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Extrait de la table nominative 1981

BRACONNIER (Jacques), sénateur de l'Aisne (RPR)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (22 décembre 1981) (p. 4544).

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Routes et voies navigables [n° 60, tome XII (81-82)] (23 novembre 1981).

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 118 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, approuvant le plan intérimaire [n° 130(81-82)] (16 décembre 1981).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 [n° 161 (81-82)] (23 décembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

98 (JO Débats 19 février 1981) (p. 230) à M. le Premier ministre : testaments (enregistrement des testaments)- Caducité le 21 mai 1981.

Questions orales avec débat :

36 (24 juillet 1981) (p. 1124) à M. le ministre de l'industrie : textiles (politique du Gouvernement à l'égard de l'industrie textile et du groupe Boussac-Saint-Frères)- Discutée le 20 octobre 1981 (débat commun) (p. 2042 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes: difficultés de l'industrie textile - (20 octobre 1981) - (p. 2046) : menaces sur des milliers d'emplois - (p. 2047) : importance des pertes d'emplois dans l'industrie textile - Augmentation de la pénétration étrangère - Elaboration d'un plan textile- Nécessité de diminuer le poids des importations - Exemple du coton peigné,, norme 60; limitation des importations grecques - Politique sociale et compétitivité industrielle ; cautions financières, importation et renforcement de la lutte contre les fraudes ; articles 115 du Traité de Rome et 19 du GATT - Troisième accord multifibres - Allègement des coûts sociaux et financiers - Insuffisance des fonds propres aux entreprises ; encadrement du crédit et taux d'intérêts - Développement de la recherche et de l'innovation- Affaire Boussac Saint-Frères et situation du bassin d'emploi de Saint-Quentin - (p. 2060) : importance du nombre des interventions sur le problème du textile - Problème de la limitation des importations de coton peigné grec - Etude sur l'avenir du groupe Boussac Saint Frères - (p. 2061) : attribution d'un prêt participatif et fin du délai laissé aux experts économiques chargés d'examiner la situation - Cas particulier de la filiale de Saint-Quentin.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suife) - Après l'art. 4 (p. 2482) : son amendement n° I-315, soutenu par M. Roger Romani : constitution de commissions extra-municipales par les conseils municipaux ; retiré.

Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 6 (p. 2556) : sur l'amendement n° I-105 de M. Michel Giraud, rapporteur (maintien du déficit et exécution des mesures de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat ; inclusion dans le contrôle du budget exécuté des dépenses obligatoires), soutient le sous-amendement n° 1-319 de M. Jacques Delong (nécessité d'une mise en demeure par le représentant de l'Etat) - Art. 7 (p. 2561) : se déclare favorable, ainsi que son groupe, à l'amendement n° I-106 de M. Michel Giraud, rapporteur (difficultés financières exceptionnelles et principe de l'octroi de subventions exceptionnelles par le représentant de l'Etat) - Art. 8 (p. 2562) : son amendement n° 1-48 : suppression de cet article concernant l'inscription, après avis de la chambre régionale des comptes, par le représentant de l'Etat, des dépenses obligatoires aux budgets communaux ; retiré.

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Art. 45 (p. 2753) : son amendement n° III-179 identique à l'amendement n° III-85 de M. Marcel Lucotte : comité économique et social et vocation d'avis ; devenu sans objet. - Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie:

