BLAIZOT (François), sénateur de la Charente-Maritime (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ( JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).
Membre de la commission ad hoc chargé d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (19 mai 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1 er juillet 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (26 janvier 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (27 avril 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (13 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (13 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (16 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (19 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux délégations de service public (22 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (22 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (22 décembre 1994).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 174 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [ n° 351 (93-94)] (20 avril 1994) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 404 (93-94)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [ n° 414 (93-94)] (11 mai 1994) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 419 (93-94)] déclaré d'urgence, relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique [ n° 450 (93-94)] (25 mai 1994) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [ n° 468 (93-94)] (31 mai 1994) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 479 (93-94)] modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale [ n° 546 (93-94)] (22 juin 1994) - Fonction publique territoriale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique [ n° 596 (93-94)] (7 juillet 1994) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 106 (94-95)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale [ n° 146 (94-95)] (14 décembre 1994) Fonction publique territoriale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [ n° 174 (93-94)] - (26 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1225, 1226) : nécessité de garantir la réputation de l'Administration - Pouvoirs discrétionnaires du Gouvernement relatifs à la nomination aux emplois supérieurs de l'Etat - Modalités des nominations au « tour extérieur » - Conditions de sortie de la fonction publique- (p. 1227, 1228) : publicité des avis de la commission consultative ou du chef de corps - Nominations dans le corps des sous-préfets - Fonctionnaires militaires - Indépendance des commissions - Sous réserve de ses amendements, au nom de la commission des lois, propose l'adoption de ce projet de loi- Art. 1 er ( « tour extérieur » dans les corps d'inspection et de contrôle ) (p. 1241) : son amendement n° 1 : exception à la règle du « tour extérieur » pour certains corps adopté - Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 29 du Gouvernement- (p, 1243) : son amendement n° 2 : plafonnement des nominations au « tour extérieur » dans la proportion d'un emploi sur cinq ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Claude Estier (maintien de la proportion actuelle des nominations au « tour extérieur » dans les inspections générales) - (p. 1244) : ses amendements, n° 3 : clarification de la procédure de l'avis préalable de la commission consultative ; n° 4 : définition des critères d'appréciation retenus par la commission ; n° 5 : suppression de l'autorisation de communiquer les conclusions de la commission ; n° 6 : publication au Journal officiel du compte-rendu non intégral de l'avis de la commission ; adoptés - (p. 1245) : son amendement n° 7 : délai de six mois requis lors d'une modification des statuts portant sur le « tour extérieur » ; adopté - Art. 2 ( « tour extérieur » au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes et dans les inspections générales interministérielles ) : ses amendements de coordination, n° 8, n° 9 et n° 10 ; adoptés - (p. 1246) ; son amendement n° 11 : instauration d'une commission consultative pour les nominations au « tour extérieur » des conseillers référendaires à la Cour des comptes ; adopté - (p. 1247) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Claude Estier (suppression de l'avis du bureau de la Cour des comptes pour les nominations au « tour extérieur ») ; sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 20 de M. Jacques Oudin - Art. 2 bis (« tour extérieur dans le corps des sous- préfets ») (p. 1249) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - Son amendement n° 30 : augmentation du nombre des sous-préfets nommés au « tour extérieur » ; adopté par priorité - Ses amendements de coordination, n° 13, n° 14 et n° 15 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 28 de M. Claude Estier (maintien d'un nombre minimal de nominations de sous-préfets au « tour extérieur ») - Accepte l'amendement rédactionnel n° 25 de M. Claude Estier - Art. 3 ( contrôle des activités professionnelles des fonctionnaires mis en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ) (p. 1251) : ses amendements, n° 16 : homogénéisation, de la législation relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique ; et n° 17 : rétablissement du pouvoir d'appréciation du ministre concernant les départs de ses fonctionnaires dans le secteur privé ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Robert Pagès (représentation des organisations syndicales de fonctionnaires dans la composition des commissions consultées au sujet des départs de fonctionnaires)- (p. 1252) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Claude Estier (démission automatique de la fonction publique pour les fonctionnaires travaillant depuis six mois dans le secteur privé) - Art. 4 ( cas particulier des militaires ayant négocié des contrats d'armement ) (p. 1253) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté.
