ce sujet sans parler de la formation des forces de l'ordre. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes a relevé que seuls 62 % des personnels actifs effectuent leurs trois séances annuelles obligatoires de tir et que le taux de réalisation des douze heures d'entraînement annuel réglementaire est de 24 % pour la police et de 14 % pour les effectifs de la préfecture de police de Paris. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous communiquer des chiffres actualisés.

Avant de changer une règle aussi importante que celle dont nous débattons aujourd'hui, donnons aux agents le temps de s'entraîner et de se préparer, en situation, à des décisions qu'ils doivent prendre en quelques millièmes de seconde. C'est un préalable indispensable.

Enfin, l'on ne peut ignorer le contexte politique dans lequel on nous propose l'adoption de ce texte.

Monsieur le ministre, dans quelques mois, vous passerez peut-être la main à un successeur appartenant à un gouvernement illibéral. Les forces de l'ordre qui sont aujourd'hui sous votre autorité seront alors sous la sienne. Voulons-nous vraiment adopter une loi qui risque de rendre plus difficile la mise en cause de leur action devant le juge ?

Pour la majorité des membres de mon groupe, la réponse est non, car l'avenir de notre République dépendra alors de la force de ses contre-pouvoirs. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K. – Mme Marie-Ange Rousselot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard. Président, ministre, collègues, Nahel avait 17 ans. Il est mort à Nanterre, d'une balle tirée à bout portant, pour un refus d'obtempérer.

Trois ans plus tard, votre réponse consiste à présumer que celui qui a tiré avait légitimité à le faire.

Demain, ce ne sera plus au policier de justifier son tir. Ce sera à la justice, aux familles, de prouver qu'il n'aurait pas dû tirer. Le doute profitera donc à l'arme.

Depuis la loi de 2017, qui a élargi l'usage des armes, le nombre de morts par balle pour refus d'obtempérer a été multiplié par cinq. En Allemagne, puisque vous aimez tant nous comparer à l'Allemagne, on compte un seul mort par balle pour refus d'obtempérer en dix ans.

Ce n'est pas la violence contre les policiers qui explique ces chiffres ; c'est une doctrine.

Or qui en fait les frais ? Les jeunes perçus comme noirs ou arabes : ils sont quatre fois plus contrôlés, douze fois plus exposés à un contrôle poussé.

Et quand un policier tire, qui enquête ? L'IGPN, c'est-à-dire la police elle-même. Le taux d'élucidation des affaires de violences policières a chuté de 25 % en huit ans.

Cette présomption, c'est une vieille revendication de l'extrême droite. Voilà votre alliance : le RN fournit l'idée, la macronie tient la plume, la droite sénatoriale pose le tampon !

Nous voterons contre, car protéger les policiers, ce n'est pas leur donner un permis de tuer : c'est les former, les encadrer, les respecter.

M. Olivier Paccaud. Les soutenir !

M. Gabriel Amard. Et c'est ce que nous ferons au printemps.

Nous rétablirons la police de proximité.

Nous démantèlerons les brigades anticriminalité (BAC) et les brigades de répression de l'action violente motorisées (Brav-M).

Nous abrogerons la loi de 2017.

Nous interdirons les LBD, les grenades et le plaquage ventral.

Nous créerons le récépissé de contrôle, pour en finir avec le contrôle au faciès.

Enfin, nous remplacerons l'IGPN par une autorité vraiment indépendante.

Collègues, relisons l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

M. Olivier Paccaud. Et s'il vous tire dessus ?

M. Gabriel Amard. Collègues, nous sommes au Sénat ! C'est à nous de faire respecter la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Une police républicaine, c'est une police qui protège tout le monde et dont personne n'a peur. C'est celle-là que nous devons rendre à la France ! (Applaudissements sur des travées du groupe GEST. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, assurer la protection effective des forces de l'ordre tout en préservant l'équilibre fondamental de l'État de droit, voilà l'objectif qui nous est assigné au travers de ce texte.

