BERANGER (Jean), sénateur des Yvelines (GD-SRG)- Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre Ve du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (20 avril 1982) (p. 1171).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique de la France (23 juin 1982) (p. 3055).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (20 juillet 1982) (p. 3699).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (28 septembre 1982) (p. 4197).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (1 er octobre 1982) (p. 4298).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1 er octobre 1982) (p. 4299).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (5 octobre 1982) (p. 4352).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (8 novembre 1982) (p. 5287).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (16 novembre 1982) (p. 5494).
Est élu membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à uniformiser la condition de durée de mariage fixée, dans les régimes obligatoires de sécurité sociale, pour l'attribution d'une pension de réversion [n° 188 (81-82)] (28 janvier 1982) - Pensions de retraite.
Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail [n° 99, tome IV (82-83)] (22 novembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 172 (J.O. Débats 19 décembre 1981) (p. 4399) à M. le ministre chargé de la fonction publique : fonction publique (politique du Gouvernement à l'égard des contractuels de la fonction publique) - Réponse de M. Anicet Le Pors, ministre chargé de la fonction publique (9 avril 1982) (p. 1058) n° 249 (J.O. Débats 2 juin 1982) (p. 2419) à M. le ministre de l'éducation nationale : examens et concours (critères de répartition des postes ouverts aux candidats à l'agrégation de géographie) - Réponse de M. Alain Savary, ministre de l'éducation nationale (18 juin 1982) (p. 2964, 2965).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 6 bis (p. 1284) : sur l'amendement n° 15 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de résiliation du contrat de location par le bailleur), son sous-amendement n° 300, déposé avec M. Stéphane Bonduel qui le soutient : détermination par les parties d'une date limite pour l'exercice du droit de résiliation pendant le cours du contrat initial ; adopté.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [ n° 242 (81-82)] - (13 mai 1982) - Discussion générale (p. 2002) : participation aux travaux de la commission spéciale - Motifs de satisfaction : projet ambitieux replaçant la France au premier rang des nations industrielles ; référence à Pierre Mendès France dans l'exposé des motifs; procédure exemplaire de concertation lors des préparatifs du projet de loi, souplesse des dispositions facilitant l'adaptation aux structures nouvelles - Désaccord avec certains amendements de la commission spéciale - Nécessité d'une osmose entre le présent projet et la future loi d'orientation de l'éducation nationale, afin d'assurer la mobilité des chercheurs (p. 2003) : précisions souhaitables en ce qui concerne le fonctionnement des groupements d'intérêt public (GIP) et le statut de leur personnel. Statut du personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique - Création souhaitable d'une mission parlementaire de comparaison entre les pays industriels en matière de recherche - Aide souhaitable à la publication scientifique - Conduite d'une politique d'édition scientifique en langue française avec les pays francophones - Volonté de régionalisation de la recherche - Problème de la réintégration des chercheurs dans d'autres cadres de l'administration - Définition des liaisons entre les établissements de recherche et les universités - Soutien de la formation des sénateurs radicaux de gauche à l'ensemble du projet de loi.
Suite de la discussion - (14 mai 1982) - Avant l'art. 8 (p. 2037) : se déclare opposé, au nom de la formation des sénateurs radicaux de gauche, à l'amendement n° 15 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de la division et de son intitulé relatifs à la politique régionale en matière de recherche).
- Question au Gouvernement : politique à l'égard des cadres - (27 mai 1982) - (p. 2324) : dégradation du niveau de vie des cadres au cours des dernières années : tassement des salaires ; alourdissement des charges sociales et fiscales; abaissement de l'âge de la retraite et incertitudes sur l'avenir des régimes de retraites complémentaires - Projets de loi sur les droits des travailleurs et rôle des cadres dans l'entreprise ; désir d'une représentativité propre ; malaise des cadres et relance nécessaire de la concertation.
- Création éventuelle d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - (2 juin 1982) - (p. 2436) : compétence de la commission des affaires sociales en matière de droit du travail - Problème politique - (p. 2437) : appel à la sérénité du Sénat et au respect de ses traditions - Vote des sénateurs radicaux de gauche contre la création d'une commission spéciale.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82)] - Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Art. 27 (p. 2656) : son amendement n° 28, soutenu par M. Michel Rigou : alimentation du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction par une contribution additionnelle aux primes et cotisations des contrats d'assurance construction ; adopté.
