BONNEFOUS (EDOUARD), sénateur des Yvelines (G. D.).
NOMINATIONS
Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région parisienne [29 avril 1976]. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de poser un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [25 mai 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant imposition de certains bénéfices et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité [8 juillet 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [22 octobre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 [12 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse [14 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [16 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'imposition des Français de l'étranger [18 décembre 1976].
DEPOTS
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant création et organisation de la région parisienne (n° 229 ) [2 avril 1976].
Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le contrôle des entreprises publiques en 1976 (n° 421 ) [8 juillet 1976].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1730 à M. le ministre de l'économie et des finances concernant une éventuelle diminution des primes d'assurance automobile, posée le 21 février 1976 [ J. O., Débats, 26 février 1976] (p. 206). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre .de l'économie et des finances (Budget) [4 juin 1976] (p. 1560, 1561).
Question n° 1736 à M. le Premier ministre sur le rôle du Parlement et la place de la télévision dans les débats politiques, posée le 4 mars 1976 [J.O., Débats, 11 mars 1976] (p. 253, 254). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Porte-parole du Gouvernement) [4 juin 1976] (p. 1564, 1565).
Question n° 1766 à M. le Premier ministre relative aux mesu res prises contre la publicité faite aux films de violence, posée le / 14 avril 1976 (p. 555). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat à la culture, le 4 juin 1976 (p. 1577 à 1579).
Question n° 1817 à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, relative aux sessions parlementaires (concomitance des sessions du Parlement et des conseils généraux), posée le 3 juin 1976 (p. 1555). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le 18 juin 1976 (p. 1878, 1879).
Question n° 1878 à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la peine de mort, posée le 14 octobre 1976 (p. 2754). - Réponse le 9 novembre 1976 (p. 3089).
Question n° 1879 à M. le ministre des affaires étrangères relative à la coopération (conférence de Colombo), posée le 14 octobre 1976 (p. 2754). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 9 novembre 1976 (p. 3090, 3091).
Questions orales avec débat:
Question n° 200 à M. le Premier ministre relative aux conséquences de l'échouage d'un pétrolier géant sur les côtes de l'île d'Ouessant, posée le 2 avril 1976 (p. 334, 335). - Discutée le 13 avril 1976 (p. 493 et suiv., p. 504 et suiv.) ; survie des mers ; super-pétroliers ; flotte de complaisance ; catastrophe du Torrey-Canyon ; dégazage en mer.
Question n° 209 à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, concernant le coût de la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement et ses conséquences sur l'emploi, posée le 2 avril 1976 (p. 335). - Discutée le 4 mai 1976 (p. 835 à 837) : le nécessaire compromis entre les nécessités de la croissance et le désir des Français de vivre dans un environnement de qualité. L'aménagement du territoire doit parer aux dangers de l'industrialisation et de l'urbanisation qui menacent la qualité de la vie ; la continuation de la croissance de Paris et de sa région ; ses méfaits; les métropoles régionales connaissent les mêmes problèmes que Paris. La politique des villes moyennes est trop limitée ; l'échec des villes nouvelles ; le déclin des zones rurales ; l'affaiblissement de la région Rhône-Alpes.
Les déséquilibres écologiques provoqués par l'industrialisation ; la lutte contre la pollution ; les déséquilibres sociaux et financiers engendrés par la concentration urbaine ; aménagement du territoire et inflation ; les propositions de la commission de l'aménagement du VII e Plan ; pourquoi l'aménagement du territoire dépend-il du ministère de l'intérieur ? L'indignation de M. Jérôme Monod devant les obstacles dressés contre la politique d'aménagement.
Question n° 42, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, concernant les collectivités locales et le Sénat posée le 26 octobre 1976 (p. 2956).