Transports - (1er décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Routes et voies navigables) (p. 3396) : diminution prévue du volume des travaux réalisés en 1982 par rapport à 1981 ; aggravation de la situation des entreprises de travaux publics - (p. 3397) : politique d'entretien des routes existantes au détriment des nouvelles infrastructures- Baisse du programme autoroutier - Prise en compte par le plan intérimaire de deux ans et par le VIIIe plan des priorités liées à l'aménagement du territoire - Rééquilibrage du réseau autoroutier français par un maillage de transversales assurant le désenclavement de la façade atlantique - Aspect sécurisant des autoroutes - Nécessité d'une initiation précoce aux règles de la sécurité routière dispensées dans les écoles - Mauvais résultat de la politique de répression a posteriori de la France - (p. 3398) : maintien du nombre d'accidents malgré les suspensions provisoires du permis de conduire et l'obligation d'allumer les codes en ville - Faiblesse des liaisons à grand gabarit de notre réseau de voies navigables - Diminution du trafic fluvial et faible pourcentage d'utilisation de ce mode de transport en France - Diminution constante des personnels de la batellerie- Doute sur les intentions réelles- du Gouvernement en matière de voies navigables - Elaboration d'un schéma directeur actuellement en cours - Budget insuffisant pour doter notre pays des infrastructures de transport indispensables à son essor économique - Propose le rejet de ce budget au nom de la commission des affaires économiques.

Commerce et artisanat - (2 décembre 1981) - En remplacement de M. Paul Kauss (p. 3490) : faible augmentation des crédits - Modicité du budget du commerce et de l'artisanat et absence d'aide directe aux commerçants et aux artisans - Poids économique de ce secteur et lutte contre le chômage - Révision des règles relatives aux liquidations des stocks - Retouches à apporter à la loi Royer ; rentes de situation pour les grandes surfaces - Révision des compétences des commissions départementales d'urbanisme commercial ; procédures d'autorisation et établissement d'une carte départementale des implantations commerciales - Possibilité d'appel à une commission nationale - Réanimation, du commerce rural ; grandes surfaces et désertification rurale - Installation de petits commerces et aide fiscale à l'investissement - Locaux commerciaux et réhabilitation de l'habitat ancien ; maîtrise d'ouvrage des chambres de commerce - Suppression de l'aide spéciale compensatrice ; nécessité de la dissociation avec la disparition du fonds de commerce - Structures consulaires - (p. 3491) : annonce d'une réforme des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers - Importance économique du commerce et de l'artisanat.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 141 (81-82)] - (21 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4447) : exclusion de près d'un agriculteur sur deux du bénéfice de l'aide de solidarité à l'agriculture - Critère retenu du chiffre d'affaires et sacrifice des entreprises les plus dynamiques - Importance de la balance commerciale agro-alimentaire - Exemple des éleveurs - Politique d'assistance sélective - Méconnaissance de la réalité agricole - Politique de fixation des prix européens et hausse des coûts de production - Refus d'un contingent détaxé de carburant ; hausse des taux des prêts du Crédit agricole et réduction de leur durée ; augmentation des cotisations sociales - Prélèvement sur les excédents du Crédit agricole : procédure identique au détriment du budget des PTT : abus de procédure et détournement de fonds - Compensation de revenus - Négociations de Bruxelles sur la fixation des prix agricoles pour la campagne 1981-1982 - Effort de productivité des agriculteurs et souci de l'intérêt national- Absence d'approbation du groupe RPR à ce collectif.