Déposé à l'Assemblée nationale par nos collègues députés du groupe Droite Républicaine, le texte qui nous est présenté aujourd'hui a connu une grande évolution. La présomption de légitime défense qui devait être insérée dans le code pénal a été abandonnée, par l'adoption d'un amendement du Gouvernement, au profit d'une présomption d'usage légal des armes inscrite à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Cette rédaction permet de circonscrire le champ d'application du nouveau dispositif, défini ainsi : « Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. »

La commission des lois, sur la proposition de notre rapporteure, Lauriane Josende, dont je salue le travail, a adopté cette rédaction sans modification.

Cette décision s'appuie sur le terrain et sur les chiffres qui en sont issus : le nombre de gendarmes agressés avec une arme a doublé entre 2016 et 2025 ; près de 3 200 gendarmes ont été blessés depuis le début de l'année, soit 25 % de plus qu'en 2025 ; en 2024, 6 625 agressions physiques ont visé des policiers nationaux, dont 1 289 avec arme. De surcroît, il est certain que ces chiffres vont encore augmenter.

En parallèle, l'usage des armes, lui, est en baisse, puisque le nombre des tirs opérationnels des policiers est passé de 338 en 2017 à 176 en 2025. Le cadre légal est respecté : sur les quatorze usages mortels d'une arme recensés en 2024, l'autorité judiciaire a conclu à la légitimité de l'emploi de l'arme dans douze procédures.

Je reprends la juste définition que vous avez employée, monsieur le ministre, devant les députés : il s'agit de « corriger ce réflexe qui consiste à mettre en cause, par principe, l'engagement quotidien et si exigeant de nos forces de sécurité, c'est-à-dire à considérer […] qu'un policier qui fait usage de son arme a peut-être agi en dehors du cadre légal plutôt qu'en dedans ».

Ce constat est également le nôtre. Il convient de présumer que nos forces de sécurité ont fait leur devoir au lieu d'y manquer. Nous avons par ailleurs l'obligation de légiférer de manière précise et d'éviter toute approximation.

J'ai récemment rencontré, à Rennes, les représentants du syndicat Unité Police. Ils m'ont parlé de leur exposition aux violences, mais aussi de leurs inquiétudes pour leurs proches et du sentiment d'être parfois jugés sans que les contraintes liées à leurs interventions soient suffisamment comprises. Leur demande de protection concerne autant les conditions dans lesquelles ils exercent leur mission que les conséquences personnelles et familiales d'une mise en cause.

Ces échanges confortent ma conviction : nous devons mieux protéger les agents, en tenant compte de la réalité de leurs interventions. Cette protection doit s'inscrire dans un cadre juridique précis qui garantit à chacun le respect de ses droits.

Tel est bien le sens de ce texte. Il instaure une présomption d'usage légal des armes, sans modifier les cinq situations qui autorisent leur emploi ni compromettre les exigences d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité.

Rappelons quels sont ces cinq cas d'usage inscrits à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Le premier, la légitime défense proprement dite, s'applique en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de l'agent ou d'autrui, ou de menace par des personnes armées.

Le deuxième est la défense des lieux qu'ils occupent ou des personnes qui leur sont confiées, après deux sommations faites à haute voix et en l'absence d'autres moyens.

Le troisième est l'interception de personnes cherchant à échapper à leur garde ou à leurs investigations si elles sont susceptibles, dans leur fuite, de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Le quatrième cas est celui de l'immobilisation de véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer, si leurs occupants sont susceptibles de commettre de telles atteintes.

Enfin, le dernier consiste en l'interruption d'un périple meurtrier, lorsqu'il existe des raisons réelles et objectives d'estimer que les meurtres risquent d'être réitérés.

Dans le contexte d'interventions nombreuses des forces de l'ordre que nous connaissons depuis quelques semaines, une précision s'impose si l'on ne veut pas brouiller le débat. Ces cinq cas concernent l'arme individuelle létale en situation d'interpellation ou de défense et non les armes employées pour le maintien de l'ordre. Le LBD et les grenades de désencerclement font l'objet d'une doctrine d'emploi spécifique et d'autres dispositions du code de la sécurité intérieure. Les questions de proportionnalité que soulève l'emploi de ces armes ne sont donc pas celles de ce texte.

