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Extrait de la table nominative 1985

BOEUF (Marc), sénateur de la Gironde (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel (7 novembre 1985) (p. 2854).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale (12 décembre 1985) (p. 3864).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [31 (85-86)] (15 octobre 1985).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, ouvrant compétence départementale et régionale en matière crématoire [168 (85-86)] (10 décembre 1985) - Cimetières et pompes funèbres.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

638 (JO Débats, 22 mai 1985) (p. 621) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement (établissement éventuel d'un statut de délégué de parents d'élèves).

716 (JO Débats, 9 novembre 1985) (p. 2897) à M. le ministre de l'intérieur: sécurité publique (problèmes de sécurité dans le quartier de Bacalan-Claveau à Bordeaux (Gironde).

Questions orales avec débat :

94 (2 mai 1985) (p. 382) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement élémentaire (méthodes pédagogiques dans l'enseignement primaire) - Discutée le 10 mai 1985 (débat commun) (p. 478 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes: politique de l'éducation - (10 mai 1985) (p. 491) : train-forum - Méthodes pédagogiques dans l'enseignement élémentaire - Diffusion des instructions du ministère en livre de poche- Accueil favorable de la part des parents d'élèves - Remise en valeur de l'histoire, de la géographie et de l'instruction civique - Technologie, éducation artistique et sportive- Incidences sur l'emploi du temps - Disparition du terme « discipline d'éveil » - Mission de l'école.

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [158 (84-85)] - (21 mai 1985) - Discussion générale (p. 590) : texte nécessaire en raison de la loi de décentralisation : dispositions de 1973 n'étant plus applicables aux collectivités locales - Limites des textes de 1973 : complexité d'application des procédures de passation des marchés et du calcul des barèmes d'honoraires pour les collectivités locales- Découpage inadapté des missions des maîtres d'oeuvre et des concepteurs dans le domaine du bâtiment - Propositions du rapport Millier publié en 1982 - Réforme attendue de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Modification des règles d'attribution des marchés publics - Définition claire de la notion et de la fonction de maîtrise d'ouvrage - Création de la mission de base - Rapports entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre privée : négociations à l'échelon national entre les différents partenaires- Modalités d'intervention de la maîtrise d'ouvrage- Processus de création et de mise en oeuvre des projets - Valeur économique, sociale et qualitative des ouvrages - Groupe socialiste favorable à 1 adoption de ce projet- Avant l'art. 2 (p. 597) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jacques Delong (mission de la maîtrise d'ouvrage publique) - Après l'art. 3 (p. 604) : se déclare opposé à l'amendement n° 89 de M. Robert Laucournet, rapporteur (délégation des attributions du maître de l'ouvrage, notamment aux sociétés régionales d'aménagement) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 619) : projet modifiant les relations entre maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre, attendu par les collectivités locales - Incohérence du texte voté par le Sénat - Opposé à l'adoption de ce projet.

- Question au Gouvernement : disparitions d'enfant - (23 mai 1985) (p. 694) : situation de détresse des adolescents se livrant à la prostitution.

- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité [326 (84-85)] - (19 juin 1985) - Discussion générale (p. 1357) : création de la sécurité sociale et nouveau statut de la mutualité défini en 1945 - Principes fondamentaux de la mutualité : démocratie, liberté, indépendance et solidarité entre les participants - Nécessaire actualisation du code de mutualité - (p. 1358) : reconnaissance du fait mutualiste - Capacité civile des mutuelles - Instauration d'un fonds national de solidarité et d'action mutualiste - Extension de l'action sociale des mutuelles évoquée dans le rapport Morisot - Gestion d'établissements ou de services à caractère sanitaire, médico-social, social ou culturel, pour le compte des collectivités publiques - Fonction des administrateurs légalisée - Représentativité des employés reconnue - Définition précise des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel - Favorable à la création d'un statut de l'élu mutualiste - Prévention des risques sanitaires - Souhaite une réglementation précise des prestations versées aux assurés et aux mutualistes.

- Question orale avec débat: développement du tourisme social - (8 octobre 1985) (p. 2197) : interrogation sur l'existence réelle du tourisme social - Nombreuses associations créées avec l'aide de l'Etat, des collectivités locales et des comités d'entreprise - Problème de l'étalement des vacances et de l'utilisation des structures des associations trois mois par an - Difficultés pour les salariés aux revenus moyens d'accéder aux structures d'accueil parfois très onéreuses - Absence de formation des personnels- Ralentissement de l'aide au tourisme social - Aide de l'Etat au tourisme fondu dans les protections diverses apportées aux collectivités locales - Caisse d'allocations familiales ne subventionnant plus ou très peu les opérations de tourisme social - Nécessité de ne pas opposer tourisme social et tourisme commercial - Importance du tourisme en France - Importance de l'animation - Tourisme, carrefour d'activités de toutes sortes ne pouvant plus vivre à l'ère artisanale et devant être reconnu comme une des grandes ressources de l'économie.

- Projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé [384 (84-85)] - (17 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2297) : intérêt économique et social de la formule dite de « multipropriété » ; succès relatif de la formule - Ralentissement de la construction destinée au tourisme social ou au tourisme associatif - . Insuffisance du cadre juridique fourni à la multipropriété par la loi du 16 juillet 1971 - Texte en projet : volonté de protéger l'acheteur : définition des objets accessoires ou supplémentaires des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé; solidarité des dettes des associés à concurrence uniquement de leurs apports ; garantie d'achèvement ; contrôle de la gestion ; information des acquéreurs de droits sociaux - Possibilité de recours à des sociétés à forme coopérative; garantie spécifique- (p. 2298) : question de la suppression éventuelle de la garantie de souscription sous certaines conditions - Vote par le groupe socialiste de ce projet de loi - Avant le chapitre 1 (p. 2299) : s'oppose aux amendements n° 1 à 5 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (création d'un chapitre additionnel aménageant le régime d'indivision conventionnelle afin de fonder sur un droit réel l'occupation temporaire d'appartements ; dérogation permettant d'augmenter la durée d'une convention d'indivision et d'inscrire une garantie hypothécaire séparée sur les droits réels d'un propriétaire co-indivisaire) - Après l'art. 19 ter (p. 2313) : son amendement n° 47 : conditions de dispense de la garantie de souscription pour la société d'attribution ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2318) : vote par le groupe socialiste de ce projet de loi.

- Projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel [26 (85-86)] - (7 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2832) : enseignement technique et échec scolaire - Modernisation du système éducatif - Révolution industrielle, économique et culturelle - Technologies nouvelles ; électronique, biotechniques, matériaux composites - Relations entre le système éducatif et le monde économique - Augmentation des niveaux de qualification et de formation des jeunes - Emploi- Informatique - (p. 2833) : baccalauréat professionnel- Disparition du brevet de technicien - Formation des maîtres - Nombre d'élèves dans les lycées d'enseignement général et technologique - Augmentation de la qualification des jeunes - Formation des ingénieurs, chercheurs, et techniciens supérieurs - Formation de niveau V - Situation des enseignants.

- Projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives an Conseil supérieur de l'éducation nationale [87 (85-86)] - (12 décembre 1985) - Art. 1 (p. 3859) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Paul Séramy, rapporteur, relatif à la composition des conseils de l'éducation nationale - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3864) : réforme du conseil supérieur de l'éducation nationale - Réforme des conseils départementaux et académiques engagée par la loi de décentralisation de 1983 - Démocratisation de l'enseignement - Groupe socialiste opposé à l'adoption du projet ainsi amendé.

- Projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Deuxième lecture [125 (85-86)] - (13 décembre 1985) - Art. 19 ter (p. 3947) : son amendement n° 21 : modalités de développement des coopératives dans le secteur du tourisme; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3949) : développement du tourisme - Domaine d'intervention des sociétés coopératives - Tourisme associatif - Vote défavorable du groupe socialiste sur ce texte.

- Proposition de loi modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Deuxième lecture [123 (85-86)] - (13 décembre 1985) - Art. 5 (p. 3957) : son amendement n° 7 : possibilité pour le syndicat des copropriétaires de décider le remplacement d'un chauffage collectif par des chauffages individuels et les travaux d'économie d'énergie ; retiré.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4400, 440 1) : complément aux lois sur la décentralisation - Importante variation des droits d'enregistrement et des taxes sur la publicité foncière constatée en 1983 - Attribution de compensation de perte de taxe professionnelle pendant cinq ans pour les communes situées dans des pôles de conversion - Report du transfert -des tribunaux judiciaires à l'Etat au 1er janvier 1987- Crédits d'équipement pour les bibliothèques centrales de prêt à la charge de l'Etat - Maintien des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales concernant les musées mais suppression par l'Assemblée nationale de ces mêmes concours financiers en faveur des archives départementales et communales - Problème des funérailles, de la volonté du défunt et de la crémation - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Art. 26 (p. 4414) : son amendement n° 56 : élargissement de la liberté de choix de l'entreprise funéraire ; retiré.