Deuxième lecture [ n° 404 (93-94)] - (19 mai 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1775, 1776) : respect du principe de la confidentialité des documents personnels - Avis du chef du corps concerné par une nomination au « tour extérieur » - Recrutement des sous-préfets de deuxième classe- Modalités d'accès des fonctionnaires au secteur privé - Corps d'inspection et de contrôle - Statut général des militaires - Art. 1 er ( tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle ) (p. 1777) : ses amendements n° 1 : exceptions aux nominations au « tour extérieur » dans les corps d'inspection et de contrôle ; n° 2, rédactionnel ; et n° 3 : suppression des dispositions à caractère réglementaire, concernant l'information de la commission ; adoptés - Art. 2 (p. 1778) : responsabilité du ministre en matière de nomination au « tour extérieur »- Art. 2 bis (« tour extérieur » dans le corps des sous-préfets ) (p. 1779) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Art. 4 ( cas particulier des militaires ayant négocié des contrats d'armement ) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 468 (93-94)] - (2 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2118, 2119) : maintien de la possibilité d'exclure certains corps d'inspection ou de contrôle de la procédure de nomination au tour extérieur - Maintien de l'interdiction faite aux militaires ayant négocié des contrats avec une entreprise d'armement d'exercer des fonctions au sein de celle-ci - Propose au Sénat d'adopter le projet de loi résultant des travaux de la CMP.
- Projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique [ n° 419 (93-94)] - (2 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2122, 2123) : qualité des relations entre les syndicats de fonctionnaires et les pouvoirs publics - Création d'emplois et aménagement du temps de travail dans la fonction publique - Temps partiel - Recrutement des fonctionnaires titulaires - (p. 2124) : cas des personnels enseignants -. Cessation progressive d'activité, CPA - (p. 2125) : cas des enseignants des établissements privés sous contrat - Problème des retraites complémentaires obligatoires - Mi-temps de droit dans certaines conditions dans le projet de loi relatif à la famille - Mi-temps thérapeutique - Modernisation de la fonction publique, création d'emplois et amélioration du climat social - La commission des lois propose au Sénat d'adopter ce projet de loi sous réserve de l'adoption de certains amendements - Art. 1 er ( autorisation du travail à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ) (p. 2136): son amendement n° 1 : rétablissement de la référence au principe de la continuité du service public ; adopté - (p. 2137) : accepte l'amendement n° 48 du Gouvernement (recrutement de fonctionnaires titulaires pour les fractions d'emploi libérées par le temps partiel en priorité dans les services où ont été données les autorisations de travail à temps partiel et extension de ce dispositif à la cessation progressive d'activité) - Art. 2 ( annualisation du travail à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M: Robert Pagès (suppression de la référence à l'annualisation du temps de travail) - Son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - (p. 2138) : sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 51 du Gouvernement (caractère expérimental du dispositif proposé) - Art. 3 ( autorisation du travail à temps partiel dans la fonction publique territoriale ) : son amendement n° 3, de coordination avec son amendement n° 1 précité ; adopté - Art. 4 ( annualisation du travail à temps partiel dans la fonction publique territoriale ) (p. 2139): son amendement n° 4, de coordination avec son amendement n° 2 précité ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 52 du Gouvernement, de coordination avec le sous-amendement n° 51 de celui-là - S'oppose à l'amendement n° 28 de M. Robert Pagès (suppression de la référence à l'annualisation du temps de travail) - Art. 5 ( autorisation du travail à temps partiel dans la fonction publique hospitalière ) : son amendement n° 5, de coordination avec son amendement n° 1 précité ; adopté - Art. 6 ( annualisation du travail à temps partiel dans la fonction publique hospitalière ) (p. 2140) : son amendement n° 6, de coordination avec son amendement n° 2 précité ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 53 du Gouvernement, de coordination avec le sous-amendement n° 51 de celui-là - S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Robert Pagès (suppression de la référence à l'annualisation du temps de travail) - Art. 7 ( durée des services exigés pour bénéficier de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique de l'Etat ) (p. 2141) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M, Claude Estier (réduction à 25 ans de la durée des services nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une cessation progressive d'activité) - (p. 2142) : son amendement n° 7 : modalités de fixation du seuil de handicap permettant à un fonctionnaire de bénéficier de la bonification d'ancienneté ; adopté - Art. 8 ( date d'effet de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique de l'Etat : cas particulier des mères de trois enfants ou d'un enfant handicapé à 80 % ) (p. 2142) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Claude Estier (assouplissement de la situation des enseignants qui ne peuvent bénéficier d'une cessation progressive d'activité dès leur cinquante cinquième anniversaire) - Art. 9 ( extension du bénéfice de la cessation progressive d'activité aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs sur contrat à durée indéterminée occupant un emploi permanent à temps complet) - Art. 