BALLAYER (M. RENÉ) [Mayenne].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration -communale [15 décembre 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation [19 décembre 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975].

Dépôt législatif :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service commandé [16 octobre 1975] (n° 23).

Question orale :

M. René Ballayer expose à M. le Premier ministre que le calendrier des délibérations gouvernementales du premier semestre comprenait la réforme des collectivités locales ( compétences et ressources) ainsi que la mise en oeuvre d'une nouvelle étape dans la décentralisation et la déconcentration, Il lui demande, comme suite aux délibérations gouvernementales qui ont eu lieu en la matière, de bien vouloir exposer les mesures arrêtées et les décisions qui pourraient être prises prochainement à ce sujet [19 juillet 1975. J. O. Débats 24 juillet 1975] (n° 1645).- Réponse [14 octobre 1975] (p. 2877, 2878).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Michel Poniatowski, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à sa question orale n° 1645 concernant les projets de réforme des collectivités locales, de décentralisation et de déconcentration (cf. supra) [14 octobre 1975] (p. 2877, 2878). - Intervient comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement d'administration générale, dans la discussion du projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d'un accident ou d'une maladie contractée en service commandé [23 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 3014, 3015). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement proposant que les fonctionnaires titulaires de l'Etat ou des collectivités locales puissent demander le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la présente loi s'ils y ont intérêt (p. 3018) ; explique que le nouveau régime d'indemnisation sera parfois plus avantageux que celui de la fonction publique (ibid.) : Art. 3 : son amendement de forme (p. 3019) ; Art. 6 : son amendement proposant de rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Lorsque le décès du sapeur-pompier non professionnel ouvre droit à un capital-décès au titre du régime institué en application de la législation de sécurité sociale et notamment du code de la sécurité sociale ou du code rural, ce capital-décès est versé à l'organisme chargé du paiement des avantages définis par la présente loi en atténuation des dépenses. » [d'après le texte en discussion, l'indemnité attribué aux ayants droit du pompier mort en service devrait être réduite d'un quart en cas de versement d'un capital-décès par la sécurité sociale] ( ibid. ) ; Art. 7 : son amendement rédactionnel (ibid.).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière. Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 18 : estime vaine la discussion qui s'est instaurée sur l'importance que doivent prendre les ressources issues du versement de la taxe de surdensité dans l'alimentation du fonds d'équipement des collectivités locales (p. 3268) ; en effet quelque soit la part du produit de la taxe affectée au fonds, celui-ci recevra de l'Etat l'équivalent de la T. V. A. perçue sur les collectivités ( ibid. ). - Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Art 24 bis : explique le vote de son groupe en faveur de cet article ainsi que sa demande de scrutin public sur l'ensemble de ce même texte (p. 3351). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [9 décembre 1975].- DEUXIÈME PARTIE. - RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION. - Art. 34 : demande qu'une tranche d'antenne soit accordée aux maires dans le cadre de leur association départementale (p. 4364).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sous-traitance [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. Art. 6 : son amendement soutenu par M. Jean Francou tendant à réduire de vingt et un à quinze jours le délai dont l'entreprise principale dispose pour accepter les .pièces justificatives servant de base au paiement direct (p. 4812). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code électoral en ce qui concerne les départements d'outre-mer [19 décembre 1975]. - Discussion générale.