Les débats à l'Assemblée nationale l'ont démontré : une présomption n'est ni une immunité ni le bénéfice du doute. Une présomption peut se renverser par tout moyen, à tout moment et par toute personne.

La présomption instituée par ce texte n'empêchera donc jamais le déclenchement d'une enquête judiciaire ou administrative. Elle ne privera pas le procureur de la République de sa faculté d'ouvrir une enquête et d'instruire dès la première seconde. Enfin, elle n'empêchera pas le policier ou le gendarme d'être placé en garde à vue. C'est le principe même de la procédure inquisitoire, base de notre droit continental européen.

En instaurant une présomption de légitime défense fondée sur le renversement de la charge de la preuve, la rédaction initiale faisait peser un risque sérieux d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité sur le texte. Elle pouvait aussi se révéler à double tranchant, en accréditant l'idée d'un droit d'exception exorbitant ; on aurait risqué de creuser un fossé entre la population et sa police. Or une loi fragilisée devant les juges finit par affaiblir ceux qu'elle prétend protéger.

La réécriture proposée par le Gouvernement a permis de clarifier le fondement juridique du texte. Il s'agit bien non plus d'une présomption de légitime défense, mais d'une présomption d'usage légitime des armes à feu.

Une autre évolution du texte est la restriction de la présomption aux policiers et gendarmes nationaux, ce qui exclut les policiers municipaux, notamment pour des raisons de formation. En outre, l'obligation de port de l'uniforme pour interrompre un périple meurtrier a été supprimée, puisque cette exigence est inadaptée aux contraintes opérationnelles, comme certains drames ont pu le montrer. Ces deux modifications contribuent à l'équilibre de ce texte.

Cette présomption ne dispense donc pas de la preuve par les faits. C'est pourquoi la commission a justement souligné, au-delà de son rapport sur le texte lui-même, la nécessité d'explorer ultérieurement la nécessaire systématisation des caméras-piétons et l'allongement de la conservation des images, afin d'apprécier la légitimité du recours aux armes dès le début de la procédure.

Mes chers collègues, ce texte ne délivre aucun « permis de tuer ». Il ne crée ni exception ni immunité et laisse intactes les facultés de contrôle du juge. Toutefois, il permettra de remplir la promesse de protéger sans exonérer, en étant assorti de trois conditions : une application contrôlée par les parquets, une action documentée par les caméras-piétons et une évaluation régulière par le Parlement de sa bonne application.

Les membres du groupe Union Centriste et Indépendants voteront, dans leur très grande majorité, cette proposition de loi avec ces exigences. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'extrême droite en a rêvé, la droite l'a concrétisée, le Gouvernement a scellé son sort : la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, telle qu'elle est inscrite à l'ordre du jour du Sénat, fait son entrée dans notre hémicycle.

Voilà comment une idée portée, récemment encore, par la seule extrême droite est devenue, au bout de vingt ans, une proposition de loi demandée par vous, monsieur le ministre, comme vous venez de l'indiquer, défendue par la droite et soutenue par le Gouvernement.

Ce qui, hier, était inacceptable est, aujourd'hui, devenu acceptable. Ce qui, hier, faisait scandale est, aujourd'hui, débattu dans cet hémicycle.

M. Olivier Paccaud. Vous oubliez l'épisode Cazeneuve !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Dès 2007, comme cela a été rappelé, Jean-Marie Le Pen inscrivait cette mesure dans son programme. Aujourd'hui, la droite et vous-même, monsieur le ministre, la reprenez à votre compte ; le Gouvernement mobilise même son temps parlementaire pour lui permettre d'aboutir.

Nous connaissons, bien sûr, les difficultés considérables auxquelles peuvent être confrontées nos forces de police. Toutefois, cette proposition de loi créera une illusion dangereuse, déjà évoquée par d'autres intervenants : celle d'une irresponsabilité pénale des forces de l'ordre.

