Sommaire
Présidence de M. Gérard Larcher
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
projet de loi de finances pour 2027
(À suivre)
Présidence de M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
Loi de finances pour 2027
Discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 155, rapport général n° 156, avis nos 157 à 162).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame le rapporteur général du budget, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, cher David Amiel, nous abordons aujourd'hui l'examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2027 dans un esprit d'ouverture et de construction.
Les aléas sont multiples. La situation politique et géopolitique pèse sur la croissance. Nous devons trouver ensemble les voies et moyens d'un accord. Je suis persuadé que nous pouvons le faire.
Ce projet de loi de finances doit répondre à deux exigences. En premier lieu, réduire le déficit public, quoi qu'il arrive : l'objectif de 5 % affiché dans ce projet de budget constitue selon nous un plafond. En second lieu, nous devons préserver la croissance. Cela suppose de ne pas fragiliser nos entreprises.
Nous sommes prêts, en travaillant sur ces bases, à discuter afin d'améliorer le texte. Je sais qu'un débat existe notamment sur l'effort demandé aux collectivités territoriales. Sur ce point aussi, nous sommes évidemment ouverts à la discussion.
M. Jean-François Husson. Trop sympa !
M. Roland Lescure, ministre. L'année 2026 n'est pas terminée. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle a été marquée par une multiplication de crises : non seulement internationales, avec un conflit qui se poursuit et s'étend en Ukraine, un autre au Moyen-Orient, mais aussi nationales. La loi spéciale, rappelons-le, a cassé l'élan de notre économie en début d'année et plusieurs canicules, sécheresses, inondations et incendies ont eu lieu.
Cette situation, mesdames, messieurs les sénateurs, s'impose à nous et nourrit une incertitude qui a deux conséquences. D'abord, la croissance ralentit dans le monde comme en France. Ensuite, les taux d'intérêt montent partout en raison de la hausse générale de l'endettement public et privé.
Cet environnement international a pesé sur notre économie en 2026.
La croissance a reculé de 0,1 % au troisième trimestre de cette année, selon l'Insee, après une stabilité de l'activité au deuxième trimestre et un recul de 0,2 % au premier trimestre.
L'inflation atteint 3,4 % sur les douze derniers mois en octobre.
Le taux de chômage diminue légèrement au troisième trimestre, mais il est en hausse sur l'année pour atteindre 8,2 %.
Ce contexte économique pèse aussi sur nos finances publiques. Pourtant, tout au long de l'année et malgré ces chocs, le Gouvernement a maîtrisé la dépense.
D'abord, nous avons pris des mesures ciblées, temporaires et proportionnées pour faire face aux crises. Nous avons suivi de près l'exécution budgétaire et réuni deux comités d'alerte, auxquels certains d'entre vous ont participé, le 21 avril et le 7 juillet derniers. Ce suivi nous a permis de réduire notre déficit primaire de 0,1 point. Malgré ces efforts, nous nous attendons à un déficit public de 5,4 % en 2026.
Pour 2027, la prévision de déficit s'appuie sur une prévision de croissance de 1 %. À ce stade, celle-ci se situe au-dessus du dernier consensus des économistes et de la prévision de la Commission européenne publiée cette semaine. Depuis l'élaboration du budget en septembre, les données récentes ont confirmé la réalité d'aléas bien identifiés. Ces remontées vont dans le sens d'une dégradation de l'environnement économique. Le chiffre de la croissance pour le troisième trimestre est en deçà des attentes et a surpris tous les prévisionnistes.
La volatilité reste forte, l'incertitude élevée. Après une hausse en septembre et en octobre derniers, le prix du baril s'est établi ce matin à 92 dollars, soit une baisse de près de 30 % depuis la veille des élections de mi-mandat aux États-Unis. C'est pourquoi nous suivons de très près les conséquences de ces chocs et de ces contre-chocs sur notre économie. Cela nous conduit à prendre le temps, pour gagner en visibilité et refléter ainsi le mieux possible la situation et les perspectives.
Notre devoir consiste à faire en sorte que la croissance redémarre. Nous pouvons compter sur plusieurs facteurs de rebond.
Je pense d'abord à des facteurs techniques : les effets de la sécheresse sur l'agriculture et sur l'énergie vont s'estomper. De même, nous attendons un rattrapage dans l'aéronautique.
Nous pouvons aussi compter sur les effets de décisions qui dépendent de nous : les efforts diplomatiques pour faciliter la circulation du pétrole dans le détroit d'Ormuz ; la libération des stocks stratégiques, qui a permis la baisse de plus de 20 centimes des prix à la pompe ; et l'adoption d'un budget par le Parlement avant la fin de l'année.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget est équilibré.
Premièrement, il nous engage sur la voie du redressement de nos comptes publics, avec un effort très significatif, calibré, qui doit rassurer sur l'avenir de nos finances publiques.
En 2027, nous visons un déficit de 5 % du PIB, plus bas qu'en 2026 et qu'en 2025.
Le déficit primaire passera de 2,8 % à 2,1 %. C'est un effort ambitieux. Ramener l'ensemble du déficit à 3 % en 2029 est un objectif qui l'est tout autant, mais il reste à portée de main.
L'effort atteindra 54 milliards d'euros en 2027, dont 43 milliards d'euros de mesures nouvelles.
La dépense publique reculera : elle sera un peu en deçà de 57 % du PIB, contre un niveau un peu supérieur en 2026. Hors charge de la dette, elle tombera à 53,9 %, sous son niveau de 2017.
La dépense primaire nette, qui est un indicateur suivi de près par la Commission européenne, ne progressera que de 0,7 %. Hors dette et hors défense, la dépense baissera en volume pour la première fois depuis la sortie de la crise du covid.
Nous ne pouvons pas attendre. En 2027, la dette atteindra plus de 120 % du PIB, soit 3 814 milliards d'euros. Sa charge s'élèvera à 91 milliards d'euros. Nous émettrons jusqu'à 340 milliards d'euros d'obligations, contre 310 milliards d'euros cette année. Il n'y a qu'une solution : réduire le déficit.
Deuxièmement, ce budget préserve la croissance et l'investissement, notamment celui lié aux transitions numérique et écologique, avec un pacte de stabilité pour les entreprises.
Nous préservons le crédit d'impôt recherche (CIR), le pacte Dutreil et le soutien à l'apprentissage. La surtaxe d'impôt sur les sociétés (IS) est ramenée à 5 milliards d'euros.
Le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV), qui permet d'installer des usines dans nos territoires, est étendu à quatre nouveaux secteurs, pour 20 000 emplois directs en quatre ans.
Un suramortissement incitera nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) à se robotiser.
Nous accélérerons l'électrification. En un an, la part de l'électrique dans les ventes de véhicules est passée de 20 % à 41 %. Ces derniers sont fabriqués en France et en Europe : soyons-en fiers !
Enfin, ce budget garantit le financement du nouveau nucléaire, ce qui est très important.
Troisièmement, le projet de budget protège les plus modestes et la consommation des ménages, en partageant l'effort.
Les prélèvements obligatoires augmentent légèrement, à 44,2 %, un niveau inférieur à ceux de 2017 et de 2022.
Nous refusons les hausses généralisées d'impôts. Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation.
Nous rationalisons les niches fiscales pour lutter contre les rentes, la fraude et l'optimisation.
En outre, ce budget entérine des mesures d'urgence : le soutien aux outre-mer et un pacte pour les agriculteurs.
Vous l'avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons l'examen de ce projet de loi de finances dans un esprit constructif. Toutes les discussions sont ouvertes.
Je le répète, nous avons deux ancres essentielles : réduire le déficit public à 5 % ou en deçà, et préserver la croissance.
Ce chemin nous engage tous. La commission des finances a voté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 dans cet esprit, et je tiens à l'en remercier. Poursuivons ensemble nos efforts afin de doter la France d'un budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, monsieur le président de la commission des finances, madame le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai ce propos en saluant l'esprit dans lequel le Sénat a abordé l'examen du projet de loi de finances pour 2027, ainsi que celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour cette même année.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ça change de l'Assemblée !
M. David Amiel, ministre. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous partageons un objectif : ramener le déficit public à 5 % du produit intérieure brut (PIB) l'année prochaine.
Bien sûr, nous débattrons des moyens d'y parvenir, du partage de l'effort entre recettes et dépenses, de celui qui sera demandé aux collectivités locales. Mais nous partageons l'essentiel : la nécessité de redresser nos comptes publics, condition indispensable à un débat sérieux et utile.
À l'Assemblée nationale, les débats ont conduit à dégrader substantiellement l'équilibre du projet initial, portant le déficit public à 5,9 % du PIB, soit une dégradation de près d'un point. Le rejet de la première partie du texte a entraîné celui de l'ensemble du projet de loi en première lecture.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une situation dans laquelle les efforts sont écartés les uns après les autres, sans que soient proposées des mesures de substitution permettant d'assurer la réduction des déficits publics. Dans ce contexte, le Sénat a une responsabilité éminente : contribuer à faire émerger les conditions d'un budget responsable pour notre pays.
Cette responsabilité revêt d'autant plus d'importance que, comme le ministre Lescure le rappelait à l'instant, la situation économique a évolué depuis le début de l'examen du texte. Chacun a vu les chiffres de croissance au troisième trimestre de l'année 2026, ainsi que la très grande volatilité de la situation géopolitique, qui entraîne à son tour une très forte volatilité de la situation économique internationale. C'est la raison pour laquelle nous devons réexaminer les hypothèses macroéconomiques formulées au mois de septembre.
M. Olivier Paccaud. Vos hypothèses !
M. David Amiel, ministre. Dans un contexte de fortes incertitudes géopolitiques, énergétiques et économiques, nous devons faire preuve, à la fois, d'humilité et de lucidité. Nous ne pouvons pas agir comme si les hypothèses d'hier valaient nécessairement pour demain.
Dès lors, deux exigences s'imposent à nous : maintenir le déficit public à 5 % du PIB au maximum en 2027 et dégager des marges de manœuvre supplémentaires. Les textes financiers devront donc intégrer des efforts complémentaires par rapport à ceux présentés le 1er octobre. Ce n'est pas une évolution anodine. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, au vu des travaux de la commission des finances du Sénat, que vous partagez cette ambition.
Le Gouvernement compte sur la discussion qui s'ouvre aujourd'hui pour identifier avec vous les solutions permettant d'atteindre ces objectifs, en examinant sans tabou les leviers de dépenses comme de recettes.
Cela appelle une exigence de cohérence : nous ne devons pas revenir sur des économies importantes sans proposer des mesures de substitution, à la fois, précises et crédibles. Il nous faut également garder à l'esprit que les efforts votés par le Sénat devront trouver une traduction effective, compte tenu de la configuration politique du Parlement, en particulier de l'Assemblée nationale.
Notre responsabilité collective est de construire un compromis qui soit budgétairement soutenable et politiquement applicable, afin qu'il se traduise réellement dans les comptes du pays.
Je veux le redire devant vous, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale : ce compromis doit être en faveur de la jeunesse. Préserver nos finances publiques, c'est refuser de faire peser sur les générations futures le coût de nos renoncements présents. Quelle ironie de voir ceux qui prétendent sur les plateaux de télévision défendre les jeunes générations les trahir dans leurs votes en laissant filer des déficits publics qu'elles devront ensuite rembourser ! On ne peut pas prétendre défendre la jeunesse française tout en lui léguant une dette toujours plus lourde. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous partagez aussi cette ambition et ce constat.
Alors que notre déficit reste supérieur à 5 % du produit intérieur brut, que les taux d'intérêt approchent les 5 % et que les besoins d'investissement dans notre avenir, de la défense à la jeunesse, sont considérables, nous devons suivre une méthode fondée sur une double exigence de transparence et de lucidité.
Je commencerai par évoquer la transparence.
Pour la première fois, le Gouvernement a confié à des économistes indépendants une mission d'analyse de nos perspectives de finances publiques, en leur ouvrant grand les livres de Bercy. Leur travail nous donne une mesure de l'effort à accomplir : de l'ordre de 125 milliards d'euros au minimum par an d'ici à 2032 pour stabiliser notre dette, avec une part essentielle à réaliser dès les premières années.
La transparence a consisté, ensuite, à mesurer précisément les conséquences d'une absence prolongée de budget. En effet, nous avons entendu ces derniers mois trop de polémiques, de renvois dos à dos et de controverses politiques cachées derrière des paravents juridiques.
C'est la raison pour laquelle nous avons voulu mettre sur la table les conséquences réelles d'une absence de budget pour l'année 2027. Le Gouvernement pouvant toujours être soupçonné de vouloir instrumentaliser cette absence de budget, afin de susciter la crainte dans le cadre d'une quelconque négociation, nous nous sommes appuyés sur le Conseil d'État, dont l'avis a été rendu public, afin qu'il dise le droit, et sur l'inspection générale des finances (IGF), qui a remis un rapport indépendant décrivant les éventuels effets économiques d'une telle situation.
J'y insiste, ces documents sont publics et vous les connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs. Ils indiquent un point essentiel : priver le pays de budget et vivre sous l'empire des services votés durant une grande partie de l'année 2027 serait une catastrophe économique et financière pour notre pays.
J'en viens à la lucidité avec laquelle il nous faut agir et analyser la situation.
Une élection présidentielle se tiendra dans les prochains mois. Certains choix de société et certaines grandes orientations de politique publique relèvent du suffrage universel qui s'exprimera à cette occasion. Des décisions importantes seront tranchées par le vote populaire.
Il nous faut donc accepter de construire un budget réversible. Nous faisons volontairement le choix de laisser au prochain gouvernement, quel qu'il soit, la liberté de revenir sur les mesures d'économie que nous proposerons à partir d'aujourd'hui. Cette démarche est inédite. Nous refusons d'enfermer nos successeurs dans des décisions irréversibles.
J'irai même plus loin : ce projet de loi de finances est l'opposé d'un budget électoraliste, consistant à lancer des dépenses et à laisser aux successeurs le soin de trouver des économies. Nous proposons l'exact inverse, c'est-à-dire des économies pour laisser nos successeurs libres de choisir leurs dépenses.
Nous vous soumettons, mesdames, messieurs les sénateurs, un budget de sauvegarde, qui permettra à notre pays de ne pas décrocher et de préserver sa capacité d'action.
Les prochains mois seront décisifs. Renoncer aujourd'hui à agir, c'est prendre le risque d'un décrochage durable. Nous proposons donc un effort structurel réel, plutôt que des expédients qui reporteraient les difficultés sur les années suivantes.
Ainsi, l'effort structurel primaire atteindra 1,2 point de PIB potentiel en 2027. Il permettra de ramener le déficit primaire, c'est-à-dire hors charge de la dette, à son niveau le plus faible depuis 2019, passant de 2,8 à 2,1 points. C'est très important : trois années avec une même réduction de 0,7 point permettraient d'éliminer notre déficit primaire.
Pour atteindre cet objectif, les textes financiers pour 2027 prévoient 43 milliards d'euros de mesures de redressement. Cet effort repose sur un principe simple : le gel devient la règle, l'augmentation l'exception.
L'État montre l'exemple, puisque, hors défense et prélèvements sur recettes, les crédits des ministères seront stabilisés en euros courants par rapport à 2026.
Pour les collectivités territoriales, nous proposons une approche différente, plus souple et attentive à la diversité de leurs situations. Elles seront associées à l'effort de redressement, avec un objectif : contenir la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation et renforcer la péréquation ainsi que le soutien aux territoires les plus fragiles financièrement.
Le frein sur la dépense ne suffit pas. Nous devons aussi réformer, corriger les dysfonctionnements de notre système et concentrer l'argent public là où il est le plus utile. C'est le sens, notamment, des mesures relatives au compte personnel de formation (CPF) et aux arrêts de travail.
Cet effort doit être juste.
Cela signifie, d'abord, que nous protégeons ceux qui sont en première ligne et ne peuvent attendre l'élection présidentielle. C'est le sens de la mise en œuvre des dispositions de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, dite loi intégrale, et des dispositifs de soutien face aux crises, notamment ceux en faveur des agriculteurs et des outre-mer.
Cela signifie, ensuite, que nous continuons à investir dans l'avenir : celui de notre jeunesse ; l'avenir énergétique, avec le financement du nouveau programme nucléaire, ainsi que les investissements dans la décarbonation de l'industrie et l'adaptation au dérèglement climatique ; l'avenir de notre sécurité, avec 6,4 milliards d'euros supplémentaires pour la défense en 2027, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), et des moyens supplémentaires pour le ministère de l'intérieur et celui de la justice.
Cela signifie, enfin, que nous nous assurons que chacun contribue à hauteur de ses moyens, à commencer par les plus fortunés. Les rentes injustifiées doivent être réformées et les abus d'optimisation fiscale doivent être combattus.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de cibler certaines situations de rente, notamment les rentabilités excessives dans le secteur des concessions autoroutières, et de réformer certaines niches fiscales pour éviter qu'elles deviennent des dispositifs opaques de contournement de l'impôt, comme l'ont montré des travaux du Sénat, notamment ceux conduits par MM. Claude Raynal et Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Merci.
M. David Amiel, ministre. Nous sommes prêts à examiner toutes les propositions permettant de compléter et de préciser le texte, dès lors qu'elles sont crédibles sur le plan économique et soutenables sur le plan budgétaire.
Je serai très clair sur la ligne du Gouvernement. Atteindre la cible de 5 % de déficit public est notre règle, même en tenant compte des risques qui pèsent sur la croissance.
Notre volonté de réduire le déficit ne saurait être un simple affichage. Nous pouvons discuter des moyens, du rythme et de la répartition de l'effort, sans tabou, mais nous devons conserver cet objectif et le rendre crédible budgétairement, techniquement et politiquement.
M. Olivier Paccaud. C'est la même chose que l'an dernier...
M. David Amiel, ministre. Je forme donc, mesdames, messieurs les sénateurs, le vœu que notre débat permette de renouveler notre manière de construire des compromis politiques : des compromis non pas de circonstance, mais tournés vers l'avenir, vers le désendettement de notre pays et vers notre jeunesse.
C'est avec cette conviction et la volonté sincère d'avancer avec vous que j'aborde les débats qui s'ouvrent aujourd'hui, en vous remerciant d'ores et déjà pour les travaux courageux menés par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Louis Vogel et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 4 novembre dernier, l'Assemblée nationale a rejeté ce projet de budget en rejetant sa première partie. Finalement, comme l'année dernière, elle n'aura pas examiné les dépenses et le Sénat sera donc la seule assemblée à se pencher sur le texte dans son intégralité. Il lui revient donc de proposer une alternative.
Le Gouvernement a présenté ce budget comme réversible – je viens aussi d'entendre qu'il était devenu un budget « de sauvegarde ».
Utiliser le mot « réversible » a du sens : il permet de considérer qu'une loi de finances sert à gérer seulement l'année qui vient. Pourtant, il me semble qu'un projet de budget doit permettre de préparer l'avenir et proposer une vision. L'élection présidentielle modifiera peut-être les choix politiques du pays, mais elle ne fera disparaître ni la dette, ni ses intérêts, ni les besoins de financement liés à l'adaptation de notre économie au changement climatique et au renforcement de notre défense.
Ce projet de loi de finances n'est pas à la hauteur de l'urgence : il repose sur des fondations fragiles et ne redresse pas les comptes, faute de choix assumés. Le Sénat proposera une autre voie.
Je ne saurais trop rappeler que ce budget est construit sur une hypothèse de croissance de 1 % pour 2027. Néanmoins, il y a quelques jours encore, la Commission européenne a estimé que celle-ci ne serait que de 0,6 %. Les fondations de ce PLF ne sont pas très solides.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCPF) a qualifié, à la mi-octobre, la prévision du Gouvernement d'« optimiste ». Un mois plus tard, dans sa prévision d'automne, la Commission européenne a retenu, quant à elle – j'y insiste –, 0,6 % : la croissance la plus faible des vingt-sept pays de l'Union européenne. Entre-temps, d'ailleurs, la croissance du troisième trimestre 2026 s'est révélée négative.
En 2027, il y aura 2,1 % de croissance en Espagne, 1 % en Allemagne – le pays malade de l'Europe – et 1,2 % en moyenne dans la zone euro. Nous partageons pourtant la même monnaie, les mêmes taux et connaissons le même choc énergétique. Alors oui, la France décroche, mais parce que ses difficultés tiennent d'abord à des causes structurelles propres à notre pays, et non à la seule conjoncture.
Pour tenir son scénario optimiste, le Gouvernement établit une prévision de rebond de l'investissement des entreprises de 1,6 % en 2027 « malgré le durcissement des conditions de financement ». Or le taux d'emprunt de l'État à dix ans a dépassé les 5 % en octobre dernier, son plus haut niveau depuis 2002.
Une hausse des taux, comme vous le savez, messieurs les ministres, met plus d'un an à se diffuser au crédit, à l'investissement immobilier et à l'investissement tout court. C'est donc en 2027 que cette hausse pèsera. Dès lors, le rebond que vous anticipez paraît, lui aussi, très fragile.
Je vous l'ai dit, messieurs les ministres : l'optimisme n'est pas une stratégie budgétaire. Une croissance plus faible réduira les recettes, augmentera les dépenses sociales et donc conduira mécaniquement à un déficit plus élevé que prévu. La croissance peut contribuer au redressement des comptes, elle ne saurait en tenir lieu.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : avec 5 % de déficit et 15 milliards d'euros d'intérêts de la dette en plus, le redressement ne commencera pas vraiment en 2027. D'autant que l'objectif de déficit pour 2026 était déjà de 5 % et que nous terminerons l'année à 5,4 %...
M. Olivier Paccaud. Eh oui !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. J'y insiste : pour 2027, le Gouvernement retient de nouveau un objectif de 5 %, soit cinq années consécutives avec un déficit de 5 % du PIB ou plus...
Nous visons donc en 2027 l'objectif qui avait été fixé pour 2026. Nous sommes très loin de la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
Pour revenir sous 3 % de déficit en 2029 – c'est toujours l'objectif affiché auprès de la Commission européenne ! –, il faudra réaliser 110 milliards à 130 milliards d'euros d'efforts cumulés entre aujourd'hui et 2029. L'année 2027 ne peut donc pas être une année d'attente.
Le Gouvernement annonce 43 milliards d'euros d'efforts nouveaux. Le déficit de l'État augmentera pourtant de près de 20 milliards d'euros, dont 9 milliards d'intérêts de la dette supplémentaires.
Les intérêts de la dette de l'État atteindront près de 72 milliards d'euros. Il s'agit désormais du premier poste de dépense de l'État. Cet argent ne financera ni une école, ni un lycée, ni une université, ni un porte-avion, ni l'adaptation au changement climatique.
La dette atteindra 121,7 % du PIB, soit plus de 3 800 milliards d'euros, près de 14 points au-dessus de la cible de la loi de programmation.
Mes chers collègues, le nœud coulant de la dette se resserre. Je n'ai pas peur de l'affirmer : ce PLF est suicidaire car, dans le même temps, la dépense publique progresse encore de 40 milliards d'euros. Les effectifs de l'État, eux aussi, ne cessent d'augmenter.
Ce budget finance des dépenses permanentes par des recettes dites exceptionnelles. J'ai bien peur que nous soyons passés d'une recette qui constitue une exceptionnelle – la surtaxe d'IS en 2025 – à une recette qui se distingue par son caractère hors du commun : la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), soit 2,5 milliards d'euros de racket – je n'ai pas peur d'utiliser ce mot – sur les collectivités !
M. Jean-François Husson. De l'anglais racket !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat propose une autre voie. Par ses travaux, la commission des finances a cherché à maîtriser le déficit en réorientant l'effort vers la baisse de la dépense, avec plus de justice fiscale et sociale.
Ces travaux reposent sur quatre principes.
Premier principe : améliorer le solde par la baisse de la dépense. La copie de la commission réduit le déficit public de 0,2 point de PIB, soit 7 milliards d'euros de mieux que le texte du Gouvernement, sans hausse de taux d'imposition. Si tout est présenté comme prioritaire, plus rien ne l'est réellement. Faire un budget, c'est choisir.
La commission a donc réduit de 4,6 milliards d'euros les dépenses de l'État, notamment par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, en épargnant le ministère de l'éducation nationale et les fonctions régaliennes ; par une gestion beaucoup plus stricte des enveloppes du plan France 2030 ; par la réforme de l'aide médicale de l'État ; par des mesures de rationalisation des multiples agences et organismes de l'État ; ou encore par une réduction de la prime d'activité, politique dont l'efficacité a été remise en cause par de nombreux travaux, dont ceux de notre commission. Nous devons dépenser moins, mais surtout dépenser mieux.
Deuxième principe : toute dépense nouvelle doit être financée. L'année de l'élection présidentielle n'est pas l'occasion de faire campagne avec le budget de la France. Nous gardons tous ici en mémoire le projet de loi de finances pour 2022, le PLF du père Noël avant l'heure.
Il y a quelques jours, le Sénat a voté à l'unanimité l'indexation de toutes les pensions sur l'inflation. Nous proposons de financer cette indexation par la suppression d'une niche fiscale créée en 1977 pour atténuer le passage de la vie active à la vie de pensionné, à une époque où l'impôt n'était pas contemporain. Comparé au texte du Gouvernement, qui prévoyait un gel partiel de l'indexation des retraites et une réduction des effets de cette niche fiscale, le choix du Sénat favorise les pensions les plus modestes, jusqu'à 2 400 euros par mois. C'est un choix exigeant, c'est un choix assumé, c'est un choix financé.
