BOHL (ANDRÉ), sénateur de la Moselle (rattaché administrativement au groupe UCDP, puis membre de ce groupe).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants [27 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine [27 juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un congé parental d'éducation [27 juillet 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise [29 juillet 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat [17 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses [19 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service publie hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge [20 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle [20 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au bilan social de l'entreprise (n° 341 ) [1 er juin 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au bilan social de l'entreprise (n° 444 ) [29 juin 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat (n° 176 ) [14 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (n° 226 ) [20 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat (n° 228 ) [21 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (n° 230 ) [21 décembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise (n° 300 ) [7 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1179) : les travaux du Conseil économique et social. Le texte déposé devant l'Assemblée nationale n'est pas conforme à celui qui avait été déposé devant le Conseil économique et social. Le bilan social doit être étendu au plus grand nombre possible d'entreprises. Le chiffre des effectifs déterminant le seuil d'assujettissement aux obligations légales ; le seuil retenu par la commission des affaires sociales est de 300. Les indicateurs doivent être adaptés à la taille des entreprises. Les informations fournies par le bilan social ; un décret pris en Conseil d'Etat fixe le principe de l'adaptation des informations à l'établissement ou à l'entreprise ; des arrêtés prévoient les adaptations éventuelles aux différentes branches d'activités. Les informations concernant le bilan social doivent être regroupées à l'échelon du comité d'entreprise. Les indicateurs fournis dans le bilan social doivent être intelligibles pour tout le monde. La possibilité pour un expert-comptable non rémunéré par l'entreprise de vérifier l'exactitude des informations transmises. Les modalités de mise en oeuvre du projet de loi ; la date de communication du document au comité d'établissement ou d'entreprise ; l'information des actionnaires dans le cas de sociétés anonymes ; la mise en application du texte dans des délais rapprochés. Le bilan social devra être présenté pour l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil d'effectifs aura été franchi. (p. 1180) : les sanctions sont fondées sur les dispositions relatives à l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Bilan social et participation des salariés à la gestion de leur entreprise. Article 1 er . - Titre troisième du livre IV du code du travail (p. 1185) : son amendement n° 5 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 6 : fixation à 300 salariés du seuil à partir duquel le bilan sera obligatoire ; réservé. (p. 1186) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne et à l'amendement n° 22 de M. Jean Bac. Demande la réserve de l'article L. 438-1. - Article L. 438-2 : son amendement n° 10 : rétroactivité de la présentation du bilan social ; indicateur présenté sur trois années ; adopté. Articles additionnels. - Article L. 438-1 bis : son amendement n° 9 : conditions dans lesquelles les entreprises et les établissements entreront dans le champ d'application du bilan social et en sortiront, en fonction des variations de l'effectif habituel ; adopté. - Article L. 438-3 (p. 1187) : son amendement n° 11 : décrets fixant le nombre d'indicateurs en fonction de la taille des entreprises ou des établissements ; arrêtés prévoyant l'adaptation de la teneur des informations ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Jean Bac ; la répartition des informations entre le bilan d'établissement et le bilan d'entreprise. - Article L. 438-4 (p. 1188) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne. - Article L. 438-5 : son amendement n° 13 : délai de présentation du projet de bilan social au comité compétent ; adopté. (p. 1189) : son amendement n° 14 : autorisation pour le comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable de son choix pour analyser le projet de bilan social ; rejeté. (p. 1190) : son amendement n° 16 : communication du bilan social aux délégués syndicaux ; adopté.
Réponse aux propos tenus par M. Jean Proriol : il n'a jamais été question de demander l'avis des délégués syndicaux sur le bilan social. - Article L. 438-7 : son amendement n° 17 : mise à la disposition des actionnaires, dans les sociétés par actions, du dernier bilan social et de l'avis du comité d'entreprise ; adopté. Son amendement n° 18 : de forme ; adopté. Article 2. - Article L. 463-2 (p. 1191) : son amendement n° 19 : nombre de cas limités susceptibles de constituer une infraction ; sanctions ; adopté.