Levons un certain nombre de malentendus.

Premièrement, contrairement à ce qui a pu être avancé, la réécriture issue de l'Assemblée nationale ne change rien à l'esprit du texte. Au fond, il reste le même : on présume de l'usage légitime d'une arme à feu. D'ailleurs, l'intitulé de la proposition de loi n'a pas été modifié : il mentionne toujours une présomption de légitime défense. Vous avez vous-même indiqué à l'instant, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas qu'il change.

Deuxièmement, les conditions dans lesquelles seront menées les enquêtes seront loin d'être les mêmes qu'auparavant. En choisissant d'instaurer une présomption simple, c'est-à-dire de renverser la charge de la preuve pour la faire peser sur la victime ou sa famille, vous prenez évidemment le risque de dégrader la qualité des enquêtes, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, les victimes ne disposent pas des mêmes pouvoirs que les enquêteurs pour recueillir des preuves.

Ensuite, après un tir, les premières heures sont décisives pour réunir les éléments qui permettront la manifestation de la vérité et pour fixer les déclarations des témoins. Tout ce qui a été porté au grand jour dans l'affaire Michel Zecler, affaire dont le procès se tient cette semaine, montre à quel point il est important de pouvoir s'assurer de la validité des déclarations.

En outre, vous limitez le travail du parquet. Ce dernier, qui n'agira plus en flagrance, sera cantonné à l'enquête sur le fait générateur ayant conduit au tir. Il devra s'assurer, sans moyens d'enquête adéquats, que rien ne peut remettre en cause la présomption de légalité du tir.

Enfin, il faut rappeler que la garde à vue, contrairement à une croyance commune, n'est pas une sanction infligée au policier en conséquence de son tir. Elle est une mesure d'enquête. Comme cela est suffisamment rappelé devant les tribunaux, de telles mesures sont nécessaires à l'établissement de la vérité.

Peut-on sérieusement s'offusquer du fait que l'autorité judiciaire contrôle la police et son action ? Peut-on penser que la police ne doit pas être considérée comme un service public devant respecter les règles de droit ?

M. Olivier Paccaud. Elle le fait !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La garde à vue, lorsqu'elle est décidée dans le cadre de l'enquête, n'a pas à être considérée comme une sanction. Elle est, j'y insiste, une mesure d'investigation qui permet aussi de protéger l'auteur du tir en recueillant rapidement sa version des faits.

Enfin, cette proposition de loi ne relève pas d'une simple mesure de sécurisation, comme on essaie de nous le faire croire. Modifier la législation encadrant l'usage par les forces de l'ordre de leur arme à feu a des conséquences bien réelles sur le nombre de tirs.

Ainsi, plusieurs études ont montré que, depuis les évolutions découlant de la loi de 2017, dont il a été beaucoup question ici, le nombre de tirs sur des véhicules en mouvement intervenus à la suite de refus d'obtempérer, car c'est bien de cela qu'il s'agit, a augmenté de manière considérable. Les données invoquées à plusieurs reprises aujourd'hui, notamment par Mme la rapporteure, s'appuyaient sur d'autres décomptes, lesquels permettent de gommer cette triste réalité.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, une étude publiée en juillet dernier par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) montre que la simple présomption d'un assouplissement des règles de tir conduit à la multiplication de ces tirs. La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques de votre ministère n'a d'ailleurs pas dit autre chose quand elle a indiqué, de manière très sincère, qu'il arrive que des agents limitent l'usage de leur arme par crainte de sanctions juridiques.

Nous avons donc bien là un texte qui va favoriser l'augmentation de l'usage des armes létales et, partant, conduire à une hausse du nombre de blessés graves et de morts. Le risque augmente que les forces de l'ordre enfreignent le cadre légal d'usage des armes, car elles s'estimeront protégées par ce texte qui entrave fortement la capacité du parquet à mener une enquête permettant la manifestation de la vérité.

