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Extrait de la table nominative 2001

BRAUN (Gérard), sénateur (Vosges) RPR-A.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre titulaire de l'Observatoire de l'emploi public.

Membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi [n° 272 (2000-2001)] (18 avril 2001) - Impôts et taxes.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur une étude comparative portant sur la réforme de l'Etat à l'étranger [n° 348 (2000-2001)] (31 mai 2001) - Administration.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le fonds pour la réforme de l'Etat [n° 383 (2000-2001)] (14 juin 2001) - Administration.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Fonction publique et réforme de l'Etat [n° 87 (2001-2002) tome 3 annexe 27] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi [n° 0217 (2000-2001)] - (3 avril 2001) - Discussion générale (p. 967, 968) : débat sur la ristourne dégressive de CSG lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Remise en cause de l'universalité du financement de la protection sociale. Problèmes de constitutionnalité posés par ce mécanisme. Dispositif du crédit d'impôt proposé par le Sénat. Problème d'appellation. Principales difficultés. Fixation du minimum de revenus à déclarer pour bénéficier de la prime pour l'emploi. Souhait d'une simplification des obligations déclaratives des contribuables en matière d'impôt sur le revenu. Soutient la proposition de la commission des finances qui ouvre un délai supplémentaire aux contribuables. Respect du déroulement de la procédure parlementaire. Le groupe du RPR apportera son soutien aux propositions de la commission des finances et votera ce projet de loi ainsi modifié - En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances -Art. unique (p. 979, 980) : accepte l'amendement n° 5 de M. Philippe Nogrix (extension du bénéfice du crédit d'impôt aux personnes dont le revenu est inférieur à 0,3 SMIC, lorsqu'elles exercent une activité non salariée à temps plein). Demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Claude Huriet (mode d'imposition des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie). (p. 981) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Philippe Nogrix (prise en compte de l'abattement sur les bénéfices agricoles pour l'octroi de l'avantage fiscal). Son amendement n° 2 : extension du délai de transmission à l'administration fiscale des indications de revenu et de temps de travail nécessaires à l'obtention du crédit d'impôt ; adopté - Intitulé du projet de loi (p. 983) : son amendement n° 3 : nouvel intitulé : projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité ; adopté.

- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - (3 avril 2001) - Discussion générale (p. 1002, 1003) : attachement des Français à la forêt. Tempêtes de décembre 1999. Déficit pour la filière bois. Mesures en faveur des victimes des intempéries. Mesures fiscales. Insuffisances de ce projet de loi. Absence de volet économique et fiscal. Excès en matière de réglementation et de contraintes administratives. Création d'associations foncières de gestion forestière. Ambitions affichées dans le rapport Bianco. Défense de l'environnement. Conséquences des plantations abusives pour l'écosystème. Exemple des Vosges. Moyens supplémentaires pour les communes. Amendement donnant la possibilité aux communes de déterminer des zones "non forestées". Nécessité d'un travail collectif en faveur de la forêt.

