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Extrait de la table nominative 1998

BRAUN (Gérard), sénateur (Vosges) RPR-A.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; puis membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole (JO Lois et décrets du 19 novembre 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (16 juin 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 185 (97-98)], adoptée par l'Assemblée nationale, permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location [n° 0262 (97-98)] (4 février 1998) - Logement.

Avis, déposé au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi d'orientation [n° 445 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0471 (97-98)] (3 juin 1998) - Politique sociale.

Proposition de loi, déposée avec M. Jean-Patrick Courtois, tendant à rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité [n° 0475 (97-98)] (3 juin 1998) - Elections.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Fonction publique et réforme de l'Etat [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 29] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location [n° 0185 (97-98)] - (10 février 1998) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 760) : vacance dans le parc immobilier privé. Crise du logement durable. Analyse des causes de vacance. Echec du dispositif du bail à réhabilitation. Rôle primordial de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, et augmentation souhaitable de son budget. (p. 761) : activités du secteur du bâtiment. Dispositif présentant des analogies avec le bail à réhabilitation. Nouveau champ de compétences des organismes d'HLM. Sécurisation des bailleurs. Durée du délai de vacance. Mixité sociale. Communes rurales et villes moyennes. Populations en difficulté. (p. 762) : la commission des affaires économiques invite le Sénat à adopter cette proposition de loi sans modification.

- Question orale avec débat sur les incertitudes liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg - (9 avril 1998) (p. 1669) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Christian Poncelet.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques- Discussion générale (p. 2803, 2805) : raréfaction de l'offre de logements et amélioration de la qualité, défavorables aux catégories les moins favorisées. Garantie du droit au logement. Secteur associatif. Réforme de la procédure d'attribution de logements HLM ; cadre intercommunal. Instauration d'une taxe sur les logements vacants ; préférence de la commission pour l'augmentation des ressources de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, et le mécanisme de bail à réhabilitation. Principe de mixité sociale ; dispositions adoptées par l'Assemblée nationale ; surloyer ; n'approuve pas la révision de la définition des logements sociaux pouvant être construits par les communes pour satisfaire aux obligations de la loi. Demande l'adoption de ces dispositions, assorties des amendements adoptés par la commission.

- Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Art. 1er (affirmation du caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions) (p. 2869) : son amendement n° 421, sur le même objet que l'amendement n° 422 de M. Henri de Raincourt (association entre la famille et la protection de l'enfance) ; retiré.

- Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Art. 16 B (consultation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement) (p. 2945) : son amendement n° 193 : principe de la consultation de ces associations au niveau national et départemental ; retiré au profit de l'amendement n° 46 de la commission (consultation au seul niveau national des associations d'aide aux personnes en situation d'exclusion par le logement) - Art. 16 (élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 2947, 2948) : son amendement n° 194 : composition de la section de la Conférence régionale du logement social en Ile-de-France complétée par la présence des maires des cinq villes les plus peuplées de la région ; retiré au profit de l'amendement n° 343 de Mme Odette Terrade (composition de la section de la Conférence régionale du logement social en Ile-de-France complétée par les maires ou leurs représentants des cinq villes de la région comptant le plus grand nombre de logements sociaux) - Art. 17 (contenu et mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 2950, 2951) : son amendement n° 195 : mise à disposition durable d'un logement adapté ; adopté - Art. 19 (Fonds de solidarité pour le logement) (p. 2958) : son amendement n° 196 : prise en compte des risques d'exclusion pour état de santé des personnes mais sans mentionner une éventuelle contamination par le virus du sida ; adopté. (p. 2959) : son amendement n° 197 : mention des familles comme pouvant également bénéficier de l'accompagnement social ; adopté. (p. 2960) : ses amendements n° 198 : possibilité pour la personne qui se voit opposer un refus par le Fonds social pour le logement d'en demander les raisons ; et n° 199 rédactionnel ; adoptés - Art. 20 (constitution du fonds de solidarité pour le logement, FSL, en groupement d'intérêt public) (p. 2961, 2962) : son amendement n° 200 : suppression de la possibilité pour le groupement d'intérêt public de déléguer sa gestion à une caisse d'allocations familiales ; adopté. Frais de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement- Art. 21 (fonds constitués sous une autre forme que le groupement d'intérêt public, GIP) : son amendement n° 201 : attribution de la personnalité civile au fonds de solidarité pour le logement ; adopté - Art. 23 (aide à la médiation locative en faveur des personnes défavorisées) (p. 2966, 2967) : son amendement n° 202 : liste des bénéficiaires de l'aide forfaitaire par logement ; et n° 203 rédactionnel ; adoptés - Art. 24 (extension des compétences de certains organismes d'HLM) (p. 2698) : ses amendements n° 204 : hébergement temporaire dans les hôtels acquis par les organismes d'HLM ; et n° 205 : critères d'évaluation de la valeur du fonds d'un hôtel acquis par un organisme d'HLM après déclaration d'utilité publique ; adoptés. Ses amendements n° 206 et n° 207 ayant le même objet que les amendements n° 204 et n° 205 précités ; adoptés - Art. 28 (mesures visant à faciliter la réalisation de logements destinés aux personnes défavorisées) (p. 2993) : son amendement n° 208 : suppression de l'exonération de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, COS, pour la construction de logements d'insertion ; adopté - Art. 28 bis (dissociation de la location du logement de celle de l'aire de stationnement) (p. 2994) : son amendement de suppression n° 209 ; adopté - Art. 30 (création d'une taxe sur les logements vacants) (p. 3000) : son amendement de suppression n° 210 ; adopté - Art. 33 B (principes généraux de la construction, de l'aménagement, de l'attribution et de la gestion de logements locatifs sociaux) (p. 3027) : son amendement n° 211 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 33 (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) - Art. L. 441 du code de la construction et de l'habitation (principes régissant l'attribution des logements sociaux) (p. 3032) : son amendement n° 212 : remplacement des mots "la mixité sociale des villes et des quartiers" par les mots "le principe de mixité sociale" ; adopté - Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (contenu du décret régissant les attributions) : son amendement n° 213 : attribution durable d'un logement adapté ; adopté - Art. L. 441-1- 1 du code de la construction et de l'habitation (règlement départemental des attributions) (p. 3033) : son amendement n° 214 : principe de mixité sociale ; adopté - Art. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation (accords collectifs relatifs aux attributions) : son amendement n° 215 : principe de mixité sociale ; adopté - Art. L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation (création des conférences intercommunales du logement) (p. 3035) : son amendement n° 216 : critères définissant les communes obligées de créer une conférence intercommunale du logement en raison de leur proportion de logements sociaux ; adopté. (p. 3036) : son amendement n° 217 : désignation d'un préfet coordonnateur lorsque plusieurs départements sont concernés par un même bassin d'habitat ; adopté. (p. 3037) : sur l'amendement n° 69 de la commission (obligation pour le préfet ou les préfets compétents de réunir les maires concernés dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délimitation des bassins d'habitat), son sous-amendement n° 218 ; adopté. (p. 3038) : ses amendements n° 219 et n° 221, ayant le même le même objet que l'amendement n° 217 précité ; adoptés. Son amendement n° 220 : rectification d'un décompte d'alinéa ; adopté - Art. L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation (rôle des conférences intercommunales du logement) (p. 3039) : ses amendements n° 222 : suppression de la disposition prévoyant que la conférence pourra donner un avis sur le niveau des plafonds de ressources appliqué dans le bassin d'habitat ; et n° 223, sur le même objet que l'amendement n° 217 précité; adoptés. (p. 3041) : son amendement n° 225, sur le même objet que l'amendement n° 217 précité ; adopté - Art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (commission d'attribution) (p. 3043, 3044) : son amendement n° 226 : possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département ou l'un de ses représentants d'assister sur sa demande et à titre exceptionnel à toute réunion de la commission d'attribution ; adopté.

- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Art. 33 (suite) (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) - Art. L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (traitement des demandes d'attribution des logements locatifs sociaux) (p. 3120) : son amendement n° 227 : fixation par décret des modalités de transmission des demandes ; adopté - Art. L. 441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation (notification par écrit des refus d'attribution) (p. 3121) : son amendement de suppression n° 228 ; adopté - Art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (commission de médiation) (p. 3122) : son amendement n° 229 : transmission de l'avis de la commission au préfet ou au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; adopté - Art. L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation (informations sur l'attribution des logements locatifs sociaux) (p. 3124) : son amendement n° 230 : renvoi à l'accord national passé entre l'Etat et les organismes d'HLM pour les éléments statistiques rendant compte des résultats atteints ; retiré - Art. 33 ter (délai de préavis applicable en cas de changement de logement au sein du parc d'HLM) : son amendement, présenté par M. Edmond Lauret, n° 231 : suppression de la réduction du délai de préavis à deux mois au lieu de trois lorsque les deux logements faisant l'objet du changement appartiennent à des bailleurs sociaux différents ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Discussion générale (p. 3678, 3679) : règles de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement. Taxe sur les logements vacants. Régime du surloyer. Mixité sociale. Rôle des organismes d'HLM. Le groupe du RPR votera le texte tel qu'il aura été amendé sur proposition de la commission des affaires sociales.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5075, 5076) : félicitations au rapporteur général. Impôt sur le revenu. Quotient familial. Déductions supplémentaires pour frais professionnels. Régime de la micro entreprise. Impôt sur la fortune. Taxation du gazole et du carburant sans plomb. Fiscalité locale. Exonération de TVA sur les achats de terrains à bâtir. Taxe professionnelle. Concours de l'Etat aux collectivités locales. Suppression de la taxe générale sur les activités polluantes. Le groupe du RPR votera le texte qui résulte des travaux du Sénat.

Deuxième partie :

Fonction publique et réforme de l'Etat - (26 novembre 1998) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5106, 5107) : charges du personnel de l'Etat. Coût pour 1999 de l'accord salarial du 10 février 1998. Financement des retraites. Réforme de l'Etat. Contrats de service. Extension à la fonction publique des 35 heures. Carrière des hauts fonctionnaires. Notion de service public. Propose l'adoption de ces crédits. Amendement déposé à l'article 79 bis - Art. 79 bis (par priorité) (prorogation et extension du dispositif de congé de fin d'activité) (p. 5117) : son amendement n° 11-3 : suppression de l'extension du champ d'application de cette mesure ; adopté.