Cette proposition de loi dit aussi beaucoup de la faillite de la promesse républicaine – votre faillite ! Les mobilisations que nous connaissons dans le pays en ce moment attestent d'un risque de rupture du pacte de confiance qui lie la population à celles et ceux qui sont garants de sa protection. Pourtant, plus que jamais, il nous faudrait retisser ces liens et restaurer la confiance entre les forces de l'ordre et la population, singulièrement vis-à-vis de notre jeunesse.

Monsieur le ministre, vous n'êtes pas le porte-parole des syndicats de police. Tel n'est pas votre rôle. En cédant à la pression, vous avez choisi la voie de la facilité.

D'ailleurs, nous pourrions revenir sur la mise en scène troublante, hier, de la manifestation du syndicat Alliance.

M. Guy Benarroche. Absolument !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bien heureusement, ses membres ont pu arriver jusqu'à la porte de votre bureau que, bien heureusement, vous occupiez. Ainsi, bien heureusement, vous avez pu satisfaire leurs revendications. C'était véritablement Noël avant l'heure ! (Rires sur les travées du groupe SER.)

Monsieur le ministre, vous avez décidé de répondre à une revendication historique et dangereuse plutôt que de défendre l'équilibre de nos principes républicains.

Je le dis à mes collègues de droite : aucune police ne reçoit un plus grand respect quand on dégrade les conditions d'enquête, aux dépens de la manifestation de la vérité. Ne croyez pas non plus que les forces de l'ordre se trouveront renforcées par l'adoption de lois contraires à nos principes fondamentaux.

A contrario, je me félicite du fait que, tous ensemble, les groupes de gauche aient su faire front. Par exemple, alors que Nicolas Sarkozy avait décidé de réductions massives d'effectifs, la gauche votait pour rétablir immédiatement les 9 000 emplois perdus dans les forces de l'ordre. Quand la droite préférait la culture du chiffre et les coups de communication, la gauche misait sur la présence rassurante des forces de l'ordre de proximité.

Dès lors, au lieu de présomption de légitime défense, pourquoi ne parlez-vous pas, monsieur le ministre, des problèmes du quotidien auxquels sont confrontées nos forces de l'ordre ? Pourquoi ne parlez-vous pas de la nécessité d'équipements modernes ? Pourquoi ne parlez-vous pas de revalorisation des salaires, et pas seulement dans votre bureau, face à des syndicats qui exercent sur vous une très forte pression ?

Nous estimons que la police doit être mieux formée et préparée à des pratiques que vous refusez d'aborder : la désescalade, le discernement, le respect des libertés fondamentales. Une telle police n'en sera que plus respectée.

Tous ces débats, une partie de l'hémicycle refuse de les mener, alors même qu'il faudrait œuvrer au rapprochement entre la population et les forces de l'ordre.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous nous opposons à cette proposition de loi, car l'autorité de la police ne repose pas sur l'absence de son contrôle ; elle repose sur la confiance, l'exemplarité et la légitimité de son action. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE. – M. Guy Benarroche et Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, vous avez commencé vos propos en vous adressant, même si ce n'était pas explicite, aux groupes de gauche de notre assemblée. Vous nous indiquiez tout ce que nous ne devrions pas dire au sujet d'un texte comme celui-ci. Permettez-moi de vous indiquer, à mon tour, ce que vous auriez dû dire.

Vous auriez pu évoquer Malik Oussekine, étudiant de 22 ans dont, malheureusement, nous commémorerons dans un peu plus de quinze jours le quarantième anniversaire de la mort, survenue à quelques pas d'ici.

Olivio Gomes, 28 ans, père de trois enfants, Aboubacar Fofana, 22 ans, Nahel Merzouk, 17 ans : tous ont perdu la vie à la suite de violences policières. Derrière ces noms, il y a des visages, des familles endeuillées, des vies brisées.

Je pense également à Cédric Chouviat, 42 ans, livreur, père de famille, mort à la suite d'une interpellation policière en 2020. Il a répété : « J'étouffe » à neuf reprises avant de tomber dans un coma irréversible.

