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Extrait de la table nominative 2000

BRAUN (Gérard), sénateur (Vosges) RPR-A.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (19 décembre 2000).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité [n° 319 (1999-2000)] (26 avril 2000) - Elections.

Rapport d'information, fait avec M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, sur la situation, la gestion et les rémunérations des personnels du ministère de l'emploi [n° 65 (2000-2001)] (7 novembre 2000) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Fonction publique et réforme de l'Etat [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 28] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 797 (JO Débats du 27 avril 2000) (p. 2117) - Ministère : Economie - Exonération de taxe d'habitation pour les étudiants logés dans les résidences des CROUS - Réponse le 25 octobre 2000 (p. 5438) - Taxe d'habitation

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales) - Art. L. 124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales) (p. 2302) : soutient l'amendement n° 682 de Mme Janine Bardou (identification par la carte communale de la qualification des hameaux en zone de montagne) - Art. 5 (modifications apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme consacrée aux zones d'aménagement concerté (ZAC)) - Art. L. 311-6 du code de l'urbanisme (cahier des charges des cessions ou concessions d'usage de terrains d'une ZAC) (p. 2309, 2310) : soutient l'amendement n° 683 de Mme Janine Bardou (possibilité en zone de montagne de prescriptions dérogatoires aux obligations de droit commun en matière de conditions d'implantation).

- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 52 (compensation financière de la part de l'Etat) (p. 2752, 2755) : déclare les amendements de la commission n° 320 (augmentation de la dotation générale de décentralisation en rapport avec les efforts financiers nécessaire à la modernisation des gares et points d'arrêt) et n° 322 (indexation de la dotation générale de décentralisation sur la croissance nominale du produit intérieur brut, PIB), de M. Jean-Pierre Raffarin n° 610 (augmentation de la dotation générale de décentralisation en rapport avec les efforts financiers nécessaires à l'aménagement des conditions d'accès aux gares, à leur modernisation et à leur remise en état), n° 609 (prise en compte du nécessaire rajeunissement de l'âge moyen du parc de matériel roulant) et n° 612 (indexation de la dotation générale de décentralisation sur la croissance nominale du produit intérieur brut, PIB) ainsi que le n° 976 de M. Pierre Lefebvre (augmentation de la dotation générale de décentralisation en rapport avec les efforts financiers nécessaires à la modernisation des gares) irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Insuffisance des moyens alloués aux régions.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) (p. 3658, 3660) : contraste entre les intentions affichées par le Gouvernement et le manque de réforme visant à réduire les dépenses de la fonction publique. Coût élevé de la rémunération des fonctionnaires. Absence de vraie réforme de l'Etat. Logique dépensière adoptée par le Gouvernement. Mauvaise gestion de l'éducation nationale. Absence de rigueur. Part croissante des dépenses de personnel de la fonction publique. Avenir des emplois-jeunes. Coût des pensions. Nécessité d'engager rapidement une réforme des régimes spéciaux de retraite. Coût du passage aux 35 heures dans la fonction publique. Attend des réponses claires du Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Après l'art. 11 (suite) (p. 6677, 6682) : soutient les amendements de M. Joseph Ostermann, n° I-173 (majoration du plafonnement de la déduction dont peuvent bénéficier les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition), n° I-176 (harmonisation des modalités de suppression du report d'imposition des plus-values en cas de résiliation des baux ruraux ou des conventions de mise à disposition), n° I-177 (suppression du plafond de déduction du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles) et n° I-178 (mesures en faveur du portage du foncier par des capitaux extérieurs et possibilité pour les agriculteurs de conserver les moyens nécessaires à leurs investissements productifs) - Après l'art. 12 (p. 6699) : soutient l'amendement n° I-179 de M. Joseph Ostermann (diminution de l'assiette de taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux) - Après l'art. 12 quinquies (suite) (p. 6775, 6776) : soutient les amendements de M. Joseph Ostermann n° I-200 (application du taux réduit de TVA aux supports de multimédia et aux prestations télématiques) et n° I-201 (application du taux réduit de TVA aux disques et supports de musique enregistrée) ainsi que l'amendement de M. Alain Joyandet n° I-202 (application du taux réduit de TVA aux matériels informatiques à usage non professionnel). (p. 6780) : soutient l'amendement de M. Joseph Ostermann n° I-203 (application du taux réduit de TVA à toutes les formes de restauration).

- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Après l'art. 15 (p. 6821, 6822) : soutient les amendements de M. Joseph Ostermann, n° I-180 (application aux revenus de l'entrepreneur individuel des dispositions du code du travail relatives à la saisie des rémunérations des salariés) et n° I-181 (possibilité pour l'entrepreneur individuel de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle).

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - I - Emploi

- (4 décembre 2000) - en remplacement de M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7134, 7136) : crédits en diminution. Amélioration conjoncturelle du marché du travail. Coût des 35 heures supporté par le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Débudgétisation massive. Limites à l'amélioration de la situation de l'emploi : niveau élevé du chômage structurel et faible incitation au travail. Propositions visant à instituer un revenu minimum d'activité, RMA. Economies dégagées sur les crédits de l'emploi. Coût et avenir des emplois-jeunes. Propose le rejet des crédits de l'emploi pour l'année 2001 - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7159) : s'interroge sur la finalité des créations d'emplois dans la filière bovine sous couvert de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, ESB. Son rapport d'information sur la gestion des personnels du ministère de l'emploi. Sur l'amendement du Gouvernement n° II-43 : majoration des crédits, s'en remet à la sagesse du Sénat et précise que la commission émettra un avis défavorable sur l'ensemble des crédits du ministère - Art. 57 (réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprenti) (p. 7161) : son amendement de suppression n° II-23 présenté au nom de la commission ; adopté. Atteinte au financement de l'apprentissage - Art. 58 (suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales concernant les entreprises des zones de revitalisation rurale et les entreprises nouvelles exonérées d'impôts) (p. 7163) : son amendement de suppression n° II-24 présenté au nom de la commission ; adopté.

Fonction publique et réforme de l'Etat

- (4 décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7207, 7209) : non-respect du devoir d'information du Gouvernement à l'égard des rapporteurs spéciaux. Multiplication des rapports relatifs à la gestion des personnels de l'Etat et du fonctionnement de l'administration. Attentisme du Gouvernement face à leurs conclusions. Souhaite un alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur le secteur privé. Abandon de la réforme de l'Etat. Créations massives d'emplois. Avenir des emplois-jeunes. Coût des 35 heures. Adaptation nécessaire des dépenses de fonction publique aux évolutions démographiques futures.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - (18 décembre 2000) - Discussion générale (p. 7913, 7915) : remarques sur le montant du déficit budgétaire affiché. Scepticisme quant au souci permanent de transparence affiché par le Gouvernement. Sous-évaluation évidente des recettes de certains impôts. Absence de maîtrise des dépenses. Dévoiement de la fiscalité écologique. Non-compensation des charges résultant de la mise en place de la couverture maladie universelle pesant sur les départements. Le groupe du RPR votera le projet de loi de finances rectificative pour 2000 dans le texte résultant des travaux du Sénat - Avant l'art. 17 A (p. 7964) : son amendement n° 41 : taux de l'avoir fiscal pour les fondations et les associations reconnues d'utilité publique ; adopté - Avant l'art. 20 bis (p. 7974) : soutient l'amendement n° 42 de M. Joseph Ostermann (suppression de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires) - Art. 26 (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes) (p. 7991, 7992) : soutient l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Vial (suppression de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, aux consommations intermédiaires d'énergie). Regret de l'absence d'étude accompagnant la proposition d'extension. Fort pourcentage des émissions de gaz à effet de serre échappant à la TGAP. Défavorable à l'utilisation de la fiscalité écologique à d'autre but que la protection de l'environnement. Favorable à un dispositif d'engagement négocié assorti de sanction en cas de non-respect - Art. 27 quinquies (extension du régime du mécénat aux dons à des organismes à gestion désintéressée qui versent des aides aux entreprises en difficulté et aux PME indépendantes) (p. 7997) : soutient l'amendement n° 44 de M. Roger Besse (déduction fiscale pour les aides à la reprise d'entreprises dans les zones rurales et les zones défavorisées).