Article 3 (p. 1192) : son amendement n° 20 : première présentation du bilan social au cours de l'année 1978 pour les entreprises de 750 salariés ; première présentation au cours de l'année 1979 pour les entreprises comptant au moins 300 salariés ; devenu sans objet. Souligne que les grands établissements produisent des bilans sociaux depuis quinze années avec des précisions, des rétrospectives de dix à quinze ans. L'exemple des Houillères du bassin de Lorraine. Demande que le premier bilan social soit présenté dans les entreprises de plus de 300 salariés avant 1982. Article 1 er ( suite ). - Article L. 438-1 (p. 1193) : adoption de l'amendement n° 6 préalablement réservé. Son amendement n° 7 : fixation du seuil à 300 salariés pour la présentation d'un bilan social dans un établissement ; adopté. Son amendement n° 8 : coordination ; adopté. - Article L. 438-4 préalablement réservé : son amendement n° 12 : coordination ; adopté. Son amendement n° 15 préalablement réservé : coordination ; adopté. Article 4 (p. 1194) : son amendement n° 21 : coordination ; repris par M. Christian Beullac dans l'amendement n° 27 auquel se rallie la commission ; non-application du bilan social aux « services de l'Etat et des collectivités locales dont les conditions de fonctionnement seraient assimilables à celles d'une entreprise. »
Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 332 ) [9 juin 1977]. Article additionnel après l'article 5 (p. 1247) : son amendement n° 5, déposé avec M. André Rabineau : dépôt par le Gouvernement avant le 15 décembre 1977 d'un rapport sur l'emploi des jeunes ; dépôt d'un projet de loi proposant des mesures pour l'augmentation de l'embauche des jeunes si la situation ne s'est pas améliorée par rapport à fin 1976 ; retiré.
- Projet de loi portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités (n° 338 ) [15 juin 1977]. Article additionnel après l'article unique (p. 1335) : son amendement n° 1, soutenu par M. Michel Kauffmann : extension des dispositions du présent projet aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1336) : votera le texte en discussion. Le régime local, en Alsace et en Lorraine est très compliqué, très perturbé.
- Proposition de loi tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de la sécurité sociale, atteignant l'âge de 60 ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à 65 ans (n° 344 ) [27 juin 1977]. - Article additionnel après l'article unique (p. 1778) : son amendement n° 1 : application des nouvelles dispositions sur l'abaissement de l'âge de la retraite aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; adopté.
- Projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise. - Deuxième lecture (n° 441 ) [29 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1930) : les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte adopté par la Haute Assemblée ; le seuil d'application du bilan social ; la procédure d'élaboration des indicateurs ; la limitation de l'application des sanctions au seul cas d'absence de présentation du bilan social dans les établissements ou les entreprises soumises à cette obligation ; la date d'entrée en application du texte ; l'extension du bilan social aux services de l'Etat dont les conditions de fonctionnement sont assimilables à celles des entreprises. Les amendements proposés par la commission. (p. 1931) : la législation doit être établie pour les entreprises et non pour les branches d'activité. L'indicateur soulève un problème fondamental pour l'appréciation du bilan social. Les sanctions doivent s'appliquer non seulement au défaut de présentation du bilan social mais également à la présentation d'un bilan social incomplet. Article 1 er . - Article L. 438-1 du code du travail : son amendement n° 1 : fixation à 300 salariés de l'effectif habituel des entreprises auxquelles sera applicable le bilan social ; adopté. - Article L. 438-3 : son amendement n° 2 : liste des informations figurant dans le bilan social en fonction de la taille de l'entreprise ou de l'établissement ; adoption aux branches d'activité ; adopté. (p. 1932) : l'essentiel doit figurer dans le décret et l'accessoire dans l'arrêté ; les décrets devront prévoir la répartition des indicateurs selon l'établissement et l'entreprise. Article 2. - Article L. 463-2 : son amendement n° 3 : sanctions pour la présentation de bilans incomplets ; adopté. Article 3 (p. 1933) : son amendement n° 4 : date d'entrée en application du bilan social pour les entreprises de 750 salariés et pour celles comptant au moins 300 salariés ; adopté. Article 4 : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Christian Beullac ; suppression des dispositions prévoyant l'application du bilan social aux « services de l'Etat» dont les conditions de fonctionnement sont assimilables à celles d'une entreprise.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [30 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2001) : les points de divergence portaient sur le seuil d'application du bilan social ; la méthode de fixation des indicateurs ; les sanctions.
- Projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 4) [16 novembre 1977]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2707) : les sénateurs d'Alsace et de Moselle s'abstiendront pour protester contre la majoration des cotisations, sans compensation au profit du régime local. - Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Anciens combattants [25 novembre 1977] (p. 3102 et suivantes) : son intervention lue par M. Charles Ferrant.
Travail et santé ( suite ). - I. - Section commune. - Travail [5 décembre 1977] (p. 3500) : les accidents du travail ; l'augmentation de leur gravité. Une politique de prévention est liée à l'augmentation du nombre des inspecteurs et des contrôleurs du travail. La nécessité de l'organisation d'une campagne d'information ; l'amélioration de la législation. Les problèmes de reclassement professionnel ; l'institut de travail protégé de Saint-Julien-lès-Metz. La multiplication des accidents de trajet. Le problème des agences nationales pour l'emploi ; il importe de conforter leur assise locale. Les difficultés des demandeurs d'emplois, plus spécialement ceux des régions en reconversion ; les salariés de la sidérurgie. L'ancienneté dans l'entreprise. (p. 3501) : l'emploi des jeunes ; la grande injustice que constitue l'absence d'obligation de réembaucher les jeunes astreints au service national. Les conflits sociaux actuels dans les entreprises productrices d'énergie. Les rivalités existant, dans les régions frontalières, par exemple en Moselle, en matière d'implantations industrielles et de création d'emplois.