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 (conditions nécessaires pour bénéficier de la cessation progressive d'activité et caractère définitif du choix fait par l'agent )(p. 2143) : son amendement n° 8 : possibilité donnée aux contractuels handicapés de bénéficier de la bonification de six annuités ; adopté - Art. 5-2 ( indemnité exceptionnelle de 30 % du traitement indiciaire ) (p. 2144) : s'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Robert Pagès et n° 42 de M. Claude Estier (suppression des dispositions relatives à l'assujettissement de cette indemnité à la seule cotisation d'assurance maladie) - Art. 5-3 ( fin de la période de cessation progressive d'activité ) : ses amendements, n° 9 de précision et n° 10 : interdiction faite aux bénéficiaires d'une cessation progressive d'activité de reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou auprès de toute autre personne morale de droit public à l'issue de la cessation progressive d'activité ; adoptés - Art. 10 ( nature des services exigés pour bénéficier de la cessation progressive d'activité dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ) (p. 2145) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Art. 11 ( nature des services exigés pour bénéficier de la cessation progressive d'activité dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière : cas particulier des mères de trois enfants ou d'un enfant handicapé à 80 % ): son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 12 ( réduction de la durée des services effectifs exigés dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ) (p. 2146) : son amendement n° 13, de coordination avec son amendement n° 7 précité ; adopté - Art. 14 ( extension de la cessation progressive d'activité aux agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs et aux agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée des établissements hospitaliers, occupant un emploi permanent à temps complet ) (p. 2146, 2148) : ses amendements, n° 14 de coordination avec son amendement n° 8 précité ; n° 15 de coordination avec son amendement n° 9 précité et n° 16 de coordination avec son amendement n° 10 précité; adoptés - Art. 19 ( mi-temps thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat ) (p. 2149, 2150) : ses amendements, n° 17 : possibilité de demander un mi-temps thérapeutique avant le terme du congé de longue maladie et possibilité d'accorder le mi-temps thérapeutique pour une durée inférieure à trois mois ; retiré; et n° 19 : motifs pouvant justifier le mi-temps thérapeutique ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 54 du Gouvernement - Art. 20 (mi-temps thérapeutique dans la fonction publique territoriale) (p. 2151) : son amendement n° 22, de coordination avec son amendement n° 19 précité ; adopté- Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 55 du Gouvernement, de coordination avec le sous-amendement n° 54 de celui-là - Art. 21 ( mi-temps thérapeutique dans la fonction publique hospitalière ) : son amendement n° 25, de coordination avec son amendement n° 19 précité ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 56 du Gouvernement, de coordination avec le sous-amendement n° 54 de celui-là - Avant l'art. 22 (p. 2152) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Robert Pagès (suppression des dispositions relatives aux retenues pour absence de services), ainsi qu'à l'amendement n° 49 du Gouvernement (rétroactivité légale des dispositions statutaires) - Art. 22 ( validation des actes pris sur la base du décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 ) (p. 2153) : son amendement n° 26 : suppression des dispositions relatives au caractère rétroactif du décret du 1 er avril 1994 ; adopté - Avant l'art. 23 (p. 2154) : accepte l'amendement n° 50 du Gouvernement (création de groupements d'intérêt public autour des établissements chargés de la formation initiale et continue des fonctionnaires de l'Etat).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 563 (93-94)] - (30 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3306) : remerciements - Avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale [ n° 479 (93-94)] - (1 er juillet 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3340) : décentralisation - Malaise de la fonction publique territoriale - Procédures de recrutement - Seuils et quotas - Incidents de carrière - (p. 3342, 3344) : centres de gestion - Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT - (p. 3345): organisation de la comptabilité des ordonnateurs secondaires - Centres de gestion et seuils d'adhésion obligatoire - (p. 3346) : seuils et quotas - La commission des lois propose au Sénat d'approuver ce projet de loi assorti des amendements qu'elle a déposés - Question préalable (p. 3370) : s'oppose à la motion n° 68 de M. Robert Pagès tendant à opposer la question préalable - Avant l'art. 1 er (p. 3371) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Robert Pagès (limitation et encadrement des possibilités de recrutement d'agents sur contrat) - (p. 3372) : accepte l'amendement n° 116 de M. Pierre Schiélé (organisation de la représentation des syndicats au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, CSFPT, en fonction des résultats obtenus lors d'un scrutin national) - (p. 3373) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 62 de M. François Lesein (renforcement du rôle d'expertise de propositions reconnues au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, CSFPT)- S'oppose à l'amendement n° 31 de M. Albert Vecten (attribution au CSFPT des moyens financiers et humains nécessaires à l'accomplissement de sa mission) ; retiré puis repris par M. René Régnault - Art. 1 er ( moyens du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ) (p. 3375) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 32 de M. Albert Vecten ainsi qu'à l'amendement n° 70 de M. Robert Pagès (rétablissement de la commission mixte paritaire comprenant des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) - Art. 