BOHL (André), sénateur de la Moselle (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (en application de l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (21 octobre 1982) (p. 4742).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (20 octobre 1982) (p. 4671).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (16 novembre 1982) (p. 5494).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (17 décembre 1982) (p. 7073).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 56 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [ n° 88 (82-83)] (10 novembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 107 (82-83)] (25 novembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 131 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [ n° 147 (82-83)] (15 décembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 139 (18 août 1982) (p. 3807) à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale : prestations familiales (mesures d'économie prises en matière de prestations familiales) - Discutée le 8 octobre 1982 (p. 4428 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 janvier 1982)- Art. 11 (p. 153) : à propos de l'amendement n° 1-22 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la Cour de discipline budgétaire ; dispositions de coopération au plan des établissements publics et des agglomérations nouvelles), intervient sur les problèmes des agents comptables des régies municipales.
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [ n° 197 (81-82)] - (6 avril 1982) - Discussion générale (p. 925) : contrats de travail et conflits individuels ; statut d'Alsace et de Moselle; absence de généralisation en 1979 et difficultés en matière de fonctionnement - Création et nombre de conseillers- Alsace Moselle et système calqué sur la décentralisation communale - Consultation des conseillers régionaux et des comités économiques sur les implantations des conseils de prud'hommes - Tribunal de Forbach et disparition de la section des mines ; conseil de prud'hommes et décentralisation ; absence de nécessité de cinq sections - Choix du magistrat pour présider les conseils - Europe démocratique ; espace social européen - Problème des salariés - Amélioration de la législation et de la juridiction du travail.
Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Art. 35 (p. 1017, 1018) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de M. André Rabineau, rapporteur, soutenu par M. Robert Schwint, président de la commission des affaires sociales (généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais maintien à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé d'un magistrat de l'ordre judiciaire) - Position commune prise par l'ensemble des sénateurs d'Alsace et de Moselle.
Nouvelle lecture [ n° 294 (81-82)] - (27 avril 1982) - Art. 35 (p. 1392) : circulaires du 23 mars 1982 parues dans le Journal officiel du 22 avril, concernant les modalités et les conditions des consultations prévues à l'article L. 511-3 du code du travail relatif aux conseils de prud'hommes- Circulaires concernant un texte que le Parlement n'a pas voté - Interrogation sur la date d'applicabilité de ces circulaires.
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [ n° 269 (81-82)] - (11 mai 1982) - Art. 4 (p. 1877) : son amendement d'harmonisation n° 73, soutenu par M. Louis Jung : mention du registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 35 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis.
- Questions orales avec débat jointes : politique à l'égard des cadres - (15 juin 1982) - En remplacement de M. Roger Poudonson - (p. 2785) : dévaluations monétaires- Participation des cadres à l'effort national de redressement mais vaine austérité - Manque de stratégie économique industrielle - Baisse du pouvoir d'achat des Français- Chômage - Augmentation des impôts et des cotisations de sécurité sociale - Incertitudes quant au futur régime de retraite - Menaces sur la place des cadres dans l'entreprise - Négociations conventionnelles et conventions collectives- Projet Auroux et risques de déstabilisation ; redistribution des cartes entre les organisations syndicales représentatives sur le plan national - (p. 2786) : situation du personnel d'encadrement - Refus de confusion du syndicalisme et de la démocratie - Prétexte de déstabilisation systématique des entreprises - Opposition à un encadrement totalitaire Attachement des confédérations syndicales à l'indépendance des régimes paritaires - Remplacement par le Gouvernement de la garantie de ressources entre 60 et 65 ans - Gravité de la situation des régimes de retraites complémentaires- Régime unique de sécurité sociale - Situation des cadres face à la pression fiscale - Exemple japonais ; système d'éducation et d'information - Souhait d'une diminution de l'ensemble des charges et d'une meilleure répartition de l'impôt ; référence à la loi Monory - Tendance du Gouvernement à lier les impôts locaux aux revenus- Inquiétude des cadres - Taux de croissance et déficit du commerce extérieur, de la sécurité sociale et du budget de la France - (p. 2787) : redéploiement de l'industrie et financement des besoins - Attente du personnel d'encadrement.