M. Jean-François Husson. Et juste !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances propose également une réforme des bourses étudiantes pour réduire la précarité. Elle la finance par l'instauration de droits d'inscription à l'université proportionnels aux revenus et par la suppression de la généralisation du repas à 1 euro, qui, comme l'a montré notre collègue Vanina Paoli-Gagin, a déstabilisé les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et nui aux étudiants boursiers. Cette réforme permet par ailleurs de dégager 400 millions d'euros pour le financement des universités. C'est là encore un choix assumé et un choix financé.
Amender le PLF, c'est prendre la responsabilité de son équilibre ; voilà l'exigence qui doit guider nos travaux.
Troisième principe : l'effort doit être équitablement réparti. Les collectivités doivent prendre leur part de l'effort, mais elles ne sauraient devenir la variable d'ajustement permanente du budget de l'État. Elles ne portent aucune responsabilité dans l'envolée de la dette publique :…
Mme Marie-Carole Ciuntu. Bravo !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. … depuis dix ans, leur endettement est resté compris entre 8,5 % et 9,5 % du PIB. Et cet endettement a servi à investir ! Non, les collectivités ne s'endettent pas pour financer leur fonctionnement.
La commission des finances a divisé par plus de deux l'effort de 5,5 milliards d'euros que leur demandait le Gouvernement – ce montant correspond au cumul des efforts qui leur avaient été demandés en 2025 et en 2026. La contribution – le racket ! (M. Jean-François Husson renchérit.) – qui leur est demandée est réduite de 1 milliard d'euros. Le fonds de sauvegarde des départements est réabondé. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est préservé.
Oui, messieurs les ministres, nous osons dire que l'investissement des collectivités soutient l'activité et l'emploi dans tous nos territoires.
M. Jean-François Husson. Eh oui !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Il prépare l'avenir, de nos écoles à l'adaptation au changement climatique. Le FCTVA est le premier soutien de l'État à cet investissement. Le réduire, c'est freiner la croissance ; on sait pourtant combien nous avons besoin de l'entretenir.
M. Jean-François Husson. Écoutez bien !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Quatrième et dernier principe : ne pas modifier les règles du jeu a posteriori. Il y a deux ans déjà, à cette même tribune, je filais la métaphore du jeu de société. Je persiste : on ne peut pas changer la règle du jeu quand la partie est commencée. La remise en cause incessante du cadre fiscal et réglementaire pénalise notre croissance. Les ménages, les entreprises, les investisseurs prennent leurs décisions sur plusieurs années.
Si le Sénat suit la commission des finances, la réforme du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) ne s'appliquera qu'aux logements nouvellement mis en location ; celle des indemnités de rupture ne s'appliquera qu'aux ruptures actées depuis le dépôt du projet de loi de finances. Le régime de TVA des services de télévision, défini il y a un an, restera inchangé. Oui, la confiance repose sur la constance.
M. Jean-François Husson. Très bien !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat prendra ses responsabilités. La France doit commencer l'année 2027 avec un budget. La commission des finances invite donc le Sénat à voter le PLF tel qu'elle propose de l'amender. Notre responsabilité est de préserver la capacité de la France à décider de ses priorités plutôt que de les subir plus tard sous la contrainte. Cette responsabilité, il nous faut l'assumer : nous le devons aux générations futures.
Toute dette n'est pas illégitime. Emprunter est utile lorsque cela sert à financer un investissement, comme le font nos collectivités. Mais s'endetter pour financer des dépenses courantes ne prépare pas l'avenir : cela réduit la liberté de choix de ceux qui devront rembourser.
Chaque fois que nous voterons, ayons la sagesse de nous demander si nous faisons le choix de la jeunesse, le choix de la croissance et le choix de la liberté d'entreprendre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Stéphane Fouassin et Louis Vogel applaudissent également.)
M. Roland Lescure, ministre. Ça, c'est vrai…
M. Olivier Paccaud. Lavarde à Bercy ! (Sourires.)
M. Roland Lescure, ministre. Ça viendra : attendez quelques mois ! (Nouveaux sourires.)
M. Olivier Paccaud. Dieu vous entende…
M. Roland Lescure, ministre. Ministre de qui ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic, président de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, madame le rapporteur général, mes chers collègues, le présent budget, auquel nous nous apprêtons à consacrer de longues heures de travail, est un budget placé sous surveillance : sous la surveillance des marchés, plus précisément. C'est d'ailleurs pour rassurer ces derniers, voire pour leur complaire, que vous l'avez voulu si rigoriste. Pas de surprise notable : ce budget reste dans la droite ligne des neuf précédents – une ligne très libérale.
Les marchés nous regardent, disais-je, et, à en juger par le taux auquel ils nous prêtent, ils semblent nous regarder d'un mauvais œil. Bien sûr, la hausse des taux, qui est mondiale, le conflit au Moyen-Orient et le besoin de financement des géants de l'intelligence artificielle (IA) alourdissent la douloureuse...
Vous allez me dire qu'il y a eu la crise du covid. Mais cette crise a été mondiale. Or que voit-on ? Depuis le pic de l'ère covid, la dette publique a reculé de 22 points de PIB en Espagne, de 19 points en Italie, de 16 points en Allemagne et au Japon. Même aux États-Unis, pourtant gros émetteur d'obligations, elle a reculé de 5 points. En France, elle n'a pas reculé d'un iota.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons protégé les Français et les entreprises !
M. Thierry Cozic, président de la commission des finances. La réalité vous est bien moins avouable, messieurs les ministres, car cette situation, c'est vous qui l'avez créée en organisant méthodiquement l'attrition des recettes de l'État, souvent au bénéfice des mieux lotis de notre pays. Les chiffres sont têtus : si nous revenions sur les 62 milliards d'euros de recettes supprimées chaque année depuis 2017, notre déficit s'établirait à 2,9 % du PIB.
Par ailleurs, la hausse de la charge de la dette depuis le début du conflit au Moyen-Orient est aujourd'hui largement liée aux obligations indexées sur l'inflation. Dans un contexte de remontée de l'inflation, la question se pose de l'opportunité d'émettre de telles obligations sur les marchés. L'Agence France Trésor, dont je salue le travail en ces temps incertains, doit recourir le moins possible à ce type d'obligations. Rien que pour cette année, leur coût représentera 10 milliards d'euros supplémentaires. Les Allemands et les Canadiens ont cessé d'en émettre en 2023 ; ce n'est pas pour rien.
Je le redis, la situation sur le front de la dette est le fruit de l'échec d'une politique – une politique de l'offre – qui n'a pas produit de résultat. Rien n'a ruisselé, sinon des dettes. Notre pays cumule les quatre déficits en même temps ; nous sommes les seuls en Europe. Avec désormais plus de 10 millions de pauvres, nous battons un record depuis trente ans. Les défaillances d'entreprises, au nombre de 71 000 cette année, battent, elles aussi, des records.
M. Olivier Paccaud. C'est juste !
M. Thierry Cozic, président de la commission des finances. Loin des promesses d'une réindustrialisation tant vantée, la part de l'industrie manufacturière dans le PIB est passée cette année en dessous des 10 %, pour la première fois sous la Ve République. Le chômage, à 8,2 %, éloigne la perspective du sacro-saint plein emploi tant promis, au nom duquel il a fallu tant de fois attaquer l'assurance chômage et le code du travail.
Bien sûr, cette politique n'a pas fait que des perdants. Avec l'instauration de la flat tax et la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, il y a eu des gagnants. D'ailleurs, cette année, nous allons assister à un nouveau record de distribution de dividendes et de rachats d'actions : 107 milliards d'euros. C'est un record historique en Europe. La France devient même le deuxième plus gros distributeur de dividendes au monde !
On pourrait s'en féliciter si, dans le même temps, la population ne s'appauvrissait pas de manière aussi importante. Ce n'est pas un hasard si, entre 1980 et aujourd'hui, la part des aides directes et indirectes aux entreprises est passée de 3,5 % à 8,5 % du PIB, sans que l'investissement en tire bénéfice.
Le pire, c'est que tout cela a été financé par le déficit public et par les impôts des ménages. Mais, après dix ans, il faut bien se rendre à l'évidence : cette politique est incapable de relancer la croissance, pour une raison simple. Les profits tirés de ces baisses d'impôts ne sont pas réinvestis en France, alors même que la pression sur les salaires et les services publics affaiblit la demande intérieure.
C'est le mythe du succès de cette politique qui vous pousse à asseoir votre budget sur des prévisions macroéconomiques irréalistes. Qui peut croire ici une seconde que la France, qui n'a pas réussi à dégager plus de 0,4 % de croissance en 2026, réussira en année d'élection présidentielle à atteindre 1 % ? Gonfler les prévisions de croissance aura été une pratique habituelle depuis trois ans,…
M. Roland Lescure, ministre. Ce n'est pas vrai…
M. Thierry Cozic, président de la commission des finances. … en dépit de tous les avis statistiques extérieurs ; cette pratique vous a obligés, tout au long de l'année, à procéder à des gels et à des surgels pour tenir un objectif de déficit intenable dans la copie originale.
Pour ce budget, vous avez érigé en dogme non négociable le retour à 5 % de déficit en 2027. Sur le principe, cela s'entend, s'agissant de tenir la trajectoire européenne ; c'est un objectif que nous partageons tous dans cet hémicycle. Néanmoins, vous êtes-vous interrogés sur l'effet récessif de ces mesures ? Pour atteindre l'inatteignable 1 % de croissance, vous tablez sur une demande intérieure dynamique, alors que vos mesures vont précisément casser la croissance qui doit pourtant servir à combler le déficit – cela devient kafkaïen.
Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le budget proposé par le Gouvernement ferait perdre 8,7 milliards d'euros aux ménages en 2027. Au vu du public perdant, c'est autant de consommation qui s'évaporerait.
Pensez-vous vraiment que les plus de 5,5 milliards d'euros de coupes que vous imposez aux collectivités n'auront pas d'impact sur la croissance ? Dois-je rappeler que lesdites collectivités représentent à elles seules plus de 70 % de la commande publique ? Ce sont elles qui remplissent les carnets de commandes du bâtiment et des travaux publics (BTP), de nos artisans, de nos industries, secteurs déjà en grande tension. Ce sont elles aussi qui financent les investissements permettant d'engager la transition écologique, alors que nous sortons d'un été suffocant qui nous a rappelé que nous avions une dette climatique à régler, bien plus dévastatrice que notre dette souveraine.
Vous rabotez le budget de l'économie, avec des crédits de paiement qui progressent moins que l'inflation !
Les défis démographiques, écologiques, économiques et budgétaires qui s'imposent à notre société vont nécessiter la mobilisation de tout le pays, de manière équitable et à hauteur des facultés contributives de chacun. Il est navrant de voir que ce budget ne répond pas le moins du monde à cet impératif. Pis, il aggrave ces défis.
La surtaxe d'impôt sur les sociétés est ramenée à 5 milliards d'euros, alors que, je le redis, la France est vice-championne du monde de la distribution de dividendes ! Je ne parle pas de l'article 5, relatif à l'apport-cession, qui va dans le bon sens et auquel je prédis un avenir aussi radieux que celui de la taxe sur les holdings l'an dernier : vous trouverez à n'en pas douter, sur ces travées, des alliés pour dévitaliser cette mesure.
Rien sur le crédit d'impôt recherche, alors que les cinquante plus gros bénéficiaires se partagent 44 % des 8 milliards d'euros que coûte cette niche fiscale. Je rappelle que, selon France Stratégie, 1 euro de dépense fiscale au titre du CIR suscite tout juste 0,4 centime d'euro de dépense d'investissement.
Rien non plus sur le crédit d'impôt services à la personne (Cisap).
Rien sur le pacte Dutreil, alors que, sur un coût de 6 milliards d'euros, 3 milliards se partagent entre 110 donataires et légataires.
Rien sur les superprofits des pétroliers de notre pays ; or ces profits d'aubaine ne viennent pas récompenser les efforts ou les investissements particuliers de ces entreprises : ils traduisent seulement une capacité à capter la rente sur le dos des automobilistes, lesquels limitent désormais leurs trajets. Vous cherchez de l'argent partout, sauf là où il se trouve !
Tout cela ne suffirait certes pas à résorber la dette, mais y contribuerait, dans l'équité de traitement, à hauteur, je le redis, des facultés contributives de chacun. Refuser de mettre à contribution les mieux dotés, c'est se rabattre sur les chômeurs, les malades, les étudiants, les retraités, les salariés des classes moyennes et populaires. Mais c'est aussi faire payer l'addition aux collectivités, qui n'ont pas besoin de ça ! Je le dis avec gravité : certaines de nos collectivités ne sont plus à l'os, elles sont à la moelle. Elles sont pourtant une nouvelle fois la variable d'ajustement de choix budgétaires qui se font sur leur dos.
Si je refuse catégoriquement qu'elles soient mises à contribution dans le PLF, ce n'est pas par une forme de facilité électoraliste. Je considère depuis des années qu'elles contribuent déjà au redressement des comptes publics, ne serait-ce que par la non-compensation des décisions prises par l'État : le rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales sur la compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale, que j'ai commis avec le président Bernard Delcros et notre collègue Nadine Bellurot, chiffre cette non-compensation à 26 milliards d'euros en 2024. Sont en cause également des décisions de revalorisation imposées aux collectivités et non compensées : point d'indice des fonctionnaires, revenu de solidarité active (RSA), Ségur de la santé, et j'en passe.
Ce projet de budget vient ponctuer dix années d'errance budgétaire, qui auront creusé durablement les déficits sans jamais dégager les relais de croissance nécessaires pour faire avancer un pays qui décroche. C'est un budget crépusculaire, sans relief ni ambition, clairement inscrit à droite, qui ne permettra pas de relever les défis contemporains qui s'amoncellent devant notre pays.
Il faudra nous ressaisir collectivement et rapidement, dans un monde de prédateurs où la course à l'IA et le changement climatique vont bouleverser notre civilisation. Rien n'est encore perdu, mais l'heure tourne : il est minuit moins le quart. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
M. Jean-François Husson. Les montres du Gouvernement sont déréglées !
M. le président. Nous passons à la discussion de la motion n° I-194 tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
M. le président. Je suis saisi, par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d'une motion n° I-194.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la motion.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, dans cet hémicycle, un silence : marque de respect, mais trompeur pourtant, parce qu'il contraste, ce silence, avec l'effervescence de la société.
Cet automne, une génération s'est levée. Partie des lycées d'outre-mer, elle a gagné d'abord mon département du Val-de-Marne, puis toutes les banlieues dès le 1er octobre ; elle a rempli les rues le 17 et, le 24, nous étions plus nombreux encore. La jeunesse n'a pas reculé : c'est votre budget qui a reculé dans l'opinion, jusqu'au désaveu.
Ce mouvement ne demande pas à être consolé. Il demande des professeurs dans les classes, des psychologues et des infirmières dans les établissements, des salaires qui suivent les prix, des bourses pour étudier sans sauter de repas. Il demande sa part de justice, de vie et d'avenir.
Pendant que le Gouvernement faisait ses comptes, le pays faisait les siens. C'est peu et c'est beaucoup ; c'est raisonnable et c'est déraisonnable ; mais c'est digne.
Puis le verdict est tombé : l'Assemblée nationale a rejeté la première partie à l'unanimité, du jamais-vu dans l'histoire de la République. (M. Gabriel Amard applaudit.) Et pourtant, la machine à broyer institutionnelle avance, en s'enrayant toujours plus, mais sans jamais s'arrêter. C'est légal, je vous l'accorde. Mais – invitation à réfléchir ! – si la légalité est une affaire de procédure, la légitimité est une affaire de construction politique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Antigone !
M. Pascal Savoldelli. Le Gouvernement aime à parler d'ordre, et son courant politique entend avoir le monopole du raisonnable. Or la raison de ce budget, c'est l'ordre de ses priorités : d'abord l'actionnaire surprotégé, ensuite le créancier rémunéré et, en dernier, s'il reste encore quelque chose, le peuple, c'est-à-dire celles et ceux qui travaillent, ont travaillé ou se forment pour travailler.
Ce n'est pas qu'une impression, messieurs les ministres : ce sont vos chiffres. Vous annonciez 54 milliards d'euros d'efforts ; le Haut Conseil des finances publiques en compte 28 milliards : 17 milliards d'euros de recettes, 11 milliards d'économies sur les dépenses. Qui porte cet effort ? Les ménages, à hauteur de près de 21 milliards d'euros, dont 13 milliards sur les plus modestes : les pensions désindexées dès 1 260 euros, le point d'indice gelé, la santé rabotée, les allocataires des aides personnalisées au logement (APL) qui en perdront le bénéfice, les 6,5 milliards d'euros ponctionnés sur les collectivités…
Ces chiffres, d'ailleurs, sont déjà disqualifiés. Vous promettez 5 % de déficit en 2027 ; vous promettiez déjà 5 % en 2026, et les chiffres tombent : on sera à 5,4 %.
Vous tablez sur 1 % de croissance quand le PIB recule en ce moment même. Messieurs les ministres, un budget insincère prépare toujours les décrets d'annulation suivants, comme nous l'avons constaté mercredi avec le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Quand les chiffres ne tiennent pas, il faut évidemment chercher un coupable. On pourrait penser que c'est la loi spéciale du début d'année qui a, je cite, « cassé l'élan ». Mais nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. S'il a fallu une loi spéciale, c'est que votre budget n'avait pas de majorité. L'élan, c'est votre politique qui l'a cassé, jusqu'au refus de tenir compte du résultat des urnes en 2024.
Vous n'en tirez pourtant aucune leçon.
La méthode de l'an dernier a fait long feu. « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez », promettait le Premier ministre – quelle formule ! L'Assemblée nationale a voté contre, et le Gouvernement continue.
Monsieur le président du Sénat, avouez que notre motion de rejet a au moins un mérite : celui de faciliter le dialogue bicaméral avec l'Assemblée nationale. N'y voyez aucune insolence de ma part : voyez-y un peu d'humour, car l'espoir est contagieux, comme le rire. (Sourires.)
J'en viens à la majorité sénatoriale. Elle préfère, à demi-mot, que le Gouvernement passe en force. Eh oui, mes chers collègues, vous voulez bien le budget, mais non le vote ; la rigueur, mais signée par d'autres !
Regardons votre copie. L'an dernier, vous avez ramené les recettes nouvelles de 12 milliards à 3,6 milliards d'euros. Cette année, vous financez la revalorisation des pensions en supprimant l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités : 5,6 milliards d'euros. C'est sans compter – cela, vous oubliez toujours d'en parler – les 3 milliards d'euros supplémentaires de contribution sociale généralisée (CSG) qui accompagnent votre mesure.
Résumons concrètement pour nos concitoyens et concitoyennes : une retraitée seule – il y en a beaucoup – touchant 1 100 euros de pension va perdre 273 euros par an. Voilà le constat.
Au fond, entre le Gouvernement et vous, il n'y a que des arbitrages comptables. Sur l'essentiel, du reste, vous partagez un socle commun, ce qui est tout à fait respectable : la politique de l'offre.
En 2013 naît le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : 20 milliards d'euros par an sans contrepartie. Le Mouvement des entreprises de France (Medef) promettait 1 million d'emplois – souvenez-vous, les petits badges, c'était sympa ! – : on en a compté 100 000.
En 2017, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et la flat tax instaurée. En un an, les dividendes bondissent de 14 milliards à 23 milliards d'euros. Puis viennent l'impôt sur les sociétés à 25 %, la baisse des impôts de production, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Dix ans plus tard, on peut faire les comptes : 0,5 % de croissance, un chômage remonté à 8,3 %, une industrie au plus bas, une pauvreté au plus haut depuis 1996 et une dette passée de 2 200 milliards à 3 814 milliards d'euros.
Il est bien une courbe qui a tenu ses promesses : celle des 500 plus grandes fortunes, passées de 570 milliards à plus de 1 000 milliards d'euros. On entend dire, là-bas, à l'extrême droite, que le pays est ruiné : c'est n'importe quoi.
Cette politique a aussi sa morale : la défiance pour ceux d'en bas, contrôlés, soupçonnés, franchisés ; la confiance pour ceux d'en haut, avec 211 milliards d'euros d'aides publiques versées sans condition. Dans ce budget, on va même jusqu'à expérimenter, pour les rescrits des grandes entreprises, le principe du « silence vaut accord ».
De cette morale et de ce que vous considérez comme raisonnable naît la pénurie : une pénurie de ressources structurellement organisée pour justifier les réformes de la dépense, c'est-à-dire moins de tout – moins de logements, de médecins, de professeurs, de trains, de moyens pour nos communes. Dans un pays qui n'a jamais été aussi riche, la rareté est organisée en bas pour garantir l'abondance en haut.
Et l'abondance est bien là : 61 milliards d'euros de dividendes au seul deuxième trimestre 2026. Reconnaissons-le, la France est championne d'Europe et vice-championne du monde dans ce domaine. Régulièrement, on brandit les 44,2 % de prélèvements obligatoires. Parlons donc des prélèvements facultatifs, qu'il est toujours si difficile d'évoquer avec vous : ceux que le capital opère sur le travail, en dividendes, en intérêts et en rachats d'actions. Ceux-là, aucune assemblée ne les vote. Ils ne sont facultatifs que pour ceux qui les encaissent ; pour ceux qui les paient, ils sont parfaitement obligatoires.
Ces mêmes détenteurs de capitaux, nous les retrouvons au bout de la chaîne, dans la dette. Suivez-moi : à partir de 2017, on a cessé d'imposer les plus fortunés. L'État a manqué de recettes ; il a emprunté. À qui ? À ceux-là mêmes qu'il avait cessé d'imposer. Ce que l'État ne leur a pas pris, il le leur a emprunté, et il le rend avec intérêts. Le détenteur de capitaux gagne ainsi trois fois : hier contribuable dispensé, aujourd'hui créancier rémunéré, et même, demain, juge de nos comptes. On lui a fait cadeau de l'impôt ; il nous fait crédit de ce cadeau.
Résultat : en 2027, la charge de la dette deviendra le premier poste de dépense de l'État, avec 72,9 milliards d'euros, davantage que la défense. Le premier budget de la Nation n'est plus l'école : c'est la rente.
Le paradoxe est complet : les Français épargnent 17,9 % de leurs revenus, 2 174 milliards d'euros dorment sur l'assurance vie, et nous empruntons cette épargne au marché, au prix qu'il fixe. Excusez-moi de la formule, mais nous louons notre propre argent !
M. Grégory Blanc. Exactement !
M. Pascal Savoldelli. Et c'est nous que l'on accuse de vivre au-dessus de nos moyens !
De la Libération aux années 1960, le circuit du Trésor finançait la reconstruction. On l'a démantelé, et le taux à dix ans est devenu le véritable article liminaire de nos lois de finances.
Ce choix n'est pas seulement injuste ; il est dangereux, car le monde, lui, n'attend pas : partout la peur que les guerres s'étendent, là où elles n'ont pas déjà détruit la vie ; partout la vie chère ; mais partout aussi le refus des projets réactionnaires et la volonté de changer les règles.
Voilà pourquoi les Français attendent un budget politique qui rompe. Le changement n'est pas une vertu en soi : il n'a de valeur que voulu – conquis – par ceux qu'il concerne.
C'est pourquoi je ne mets pas l'extrême droite sur le même plan que mes autres contradicteurs dans cet hémicycle. Elle promet un changement, mais toujours contre : contre l'étranger, contre l'allocataire, contre le malade soupçonné de frauder.
Ce qui peut vous réunir, en revanche, je le crains, c'est la déconsidération du monde du travail, qui tourne même parfois, je vous le dis, à l'arrogance à son égard : plus il est exploité, plus vous y êtes indifférents.
Retirez ce budget ! La droite sénatoriale n'attend qu'une chose : que vous preniez vos responsabilités par un 49.3 sur le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP). Ce budget est une provocation sociale. Nous souhaitons, nous, une justice fiscale assainie par la démocratie sociale. C'est pourquoi nous appelons de nos vœux un débat sincère. Nous le disons depuis un moment déjà : il faut retirer ce projet, élaborer une nouvelle copie et en rediscuter dans les deux chambres. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, il est défavorable – gros suspense ! –, et notamment pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure à la tribune. Il faut un budget pour 2027, notre chambre doit pouvoir examiner dans son intégralité le texte déposé, et nous avons des propositions à faire, précisément pour améliorer la copie.
Monsieur Savoldelli, le dépôt de cette motion vous aura donné dix minutes de plus pour exposer votre vision de cette copie et dire ce que vous auriez pu proposer. Je suggère que nous continuions d'en débattre tout au long des quinze jours qui s'ouvrent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. L'avis est évidemment défavorable, en grande partie pour les raisons évoquées par Mme le rapporteur général.
On peut ne pas être d'accord sur tout, mais il est absolument indispensable que nous soyons collectivement capables de discuter un budget, de l'amender et, je l'espère, de converger vers un texte qui puisse être voté par cette assemblée.
Je rappelle aussi à M. Savoldelli que l'Assemblée nationale n'a pas rejeté le budget du Gouvernement : elle a rejeté un budget qui, en définitive, au gré des amendements adoptés par des majorités variables, ne satisfaisait personne.
Pour ma part, je l'ai dit, je suis intimement persuadé que le débat parlementaire peut converger vers un budget qui recueillera la majorité des suffrages. Nous verrons bien : c'est l'examen du texte qui nous le dira. Reste que, pour cela, il faut que nous puissions discuter ; il faut donc rejeter cette motion.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° I-194, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.
Je rappelle également que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 268 |
| Pour l'adoption | 19 |
| Contre | 249 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Christopher Szczurek. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voilà donc devant le dernier budget de cette décennie perdue. L'échéance avançant, nous arrivons au temps du bilan et du droit d'inventaire. Que dire ?