INTERVENTIONS
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation de la région parisienne (n° 174 ) [3 avril 1976], rapporteur pour avis. Discussion générale : le district de la région parisienne ; (p. 429, 430) : les dépenses et ressources de la région ; le conseil régional. Article 5 (p. 442, 443): son amendement n° 36: création d'un établissement public chargé des actions régionales en faveur des espaces verts ; adopté. Article 12 (p. 446) : soutient l'amendement n° 77 qu'il a déposé avec M. Dailly; son amendement n° 38 : désignation d'un sénateur représentant de la région par chacun des groupes parlementaires du Sénat; retiré. Article 27 ( article 1607 du code général des impôts ) : taxe spéciale d'équipement. Article 28 (p. 460) : déclare irrecevable, en vertu de l'article 40 de la Constitution, l'amendement n° 28 de M. Mignot. Article 34: s'interroge sur la date de la première réunion de l'assemblée régionale (p. 463).
- Deuxième lecture (n° 263 ) [27 avril 1976]. Article 12 (p. 736 à 738) : son amendement n° 2, déposé avec M. Etienne Dailly : le bureau de chaque assemblée peut décider l'attribution préalable d'un siège à chacun des groupes existant en son sein et comptant un ou plusieurs membres élus dans la région ; adopté.
Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (n° 266 ) [13 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1014) : oppose la pollution accidentelle soulignée par les affaires d'Ouessant et de la Corogne, à la pollution systématique que le projet tend à réglementer ; le droit international actuel est insuffisant; la portée limitée de la convention d'Oslo ; les problèmes posés par le déversement de déchets radioactifs ou les opérations d'incinération en mer ; les améliorations que les projets actuels apportent ; (p. 1015) : un responsable unique est nécessaire dans ces domaines ; la difficulté de définition de normes maximales ; les lacunes du projeta de loi et les pénalités insuffisantes ; insuffisance des règles de la responsabilité internationale en matière de pollution marine.
- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 269 ) [18 mai 1976]. - Discussion générale. (p. 1075) : utilité d'un « code de l'environnement »; nécessité d'un texte ; les études d'impact et les mesures compensatoires ; la pollution de la faune et de la flore; les animaux domestiques ; les réserves naturelles ; (p. 1076) : la protection des espaces boisés particulièrement dans la périphérie des grandes villes ; la nécessité d'une politique cohérente en matière d'espaces verts ; le rôle des associations ; (p. 1077) : des efforts sont indispensables au niveau de l'éducation, la télévision, la coopération européenne.
Article 5 (p. 1092) : son amendement n° 66 : arrêtés de protection signés par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre de l'agriculture. Article 19 (p. 1107) : son amendement n° 67 soutenu par M. Robert Parenty : application aux infractions à la protection de la nature déterminées par le projet des pénalités prévues en matière cynégétique ; adopté ; accepte le sous-amendement n° 87 du Gouvernement. Article 24 quater (p. 1110) : s'interroge sur les intérêts qui seront retenus pour l'agrément des associations.
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260) [19 mai 1976]. - Article 6 ( article L. 123-1 du code de l'urbanisme ). (p. 1153) : son amendement n° 191 : faire définir par un décret en Conseil d'Etat les dérogations mineures exceptionnelles aux règles du P. O. S. ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale (n° 290 ) [25 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1302, 1303) : le contrôle du secteur public de l'économie. Le rôle de la Cour des comptes. La nécessité de renforcer ses effectifs. La finalité et la nature du contrôle des entreprises publiques.