- Questions orales avec débat jointes : politique à l'égard des cadres - (15 juin 1982) - (p. 2791) : politique du Gouvernement à l'égard du personnel d'encadrement en France - Problème posé en termes de lutte des classes- Cadres : objectif électoral pour une partie du Sénat- Retraites complémentaires ; solidarité entre générations; uniformisation des systèmes de retraite des cadres ; gestion libre par les adhérents ; problème des départs à la retraite ; fiscalité et transparence fiscale - (p. 2792) : solidarité des cadres en fonction des revenus et des moyens réels des salariés - Héritage du précédent gouvernement : industrie française en complet état de délabrement ; système libéral avancé et manque de planification et de politique industrielle - Soutien des radicaux de gauche - Instauration d'une véritable concertation et responsabilisation des Français.
- Projet de loi portant réforme de la planification [ n° 391 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 juin 1982)
Discussion générale (p. 3286) : difficulté de planifier- Maîtrise par la France de son destin dans une économie mondiale troublée et conflictuelle, et nécessité du plan - Soutien des radicaux de gauche - Volonté politique de renforcer et d'élargir le potentiel productif - Définition de nouvelles méthodologies planificatrices - Travaux de la commission de réforme de la planification et concertation - Absence de fondement du récent procès d'anticonstitutionnalité du texte - Plan à deux niveaux : Etats et régions, et décentralisation - (p. 3287) : planification régionale- Garantie de la procédure démocratique - Nouvelle politique industrielle - Emploi, recherche, et développement technologique ; efforts d'investissement - Entreprises et restructuration de l'industrie - Problème de l'endettement des entreprises - Réduction de la dépendance énergétique et exploitation des ressources propres - Soutien des radicaux de gauche.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France- Nouvelle lecture [ n° 437 (81-82)] - (30 juin 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3313) : vote défavorable des sénateurs radicaux de gauche sur ce projet de loi dénaturé par le Sénat.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [n° 344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3610) : précédents rapports sur la réforme de l'entreprise: rapport Sudreau et absence de volonté politique pour son application - Situation de crise économique et argument de l'inopportunité de la réforme - Allègement nécessaire des charges et des coûts fiscaux pour les entreprises ; taxe professionnelle - Renouvellement souhaitable des valeurs au sein de l'entreprise, comme dans la société : amélioration du climat social par la négociation - Exemples étrangers : conseils d'entreprise et présence d'élus des travailleurs dans les conseils d'administration, en République fédérale d'Allemagne - (p. 3611) : puissance des syndicats allemands, opposée au faible taux de syndicalisation des salariés français - Nécessaire reconnaissance du droit syndical dans l'entreprise - Procès d'intention fait au projet du Gouvernement par M. Jean Chérioux, rapporteur de la commission spéciale - Soutien des sénateurs radicaux de gauche à l'institution d'un droit d'expression des travailleurs ; dépôt néanmoins d'amendements tendant à préciser les conditions de mise en oeuvre de ce droit d'expression - Dispositions du projet relatives au règlement intérieur et au droit disciplinaire ; réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ; définition de la sanction ; contrôle administratif ; procédure de défense ; appréciation de la sanction par le juge - Droit d'expression des salariés : besoin de communication révélé par des études de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) - Nécessaire définition du rôle spécifique de l'encadrement dans ce processus : rôle d'animation et de médiation - (p. 3612) : renforcement du rôle des instances représentatives pour la mise en oeuvre du droit d'expression des salariés ; risque de politisation dans l'entreprise ; exemple de l'Italie - Problème des petites et moyennes entreprises (PME) - Délai d'expérimentation - Dépôt ultérieur d'un projet de loi pour 1985 - Soutien de la formation des sénateurs radicaux de gauche au projet du Gouvernement et dépôt d'amendements en vue de l'amélioration du texte.
Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art.1: Art. L 122-37 du code du travail (p. 3661) : son amendement n° 1 : décision de l'inspecteur du travail notifiée aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour les matières relevant de sa compétence ; adopté - Procédure identique pour la consultation et pour la communication de la décision - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 139 de M. Charles Lederman (communication de la décision simultanément aux membres du comité d'entreprise et aux délégués du personnel) - Art. L 122-38 (p. 3664) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. L 122-41 (p. 3672) : son amendement n° 34 : procédure de convocation préalable du salarié lorsque la sanction est susceptible d'avoir sur sa situation une incidence, directe ou non ; devenu sans objet - Art. L 122-44 (p. 3679) : ses amendements n° 35 : jugement du conseil de prud'hommes sur le fond et non sur la régularité de la procédure ; devenu sans objet ; n° 36 : suppression de la charge de la preuve incombant à l'employeur ; devenu sans objet ; et n° 42 : possibilité d'annulation des seules sanctions injustes et disproportionnées par rapport à la faute commise ; devenu sans objet- Art. L 122-46 (p. 3682) : son amendement n° 38 : interdiction de sanctionner ou licencier un salarié en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses : nullité de toute décision patronale contraire et remise des choses en leur état antérieur; devenu sans objet - Art. 6 (p. 3691) : ses amendements n° 3 : exercice du droit d'expression des salariés en liaison avec les responsabilités du personnel d'encadrement et sans porter atteinte aux compétences des représentants du personnel ; devenu sans objet ; et n° 4 : modification des alinéas définissant le contenu de l'accord ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3697) : procès d'intention fait au Gouvernement au cours du débat- Responsabilité du Sénat dans le refus du droit d'expression des salariés - Suppression de divers articles - Vote de la formation des sénateurs radicaux de gauche contre le projet ainsi vidé de son contenu.
- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel [ n° 384 (81-82)] - (28 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4182) : évolution nécessaire du droit du travail et reconnaissance des sections syndicales d'entreprise en 1968 - Instauration d'un nouveau dialogue social - Intérêt porté par les sénateurs radicaux de gauche au réalisme du projet initial du Gouvernement et difficultés insurmontables créées par les modifications adoptées à l'Assemblée nationale : exemple de la création prévue de syndicats de retraités - (p. 4183) : suppression du seuil de cinquante salariés pour l'introduction des sections syndicales et danger pour les petites et moyennes entreprises (PME) - Inconvénients de la prise en compte des travailleurs à temps partiel dans la définition des effectifs de l'entreprise - Imprécision de la notion de délégué de site - Renforcement des moyens des instances représentatives et augmentation des coûts sociaux pour l'entreprise ; contrepartie nécessaire dans l'absence d'augmentation des cotisations sociales et des charges fiscales des entreprises- Rôle de contrôle économique du comité d'entreprise et inopportunité de son information quant aux opérations d'achat à l'étranger - Souhait des sénateurs radicaux de gauche d'examiner le projet article par article et opposition à la question préalable.
- Projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi [ n° 31 (82-83)] - (19 octobre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4617) : importance de l'effort demandé aux fonctionnaires et agents des collectivités compte tenu de leur niveau de salaires par rapport à certaines autres catégories de salariés - Sécurité d emploi : bien précieux- Vote favorable sur le texte de ce projet de loi par la formation des sénateurs radicaux de gauche.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [ n° 56 (82-83)] - (15 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5442) : problème des cotisations des pré-retraités - Responsabilité du Sénat et du gouvernement précédent dans la mesure de 1979 étendant les cotisations de sécurité sociale aux pré-retraites - Caractère partiel du projet en examen et préférence des radicaux de gauche pour la discussion d'une réforme globale du financement de la sécurité sociale - Réadaptation nécessaire du système en fonction de la crise économique internationale - Augmentation de la cotisation maladie des pré-retraités et diminution du pouvoir d'achat ; remise en cause de la garantie de ressources et rappel du rôle joué par ces préretraites pour la création d'emplois et la lutte contre le chômage - Abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans - Amendement déposé tendant à atténuer l'effet de seuil - Instauration d'une taxe sur la publicité pharmaceutique ; risque pour l'emploi des visiteurs médicaux et la presse médicale scientifique - (p. 5443) : création du forfait journalier hospitalier - Dotation globale de financement des hôpitaux - Réforme hospitalière prévue pour 1983 - Prise en charge d'actions expérimentales de prévention sanitaire ; participation des professions de santé au contrôle de leur mise en oeuvre prévue par l'Assemblée nationale- Aménagement de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants et effort parallèle d'harmonisation des prestations - Souhait d'un examen approfondi des articles et rejet de la question préalable.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 10 (p. 5743) : son amendement n° 63, soutenu par M. Henri Caillavet : modalités d'exonération pour les assurances de groupe ; adopté.
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles - (30 novembre 1982)- (p. 6036) : intervention au nom de la formation des sénateurs radicaux de gauche - Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) marquant la volonté du Gouvernement de mettre un terme au déficit des budgets des régimes sociaux, quels qu'ils soient, et de rééquilibrer l'effort contributif des professions agricoles- Financement des prestations sociales en 1983 par les professions agricoles a parité avec les salariés - Effort contributif modulé selon la taille de l'exploitation- Disparité suivant les régions - Poursuite de l'amélioration des prestations sociales agricoles et rattrapage sur le minimum vieillesse, la retraite proportionnelle, la. pension d'invalidité et la pension d'invalidité partielle, les prestations familiales pour deux enfants, les allocations de remplacement pour les congés maternité et l'allocation logement- Bilan positif à l'actif du Gouvernement - (p. 6037) : conditions de rigueur budgétaire induites par la situation économique mondiale - Consolidation des améliorations obtenues en 1982 - Souhait de la poursuite de la politique de revalorisation progressive des prestations sociales agricoles - Redressement du pouvoir d'achat des exploitants agricoles dans leur ensemble en 1982 - Autonomie prise par les professions agricoles dans le budget de leurs prestations sociales - Désengagement de l'Etat provenant de la rigueur du budget de 1982 et de la prise en charge directe des' allocations pour les handicapés - Position favorable de la formation des sénateurs radicaux de gauche sur le projet de budget du BAPSA pour 1983.
