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Extrait de la table nominative 1965

ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [Français établis hors de France].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus des capitaux mobiliers [24 juin 1965].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1965].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1966 [16 novembre 1965].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie [16 novembre 1965].

Est élu délégué représentant la France à l'Assemblée unique des Communautés européennes [17 novembre 1965].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant approbation du plan de développement économique et social [18 novembre 1965].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [S. E. 22 décembre 1965].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à modifier l'Article 17 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs [8 juin 1965] (n° 190).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers [29 juin 1965] (n° 283).

Proposition de loi relative aux modalités d'occupation de locaux par les Français résidant temporairement hors de France métropolitaine [5 octobre 1965] (n° 4).

Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie [28 octobre 1965] (n° 29).

Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant approbation du plan de développement économique et social [10 novembre 1965] (n° 41).

Question orale avec débat :

M. André Armengaud appelle l'attention de M. le ministre des finances et des affaires économiques sur le fait que la politique économique du Gouvernement est fondée sur un plan de stabilisation lancé il y a dix-huit mois et qu'à cet égard le moment est venu de savoir si, en matière de concurrence internationale, les avantages qu'ont pu tirer les entreprises du ralentissement des hausses de coûts ne sont pas désormais contrebattus par les inconvénients découlant d'une réduction de leur capacité d'investissements et de leurs budgets de recherche.

Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier aux risques considérés dans l'optique d'un marché européen totalement unifié dans moins de deux ans [2 avril 1965]. - Réponse [18 mai 1965] (p. 276 et suivantes).

Interventions :

Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant le financement des investissements privés et l'apport de capitaux étrangers [18 mai 1965] (p. 276 à 281); (p. 290).- Prend part à la discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers [25 mai 1965]. - Discussion générale (p. 369, 370). - Discussion des Articles. - Art. 2: son amendement tendant à compléter le 2e alinéa de cet Article par une disposition étendant les dispositions envisagées en faveur des actionnaires métropolitains français aux Français résidant à l'étranger réellement établis en territoire étranger (p. 381, 382) ; Art. 3 : son amendement tendant à compléter la première phrase du premier alinéa de cet Article afin d'exclure du champ d'application du précompte les dividendes attachés aux actions émises à l'occasion d'augmentations de capital agréées (p. 383) ; Art. 4 : son amendement tendant à excepter des dispositions de cet Article « les Français résidant à l'étranger régulièrement immatriculés dans les consulats et produisant une attestation du consul certifiant leur établissement effectif en territoire étranger » (p. 384, 385) ; Art. 9: son amendement tendant à ajouter au paragraphe 3 de cet Article un alinéa relatif aux plus-values provenant de cession de brevets (p. 387) ; Art. 20 : observations sur le cas de certaines sociétés françaises dont les filiales en Algérie ont été nationalisées (p. 395, 396). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse de certains Français de l'étranger [1er juin 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 1er : amendement de M. Henriet (p. 442). - Prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à modifier la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service [10 juin 1965]. - Discussion générale (p. 566, 567). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national [17 juin 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 17: observations sur les exemptions pour les jeunes Français de l'étranger (p. 657, 658). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers [17 juin 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 9 bis : soutient l'amendement de M. Pellenc tendant, au premier paragraphe de cet Article, à supprimer les mots « et limités » pour l'application de l'Article 9 en ce qui concerne les plus-values découlant de cessions de brevets ou de techniques (p. 666) ; le retire (ibid.) ; Art. 11 : amendement de M. Pellenc tendant à reprendre pour le paragraphe 4 le texte voté par le Sénat en première lecture (p. 668). - Suite de la discussion [29 juin 1965] ; en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, expose les conclusions du rapport de la commission (p. 895). - Discussion des Articles. - Art. 28 : amendement de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (p. 896) ; Art. 33 : observations sur cet Article relatif à la composition de la commission départementale des impôts appelée à juger les différents visés aux Articles 30 à 32 de la présente loi (ibid.) . - Prend la parole sur le procès-verbal de la séance du 29 juin 1965 (dépôt du rapport exposant dans quelles conditions était appliquée la loi du 26 décembre 1961 sur les rapatriés et leur indemnisation) [30 juin 1965] (p. 916). - Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [19 octobre 1965]. - Discussion générale (p. 1065, 1066). - Suite de la discussion [20 octobre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 6: observations sur la différence des tarifs d'une compagnie américaine pour le trajet New-York Paris New-York et d'Air France pour le trajet Paris-New York-Paris, du fait du texte proposé (p. 1094) ; Art. 8 : son amendement, au § 1, 6e alinéa, tendant à exclure de l'exonération de la T. V. A., les ventes de sacs d'emballage usagés (p. 1100) ; Art. 13: son amendement tendant à ajouter les sacs d'emballages usés dans la nomenclature de cet Article (p. 1115) ; Art. 14: son amendement tendant à compléter cet Article par un nouvel alinéa précisant que la taxe de 12 p. 100 est applicable aux opérations de locations de véhicules industriels et de transport routier de marchandises effectuées pour le compte d'usagers placés hors du champ d'application ou exonérés de la T. V. A. (p. 1121) ; Art. 16 : son amendement tendant à compléter le § 5 par une disposition précisant « qu'il en est de même pour une opération légalement effectuée en exonération du paiement de la T. V. A. lorsque l'exonération résulte de la destination du produit ou de la qualité de l'acheteur ». (p. 1123, 1124). - Suite de la discussion [21 octobre 1965]. - Art. 23: son amendement tendant à compléter cet Article par une disposition précisant que pour les ventes de sacs d'emballage usagés, la valeur imposable sera le prix de vente (p. 1135) ; Art. 50 (nouveau) : amendement de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (p. 1164). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [3 novembre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 2: observations sur le régime fiscal appliqué aux Français résidant à l'étranger et n'ayant pour revenu qu'une pension ou une retraite (p. 1251, 1252) ; amendement de M. Duclos tendant à compléter cet Article par un § V visant notamment à accroître la fiscalité sur les sociétés (p. 1255). - Suite de la discussion [5 novembre 1965]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, présente le budget du service des RAPATRIÉS. - Discussion générale (p. 1358 à 1362). - Observations ayant porté notamment sur l'examen des crédits et sur la situation des rapatriés et de l'attitude du Gouvernement à leur égard. - Observations à la suite de l'intervention de M. Boulin, secrétaire d'Etat au budget (p. 1377, 1378). - Discussion des Articles. - TITRE III : amendement de M. Le Bellegou (p. 1379, 1380). - Suite de la discussion [6 novembre 1965]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE - AFFAIRES ALGÉRIENNES. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, en remplacement de M. Portmann, intervient dans la discussion générale de ce budget (p. 1397 à 1399) ; (p. 1402). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi autorisant l'accord franco-algérien sur les hydrocarbures [6 novembre 1965]. - Discussion générale (p. 1413 à 1418) ; (p. 1426). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [8 novembre 1965].- AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion générale. - Observations sur les sociétés de bienfaisance (p. 1480). - Discussion des Articles. - ETAT B, TITRE IV : soutient l'amendement de M. Pellenc tendant à réduire la dotation de ce titre de 35 millions de francs relative à l'aide militaire consentie au Maroc afin de hâter le règlement du contentieux franco-marocain (p. 1483) ; le retire (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord franco-algérien sur les hydrocarbures [9 novembre 1965]. Discussion générale (p. 1514). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [14 novembre .1965]. - CHARGES COMMUNES. - Discussion des Articles. - Son amendement tendant à insérer un Article additionnel 61 ter nouveau ayant pour objet de rétablir au profit des fonctionnaires détachés dans un organisme international, pour toute la période antérieure au 1er décembre 1964, les droits qu'ils avaient au moment où ils ont été cumulés dans un organisme international (p. 1692). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant approbation du plan de développement économique et social [16 novembre 1965].- Discussion générale (p. 1839 à 1844). - Suite de la discussion [17 novembre 1965] (p. 1905, 1906). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord franco-algérien sur les hydrocarbures [18 novembre 1965]. - CONCLUSIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. - Discussion générale (p. 1940).