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [ n° 344 (81-82)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1 : Art. L 122-34 du code du travail : ses amendements n° 93 et n° 94, soutenus par M. Jean Colin : définition et contenu du règlement intérieur ; retirés -Art. L 122-37 (p. 3661) : son amendement n° 89, soutenu par M. Jean Colin : décision de l'inspection du travail relative au règlement intérieur communiquée aux délégués du personnel et aux délégués au comité d'entreprise ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1 de M. Jean Béranger -Art. L 122-41 (p. 3672, 3673) : son amendement n° 84, soutenu par M. Adolphe Chauvin : nouvelle rédaction de l'alinéa relatif à la procédure de convocation préalable ; retiré, puis repris par M. Bernard Legrand - Sur l'amendement n° 21 de M. Jean Chérioux, rapporteur (maintien du principe d'une procédure disciplinaire pour les seules sanctions les plus graves ayant une incidence directe et immédiate sur l'emploi du salarié, la nature de ses fonctions sa carrière ou sa rémunération), son sous-amendement n° 64, soutenu par M. Auguste Chupin : application de la procédure de convocation préalable en cas de sanction susceptible d'avoir une incidence sur le classement hiérarchique du salarié ; adopté - (p. 3674) : son amendement rédactionnel n° 65 soutenu par M. Auguste Chupin ; adopté - Art. 3 (p. 3688) : son amendement n° 100, soutenu par M. Adolphe Chauvin : critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et ordre de prise en compte de ces critères ; devenu sans objet.
- Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [ n° 430 (81-82)]- (29 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4225) : hommage de reconnaissance aux médecins français: expérience d'un séjour en service de réanimation ; préoccupation égale à l'égard de tous les malades, quelle que soit leur condition sociale - (p. 4226) : suppression du secteur privé de l'hôpital et atteinte à l'hospitalisation publique : risque de découragement de praticiens hautement qualifiés qui choisiront l'exercice en clinique privée - Remise en cause des principes fondamentaux de l'exercice libéral de la médecine : exemple du projet de centres de santé intégrés - Vote du groupe UCDP contre le projet en examen.
- Question orale avec débat : mesures d'économie prises en matière de prestations familiales - (8 octobre 1982)- (p. 4429) : importance de la famille, foyer de sécurité affective et de solidarité entre les générations - Nécessité de la définition et de la mise en oeuvre d'une politique d'ensemble de la famille - Solidarité due aux familles par la collectivité nationale, droit garanti par le préambule de la Constitution et incompatible avec toute notion d'assistance - Baisse de natalité affectant l'ensemble des pays développés - Mesures du Gouvernement tendant à augmenter le pouvoir d'achat des prestations familiales en 1981 - Plafonnement du quotient familial prévu par les projets de loi de finances pour 1982 et pour 1983, mais absence de l'ordre du jour des assemblées du projet de loi portant réforme des prestations familiales -Promesses gouvernementales non tenues et mesures d'austérité décidées le 21 juillet dernier - Ministre de la solidarité nationale favorable à la notion de revalorisation différenciée des allocations et hostilité des associations familiales à ce projet - . Proposition d'une refonte de l'ensemble des allocations familiales existantes en une prestation unique s'accompagnant d'un statut pour la mère de famille- Déséquilibre entre le volume des impôts directs et des impôts indirects, source d'injustice pour les familles- Absence de prise en compte des 60 propositions du rapport Oheix intitulé : Contre la précarité et la pauvreté- (p. 4430) : paiement des loyers, source de difficultés pour les familles - Familles particulièrement touchées par la dégradation continue de la situation de l'emploi, par la détérioration de leur pouvoir d'achat et par l'augmentation des charges - Urgence pour le Gouvernement de préciser ses intentions - (p. 4432) : question datant du mois d'août nécessitant une réactualisation - Pourcentage des prestations versées par prestataire de la caisse d'allocations familiales de la Moselle - Interrogation sur le bénéfice de l'allocation de logement pour tous les allocataires.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 4 : Art. L 265 du code électoral (p. 4521) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (dépôt des listes à la préfecture ou à la sous-préfecture ; notion de tête de liste ; signature de chaque candidat sur les déclarations de candidature) - Art. 10 (p. 4529) : sur l'amendement n° 22 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (nombre maximum d'adjoints), demande des informations au Gouvernement sur le futur statut des élus locaux - Avant l'art. 12 (p. 4532) : sur l'amendement n° 25 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (indisponibilité temporaire du seul conseiller titulaire d'une commune et voix consultative du suppléant au conseil municipal), demande des informations au Gouvernement sur les modalités d'élection du conseiller et de son suppléant.
- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [ n° 468 (81-82)] - (19 octobre 1982) - Art. 1 (p. 4631) : en cas de limitation au mot « salarié », exclusion des handicapés, des veuves, des retraités et des invalides et accidentés du travail - Existence de régimes spéciaux de sécurité sociale - Exemple de l'expérience de la sécurité sociale minière concernant la représentation des organismes et le paritarisme - Art. 4 (p. 4634) : existence à Strasbourg seulement d'une caisse régionale d'assurance vieillesse, couvrant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Avenir de l'Union nationale des invalides et des accidentés du travail ; danger d'une séparation de la Moselle de la caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre 1 - Art. 3 (suite) (p. 4922) : son amendement n° A-332, soutenu par M. Paul Pillet : prise d'effet des transferts de compétences, après transfert par l'Etat aux collectivités territoriales des ressources équivalentes employées par l'Etat pour l'exercice de ces compétences ; retiré.
Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Titre II.- Art. 18 (p. 4951) : sur l'amendement n° A-79 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (prise en charge des dépenses entraînées par les études, l'établissement, la modification et la révision des documents d'urbanisme), son sous-amendement n° A-336, soutenu par M. Roger Poudonson: substitution de la notion de plans d'occupation des sols ou de tout document élaboré par la commune à celle de documents d'urbanisme ; adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [ n° 56 (82-83)] - (15 novembre 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5424) : refus de la commission des affaires sociales d'apporter son soutien au dispositif proposé par le Gouvernement : politique de relance économique engagée par le Gouvernement en mai 1981 et augmentation de nombreuses prestations sociales ; échec de cette politique et conséquences tirées de cette erreur - Régression du système de protection sociale: exemple du relèvement du taux des cotisations versées par les pré-retraités - (p. 5425) : accroissement de la cotisation d'assurance maladie sur les pré-retraites et diminution du pouvoir d'achat de leurs titulaires ; seuil d'exonération fixé au niveau du SMIC ; violation de l'engagement pris dans le cadre des contrats de solidarité - Création d'une contribution de solidarité sur la publicité des industries pharmaceutiques ; survie nécessaire de la presse médicale scientifique et protection de l'emploi des visiteurs médicaux : rejet de cette taxe par la commission - Création aux articles 6 à 8 bis d'un forfait journalier hospitalier désengagement de la sécurité sociale et régression ; forme nouvelle de ticket modérateur; discrimination entre les établissements publics et privés ; aide sociale - Réforme de la tarification des dépenses hospitalières ; substitution au système du prix de journée d'une dotation annuelle globale ; anomalie de cette réforme du financement dans l'attente de la réforme hospitalière - Risque de dégradation du fonctionnement hospitalier ; exemple du Canada - Amélioration nécessaire de la gestion de l'hôpital - Articles 19 et 20 relatifs à la mise en oeuvre d'actions expérimentales dans le secteur sanitaire et social - (p. 5426) : incertitude sur ces expériences ; risque de remise en cause de l'exercice libéral de la médecine - Politique de décentralisation - Modification de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants- Harmonisation des cotisations - Création à l'article 27 d'une taxe sur les tabacs et les alcools ; rapport autrefois publié sur l'alcoolisme par M. Jacques Henriet ; rapport du professeur Jean Bernard ; taxation des alcools titrant plus de vingt cinq degrés ; exclusion du champ d'application des boissons de consommation courante : vin, bière ; taxe sur les tabacs : remise en cause de la politique gouvernementale à l'égard de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) ; nationalisations et efforts de gestion industrielle ; infraction à la directive européenne du 19 décembre 1972 ; exemple précédent de la vignette automobile - Article 28 : compétence du comité d'entreprise en matière d'information sur le paiement des cotisations sociales ; anomalie de cette mesure relative à la réforme des institutions représentatives dans le projet en examen- . Condamnation de la politique économique et sociale du Gouvernement - Décision de la commission de proposer au Sénat l'adoption de la question préalable - Question préalable (p. 5444) : sa motion n° 2 tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Son intervention