- Projet de loi tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement (n° 156) [17 décembre 1977]. - Article 1 er (p. 4182) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Jean Béranger ; communication pour avis du rapport au comité d'entreprise.
- Projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat (n° 155) [17 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4183) : la représentation des salariés dans les Assemblées parlementaires est trop faible. Le champ d'application du texte. Les fonctionnaires titulaires de la fonction publique font l'objet de modalités spécifiques. Les causes fondamentales d'inégalités en matière de candidatures ne pourront être supprimées que par le contrôle du financement des campagnes électorales. La notion de suspension du contrat de travail pour les salariés élus. (p. 4184) : les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Les amendements proposés par la commission des affaires sociales. Article unique. - Article L. 122-24-1 du code du travail (p. 4185) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Bernard Hugo et plusieurs de ses collègues ; extension aux élections aux conseils généraux et aux conseils municipaux des nouvelles dispositions facilitant la participation des salariés à la campagne électorale. (p. 4186) : son amendement n° 1 : possibilité de récupération des absences dues à la campagne électorale ; devenu sans objet. Amendement n° 10 de M. Christian Beullac ; possibilité, en accord avec l'employeur, de récupérer les absences dues à la campagne électorale qui ne sont pas imputées sur le congé payé annuel. - Article L. 122-24-2 (p. 4187) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 de M. Bernard Hugo et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions précisant que pour bénéficier des nouvelles dispositions, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale. Son amendement n° 8, de coordination ; adopté. Son amendement n° 2 : bénéfice d'une réadaptation professionnelle pour le salarié qui réintègre son entreprise ; adopté. Son amendement n° 3 : durée de suspension du contrat de travail pour les salariés qui sont obligés d'interrompre leur mandat électif fixée à cinq ans ; adopté. Accepte l'amendement n° 9 de M. Christian Beullac ; fin de la suspension du contrat de travail lorsqu'un salarié membre de l'une des assemblées est élu dans l'autre. Son amendement n° 4 : fixation par décret des conditions dans lesquelles les droits des salariés leur seront conservés pendant la durée du mandat ; adopté. - Article L. 122-24-3 (p. 4188) : son amendement n° 5 : application des nouvelles dispositions aux agents non titulaires de l'Etat, aux personnels des collectivités locales, des établissements et entreprises publiques ne bénéficiant pas de dispositions plus favorables ; adopté.
Projet de loi relatif aux régimes d'assurances maladie, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (n° 129) [19 décembre 1977]. - Article 2. - Article L. 613-16 du code de la sécurité sociale (p. 4239) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique aux amendements n° 13 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, n° 20 de M. Marcel Champeix et plusieurs de ses collègues, n° 23 de M. Maurice Schumann : suppression de l'alinéa prévoyant que, dans le choix à faire entre le bénéfice du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime de base, l'option est exercée pour le compte de tous les membres de la congrégation par l'autorité responsable de celle-ci ; adopté. Article 3 (p. 4244) : le système établi par la loi du 17 octobre 1919 pour les ministres du culte concordataires ; la situation dans le département de la Moselle. En ce qui concerne les pasteurs mariés, le problème de l'âge de la retraite devrait être reconsidéré. Amendement n° 16 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues ; possibilité pour les ministres des cultes de prendre leur retraite à soixante ans dans les conditions définies actuellement par la loi. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4248) : le groupe UCDP votera le projet de loi. Les Français appartenant à des congrégations doivent pouvoir bénéficier de la solidarité nationale.
Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 132) [19 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 16 (p. 4271) : soutient l'amendement n° 24 de M. Michel Labèguerie ; dépôt d'un rapport annuel devant le Parlement sur l'application des nouvelles dispositions. Explication de vote sur l'ensemble : le groupe UCDP votera le projet en discussion. Les décrets d'application devront être publiés dans les meilleurs délais. Il importe d'améliorer la connaissance du revenu des Français pour Lutter contre les inégalités sociales.
- Projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (n° 207) [20 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4348) : l'extension de l'accord intervenu le 14 décembre 1977 entre le conseil national du patronat français et la confédération générale des petites et moyennes entreprises, et la CFTC et la CGC. L'idée de mensualisation née en 1969 était porteuse de changement. Le Parlement ne peut refuser d'étendre ce qui constitue un seuil minimum. Les accords de mensualisation ne doivent pas se borner à préciser les conditions de versement du salaire. (p. 4349) : dans la plupart des branches, les mensualisés constituent une catégorie intermédiaire entre l'ouvrier payé à l'heure et l'employé. Les branchés demeurées en retrait du mouvement. Diverses conditions mises au bénéfice de certains droits apparaissent plus restrictives que celles qui sont exigées dans la plupart des autres accords. Les dispositions du texte en ce qui concerne le paiement au mois ; les jours fériés ; les jours de congé pour événement personnel ; l'indemnisation de licenciement ; l'indemnité de départ à la retraite. Le régime applicable en cas de maladie et d'accident. L'accord signé ne répond pas aux attentes ni aux espoirs. Les catégories de travailleurs exclus du champ d'application des nouvelles dispositions ; salariés agricoles ; saisonniers ; travailleurs à domicile.. Les dates prévues pour l'acquisition des nouveaux droits. Il n'est pas courant de procéder à l'extension d'un accord par la loi. Les procédures prévues par la loi du 13 juillet 1971 ; l'extension par arrêté ministériel. Le projet tend à donner valeur législative à l'ensemble de l'accord, aux « droits nouveaux qu'il contient. (p. 4350) : l'annexe faisant partie intégrante du projet peut, comme toute disposition proposée au vote du Parlement, être amendée. Le projet propose de passer outre à l'opposition à l'extension formulée par des membres de la commission supérieure des conventions collectives. Il n'y a pas urgence à retirer ces prérogatives à la commission supérieure des conventions collectives. Le mécanisme du droit de veto a été expressément voulu et réaffirmé par le législateur. L'adoption de la nouvelle procédure aurait pour effet de rendre possible l'extension, par voie d'une, simple arrêté ministériel, à des partenaires sociaux qui sont fondamentalement opposés, des clauses déterminées par d'autres organisations professionnelles. Le développement de la négociation d'accords interprofessionnels nationaux. Il importe de parvenir à une véritable généralisation de la mensualisation. Certaines clauses de l'accord doivent être modifiées. Article 1 er (p. 4354) : son amendement n° 3, de forme ; adopté. Son amendement n° 4 : fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la loi, des sanctions pour contravention aux nouvelles dispositions, des formes et conditions de la contre-visite ; réservé. Article additionnel : son amendement n° 5 : modifications des clauses de l'accord national ; 1° date d'application de la mensualisation en tant que paiement périodique mensuel ; 2° calcul de l'ancienneté dans le cadre de l'entreprise ; 3° salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; 4° contre-visite effectuée par les services de contrôle médical de la sécurité sociale ; 5° bénéfice des dispositions de la loi pour les ouvriers qui seront soignés sur le territoire français ou dans l'un des pays membre de la Communauté économique européenne ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France ; 6° suppression du délai de carence en cas d'accident de trajet ; 7° calcul des indemnités dues au titre de la maladie ou en cas de maladie ; rejeté. (p. 4356) : il s'agit d'étendre un accord à ceux qui ne l'ont pas signé et non point de ne faire que ratifier cet accord. Article 1 er ( suite ) (p. 4358) : son amendement n° 2, de forme ; adopté. Adoption de son amendement n° 4 préalablement réservé. Article 2 : son amendement n° 6 : dépôt avant le 30 avril 1980 d'un projet de loi généralisant la mensualisation ; rejeté. Article additionnel après l'article 2 bis . - Article L. 226 du code du travail : son amendement n° 7 : introduction dans le code du travail de dispositions concernant les congés pour événements familiaux ; adopté. Article 3. - Article L. 133-12 (p. 4359) : son amendement n° 8, identique à l'amendement n° 1 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Gérard Ehlers : suppression de cet article prévoyant la possibilité pour le Gouvernement d'étendre un accord ou une convention en cas de veto au sein de la section spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ; retiré. (p. 4360) : son amendement n° 10 : possibilité pour le ministre, à la demande de deux membres de la section spécialisée, l'un représentant les travailleurs, l'autre représentant les employeurs, de passer outre aux oppositions formulées lorsqu'un vote favorable à l'extension a été émis à la majorité des deux-tiers des voix des membres présents de la section ; adopté.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Dis cussion générale (p. 4429) : l'adoption par la commission mixte paritaire du texte voté par le Sénat.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4430) : les sanctions qui pourront être prononcées le seront pour contravention aux dispositions de l'article 1 er de la loi et non aux dispositions de l'accord annexé. L'article 2 ter : l'insertion dans le code du travail des dispositions sur les congés pour événements familiaux figurant à l'article 4 de l'accord : l'adoption du texte du Sénat. L'article 3 : le ralliement au point de vue du Sénat : la possibilité pour le ministre de passer outre à une ou plusieurs oppositions, subordonnée à la demande de deux membres de la section spécialisée ; la majorité des deux tiers des membres présents requise pour le vote favorable à l'extension.