BERCHET (GEORGES), sénateur de la Haute-Marne (GD).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Juge suppléant de la Haute Cour de justice.
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].
INTERVENTIONS
Projet de loi modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans (n° 199) [21 avril 1977]. - Discussion générale. (p 590) : au nom du groupe de la gauche démocratique attire l'attention sur certaines dispositions de ce projet de loi. Une prorogation valable pour une seule année. L'existence d'un excédent financier du régime d'assurance vieillesse des artisans et commerçants. Les excédents devraient être mis à la disposition des caisses d'assurance vieillesse. La possibilité de dispense d'âge et de durée d'activité. La notion d'activité « compromise de façon irrémédiable ». (p. 591) : le départ de ceux qui se révèleraient incapables d'opérer une nouvelle mutation avant l'âge de la retraite. Article 5 (p. 600) : son sous-amendement n° 15 à l'amendement n° 4 de M. Jean Proriol : bénéfice des mesures de dérogation pour les commerçants et artisans situés en zones de rénovation urbaine ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1977]. Article 28. - Article 1613 du code général des impôts (p. 2985) : son amendement n° 30, déposé avec plusieurs de ses collègues : maintien du taux de da taxe à 4,30 p. 100 en élargissant son assiette et suppression de l'exonération pour les produits d'importation ; retiré au profit de l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel ; application aux importations de produits d'exploitation forestière et de sciage de feuillus de la taxe permettant d'assurer le financement du fonds forestier national.
Deuxième partie :
Agriculture [6 décembre 1977] (p. 3590) : la présentation de ce projet de budget est défectueuse. L'analyse objective est rendue difficile par les ajustements successifs en provenance du fonds d'action conjoncturelle et de la conférence annuelle. Les crédits qui alimentent le budget annexe des prestations sociales agricoles. Le financement de la politique agricole commune ; la baisse du montant des autorisations de programme ; la priorité n'est plus donnée aux dépenses favorisant la modernisation des exploitations. (p. 3591) : les décisions de subvention aux départements et aux communes ne sont pas honorées. Le remembrement et les travaux connexes s'éternisent. Le problème des prêts, du crédit agricole la situation en Haute-Marne. La distorsion accentuée entre les prix agricoles et les prix industriels : Il convient d'assurer un meilleur niveau de revenu aux agriculteurs en démantelant les montants compensatoires. L'utilité du développement des industries agricoles. Il faut dévaluer le « franc vert ». L'intensification systématique de la production n'a d'autre effet que d'accroître la dépendance de l'agriculture. La nécessité de structures de prise en charge du. foncier, publiques et privées.