Chaque année, depuis au moins la dissolution, le Gouvernement a menti. Chaque année, nous vous avions prévenus, tous groupes confondus : les prévisions étaient fausses, la trajectoire intenable, les mesures injustes, inefficaces et contre-productives. Chaque année, vous vous êtes proclamés le parti du sérieux, celui sans lequel la France courait à la ruine. Cette année, nous risquons de n'avoir aucun budget et nous serons plus proches encore de la ruine que jamais !
Souvenez-vous, mes chers collègues : à cette place, la ministre de l'époque, Mme de Montchalin, déclarait : « L'objectif est de poursuivre l'effort de redressement des comptes publics amorcé en 2025, afin que le déficit soit inférieur à 5 % du PIB en 2026. » Un an plus tard, le dérapage est complet : le déficit atteint 5,4 %.
Devant le Parlement et les Français, vous présentez une trajectoire que toutes les institutions, tous les organismes de statistiques et de projections jugent impossible, à l'exception de Bercy.
Vous invoquerez, comme toujours, les vicissitudes du temps, les guerres, les crises et les tempêtes de l'Histoire. Nous vous l'accordons, vous n'en êtes pas responsables. Mais tout cela ne saurait servir de prétexte éternel : il appartient bien au Gouvernement et à un pouvoir installé depuis si longtemps de préparer, d'anticiper et de répondre aux crises.
Examinons vos chiffres. Le déficit conjoncturel ne représente que 0,4 point de déficit : l'écrasante majorité de celui-ci relève donc de votre responsabilité. Ce résultat traduit une absence totale de réforme structurelle. Sur tous les sujets, le macronisme devait être un réformisme : il aura été un attentisme.
Je pourrais répéter que ces dix années auront été marquées par la gabegie et les abandons. Mais, avant tout, les dix ans de macronisme auront constitué une décennie d'esbroufe et de frime de la part de ceux qui y ont participé. Plus encore que l'échec, c'est le mépris que les Français n'ont pas digéré. On pardonne aux gens de bonne foi ; on passe beaucoup moins à ceux qui pérorent.
Nous ne constatons aucun redressement de nos comptes, comme nous le savons déjà. Nous ne voyons aucune réindustrialisation, alors même que nous continuons de perdre des emplois industriels, que les écarts de production et de pouvoir d'achat se creusent avec les États-Unis et l'Allemagne, tandis que la Pologne, quant à elle, nous rattrape à grands pas.
Nous pourrions également évoquer le travail. En 2022, le candidat Macron promettait qu'enfin la France atteindrait le seuil symbolique d'un taux de chômage de 5 %. Aujourd'hui, celui-ci est remonté à 8,2 %, soit son niveau le plus élevé depuis la crise sanitaire.
Sur toutes les politiques, tout est soit à l'os, soit à la dérive. Depuis 2020, vous avez renoncé à agir et vous avez distribué des chèques. Depuis 2022, et singulièrement depuis 2024, vous avez, en réalité, renoncé à gouverner.
Vous léguerez à la France un héritage : celui d'une société lessivée par un pouvoir incohérent, qui a laissé prospérer la violence et la défiance. À l'État, vous laissez un fardeau inédit : plus de 1 300 milliards d'euros de dette supplémentaire en dix ans. Aucun argument, aucune réécriture de l'histoire, aucune pandémie ni aucune guerre ne saurait vous servir d'excuse.
Alors que la charge de la dette se situait à son plus bas niveau historique à votre arrivée, elle explose désormais encore plus rapidement que ce qui avait été anticipé. La France emprunte à des taux supérieurs à ceux de l'Allemagne, de l'Italie et même de la Grèce. L'augmentation de cette charge absorbe l'ensemble des hausses de crédits réunies, qu'elles concernent l'éducation ou les forces armées.
Avec près de 73 milliards d'euros à rembourser en 2027, la charge de la dette étouffe peu à peu les capacités de l'État, celles de nos entreprises ainsi que les capacités d'emprunt des ménages. Elle constitue un nœud coulant autour de notre peuple et de notre économie. Pour la financer, l'État devra emprunter 340 milliards d'euros l'an prochain : là encore, c'est un record.
Pendant des années, on nous a présenté cette coalition de la faillite comme celle du sérieux. On nous expliquait que confier le pays au Rassemblement national entraînerait le chaos, la ruine et la défiance des marchés. Avant même l'échéance que le pays attend, ce sont le macronisme et ses alliés – nombreux, trop nombreux dans cet hémicycle – qui nous laissent le chaos, la faillite et la défiance des marchés. La France emprunte désormais plus cher que l'Italie, et son taux à dix ans a frôlé les 5 %. De quoi mettre à bas, avant même l'ouverture de nos débats, tout l'édifice budgétaire que vous nous présentez.
Pour faire des économies, vous choisissez l'injustice : vous vous attaquez d'abord aux malades, vous imposez pour moitié les indemnités journalières des affections de longue durée, vous fiscalisez entièrement celles des victimes des accidents de travail et vous supprimez le taux réduit de CSG sur les arrêts maladie pour en tirer 1,4 milliard d'euros sur le dos de ceux qui souffrent. Vous ne soutenez pas le travail, vous fiscalisez la maladie.
Quant à nos collectivités – sujet particulièrement sensible ici –, pour elles, vous choisissez la saignée. Même la Grèce, au plus fort de la crise, n'était pas arrivée à une telle extrémité : l'État grec avait prélevé les réserves des collectivités, mais les avait remboursées une fois la situation de ses comptes rétablie.
Quant à vous, vous avez choisi la ponction sèche. Incapables en dix ans de conduire la réforme territoriale que réclament tous les spécialistes, tous les élus et tous les organes de contrôle, vous prélevez directement les recettes de fonctionnement. Même le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), dont vous étalez encore le remboursement sur cinq ans au lieu de trois, promettait aux collectivités de retrouver leur argent.
Aujourd'hui, vous assumez la seule logique qu'il vous reste : le racket.
Vous sacrifiez, en outre, l'avenir à votre désir de durer encore les quelques mois qui vous séparent de la sanction électorale. Vous amputez d'un quart le FCTVA, principale ressource d'investissement des collectivités qui porte l'essentiel de l'investissement public, si nécessaire à notre économie et à la vitalité de nos territoires. Vous videz la caisse avant de partir en prélevant 17 % des avoirs en déshérence confiés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'épargne oubliée des Français sert à boucher les trous de votre gestion.
Ce budget, pour la troisième année consécutive, alourdira les prélèvements sur les ménages et les entreprises, au mépris de votre promesse de stabilité fiscale. Les efforts que vous affichez sont factices ; notre assemblée, je le crois, les balaiera légitimement.
Enfin, vous êtes incapables, mais aussi quelque peu forcenés. Nous l'avons vu lors du PLFSS : vous refusez toute mesure visant à limiter le coût délirant de l'immigration. Par ailleurs, en dépit de notre situation de faillite, le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne augmente encore.
Le groupe Union Nationale pour les Territoires proposera donc une autre vision, dans la droite ligne de notre projet présidentiel. Nous voulons remettre la France sur le chemin de la production, réduire les impôts de production, assainir nos normes fiscales, rétablir la responsabilité et l'efficience dans les services publics.
Pour les économies, nous devons nettoyer les écuries d'Augias de l'État, remettre à plat les dépenses des opérateurs, limiter les abus et les gabegies, soutenir nos communes et nos départements, mais aussi diminuer les transferts toujours plus grands vers les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C'est une autre logique que nous proposons, celle d'un effort juste demandé en premier lieu à l'État et non aux Français.
Ce projet de loi de finances résume une vision, une gestion, un pouvoir devenu ivre de lui-même, plus occupé à se maintenir « quoi qu'il en coûte » qu'à donner à la France les moyens d'affronter l'avenir.
Nous avons trois semaines pour en débattre, avec un mot d'ordre qui a toujours guidé notre action : nous soutiendrons, d'où qu'elles viennent, les initiatives vertueuses ; nous rejetterons toutes celles qui nous sembleront contraires aux intérêts des Français.
À l'heure de la brutalisation et de la bordélisation insoumise, apprécions ce qui continue de faire l'honneur du Sénat : la dignité et le respect des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à vrai dire, j'envisageais de commencer mon propos en rappelant le contexte préoccupant dans lequel nous examinons le budget pour 2027.
Je me suis finalement ravisé, d'abord parce que d'autres, avant ou après moi, le feront sans doute mieux que moi, mais aussi parce qu'à force de parler de décrochage, de conjoncture, de déficit et d'endettement, nous perdons de vue l'essentiel. Or l'essentiel réside dans les actions que nous engageons et dans l'état d'esprit qui nous anime face à l'adversité.
Je souhaite donc me concentrer sur ce point et vous dire que le groupe RDSE adoptera, au cours de ces débats, une attitude de responsabilité. Nous sommes dans un moment critique : la crise budgétaire peut devenir potentiellement incontrôlable ; elle aura des conséquences massives, financières, politiques et géopolitiques.
Dès lors, la maîtrise du déficit public dès 2027 constitue pour nous une obligation et notre premier impératif. Elle répond également à une forte attente de nos concitoyens, qui s'inquiètent de l'état de nos finances publiques. Nous sommes sensibles à ces remontées du terrain et présenterons, par voie d'amendements, des propositions visant à réaliser des efforts importants. Nous assumerons pleinement cette responsabilité.
Le drame tient au fait que le redressement des comptes publics intervient dans un moment où notre pays a besoin de capacités budgétaires.
Tout d'abord, il a besoin de capacités budgétaires pour réaliser les investissements stratégiques en matière de défense, d'industrie, d'agriculture.
Il a ensuite besoin de capacités budgétaires pour la rénovation des grandes infrastructures de la Nation, devenues obsolètes par négligence et dans lesquelles, il faut bien le reconnaître, nous n'avons pas investi depuis des années, qu'il s'agisse de certains lycées, des hôpitaux, des réseaux ferrés, des centrales nucléaires, des gendarmeries, etc.
Enfin, il a besoin de capacités budgétaires pour relancer l'activité économique dans les territoires, faute de quoi la France et les Français glisseront vers la récession et l'appauvrissement.
Telle est l'impasse dans laquelle nous nous trouvons : devoir concilier des investissements essentiels avec l'impératif de redressement des comptes publics.
Nos désaccords majeurs avec le Gouvernement portent sur trois points.
Le premier désaccord concerne les prévisions de croissance et la trajectoire qui sous-tendent cette copie budgétaire. Il y va d'ailleurs de sa sincérité.
Clairement, le chiffre de 1 % de croissance pour l'année prochaine n'est manifestement pas simplement optimiste : il relève d'un pari économique hautement improbable. Les échanges avec les commerçants et les entreprises le confirment. Mon groupe accorde une attention particulière aux remontées du terrain dans les territoires, y compris les plus ruraux, les territoires ultramarins ou encore la Seine-Saint-Denis.
Certes, aucune nuit n'est totalement noire, nous en convenons. Néanmoins, par tradition et par histoire, le RDSE préfère l'action à la prière. La croissance ne tombe pas du ciel : elle se prépare, se soutient et se construit.
Le deuxième désaccord concerne la question fondamentale de l'équité de la règle. Nous aurions tort d'oublier que le budget est le grand moment politique de l'année. C'est à cette occasion que nous nous accordons sur la règle de répartition de la contribution des uns et des autres aux charges publiques, à proportion des facultés de chacun. Cette règle est aujourd'hui illisible tant il existe de taxes et de niches fiscales, et tant nous l'avons rendue technique par la multiplication des dispositifs. Elle doit pourtant être appréciée dans sa globalité. Est-elle équitable et juste ? C'est la grande question à laquelle doit répondre l'examen budgétaire.
Nous estimons qu'un effort extraordinaire de rationalisation des niches fiscales reste nécessaire. Toutes constituent des dérogations au droit commun, dont la pertinence mérite d'être interrogée en période de disette budgétaire.
Selon nous, de nombreuses mesures correctrices manquent dans cette copie. Nous présenterons des propositions concernant notamment l'abattement fiscal pour frais professionnels des retraités ou le crédit d'impôt pour services à la personne. Il ne s'agit pas de réformer sans discernement ce crédit d'impôt, par ailleurs essentiel pour la garde d'enfants et l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Mais est-il bien raisonnable d'octroyer jusqu'à 12 000 euros aux ménages les plus aisés pour les services d'un coach sportif ou d'un jardinier ?
Notre troisième désaccord porte sur la façon même d'appréhender le budget. La volonté de redressement économique et productif ne transparaît pas suffisamment. Le budget est pourtant un outil, un levier au service des territoires et de l'économie. Il devrait être tout entier tourné vers la stimulation de l'activité et de l'emploi.
Je ne prétends évidemment pas que la tâche soit simple. Cependant, dans la situation où nous sommes, nous devons nous appuyer de toutes nos forces sur l'investissement local, sur la commande publique, soutenir les PME qui ont des projets, multiplier les chantiers de rénovation des bâtiments confiés à des artisans locaux, plutôt que de laisser des démarcheurs venus de loin capter, sans conseil, ces travaux via des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Nous devons réorienter la dépense fiscale massivement vers l'économie réelle. C'est ce que nous proposons, par exemple, avec le fléchage des donations intrafamiliales : nous sommes d'accord pour encourager la transmission de l'épargne des plus âgés vers les plus jeunes, à condition que cette épargne soit réinvestie dans notre économie.
Au fond, notre message est simple : le volontarisme budgétaire doit être le premier des volontarismes politiques. Encore faut-il croire dans le tissu économique de nos territoires. Or, pardonnez-moi de vous le dire, messieurs les ministres, mais vous semblez ne croire qu'aux grands projets.
Venez rencontrer les entreprises du BTP, les artisans, les commerçants de mon département. Vous comprendrez pourquoi supprimer le FCTVA et les marges de manœuvre des collectivités est un non-sens.
Nous le voyons aussi avec les projets d'avenir agricole, qui seront des projets de grande envergure à plusieurs millions d'euros. Il en faut, mais la colère paysanne ne sait plus comment s'exprimer. Les fermes disparaissent les unes après les autres, faute de repreneurs, et pourtant aucune mesure dans ce budget ne s'adresse aux petits exploitants. Nous vous soumettrons un certain nombre d'amendements pour permettre aux petites exploitations d'innover et de se moderniser. C'est le grand changement que nous devons impulser si nous voulons préserver une agriculture familiale dans ce pays.
Messieurs les ministres, nous sommes bien conscients que ni la situation politique ni la temporalité ne permettent de proposer un budget stratégique. Pour autant, il nous semble qu'il aurait été possible d'élaborer un budget tactique.
L'approche du RDSE se veut rationnelle. Le risque de dérapage budgétaire en 2027 diminuera si nous combinons les efforts en dépenses et en recettes, et si nous mobilisons autant que possible les leviers budgétaires pour soutenir l'activité économique du pays.
On peut le formuler autrement, et très simplement : la fermeté du redressement budgétaire n'est acceptable que si elle repose sur une vraie volonté de redressement économique et productif. En somme, la contrainte financière ne saurait tenir lieu de projet politique.
Le sujet est bien là. Nous ne contestons pas la contrainte ; nous contestons qu'elle devienne notre seul horizon.
Je m'adresse aussi à mes collègues de la majorité sénatoriale : ne construisons pas ce budget uniquement à partir de ce qu'il faudrait retrancher. Prenons aussi garde à ce que nous voulons préserver et construire.
Le redressement des comptes publics est un exercice périlleux. Notre modèle républicain est ébranlé. La tentation du renoncement est grande, mais ce n'est pas l'aspiration de nos concitoyens, qui attendent de nous que nous redressions ce modèle dont ils étaient fiers.
Par petites touches, ici ou là, en créant de nouveaux droits d'inscription en classe préparatoire, en déremboursant les soins dentaires, en abandonnant la présence postale dans les territoires, en asséchant les moyens de son rayonnement à l'étranger, nous sommes en train de changer progressivement le visage de la France.
Pourtant, le redressement ne sera réussi que si, au bout du compte, nous sommes restés fidèles à ce que nous étions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Viviane Artigalas et M. Grégory Blanc applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Président, ministres, collègues, un budget n'est pas un tableau de chiffres, c'est le miroir d'une Nation. Il dit qui elle protège et qui elle abandonne, ce qu'elle croit d'elle-même et ce qu'elle espère pour la suite. Regardons ce que révèle le vôtre.
Il prévoit d'abord 43 milliards d'euros d'efforts, le montant le plus élevé jamais demandé sous la Ve République. Pour quel résultat ? Ramener le déficit de 5,4 % à 5 %, soit un gain de 0,4 point seulement. Le reste servira à financer une dette que vous avez vous-mêmes creusée : 1 300 milliards d'euros supplémentaires en neuf ans de macronie.
Qui paie ? Écoutez la liste, elle ressemble à la France : le fonctionnaire, dont le point d'indice est gelé depuis 2023 et le restera ; le retraité, à qui vous rabotez l'abattement de 10 %, soit jusqu'à 130 euros de moins par mois pour un retraité vivant seul ; le malade en affection de longue durée (ALD), dont vous voulez imposer les indemnités ; l'ouvrier blessé au travail, dont vous souhaitez imposer la totalité des indemnités ; le locataire, dont vous réduisez l'aide personnalisée au logement (APL) ; l'étudiant, à qui vous retirez l'APL dès lors que chacun de ses parents gagne 3 100 euros et que vous ferez payer, s'il n'est pas boursier, 270 euros en classe préparatoire et 178 euros en brevet de technicien supérieur (BTS).
Et jusqu'au repas à un euro, que vous osez mettre dans la balance comme une rançon : votez mon budget, ou les étudiants paieront
Quant aux communes et aux départements, vous leur prenez 7 milliards d'euros de plus. Le fonds qui leur rembourse la TVA sur leurs investissements est amputé d'un quart.
Cet été, la Gironde et les Landes ont brûlé : plus de 40 000 hectares ravagés, 88 pompiers blessés. Votre réponse : 200 millions d'euros pour les pompiers, payés par les automobilistes, tandis que vous retirez 1,2 milliard d'euros aux départements qui les financent.
En ce qui concerne l'école, derrière vos chiffres flatteurs, ce sont 1 485 postes supprimés, en pleine révolte des lycéens.
M. Olivier Paccaud. Ce n'est pas vrai !
M. Gabriel Amard. En matière d'écologie, l'Agence de la transition écologique perd près d'un tiers de ses moyens et le fonds chaleur passe de 800 millions à 500 millions d'euros, au sortir de l'été le plus chaud de notre histoire.
Pour les commerçants et les artisans, vous instaurez une taxe pour accéder au tribunal de commerce, mais vous ne prenez aucune mesure pour bloquer les prix des carburants.
Il y a pourtant dans ce budget des gens que l'on ménage. Les multinationales voient leur surtaxe rabotée : 2,3 milliards d'impôts en moins. Les armateurs conservent leur niche : les plus grands ne paient que 2 % d'impôts réels. Les pétroliers ont multiplié leur marge de raffinage par 7,5 : vous ne leur demandez rien. Sur la fortune des plus riches, sur la flat tax, sur l'ISF : pas une ligne. Rien !
Fort avec les faibles, faible avec les forts : voilà votre budget. La majorité sénatoriale ne vous adressera qu'un reproche : celui de ne pas couper assez.
Quant au Rassemblement national, il se présente comme le défenseur du peuple. Pourtant, lorsqu'il a fallu voter la taxe Zucman qui prévoit une taxation à 2 % des patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros, il a voté contre en 2025, puis encore le mois dernier. Chaque fois qu'il faut choisir entre les milliardaires et le peuple, le Rassemblement national choisit les milliardaires. (M. Michel Canévet s'exclame.)
Alors, je le dis, l'argent existe. La taxe Zucman rapporterait 20 milliards d'euros ; le rétablissement de l'ISF, assorti d'un volet climatique, 15 milliards ; la suppression de la flat tax, 9 milliards ; enfin, la mise en place d'un impôt universel sur les multinationales, qui paieraient enfin leurs impôts là où elles réalisent leurs profits, rapporterait 42 milliards d'euros.
Avec ces recettes, on dégèle le point d'indice. On indexe toutes les pensions et toutes les prestations. On bloque les prix des carburants. On rend aux communes les moyens de leur autonomie financière. On engage la bifurcation écologique, avec des écorégions organisées par bassin fluvial ou côtier sur le littoral, afin d'améliorer la qualité de l'eau, de la terre et de l'air. On en finira avec les épidémies de cancers.
Collègues, ce budget est le dernier de ce quinquennat. Il ne survivra pas au printemps, car, au printemps, le peuple français aura la parole. Ce jour-là, il pourra choisir autre chose que la résignation. (M. Daniel Fargeot ironise.)
M. Olivier Paccaud. De l'ombre à la lumière ! La lumière rouge !
M. Gabriel Amard. Il pourra choisir de faire payer ceux qui ont tout, pour rendre à ceux qui n'ont rien l'espérance qu'on leur a volée !
François Mitterrand disait qu'il faut donner du temps au temps.
M. Arnaud Bazin. Le temps est écoulé !
M. Gabriel Amard. Le temps de ce gouvernement est passé, le temps du peuple arrive : nous voterons contre ce budget.
M. Olivier Paccaud. Vive Trotski !
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
M. Bernard Delcros. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe Union Centriste et Indépendants considère qu'aucune politique de redressement de nos comptes publics ne pourra réussir si elle ne repose pas sur un principe fondamental de justice : justice sociale, justice fiscale et justice territoriale. C'est d'ailleurs à cette seule condition que les efforts demandés aux Français pourront être compris et acceptés.
Nous ne réussirons pas non plus à gagner le pari de la réduction des déficits si nous ne combinons pas baisse des dépenses et amélioration des recettes. L'économie réelle, créatrice d'activités et d'emplois, doit être soutenue, mais l'évasion fiscale et la spéculation abusive doivent être mieux encadrées, et la fraude fiscale toujours mieux combattue.
En l'état, le projet de budget ne répond pas suffisamment à cet impératif de justice et ne mobilise pas assez le levier des recettes. Nous proposerons donc une série de mesures pour y remédier, dont voici trois exemples.
Tout d'abord, nous souhaitons un meilleur encadrement des rachats d'actions en vue de leur annulation par les sociétés elles-mêmes. Cette pratique, purement spéculative et sans lien avec l'économie réelle, a explosé ces dernières années, passant de 6 milliards d'euros en 2017 à 35 milliards en 2025.
Nous proposerons également d'adapter la fiscalité des grands groupes de réseaux sociaux à l'évolution des usages afin qu'ils n'échappent plus à l'impôt alors qu'ils bénéficient de recettes publicitaires très importantes.
Notre groupe proposera aussi de modifier le régime de l'exit tax, qui permet aujourd'hui aux détenteurs de sociétés développées grâce à des fonds publics français d'échapper totalement à l'impôt sur les plus-values en s'expatriant seulement deux ans à l'étranger, alors que ceux qui restent en France y sont soumis. Nous développerons d'autres mesures en séance.
Ces nouvelles recettes contribueront à la réduction des déficits, mais aussi de la ponction que vous envisagez sur les collectivités locales, à hauteur de 5,5 milliards d'euros nets, hors Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
La question des collectivités constitue un sujet central : nous ne redresserons pas le pays en affaiblissant les collectivités locales. (M. Michel Canévet opine.)
Nous le savons bien, dans cette chambre des territoires : les investissements portés par les élus sur le terrain, dans toutes les communes de France, de la plus grande à la plus petite, soutiennent le développement économique et l'emploi, améliorent le quotidien des habitants et garantissent la cohésion sociale. Ils sont absolument nécessaires au pays.
Réduire drastiquement l'investissement local sans mesurer l'impact sur les équilibres socio-économiques des territoires, de surcroît à un moment où la croissance s'affaiblit dangereusement dans le pays, serait à coup sûr une stratégie perdante : perdante pour les territoires, mais, au bout du compte, également pour les finances de l'État.
M. Olivier Paccaud. Tout à fait !
M. Bernard Delcros. C'est pourquoi notre groupe combattra la baisse du taux du FCTVA, qui réduirait l'investissement des collectivités de plus de 2 milliards d'euros par an, et bien davantage encore si l'on tient compte de l'effet levier de cette recette d'investissement. Le FCTVA doit être maintenu à son taux actuel, sans modification des dépenses éligibles, en investissement comme en fonctionnement.
Nous reviendrons aussi sur le montant et les critères de la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), afin qu'elle atteigne un niveau acceptable et soit équitablement répartie. Les communes les plus fragiles en seront exclues, notamment grâce au relèvement du seuil d'exonération que nous avons proposé et que vous avez bien voulu reprendre, madame le rapporteur général, dans un amendement de la commission. Je vous en remercie.
La coupe de 371 millions d'euros dans les variables d'ajustement ne me semble pas constituer un bon levier d'économie. Je le rappelle, les variables d'ajustement ne sont pas un cadeau fait aux collectivités : elles constituent une légitime compensation d'exonérations de fiscalité dont la décision échappe aux élus locaux. (M. Olivier Paccaud opine.)
Enfin, concernant les collectivités, je voudrais souligner plusieurs points positifs : la hausse de 290 millions d'euros de la part péréquation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui vient renforcer la solidarité territoriale ; le maintien de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à laquelle les élus locaux, vous le savez, sont très attachés et que le Sénat a sauvée l'année dernière, je le rappelle ; la hausse de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et du fonds vert, qui retrouvent leur niveau de 2025. Ces dotations de soutien à l'investissement local conditionnent la concrétisation des projets des collectivités, particulièrement de celles qui disposent d'une faible capacité d'autofinancement.
Je veux saluer la création d'une nouvelle dotation en faveur des communes rurales à faible densité de population, qui viendra utilement compléter la dotation aménités rurales. Au total, 17 000 communes rurales bénéficieront de l'une ou de l'autre de ces dotations, réparties en fonction de leur superficie. C'est la concrétisation de combats que nous menons depuis longtemps pour que soient enfin reconnus les services environnementaux rendus par l'espace rural à la société tout entière.
