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Extrait de la table nominative 1990

BOEUF (Marc), sénateur de la Gironde (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

Membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public d'hospitalisation de Fresnes.

Est nommé membre titulaire de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension instituée par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (décret n° 90-755 du 23 août 1990) (JO Lois et décrets du 26 octobre 1990).

Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ; est nommé de nouveau membre de ce conseil ainsi que de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (JO Lois et décrets du 14 décembre 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (8 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (20 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (22 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (31 octobre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au conseiller du salarié (6 novembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (12 décembre 1990).

Est nommé titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (14 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation (11 octobre 1990).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants [n° 219 (89-90)] - (17 mai 1990)- Discussion générale (p. 950) : mesures positives prises en faveur des familles, sans redéploiement budgétaire - Allongement de la durée de versement de l'allocation de rentrée scolaire - Création de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée - Relèvement de l'âge maximal de l'enfant bénéficiaire - Amélioration du statut des assistantes maternelles - Suppression du supplément de revenu familial, désormais intégré au revenu minimum d'insertion, RMI, et de la prestation « jeune fille au foyer » - Information et formation des assistantes maternelles; contrôle de la DDASS- Demande au Gouvernement d'évaluer le coût d'une harmonisation des plafonds de ressources ouvrant droit aux prestations familiales - (p. 951) : nécessaire maintien du pouvoir d'achat des prestations familiales - Souhaite que les futures dispositions relatives à la politique familiale répondent aux objectifs suivants : simplification des démarches administratives ; fiscalisation du financement des prestations familiales et attribution à chaque enfant d'un revenu social garanti.

- Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées [n° 248 (89-90)] - (18 mai 1990) - Discussion générale (p. 977) : loi du 10 juillet 1989- Développement prévisible des établissements spécialisés dans l'hébergement des personnes âgées - Approuve les dispositions proposées visant à protéger les résidents des établissements ni conventionnés ni habilités contre des augmentations excessives de tarifs - Contrat écrit - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Art. 3 (modalités de fixation des prix) (p. 983) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 6 de M. Bernard Seillier, rapporteur (substitution d'un mécanisme de surveillance par le préfet à l'encadrement des tarifs par arrêté ministériel) - Art. 4 (exception au principe de fixation du pourcentage d'augmentation des prix) (p. 985) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 7 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 987) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi dénaturé par le Sénat.

- Proposition de loi relative au conseiller du salarié [n° 303 (89-90)] - (2 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2411) : hommage rendu aux secrétaires du Bureau du Sénat pour leur étude sur la réforme de l'organisation des travaux parlementaires - Procédure de l'entretien préalable - Représentation des salariés dans les PME - (p. 2412) : loi du 2 août 1989 et décret du 27 novembre 1989 - Délais accordés aux salariés - Protection du conseiller du salarié - Préférence accordée au terme de conseiller - Refus par l'employeur du conseiller choisi par le salarié - Secret professionnel - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au texte adopté par l'Assemblée nationale - Art. 2 (dispositions relatives à l'entretien préalable) - Art. L. 122-14 du code du travail (modalités de l'entretien préalable à toute procédure de licenciement) (p. 2416) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la notion de conseiller) - (p. 2418) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (mention sur la liste de l'entreprise, éventuellement de l'organisation syndicale, dont est issu le salarié et impossibilité pour les conseillers prud'hommes et les défenseurs prud'homaux d'exercer les fonctions d'assistant)- (p. 2420) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (possibilité pour l'employeur de récuser l'assistant choisi par le salarié) - Art. 3 (sanctions applicables à l'employeur) - Art. L. 122-14-5 (cas des salariés de moins de deux ans d'ancienneté et de ceux des entreprises de moins de onze salariés) (p. 2421) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Art. 5 (autorisation d'absence) (p. 2422) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (application de l'imputation du report de l'entretien préalable sur le délai de notification du licenciement en cas de licenciement d'un cadre) - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (suppression du second alinéa de l'article 7 relatif à l'accord préalable de l'inspection du travail en cas de licenciement du conseiller du salarié) - Art. 8 (formation du conseiller) (p. 2425) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (réintroduction dans cet article de l'article L. 451-3 du code du travail qui définit les possibilités pour l'employeur de refuser le congé de formation de l'assistant).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 (modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme) - Art. L. 17 du code des débits de boissons (principe d'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques) (p. 2773) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de M. Roland Courteau (exclusion du vin du champ d'application des mesures prises par la loi) - Prévention indissociable de l'éducation du goût - Explication de vote sur l'ensemble (p. 283-7): importance de la prévention de la santé- Mesures proposées destinées à diminuer la consommation d'alcool et de tabac - Inquiet des conséquences économiques de la limitation de la publicité sur l'alcool - Difficultés d'application du texte amendé - Vote des sénateurs socialistes contre ce texte.

- Projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires [n° 19 (90-91)] - (23 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2953) : débat de fond sur l'avenir de la protection sociale avec l'examen du projet de loi concernant la contribution sociale généralisée - Aspects politiques - Avis favorable du groupe socialiste - Assentiment de la majorité des centrales syndicales - Report des élections aux caisses de sécurité sociale; risque d'une remise en cause du principe électif; non-représentation des conseils d'administration - Accord sur l'amendement présenté par la commission concernant la durée des mesures transitoires - Absence de lien entre les caisses de base du régime général et les URSSAF - Fonctionnement hétérogène des URSSAF - (p. 2954) : renforcement de la tutelle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS, sur les URSSAF - Supériorité des prérogatives accordées à l'ACOSS par rapport à celles de la Caisse nationale des allocations familiales, CNAF - Crainte d'une extension de ces prérogatives aux autres caisses nationales et d'un retour à la centralisation - Art. 2 (extension des pouvoirs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les unions de recouvrement) (p. 2956) : son amendement n° 4 : limitation de l'extension des pouvoirs de substitution de l'ACOSS sur les unions de recouvrement aux mesures destinées à rétablir la situation financière de celles-ci ; adopté.

- Proposition de loi relative au conseiller du salarié- Deuxième lecture [n° 20 (90-91)] - (31 octobre 1990) - Art. 2 - Art. L. 122-14 du code du travail (p. 3129) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la notion de conseiller) - Art. 5 (p. 3132) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (limitation du bénéfice du crédit d'heures à des entreprises d'au moins 50 salariés) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3135) : impossibilité pour l'employé d'une petite ou moyenne entreprise, PME, de choisir son conseiller - Absence de formation pour ce dernier - Inégalité entre une grande entreprise et une PME - Au nom du groupe socialiste, votera contre le texte qui résulte des travaux du Sénat.

- Proposition de loi visant à la création d'une allocation pour les situations de dépendance résultant d'un état de sénescence [n° 210 (89-90)] - (19 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3571) : caractère impératif et urgent de la création de l'allocation de dépendance - Allongement de la durée de la vie humaine - Nécessité de développer l'aide. ménagère et médicale à domicile, de rénover les maisons de retraite - (p. 3572) : détournement de la loi du 30 juin 1975 instituant une allocation compensatrice en faveur des handicapés ; augmentation de leur nombre ; accroissement des dépenses d'action sociale des départements - Volonté gouvernementale de régler le problème de la dépendance des personnes âgées: commission chargée de proposer des réformes - Efforts gouvernementaux pour augmenter le nombre de places médicalisées et améliorer la qualité de l'accueil - Augmentation des moyens pour les services de soins infirmiers à domicile et les aides ménagères - Refus d'un effort supplémentaire des collectivités territoriales- Nécessité d'un traitement global du problème de la dépendance - Abstention du groupe socialiste.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion générale: Suite de la discussion - (22 novembre 1990) (p. 3683) : critiques des manifestations, suscitées par la création de la contribution sociale généralisée, CSG - Augmentations incessantes des dépenses de santé - Coût de la médecine- (p. 3684) : développement de la prévention - Poids supporté par la sécurité sociale des chômeurs prestataires sans être cotisants - Rappelle la philosophie de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 - Rôle des organisations syndicales dans l'élaboration de la CSG - CSG et solidarité nationale - (p. 3685) : droit de regard du Parlement sur les fonds collectés par l'URSSAF.

Deuxième partie :

Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (28 novembre 1990) (p. 4071, 4072) : actions de promotion de la Maison de la France - Organisation territoriale du tourisme : coordination entre les offices de tourisme, les comités départementaux et les comités régionaux du tourisme- Mise en place des délégations régionales du tourisme- Vieillissement des équipements, notamment dans le secteur du tourisme social - Personnel saisonnier - Effort d'harmonisation des labels de qualité des gîtes, de la petite hôtellerie et des meublés - Vote de ce projet de budget par le groupe socialiste.

Anciens combattants - (30 novembre 1990) (p. 4217) : réforme du rapport constant ; commission tripartite - Revalorisation des pensions des veuves de guerre - Veuves d'anciens combattants - Réforme du mécanisme des suffixes - (p. 4218) : carte de combattant volontaire de la Résistance, CVR - Statut de prisonnier du Viêt-Minh et des victimes d'actes de terrorisme - Revendication des anciens combattants d'Algérie - Retraite mutualiste - Action sociale de l'Office national des anciens combattants, ONAC - Avis favorable du groupe socialiste.

Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (1er décembre 1990) (p. 4275) : augmentation du nombre des accidents du travail - Evolution du chômage- Exonération des cotisations sociales pour l'embauche des salariés - (p. 4276) : importance de la formation professionnelle.

Solidarité, santé et protection sociale - (1er décembre 1990) (p. 4315) : solidarité nationale - Réduction des dépenses de santé Déficit de la sécurité sociale - Cotisations sociales- Contribution sociale généralisée, CSG - (p. 4316) : CSG : critiques des retraités et des chômeurs - Indexation des retraites - Dépendance des personnes âgées - Affectation de la CSG aux prestations familiales - Politique familiale- Droits de l'enfant - (p. 4317) : handicapés.

- Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales [n° 143 (90-91)] - (14 décembre 1990) - Question préalable (p. 5105) : intervient contre la motion n° 3 de la commission, tendant à opposer la question préalable - Introduction de dispositions ayant une portée capitale - Etablissements d'hospitalisation privés - Maîtrise des dépenses de santé - Assurance vieillesse- Contribution sociale généralisée, CSG - Revalorisation des retraites - Régimes complémentaires.