2 ( composition et fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale ) (p. 3377): son amendement n° 1 : élection du président du conseil d'administration par les représentants des collectivités territoriales ; rejeté - (p. 3378, 3379) : son amendement n° 2 : droit de vote des seuls représentants des collectivités territoriales sur le budget du Centre national de la fonction publique territoriale ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 71 de M. Robert Pagès - Accepte les amendements identiques, n° 33 de M. Albert Vecten et n° 191 de M. René Régnault (suppression de la disposition réintroduisant des délégués régionaux au sein du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale)- S'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle, n° 120 (composition du collège élisant des représentants des collectivités territoriales) et n° 119 (introduction au sein du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale d'un collège des présidents de centres de gestion) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Laucournet, n° 151 (présence dans le collège désignant les représentants des collectivités territoriales des présidents de centres de gestion) et n° 153 (remplacement des mots « communes, départements et régions » par les mots « collectivités territoriales ») - Sur les amendements de M. Albert Vecten, estime que le n° 34 est satisfait par son amendement n° 1 précité et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 35 (suppression des dispositions relatives à la présence de représentants de l'Etat lors des séances du conseil d'administration) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 121 de M. Alain Vasselle (désignation des personnalités qui assistent aux séances du conseil d'administration sur proposition du président du CNFPT) - Art. 3 ( compétences du Centre national de la fonction publique territoriale ) (p. 3384) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 72 de M. Robert Pagès - S'oppose aux amendements de M. Robert Laucournet, n° 154 rédactionnel, n° 155 (organisation des concours de catégorie A par le CNFPT) et n° 156 (communication par le CNFPT aux centres de gestion des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude) - Art. 4 ( contrôle des actes du Centre national de la fonction publique territoriale ) (p. 3386) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 73 de M. Robert Pagès - Art. 5 ( contrôle des comptes du Centre national de la fonction publique territoriale ) : son amendement n° 4 : rétablissement du contrôle de la Cour des comptes; adopté - (p. 3387); s'oppose à l'amendement de suppression n° 74 de M. Robert Pagès et accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (institution d'un agent comptable spécial secondaire auprès de chaque délégué régional érigé en ordonnateur secondaire) - Avant l'art. 6 : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Robert Pagès (rétablissement du statut initial des centres de gestion de la fonction publique territoriale) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 157 de M. Robert Laucournet (caractère d'établissements publics locaux des centres de gestion) - (p. 3388) : accepte l'amendement n° 53 du Gouvernement (exercice du contrôle de légalité à l'égard de l'ensemble des collectivités territoriales) - Art. 6 (communication d'actes aux centres de gestion) (p. 3389) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 77 (augmentation de la cotisation au CNFPT) et n° 76 (renforcement de l'obligation de communication), ainsi qu'à l'amendement n° 36 de M. Albert Vecten (suppression de la référence au concours de catégorie D) - Sur les amendements de M. René Régnault, estime le n° 159 satisfait par l'amendement n° 53 du Gouvernement insérant un article additionnel avant l'art. 6 (exercice du contrôle de légalité à l'égard de l'ensemble des collectivités territoriales) et s'oppose au n° 158 rédactionnel- A titre personnel, accepte l'amendement n° 193 du Gouvernement (suppression de la publicité des tableaux d'avancement des collectivités et établissements non affiliés) - Art. 7 ( seuil d'affiliation aux centres de gestion ) (p. 3390) : son amendement de suppression n° 5 ; devenu sans objet - S'oppose à l'amendement n° 123 de M. Alain Vasselle (seuil d'affiliation obligatoire aux centres de gestion fixé à 350 fonctionnaires)- Après l'art. 7 (p. 3391) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Robert Pagès (amélioration de la publicité des vacances d'emploi et des résultats des concours faite par les centres de gestion) - (p. 3392) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle, n° 124 (contrepartie financière des missions obligatoires assurées par les centres de gestion auprès de collectivités non affiliées) et n° 125 de conséquence - Art. 8 ( compétences des centres de gestion ) (p. 3393, 3395) : accepte les première et deuxième parties de l' amendement n° 194 du Gouvernement (1°) suppression de là transmission aux centres de gestion des tableaux d'avancement des collectivités et établissements non affiliés ; 2°) cohérence) - S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 79 (suppression des concours sur titres) et n° 80 (possibilité donnée au domaine réglementaire de réformer chaque cadre d'emploi) - Sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 126 (possibilité pour les centres de gestion d'organiser des concours pour des agents de catégorie A et B lorsque les statuts particuliers des cadres d'emploi le prévoient) et s'oppose au n° 127 (compétences des centres de gestion en matière de statut des secrétaires en mairie) - S'oppose à l'amendement n° 38 de M. Albert Vecten (suppression de la publicité des créations et vacances d'emploi de catégories A et B, des tableaux d'avancement et listes d'aptitude mise à la charge des centrés de gestion) - Son amendement de précision n° 6 ; adopté.
Suite de la discussion - (4 juillet 1994) - Rapporteur - Avant l'art. 9 (p. 3418, 3419) : sur les amendements de M. Robert Laucournet, s'oppose au n° 163 (extension du contenu et du champ d'application de l'aide que peuvent fournir les centres de gestion) et accepte le n° 164 (autorisation des centres de gestion à recourir à des agents non titulaires pour faire face à des remplacements) - Accepte les amendements de M. Alain Vasselle, n° 128 (remplacement de personnes momentanément absentes) et n° 129 (extension de la possibilité du conventionnement entre les centres de gestion et les collectivités aux communes non affiliées) modifié par le sous-amendement n° 195 du Gouvernement - Art. 9 ( organisation de concours communs à plusieurs centres de gestion ) (p. 3420) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 81 (obligation pour les centres de gestion d'établir une liste d'aptitude) et n° 82 (suppression des dispositions relatives à la localisation de la gestion des listes d'aptitude) - Art. 10 ( contrôle administratif des actes des centres de gestion ) (p. 3421) : s'oppose aux amendements n° 83 de M. Robert Pagès (établissement de la liste d'aptitude par ordre de mérite) et n° 130 de M. Alain Vasselle (transmission des décisions de nomination sur demande du représentant de l'Etat) - Avant l'art. 11 (p. 3422) : accepte l'amendement n° 165 de M. Robert Laucournet (interdiction faite aux collectivités locales employant entre- 250 et 350 agents de conserver leur propre commission administrative paritaire) - Art. 11 ( formation commune de commissions administratives paritaires - listes d'aptitude communes ) : ses amendements n° 7 et n° 8, rédactionnels ; adoptés - (p. 3423) : s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Robert Laucournet (suppression des dispositions relatives à l'autorité compétente pour dresser les listes d'aptitude à la promotion interne)- Avant l'art. 12 : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Robert Pagès (mise en oeuvre d'une compatibilité complète entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat)- Art. 12 ( formation commune de commissions administratives paritaires - listes d'aptitude communes ) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 85 de M. Robert Pagès - Son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Après l'art. 12 (p. 3424) : accepte l'amendement n° 63 de M. François Lesein (obligation pour la commission administrative paritaire de se prononcer sur la décision de non-réintégration de fonctionnaires)- Art. 13 ( regroupement des comités techniques paritaires ) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 86 de M. Robert Pagès et accepte l'amendement n° 167 de M. Robert Laucournet (mise à jour des dispositions sur les centres de gestion ayant un statut dérogatoire) - Avant l'art. 14 (p. 3425) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Robert Pagès (présence obligatoire d'un comité d'hygiène et de sécurité dans chaque collectivité ou établissement et missions de ce comité)- Art. 14 ( information des comités techniques paritaires ) : accepte l'amendement n° 54 du Gouvernement (traitement des demandes de travail à temps partiel) et demande le retrait de l'amendement analogue n° 40 de M. Albert Vecten au profit de ce dernier - Art. 15 ( créations d'emplois ) (p. 3426) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 88 de M. Robert Pagès- Demande le retrait des amendements identiques n° 41 de M. Albert Vecten et n° 131 de M. Alain Vasselle au profit de l'amendement analogue du Gouvernement n° 55 qu'il accepte (recrutement des contractuels pour le remplacement d'un agent indisponible en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental) - Après l'art. 15 (p. 3427) : son amendement n° 10 : recrutement sans concours des fonctionnaires de la catégorie C lorsqu'ils accèdent au grade le moins élevé de leur cadre d'emploi ; retiré au profit de l'amendement n° 132 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les collectivités locales de recruter sans concours des fonctionnaires de catégorie C « lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers ») - Art. 16 ( listes d'aptitude à la promotion interne ) (p. 3428) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Robert Pagès (suppression des listes d'aptitude) - Art. 17 ( procédure de nomination dans les emplois vacants ) (p. 3429) : s'oppose aux amendements n° 90 de M. Robert Pagès (réduction du délai à deux mois) et n° 170 de M. Robert Laucournet (possibilité de recruter par la voie de la promotion interne à l'expiration du délai de quatre mois) - Art. 18 ( jurys des concours et examens professionnels ) (p. 3430) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 91 de M. Robert Pagès - Son amendement rédactionnel n° 11; adopté - (p. 3431) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 92 de M. Robert Pagès et à l'amendement n° 172 de M. Robert Laucournet (déduction du nombre de fonctionnaires pris en charge pour le calcul du nombre de postes mis au concours) - Accepte l'amendement n° 42 de M. Albert Vecten (recensement des besoins prévisionnels par les collectivités territoriales et établissements)- (p. 3432) : situation