Je veux, à cet instant, saluer l'engagement des maires ruraux en général, et de Michel Fournier en particulier, sur cette question.
En conclusion, notre ligne sera claire : d'un côté, la justice doit être le levier du redressement des comptes publics, tant en dépenses qu'en recettes ; de l'autre, la capacité d'investissement des collectivités, qui joue un rôle central dans les équilibres du pays, doit être préservée.
Mes deux collègues Michel Canévet et Vincent Capo-Canellas compléteront mes propos. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances dont nous débutons l'examen aujourd'hui est le dernier des deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Il nous parvient dans des conditions chaotiques, conditions auxquelles nous avons fini par nous habituer après l'adoption des deux derniers budgets au prix d'une loi spéciale, puis de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Cette année, le Gouvernement n'a cherché aucune voie de passage avec les oppositions. Dès le dépôt du texte, les présidents des groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale lui ont écrit pour demander une lettre rectificative qui prenne en compte un certain nombre de demandes. Ils n'ont jamais obtenu d'avancées.
M. Olivier Paccaud. Il y a eu assez de dégâts comme cela !
Mme Florence Blatrix Contat. Le résultat, à l'Assemblée nationale, a été un texte que personne n'a voulu voter, pas même ceux qui soutiennent le Gouvernement.
Il ne reste donc que deux issues : l'article 49, alinéa 3, que nous connaissons trop bien, ou l'ordonnance, ce qui constituerait une première sous la Ve République.
Puisqu'il s'agit du dernier budget d'Emmanuel Macron, mesurons l'écart entre ce que promettaient près de dix ans de politique de l'offre et ce qu'elle a produit.
On nous avait promis que la baisse des impôts des plus fortunés et des entreprises relancerait la croissance, l'investissement, l'industrie, tout en diminuant l'endettement. Or, si la dette s'élevait à un peu plus de 2 200 milliards d'euros en 2017, elle atteignait, en début d'année, 3 536 milliards d'euros et représentera, en fin d'année, 119,3 % du PIB.
Pour quels résultats ? Une croissance atone, le PIB ayant encore reculé le trimestre dernier ; une réindustrialisation qui patine ; une transition écologique en manque d'investissement ; une jeunesse dont les conditions d'existence se dégradent ; une précarité dont il a été montré qu'elle ne cessait de progresser.
Cette politique devait enrichir le pays et le rassembler : elle l'a fracturé. Là où l'usine ferme, là où le service public recule, là où l'on se sent oublié, la colère cherche un exutoire.
Ce bilan, le Gouvernement s'apprête à l'alourdir avec un budget dont le cadre macroéconomique est fondé sur des hypothèses déjà dépassées. Dès le dépôt du PLF, son équilibre reposait sur un scénario jugé optimiste. Avec la dégradation des indicateurs, il n'est même plus optimiste : il est hors d'atteinte.
Tout d'abord, le Gouvernement table sur 1 % de croissance en 2027, mais la Commission européenne envisage désormais qu'elle s'élève à 0,6 %.
Il suppose que la France emprunte à dix ans à un taux 4,3 %, alors qu'elle empruntait, au début du mois de novembre, aux alentours de 4,9 %, soit près d'un demi-point de plus que l'Italie, bien que sa note soit meilleure.
La charge de la dette, qui passera de 66 milliards en 2025 à 91 milliards en 2027, est calculée sur cette hypothèse de 4,3 %. L'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) exige pourtant la sincérité de toute loi de finances ! Que vaut cette exigence si le Gouvernement passe en force par ordonnance et applique telle quelle une copie qui, en plus d'être injuste, est devenue obsolète ? Le déficit ne pourrait que déraper.
Finalement, ce que l'on nous propose, pour 2027, c'est de continuer.
Le Gouvernement choisit de réduire la dépense, et ce sont d'abord les ménages qui en font les frais, pour près de 21 milliards d'euros d'efforts, dont 13 milliards d'euros sur les plus modestes. Nous refusons cette politique récessive.
Les collectivités n'y échappent pas, qui portent pourtant 70 % de l'investissement public civil. Selon le Gouvernement, l'effort atteint 5,5 milliards d'euros, mais, si l'on ajoute la CNRACL, il dépasse, en réalité, 7 milliards d'euros.
Le Dilico, qui devait être restitué en 2027 et 2028, le sera finalement en 2031, et le FCTVA a été amputé de 2,1 milliards, avec un effet rétroactif qui met en cause les budgets déjà votés. Rappelons que de nombreuses communes sont déjà en épargne nette négative…
S'y ajoute une nouvelle contribution de 2,5 milliards d'euros qui ne sera jamais restituée, prélevée sur plus de 13 000 communes et sur presque toutes les intercommunalités.
La majorité de droite du Sénat propose de ramener l'effort des collectivités à 2 milliards d'euros, mais comment le finance-t-elle ? Notamment en rabotant les niches fiscales, principalement celles dont bénéficient les ménages les moins aisés.
Ainsi, dans un amendement à près de 1,7 milliard d'euros, elle supprime la demi-part des personnes ayant élevé seules un enfant, les réductions d'impôt pour frais de scolarité et une partie de l'avantage fiscal des apprentis.
Elle propose également d'imposer intégralement les indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée et de supprimer intégralement l'abattement sur les retraites.
Soyons clairs : si cette suppression a lieu cette année, elle sera définitive, ce qui rendra des retraités modestes imposables. Nous ne pouvons l'accepter.
Quant à ceux qui pourraient le plus contribuer – les plus hauts patrimoines, les grandes entreprises –, ils sont encore une fois épargnés dans le texte du Gouvernement et dans les 63 amendements de la rapporteure générale, alors même que le total des 500 plus grandes fortunes a été multiplié par 6,6 depuis vingt ans et tandis que, comme le montre une étude de la direction générale des finances publiques (DGFiP), les Français les plus aisés ont, en moyenne, acquitté moins d'impôt sur le revenu en 2025 que l'année précédente, contrairement à la plupart des autres contribuables, qui, eux, ont dû en payer davantage.
La surtaxe d'impôt sur les grandes entreprises proposée est même revue à la baisse par rapport à 2026 ! Si rien n'est demandé aux grandes fortunes et aux grandes multinationales, aucun effort ne saurait être toléré sur les classes moyennes et populaires.
Face à cette politique, nous défendons trois exigences, traduites dans plus de 200 amendements que notre groupe, dans son ensemble, a déposés sur la première partie du PLF.
Premièrement, nous devons protéger les plus fragiles. Nous proposons de maintenir l'exonération des indemnités journalières et l'abattement des retraités, de défiscaliser les pensions alimentaires reçues, de baisser la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité et d'instaurer un tarif réduit d'accise sur les premiers kilowattheures d'électricité.
Deuxièmement, nous devons préserver l'investissement des collectivités : nous refusons l'effort insoutenable qui leur est demandé.
Troisièmement, nous voulons réussir, enfin, la transition écologique, en taxant les polluants éternels, en créant un ISF climatique, en renforçant le fonds vert, en instaurant la taxe dite Amazon sur les livraisons gratuites et rapides, en relevant progressivement le versement mobilité pour développer les transports collectifs.
Pour financer ces trois exigences, une seule voie s'impose, celle de la justice fiscale. Ainsi, nous proposons un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros, la réduction des niches fiscales les moins efficientes – suppression de la « niche Copé », réorientation du crédit d'impôt recherche vers les PME et les ETI, recentrage du pacte Dutreil –, mais aussi la taxation des superprofits pétroliers et le renforcement de la taxe sur les géants du numérique.
Messieurs les ministres, que restera-t-il de ce budget ? Un refus d'emprunter le chemin du compromis vers plus de justice sociale et fiscale.
Nous, socialistes, proposons autre chose que la continuité. Nous défendons un budget qui assume que la dette se combat par la croissance, par l'investissement dans la transition écologique, dans la jeunesse, dans les territoires.
Près de dix ans de politique de l'offre...
M. David Amiel, ministre. Quinze ans !
Mme Florence Blatrix Contat. ... n'ont fait ruisseler que la colère. Il est temps de changer de cap ; nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, ce budget fait l'unanimité.
À l'Assemblée nationale, votre texte, messieurs les ministres, a été rejeté, même amendé.
M. Roland Lescure, ministre. Ce n'est pas notre texte !
M. Pierre Barros. À l'approche de l'élection présidentielle, certains y verront des calculs – il y en a sans doute –, mais un texte que personne ne veut défendre dit quelque chose de lui-même.
Après dix années de politique de l'offre, il ajoute au désordre économique et social un désordre plus profond, au moment où des milliers de jeunes, de salariés et de familles manifestent leur inquiétude depuis des semaines, réclamant plus de justice fiscale et plus de justice sociale.
Je commencerai par les collectivités territoriales, parce que c'est pour les élus, pour les agents des services publics et pour la population que le choc sera le plus direct, tant sur les budgets de fonctionnement que sur ceux d'investissement. Le Gouvernement leur demande, cette année, un effort de 5,5 milliards d'euros, effort dont toutes les associations d'élus estiment qu'il dépasserait, en réalité, 7 milliards d'euros.
Avec la contribution progressive à l'effort budgétaire, nous assistons à une véritable inversion fiscale. Alors qu'hier les communes levaient l'impôt, demain c'est l'État qui lèvera l'impôt sur les communes. C'est absolument incroyable. Reconnaissons au moins que, lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux collectivités, le Gouvernement ne manque pas d'imagination…
La droite sénatoriale annonce, quant à elle, qu'elle réduira de 1 milliard d'euros la ponction prévue au titre de cette contribution et qu'elle supprimera la baisse de 2,1 milliards d'euros du fonds de compensation pour la TVA. Dont acte.
Cependant, soyons lucides : ces ajustements ne compensent ni les pertes de moyens subies par les collectivités ni la remise en cause de leur autonomie fiscale orchestrée depuis dix ans par des réformes que cette majorité a trop souvent soutenues.
Il faut le rappeler sans relâche : les collectivités ne sont pas responsables du déficit de l'État. Elles ne représentent qu'environ 9 % de la dette publique. Pourtant, année après année, c'est à elles que l'on demande de payer la facture.
Chers collègues, vous demeurez comptables de ces choix politiques.
Cette logique d'attaque frontale contre nos services publics s'applique aussi à l'école.
Le projet initial du PLF supprimait près de 1 600 postes d'enseignants. Les lycéens, les étudiants et leurs syndicats s'étant mobilisés, le ministre a renoncé aux suppressions dans le second degré. C'est, du reste, la preuve que la mobilisation sert à quelque chose, et je veux saluer celles et ceux qui l'ont portée et la portent encore. Il restera, dans ce budget, plus de 750 suppressions de postes, dont 414 dans nos écoles primaires.
Au demeurant, les attaques contre la jeunesse ne s'arrêtent pas aux portes de l'école. Alors que tant d'étudiants, comme beaucoup de nos concitoyens, peinent à se loger, le Gouvernement choisit de ne pas revaloriser les APL, pénalisant ainsi des milliers de jeunes et de ménages modestes. La jeunesse ne peut pas être une priorité dans les discours et une variable d'ajustement dans les arbitrages !
Posons la question que ce budget évite soigneusement : pendant que l'on serre encore la ceinture des communes et des jeunes, qui desserre la sienne ?
Regardons la liste des impôts qui baissent dans le PLF. Elle est très courte, il n'y en a qu'un. Et ce n'est évidemment pas l'impôt des retraités, dont vous rabotez l'abattement, messieurs les ministres : c'est la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette contribution a pourtant prouvé son efficacité. Le projet de loi de finances de fin de gestion que nous avons examiné mercredi en a mesuré le rendement : elle fonctionne, elle rapporte. C'est d'ailleurs précisément pour cette raison que vous la réduisez… On ne pourrait pas mieux illustrer la façon dont ce budget est conçu.
L'effort demandé à nos collectivités représente à peu près le dixième des dividendes versés aux actionnaires en un seul trimestre. Voilà la vérité de ce PLF, qui n'est pas un budget d'économies : c'est un budget d'arbitrage.
Ces choix signifient, pour les collectivités, des marges qui disparaissent ; pour les élus locaux, le sentiment de ne pas être entendus ; pour la jeunesse, des moyens qui ne viennent pas ; et, pour les grandes fortunes, une grande tranquillité.
Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, a une responsabilité particulière. Cette responsabilité est grande. Nous l'assumerons dans le débat, amendement après amendement, pour rendre aux communes ce qu'on leur prend et pour aller chercher l'argent là où il est. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a dix ans, l'exécutif a commencé son mandat par un constat assez avisé du mal budgétaire français : trop de dépenses publiques et, surtout, trop de prélèvements obligatoires bridant l'innovation, l'investissement et les embauches.
À cet égard, les mesures prises par le gouvernement d'Édouard Philippe étaient bien des mesures de salubrité, que les gouvernements précédents n'avaient pas voulu appliquer. Elles revenaient à baisser le coût du travail et la pression fiscale qui pèsent sur toute la société.
La première leçon à en tirer est celle de l'impact du coût du travail.
Dans une économie mondialisée, le temps de travail, plutôt que d'être réparti, doit être développé par la hausse de l'activité. De fait, la réforme des 35 heures conduite au début du siècle a amplifié le chômage dans notre pays, et ceux qui proposent de passer à 34 ou même 32 heures trompent nos concitoyens. L'arithmétique est simple : moins nous travaillons, moins nous produisons de richesses à partager et moins nous sommes riches, même si la réorganisation du travail liée à la diffusion de l'IA nous conduira à imaginer d'autres mécanismes.
Pour que chacun ait un emploi, il faut augmenter l'activité dans notre pays en permettant à nos entreprises d'embaucher. La baisse globale des cotisations sociales sur les emplois a permis d'en développer le nombre il y a dix ans. Je rappelle que, si le taux de chômage s'élevait à 10 % en 2017, les mesures que nous avons prises à l'époque l'ont ramené à 7,2 % en 2023, le plein emploi étant acquis lorsque ce taux tombe à 5 %.
La moitié du chemin était donc atteinte ! Il aurait fallu continuer à baisser le coût du travail pour tous les travailleurs, en diminuant les dépenses sociales associées pour ne pas dégrader notre déficit.
Au lieu de cela, depuis 2024, nous avons augmenté les dépenses sociales, comme l'illustre l'abandon de l'indispensable réforme des retraites. Pire, l'incapacité de l'État et des administrations de sécurité sociale à réduire leurs dépenses a incité le Gouvernement à faire du coût du travail la variable d'ajustement des hausses de dépenses.
La conséquence ne s'est pas fait attendre : en deux ans, la courbe du chômage est repartie à la hausse, gagnant un point entre 2024 et 2026, soit environ 330 000 chômeurs supplémentaires.
Les décisions prises en la matière ces dix dernières années doivent donc nous servir de leçon : tout candidat qui proposerait d'augmenter le coût du travail provoquerait, en réalité, une hausse du chômage, que ce soit en baissant le nombre d'heures travaillées ou en aggravant les cotisations sociales. Baisser le coût du travail, c'est favoriser les travailleurs.
La seconde leçon que nous devons tirer des dix dernières années est celle du poids des impôts. Nous le savons tous, la France est l'un des pays où l'on est le plus fiscalement matraqué au monde. L'excellent rapport de notre collègue Emmanuel Capus sur le poids des prélèvements obligatoires et leurs conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires en a fait la démonstration.
L'évolution du taux de l'impôt sur les sociétés en est une bonne illustration. Dès 1803, Jean-Baptiste Say écrivait, dans son Traité d'économie politique, qu'un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte. En l'occurrence, alors que le taux de l'IS était de 33,3 % en 2017, il a été ramené à 25 % en 2022. Ce taux reste supérieur à la moyenne des pays européens, mais s'en approche davantage.
Malgré les vociférations d'un camp politique qui a dénoncé un cadeau aux patrons, la baisse du taux de l'IS a contribué à faire passer nos recettes nettes de 40,5 milliards d'euros à 61,2 milliards d'euros entre 2017 et 2022. Si cadeau il y a eu, la seule entité à en avoir reçu un est l'État, qui a accru ses recettes de 20 milliards d'euros. Or l'État, c'est tous les Français !
Malheureusement, sur ce sujet de l'impôt sur les sociétés aussi, le bilan des dix dernières années est en dents de scie : après une période de baisse, le Gouvernement a décidé d'affronter son trou d'air budgétaire de 2024 en inventant la surtaxe IS.
Monsieur le ministre chargé des finances, votre prédécesseur a juré, la main sur le cœur, que cette surtaxe était légitime parce qu'elle était mesurée, ciblée et temporaire. Son successeur a fait de même en affirmant que sa reconduction vaudrait « seulement » pour 2026. Voilà donc ce que vaut la parole de l'État en matière fiscale…
Avec cette surtaxe « temporaire définitive », une grande entreprise peut voir son taux légal d'imposition des bénéfices s'établir à 36,1 % au total.
M. Jean-François Husson. Record du monde !
Mme Vanina Paoli-Gagin. En effet, mon cher collègue, alors que la France était déjà championne d'Europe des faibles marges et des faibles profits générés par ses entreprises, et championne de l'OCDE des prélèvements obligatoires. (M. Jean-François Husson le confirme.)
Au demeurant, la facture n'est payée qu'en façade par les entreprises, puisque l'augmentation des impôts a d'abord pour effet de décaler les investissements ou de les voir réalisés à l'étranger. Derrière, ce sont les salariés qui trinquent…
In fine, ce sont toujours les mêmes qui payent. D'un côté, les travailleurs voient leur salaire stagner. De l'autre, les publics les plus éloignés de l'emploi – les jeunes, les seniors, les femmes et les moins qualifiés – ne bénéficient pas de créations d'emplois.
Lors de l'examen de l'article qui proroge une année encore cette surtaxe IS, nous verrons quels groupes défendent ces publics les plus fragiles et lesquels s'acharnent à vouloir la poursuivre, alors que chacun sait qu'elle est néfaste pour notre pays.
Dans le contexte, que pouvons-nous faire de bien dans ce projet de loi de finances ?
En cet automne, à la veille de l'élection présidentielle, l'urgence est à la stabilité fiscale. Il est évidemment nécessaire de ne pas augmenter les impôts des particuliers et des entreprises. Les sénateurs de mon groupe s'opposeront aux augmentations d'impôts sur les Français qui travaillent, qui consomment et qui, parfois, génèrent de la richesse supplémentaire en créant des entreprises, petites ou grandes.
Nous suivrons la même logique face aux mesures qui concernent nos collectivités : ce serait une erreur fatale que de leur refuser le droit d'investir en rabotant le FCTVA ! De même, ne pas procéder aux remboursements du Dilico, que tous les territoires attendent, serait faire une entorse à la parole de l'État.
Nos élus locaux nous assurent qu'ils sont prêts à participer à l'effort budgétaire, mais cet effort doit être proportionné et juste. Il doit cibler les dépenses de fonctionnement plutôt que celles d'investissement.
À ce titre, l'effort de près de 6 milliards d'euros demandé doit évidemment être revu à la baisse. Notre vigilance afin que l'équilibre proposé reste juste et proportionné sera constante.
Parlons enfin des dépenses. Depuis deux ans, mon groupe promeut une baisse des dépenses des missions les moins stratégiques, non par un rabot brutal, mais via un effort de 2 % à 5 % sur les dépenses de fonctionnement de certains ministères.
L'État doit également réduire sa masse salariale, qui ne cesse d'augmenter. Nous proposerons de ne pas remplacer certains départs en retraite dans la fonction publique et d'aligner le régime des jours de carence du secteur public sur ceux du secteur privé.
Pour faire des économies, l'État devra continuer de se réformer tout au long des années à venir.
Un projet de loi de finances n'est pas le véhicule adapté pour évoquer cette réforme. Il faut des textes ad hoc, à l'image de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, dont mon groupe a permis le vote cet été et qui produira des économies dans les années à venir, mais aussi de ma proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques par la création de lois portant cadre financier pluriannuel, qui, après avoir sonné bien creux dans cet hémicycle, y trouve un écho, deux ans plus tard.
L'État doit évidemment se concentrer sur ses compétences régaliennes, mais aussi sur ses missions qui préparent l'avenir. Je pense évidemment à l'éducation, à l'écologie, à l'agriculture ou encore à l'enseignement supérieur et à la recherche, dont il est tant question cette semaine.
Sur ce sujet, j'ai proposé, à titre personnel, une réforme complète des bourses, visant à ce qu'un enfant d'ouvrier ait les mêmes chances d'étudier qu'un enfant de PDG. Cette réforme, acceptée par la commission des finances, sera financée par une réforme des droits d'inscription à l'université pour les plus aisés seulement et par une limitation des repas universitaires à 1 euro aux seuls étudiants boursiers et précaires qui en ont besoin. Ce dispositif permettra de reventiler 400 millions d'euros de moyens aux établissements les moins bien dotés dans nos territoires sans qu'un euro d'argent public supplémentaire soit dépensé.
Mes chers collègues, mon groupe aborde ce projet de loi de finances avec des objectifs très clairs : ne pas augmenter les impôts et baisser la dépense publique. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je crains de ne pas être très original ce matin. Je vais même être tristement prévisible en affirmant que ce budget est un mauvais budget pour la France.
Je le dis avec amertume, parce qu'il aurait pu en être autrement si, au cours de ces dix années, vous aviez écouté un peu plus la Haute Assemblée.
Je veux, à cet égard, rendre hommage au travail accompli par Jean-François Husson lorsqu'il était rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI. – Mme le rapporteur général et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Depuis dix ans, notre groupe et la majorité sénatoriale n'ont cessé de proposer des mesures d'économies.
M. Jean-François Husson. C'est vrai !
M. Mathieu Darnaud. Finalement, le budget qui nous est présenté aujourd'hui est un alliage malheureux entre, d'une part, le recours perpétuel à l'impôt et à la taxe, recette absolue et quasi-réflexe pavlovien de votre majorité, et, d'autre part, un manque d'économies et de baisses de la dépense publique. Nous le regrettons.
Au-delà, pourquoi ce budget est-il un mauvais budget pour la France ? D'abord parce qu'il ignore le quotidien des Françaises et des Français.
Permettez-moi de prendre un exemple. Nous traversons aujourd'hui et depuis maintenant de nombreuses années – c'est l'un des angles morts de la macronie – une crise du logement sans précédent. Cette crise affecte, bien sûr, la vie de nos concitoyens, mais aussi l'économie de nos territoires. Or jamais nous n'avons vu, dans vos propositions budgétaires, de leviers permettant de l'enrayer – à aucun moment ! J'en veux pour preuve la plus absolue que même les dispositifs que vous avez contribué à faire voter sont si peu dotés qu'ils ne produisent aucun effet sur nos territoires –je pense notamment au dispositif Jeanbrun.
Je pourrais multiplier, en matière d'énergie ou de mobilité, les illustrations de cette nouvelle fracture sociale.
Ce budget est aussi un mauvais budget pour la France parce que, encore une fois, vous sanctionnez celles et ceux qui créent la richesse dans notre pays. Il nous avait été annoncé que la surtaxe d'impôt sur les sociétés allait être éphémère et encadrée. Hélas, nous nous rendons compte qu'elle est entrée dans les mœurs, qu'elle se répète budget après budget et qu'elle va, cette année encore, pénaliser nombre d'entreprises.
Alors que vous aviez fait montre d'un peu d'audace lors du budget de l'année dernière en baissant la CVAE, nous ne retrouvons malheureusement aucune mesure du même type dans le présent PLF.
Au reste, messieurs les ministres, ce budget est mauvais pour nos territoires, parce qu'il vient sanctionner les collectivités territoriales, qui assurent l'investissement. (Absolument ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le Sénat se voit souvent reprocher d'être le défenseur inlassable de nos collectivités territoriales. Mais qui crée la croissance sur nos territoires ? Qui permet qu'aujourd'hui, via la commande publique, la croissance, aussi atone soit-elle, soit tout de même au rendez-vous pour les acteurs économiques, les artisans, les chefs d'entreprise ? Tous ces acteurs attendent de nos collectivités qu'elles puissent continuer à investir sur nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Malheureusement, ce budget est une énième déception. Il est même anxiogène pour les maires, pour les présidents de département et les présidents de région qui se demandent comment ils pourront continuer à investir et à aider nos communes.
Je passe sur la baisse du taux de FCTVA, qui a déjà été évoquée : on ne saurait imaginer plus grande incitation à ne pas investir.
Je n'aborderai pas non plus, parce que nous y reviendrons dans nos propositions, la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire, la CPEB, qui témoigne de votre manque de créativité et d'audace.
Toujours sur ce sujet des collectivités, je n'oublie pas nos concitoyens ultramarins : à force de passer le rabot sur le budget des outre-mer, on a attaqué l'os depuis très longtemps ! Nous devrons être à leur écoute, mes chers collègues. Là encore, le groupe Les Républicains sera au rendez-vous.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le RDPI aussi !
M. Mathieu Darnaud. Les outre-mer ont plus que jamais besoin de l'accompagnement de la Haute Assemblée, qui doit veiller à ce que ce budget prévoie les moyens d'accompagner les différents territoires.
Forts de ces constats, et parce que nous sommes gaullistes, messieurs les ministres, nous refusons le renoncement.
Par l'entremise de Mme le rapporteur général et de l'ensemble de nos collègues qui, membres de la commission des finances ou rapporteurs pour avis, ont travaillé sur ce budget, nous ferons des propositions pour que le PLF, à défaut d'être une réussite, puisse au moins envoyer des signaux aux Français.