Article 6 : (p. 1343) : son amendement n° 8 : préciser que c'est de plein droit que la Cour des comptes exerce toutes les compétences énumérées par la présente loi ; adopté ; (p. 1344) : son amendement n° 9: préciser que la Cour des comptes est également compétente pour assurer la vérification des comptes et de la gestion des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social, adopté ; son amendement n° 10 ; contrôle des filiales et sous-filiales et des participations des entreprises semi-publiques ; adopté ; (p. 1345) : son amendement n° 11 : étendre le contrôle de la Cour des comptes aux organismes bénéficiant, à un titre quelconque, du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales, adopté ; accepte. le sous-amendement n° 39 du Gouvernement à son amendement n° 11 ; son amendement n° 12 : délier du secret professionnel les agents des services financiers des entreprises nationales vis-à-vis non seulement des magistrats de la Cour des comptes mais également vis-à-vis des conseillers maîtres en service extraordinaire et vis-à-vis des rapporteurs chargés d'assister la Cour ; adopté; son amendement n° 13 ; publication par la Cour, tous les ans et non plus tous les deux ans, d'un rapport d'ensemble sur l'activité des entreprises contrôlées par elle; (p. 1346) : rectification de son amendement n° 13 : publication tous les deux ans seulement du rapport dans lequel ne doivent plus obligatoirement figurer les réponses des ministres de tutelle et des présidents des entreprises ; adopté ; son amendement de coordination n° 14.
- Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 ( n° 321) [8 juin 1976] (p. 1613) : l'importance de la protection civile ; nécessité d'un programme réel dans ce domaine.
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes [30 juin 1976] (p. 2028) : l'excellente collaboration entre la Cour des comptes et la commission des finances du Sénat ; le rapport de la Cour est étudié par un rapporteur spécial de la commission des finances avant la discussion budgétaire ; le contrôle par la Cour des entreprises publiques; la lutte contre le gaspillage et la tendance à l'augmentation de la pression fiscale.
Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). Suite de la discussion [7. juillet 1976] : Article 1 er (p. 2197) : la nécessité d'une taxation, renforcée de la spéculation ; (p. 2198) : rappelle l'importance de la spéculation immobilière en région parisienne et la nécessité d'une véritable politique d'aménagement du territoire ; les dérogations ; (p. 2199) : demande la parole pour le rapporteur du Conseil économique et social, M. Pierre Uri. Article 2 A (p. 2208) : son amendement n° 123 : ajouter au prix d'acquisition le montant des honoraires ayant rémunéré les consultations fiscales demandées par les assujettis à l'occasion d'une cession ; adopté. Article 5 (p. 2229, 2230) : l'évaluation des cessions sur les parts des S. A. R. L.; souligne le rôle indispensable du Sénat.
Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 6 (p. 2263): les conditions de travail du Sénat. Article 7 (p. 2266) : s'oppose à l'amendement n° 168 du Gouvernement ; souligne la différence considérable existant entre S. A. R. L. et sociétés cotées ; estime que l'amendement du Gouvernement tend à. bouleverser le statut des S. A. R. L. Même si elles ne font pas l'objet d'un cession, les parts de S. A. R. L. seront évaluées dans le cadre de l'estimation de la valeur des patrimoines résultant de l'adoption de l'amendement n° 47 de la commission (seuil des 500 000 francs) ; (p. 2296) : article additionnel après l'article 12 : son amendement n° 124 : rapport annuel présenté au Parlement sur l'application et les conséquences du texte en discussion; adopté. (p. 2297, 2298) : accepte les modifications proposées par M. le ministre de l'économie et des finances (le nombre des fonctionnaires employés, la valeur des bénéfices imposés, la sincérité des déclarations des contribuables).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25 ) [21 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2810 à 2812) : limiter l'excessive croissance des dépenses publiques ; l'abus de la méthode des collectifs. La décélération des investissements et l'augmentation des crédits de fonctionnement; l'augmentation de la dette publique ; l'augmentation trop forte des crédits de la défense nationale ; le contrôle des entreprises publiques ; l'aggravation constante de la fiscalité n'est qu'une solution de facilité dans la lutte contre l'inflation ; les dépenses de prestige inutiles ; l'impôt sur le capital est inopportun, son instauration nécessiterait la mise en place d'une véritable inquisition fiscale.