dans la discussion générale : examen (article par article) des raisons ayant conduit la commission à écarter les mesures proposées - Dégradation des comptes de la sécurité sociale- (p. 5445) : précédentes crises financières de la sécurité sociale et réforme engagée en 1967 - Crise économique internationale - Plan de redressement de M. Michel Durafour en décembre 1975 et sauvegarde de l'institution jusqu'en 1981 - Aggravation de la situation économique- Mesures sociales décidées depuis juin 1981 - Absence de réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale depuis dix-huit mois - Insuffisance des informations fournies au Parlement - Politique engagée par le gouvernement précédent de maîtrise des dépenses de santé et relâchement brutal en 1981 - Mesures proposées par le projet et transfert de charges vers les assurés, vers l'Etat et vers l'industrie pharmaceutique - Charges nouvelles pour les entreprises : taxe sur l'industrie pharmaceutique et taxe sur les alcools et tabacs - Contribution des entreprises au financement du déficit de l'UNEDIC - Inadaptation du budget global hospitalier - Abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans et menace pour l'évolution des comptes de l'assurance vieillesse - Insuffisance de la politique économique et sociale du Gouvernement.
- Projet de loi, relatif à la formation professionnelle des artisans [ n° 110 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Après l'art. 3 (p. 6939) : soutient l'amendement n° 22 de M. Louis Jung (imputation sur la participation instituée par les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail, de la partie de la taxe pour frais de chambre de métiers affectée à l'information).
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale - Nouvelle lecture [ n° 131 (82-83)] - (18 décembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 7088) : dépôt d'une question préalable en première lecture - Echec de la commission mixte paritaire (CMP)- Modifications de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ; inclusion des pré-retraites progressives dans le champ d'application de la cotisation d'assurance maladie ; interdiction du cumul d'une pension de clerc de notaire avec le revenu tiré de l'activité de notaire; contribution de l'industrie pharmaceutique ; rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; suppression des réfactions appliquées aux indemnités journalières en cas d'hospitalisation ; détermination de la dotation globale versée par les organismes de sécurité sociale aux établissements hospitaliers après avis des instances des régimes de sécurité sociale - (p. 7089) : calcul de la cotisation des travailleurs non salariés non agricoles - Régularisation a posteriori - Calcul des cotisations des retraités sur les retraites de l'année en cours - Taxe sur les alcools et les tabacs ; modalités de recouvrement des cotisations ; respect des engagements communautaires de la France - Niveau de vie des producteurs d'alcools et création d'un groupe de travail- Communication par l'employeur au comité d'entreprise de la situation de l'entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale - Report au premier jour du mois civil suivant du fait générateur de la date de versement ou de fin de droit des prestations familiales - Alignement de la situation faite aux pharmacies mutualistes sur celle des pharmacies d'officine dans leurs rapports avec la sécurité sociale ; remises consenties par les pharmacies d'officine dans le cadre conventionnel - Possibilité de suppression de la franchise d'affranchissement des caisses d'allocations familiales (CAF) - Absence de règlement durable de la situation financière de la sécurité sociale - Réserves de la commission lors de l'examen du budget du ministère des affaires sociales - Décalage des dates auxquelles les prestations familiales sont servies ; diminution des dépenses - Dotation globale de la sécurité sociale - Réforme hospitalière - Forfait hospitalier - Modalités du recours à l'aide sociale pour les établissements privés non liés par une convention à l'aide sociale - Cas particulier des établissements du régime minier - Situation du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Défense du système de protection sociale et inadéquation des moyens - Dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 7094, 7095) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Rapport Bernard sur l'alcoolisme - Augmentation des cotisations maladie des pré-retraités - Réforme du financement de la sécurité sociale - Réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale - Prestations familiales et régression sociale.