Bien évidemment, je pense aussi à Michel Zecler, producteur de musique passé à tabac par des policiers en 2020. Il aura fallu six ans pour que les policiers impliqués répondent de leurs actes devant un tribunal et reconnaissent d'eux-mêmes que, sans caméra ni vidéo, la matérialité des faits n'aurait pas pu être attestée.

Comment expliquer de tels délais au regard de la hâte qui a caractérisé les procédures de ces dernières semaines ? Le présent texte n'est pas hors du temps, nous ne l'examinons pas immédiatement après l'Assemblée nationale. Non, il nous arrive aujourd'hui, après quelques semaines pendant lesquelles nous avons vu un nombre inédit de jeunes jugés en comparution immédiate pour des faits mineurs d'outrage ou de dissimulation de visage lors des dernières mobilisations lycéennes.

Tel est donc le « deux poids, deux mesures » auquel nous assistons. Les forces républicaines, au nombre desquelles nous nous comptons, ne peuvent accepter cette situation.

Les victimes de violences policières attendent des années pour obtenir justice, et vous choisissez de rendre encore plus difficile la mise en cause de certains policiers qui utilisent leur arme.

Monsieur le ministre, ce texte n'est rien d'autre qu'une insulte aux victimes de violences. Non seulement la vie leur a été ôtée, mais, comme si cela ne suffisait pas, vous les condamnez par avance. De fait, dès lors que les policiers sont présumés avoir agi en état de légitime défense, les victimes sont présumées coupables. Cela a été dit : c'est l'inversion de la charge de la preuve.

Au-delà de la stupeur que j'éprouve à débattre d'un texte comme celui-ci, il plane comme un sentiment désagréable de déjà-vu. En effet, cette proposition de loi reprend une vieille revendication portée par le candidat du Front national à de multiples élections présidentielles. Jean-Marie Le Pen est mort, mais, au travers de ce texte, vous lui redonnez vie.

Vous le faites dans un contexte que vous choisissez d'ignorer depuis le début de notre séance. En vingt ans, le nombre de personnes tuées lors d'interventions policières a explosé : de quelques décès par an, nous en sommes désormais à plus de cinquante.

Quarante ans après l'assassinat de Malik Oussekine, vous inscrivez donc à l'ordre du jour un texte issu du programme originel du Front national. Voilà une belle manière de lui rendre hommage ! Si ce texte venait à être voté ce soir, plus de jeunes pourraient mourir. Vous en porterez la responsabilité, chers collègues qui le voterez.

Une autre voie est possible : mieux former les policiers ; revoir la doctrine de maintien de l'ordre ; donner plus de moyens à la justice et à la police ; enfin, reconstruire une confiance réelle entre la police et la population, confiance si abîmée après dix ans de macronisme.

Pourtant, vous choisissez de faire l'inverse, main dans la main avec l'extrême droite. Nous l'avons rappelé, cette proposition de loi devait être examinée par le Sénat au mois de décembre, au sein de l'ordre du jour réservé du Rassemblement national. Or le Gouvernement a décidé de l'en retirer pour l'inscrire dans le temps qui lui est réservé, raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd'hui.

Pendant toutes ces années, vous avez prétendu être un rempart contre l'extrême droite. Finalement, aujourd'hui, nous voyons qu'il n'en est rien. Le Rassemblement national n'a même plus besoin d'accéder au pouvoir pour appliquer son programme – il n'a même plus besoin de siéger en séance (L'oratrice désigne les travées inoccupées du groupe UNT.) – puisque vous vous en chargez à sa place.

Mme Cécile Cukierman. Chers collègues de la majorité sénatoriale, où est passée cette droite républicaine qui faisait bloc face au Front national et à Jean-Marie Le Pen ?

Vous pourrez toujours essayer de faire taire la jeunesse, mais elle continuera de chanter en chœur la chanson de Bérurier Noir, dans la rue, tout au long de l'hiver qui s'annonce. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
 

(À suivre)