BALLAYER (René), sénateur de la Mayenne (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 11 octobre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1990).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)], considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat [n° 85 (90-91) tome 3 annexe 24] (21 novembre 1990).'
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 141 (90-91)] , adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [n° 169 (90-91)] (13 décembre 1990) - Commerce et artisanat.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - (5 juin 1990) - Discussion générale (p. 1291) : aménagement du territoire - Mission de service public - Présence postale en milieu rural.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2609) : arbitraire des critères de répartition des indemnités versées au titre de la sécheresse de 1989 - Exemple du département de la Mayenne.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat - (30 novembre 1990) - Rapporteur spécial (p. 4238) : fragile expansion du secteur - Progression notable des crédits - Maintien des bonifications d'intérêt sur les prêts consentis par les établissements bancaires aux artisans - (p. 4239) : formation initiale et permanente- Stages « de création d'entreprises artisanales » - Succès de la -réforme de l'assistance technique à l'artisanat ; programmes d'action économique - Institut supérieur des métiers- Diminution des dotations à l'assistance technique au commerce - Politique contractuelle en faveur du commerce et de l'artisanat dans les zones sensibles - Opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, ORAC, dans les contrats de plan - Politique contractuelle en faveur d'une politique urbaine du commerce et de l'artisanat - Intérêt du projet de loi sur la répartition intercommunale de la taxe professionnelle perçue sur les hypermarchés - Avis favorable sur ce projet de budget et l'article n° 91 rattaché.
- Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [n° 141 (90-91)] - (15 décembre 1990) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 5128): mécanisme de répartition du produit de la taxe professionnelle afférente aux magasins de grande surface soumis à la loi Royer - Art. 4 ( répartition de la taxe professionnelle acquittée par les grandes surfaces) (p. 5144): son amendement n° 21, identique à l'amendement n° 6 de la commission : suppression des conditions relatives à la densité de la population ; adopté - (p. 5147) : ses amendements n° 22 : répartition de la péréquation entre les différents fonds départementaux ; et. n° 23, de coordination ; adoptés - (p. 5150) : son amendement n° 24 : répartition de la deuxième part de la péréquation dans le cadre départemental ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 48 du Gouvernement - (p. 5152) : son amendement n° 25 : suppression de la mesure destinée à favoriser les communes membres d'un groupement à fiscalité propre ; retiré au profit de l'amendement n° 10 de la commission (référence aux seuils visés par l'article 29 de la loi Royer) - Art. 4 bis ( dispositif de péréquation de la taxe professionnelle spécifique aux communes visées par l'article 1648 A du code général des impôts) (p. 5157) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté.