BLIN (M. MAURICE) [Ardennes].
Dépôts législatifs :
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer [17 juin 1975] (n° 402).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises [9 octobre 1975] (n° 11).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi relatif au régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie [12 novembre 1975] (n° 48).
Interventions :
Intervient, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension de l'allocation de logement aux départements d'outre-mer [17 juin 1975]. - Discussion des articles.- Art. 1 er : déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements de M. Georges Marie-Anne et de M. Marcel Gargar, prévoyant tous deux l'extension du nombre de bénéficiaires de l'allocation logement (p. 1661) ; à l'amendement de M. Marcel Gargar tendant à faire bénéficier les allocataires d'outre-mer de prêts destinés à l'amélioration de l'habitat et aux jeunes ménages (p. 1662) ; Art. additionnel : à l'amendement de M. Georges Marie-Anne tendant à faire bénéficier les agents des collectivités publiques en fonction dans les départements d'outre-mer de l'allocation de logement (p. 1663) ; Après l'art. 2 : aux amendements de MM. Georges Marie-Anne et Marcel Gargar tendant à rendre applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions en vigueur dans la métropole en matière d'allocation de logement à caractère social (p. 1664). - Intervient en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation dans la discussion' du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer [17 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1665, 1666). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [19 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1791 à 1793). - Intervient comme rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises [16 octobre 1975] (p. 2915). - Intervient comme rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation dans la discussion générale du projet de loi relatif au régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (urgence déclarée) [20 novembre 1975] (p. 3514 à 3515). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3551, 3552). - Suite de la discussion [2 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INDUSTRIE ET RECHERCHE. - Note que le budget consent un effort important en faveur de la recherche fondamentale, spécialement en matière agronomique et dans le domaine des sciences de la vie et de la société (p. 3975) ; évoque les difficultés des entreprises nationalisées face à la crise (S.N.C.F., E.D.F.) et note la progression des subventions de l'Etat à l'ensemble du secteur public ( ibid. ) ; remarque lés efforts de diversification de la régie Renault qui poursuit ainsi sa reconversion (p. 3975, 3976) ; évoque les plans de restructuration des secteurs de la machine-outil, de la péri-informatique, du textile, de l'équipement automobile et de l'industrie agro-alimentaire (p. 3976) ; attire l'attention de M. le ministre sur la situation des entreprises privées et souligne l'affaiblissement actuel de l'esprit d'entreprise ( ibid. ) ; rappelle le dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi sur la réglementation de la sous-traitance et la préparation d'un projet de loi sur le même sujet ( ibid. ) ; aborde la question de l'investissement productif et celle de la réévaluation des bilans ( ibid. ) ; note des réticences psychologiques de la part des chefs d'entreprise vis-à-vis de la relance ( ibid. ) ; met en cause le manque de cohérence de certaines mesures prises récemment par les pouvoirs publics ( ibid. ) ; reproche au Gouvernement d'avoir laissé croire que la crise de l'économie française avait été due à un excès d'investissement ( ibid. ) ; incrimine les procès parfois intentés à certains dirigeants d'entreprises (p. 3976, 3977). - Suite de la discussion [7 décembre 1975]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER.- Intervient en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ; souligne que ces départements présentent encore les caractéristiques de pays en voie de développement (insuffisance de la production agricole, poids du secteur tertiaire, faiblesse de l'appareil industriel) (p. 4216, 4217) ; fait le point de la situation économique et sociale de ces territoires (p. 4216) ; souligne que le cadre départemental a été aménagé dans un sens plus décentralisé (part locale du F.I.D.O.M. accrue, répartition de certains crédits globaux par les assemblées locales) ( ibid. ) ; note que des efforts sont faits pour une meilleure intégration de ces départements dans la métropole et dans le Marché commun européen ( ibid. ) ; s'agissant de l'intégration à la métropole, constate que la préparation du VII e Plan a été menée de la même façon outre-mer qu'à l'intérieur de l'hexagone ( ibid. ) ; le S.M.I.C. des départements d'outre-mer doit être progressivement aligné sur le S.M.I.C. métropolitain (p. 4217) ; les départements d'outre-mer bénéficieront des dispositions du plan de relance (intervention du F.I.D.O.M. pour les dépenses d'infrastructures, octroi des mêmes avantages sociaux qu'en métropole concernant les personnes âgées, les invalides et les handicapés) ( ibid. ) ; rappelle le vote récent de la loi relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ( ibid. ) ; cependant souligne qu'il est difficile d'aligner les salaires des Français d'outre-mer sur ceux des Français métropolitains en raison de la concurrence économique des pays d'Asie et d'Afrique ( ibid. ) ; de même il paraît difficile de transposer outre-mer les actions métropolitaines en ce qui concerne l'aide au chômage ( ibid. ) ; souligne les difficultés récentes rencontrées par les départements d'outre-mer (inflation plus forte qu'en métropole, mauvaises conditions climatiques, chômage conjoncturel s'ajoutant au chômage endémique, concurrence de produits étrangers tels le rhum jamaïcain et l'ananas ivoirien (p. 4216, 4217) ; insiste particulièrement sur les problèmes de la Guyane (abandon des recherches de bauxite, liquidation de la Compagnie forestière et de l'Approuague, mise en « hibernation » de la base de Kourou) (p. 4217) ; ces difficultés justifient certaines dispositions particulièrement avantageuses prises en faveur de ces départements (régimes spéciaux d'incitations fiscales aux investissements et notamment réinvestissement en franchise -d'impôt des bénéfices métropolitains selon la loi du 24 décembre 1971) (p. 4216) ; souligne le caractère spectaculaire de la croissance des crédits publics affectés aux départements d'outre-mer en 1975 et 1976 (p. 4218) ; déclare cependant que cette tendance ne doit pas masquer la faiblesse chronique de l'investissement privé seul créateur d'emplois durables ( ibid. ) ; évoque ensuite le problème de l'intégration des départements d'outre-mer dans le Marché commun européen (p. 4216, 4217) ; sur ce plan la France a obtenu : une dotation du fonds européen de développement régional, l'autorisation d'octroyer une aide nationale aux producteurs de sucre, une modification de la répartition des quotas servant de base à la détermination du prix du sucre, l'introduction dans la convention de Lomé d'une nouvelle clause de sauvegarde sur la notion de risque régional ( ibid. ) ; la France a en outre demandé de voir l'activité agricole des départements d'outre-mer bénéficier des garanties et des modalités d'orientation du F. E. O. G. A. ( ibid. ) ; déplore l'absence de réglementation communautaire concernant la banane (p. 4216) ; évoque des actions futures envisagées pour améliorer la situation des départements d'outre-mer : aide aux producteurs de conserves d'ananas de la Martinique pour leur permettre d'abaisser leur prix de vente C. A. F. ; programme de développement de l'élevage bovin dans le but d'assurer l'auto-approvisionnement des départements d'outre-mer; immigration, exploitation forestière et implantation d'une industrie de pâte à papier en Guyane ; amélioration de la desserte maritime des départements d'outre-mer (p. 4217) ; en ce qui concerne l'avenir du tourisme, note tout d'abord que la progression des capacités d'accueil a été plus rapide que celle du taux d'occupation ( ibid. ) ; propose de rationaliser la formation professionnelle hôtelière locale et d'assurer l'approvisionnement des unités hôtelières à partir des produits locaux ( ibid. ) ; s'étonne pour terminer de ce que le secrétariat d'Etat ne soit pas le titulaire de la fraction la plus importante de l'enveloppe des crédits consacrés aux départements d'outre-mer (p. 4218) ; c'est en effet aux services de l'éducation et de la santé que vont la majorité des crédits ( ibid. ). - TERRITOIRES D'OUTRE-MER. - Intervient toujours en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ; constate que ce budget est marqué par les incertitudes concernant l'évolution de la situation de certains territoires (p. 4235) ; en effet les uns, tels les Comores et le Territoire français des Afars et des Issas, risquent d'accéder à l'indépendance tandis que d'autres comme Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna sont susceptibles d'accéder au statut de département d'outre-mer ( ibid. ) ; fait le point de la situation économique de chacun de ces territoires (p. 4236) ; souligne que les résultats économiques de la Nouvelle-Calédonie sont assez satisfaisants, grâce au nickel ( ibid. ) ; mais ce territoire doit acquérir une relative autonomie vivrière ( ibid. ) ; constate que la création du centre d'expérimentation du Pacifique a provoqua une désaffection croissante des Polynésiens pour leurs activités traditionnelles ( ibid. ) ; note que les Nouvelles-Hébrides disposent d'un capital important de richesses agricoles et d'élevage et ont bénéficié de l'amélioration des cours mondiaux en 1974 ( ibid. ) ; leur population subit cependant. l'attraction des centres plus prospères du Pacifique (Nouvelle Calédonie et Polynésie) ( ibid. ) ; estime que les îles Wallis et Futuna ne peuvent prétendre à un développement autonome ( ibid. ) ; souligne que l'activité du port de Djibouti est la principale ressource économique du territoire des Afars et des Issas ( ibid. ) ; estime que le tourisme est la seule possibilité de développement économique des Comores ( ibid. ) ; note que la surexploitation des bancs de l'Atlantique nord par les flottes étrangères a réduit le volume du poisson pêché autour de Saint-Pierre et Miquelon ( ibid. ) ; l'activité portuaire de l'île est en légère régression du fait de la modernisation des flottes de pêche ( ibid. ) ; la station de quarantaine animale est la deuxième ressource du territoire ( ibid. ) ; souligne que l'évaluation des crédits affectés aux territoires d'outre-mer est plus satisfaisante qu'il n'y paraît, à condition de tenir compte des dotations disséminées dans les ministères technique (p, 4236, 4237) ; souligne les difficultés résultant du plafonnement au niveau de 1973 des dépenses de fonctionnement de l'administration de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie (p. 4237) ; constate que les subventions allouées aux budgets locaux des territoires d'outre-mer représentent 44 p. 100 de l'ensemble du budget au secrétariat d'Etat ( ibid. ) ; s'étonne de l'absence de dotation initiale pour les subventions concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ( ibid. ) ; ces subventions sont en fait implicitement approuvées par le Parlement lors du vote des collectifs budgétaires ( ibid. ) ; évoque les différents points du rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan en ce qui concerne les territoires d'outre-mer (problème des transports, de la vulnérabilité économique de ces territoires, nécessité de diversifier leurs productions dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, recherche de ressources énergétiques et minières, mise en valeur et raffinage du nickel calédonien ( ibid. ).