- Suite de la discussion - (4 avril 2001) - Art. 1er (livre préliminaire du code forestier - principes fondamentaux de la politique forestière) - Art. L. 9 du code forestier (obligation de renouvellement de peuplements forestiers) (p. 1058) : son amendement n° 132 : application du défrichement aux terrains rendus à l'agriculture et aux rives des cours d'eau ; retiré - Art. L. 12 du code forestier (chartes de territoire forestier) (p. 1063, 1065) : soutient l'amendement n° 124 de M. Jacques-Richard Delong (reconnaissance du rôle environnemental de tous les espaces naturels). Son amendement n° 133 : satisfaction de demandes environnementales ou sociales concernant la gestion des rives des cours d'eau ; rejeté. Son amendement n° 134 : délimitation par les chartes de territoire des zones dans lesquelles les plantations et les semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés ; retiré - Après l'art. 1er (p. 1073, 1075) : son amendement n° 135 : possibilité pour les communes, dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, de réglementer la plantation ou le semis d'essences forestières ; adopté. Soutient l'amendement n° 275 de M. Jean-Paul Delevoye (possibilité pour le maire d'une commune d'établir une servitude d'élagage au titre de ses pouvoirs de police, aux frais du propriétaire défaillant) - Art. 2 (contenu des documents de gestion) (p. 1079) : son amendement n° 136 : gestion par le document d'aménagement de l'exploitation et de l'élimination des bois mitraillés ; devenu sans objet - Art. 3 (accueil du public) (p. 1089) : soutient l'amendement n° 131 de M. André Jourdain (engagement de la responsabilité civile des propriétaires ayant signé des conventions d'ouverture au public de leur propriété qu'aux seuls cas d'actes fautifs de leur part). Garanties dont doit bénéficier tout propriétaire privé ou public. - Art. 4 (encouragements fiscaux à la régénération des forêts) (p. 1095) : son amendement n° 137 : fixation à vingt ans de la durée d'exonération de la taxe foncière pour les épicéas et à quarante ans pour les autres bois résineux ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 5 (ventes de l'Office national des forêts) (p. 1106) : son amendement n° 143 : possibilité pour l'ONF de recourir à la technique des ventes amiables pour les coupes provenant des communes forestières ; retiré - Art. 13 (coordination et abrogation de dispositions du code de l'urbanisme et du code rural) (p. 1122, 1123) : son amendement n° 140 : autorisation préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par un plan local d'urbanisme, pour les plantations ou les replantations dans les fonds de vallée ; adopté - Art. 14 (aménagement agricole et forestier) (p. 1124) : ses amendements n° 141 : fixation par décret en Conseil d'Etat de la plantation de certaines essences forestières le long des cours d'eau ; et n° 142 : fixation à huit mètres de la distance minimale de recul par rapport au cours d'eau pour la plantation d'essences forestières ; devenus sans objet. (p. 1125) : intervient sur l'amendement n° 70 de la commission (définition des modalités d'interdiction ou de réglementation des plantations situées à proximité immédiate des cours d'eau par décret en Conseil d'Etat). Acidité de certains ruisseaux des Hautes-Vosges. Conditions de plantation de l'épicéa.

Deuxième lecture [n° 0344 (2000-2001)] - (13 juin 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3160) : déplore les conditions d'examen de ce texte. Qualité des travaux de la commission. Remerciements. Corrections apportées par le Sénat en deuxième lecture. Le groupe du RPR votera le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion

- (28 novembre 2001) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5762, 5763) : prévisions irréalistes de ce projet de budget. Baisse des impôts. Dépenses de la fonction publique. Aggravation de la dette publique. Fiscalité des personnes. Rapport de M. Michel Charzat. Taux réduit de TVA. Bénéfice exceptionnel dû à la conversion des francs en euros. Débat sur les recettes des collectivités territoriales. Le groupe du RPR votera cette première partie de budget modifiée par les travaux du Sénat.

Deuxième partie :

Fonction publique et réforme de l'Etat

- (5 décembre 2001) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6325, 6327) : analyse juridique et économique des crédits de la fonction publique. Priorité donnée par le Gouvernement à la fonction publique. Création massive d'emplois publics. Inquiétude sur le devenir des emplois-jeunes. Coût croissant des rémunérations publiques. Difficultés du passage aux 35 heures. Absence de réforme structurelle. Dossier des retraites publiques. Multiplication du nombre des circulaires. Archaïsme de l'administration. Manque d'ambition des réformes. Constat d'échec de la politique du Gouvernement - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6336) : la commission des finances émet un avis défavorable sur les crédits du titre III - Etat C - Titre V La commission des finances émet un avis défavorable sur les crédits du titre V - Art. 78 (reconduction du congé de fin d'activité, CFA) (p. 6337) : son amendement de suppression n° II-32 ; adopté. Contradiction avec l'allongement nécessaire des durées d'activité.