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Extrait de la table nominative 1999

BARNIER (Michel), sénateur (Savoie) RPR.

Démissionne de son mandat de sénateur le 23 septembre 1999 (JO Lois et décrets des 25 septembre et 2 octobre 1999).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la politique étrangère et de sécurité commune dans le traité d'Amsterdam [n° 167 (98- 99)] (27 janvier 1999) - Union européenne. Proposition de résolution, déposée en application de l'article 73 bis du règlement, sur le projet de statut des députés au Parlement européen (n° E 1209) [n° 251 (98-99)] (4 mars 1999) - Agriculture. Proposition de résolution, déposée, avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 73 bis du règlement du Sénat [n° 295 (98-99)] (6 avril 1999) - Union européenne.

QUESTIONS

Questions européennes : n° 4 (JO Débats du 20 janvier 1999) (p. 59) - Ministère : Affaires étrangères - Avenir de la politique étrangère et de sécurité commune - Réponse le 12 février 1999 (p. 885) - Union européenne

Questions au Gouvernement : n° 119 (JO Débats du 19 mars 1999) (p. 1587) - Ministère :

Aménagement du territoire - Catastrophes naturelles en Savoie - Réponse le 19 mars 1999 (p. 1587) - Catastrophes naturelles

Questions orales sans débat : n° 400 (JO Débats du 15 décembre 1998) (p. 6381) - Ministère : Equipement - Liaisons transalpines pour les voyageurs et les marchandises - Réponse le 10 février 1999 (p. 809) - Transports

INTERVENTIONS

- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution - (18 janvier 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9, 10) : le groupe du RPR approuvera dans sa majorité le traité d'Amsterdam et votera le texte de révision constitutionnelle malgré le rejet des amendements déposés à l'Assemblée nationale et au Sénat relatifs à une meilleure association et consultation des parlements nationaux dans l'élaboration de la construction européenne. Avancées du traité en matière sociale, d'emploi, d'environnement. Mise en place de stratégies communes par la nomination d'un Haut représentant pour la politique étrangère. Ambition d'une Europe politique avant tout élargissement : préalable institutionnel. Vocation de l'Union à devenir une puissance politique. Conseil européen.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0250 (98-99)] - (16 mars 1999)

- Discussion générale (p. 1460, 1463) : mention de la démission collective de la Commission européenne, remise en cause de l'ensemble du système institutionnel européen. Echec de la réforme des institutions à Amsterdam. Nécessité de réunir une conférence intergouvernementale ; maintien du caractère collégial de la Commission ; repondération des voix et extension de la pratique du vote à la majorité qualifiée ; rôle et fonctionnement du conseil européen ; renforcement des coopérations. A titre personnel, regrette le maintien de l'actuel mode de scrutin pour l'élection des députés européens français. Rejet des propositions du groupe du RPR sur l'amélioration de l'information du Parlement et son association à la politique européenne ; nécessité d'instaurer une veille constitutionnelle sur les actes et les projets communautaires, et de renforcer l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le groupe du RPR approuve dans sa majorité le texte de l'article additionnel proposé par le

Gouvernement. Ambition d'une Europe politique et indépendante. Nombreuses avancées du traité justifiant sa ratification - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1497, 1498) : traité utile pour l'Europe sociale et la sécurité, mais insuffisant au regard de la construction politique. Importance de la future réforme des institutions. Illustration par la démission de la Commission. Ambition française d'une Europe politique. Le groupe du RPR, dans sa majorité, approuvera ce texte.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Après l'art. 38 (p. 2130) : son amendement n° 224 : élargissement de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public à tous les secteurs de l'environnement ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Après l'art. 46 nonies (p. 2437, 2438) : son amendement n° 386 : extension des compétences du fonds de prévention des risques naturels majeurs ; adopté. Prise en charge des dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées à ces risques.

Exemple de la commune de La Perrière.

- Résolution (n° 299, 98-99), adoptée par la commission des lois en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe "acquis de Schengen" des 14 et 15 mai (n° E- 1219). [n° 0290 (98-99)] - (28 avril 1999) - Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne - Discussion générale (p. 2512, 2514) : révision de l'article 88-4 de la Constitution. Rapports de M. Paul Masson sur le transfert de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne. Mise en place de la nouvelle politique communautaire en matière de sécurité pendant une période transitoire de cinq ans. Approuve le refus de la France, au sein du comité des représentants permanents, COREPER, de l'intégration sans concours du personnel Schengen au sein du secrétariat général du Conseil de l'Union. Deux questions essentielles soulevées par la proposition de résolution : maintien de la responsabilité exclusive de chaque Etat dans la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde et gestion du système d'information Schengen, SIS. Avenir du système d'information Schengen de deuxième génération, SIS II. Rattachement au pilier intergouvernemental du traité des dispositions régissant le SIS. Invite, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, à adopter la proposition de résolution présentée par la commission des lois.

- Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Après l'art. 69 (p. 2669, 2670) : se déclare favorable à l'amendement n° 388 de M. Jacques Hyest (modification des textes concernant les ordonnateurs secondaires).

- Conclusions du rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de résolution (n° 295, 1998-1999) de M. Michel Barnier tendant à modifier l'article 73 bis du règlement du Sénat [n° 0364 (98-99)] - (27 mai 1999) - Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne - Discussion générale (p. 3399, 3402) : adaptation du règlement à la nouvelle rédaction de l'article 88-4 de la Constitution. Nécessité pour le Sénat de prendre rapidement position sur les projets législatifs européens : efficacité des résolutions. Moyen de définition et de contrôle de la politique européenne menée par le Gouvernement. Utilité de l'intervention des parlements nationaux dans la construction européenne. Accélération de la procédure par l'examen simultané des conclusions du rapporteur et des amendements ; réduction du délai d'inscription d'une résolution à l'ordre du jour. Proposition de transfert de compétences des commissions permanentes à la délégation pour l'Union européenne. Prend acte du point de vue exprimé par M. le rapporteur de la commission des lois à ce sujet. Délégation transversale. Fondement réglementaire donné à la délégation pour l'instruction de tous les textes soumis au Sénat. Approuve sans réserve le texte proposé par la commission des lois.