Alors qu'ils attendent désespérément que soient prises les mesures salutaires pour notre pays dans cet exercice budgétaire, nos concitoyens se voient, jour après jour, semaine après semaine, renvoyés à l'élection présidentielle.
Non, messieurs les ministres, nous ne pouvons plus attendre. Nous avons besoin que ce budget, aussi imparfait soit-il, envoie des signaux forts pour que les Françaises et les Français entrevoient enfin la lumière.
J'y insiste, nous serons au rendez-vous. Nos propositions, très concrètes, seront guidées par la philosophie constante de notre groupe : plus grande attention portée aux territoires, aux acteurs économiques et au pouvoir d'achat des Français ; baisse des dépenses publiques ; amorce d'une réduction de la dette pour que nous puissions, enfin, relever ensemble le pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Stéphane Fouassin et Marc Laménie applaudissent également.)
M. Pascal Savoldelli. Et le capital ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, une fois de plus, c'est au Sénat que revient la tâche essentielle d'examiner le projet de loi de finances du premier au dernier euro.
En effet, ces dernières années, l'Assemblée nationale nous a habitués à ne pas parvenir à statuer sur le projet de budget. C'est le cas cette année encore, le projet de loi de finances ayant été rejeté dès sa première partie, avec zéro voix pour – un record sous la Ve République.
Cette situation donne d'ailleurs tort à feu Lionel Jospin, qui qualifiait le Sénat d'« anomalie parmi les démocraties ». Je crois, au contraire, que la chambre haute et ses élus issus de toutes les travées ont démontré un haut degré de responsabilité en contribuant de façon décisive, ces dernières années, à doter la Nation d'un budget.
Pour 2027, plus que jamais, il est indispensable qu'un budget soit promulgué.
La France est en effet sous pression. La remontée des taux d'intérêt renchérit considérablement le service de la dette, qui atteindra 91 milliards d'euros en 2027, soit l'équivalent du budget de l'éducation nationale.
Cette hausse des taux risque d'être durable, car elle relève d'un phénomène mondial, comme l'a dit le président de la commission des finances. Or cette situation obère les capacités d'action et ce nœud coulant pourrait désormais être fatal.
Par commodité intellectuelle, certains rejetteront la faute sur la politique menée ces dix dernières années. En réalité, le mal vient de beaucoup plus loin, et pour commencer à le traiter, nous aurons besoin de bien plus que des anathèmes.
Prenons le dernier quart de siècle : durant les vingt-cinq années qui ont précédé 2022, toutes les grandes familles politiques ont dirigé le pays. Or, pendant cette période, le déficit annuel de la France a été inférieur à 3 % du PIB à trois occurrences seulement : en 2006, en 2018 et en 2019 – à deux reprises, donc, durant le premier quinquennat du Président de la République.
M. Roland Lescure, ministre. Eh oui !
M. Jean-François Husson. C'est de la nostalgie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. En réalité, comme le reconnaissait à la tribune du Sénat l'ancienne ministre du budget Valérie Pécresse, alors qu'elle défendait le projet de loi de finances pour 2012, « les responsabilités sont partagées ». Elle poursuivait alors : « En effet, jusqu'à aujourd'hui, personne, à droite comme à gauche, n'est parvenu à mettre un terme à la hausse permanente des dépenses. »
D'ailleurs, dans son rapport, derrière des titres parfois un peu durs,…
M. Jean-François Husson. Ils ne sont pas durs, ils sont réalistes !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. … Mme le rapporteur général rend hommage aux politiques de compétitivité conduites depuis 2017, et même un peu plus tôt, si l'on veut être juste.
Ces politiques ont permis d'atteindre un taux de chômage au plus bas, à 7,3 %, en 2022. C'est grâce à cela que 31 millions de personnes sont aujourd'hui en emploi – un record ! En outre, la France a pu retrouver un solde commercial positif vis-à-vis de l'Union européenne, comme Mme le rapporteur général le relève dans son rapport.
Mme Christine Lavarde. Ça, c'était avant !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Durant le premier quart de siècle, après la crise et le choc budgétaire de 2008, il a fallu dix ans pour revenir à un point bas de déficit. Il en va de même après la crise de la covid de 2020 : il nous faudra attendre 2030 pour revenir dans les clous.
Cependant, l'enjeu primordial est de maintenir une tendance à la baisse des déficits. C'est pourquoi nous devons absolument nous tenir à l'objectif de 5 % de déficit pour 2027.
M. Jean-François Husson. Pour 2026 !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. En ce qui concerne la partie recettes, que nous allons aborder dans quelques instants, le groupe RDPI tient à saluer des mesures utiles pour la croissance. Je pense en particulier au pacte Papin, qui facilite la transmission et la reprise d'entreprises, ainsi qu'aux mesures en faveur du logement, comme le prêt à taux zéro (PTZ) « parentalité ». Pour favoriser la circulation du patrimoine vers les jeunes générations, qui ont une propension à consommer et à investir plus importante, le PLF contient une mesure sur les donations. Citons, enfin, les dispositions relatives au soutien à l'investissement industriel.
En revanche, concernant les collectivités locales, on peut dire que le compte n'y est pas encore. Le rabot sur le FCTVA n'est pas acceptable. Il est heureux que la commission des finances propose de revenir sur cette mesure.
Quant à la CPEB, elle nous fait regretter le Dilico – c'est dire !
Il serait tout à fait possible de renoncer à ces deux mesures en généralisant le versement à n+2 du FCTVA, ce que proposeront, par amendement, mes collègues Stéphane Fouassin et Nicolas Fricoteaux.
Le groupe RDPI proposera des mesures autour de principes très simples.
Tout d'abord, il faut que le travail paie. C'est le sens des propositions que nous ferons sur les heures supplémentaires et la prorogation de la prime de partage de la valeur (PPV). Par ailleurs, un euro travaillé ne peut pas être moins bien traité qu'un euro d'allocation ou de remplacement – Martin Lévrier fera des propositions en ce sens.
Ensuite, il est essentiel de protéger les petites pensions et de développer progressivement un pilier de capitalisation en dotant chaque nouveau-né de France de 1 000 euros placés dans un fonds souverain, comme le propose Xavier Iacovelli.
Il est aussi important de ne pas changer les règles en cours de jeu.
Enfin, notre collègue Stéphane Fouassin reviendra tout à l'heure sur les propositions que nous formulerons pour les outre-mer.
Pour conclure, je veux exposer quelques pistes pour l'avenir.
Sortons de ce paradoxe français, en vertu duquel on attend toujours plus des services publics en payant toujours moins. Ce paradoxe a été réglé à coups d'endettement. Si cette réponse, à court terme, est indolore, elle est devenue un fardeau.
Il est possible de renouer avec un cercle vertueux. Pour cela, nous devons nous pencher sur la performance et l'efficacité de la dépense publique. Pourquoi nos voisins européens parviennent-ils parfois à faire mieux avec moins ? Il nous faut revisiter nos politiques publiques du sol au plafond, pour qu'un euro dépensé soit plus efficace. Soyons créatifs, en regardant ce qui se fait ailleurs, non pas pour faire du copier-coller, mais pour nous en inspirer.
Enfin, laissons plus de liberté à tous les acteurs de la dépense publique, au travers d'un contrat de confiance pluriannuel, plutôt que de les « micromanager » de façon annuelle ou infra-annuelle.
Bref, changeons notre approche sur les finances publiques et regardons avant tout les résultats ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc. (M. Patrick Kanner et Mme Florence Blatrix Contat applaudissent.)
M. Grégory Blanc. Messieurs les ministres, il est temps que cela se termine !
M. Roland Lescure, ministre. Je suis d'accord avec vous...
M. Grégory Blanc. Ce budget est le dernier d'une décennie. Il est le dernier de dix ans de promesses : libération des énergies, réindustrialisation, plein emploi, redressement des comptes.
Il est le dernier de dix années d'une même doctrine : une politique de l'offre par la baisse de la fiscalité – celle des entreprises et des plus aisés : on comprime la dépense publique, et on attend que la richesse ruisselle !
Nous sommes désormais à l'heure des comptes et le bilan est lourd : la France est à la dérive.
Depuis 2017, vous avez méthodiquement vidé les caisses : suppression de l'ISF, flat tax sur le capital, baisse de l'impôt sur les sociétés, CICE transformé en allègement permanent, suppression de la taxe d'habitation, baisse des impôts de production, extinction programmée de la CVAE… Le moins que l'on puisse dire, c'est que, pendant dix ans, vous n'avez pas chômé.
Dans le même temps, la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants de nos collègues Fabien Gay et Olivier Rietmann a établi que plus de 200 milliards d'euros d'aides publiques étaient versés chaque année aux entreprises, sans évaluation, sans suivi, sans contrepartie sérieuse.
Au total, selon une estimation publiée par La Tribune, ce sont près de 1 000 milliards d'euros de recettes qui ont été perdus depuis 2018.
Tout cela devait financer l'investissement, la croissance, l'emploi et, à la fin, renflouer l'État. Regardons les résultats : 1 000 milliards de recettes en moins – certes, l'impact du covid est estimé à 250 milliards d'euros – et 1 300 milliards de dette globale en plus. Chacun fera le calcul…
Quant à la croissance, elle s'établit à 0,9 % en 2025, tandis que le PIB recule au premier comme au troisième trimestre 2026. L'investissement des entreprises est à l'arrêt, tandis que celui des ménages a chuté.
Pourquoi ? Les classes moyennes décrochent, elles ne construisent ni ne rénovent plus. Le recul de l'investissement des collectivités locales est supérieur à celui que l'on attendait de l'impact du cycle électoral. Bref, le secteur du bâtiment et des travaux publics va mal. Et quand le BTP va mal, c'est le pays qui va mal.
Sur un an, 71 000 défaillances d'entreprises ont été enregistrées, soit 20 % de plus que la moyenne des années 2010.
Le montant de la dette atteint 3 600 milliards d'euros, soit 1 300 milliards de plus qu'en 2018.
Le plus gênant reste la trajectoire des intérêts de la dette, passés de 41 milliards d'euros en 2017 à 91 milliards d'euros l'an prochain, et qui s'élèveront, selon les projections, à 125 milliards d'euros en 2030 et à près de 160 milliards d'euros à l'horizon 2035.
Ce bilan n'est pas une fatalité, c'est le résultat d'une politique économique. Et vous osez aujourd'hui, avec nos collègues du socle commun, accuser notre modèle social et reprocher aux Français d'avoir vécu au-dessus de leurs moyens ?
Ceux qui ont vécu au-dessus de leurs moyens, ce ne sont pas les Français ! Ce sont ceux qui ont fait sécession et bénéficié de vos cadeaux, et c'est l'État que vous avez fait vivre en deçà de ses moyens !
Je le rappelle, vous avez baissé les impôts de quelques-uns et augmenté ceux de tous. Les taxes sur les complémentaires santé, sur les conventions d'assurance automobile, sur les compteurs électriques – et j'en passe : toutes ont augmenté, pour tous les Français !
Selon l'Insee, la France compte 9,8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté : c'est 1,25 million de plus qu'en 2017. C'est le ruissellement à l'envers.
Disons-le clairement : pour vous, ce ruissellement consiste à prélever les classes moyennes pour nourrir les plus aisées ! Le résultat, c'est que vous avez appauvri la France qui travaille. Or ce sont ces Français qui ne parviennent plus à faire construire de logements ou à consommer, et qui se rendent désormais à la banque alimentaire plutôt qu'au supermarché.
Ce sont ces Français qui manquent à la croissance. Or nous avons besoin d'eux pour redresser le pays, et c'est donc à eux qu'il faut redonner du pouvoir d'achat.
La rémunération des agents publics recule. La crise du logement ferme la porte à des familles entières. Dans les hôpitaux, les écoles, les universités, la contrainte se resserre, PLF après PLF.
C'est dans nos territoires que votre politique se lit le mieux.
Vous avez supprimé des pans entiers de la fiscalité locale, pour la remplacer par des compensations incomplètes sur lesquelles les élus n'ont aucune prise. Vous avez transformé des collectivités autonomes en guichets sous perfusion.
Selon la Cour des comptes, ces réformes ont coûté près de 35 milliards d'euros à l'État pour la seule année 2023. Et c'est aux collectivités que vous demandez de combler le trou – c'est la double peine !
Après le Dilico, ce budget dévoile la CPEB. Après le gel de la TVA, ce sont de nouveaux écrêtements qui sont prévus. Et maintenant, le Gouvernement voudrait ponctionner de 2,1 milliards d'euros le FCTVA, c'est-à-dire directement l'investissement.
Messieurs les ministres, comment avez-vous pu imaginer une telle mesure ? Quand on a les mains dans la gestion des collectivités, comment peut-on envisager un abaissement du FCTVA ?
Dans quatre jours s'ouvrira le congrès des maires. Ceux-ci ont compris le jeu. Ils savent que chaque euro retiré à leur budget, c'est une école non rénovée, une route non entretenue, une ligne de bus qui ne sera pas ouverte, un service départemental d'incendie et de secours (Sdis) fragilisé, une adaptation climatique reportée.
Car votre bilan, c'est aussi celui de l'inaction climatique : le fonds vert, le fonds Chaleur et la rénovation énergétique sont en baisse, et la biodiversité en fait les frais.
Or ces lignes budgétaires sont toujours les premières à subir le rabot : depuis trois ans, la transition reste votre variable d'ajustement. Mais chaque rénovation reportée, chaque prévention négligée est une dette que nous léguons aux générations futures – nous devons en être collectivement conscients.
Messieurs les ministres, vous avez parlé de l'importance de la jeunesse, qui sera aux manettes demain. Mais si nous n'agissons pas contre le dérèglement climatique, quel monde et quel pays leur laissons-nous ?
M. Roland Lescure, ministre. Nous sommes d'accord.
M. Grégory Blanc. La dette climatique ne figure dans aucun critère de Maastricht. Elle se paiera pourtant, et avec intérêts.
Enfin – et c'est peut-être le plus grave –, cette crise économique, sociale et écologique se double d'une crise démocratique. Aujourd'hui, lycéens, étudiants et travailleurs se mobilisent contre la vie chère et pour les services publics. Les violences doivent évidemment être condamnées, sans ambiguïté. Mais elles ne tombent pas du ciel ! Quand le vote ne change rien, la colère cherche d'autres chemins. Cela fait aussi partie de votre bilan.
Je veux aussi m'adresser à mes collègues de la majorité sénatoriale. Je vous ai entendus à cette tribune ; vous ne pouvez pas vous en tenir au rôle de spectateurs. En réalité, vous êtes complices. Et cela se voit ! Alors qu'il manque 12 milliards d'euros pour équilibrer les comptes 2027, vous ne proposez que 6 milliards d'euros d'ajustement. Où est votre esprit de responsabilité ? Vous acceptez que les comptes continuent leur dérive !
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, depuis dix ans, vous dénoncez la dégradation des comptes et le manque de sérieux du Gouvernement. Mais qui a voté, année après année, les baisses d'impôts pour les entreprises et le capital ? Qui a rejeté, systématiquement, chacune de nos propositions de recettes ?
Ce PLF en est la preuve. Vous réduisez la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises, ce qui revient à abandonner près de 3 milliards d'euros. Puis vous allez chercher l'argent ailleurs : 260 millions d'euros sur les apprentis, 110 millions sur les réservistes, 450 millions sur les frais de scolarité et même 900 millions sur la demi-part des parents qui ont élevé seuls leurs enfants !
Pendant ce temps, vous défiscalisez davantage les dons somptuaires des détenteurs de patrimoine à leurs enfants, sans véritable étude d'impact.
Mes chers collègues, une autre politique économique est possible. Elle doit s'appuyer sur la justice, pour que le pays comprenne que chacun tire dans le même sens. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons d'instaurer un impôt sur les sociétés progressif, d'introduire davantage de progressivité dans l'impôt sur le revenu, ainsi que d'autres mesures, notamment sur les niches fiscales.
Pour conclure, messieurs les ministres, reconnaissons-le : ce budget crépusculaire de fin de règne est sans tête, perclus de mesures qui se contredisent. Il ne fixe ni cap ni vision.
Ce budget n'est pas seulement un bilan, c'est un symbole : celui de l'échec.
Nous n'accompagnerons pas cet échec, mais durant ces vingt jours et vingt nuits, nous porterons la contradiction et la contestation, car c'est seulement ainsi que nous retrouverons notre esprit de responsabilité. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
(M. Roger Karoutchi remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons ce projet de loi de finances avec une claire conscience des contraintes.
Le groupe Union Centriste et Indépendants s'inscrit dans une logique de responsabilité. Il faut un budget : nous devons autant que possible limiter la dérive des déficits et de la dette. Les marchés nous regardent.
La lucidité est plus que jamais nécessaire, alors que les taux s'envolent et que la charge de la dette croît plus vite que le PIB.
La lucidité réclame que nous nous inscrivions dans la logique que le Gouvernement nous propose, tout en en soulignant certaines limites.
Disons-le d'emblée : nous avons conscience que vous vous trouvez face à une quadrature du cercle. Il vous faut, à la fois, limiter l'augmentation des dépenses, répondre aux attentes légitimes en termes de pouvoir d'achat et assurer un minimum d'investissement dans l'innovation et la transition écologique au moment où nos grands partenaires « mettent le paquet ». Nous risquons de décrocher sur tous ces plans. Votre situation n'est guère confortable : il faut choisir entre plusieurs inconvénients, mais vous ne vous y résolvez pas vraiment.
Nous partageons l'exigence de viser les 5 % de déficit. Cet objectif reste difficile à atteindre et nous ferons des propositions sur ce point. Faute de pouvoir engager des réformes structurelles en raison du calendrier et de l'absence de majorité à l'Assemblée nationale, il faut gérer le court terme. Mais cela ne nous empêche pas de nous interroger sur la méthode.
En privilégiant une politique comptable – viser l'objectif des 5 % –, on finit par en oublier la stratégie économique. Il faut équilibrer les comptes sans déséquilibrer notre économie. Or le rabot et l'assommoir fiscal ne font pas bon ménage avec la croissance.
L'été de canicule s'est terminé par une pluie de taxes. Si la logique comptable est nécessaire, elle n'est pas suffisante. Il faut réduire le déficit, mais nous devons aussi veiller à la croissance.
Le rabot ne distingue pas la dépense improductive de la dépense productive.
L'assommoir fiscal appliqué à tous les secteurs où il y a un peu de croissance a un effet récessif et détruit de la base fiscale. L'exercice devient plus délicat l'année suivante. Nous arrivons au bout d'un système.
Cette réflexion me paraît importante, car nous voyons bien que le tableur a remplacé la vision et la stratégie économiques. Or c'est de l'économie que découle le budget. Certes, nous avons un impératif de court terme, qui est d'améliorer nos ratios et de rassurer les marchés, mais il doit être atteint en préservant la croissance et l'activité.
Or la croissance est à l'arrêt et il nous manque 12 milliards d'euros pour confiner le déficit à 5 %. Des secteurs sont sinistrés : c'est le cas du logement et du bâtiment, qui sont facteurs de croissance. Bernard Delcros a d'ailleurs rappelé, à cet égard, la nécessité de préserver la capacité d'investissement de nos collectivités territoriales.
La conséquence, c'est que nous sommes au plus bas dans les prévisions de croissance de la Commission européenne – nous figurons bons derniers au classement. Nous affaiblissons nos secteurs d'excellence, comme l'aéronautique. Bientôt, nous ne saurons plus investir dans nos infrastructures à force de les taxer.
Nous devons desserrer l'étau entre, d'un côté, une panne de croissance et, de l'autre, le besoin d'ajustement et de recettes. Il nous faut concilier trois objectifs a priori contradictoires : rassurer les marchés et nos partenaires, baisser nos dépenses et nourrir la croissance tout en préservant le pouvoir d'achat.
Cette année encore, le budget prévoit 18 milliards d'euros de fiscalité supplémentaire pour 11 milliards seulement d'économies, et 11 milliards d'euros de coût du travail en plus. Nous devons améliorer la copie par nos propositions.
M. le ministre Amiel l'a rappelé, il faut stabiliser la dépense primaire. Mais au regard de l'ampleur de la charge de la dette, cela ne suffira pas à stabiliser le déficit. Cette charge augmente de 10 milliards d'euros chaque année.
À ce niveau, sans croissance, il sera difficile de s'en sortir, car l'on dégrade le ratio de la dette sur le PIB quand la dette augmente vite et que le PIB augmente lentement. Il faut desserrer cet étau.
En outre, nous constatons un essoufflement fiscal.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) devait rapporter 2 milliards d'euros : ses recettes ne s'élèvent qu'à 400 millions. La surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises devait durer un an ; elle est très récessive et invite à investir ailleurs.
Depuis 2008, l'article du code général des impôts (CGI) sur l'impôt sur les sociétés a été modifié vingt-six fois. Nous avons un problème de stabilité et de prévisibilité fiscales.
Messieurs les ministres, je partage l'essentiel de votre stratégie de court terme, mais je pense qu'elle doit s'inscrire dans un cadre plus large de reconstruction de notre politique économique.
Nous avons des atouts. Malgré tout, notre économie reste robuste. Il faut rétablir la confiance. Pour cela, nous aurons besoin de mesures fortes. Nous devons retrouver une trajectoire soutenable en préservant des marges de manœuvre pour l'emploi et le pouvoir d'achat. Cela suppose de suivre une direction claire et de renouer avec une véritable stratégie économique de croissance.
Le groupe Union Centriste et Indépendants salue les efforts engagés par Mme le rapporteur général et s'inscrira pleinement dans la démarche d'amélioration responsable de ce PLF, conduite par la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Alexandre Ouizille. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances me rappelle Le Guépard de Visconti : « Il faut que tout change pour que rien ne change. »
Le Gouvernement nous propose une resucée de dix ans de politiques économiques qui ont amené la France dans le mur où elle se trouve.
Nous étions pourtant en droit d'attendre, dans le moment que nous vivons, une nouvelle manière de faire le budget, mêlant plusieurs exigences : la justice fiscale, le retour de l'activité économique et le rétablissement de nos comptes publics. Il n'en est rien.
Pour étayer ma démonstration, je me concentrerai sur l'article 4 qui est, selon moi, exemplaire.
Cet article concerne les dons et transmissions. L'objectif affiché paraît noble, et même sympathique : il s'agit de faire circuler l'argent plus tôt, au nom de la solidarité entre les générations. Cependant, messieurs les ministres, l'exposé des motifs ne dit pas un mot des véritables bénéficiaires.
Que contient précisément l'article 4 ? Jusqu'au 30 juin 2027, le don familial exonéré passe de près de 32 000 à 50 000 euros, et 100 000 euros supplémentaires seront taxés à 6 % seulement.
Qui pourra profiter de cette mesure ? Dans notre pays, seulement 8 % des ménages sont susceptibles de donner à leurs enfants. Et 20 % de ces ménages peuvent aller au bout des exonérations existantes. Autrement dit, vous mettez en place une politique afin que les 1 % ou 2 % des Français capables de donner plus librement puissent le faire.
Pour les plus grandes fortunes, supérieures à 1,8 million d'euros, le taux d'impôt sera de 6 %, alors qu'il aurait été de 45 % si la transmission du patrimoine avait lieu au moment de l'héritage.
Cette rhétorique du Gouvernement – parler à tous les Français d'une mesure qui ne concernera que 1 % à 2 % d'entre eux – n'est que le prolongement de votre discours sur le ruissellement depuis dix ans : ce qui profite aux classes les plus aisées finirait par circuler dans la société française.
Soyons clairs et honnêtes : les plus pauvres et les classes moyennes ne verront jamais la couleur de cette mesure !
Il suffit de lire les deux articles qui précèdent pour mesurer le déséquilibre dans les efforts demandés.
L'article 2 s'intitule « Soutenir le travail en revalorisant le barème de l'impôt sur le revenu grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus ». Il soumet à l'impôt la moitié des indemnités journalières des malades en affection de longue durée et met fin à l'allègement dont bénéficiaient les accidentés du travail.
Quant à l'article 3, il plafonne l'abattement des retraités, en dénonçant ses « effets anti-redistributifs ». L'argument est juste, mais la logique n'est pas poursuivie à l'article suivant.
Qu'en est-il des effets anti-redistributifs de la mesure sur l'héritage proposée à l'article 4 ?
Reprenons le raisonnement : le malade et l'accidenté du travail paieront le barème ; le « super-héritier » aisé paiera 6 %. Messieurs les ministres, ce n'est pas une politique, c'est un acte de prédation !
D'après l'exposé des motifs de cet article, le Gouvernement entend « favoriser la circulation de l'épargne au profit des générations les plus susceptibles de consommer et d'investir ». Mais un patrimoine qui change de génération plus tôt n'est pas un patrimoine nouveau : c'est le même argent, dans les mêmes familles.
Or rien ne garantit qu'il sera investi, puisque l'article 4 n'impose aucune condition d'usage. Jusqu'au 31 décembre 2026, une partie de la donation exonérée devait financer un logement neuf ou une rénovation énergétique. Au 1er janvier, on supprime la condition et on garde le cadeau !
Au fond, mes chers collègues, nous revenons à une société balzacienne. C'est Vautrin, dans Le Père Goriot, qui dit : « Travaille, et, à trente ans, tu seras un petit juge de province à douze cents francs par an. Épouse une héritière, et tu auras un million d'un coup. » Voilà où nous en sommes. Vous faites un choix : favoriser l'héritage plutôt que le travail.
Sur les plateaux des médias, vous avez des trémolos dans la voix quand vous expliquez que le travail doit payer.
M. le président. Mon cher collègue, il faut conclure.
M. Alexandre Ouizille. Dans les textes, c'est tout l'inverse : vous êtes en faute. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour commencer, je veux saluer notre rapporteure générale qui, de notre point de vue, a exprimé avec justesse et objectivité la situation dans laquelle notre pays est aujourd'hui plongé. Elle l'a fait avec courage, dans une France qui exprime sa colère, mais aussi avec la volonté de contribuer au redressement de nos comptes publics, parce qu'il en est grand temps. Mais serons-nous écoutés ?
Durant les mille petites secondes d'intervention qui me sont accordées (Sourires.), je tenterai de présenter, à la fois, le constat de mon groupe sur ce texte ainsi que les propositions que nous souhaitons formuler pour que la France soit enfin dotée d'un budget avant le 31 décembre. Disons-le tout net : le travail préparatoire à l'Assemblée nationale aide peu...
Pour aborder ce projet de loi de finances, je voudrais prendre un peu de recul.
Dans notre histoire, la question budgétaire et fiscale a toujours été intimement liée à la question parlementaire. C'est pour lever de nouveaux impôts que les rois convoquaient les États généraux. C'est la pression fiscale qui a nourri les jacqueries, puis la Fronde. Et c'est, finalement, l'incapacité de la monarchie à résoudre la crise des finances publiques qui a précipité la Révolution française.
L'article 14 de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen le rappelle avec une clarté qui n'a rien perdu de sa force : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »
Cette responsabilité est la nôtre, nous devons l'assumer pleinement, et nous l'assumerons.
Il serait pourtant tentant, en cette année pré-présidentielle, face à un gouvernement dépourvu de majorité et à un budget aussi décevant, de céder à la facilité – le président Mathieu Darnaud l'a dit – en rejetant, en dénonçant et en laissant les autres assumer la situation. Mais nous manquerions alors à notre devoir de parlementaires, et accentuerions la faillite morale et politique dans laquelle notre pays est aujourd'hui plongé.
Alors, nous allons faire ce que les Français attendent de nous : examiner, amender, combattre les mauvaises dispositions et, surtout, proposer une autre voie.
Cette autre voie tient en une conviction : contribuer au redressement de la France.
La France est aujourd'hui ankylosée et quasiment paralysée par la surcharge fiscale. Il nous faut mettre fin aux dépenses publiques mal ciblées, peu efficaces parce que redondantes, jusqu'à en devenir parfois inutiles.
Nous refusons que les Français soient une fois de plus – et de trop – la variable d'ajustement des errements budgétaires passés, que l'État traîne à ses pieds comme un boulet. En revanche, nous présenterons au nom de notre groupe un certain nombre d'amendements, en seconde partie, visant à prévoir plus de 5 milliards d'euros d'économies, qui viendront s'ajouter aux près de 6 milliards déjà portés par notre rapporteure générale.
Pourquoi cet effort ? Trois raisons s'imposent : l'heure est grave, nous voulons assurer le respect de la parole publique et nous souhaitons être une force de transformation.
Je l'ai dit, l'heure est grave : les marchés financiers nous regardent, les agences de notation nous observent, les spéculateurs veillent.
Tout dérapage sera interprété comme la preuve de notre incapacité à redresser la barre de nos finances. Dès lors, la sanction tombera, affaiblissant ce qui nous reste de crédibilité et augmentant le coût pharaonique de la dette. Or je ne peux ni ne veux me résoudre à cette situation.
La charge de la dette, les seuls intérêts de notre dette nationale atteindront plus de 80 milliards d'euros en 2027 et, à l'horizon 2030, plus de 100 milliards d'euros. C'est désespérant ! Il s'agit d'un record, et ce n'est malheureusement pas fini.
Le Gouvernement, je l'imagine, ne peut y voir un motif ni de satisfaction ni de fierté. Les impôts des Français n'ont pas vocation à enrichir les créanciers internationaux ni à financer les conséquences de notre incapacité à réformer l'État.
La deuxième raison, c'est notre exigence d'équité, de justice et de respect de la parole publique. Messieurs les ministres, le projet de budget est marqué par une succession de renoncements et de revirements.
Pour notre part, à l'instar de notre rapporteur général Christine Lavarde, et parfois des membres unanimes de la commission des finances et du Sénat, nous refusons que les règles de remboursement du FCTVA soient modifiées ex abrupto, remettant en cause les plans d'investissement déjà engagés par nos collectivités.
Nous refusons que les règles fiscales applicables, par exemple à la location meublée, soient revues rétroactivement, au mépris des Français qui ont investi sur le fondement d'engagements connus.
Nous refusons également que l'État revienne sur les engagements qu'il a pris avec des acteurs économiques, comme Canal+, dans le cadre d'un rescrit fiscal datant pourtant de moins d'un an.
Messieurs les ministres, la parole politique ne peut pas être à géométrie variable. Elle doit retrouver sa force, car il s'agit d'un capital précieux, dont la dilapidation s'apparenterait à une trahison à l'égard des Français.
Le projet de budget contient ensuite une violente attaque, une offensive inédite par son ampleur menée contre les collectivités territoriales. Au total, il prévoit en effet – un certain nombre de nos collègues l'ont indiqué – près de 7 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires sur les collectivités, au titre notamment de la CNRACL et d'une accumulation de dispositifs complexes, peu lisibles, finalement aussi inéquitables qu'injustes.
Cette somme de 7 milliards d'euros correspond à 16 % de l'effort de réduction des dépenses publiques, quand les collectivités ne représentent que 7 % à 8 % de la dette publique ; 7 milliards d'euros, ce sont des investissements en moins, des chantiers reportés, l'économie locale fragilisée.
Nous ne redresserons pas les finances de la France en affaiblissant la « France d'en bas » – l'expression a presque trente ans –, en sanctionnant ceux qui investissent, aménagent, irriguent et font vivre nos territoires au plus près des réalités du quotidien.
Troisième raison, nous voulons faire de ce budget le point de départ de la transformation. Tel est le sens des amendements que notre groupe défendra.
Je veux parler des opérateurs de l'État. Les travaux de notre commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, dont Christine Lavarde était rapporteur, ont montré combien notre organisation administrative est devenue trop complexe, trop dispersée et, bien sûr, trop coûteuse.
Je ne crois pas aux milliards d'économies immédiates, annoncés à la légère, comme par un claquement de doigts. En revanche, j'estime nécessaire d'examiner chaque structure avec objectivité et lucidité : ses missions, ses réserves de trésorerie, ses frais de fonctionnement, sa pertinence et son utilité réelle. C'est dans cet esprit que, pour 2027, nous proposerons plus de 1 milliard d'euros d'économies sur le périmètre des opérateurs de l'État.
Pour ce qui est de l'immigration, nous assumons une ligne à la fois de fermeté et de responsabilité, dans la continuité de l'action engagée par Bruno Retailleau lorsqu'il était ministre de l'intérieur. Accueillir ? Oui, bien sûr. Accepter les excès du système actuel ? Non.
À l'image des travaux conduits par notre collègue Marie-Carole Ciuntu, nous proposerons plus de 500 millions d'euros d'économies, en agissant notamment sur les dépenses d'hébergement des personnes sous obligation de quitter le territoire français, en réduisant simplement les délais d'examen des demandes d'asile et en faisant contribuer les demandeurs au coût réel de l'instruction de leurs titres de séjour et de leurs demandes de naturalisation.
Notre conviction est simple : la politique migratoire ne peut plus être une politique de guichet ouvert, sans maîtrise des flux, sans exécution effective des décisions, ni maîtrise de son coût pour les contribuables.
Mes chers collègues, au-delà des économies que nous proposons, regardons la réalité en face. Le Gouvernement fait aujourd'hui porter à la France un fardeau considérable. Après presque dix ans de présidence d'Emmanuel Macron, le vertige nous gagne à la vue des 1 400 milliards d'euros de dette supplémentaire.
Quel est le bilan d'un tel endettement ? Le déficit s'aggravera encore de 0,4 point de PIB cette année. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, je me souviens du moment douloureux où vous nous expliquiez le problème que pose un tel déficit, un point au-dessus de la cible pour 2027 transmise à la Commission, en disant « Houston, we have a problem » : triste souvenir.
L'inflation repart à la hausse. Le taux de chômage flirte avec les 9 % quand on nous promettait le plein emploi. Les taux d'intérêt sur la dette dépassent les 5 %. La croissance est atone. Tous les voyants ou presque sont au rouge, et nous ne nous en réjouissons pas.
Notre pays est désormais dangereusement proche d'une impasse économique et financière. Nous flirtons avec la récession. La France est désargentée, endettée et, plus inquiétant encore, quasi paralysée par une forme d'impuissance de l'État.
J'entends déjà vos réponses, messieurs les ministres : il fallait protéger les Français face aux crises. Bien sûr, mais protéger ne signifie pas dépenser sans compter, et n'empêche pas de réformer.
Le Sénat vous a proposé de nombreuses pistes pour réaliser des économies, notamment pour ce qui concerne les dépenses sociales. Messieurs les ministres, reconnaissez qu'il a été peu écouté à chaque fois qu'il appelait le Gouvernement à faire preuve de raison et à cibler les dépenses. Il y a trois ans, nous avions notamment proposé 7 milliards d'euros d'économies.
En outre, il faut réformer l'État lui-même. Les grandes réformes nécessaires n'ont jamais été conduites : nous voulons inverser la logique.
La priorité est évidemment de réduire le niveau de notre dépense publique. Cependant, la seule maîtrise de la dépense ne suffira pas. Pour illustrer cette exigence, permettez-moi de filer à mon tour la métaphore sportive.
Nous savons les exigences que requiert la performance pour le sportif de haut niveau : il travaille son endurance, sa puissance, sa réactivité ; il recherche l'efficacité du geste, élimine ce qui l'encombre et le ralentit, entretient son corps, discipline son esprit et se fixe un objectif. Pourquoi donc l'État ne pourrait-il pas s'imposer la même exigence et la même discipline ?
Nous avons besoin d'un État affûté, d'un État qui se débarrasse de ses lourdeurs, d'un État désankylosé, qui sache aller à l'essentiel et mesurer l'efficacité de chaque euro dépensé. Un État affûté n'est pas un État faible : c'est un État qui retrouve sa force, parce qu'il sait comment et où l'exercer.
Cela suppose d'abord de faire des choix économiques. Le secteur de l'agriculture est essentiel pour conforter tant notre souveraineté alimentaire que notre capacité de production et d'exportation. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances apportent un début de réponse aux enjeux de compétitivité, de renouvellement des générations et d'investissement auxquels notre agriculture est confrontée, mais, à ce stade, leur financement n'est pas assuré.
Dans le secteur de l'industrie, indispensable à notre souveraineté et au relèvement de notre productivité, quelles sont les priorités budgétaires pour renforcer notre appareil productif ? Quels sont les moyens supplémentaires pour investir, innover, reconquérir des parts de marché ? Nous les cherchons encore.
Nous devons aussi agir sur le taux d'emploi. Sur ce sujet, l'écart avec notre voisin allemand, désormais de vingt points pour les jeunes et les seniors, représente un formidable gisement de croissance et de recettes publiques. Augmenter le taux d'emploi permettrait à la fois de combler le déficit de notre modèle social, de réduire les transferts et de dynamiser les ressources de l'État, sans pour autant augmenter les prélèvements obligatoires.
Par ailleurs, nous devons donner de la visibilité à l'investissement de long terme en mobilisant davantage les capitaux privés aux côtés de l'investissement public. C'est une condition de notre compétitivité et de notre croissance potentielle.
Un État efficace, c'est aussi un État qui répond aux attentes et aux préoccupations concrètes des Français, un État qui sait rassembler. Les jeux Olympiques et Paralympiques ont montré ce que notre pays, cette même France inquiète, pouvait accomplir lorsqu'il se fixe un objectif collectif. Ils ont donné vie et corps à la fierté nationale et démontré notre capacité à mobiliser les énergies pour la victoire.
La reconstruction de Notre-Dame, sans financement public, a également montré qu'avec un cap politique clair, la responsabilisation et la coordination des acteurs, et une simplification violente des nombreuses entraves réglementaires et administratives qui freinent l'investissement, notre pays pouvait agir. Nous devons retrouver cette culture du résultat dans le projet de loi de finances.
L'exigence vaut aussi pour la transition écologique, qui appelle des investissements de long terme, de la prévention et de l'anticipation, et pas seulement des dispositifs de compensation ou des chèques distribués au fil des crises. Là encore, je tiens à rappeler le travail du Sénat sur la prévention des risques et l'assurabilité des collectivités territoriales, conduit par Christine Lavarde et la commission des finances.
Nous devons privilégier les politiques qui mutualisent les risques, réduisent notre vulnérabilité et préparent notre économie et notre territoire aux conséquences du changement climatique. C'est un impératif de salut public, qui suppose de faire confiance aux collectivités territoriales.
Or nous ne pouvons pas défendre le principe de subsidiarité tout en maintenant les élus locaux sous une tutelle administrative et financière que le Gouvernement veut toujours plus pesante.
Ce projet de loi de finances aurait pu être l'occasion de redonner aux collectivités de la visibilité et de la prévisibilité financières. Le Gouvernement se contente pourtant de multiplier les mécanismes de prélèvement et les changements de règles en cours d'exercice.
Les travaux d'Éric Woerth et de Boris Ravignon sont mis de côté, alors même qu'ils montrent qu'il est nécessaire de simplifier, de clarifier et de rationaliser. Pourquoi ne pas les avoir mis en œuvre ? En définitive, point d'État stratège, alors que c'est précisément celui dont nous avons besoin pour préparer l'avenir.
Le redressement budgétaire ne peut pas être une fin en soi. Un budget ne se juge pas seulement à son solde ; il se juge aussi à sa capacité à préparer la croissance de demain. C'est ce qui manque à ce projet de loi de finances.
Mes chers collègues, voici ce qui nous distingue fondamentalement de l'approche du Gouvernement : nous voulons une dépense publique plus efficace, mieux ciblée et davantage évaluée ; nous voulons un État fort dans ses missions régaliennes, rigoureux dans sa gestion, respectueux – j'ose même dire complice – de ses collectivités. À quelques jours du Congrès des maires de France, peut-être cette complicité va-t-elle renaître.
Le projet de loi de finances passe à côté d'un certain nombre de nécessités, dont je viens de rappeler l'importance. Nous n'avons pas vocation à gérer le déclin ni à regarder la dette s'accumuler.
Nous voulons être une force de redressement des comptes du pays. Il n'y aura pas de souveraineté politique sans souveraineté budgétaire, pas de justice fiscale sans maîtrise de la dépense publique, pas de redressement de la France sans croissance et sans courage politique.
Le groupe Les Républicains portera cette exigence tout au long de l'examen du projet de loi de finances. Mettons-nous au travail car, pour atteindre cet objectif, il n'y a pas une seconde à perdre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Organisation des travaux
M. le président. Mes chers collègues, compte tenu de l'avancée de la discussion, en accord avec la commission des finances et le Gouvernement, nous pouvons poursuivre nos débats à l'issue de la discussion générale par l'examen de l'article liminaire dès ce matin.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Discussion générale (suite)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, chaque automne, c'est le même défi : des dépenses que personne ne veut réduire, des recettes que tout le monde veut augmenter, pourvu que l'on ne soit pas concerné, et des économies que chacun juge indispensables, surtout chez le voisin.
Je vous le dis avec le sourire, mais sans détour : ne comptez pas sur les outre-mer pour payer l'addition. L'écart avec l'Hexagone est toujours d'actualité.
De l'Atlantique à l'océan Indien, de la Caraïbe au Pacifique, nous retrouvons les mêmes réalités : un taux de chômage durablement deux à trois fois supérieur à celui de la métropole et une vie plus chère.
Selon l'Insee, les prix dépassent ceux de l'Hexagone d'environ 7 % à La Réunion, et jusqu'à près de 39 % en Polynésie française. Les familles ultramarines paient donc plus cher pour gagner moins. Voilà le point de départ.
Le groupe RDPI, premier groupe ultramarin du Sénat, abordera par conséquent le budget en suivant une ligne simple : reconnaître l'effort quand il existe et l'amplifier là où cela est nécessaire.
À cet égard, le Gouvernement augmente de près de 10 % les moyens des outre-mer et préserve l'attractivité économique de nos territoires. Nous le saluons. Cependant, un cadre n'est utile que s'il répond aux besoins : tel est le sens des amendements que nous avons déposés.
Ainsi, nous proposerons plusieurs mesures, comme l'élargissement du prêt à taux zéro dans l'ancien aux collectivités ultramarines.
Nous défendrons aussi la transition énergétique, en particulier par le photovoltaïque : des territoires qui paient l'électricité plus cher et dépendent encore trop des énergies fossiles ont tout intérêt à produire leur propre énergie.
Nous demanderons la prorogation des dispositifs en faveur des investissements productifs qui soutiennent l'emploi, les entreprises et la capacité de nos économies à créer de la richesse.
Nous plaiderons pour l'égalité réelle. Cela passera par le logement, avec l'augmentation des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), et par l'agriculture, qui fait vivre des milliers de foyers et structure des bassins entiers.
Nous demanderons aussi d'exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d'avion les résidents ultramarins qui embarquent à destination ou au départ de la métropole. Quand on est loin, voyager n'est pas un luxe : c'est le moyen de rester en lien avec ses proches, de se soigner, d'étudier.
Sur ce point, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Les crédits consacrés à la continuité territoriale aérienne représentent 16 euros par habitant en outre-mer, contre 250 euros par habitant en Corse. Je ne retire rien à la Corse, car ses contraintes sont réelles, mais comment justifier un tel écart pour des territoires situés à plusieurs milliers de kilomètres ?
Enfin, nous veillerons à ce que les moyens des collectivités ultramarines ne soient pas fragilisés. Les engagements de l'État en matière d'aménagement du territoire sont annoncés en forte baisse. Nous ne pouvons pas nous y résoudre.
Nos territoires cumulent des fragilités que vous connaissez : l'éloignement, la dépendance logistique, l'exposition aux aléas climatiques, des besoins immenses en écoles, en hôpitaux, en réseaux numériques et en transports. Les besoins y sont plus forts, les marges de manœuvre des collectivités plus étroites, les retards plus lourds à combler.
C'est pourquoi nous serons vigilants, dans les semaines qui viennent, sur trois points : que les montants annoncés soient tenus, que les engagements pris soient honorés et que les crédits votés soient réellement consommés.
Dans un contexte de budget contraint, certains seront tentés de rogner sur les outre-mer. Ce serait une erreur stratégique et une faute politique.
Nos travaux l'ont montré : là où l'État s'engage clairement, les collectivités suivent ; là où les procédures sont simplifiées, les projets avancent ; là où le soutien est lisible et constant, les retards finissent par se résorber. C'est cette logique qu'il faut prolonger.
Mes chers collègues, personne ne prétend que le texte qui nous parvient est parfait, mais il constitue une base de travail sérieuse. À nous de l'améliorer, de le renforcer, de trouver des équilibres qui permettront son adoption définitive avant la fin de l'année.
M. le président. Il faut conclure, cher collègue.
M. Stéphane Fouassin. Nous sommes donc prêts à travailler avec tous ceux qui préfèrent le compromis à l'affrontement et les solutions concrètes aux postures. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après Bernard Delcros et Vincent Capo-Canellas, je tiens à vous rappeler les cinq objectifs que se fixent les membres du groupe Union Centriste et Indépendants durant l'examen du projet de loi de finances pour 2027.
Le premier, bien sûr, est celui de l'équité fiscale. Nous considérons, en effet, que l'ensemble des revenus, en particulier les revenus de remplacement, doivent être fiscalisés. Nous considérons également qu'il faut intensifier la lutte contre l'évitement fiscal : il s'agit véritablement d'une question d'équité.
Notre deuxième objectif est de soutenir le développement économique. Nous souhaitons que les capitaux puissent être orientés vers l'économie productive, car c'est par le développement économique que notre pays sortira de la situation dans laquelle il se trouve, et que le mieux-être deviendra une réalité.
Le troisième objectif concerne la lutte contre les fraudes. Notre collègue Nathalie Goulet a l'habitude de présenter des propositions en la matière ; nous poursuivrons ce travail dans le cadre de ce PLF.
Le quatrième objectif vise la réduction de l'impact budgétaire pour les collectivités territoriales. Bernard Delcros l'a fort bien rappelé tout à l'heure, nous considérons que les collectivités territoriales sont des éléments essentiels de la vie de notre pays. (M. Daniel Fargeot approuve.) Il serait donc absurde de réduire leurs moyens de répondre aux besoins exprimés par la population et de les empêcher de jouer leur rôle.
Enfin, notre cinquième objectif consiste à réaliser autant d'économies que possible. Nous le constatons tous, nous accusons un déficit très important. Nous ne pouvons continuer ainsi. Il importe donc que nous soyons en mesure de réaliser des économies, tout en veillant à ne pas altérer l'activité de notre pays.
Nos préoccupations portent, d'une part, sur la question des perspectives économiques et, d'autre part, sur les réalités budgétaires.
En ce qui concerne les perspectives économiques, le Gouvernement annonce une prévision de croissance de 1 %. Mardi dernier, la Commission européenne l'évaluait à 0,4 % pour 2026, et surtout à 0,6 % pour 2027. Le consensus des organisations qui formulent des prévisions en la matière se situe plutôt autour de 0,7 %.
Monsieur le ministre, c'est dire à quel point, comme l'a relevé le Haut Conseil des finances publiques, la prévision de croissance du Gouvernement est optimiste, sans doute trop. Nous souhaitons qu'elle se réalise, mais l'année 2026 nous incite à la prudence en la matière.
Pour ce qui est des réalités budgétaires, le contexte est difficile. Selon la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le déficit public devrait s'établir à 2,7 % du PIB ; or la copie qui nous est présentée le situe à 5 %, c'est-à-dire bien au-delà de l'objectif.
Là encore, la situation de 2026 nous oblige à la prudence. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, alors que nous avions fixé l'objectif de limiter le déficit public à 5 %, celui-ci devrait, selon le projet de loi de finances de fin de gestion, sans doute se situer à 5,4 %, quand la Commission européenne l'évalue plutôt à 5,5 %. C'est dire si nous devons être prudents pour agir en la matière.
Comment pouvons-nous agir ? Nous devons notamment répondre aux enjeux de pouvoir d'achat, sans freiner l'activité économique. Au sein du groupe Union Centriste et Indépendants, nous estimons qu'il faut absolument baisser les charges qui pèsent sur le travail, parce que le coût du travail en France est particulièrement pénalisant.
M. Gabriel Amard. Ça tourne en rond, là !
M. Michel Canévet. Il importe donc de répondre aux enjeux de pouvoir d'achat par la baisse des charges des entreprises : il serait injustifié que ces dernières en supportent davantage. Nous devons également engager une réduction des normes et des contraintes. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
M. Simon Uzenat. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, plusieurs orateurs l'ont dit avant moi, ce budget est celui des paroles non tenues et des engagements reniés de la part de l'État, en particulier pour ce qui concerne les collectivités locales de métropole et d'outre-mer.
Messieurs les ministres, dans votre copie initiale, vous leur demandez 7 milliards d'euros d'efforts, alors que leur budget avait déjà diminué de 13 milliards d'euros cumulés en 2025 et en 2026. Ainsi, 25 % de l'effort de réduction des dépenses publiques est supporté par les collectivités locales, alors même qu'elles représentent nettement moins de 10 % de la dette nationale.
Nous refusons d'appliquer un raisonnement proportionnel aux dépenses publiques : cela revient en réalité à les considérer comme des opérateurs de l'État. Or les collectivités et les élus locaux ne sont pas des opérateurs de l'État, du moins si nous voulons vraiment la décentralisation – et nous la défendons avec la plus grande détermination. Sinon, c'est le retour des contrats de Cahors et l'infantilisation des élus locaux, dont personne ne veut ici.
En réalité, votre raisonnement est le résultat des choix que vous avez faits ces dernières années : ceux de systématiquement réduire l'autonomie financière et fiscale des collectivités, en particulier avec la suppression de la taxe d'habitation, et d'augmenter la part des dotations de l'État, c'est-à-dire des ressources sur lesquelles celui-ci garde la main.
Dans ce budget, parmi les paroles non tenues et les engagements reniés, on retrouve le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). Le Dilico 1 ne devait durer qu'une année ; il est devenu le Dilico 2 ; pour 2027 encore, vous annoncez le non-respect de la durée de remboursement. On trouve aussi la contribution progressive à l'effort budgétaire, qui est une ponction brutale, nette et directe, ou encore la modification, une nouvelle fois, des règles du jeu du FCTVA.
La dégradation des capacités d'autofinancement et donc d'investissement des collectivités produira des effets récessifs majeurs et une hausse de la dette, alors même que l'objectif premier des mesures que vous portez est précisément de réduire la dette publique. Nous marchons complètement sur la tête !
Les élus locaux que j'ai rencontrés ces dernières semaines nous le disent, eux qui ont été élus il y a quelques mois à peine. Je les cite : « On ne raisonne plus avenir. » Ils en sont réduits à se dire qu'ils vont simplement devoir parer au plus pressé, sans aucune possibilité de se projeter. Il est de notre responsabilité de leur redonner de la confiance et de la visibilité.
Enfin, mes chers collègues de la droite sénatoriale, les élus locaux et les citoyens demandent un autre budget. Nous le disons ici très clairement, nous ne voulons pas des ordonnances. Nous voulons redresser les comptes, mais le faire avec justice.
Cet autre budget, pour les neuf mois qui viennent, suppose que nous fassions des compromis, chers collègues de la droite sénatoriale, messieurs les ministres, pour les collectivités, les services publics, le pouvoir d'achat, la jeunesse et l'urgence climatique.