des fonctionnaires privés d'emploi- Avant l'art. 20 (p. 3433) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Robert Pagès (établissement des listes d'aptitude par ordre de mérite) - Art. 20 ( modalités d'établissement des listes d'aptitude des concours ) (p. 3434) : ses amendements, n° 12 : suppression de la déduction du nombre des agents pris en charge du nombre des vacances d'emplois au moment du calcul du nombre de candidats à inscrire sur la liste d'aptitude ; et n° 13 rédactionnel ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 94 de suppression ; de M. Albert Vecten, n° 43 (suppression de la référence au nombre d'agents pris en charge) et de M. Robert Laucournet, n° 174 (possibilité pour un candidat d'être inscrit sur une liste d'aptitude) - Demande le retrait de l'amendement n° 133 de M. Alain Vasselle (octroi d'une année supplémentaire aux candidats figurant sur les listes d'aptitude) - Art. 21 ( formation initiale de certains fonctionnaires de catégorie A ) (p. 3436) : son amendement n° 14 : rémunération des stagiaires par le Centre national de la fonction publique territoriale et indemnisation des stagiaires qui ne seront pas recrutés ; adopté - Sur les amendements de M. Robert Pagès, s'oppose au n° 95 (remplacement du mot « élève » par les mots « fonctionnaire stagiaire » et rémunération par le Centre national de la fonction publique territoriale) et accepte le n° 96 de précision - (p. 3437) : indemnisation des candidats formés qui attendent d'être intégrés dans la fonction publique territoriale - Après l'art. 21 (p. 3439) : accepte l'amendement de coordination n° 175 de M. Robert Laucour net - Avant l'art. 22: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 176 de M. Robert Laucournet (remplacement du mot « mutations » par le mot « mouvements ») - Art. 22 ( décharge de fonctions ) (p. 3440, 3441) : ses amendements n° 15 : définition de la liste des emplois fonctionnels ; retiré ; et n° 16 : réduction à six mois du délai préalable à une décharge de fonctions après la nomination de l'intéressé ou le renouvellement de l'assemblée délibérante ; adopté - Sur les amendements de M. Robert Laucournet, accepte le n° 178 (information de l'assemblée délibérante et du CNFPT préalablement à la fin des fonctions) et s'oppose au n° 177 (définition des emplois fonctionnels avant la fixation des modalités de décharge de fonctions) - S'oppose à l'amendement n° 97 de M. Robert Pagès (nouvelle rédaction) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 134 de M. Alain Vasselle - Avant l'art. 23 (p. 3442) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179 de M. Robert Laucournet (cas des autorisations spéciales d'absence pour satisfaire à des obligations légales) - Art. 24 ( réintégration après un détachement de longue durée ) (p. 3443, 3445) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté- S'oppose aux amendements de M. Robert Laucournet, n° 180 (prise en charge du fonctionnaire de catégorie A par le centre de gestion lorsque aucun emploi n'est vacant) ; du Gouvernement, n° 197 (maintien du fonctionnaire en surnombre pendant un an dans sa collectivité ou son établissement d'origine) ; et de M. Albert Vecten, n° 45 (notion de « surnombre » et possibilité donnée au fonctionnaire ne souhaitant pas être réintégré et reclassé en « surnombre » pendant un an d'exprimer un choix différent) - Accepte l'amendement n° 64 de M. François Lesein (possibilité pour le fonctionnaire d'opter immédiatement pour un licenciement) - (p. 3445) : s'oppose aux amendements, n° 98 de M. Robert Pagès (amélioration de la réintégration ou du reclassement du fonctionnaire détaché) et n° 65 de M. François. Lesein (réintégration obligatoire du fonctionnaire par le CNFPT ou le centre départemental de gestion qui lui a accordé son détachement) - Après l'art. 24 (p. 3446) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Robert Pagès (réintégration obligatoire par le CNFPT ou le centre de gestion du fonctionnaire qu'il a détaché) - Art. 25 ( réintégration après une disponibilité ) (p. 3447) : s'oppose aux amendements de M. Robert Laucournet, n° 181 (possibilité de réintégration après une période de disponibilité dès la première vacance) et n° 182 (suppression de la réintégration en surnombre à l'issue d'une période de disponibilité de droit) - Art. 26 ( publicité du tableau d'avancement ) : s'oppose aux amendements de M. Robert Laucournet, n° 183 (suppression du caractère annuel du tableau d'avancement) et n° 184 (mention de la subordination de l'avancement de grade à l'accomplissement de la formation) - Accepte l'amendement de cohérence n° 196 du Gouvernement - Après l'art. 26 (p. 3448) : accepte l'amendement n° 57 du gouvernement (texte réglementaire prévoyant le reclassement démographique de certaines communes)- Art. 27 ( reclassement des fonctionnaires privés d'emploi ) (p. 3450, 3451) : ses amendements, n° 18 : suppression de la présence d'un représentant du CNFPT ou du centre de gestion lors de la réunion du comité technique paritaire appelé à donner son avis sur une suppression d' emploi ; retiré ; n° 19 : prise en charge immédiate de l'agent aux fonctions duquel il a été mis fin ; retiré ; n° 20 : suppression de l'obligation faite au CNFPT ou aux centres de gestion de recruter en priorité les fonctionnaires pris en charge et remplacement de cette obligation par une simple information des intéressés ; adopté ; n° 21 : licenciement du fonctionnaire pris en charge après le refus de deux offres d'emplois ; et n° 192, de coordination avec son amendement n° 21 précité ; retirés - (p. 3452) : s'oppose à l'amendement n° 135 de M. Alain Vasselle (maintien en surnombre auprès de sa collectivité et sans limitation de durée du fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé sans charge financière pour le CNFPT ou le centre de gestion), et sur les amendements de repli du même auteur, s'oppose aux n° 136 et n° 137, et demande le retrait des n° 138 et n° 139 - S'oppose à l'amendement n° 46 de M. Albert Vecten (avis obligatoire du comité technique paritaire avant la suppression d'un emploi et définition de la position hors cadre) - Accepte les amendements du Gouvernement n° 58 (suppression de la présence du délégué interdépartemental du CNFPT ou du président du centre de gestion au comité technique paritaire appelé à donner un avis sur la suppression de l'emploi) et n° 59 (assimilation à un refus d'offre d'emploi du refus par un fonctionnaire d'une mesure de redéploiement interne liée à une délégation de service) - Accepte les amendements de M. François Lesein n° 66 (possibilité pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé d'opter pour le licenciement immédiat) et n° 67 (précision sur la nature de l'offre d'emploi) - Demande le retrait de l'amendement n° 185 de M. Robert Laucournet (mesure destinée à faciliter le reclassement des personnels concernés) et s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Robert Pagès - (p. 3456) : sur l'amendement précité n° 59 du Gouvernement, accepte le sous-amendement n° 198 de M. Alain Vasselle - Après l'art. 27 (p. 3458) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle, n° 140 et n° 141 (mise à la charge de la collectivité territoriale qui a décidé la suppression d'emploi du paiement du salaire et des charges sociales de l'agent) - Après l'art. 46 (par priorité) (p. 3458, 3459) : son amendement n° 30 : assimilation des services accomplis par voie de détachement dans un emploi équivalent de la fonction publique territoriale à des services effectifs dans le corps d'origine; rejeté - Art. 28 ( contribution financière des collectivités et établissements pour les fonctionnaires privés d'emploi ) (p. 3463) : son amendement n° 22 : prise en considération de la situation difficile de certaines communes ; retiré - Sur les amendements de M. Alain Vasselle, demande le retrait du n° 142 (mesure en faveur des mères de familles s'étant consacrées à l'éducation de leurs enfants et mesures destinées à encourager les collectivités à recruter un agent qui a fait l'objet d'une décharge de fonction ou d'une suppression d'emploi) et s'oppose aux n° 143 (contribution de la collectivité affiliée qui a décidé de la décharge de fonction ou de la suppression d'emploi) et n° 144 (contribution de la collectivité non affiliée qui a décidé de la décharge de fonction et de la suppression d'emploi) - S'oppose à l'amendement n° 186 de M. Robert Laucournet (contribution de la collectivité en cas de décharge de fonction ou de suppression d'emploi)- (p. 3464) : dégradation économique de certaines communes- Avant l'art. 30 (p. 3466) : s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Pierre Schiélé (modalités de répartition du nombre de postes de permanents syndicaux) - Art. 30 ( charges afférentes aux décharges d'activité dans le cadre de l'exercice du droit syndical ): s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Robert Pagès (nouvelle rédaction) - Art. 31 ( créations d'emplois à temps non complet ) (p. 3467, 3468) : s'oppose aux amendements n° 187 de M. Robert Laucournet (création d'un grade à temps non complet) et n° 145 de M. Alain Vasselle (exclusion des communes de moins de deux mille habitants du dispositif) - Après l'art. 31 (p. 3469) : s'oppose à l'amendement n° 146 de M. Alain Vasselle (possibilité donnée au fonctionnaire qui exerce un emploi à temps non complet de travailler le reste du temps dans le secteur privé) - Art. 32 ( intégration des agents à temps non complet dans les cadres d'emplois ) (p. 3470) : son amendement de simplification n° 23 ; adopté - S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 106 de M. Robert Pagès et n° 148 de M. Alain Vasselle - Art. 33 ( modalités d'exercice du droit d'option ) (p. 3471, 3472) : ses amendements n° 24 : adjonction des termes : « dans la limite des emplois vacants » ; et n° 25, rédactionnel ; adoptés - Art. 34 ( droit d'option des agents non titulaires ) : accepte l'amendement n° 48 de M. Albert Vecten (introduction de la notion d'emplois vacants) - Après l'art. 34 (p. 3472) : s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Robert Pagès (titularisation de l'ensemble des agents contractuels de la fonction publique territoriale) - Art. 36 ( organisation de la formation d'adaptation à l'emploi ) (p. 3474) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 108 de M. Robert Pagès - Art 37 ( obligations relatives à la formation ): son amendement n° 26 : absence de pénalisation, pour l'avancement de grade, d'un fonctionnaire qui n'aurait pas pu accomplir ses obligations de formation pour des raisons indépendantes de son fait et tenant à des nécessités de service ; adopté - Après l'art. 37 (p. 3475) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Robert Pagès (précision sur la nature de la formation) - Art. 40 ( composition du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale ) (p. 3476) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 110 de M. Robert Pagès - Art. 41 ( délégations interdépartementales ou régionales ) (p. 3477) : s'oppose aux amendements, n° 111 de suppression de M. Robert Pagès, et n° 189 de M. René Régnault (suppression des dispositions relatives aux délégations) - Après l'art. 41 (p. 3478) : accepte les amendements de coordination, n° 149 et n° 150 de M. Alain Vasselle- Avant l'art. 42: accepte l'amendement n° 118 de M. Pierre Schiélé (mise à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives d'au moins un siège dans les conseils régionaux d'orientation) - Art. 42 ( mise en oeuvre d'actions de formation par des centres de gestion ) (p. 3479) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 112 de M. Robert Pagès - Art. 43 ( organisation de concours et de formations communes aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires territoriaux ) (p. 3480) : ses amendements, n° 27 ; retiré au profit de l' amendement identique n° 50 de M. Albert Vecten (organisation par le seul CNFPT de concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l'Etat et de fonctionnaires de certaines collectivités et établissements) et n° 28 : organisation par le seul CNFPT de formations communes ; rejeté - S'oppose aux amendements, n° 113 de M. Robert Vizet (nouvelle rédaction) et n° 51 de M. Albert Vecten (suppression du mot « aussi » dans la seconde phrase du texte) - Art. 44 ( conventions avec les centres de gestion pour l'organisation d'actions de formation ) (p. 3481) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 114 de M. Robert Pagès - Art. 46 ( dispositions transitoires et entrée en vigueur ) (p. 3482) : accepte les amendements du Gouvernement n° 60 (prolongation exceptionnelle d'un an de la durée d'inscription sur la liste d'aptitude des candidats actuellement inscrits) et n° 61 (versement de l'indemnité représentative de logement par le CNFPT à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1995) - Après l'art. 46 (p. 3483) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 190 de M. René Régnault (nombre de catégories de fonctionnaires et remplacement des mots « commissaires de la République » par les mots « représentants de l'Etat »).
- Projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 596 (93-94)] - (11 juillet 1994) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3832) : texte d'accord - Activité à temps partiel - Cessation progressive d'activité et mi-temps thérapeutique - Priorité d'affectation - Articles additionnels- La commission des lois propose au Sénat d'adopter le texte issu de la CMP.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [ n° 462 (93-94)] - Suite de la discussion- (13 octobre 1994) - Après l'art. 35 (p. 4314, 4315) : se déclare favorable à l'amendement n° 246 de M. Claude Belot (création d'une taxe sur le passage des véhicules empruntant le pont reliant l'île au continent).
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Deuxième partie :
Agriculture et pêche - (2 décembre 1994) (p. 6595, 6597) : politique agricole commune, PAC- Revenus agricoles - Aides aux producteurs - Carburants d'origine agricole.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [ n° 106 (94-95)] - (16 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 7669) : difficultés d'application du statut d'origine- Missions du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, et des centres départementaux de gestion- (p. 7670) : CNFPT - Autorisation d'exercer une activité professionnelle dans le secteur privé pour les fonctionnaires territoriaux employés à temps non complet - (p. 7671) : fonctionnement du CNFPT - Création d'une délégation du CNFPT en Alsace - Art. 31 bis ( cumul d'activités des agents à temps non complet - supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 7682) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Alain Vasselle (rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction) - Souhaite la création d'une commission départementale chargée d'apprécier la compatibilité du cumul d'activités - Après l'art. 32 (p. 7684) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Alain Vasselle (régime indemnitaire d'un certain nombre de fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel) - Intérêt du problème ; propose au Sénat un vote conforme.
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [ n° 144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 12 ( interdiction des dons des personnes morales aux partis politiques ) (p. 7989) : financement des partis politiques par les entreprises équivalent à un détournement de biens sociaux - Se déclare favorable à l'article 12.