- Projet de loi approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 [n° 118 (81-82)] - (22 décembre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4502) : économie et progrès social - Rôle du plan et durée optimale d'application ; vide interstitiel entre le VIIe et le VIIIe plans - Rôle du Parlement - Stratégie du plan : croissance ; diminution de la dépendance énergétique ; reconquête du marché intérieur ; développement des exportations ; solidarité nationale et temps de travail - Extension du secteur nationalisé- Utilisation des finances publiques - Epargne - Négociation sociale et décentralisation - Soumission au Parlement d'un texte législatif sur les objectifs et les méthodes de la planification ; difficultés de réalisation d'un rapport d'exécution - Politique énergétique du gouvernement précédent - (p. 4503) : lutte contre le chômage et créations d'emplois - Légère reprise de la consommation des ménages et importations - Robotique, informatique et emploi - Taux de croissance des pays étrangers - Volonté de relance rapide des investissements et des exportations et baisse du volume de la production mondiale - Baisse de l'épargne brute des entreprises - Développement des frais généraux de la nation - Taxation des frais généraux des entreprises et de leur outil de travail - Insuffisance des aides publiques en faveur de l'investissement privé - Coût des nationalisations- Augmentation des fonds propres des entreprises ; réforme des circuits financiers - Aides à l'investissement et obligation de créations d'emplois - Extension des droits des travailleurs - Partage du temps de travail et notion de partage de la pénurie de travail - Coûts de production - Coût de la cinquième semaine de congés payés - Progrès de la productivité - Réduction du temps de travail et difficultés des petites et moyennes entreprises (PME) et des petites et moyennes industries (PMI) - Reconquête du marché intérieur et concertation - (p. 4504) : développement des exportations - Accroissement du déficit budgétaire.; inflation et spéculation à la baisse du franc - Financement du déficit : marché obligataire français ; emprunts extérieurs ; création monétaire - Déséquilibre de la balance des comptes - Déficit des finances publiques et de la sécurité sociale ; prélèvements - Inflation - Réduction du programme nucléaire; économies d'énergie; accroissement de la production charbonnière et développement des énergies nouvelles - Recherche - Agriculture; politique agricole commune ; garantie dégressive en fonction des quantités livrées ; rôle des offices par produit ; réduction des charges d'exploitation; exemple du département de l'Aisne; politique des prix et des revenus - Modernisation de l'appareil industriel - Rôle et place du secteur public- Avenir des contrats de plans pluriannuels - (p. 4505) ; contrôle de l'appareil bancaire ; directives d'attribution de crédits aux entreprises de presse par les banques nationalisées - Réforme des aides en faveur des PME et des PMI - Actions prioritaires en faveur du secteur du bâtiment et des travaux publics - Attente d'un schéma directeur pour les voies navigables et d'une définition de la politique autoroutière - Commerce et artisanat ; modernisation de la distribution ; bilan de la loi Royer ; absence d'actions en faveur de l'artisanat ; apprentissage et non prise en compte du rôle des chambres de commerce et des chambres de métiers ; régime social des commerçants et des artisans- Interventions sélectives sectorielles ; filière bois ; secteur maritime - Oubli des ports et de la construction navale -- Réforme des aides au développement régional et décentralisation ; primes régionales à l'emploi ; primes d'aménagement du territoire ; pouvoirs des collectivités locales ; fiscalité locale - (p. 4506) : objectifs de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : ressemblance du plan à la notion de synthèse du parti socialiste - Absence d'objectifs prioritaires ou de prévisions chiffrées - Pauvreté de la pensée économique - Demande de rejet du plan et opposition de la question préalable - Question préalable (p. 4540) : sa motion n° 1 : décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion ; adoptée - (p. 4541) : refus du bilan du gouvernement précédent fait par le plan intérimaire - Système d'aide aux entreprises et nationalisation du système bancaire- Difficultés de communication entre le Gouvernement et le Sénat - Réduction du temps de travail - Maintien des capacités de production - Opposition aux 4 articles du projet de loi - Taux de croissance - Relance de la consommation intérieure - Relance des investissements, des exportations - Régression des taux d'intérêt et aspect flou du plan.

Nouvelle lecture [n° 165 (81-82)] - (23 décembre 1981)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4566) : divergences entre le Sénat et le Gouvernement et politique économique - Question préalable avant la discussion des articles- Demande le rejet de chacun des articles du projet de loi- Art. 1 (p. 4567) : son amendement n° 1 : suppression de cet article sur l'approbation du plan intérimaire pour les années 1982 et 1983 ; adopté - Art. 2 (p. 4568) : son amendement- n° 2 : suppression de cet article sur la signature de contrats de plan entre l'Etat et les régions ou les entreprises ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 3 : suppression de cet article sur la présentation d'un rapport relatif à l'articulation entre les options du plan intérimaire et les moyens budgétaires et à la surveillance de l'exécution du plan intérimaire par une commission ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 4 : suppression de cet article sur l'apport d'aides directes ou indirectes à des entreprises par des collectivités territoriales et leurs groupements ou les régions ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4569) : vote favorable sur le projet modifié par le Sénat.