Culture - (1 er décembre 1982) - (p. 6113) : progression des crédits de ce budget pour 1983 et adhésion des radicaux de gauche - Protection du patrimoine : conservation des monuments historiques ; intérêt économique de la relance du bâtiment, génératrice d'emplois - (p. 6114) : encouragement à la création - Aide au cinéma ; rapport Bredin- Aide à l'édition du libre - Subvention aux bibliothèques de prêt - Enseignement artistique - Création du Centre national des arts plastiques - Sensibilité aux mutations en cours - Développement des technologies nouvelles ; aide à la création de programmes - Problème de la taxation des magnétoscopes - Décentralisation culturelle ; rééquilibrage entre Paris et la province - Conventions culturelles avec les communes - Développement de la vie associative et rôle des emplois d'initiative locale ; détaxation du premier salaire- Conventions avec les comités d'entreprise - Vote favorable des radicaux de gauche sur ce budget.
Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982)- (p. 6190) : sécurité publique - (p. 6191) : création d'emplois et intensification des actions de prévention ; mesures qualitatives ; unités de quartier et îlotage ; effectif insuffisant des policiers en civil ; délits mineurs et réactions d'autodéfense ; exploitation d'un climat d'insécurité ; régression de la grande criminalité et augmentation de la petite et moyenne délinquance ; réconciliation de la police et des citoyens ; lutte contre le terrorisme - Prévention au niveau communal par une politique d'équipement et d'animation pour les jeunes - Crédits du ministère de l'intérieur pour les communes ; part prise par les communes dans l'investissement en équipements collectifs ; endettement ; dotation globale d'équipement (DGE) : satisfaction de la revendication de l'Association des maires de France ; aggravation par le mode de calcul choisi du fossé entre communes riches et communes pauvres - Fiscalité locale - Dotation globale de fonctionnement (DGF) et inclusion des indemnités de logement des instituteurs - Formation des maires et des personnels territoriaux - Compensation des transferts de charges par la dotation générale de décentralisation (DGD) - (p. 6192) : confusion dans les recettes entre la DGD et la DGE - Vote favorable de la formation des radicaux de gauche sur ce projet de budget - Examen des crédits - Etat C (p. 6208) : son amendement n° 151, déposé avec M. Stéphane Bonduel : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI en raison de la disparition du crédit consacré à la lutte contre les moustiques ; retiré - Action de M. Auguste Billiemaz, ancien sénateur de l'Ain - Difficultés de la région Rhône-Alpes - Promesse de renouvellement des crédits transmise à M. Stéphane Bonduel, président de l'entente inter-départementale pour le littoral atlantique.
Relations extérieures - (7 décembre 1982) - (p. 6430) : contexte international et récession économique des pays industrialisés - Accroissement des difficultés pour les pays en voie de développement - Endettement de certains pays nouvellement industrialisés - Problèmes de la coopération - Regroupement des ministères des relations extérieures et de la coopération - Grève récente à la direction générale des relations culturelles - Attente d'un rapport annuel sur les actions menées - Liens entre les pays industrialisés et les pays du tiers monde - Sélectivité des aides et volonté d'atteindre en 1988 un taux de 0,7% du produit national brut (PNB) - Soutien des sénateurs radicaux de gauche envers l'action du ministre de la coopération - Importance de la formation - Subventions aux organisations non gouvernementales - Intensification des aides bilatérales ; exemple du gaz algérien - Conséquences de la politique de co-développement - Image de la France dans le monde. Situation du personnel de l'étranger - Sauvegarde de la paix et rôle de la diplomatie - Défense des droits de l'homme - Présence culturelle à l'étranger - Communications radiophoniques à l'étranger - (p. 6431) : redéploiement de la langue française - Elargissement de la mission des conseillers pédagogiques à l'étranger - Soutien de la formation des radicaux de gauche à ce budget - Défense de l'Europe et de la volonté communautaire.
Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale. (9 décembre 1982) - (p. 6568) : constat de la commission européenne de Bruxelles sur l'état de la protection sociale en Europe - Régulation ou diminution de certaines de leurs prestations sociales par la plupart des pays européens. Recherche d'un meilleur équilibre entre cotisations et impôts - Entreprise de redressement des finances de la sécurité sociale engagée par M. Pierre Bérégovoy - Déficit du financement de l'assurance maladie, de l'assurance vieillesse et des prestations familiales ; héritage des gouvernements précédents - Révision du mode de financement et de gestion de la sécurité sociale - Refus de peser davantage sur les coûts de production des entreprises. Débat devant le Parlement sur le calcul de l'assiette des cotisations sociales ; définition des modalités futures de fiscalisation des prestations familiales - Mise en oeuvre de la retraite à 60 ans prévue pour le 1 er avril 1983 ; absence d'accord au sein des régimes complémentaires ; proposition de la Confédération générale des cadres (CGC) en faveur de l'institution d'un régime transitoire - Danger d'une intervention autoritaire du Gouvernement - Décret relatif au nouveau taux des pré-retraites - Intentions du Gouvernement en matière de politique du loisir pour les handicapés ; absence de décrets d'application pour la loi d'orientation de 1975 ; attente de la circulaire de Mme Georgina Dufoix relative au problème de placements temporaires et de loisirs des handicapés - Modalités de prise en charge du surcoût des loisirs par l'Etat- Développement d'emplois d'auxiliaires de vie - Responsabilisation de chacun et caractère dangereux du recours constant à l'Etat providence - Vote de ce budget par la formation des radicaux de gauche.
Affaires sociales - III - Travail, emploi - 1 - Section commune - (9 décembre 1982) - Rapporteur pour avis (travail) - (p. 6587) : examen des crédits du travail et de l'emploi à la lumière de la situation de l'emploi à la fin de l'automne 1982 - Conjoncture actuelle : certaine stabilisation de l'augmentation du chômage ; aggravation de la crise du régime de l'assurance chômage ; chômage et inadaptation de la demande à l'offre de travail - Efforts en faveur de la formation professionnelle des jeunes sans qualification - Taux de progression des crédits du travail et de l'emploi - Stabilisation des demandes d'emploi depuis quatre mois - Nombre de chômeurs en données corrigées- Caractère fragile de cette stabilisation - Importance des pays touchés par le chômage - Charges et contraintes nouvelles pour les entreprises françaises; réduction de la durée du travail ; concurrence européenne et mondiale- Incidences de la politique du Gouvernement sur la situation des entreprises - Recherche d'un partage du travail dans une conjoncture économique déprimée ; réduction de la durée du travail et départs anticipés massifs en pré-retraite - Coût de la réduction de la durée hebdomadaire du travail ; absence d'amélioration corrélative de la production ou de réduction correspondante de la masse salariale- Contrats de solidarité - (p. 6588) : conséquences de la réduction du temps de travail pour les coûts de production des entreprises - Baisse des crédits prévus pour les emplois d'initiative locale - Aggravation de la situation du régime de l'assurance chômage ; intervention de l'Etat - Référence à la réforme de l'assurance chômage de 1979 - Décret du 24 novembre 1982 : mesures autoritaires afin d'assurer le fonctionnement provisoire du régime - Formation professionnelle ; problème des jeunes sans qualification ; réorientation des actions de formation ; suppression des aides automatiques peu efficaces en terme de créations nettes d'emplois - Contrats emploi formation - Programme d'insertion professionnelle pour les jeunes de 16 à 18 ans et formation en alternance pour les jeunes de 18 à 21 ans- Moyens de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE)- Majoration de la subvention à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) - Vote des crédits du budget à titre personnel - Vote défavorable de la commission à l'adoption des crédits du travail et de l'emploi pour 1983.
Vote sur l'ensemble - (11 décembre 1982) - (p. 6745, 6746) : discussion du budget ; esprit d'exclusive et de négation - Budget de rigueur et annulation par le Sénat de 7 milliards de dépenses de fonctionnement - Opposition fondamentale de la majorité sénatoriale à ce budget et à la politique générale du Gouvernement - Tactique d'obstruction systématique - Lutte du Gouvernement contre l'inflation et le chômage - Vote des recettes mais non des moyens dans certains cas - Evolution de la conception du bicaméralisme - Absence de participation de la formation des radicaux de gauche au vote.
- Question au Gouvernement : situation de l'industrie automobile - (16 décembre 1982) - (p. 6970) : reprise des ventes et augmentation des importations de voitures neuves - Renault et Citroën - Retard de production et persistance des troubles sociaux - Risques de paralysie de la production - Solutions nécessaires ; exemple de la mission confiée à M. Dupeyroux.