Madame la rapporteure générale, quels messages et quelles propositions pourrez-vous adresser à la gauche républicaine, à moins que vous ne préfériez prendre appui sur le Rassemblement national, absent de l'hémicycle au moment où je m'exprime ? (MM. Jean-François Husson et Olivier Paccaud s'exclament.)
Si vous voulez vous appuyer sur la gauche républicaine, messieurs les ministres, il vous faudra envoyer des signaux clairs.
Madame la rapporteure générale, vous proposez 2,5 milliards d'euros d'efforts pour les collectivités. Nous voudrions que cette somme soit encore réduite. Je signale d'ailleurs que cette somme représente la moitié du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), supprimé en 2017. Nous voulons la justice fiscale. Êtes-vous prête, avec les élus de la droite sénatoriale, à faire un pas vers la gauche républicaine ? Nous le verrons au cours des débats.
En tout état de cause, les Français et les élus locaux nous regardent : soyons collectivement à la hauteur. Tel est le message que nous souhaitons adresser ce matin, avant les jours de débats qui nous attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos propos d'où ressort, de mon point de vue, une véritable volonté d'avancer.
Monsieur le sénateur Capo-Canellas, vous avez dit que l'objectif est d'équilibrer nos comptes sans déséquilibrer notre économie. Au fond, c'est ce que l'on retient de l'essentiel des prises de parole de ce matin.
Je l'entends, la prévision de croissance est aujourd'hui fragile, pour reprendre le mot de Mme le rapporteur général. À nous de montrer qu'elle est atteignable, en adoptant un budget qui préserve au maximum les marges de croissance.
Monsieur le président Cozic, je souhaite vous rassurer : année électorale ne rime pas nécessairement avec absence de croissance. Voici les chiffres : en 2007, 2,5 % de croissance ; en 2012, 0,2 % ; en 2017, 2,1 % ; en 2022, 2,7 %. Élection peut donc rimer avec hausse de l'activité.
Il faut pour cela que l'environnement international s'améliore – cela fait partie des grandes incertitudes. Il faut aussi que nous donnions ensemble des certitudes aux entrepreneurs et aux investisseurs qui souhaitent croire en la France : il y en a, et de plus en plus, j'en suis convaincu.
Monsieur le sénateur Blanc, je vous ai entendu dire qu'il est temps que cela se termine. Pour ma part, j'ai plutôt envie de vous dire qu'il est temps que cela commence !
Débattons de ce projet de loi de finances dans un esprit d'ouverture. Je suis sûr que nous pouvons converger, afin d'éviter – je rejoins M. Uzenat – de recourir à des ordonnances. Nous sommes évidemment prêts à nous en passer, si cela est possible. J'ai déjà eu l'occasion de les qualifier de « glissières de sécurité ». Restons sur l'autoroute : faisons en sorte d'adopter ensemble un budget ambitieux en matière de réduction du déficit et de perspectives de croissance, qui prépare une piste de décollage que nos successeurs, quels qu'ils soient, pourront utiliser.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Je souhaite à mon tour vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos différentes prises de parole, qui confirment toutes, ou presque, deux choses importantes.
En premier lieu, je note la volonté collective de disposer d'un budget avant le 31 décembre prochain, afin de donner aux Français la stabilité économique et financière dont ils auront besoin en 2027, a fortiori avec les échéances électorales à venir. Cette stabilité permettra en effet au débat présidentiel de se dérouler dans des conditions sereines.
En second lieu, vous avez été nombreux à relever les incertitudes qui pèsent sur les prévisions de croissance. Le ministre Lescure évoquait à l'instant la fragilité de celles-ci et, de fait, un travail de réexamen des hypothèses est en cours. En tout cas, beaucoup d'entre vous ont plaidé pour des efforts supplémentaires : il est vrai qu'ils seront indispensables.
Aussi, l'un des enjeux essentiels du travail du Sénat sera de compléter la copie initiale par de nouveaux efforts budgétaires, eu égard à l'évolution de la situation macroéconomique depuis le mois de septembre.
Le sénateur Uzenat a évoqué la notion de compromis. Oui, le compromis est indispensable et, à cet égard, le Gouvernement n'a pas changé de ligne : nous souhaitons discuter pour y parvenir, au Sénat puis à l'Assemblée nationale, avec la gauche républicaine et la droite républicaine. En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne négocie pas avec le Rassemblement national, ni d'ailleurs avec La France insoumise.
Pour forger ce compromis, il nous faudra tous dépasser nos postures, l'objectif étant un déficit public limité à 5 %, ce qui implique, vu l'évolution récente de la situation macroéconomique, de dégager des marges de manœuvre budgétaires supplémentaires, au moyen non seulement de nouvelles économies – un certain nombre de pistes ont été évoquées à la tribune –, mais également d'un débat sur l'effort à demander aux plus fortunés.
Du reste, monsieur le sénateur Uzenat, le texte initial comportait des mesures allant dans ce sens, car il ne saurait y avoir de dogmatisme en la matière : quand les temps sont durs, il est normal que les plus fortunés prennent leur part de l'effort. Lorsque la situation économique se tend, ce débat doit se poursuivre.
Bref, je l'affirme très clairement : des économies supplémentaires sont nécessaires, mais un débat sur la contribution des plus fortunés l'est tout autant.
Tels sont les éléments dont je souhaitais vous faire part, mesdames, messieurs les sénateurs. La priorité doit être évidemment donnée à la croissance et aux investissements dans l'avenir. Nous en avons parlé et nous y reviendrons, qu'il s'agisse des investissements dans le nucléaire et dans nos armées ou des dispositifs fiscaux prévus dans la première partie du projet de loi de finances. Je connais l'attachement du groupe du RDSE à ce sujet, comme celui des groupes UCI et Les Républicains, un point sur lequel Jean-François Husson a beaucoup insisté.
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article liminaire. M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Je souhaite à mon tour vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos différentes prises de parole, qui confirment toutes, ou presque, deux choses importantes.
En premier lieu, je note la volonté collective de disposer d'un budget avant le 31 décembre prochain, afin de donner aux Français la stabilité économique et financière dont ils auront besoin en 2027, a fortiori avec les échéances électorales à venir. Cette stabilité permettra en effet au débat présidentiel de se dérouler dans des conditions sereines.
En second lieu, vous avez été nombreux à relever les incertitudes qui pèsent sur les prévisions de croissance. Le ministre Lescure évoquait à l'instant la fragilité de celles-ci et, de fait, un travail de réexamen des hypothèses est en cours. En tout cas, beaucoup d'entre vous ont plaidé pour des efforts supplémentaires : il est vrai qu'ils seront indispensables.
Aussi, l'un des enjeux essentiels du travail du Sénat sera de compléter la copie initiale par de nouveaux efforts budgétaires, eu égard à l'évolution de la situation macroéconomique depuis le mois de septembre.
Le sénateur Uzenat a évoqué la notion de compromis. Oui, le compromis est indispensable et, à cet égard, le Gouvernement n'a pas changé de ligne : nous souhaitons discuter pour y parvenir, au Sénat puis à l'Assemblée nationale, avec la gauche républicaine et la droite républicaine. En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne négocie pas avec le Rassemblement national, ni d'ailleurs avec La France insoumise.
Pour forger ce compromis, il nous faudra tous dépasser nos postures, l'objectif étant un déficit public limité à 5 %, ce qui implique, vu l'évolution récente de la situation macroéconomique, de dégager des marges de manœuvre budgétaires supplémentaires, au moyen non seulement de nouvelles économies – un certain nombre de pistes ont été évoquées à la tribune –, mais également d'un débat sur l'effort à demander aux plus fortunés.
Du reste, monsieur le sénateur Uzenat, le texte initial comportait des mesures allant dans ce sens, car il ne saurait y avoir de dogmatisme en la matière : quand les temps sont durs, il est normal que les plus fortunés prennent leur part de l'effort. Lorsque la situation économique se tend, ce débat doit se poursuivre.
Bref, je l'affirme très clairement : des économies supplémentaires sont nécessaires, mais un débat sur la contribution des plus fortunés l'est tout autant.
Voilà les éléments dont je souhaitais vous faire part, mesdames, messieurs les sénateurs. La priorité doit être évidemment donnée à la croissance et aux investissements dans l'avenir. Nous en avons parlé et nous y reviendrons, qu'il s'agisse des investissements dans le nucléaire et dans nos armées ou des dispositifs fiscaux prévus dans la première partie du projet de loi de finances. Je connais l'attachement du groupe du RDSE à ce sujet, comme celui des groupes UCI et Les Républicains, un point sur lequel Jean-François Husson a beaucoup insisté.
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article liminaire.
projet de loi de finances pour 2027
Article liminaire
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2027, les prévisions pour 2027 de ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2025 et les prévisions d'exécution pour l'année 2026 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
(En % du produit intérieur brut, sauf mention contraire) |
||||
Loi de finances initiale pour 2027 |
LPFP 2023-2027 |
|||
2025 |
2026 |
2027 |
2027 |
|
Ensemble des administrations publiques |
||||
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) |
-5,2 |
-5,1 |
-4,6 |
-2,7 |
Solde conjoncturel (2) |
0,1 |
-0,3 |
-0,4 |
0,0 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-5,1 |
-5,4 |
-5,0 |
-2,7 |
Dette au sens de Maastricht |
115,7 |
119,3 |
121,7 |
108,1 |
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI) |
43,6 |
43,9 |
44,2 |
44,4 |
Dépense publique (hors CI) |
56,6 |
57,1 |
56,9 |
53,8 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
1 694 |
1 742 |
1 782 |
1 744 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (1) |
1,6 |
0,7 |
0,6 |
0,5 |
Principales dépenses d'investissement (en Md€) (2) |
26 |
34 |
38 |
36 |
Administrations publiques centrales |
||||
Solde |
-4,4 |
-4,8 |
-5,0 |
-4,1 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
661 |
689 |
710 |
696 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3) |
0,9 |
2,6 |
2,0 |
1,2 |
Administrations publiques locales |
||||
Solde |
-0,5 |
-0,4 |
-0,3 |
0,4 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
335 |
337 |
338 |
331 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3) |
1,0 |
-1,6 |
-1,5 |
-1,0 |
Administrations de sécurité sociale |
||||
Solde |
-0,2 |
-0,1 |
0,2 |
1,0 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
803 |
822 |
840 |
817 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3) |
2,4 |
0,3 |
0,4 |
0,6 |
Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l'Insee sous le contrôle d'Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d'environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l'intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s'agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d'euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique. Le scénario potentiel retenu dans ce projet de loi de finances a évolué depuis la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l'Insee depuis l'adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l'économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025, et 2026 et 2027, contre 1,35 % chaque année dans la LPFP. (1)À champ constant. (2)Au sens du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. (3)À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
||||
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l'article.
M. Grégory Blanc. Vous venez de nous indiquer, messieurs les ministres, que vous seriez ouverts à des ajustements lors de nos débats sur les dépenses et les recettes. Vous reconnaissez ainsi que les paramètres sous-jacents de ce budget, que vous avez pourtant présenté à la fin du mois de septembre, pour ne pas dire au début du mois d'octobre – c'est-à-dire voilà seulement quelques semaines –, sont erronés. Il aurait été préférable de prendre le temps de construire plus sérieusement la maquette budgétaire, comme cela se faisait par le passé, en commençant dès juillet.
Bref, les sous-jacents de ce budget sont erronés.
Nous entamons maintenant l'examen de l'article liminaire. Nous ne disposons pas des ordinateurs ni des capacités de calcul de Bercy, et je le regrette. Il aurait donc été juste qu'un amendement gouvernemental soit déposé sur l'article liminaire, afin de nous aider à le modifier. Vous nous dites qu'il faudra sans doute imposer davantage les revenus les plus élevés, mais de quelle manière ? Avec quels effets d'entraînement ? Sur quels impôts est-il le plus judicieux d'agir au regard du contexte ?
En matière de philosophie fiscale, chacun a évidemment sa propre conception de la manière de parvenir à davantage de justice. Nous avons nos intuitions et nos calculettes, qui n'ont pas la puissance de vos ordinateurs. Je le souligne, car cela signifie que nous engageons un débat sur la base d'éléments qui sont, vous le reconnaissez vous-mêmes, biaisés, faussés.
Enfin, j'ai entendu dire que le débat sur l'imposition était nécessaire ; nous devrons donc l'avoir, chers collègues de la majorité sénatoriale ! Vous proposez 6 milliards d'euros d'économies, mais vous savez d'ores et déjà que ce n'est pas suffisant.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.
M. Pierre Barros. Je le dis pour les citoyens qui nous écoutent, l'article liminaire présente, sous la forme d'un tableau, le résultat et les intentions de la politique économique et budgétaire du Gouvernement et, en l'occurrence, des trois gouvernements qui nous ont été imposés depuis deux ans. Nous voyons résumé ici en une page, dès ce stade du débat, un projet politique.
Or ce projet ne se résume pas à une réduction des déficits, il vise à réformer la puissance publique, c'est-à-dire à transformer ce qu'elle fait, pour qui elle le fait et au service de qui elle agit.
Considérez donc, mes chers collègues, la structure de la dépense : les crédits des armées augmentent de 6,4 milliards d'euros – ils ont doublé depuis 2017 – et la charge de la dette progresse de 9,6 milliards d'euros. Retirez ces deux postes ainsi que la contribution à l'Union européenne, et vous constaterez que tout le reste est stabilisé en euros courants, donc diminue si l'on tient compte de l'inflation. La progression des dépenses de sécurité sociale passe ainsi d'un peu plus de 3 % à 2 %, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) est contenu à 2 % et les ressources des collectivités progressent moins vite que les prix…
En d'autres termes, il y a une déformation de la dépense : l'État grossit par deux bouts – l'armée et la dette – et maigrit partout ailleurs : à l'hôpital, à l'école et dans les collectivités territoriales.
Le résultat se lit très facilement : la contribution de la demande publique à la croissance tombe à 0,1 point de PIB. Cela signifie que vous coupez dans les dépenses qui soutiennent l'activité – l'investissement local, les salaires, la commande des collectivités – et que vous augmentez les dépenses qui ne créent aucune activité – les intérêts versés aux créanciers – ou qui en engendrent moins que la dépense civile : la commande de matériel de guerre, sur injonction, par-dessus le marché, de l'Otan.
Un État qui s'arme plus et qui paie davantage ses créanciers, mais qui soigne, éduque et équipe moins, voilà le modèle que l'on nous demande d'approuver dans cet article. Ce sera évidemment sans nous !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-199 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-2738 est présenté par M. Amard.
L'amendement n° I-3033 est présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-199.
M. Pascal Savoldelli. Ce ne sera pas toujours le cas, mais je vais commencer par vous faire un compliment, qui vous surprendra peut-être, monsieur le ministre, avec – une fois n'est pas coutume – un brin d'humour ou d'insolence.
M. David Amiel, ministre. Cela aurait plutôt tendance à m'inquiéter qu'à me rassurer ! (Sourires.)
M. Pascal Savoldelli. Lénine annonçait, après Engels, le dépérissement de l'État et vous êtes en train de le réaliser ; vous êtes des léninistes, mais à l'envers ! (Nouveaux sourires.)
Pour Engels, ce qui devait dépérir, c'était le gouvernement des personnes, c'est-à-dire l'appareil de contrainte ; devait au contraire demeurer l'administration des choses : nourrir, soigner, instruire, loger. Avec vous, c'est exactement l'inverse. L'administration des choses – l'hôpital, l'école, le logement, les communes – dépérit et l'appareil, lui, grandit : l'armée, dont le budget aura doublé en dix ans, et le guichet du créancier, avec 9,6 milliards d'euros d'intérêts supplémentaires par an.
Hors défense, dette et contribution au budget de l'Union européenne, les crédits de l'État n'augmentent pas d'un euro ! En volume, ils baissent. Bref, en euros constants, l'État social s'éteint doucement et l'État débiteur, lui, prospère…
C'est l'aboutissement de dix ans de politique de l'offre : des recettes abandonnées, une croissance qui n'a pas été au rendez-vous, une dette qui a gonflé de plus de 1 600 milliards d'euros et des créanciers qui sont désormais les premiers bénéficiaires du budget de la Nation.
On nous demande, par cet article liminaire, d'approuver une trajectoire ciblant 5 % de déficit, alors que l'année 2026, dont le budget visait également un déficit de 5 %, s'achève sur un solde de –5,4 %.
Vous comprendrez donc que nous demandions, avec sérieux et responsabilité, la suppression de cet article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est plutôt Bakounine que Lénine ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° I-2738.
M. Gabriel Amard. Nous proposons également de supprimer l'article liminaire, qui présente les prévisions de solde budgétaire pour les années à venir. Ces prévisions n'ont aucune crédibilité. Année après année, les gouvernements macronistes ont systématiquement dérapé par rapport à leurs propres objectifs, et cette année ne fera pas exception. Un projet de loi de finances rectificative devra donc être déposé par le prochain gouvernement, afin de corriger les dégâts de celui-ci.
Au-delà de ces prévisions fantaisistes, c'est toute votre logique budgétaire que nous contestons, messieurs les ministres. Depuis neuf ans, vous organisez le déficit de l'État en multipliant les cadeaux fiscaux aux plus riches et les baisses d'impôts, qui ont représenté près de 150 milliards d'euros sous Emmanuel Macron. Ensuite, vous brandissez ce déficit pour justifier le démantèlement de l'État social, les coupes dans les services publics et la compression du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Pourtant, neuf années de cette politique ont produit plus de 1 300 milliards d'euros de dette supplémentaire sans jamais résoudre le problème ; j'y reviendrai ultérieurement. Pousser l'austérité encore plus loin ne redressera donc pas les comptes publics, cela ne fera qu'aggraver la crise sociale et écologique.
Pour notre part, nous défendons une rupture avec cette logique comptable. Nous proposons de gouverner par les besoins, c'est-à-dire de partir des besoins réels de la population, d'investir dans nos services publics, de garantir les droits sociaux et d'engager la bifurcation écologique. Pour cela, puisque nous refusons que les ménages et les services publics paient une nouvelle fois la facture, il est temps d'aller chercher les richesses là où elles se trouvent : dans les multinationales, les grandes fortunes et les revenus de la rente.
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l'amendement n° I-3033.
M. Aymeric Durox. Cet amendement tend à supprimer l'article liminaire de ce dernier et crépusculaire projet de loi de finances macroniste, parce que la trajectoire affichée ne tient pas : le Gouvernement nous annonce un déficit public de 5 % du PIB en 2027 et une dette qui atteindrait 121,7 % de la richesse nationale. Autrement formulé, nous sommes encore à la recherche de l'équilibre perdu…
Cette trajectoire repose ensuite sur une croissance de 1 %, alors que le consensus des économistes se situe plutôt autour de 0,8 % et que l'année 2026 s'achève sur une croissance de 0,5 %. Avec la situation au Moyen-Orient et l'absence de mesures d'économies structurelles depuis dix ans, parier sur une accélération relève de la méthode Coué.
Toutefois, le plus grave est ailleurs. Vous aviez promis la stabilité fiscale pendant le grand concert du Mozart de la finance, mais, sur les 28 milliards d'euros d'efforts réels inscrits dans ce budget, 17 milliards proviennent d'impôts nouveaux et 11 milliards seulement d'économies sur les dépenses. Ce sont donc encore les ménages et les entreprises qui paieront l'addition de dix années d'absence de réforme de la dépense publique, avec pour seul héritage 1 400 milliards d'euros de dette supplémentaire.
Le groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) assume une autre voie, soutenue par les Français : traquer la dépense inefficace et réorganiser l'État, sans toucher aux services publics auxquels nos compatriotes tiennent, en particulier dans nos territoires ruraux. Geler quelques lignes de crédits n'a jamais constitué une réforme et cela jette le discrédit sur l'action publique.
Mes chers collègues, je vous demande donc, au nom de la sincérité des débats, de soutenir notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Comme elle l'a fait mercredi dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques, car supprimer l'article liminaire rendrait le texte non conforme à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Cela n'est pas souhaitable.
Par ailleurs, monsieur Savoldelli, puisque vous nous invitez à l'humour, je veux vous dire que j'ai aussi un point d'accord avec vous : j'estime moi aussi que laisser filer les déficits et accroître la dette asphyxie notre économie. Je suis donc certaine que vous voterez tous nos amendements de réduction du déficit ! (Sourires.)
Quant au groupe UNT, il signale que la copie initiale du PLF repose massivement sur un effort portant sur les recettes plutôt que sur les dépenses ; nous l'avons également souligné. Toutefois, j'ai examiné les amendements déposés par votre groupe, mon cher collègue, et je ne suis pas sûre qu'ils s'inscrivent dans la logique que vous venez de défendre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Monsieur le sénateur Savoldelli, vous êtes meilleur connaisseur de Lénine que moi et vous êtes surtout plus habitué à le citer. Toutefois, il disait, me semble-t-il, que l'armée révolutionnaire était nécessaire au gouvernement révolutionnaire. Eh bien, de même, l'armée républicaine est nécessaire à la République ; si nous ne voulons prendre nos ordres ni à Moscou ni à Washington, nous devons renforcer les crédits de l'armée de la République.
C'est bien ce qui est proposé dans le projet de loi de finances et ceux qui sont attachés à l'indépendance de la France et de la République, au-delà de leurs préférences partisanes en politique intérieure, devraient s'y retrouver.
En ce qui concerne la charge de la dette, je suis d'accord avec le rapporteur général : il y aurait un certain paradoxe à considérer, d'une part, que la charge de la dette est un énorme problème parce qu'elle étouffe nos marges de manœuvre – c'est du reste un constat que l'on ne peut que partager – et que, d'autre part, la réduction du déficit n'est pas urgente.
À cet égard, je citerai non pas Lénine mais Marx,…
M. David Amiel, ministre. … selon qui le crédit public était le credo du capital. En effet, quand le crédit public, c'est-à-dire le déficit public, explose, cela enrichit les créanciers. C'est précisément la raison pour laquelle nous devons engager des efforts d'économie et de réduction du déficit public, comme le rapporteur général vient de le souligner.
Je précise que le budget qui augmente le plus, après celui de l'armée, est celui de l'éducation nationale.
Le groupe UNT a ensuite indiqué que les efforts proposés par le Gouvernement étaient insuffisants. Comme le rapporteur général, j'espère que, au travers de vos amendements, monsieur Durox, vous proposerez des efforts budgétaires supplémentaires.
J'observe néanmoins que, à l'Assemblée nationale, les amendements déposés par le groupe du Rassemblement national – non pas ceux qui ont été adoptés, mais tous ceux qui ont été déposés et qui traduisent l'intention du groupe – tendaient à dégrader de 25 milliards d'euros le déficit public. Nous verrons donc ce qu'il en sera dans les amendements que votre groupe a déposés au Sénat…
Quant à M. le sénateur Amard, il conteste la politique économique du Gouvernement, ce que je comprends tout à fait – nous avons un désaccord de fond à ce sujet –, mais nous aurons tout le temps de la discussion budgétaire pour en débattre.
En tout état de cause, la Lolf oblige à faire figurer cet article liminaire au sein du PLF.
Avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard, pour explication de vote.
M. Gabriel Amard. Cet article constitue un aveu : une dette publique représentant près de 120 % du PIB, 1 300 milliards d'euros de dette en plus en neuf ans de macronie et une charge de la dette qui grimpe de près de 13 milliards d'euros en une seule année ; 13 milliards, c'est presque deux fois ce que vous prenez aux collectivités !
Voilà le mécanisme de spirale : vous empruntez plus cher, alors vous coupez ; vous coupez, alors l'activité ralentit ; l'activité ralentit, alors la dette grossit. Puis, vous recommencez ! Cela fait neuf ans que vous tournez sur ce manège, et c'est le peuple qui finit par avoir la nausée…
Il existe pourtant une autre voie. Une part importante de notre dette est détenue non pas par des marchés affamés, mais par la Banque centrale européenne (BCE), c'est-à-dire par nous, Européens. La BCE n'est pas un créancier comme les autres : elle ne peut pas faire faillite. Alors, gelons cette part de la dette publique,…
M. Jean-François Husson. Ben voyons…
M. Gabriel Amard. … afin qu'elle reste au bilan de la BCE sans être remboursée, sans être revendue aux marchés, sans nous coûter d'intérêts nouveaux.
On me dira que c'est impossible, que les traités l'interdisent. Mais les traités ne sont pas les Tables de la Loi descendues du ciel, ils ont été écrits par des hommes, ils peuvent être réécrits par des peuples !
En 1953, on a effacé la moitié de la dette de l'Allemagne pour permettre à celle-ci de se reconstruire. Personne n'a crié au scandale ! (M. Jean-François Husson s'exclame.)
Ce que l'on a fait pour reconstruire l'Allemagne, pourquoi ne le ferions-nous pas pour reconstruire nos hôpitaux, nos écoles, nos services publics ?
Une dette publique n'est pas une fatalité, c'est un choix politique. Au printemps prochain, nous ferons un autre choix. Je persiste, je voterai la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, on peut contester, de façon tout à fait légitime, une progression considérable du budget de l'armement sans être contre la défense de la République. Je sais que ce n'est pas votre style, d'ailleurs. Nous avons des oppositions, des polémiques, des débats d'idées, dans le respect mutuel, donc ne nous collons pas des étiquettes trop faciles. Je ne me le permettrais pas avec vous. Les communistes ont montré dans l'histoire qu'ils savaient défendre la Nation et la République. (M. Aymeric Durox proteste.)
M. David Amiel, ministre. Tout à fait, justement !
M. Pascal Savoldelli. Pour autant, on a le droit de contester l'augmentation de ce budget ; cela ne signifie pas que l'on soit contre la défense nationale. Nous y reviendrons et la polémique s'éteindra d'elle-même.