Le problème des actions, des obligations, du capital immobilier, de l'entreprise ; le caractère injuste de l'impôt sur le capital dans un pays à monnaie fondante ; les conséquences néfastes d'un excès d'impôt; combattre en priorité l'évasion fiscale ; pas de nivellement par l'impôt ; le chômage ; la trop grande importance de la main-d'oeuvre étrangère; l'emploi des jeunes ; l'épargne à long terme n'a pas profité de la croissance économique ; la crise de la Bourse; la part des obligations est trop forte ; l'épargne n'est pas orientée vers les investissements créateurs d'emplois et productifs.
Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 8 (p. 2898) : s'oppose à l'amendement n" -43 de Mme Hélène Edeline (p. 2905): à l'amendement n° 57 de M. Marcel Gargar. (p. 2906) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de M. Jacques Thyraud.
- Projet de loi des finances pour 1977 (n° 64 ).
Première partie.
Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Article 1 er (p. 3424) : les suites données au rapport annuel de la Cour des comptes; en 1975, 80 p. 100 des recommandations de la Cour ont été suivies d'effet ; la nomination d'un rapporteur spécial chargé par le. Sénat d'examiner les critiques de la Cour et leurs effets. Article 2 : (p. 3432, 3433) : craint que la publicité de l'impôt ne serve aux criminels à fixer leurs rançons. Articles additionnels (p. 3436) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Henri Caillavet ; déclare qu'il ne faut pas aggraver la mésentente actuelle entre les contribuables et l'administration.
Suite de la discussion [25 novembre 1976]. - Article 15 (p. 3487) : le problème de l'inflation importée ; l'ensemble du système établi pour la taxation des produits pétroliers devra être incessamment révisé
Deuxième partie :
Justice [26 novembre 1976]. ETAT B (p. 3575) : soutient l'amendement n° 85 de M. René Monory et Georges Lombard. Regrette le procédé qui consiste pour le Gouvernement à s'opposer, au moyen d'une loi de finances, au texte d'une loi adoptée par les deux assemblées ; la compétence territoriale de la Cour de Versailles ; (p. 3576) : l'extension de la juridiction parisienne.
Postes et télécommunications [27 novembre 1976] (p. 3591) : les conséquences du développement de l'automatisme ; les perturbations dans le réseau téléphonique restent nombreuses ; la mauvaise distribution des journaux ; l'atmosphère qui règne dans les services du secrétariat d'Etat aux P. T. T. ; l'un des départements ministériels les plus utiles à l'économie française.
Départements d'outre-mer [28 novembre 1976] (p. 3634, 3635) : le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ; le dépôt prochain du projet de loi relatif à l'île de Mayotte.
Transports [29 novembre 1976]. - Section commune et transports terrestres (p. 3652): la contribution de M. Fourcade à l'institution d'un contrôle de la Cour des comptes sur la gestion des entreprises publiques ; le concours du Sénat pour assurer la publicité de ce contrôle ; nationalisation ne doit pas être synonyme de déficit ou de mauvaise gestion ; les sommes recueillies par les comités d'entreprise dans le secteur public.
Aviation civile et météorologie (p. 3669) : la question des aéroports situés en région parisienne est mal étudiée: « On ne fait pas une politique des aéroports contre les populations ».
Qualité de la vie. - I. - Environnement [1 er décembre 1976] (p. 3802) : la défense de la nature est devenue un problème d'une exceptionnelle gravité à cause de l'évolution de la civilisation. Les effets psychologiques des espaces verts. Critique les retards dans l'utilisation des crédits de paiement accumulés depuis trois ans. En ce qui concerne l'eau : souhaite que les amendes soient si fortes que les industriels trouvent plus d'avantages à lutter contre la pollution. L'action internationale indispensable à la lutte contre la pollution marine ne paraît pas, dans l'immédiat, réalisable. La lutte contre les pavillons de complaisance (p. 3803) : la coordination des services placés sous l'autorité d'autres ministres pour lutter contre la pollution. La politique urbaine : le manque d'espaces verts adéquats dans les villes. Souligne les faibles moyens de l'agence des espaces verts ; les actions à entreprendre. L'importance des inégalités écologiques ; la nécessité de mener une action sur le plan régional. Indique sa méfiance à l'égard de la prolifération des associations et des candidats écologiques aux diverses élections. La crédibilité des commissions des sites (p. 3804) : les prochaines assises internationales de l'environnement ; la nécessité d'un véritable aménagement du territoire. Le rôle primordial qui devrait être donné à l'audiovisuel dans la lutte contre la pollution ; la place de l'éducation. Le sort des élèves de l'institut d'écologie près d'Orléans. L'attachement des jeunes à la lutte contre les nuisances. L'organisation des fêtes de l'arbre.
Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976] (p. 4160) : la conférence nationale des institutions locales prévue dans le rapport Guichard. Il faut éviter la dépendance des collectivités locales vis-à-vis de l'Etat. Le système des subventions. S'interroge sur la nécessité de créer cette conférence nationale, institution supplémentaire.
(p. 4161) : seules les assemblées délibérantes sont habilitées à légiférer sur les questions d'imposition et de ressources locales. Le statut d'établissement public administratif de la conférence nationale.
Services du Premier ministre ( suite ). - I. - Services généraux ( suite ) [11 décembre 1976] (p. 4257 ) : la formation des jeunes. Les conséquences du chômage des jeunes sur la démographie. L'insuffisance des crédits destinés au conservatoire national des arts et métiers.
Comptes spéciaux du Trésor [11 décembre 1976] (p. 4299) : un budget « fourre-tout ». Faire un effort de rationalisation pour la présentation des comptes spéciaux.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. - Article 59 (p. 4353) : se déclare favorable à l'amendement n° 184 de M. Max Monichon ; (p. 4358) : la précipitation des débats budgétaires. Le Parlement n'a aucun contrôle sur le budget social de la Nation. Le caractère marginal des modifications résultant des débats parlementaires. La reconduction automatique des services votés. La mise à jour de ces crédits par la Cour des comptes. La révision des crédits d'aide économique. Les raisons de l'interdiction faite au Parlement de transférer des crédits. L'impossibilité de remettre en question les priorités du budget; (p. 4359) : les choix du Gouvernement ne doivent pas rester intangibles. Les erreurs commises par l'Etat dans la gestion des finances publiques (taxe professionnelle, évaluation du coût de la main d'oeuvre étrangère, La Villette, la rénovation des Halles, le centre Beaubourg, le plan calcul, le Concorde). Lutter contre l'inflation des dépenses publiques ; (p. 4360) : l'augmentation excessive de la fiscalité. Reconsidérer la fiscalité des produits pétroliers. La fiscalité génératrice d'inflation. L'impôt direct permet-il de diminuer les inégalités sociales ? L'accroissement des impôts frappe le plus les classes actives de la nation. L'impôt est plus lourd à supporter en période de récession. Il finance des réalisations de prestige inutiles. Une fiscalité excessive stérilise l'investissement; (p. 4361) : l'augmentation de la charge du Trésor au titre de l'aide à l'exportation (couverture des risques, bonifications d'intérêt, prêts). Les contribuables paient les biens vendus aux pays insolvables. La consolidation puis la remise des prêts. Ces procédés faussent le bilan de notre commerce extérieur. Nous finançons nous-mêmes notre excédent. L'insuffisance des exportations des P.M.E. Renoncer pour notre pays à toute politique exagérée de grandeur. Réconcilier les Français et leur administration.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145) [16 décembre 1976]. - Art. 60 (p. 4584) : le problème des entreprises nationales. Le rapport de la Cour des comptes publié annuellement sur ce sujet. La situation de l'E.D.F., de Renault et de la S.N.C.F. Les difficultés d'étude du budget du C.E.A. Le personnel mis à la disposition de la Cour des comptes pour effectuer ces contrôles.