BECAM (Marc), secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales) (nommé le 6 avril 1978 dans le gouvernement Barre) (JO Lois et décrets 7 avril 1978, p. 1571) puis élu sénateur du Finistère le 28 septembre 1980 (rattaché administrativement au groupe RPR).
NOMINATIONS
En qualité de sénateur.
- Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (7 octobre 1980) (p. 3767).
INTERVENTIONS
En qualité de membre du gouvernement.
- Questions orales avec débat jointes: conséquences du naufrage du pétrolier « Tanio » - (9 avril 1980) (p. 1135) : naufrages de l'Amoco-Cadiz et du Tanio - Déclenchement du plan Polmar et efficacité des mesures prises - (p. 1136) : chronologie des événements - Moyens mis en oeuvre- Situation identique de tous les pays face à ces problèmes- Dépenses engagées - Contrats avec des entreprises d'assainissement - Moyens en hommes : sapeurs-pompiers, militaires, unités de sécurité civile - (p. 1137) : solutions possibles : service national de défense ; renforcement des unités existantes ou création éventuelle d'une nouvelle unité de sécurité civile - Dotation globale de fonctionnement des communes sinistrées ; concours particuliers ; critère de sinistre - Crédits budgétaires - Plans Polmar - Pollution en Méditerranée -Nettoyage de l'Ile de Batz - Rôle de l'armée.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Art. 81 (p. 1177): problèmes de compensations financières et audition du ministre de l'intérieur par la commission des finances - Report du début de la séance.
Suite de la discussion (15 avril 1980) - Art. 85 nonies (nouveau) (p. 1251) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement N° 11-45 de la commission des lois (principe et modalités d'application d'élaboration d'un plan d'adaptation des structures universitaires) - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de Mme Danielle Bidard N° II-271 (avis conforme des conseils d'université intéressés), N° II-272 (exercice des fonctions d'enseignants dans les centres d'enseignement supérieur et affectation à l'université de rattachement du centre), N° 11-273 (suppression des dispositions de cet article concernant la prise en charge par les collectivités locales du surplus des dépenses universitaires), N° II-274 (remboursement des frais de transport pour se rendre à l'université de rattachement) et N° 11-275 (lien entre création des centres de l'enseignement supérieur et mise en place des services des oeuvres universitaires) - (p. 1252) : démocratisation de l'enseignement universitaire - Coût des enseignements supérieurs - (p. 1253) : s'oppose à l'amendement N° II-286 de la commission des lois (détermination par une loi ultérieure des conditions d'adaptation des structures universitaires)- Augmentation du nombre d'étudiants - Souhait d'un débat relatif aux universités.
Suite de la discussion (17 avril 1980) - Après l'art. 88 (suite) (p. 1337) : demande le retrait de l'amendement N° II-56 de la commission des lois (répartition des charges entre les communes du département et prise en compte possible de l'avantage des communes dont la police est étatisée) - (p. 1339) : accepte l'amendement N° II-57 de la commission des lois (rapport du gouvernement au Parlement sur les résultats financiers de l'application du titre II) - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement N° 11-300 de M. Michel Darras (dépôt d'un premier rapport au Parlement dans un délai de deux ans) - Oppose l'art. 40 de la Constitution au sous-amendement N° 11-297 de M. Jean Ooghe (suites données à ce rapport : augmentation, si nécessaire, de la dotation globale de fonctionnement) - (p. 1342) : demande le retrait de l'amendement N° II-110 de la commission des finances (financement de la dotation de compensation par prélèvement sur le budget de l'Etat) - Avant et après l'art. 89 (p. 1344) : s'oppose à l'amendement N° II-212 de M. Jean Ooghe (suppression des art. L. 133-1 à L. 133-8 du code des communes instituant un régime de responsabilité collective) - Responsabilité du fait d'émeutes et participation de l'Etat à l'indemnisation - Accepte l'amendement N° II-69 de la commission des lois (responsabilité des communes : responsabilité sans faute) - Après l'art. 60 (p. 1345) : s'oppose à l'amendement N° II-141, précédemment réservé, de M. Marcel Rudloff (participation de l'Etat à la prise en charge des réparations des dégâts causés par des phénomènes naturels) - Responsabilités de l'Etat et des collectivités locales - Mention des mesures de sûreté parmi les pouvoirs de police du maire dans l'art. L. 131-7 du code des communes - Avant l'art. 89 (suite) (p. 1346, 1347) : accepte l'amendement N° II-70 de la commission des lois (responsabilité des communes supprimée ou atténuée pour les risques et fautes des services qui ne relèvent par d'elles), sous réserve de l'adoption du sous-amendement N° 11-298 du gouvernement : exception dans le cas de faute du maire ;devenu sans objet - Partage des responsabilités, souhaité par la commission des lois, et cas de carence du maire - (p. 1350, 1351) : sur la modification des seuils fixés par le code des communes pour l'interdiction faite aux maires de traiter avec la commune, amendement N° 11-299 du Gouvernement ; devenu sans objet après l'adoption de l'amendement N° II-256 de M. Claude Mont - Art. 89 (p. 1352) : accepte l'amendement N° II-59 de la commission des lois (précisions sur les conventions permettant l'exercice par les communes de compétences incombant normalement aux départements) - Art. 91 : question, posée par M. Josy Moinet, de la cohérence entre les art. 90 et 91 - Demande le retrait de l'amendement N° II-165 de M. Jean Béranger, soutenu par M. Josy Moinet (suppression de cet article relatif à la possibilité pour une commune d'exercer un recours gracieux auprès du conseil général par l'intermédiaire du préfet) - (p. 1353) : rôle du préfet dans cette procédure de règlement amiable - Obligation pour le conseil général d'examiner le recours en séance publique- (p. 1354) : subventions pour les festivals - Champ d'application des articles 90 et 91 - (p. 1357) : s'oppose à l'amendement N° II-135 de M. Franck Sérusclat (possibilité de recours en cas de préjudice direct ou indirect)- (p. 1358) : double rôle des préfets, comme représentants du gouvernement et comme exécutifs du département - Garanties offertes aux communes par l'art.91 ; demande au Sénat d'adopter cet article - Après l'art. 91 : Intitulé de chapitre additionnel : accepte l'amendement N° 11-60 de la commission des lois (« chapitre additionnel VIII (nouveau) - Dispositions communes ») - (p. 1359) : accepte l'amendement N° 11-61 de la commission des lois (codification dans la loi du 10 août 1871 des dispositions relatives à l'aide sociale, et aux diverses formes d'aide aux familles)- Accepte l'amendement N° 11-62 de la commission des lois (modification de la loi du 10 août 1871, en application des décisions prises en matière de bourses) - (p. 1360) : intervient contre l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Michel ,Darras à l'encontre de l'amendement N° 11-63 de la commission des lois (codification dans la loi du 10 août 1871 de dispositions relatives aux services administratifs du département) - Dispositions de l'art. 72 de la Constitution et rôle du préfet comme exécutif du département - Sur l'amendement N° 11-63 de la commission des lois, sous-amendement N° II-301 du gouvernement: précisions sur la portée de cet article :autorité du préfet et contrôle du conseil général sur les services administratifs pour la partie de leur activité exercée pour le compte du département - (p. 1361) : rôle du préfet comme exécutif départemental - (p. 1362) : accepte l'amendement de coordination N° 11-64 de la commission des lois - (p. 1363) : accepte l'amendement de coordination N° II-65 de la commission des lois - Accepte l'amendement de coordination N° 11-66 de la commission des lois : financement en matière d'aide sociale - Accepte l'amendement de coordination N° 11-67 de la commission des lois : budget annexe de l'aide sociale - Accepte l'amendement de coordination N° II-68 de la commission des lois - Demande le retrait de l'amendement N° II-128 de M. Franck Sérusclat (modalités de versement par l'Etat des sommes dues aux départements en matière de bourses) - Transfert de compétences et transfert de charges - (p. 1365) : dispositions adoptées à l'art. 88 : dotation globale de fonctionnement et attribution minimale des bourses - Accepte l'amendement N° II-187 de M. Léon Jozeau-Marigné, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (rôle du président du conseil général comme intermédiaire auprès du médiateur).
Suite de la discussion (22 avril 1980) - Après l'art. 175 (p. 1432) : accepte l'amendement de codification N° II-307 de la commission des lois.
BECK (Bernard), Premier président de la Cour des Comptes
INTERVENTIONS
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes (30 juin 1980) (p. 3385) : dépôt sur le bureau du Sénat du rapport établi au titre de l'année 1980.