Mme la rapporteure générale a raison de se référer à la Lolf, mais, pour ma part, je considère que cette loi organique n'est pas la police des assemblées. Cela peut se discuter, mais c'est mon point de vue.
Cela dit, puisqu'elle a cherché à avoir un point d'accord avec moi, peut-être vais-je en avoir un avec elle à mon tour. Sur ce sujet, je comprends que le Gouvernement soit plus réservé car nous avons tout de même connu deux lois spéciales en pleine session parlementaire ! Je veux bien que l'on me donne des leçons de légalité, de légalisme ou de procédure, mais nous l'avons tous vécu, sur toutes les travées : on ne peut pas dire que ces deux lois aient particulièrement respecté le débat parlementaire…
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. J'ai entendu plusieurs orateurs affirmer que les grandes entreprises ne contribuaient pas à hauteur de ce qu'elles devaient et que les actionnaires en profitaient, bref, que tout allait mal…
J'ai examiné la situation des 117 grandes entreprises françaises faisant partie de l'Association française des entreprises privées (Afep) en 2025. Elles représentent 12 % de l'emploi privé, 2 millions de salariés et 50 % des exportations françaises ; 24 % de leur chiffre d'affaires est réalisé en France.
Comment s'est partagée leur valeur ajoutée l'année dernière ? Les salariés en ont perçu 58 %, l'État 16 %, via les taxes mais sans compter les charges sociales, l'investissement 20 % et les actionnaires 5 %. En d'autres termes, on a fait la part belle, non aux actionnaires, mais aux salariés, à l'État et à l'investissement, d'autant que les trois quarts du chiffre d'affaires sont réalisés à l'extérieur de nos frontières !
Par conséquent, mes chers collègues, avant de fustiger les grandes entreprises, faites attention ! (M. Pierre Barros proteste.)
M. le président. Après qu'ont été cités Lénine, Marx et Moïse (Sourires.), je mets aux voix les amendements identiques nos I-199, I-2738 et I-3033.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-3071, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après la troisième occurrence du mot :
administrations
insérer le mot :
publiques
La parole est à Mme le rapporteur général.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-3071.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1030, présenté par MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
En % du PIB sauf mention contraire |
2025 |
2026 |
2027 |
2027 (LPFP 2023-2027) |
Ensemble des administrations publiques |
|
|
|
|
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) |
-5,2 |
-5,1 |
-4,1 |
-2,7 |
Solde conjoncturel (2) |
0,1 |
-0,3 |
-0,5 |
0,0 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-5,1 |
-5,4 |
-4,6 |
-2,7 |
Dette au sens de Maastricht |
115,7 |
119,3 |
121,6 |
108,1 |
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI) |
43,6 |
43,9 |
45,4 |
44,4 |
Dépense publique (hors CI) |
56,6 |
57,1 |
57,7 |
53,8 |
Dépense publique (hors CI, en Md €) |
1 694 |
1 742 |
1 805 |
1 744 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) ¹ |
1,6 |
0,7 |
1,9 |
0,5 |
Principales dépenses d'investissement (en Md €) ² |
26 |
34 |
52 |
36 |
Administrations publiques centrales |
|
|
|
|
Solde |
-4,4 |
-4,8 |
-4,5 |
-4,1 |
Dépense publique (hors CI, en Md €) |
661 |
689 |
731 |
696 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) ³ |
0,9 |
2,6 |
5,0 |
1,2 |
Administrations publiques locales |
|
|
|
|
Solde |
-0,5 |
-0,4 |
-0,3 |
0,4 |
Dépense publique (hors CI, en Md €) |
335 |
337 |
348 |
331 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) ³ |
1,0 |
-1,6 |
1,3 |
-1,0 |
Administrations de sécurité sociale |
|
|
|
|
Solde |
-0,2 |
-0,1 |
0,2 |
1,0 |
Dépense publique (hors CI, en Md €) |
803 |
822 |
840 |
817 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) ³ |
2,4 |
0,3 |
0,4 |
0,6 |
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement vise à la fois à sincériser le budget et à exposer nos orientations budgétaires.
Cet amendement de sincérisation vise à reprendre les hypothèses du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ; c'est la moindre des choses. En effet, si nos textes de référence exigent l'avis du HCFP sur les textes financiers, ce n'est pas uniquement pour nourrir le débat parlementaire, c'est aussi pour que le Gouvernement s'en serve quand il établit son budget ; ce doit être une aide à la décision publique.
Cet amendement a ensuite pour objet d'exposer nos options budgétaires : nous proposons un surcroît de 15 milliards d'euros pour redresser la trajectoire des finances publiques. Les comptes doivent être sérieux ; un pays qui se tient est un pays qui a des comptes solides. Quelque 12 milliards d'euros sont nécessaires pour redresser la trajectoire par rapport à ce qui a été présenté début octobre et, à nos yeux, il faut y ajouter 3 milliards d'euros, car nous ne sommes pas à l'abri d'une crise géopolitique.
Au-delà de cela, il faut encore 28 milliards d'euros pour réarmer l'État, comme je le disais lors de la discussion générale, afin de soutenir la croissance, d'investir dans la transition écologique et dans les infrastructures, de moderniser nos entreprises et de soutenir le pouvoir d'achat.
Telle est la ligne que nous défendrons tout au long de l'examen de ce budget et il nous paraît important de le faire dès l'article liminaire.
M. le président. L'amendement n° I-3070, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
En % du produit intérieur brut (PIB) sauf mention contraire |
2025 |
2026 |
2027 |
2027 |
Loi de finances initiale pour 2027 |
LPFP2023-2027 |
|||
Ensemble des administrations publiques |
|
|||
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) |
-5,2 |
-5,1 |
-4,7 |
-2,7 |
Solde conjoncturel (2) |
0,1 |
-0,3 |
-0,4 |
0,0 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-5,1 |
-5,4 |
-5,2 |
-2,7 |
Dette au sens de Maastricht |
115,7 |
119,4 |
121,8 |
108,1 |
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI) |
43,6 |
43,9 |
44,2 |
44,4 |
Dépense publique (hors CI) |
56,6 |
57,2 |
56,9 |
53,8 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
1 694 |
1744 |
1785 |
1 744 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1 |
1,6 |
0,9 |
0,6 |
0,5 |
Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2 |
26 |
34 |
38 |
36 |
Administrations publiques centrales |
|
|||
Solde |
-4,4 |
-5,0 |
-5,2 |
-4,1 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
661 |
693 |
712 |
696 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 3 |
0,9 |
3,2 |
1,8 |
1,2 |
Administrations publiques locales |
|
|||
Solde |
-0,5 |
-0,4 |
-0,2 |
0,4 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
335 |
336 |
337 |
331 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 3 |
1,0 |
-2,0 |
-1,4 |
-1,0 |
Administrations de sécurité sociale |
|
|||
Solde |
-0,2 |
-0,1 |
0,2 |
1,0 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
803 |
823 |
842 |
817 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 3 |
2,4 |
0,3 |
0,6 |
0,6 |
La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre. Il s'agit d'actualiser l'article liminaire au regard de deux facteurs.
D'une part, l'amendement tend à tirer, pour 2026, les conséquences du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 tel qu'il a été adopté par le Sénat, avec une prévision de solde public fixée à -5,4 % du PIB en 2026.
D'autre part, nous proposons de tirer les conséquences, à ce stade – mais cela devra être encore modifié en fonction des amendements aux autres articles du PLF –, des modifications que le Sénat a apportées au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui dégradent le solde des administrations publiques. La prévision de solde public s'établit désormais à –5,2 % du produit intérieur brut.
Je l'indiquais à la fin de l'examen du PLFSS, le Sénat a exprimé certaines intentions – je pense notamment à l'abattement de 10 % sur l'impôt sur le revenu pour les retraités –, qui ne sont pas prises en compte dans ce solde, car elles doivent encore être discutées.
M. le président. Le sous-amendement n° I-3072, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° I-3070, alinéa 3, tableau
1° Après la septième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde effectif (en Md€) |
- 151,6 |
- 164,9 |
- 162,1 |
- 84,6 |
2° Après la quinzième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde (en Md€) |
- 130,3 |
- 152,6 |
- 163,0 |
- 128,5 |
3° Après la dix-neuvième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde (en Md€) |
- 15,6 |
- 12,8 |
- 6,3 |
12,5 |
4° Après la vingt-troisième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
Solde (en Md€) |
- 5,8 |
- 4,3 |
7,2 |
31,4 |
La parole est à Mme le rapporteur général.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien. J'avais déposé un amendement à l'article liminaire, mais j'ai dû le retirer, parce qu'il n'était pas cohérent avec le vôtre ; d'où ce sous-amendement.
Cela nous ramène au débat que nous avons eu, nuitamment, mercredi dernier, sur le PLFG. Vous aviez sollicité, je le rappelle, une suspension d'une demi-heure pour vérifier les chiffres que nous avions calculés et procéder à la coordination.
Or vous avez déposé ce matin un amendement n'ayant pas pour objet de reprendre ce que vous aviez fait mercredi dernier, à savoir afficher les soldes publics en masse, en milliards d'euros.
Je suis au regret de le dire devant la Haute Assemblée, il demeure une incertitude portant sur plus ou moins 1,6 milliard par rapport aux données que vous proposez. Reconnaissez que ce n'est pas l'épaisseur d'un papier à cigarette !
Je ne trouve pas normal que, en raison de notre manque d'information, nous ne soyons pas en mesure de produire ce chiffre. Il n'y a que vos équipes qui puissent le faire, parce qu'elles disposent de toutes les données, à l'euro près. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement persiste à présenter les soldes uniquement en pourcentage du PIB et non en valeur absolue.
M. Jean-François Husson. Alors, monsieur le ministre ? Il faut vous reprendre !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Prenez la mesure de l'erreur ! Les données doivent être connues du Sénat au moment où l'on entame l'examen du PLF.
M. Grégory Blanc. Ils sont fatigués !
M. le président. L'amendement n° I-1421 rectifié, présenté par MM. Capus et Laménie, Mme L. Darcos, MM. V. Louault, Chevalier, P. Leclerc et Duché et Mme Bessin-Guérin, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, quatrième colonne
1° Quinzième ligne
Remplacer le nombre :
-5,0
par le nombre :
-3,6
2° Vingt-troisième ligne
Remplacer le nombre :
0,2
par le nombre :
-1,2
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Dans son amendement n° I-3070, le Gouvernement indique que le total des dépenses de l'ensemble des administrations publiques s'élèvera en 2027 à 1 785 milliards d'euros.
Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Emmanuel Capus, vise à inscrire de façon plus sincère le coût réel des retraites des fonctionnaires de l'État, pour un montant de 67 milliards d'euros, en rattachant leur régime aux administrations de sécurité sociale.
En effet, l'État surcotise au régime de retraite des fonctionnaires de l'État avec un taux de 82,28 %, contre 17 % dans le secteur privé, afin de financer le déséquilibre de ce régime. Ce surplus de financement des retraites figure non pas dans le budget de la sécurité sociale, mais dans celui de l'État, dont il gonfle artificiellement les missions qui emploient le plus de fonctionnaires et agents, à l'image de l'éducation nationale, dont les pensions représentent 32 % de son budget.
Le Gouvernement a publié pour la première fois – il faut d'ailleurs saluer cette initiative de transparence – une annexe au PLF 2027 retraçant les pensions versées dans la fonction publique.
M. le président. L'amendement n° I-1086, présenté par MM. Péré, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, après la dix-septième ligne
Insérer deux lignes ainsi rédigées :
Recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette totale (en Md€) |
211,7 |
215,5 |
220,9 |
– |
dont part reversée sous forme de fractions et de transferts à la sécurité sociale, aux collectivités territoriales et à l'audiovisuel public (en Md€) |
113,7 |
115,7 |
113,9 |
– |
La parole est à M. Marc Péré.
M. Marc Péré. Cet amendement vise à faire apparaître dans l'article liminaire l'intégralité des recettes de TVA payées par les Français, et non la moitié, comme c'est actuellement le cas.
Dans le PLF pour 2027, ces recettes sont annoncées à 107 milliards d'euros. En réalité, 221 milliards d'euros entrent dans les caisses de l'État, soit deux fois plus. Celui-ci reverse ainsi 114 milliards d'euros à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales ; il conserve pour ses propres missions moins de la moitié du produit de la TVA.
Pourtant, jusqu'en 2019 – ce n'est pas si vieux ! –, l'État utilisait la quasi-intégralité de ses recettes fiscales pour faire fonctionner notre pays. En 2025, il ne conserve plus que 75 % de ses propres recettes : 25 %, soit plus de 110 milliards d'euros, disparaissent à peine encaissées. Comment voulez-vous que ce pays ne s'écroule pas ?
L'appauvrissement de l'État est le fruit d'une politique délibérée. Celui-ci a massivement baissé les cotisations patronales, supprimé des impôts payés par les entreprises et la taxe d'habitation, dont les 40 % de foyers les plus pauvres étaient exemptés. Il compense ensuite ces cadeaux auprès des collectivités et de la sécurité sociale. Ce sont les recettes de TVA qui servent à financer de telles compensations.
Il n'est pas acceptable que le Parlement débatte du budget sur la base d'une image biaisée des ressources de l'État, justifiant ainsi les coupes dans les services publics et les reculs sociaux. En ne présentant que la moitié des recettes de TVA, le Gouvernement entretient le récit d'un État qui manquerait de recettes. C'est absolument faux ! Jamais l'État français n'a encaissé autant d'argent par ses recettes fiscales.
Je vous invite donc, mes chers collègues, quelle que soit la travée sur laquelle vous siégez, à voter cet amendement par souci de transparence. (M. Gabriel Amard applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, par le seul fait que la commission propose de sous-amender votre amendement, vous pouvez en déduire qu'elle y est favorable.
Il s'agit, de toute façon, d'un amendement technique. Je relève toutefois, avec un peu de malice, que vous y intégrez, comme vous l'avez justement indiqué, un déficit temporaire. Il faudra en effet tenir compte des votes du Sénat, notamment sur l'amendement, adopté par la commission des finances, visant à augmenter de 3 milliards d'euros le montant du transfert de l'État vers la sécurité sociale.
Qui plus est, vous tenez compte, dans votre amendement, des nouvelles informations mises à votre disposition.
Je voudrais revenir sur le sujet des collectivités locales. Au moment du dépôt du PLF, vous prévoyiez une baisse de la dépense locale de 1,6 % en volume ; dans votre amendement, vous constatez que celle-ci aura diminué de 2 %. Alors même que vous voulez mettre les collectivités fortement à contribution dans ce PLF, en arguant de leur responsabilité dans la dérive des comptes publics, les faits vous démentent.
Par ailleurs, la commission demande le retrait des trois autres amendements en discussion commune.
Monsieur Blanc, les calculs présentés à l'appui de l'amendement n° I-1030 du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) sont très intéressants, notamment les 40 milliards d'euros de recettes nouvelles qui permettraient d'équilibrer vos chiffres. Or il me semble que, chaque fois que nous proposerons une baisse de la dépense, vous nous expliquerez qu'elle nuit à la croissance. Il aurait fallu faire preuve de la même rigueur intellectuelle dans vos calculs sur ces 40 milliards d'euros de recettes supplémentaires.
Monsieur Laménie, certes, je partage l'esprit de l'amendement n° I-1421 rectifié de M. Capus, mais l'objet de l'article liminaire est de refléter une réalité comptable. Si ce que vous avez exposé est pertinent, vous-même avez souligné que le Gouvernement était allé dans le sens de votre demande en faisant figurer, pour la première fois, cette fameuse annexe budgétaire dans le PLF.
Enfin, je considère l'amendement n° I-1086 comme un amendement d'appel. Il permet d'éclairer notre assemblée sur le montant total de TVA collectée et sur la part résiduelle qui reste à l'État, compte tenu des différentes suppressions d'impôts et des compensations ensuite opérées par des transferts de TVA, lesquelles posent question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. J'ajouterai aux propos tenus à l'instant par Mme le rapporteur général sur l'amendement n° I-1421 rectifié que nous devons encore travailler à la transparence des comptes de l'État. Il faut distinguer, pour le dire simplement, ce qui relève du financement des services publics actuels, d'une part, et ce qui relève du financement du système de retraite, d'autre part.
C'est à cette fin que j'ai tenu à transmettre cette documentation enrichie au Parlement afin que, au-delà des sénateurs et des députés qui suivent déjà attentivement les débats sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les observateurs plus généralistes de la procédure budgétaire puissent eux aussi disposer d'une présentation beaucoup plus claire, mettant en évidence qu'une partie des dépenses de l'État est en réalité consacrée au financement des retraites.
À mes yeux, ce constat permet de comprendre bien des aspects de la situation générale de nos finances publiques, notamment le fait que les dépenses de retraite ont, depuis très longtemps, détourné en quelque sorte des financements pourtant indispensables au fonctionnement des services publics.
Toutefois, refonder l'article liminaire comme vous le proposez, monsieur le sénateur, poserait des questions très importantes, y compris au regard du cadre européen. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° I-1421 rectifié.
En ce qui concerne l'amendement n° I-1086 sur l'incorporation des recettes de TVA, Mme le rapporteur général a déjà tout dit : avis défavorable.
Par son sous-amendement à l'amendement du Gouvernement, la commission nous renvoie, au fond, à un débat plus large sur l'article liminaire. À l'Assemblée nationale, le rapporteur général, Philippe Juvin, avait d'ailleurs proposé d'autres modifications à la présentation de cet article. Nos prédécesseurs avaient déjà eu ce débat en 2021 lors de la révision de la Lolf, ce qui avait permis d'enrichir l'article liminaire.
Madame le rapporteur général, vous aviez en effet déposé, dans le cadre de l'examen du PLFG, un amendement dans le même esprit, dont nous avions tenu compte dans le cadre de la coordination.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° I-3072.
Enfin, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° I-1030.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je ferai deux remarques.
Tout d'abord, la rapporteure générale, la majorité sénatoriale et même le Gouvernement ne partagent pas nos options politiques. C'est tout à fait logique : nous sommes en démocratie, nous ne représentons pas forcément les mêmes personnes et heureusement qu'il y a des différences.
Nous continuerons à faire valoir les options qui sont les nôtres tout au long du débat, car je ne désespère pas de vous convaincre sur certaines d'entre elles.
Ensuite, je veux bien entendre l'argument selon lequel nos chiffres ne sont pas complètement justes. Il existe, en effet, des effets d'entraînement, notamment entre les mesures que nous proposons et leurs impacts. C'est évident : nous ne disposons ni de l'ensemble des ordinateurs ni de la puissance de calcul de Bercy.
Je me permets toutefois de le souligner, commencer nos travaux en indiquant que les sous-jacents sont erronés, faussés, comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le ministre, et que nous ne travaillerons pas sur des bases sérieuses pose tout de même problème !
De ce point de vue, permettez-moi de vous dire que les chiffres que nous présentons sont sans doute plus proches de la vérité que ceux sur lesquels tout le monde va travailler. (M. Jean-François Husson ironise.)
Au demeurant, monsieur le ministre, lorsque vous nous dites que voter le budget, c'est être responsable, je serais tenté de vous répondre : c'est quand le budget présenté est responsable qu'il devient possible de le voter. Il ne faut pas inverser les choses. Nous ne pouvons pas partir du principe selon lequel voter le budget est responsable : la copie qui nous est présentée doit l'être tout autant.
M. Jean-François Husson. Voilà !
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je ferai tout d'abord remarquer que l'amendement du Gouvernement est empreint de sincérité, puisque ce dernier y fait état d'un déficit de 5,2 % en 2027, soit une dégradation du solde d'environ 6 milliards d'euros. Il va falloir travailler énormément pour favoriser la justice fiscale et faire entrer des recettes dans les caisses de l'État.
J'en viens à l'amendement défendu par Marc Laménie, mais déposé sur l'initiative de notre collègue Emmanuel Capus. Franchement, nous ne pouvons pas voter un amendement dont les chiffres sont erronés ! Il est question d'une contribution de 80 % pour les retraites des fonctionnaires, contre 17 % dans le privé. Un tel argument n'est pas tenable.
Premièrement, l'État n'a pas remplacé les départs. Il compte donc moins de cotisants pour davantage de retraités. Ce déséquilibre représente 22 milliards d'euros.
Deuxièmement, il faut tenir compte de l'assiette. Dans la fonction publique, les primes, qui représentent près d'un quart de la rémunération, ne sont pas soumises à cotisations. Chacun le sait ici. La contribution est donc rapportée à une base étroite. La Cour des comptes, elle, ne parle pas de 17 %, de 20 %, de 30 %, de 80 % ou de je ne sais quel pourcentage. Dans un rapport consacré à cette question qu'elle a publié cette année, la Cour aboutit à un taux de 34 %.
J'ai vérifié : même la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap), dont l'orientation est tout de même libérale, évalue le prétendu déficit caché à 15 milliards d'euros.
Si cet amendement n'était pas retiré et que le Sénat l'adoptait, nous transférerions plus de 40 milliards d'euros, soit 1,4 point de PIB. Dans son objet, ses auteurs avancent un montant de 67 milliards d'euros, en confondant le coût total des pensions avec un déficit.
C'est un sujet, je veux le dire, qu'il faut travailler, en faisant preuve d'une grande sincérité pour éviter les comparaisons erronées entre le public et le privé. Celle qui nous est présentée est biaisée : les 17 % du privé constituent un taux affiché, pas un taux effectivement payé ; ce n'est pas la même chose. Les cotisations patronales sont allégées par des exonérations massives, jusque sur les retraites complémentaires.
Oui, la TVA sociale existe déjà. Je le dis à mes camarades et collègues du groupe Les Indépendants : ne rendez pas plus fausse encore la comparaison entre le public et le privé. Il importe d'alimenter le budget de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. Marc Péré, pour explication de vote.
M. Marc Péré. Dans le cadre du parcours qui nous attend sur ce texte, la majorité sénatoriale s'apprête à réaliser environ 6 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Sur qui compte-t-elle faire peser cet effort ? Nous le verrons plus tard : sur les parents isolés, sur les apprentis, sur les familles ayant des enfants scolarisés, sur les fonctionnaires, avec le gel du point d'indice, le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et l'allongement du délai de carence. Les collectivités territoriales seront également mises à contribution, cela a été dit, à hauteur de quelques milliards d'euros.
Une fois encore, ce sont les mêmes qui sont appelés à payer la facture.
Pourtant, monsieur le ministre, je l'ai souligné, vous êtes assis sur un tas d'or. Jamais, dans l'histoire budgétaire récente, les recettes fiscales de l'État n'ont été aussi élevées : près de 500 milliards d'euros ! Voilà ce qu'il faut faire entrer dans la tête de mes collègues sénateurs.
Avec les cadeaux dont j'ai parlé tout à l'heure, vous avez choisi de vous priver d'un euro sur quatre entrant dans les caisses de l'État. Pendant ce temps, les Français continuent, eux, de payer la TVA, l'un des impôts les plus injustes, lorsqu'ils remplissent leur caddie de courses le samedi après-midi.
Plutôt que de faire les poches des plus modestes, revenez sur vos cadeaux fiscaux. Par exemple, rétablissez pour les 20 % de foyers les plus riches la taxe d'habitation, que vous n'étiez d'ailleurs pas censés supprimer – je m'en souviens. Ou bien rétablissez la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les cotisations patronales que vous avez supprimées depuis 2021.
À elles seules, les trois mesures que je viens de citer pourraient rapporter 35 milliards d'euros.
M. Michel Canévet. Vous voulez plus de charges ?
M. Marc Péré. L'industrie et l'économie françaises étaient bien plus florissantes à l'époque où ces charges et cette CVAE étaient acquittées à leur juste niveau, à l'époque où l'impôt sur les sociétés s'élevait à 50 %. L'argument selon lequel il faudrait encore baisser les charges, alors que notre économie ne répond pas à la demande, est un peu léger.
Monsieur le ministre, je vous propose de revenir sur les cadeaux fiscaux qui nous privent de 25 % de nos recettes : actionnez ces leviers. (M. Gabriel Amard applaudit.)
M. Michel Canévet. Surréaliste !
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. J'ai bien entendu les remarques de Mme la rapporteure générale, que je remercie de la qualité de ses précisions.
Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, Emmanuel Capus, au travers de son amendement, vise la transparence. Cela étant, je peux également comprendre votre réaction, cher collègue Pascal Savoldelli, car je respecte toujours ce que vous dites.
En ce qui concerne la répartition entre les administrations centrales, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, alors que nous venons de voter le PLFSS, il s'agit tout de même d'un dossier très compliqué. Vous avez également rappelé, monsieur le ministre, la publication pour la première fois cette année de cette annexe budgétaire. À mes yeux, la notion de transparence est importante.
Par conséquent, dans un souci de bonne gestion, si je puis dire, et après avoir écouté M. le ministre, je suivrai l'avis de Mme la rapporteure générale : je retire cet amendement.
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. le président. L'amendement n° I-1421 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. L'amendement du Gouvernement constitue un début de sincérisation ; c'est un progrès. Il montre que nous devrons trouver 6 milliards d'euros supplémentaires. Il est tout de même dommage, monsieur le ministre, que vous ayez attendu aussi longtemps pour sincériser les comptes, alors que le Haut Conseil des finances publiques vous avait alerté.
Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement, qui ne va pas assez loin à nos yeux. En revanche, nous voterons le sous-amendement présenté par Mme la rapporteure générale, car davantage de rigueur dans la présentation du budget est indispensable.
Monsieur le ministre, vous avez ouvert la voie au compromis pour davantage de justice fiscale. Nous vous attendrons sur ce point durant l'examen de ce budget.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1030.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-3072.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-3070, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-1086 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article liminaire, modifié.
(L'article liminaire est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze,
(À suivre)