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Extrait de la table nominative 1998

BRAYE (Dominique), sénateur (Yvelines) RPR-A.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

Membre titulaire du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 21 octobre 1998.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (20 janvier 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (29 avril 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (12 novembre 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 409 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux [n° 0429 (97-98)] (13 mai 1998) - Animaux.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 509 (97-98)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux [n° 0048 (98-99)] (4 novembre 1998) - Animaux.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux [n° 0064 (98-99)] (17 novembre 1998) - Animaux.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires- économiques, sur le projet de loi [n° 111 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux [n° 0115 (98-99)] (10 décembre 1998) - Animaux.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

21 (JO Débats du 30 janvier 1998) (p. 543) - Ministère : Emploi - Diminution des aides de l'Etat aux zones en difficulté - Réponse le 30 janvier 1998 (p. 544) - Villes

Questions orales sans débat :

119 (JO Débats du 13 novembre 1997) (p. 3426) - Ministère : Aménagement du territoire - Délocalisation de la Sonacotra - Réponse le 21 janvier 1998 (p. 237) - Délocalisation

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Art. 1er A (délai préalable à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 77, 78) : attitude du parquet lorsqu'il est saisi d'un problème de mariage blanc. Simplification des procédures de divorce. Se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 2 de la commission et n° 45 de M. Jean-Jacques Hyest - Avant l'art. 1er (p. 81) : se déclare opposé à l'amendement n° 114 de M. Michel Duffour (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur né en France de parents étrangers établis régulièrement en France par simple déclaration). Acquisition facile de la nationalité française.

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - (21 janvier 1998) - Discussion générale (p. 317) : propose un référendum sur l'immigration. (p. 318) : refus de ce texte par 76 % des Français. (p. 321) : nécessité de légiférer sur le projet de loi sur l'exclusion plutôt que sur l'immigration.

- Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Art. 2 (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 453) : certificat d'hébergement indispensable à la lutte contre l'immigration clandestine. Responsabilité des hébergeants. Rôle du maire. Les membres du groupe du RPR voteront l'amendement de suppression n° 2 de la commission.

- Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Art. 3 (création des cartes de séjour temporaire "scientifique" et "profession artistique et culturelle"- remplacement de la carte de séjour "membre de famille") (p. 470) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de suppression de la commission.

- Suite de la discussion - (29 janvier 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 563, 564) : hommage à l'excellent travail de ses collègues Paul Masson, Alain Vasselle et Charles Pasqua. Caractère paradoxal de ce débat : nécessité d'un contrôle de l'immigration et aggravation de ce problème par le dispositif proposé. Statistiques relatives à l'accueil des immigrés par la France. Difficultés d'intégration des immigrés. Dépassement du seuil de tolérance. Mesures d'affaiblissement du dispositif en vigueur : dérive du droit d'asile et suppression des moyens de lutte contre l'immigration. Votera le texte élaboré par la Haute Assemblée.

- Proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location [n° 0185 (97-98)] - (10 février 1998) - Discussion générale (p. 766) : problème crucial du logement. Compétence des offices et des sociétés anonymes d'HLM. Conciliation des intérêts des propriétaires privés et des locataires. Activités du bâtiment. Réhabilitation du parc ancien et rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Programme d'intervention sur le logement dans le cadre du projet "Mantes-en-Yvelines". (p. 767) : crédits de l'ANAH. Votera cette proposition de loi.

- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Deuxième lecture [n° 0222 (97-98)] - (26 février 1998) - Discussion générale (p. 983, 985) : qualité du travail. Création et missions du Comité national de sécurité sanitaire. Rapports entre les deux agences entre elles et avec l'Institut de veille sanitaire. Nécessaire équilibre dans les compétences des missions et des pouvoirs des agences. Intégration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, CNEVA, au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Eventuel transfert de laboratoires au sein de l'Agence. Xénogreffes. Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Confusion dans les compétences respectives des deux agences. Problème des matières premières à usage pharmaceutique. Qualité du travail de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Amendements destinés à opérer la distinction entre principes actifs et excipients à usage alimentaire - Art. 4 (par priorité) (missions et organisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments) - Art. L. 794-1 du code de la santé publique (statut juridique et missions de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) (p. 1008) : son amendement n° 45 : clarification rédactionnelle; adopté après modification par le sous-amendement de conséquence n° 27 de M. François Autain - Art. L. 794-2 du code de la santé publique (moyens juridiques mis à la disposition de l'Agence pour assumer ses missions) (p. 1009, 1010) : ses amendements n° 46 : renforcement des moyens de recherche humains et matériels de l'Agence ; n° 47 : distinction entre médicaments à usage humain et médicaments à usage vétérinaire ; et n° 48 : attribution de la maîtrise du visa publicité à l'Agence ; adoptés. (p. 1011) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture). Son amendement n° 49 : suppression du 9e bis du texte de l'article L. 794-2 du code de la santé publique relatif au contrôle de la qualité des eaux minérales ; adopté - Art. L. 794-7 du code de la santé publique (possibilité pour l'Agence de recourir aux grands corps de l'Etat) (p. 1013) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 6 (par priorité) (conséquences de la création de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments dans le code de la santé publique) (p. 1017) : son amendement n° 50 : prévision d'une période transitoire de six mois permettant aux groupements de producteurs de se mettre en conformité avec l'agrément quinquennal ; adopté. Se déclare favorable aux amendements de la commission n° 8 (révision tous les cinq ans de l'agrément délivré aux groupements de producteurs pour distribuer des médicaments vétérinaires) et n° 9 (délivrance des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et des autorisations d'établissements pharmaceutiques par l'Agence) - Art. 2 (missions et organisation de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé - Chapitre VI nouveau du livre VIII et art. L. 793-1 à L. 793-9 nouveaux du code de la santé publique) (p. 1026, 1027) : son amendement n° 44 : rétablissement du texte élaboré en première lecture par le Sénat : exclusion du contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de la publicité pour les aliments à finalité sanitaire; adopté. Soutient . l'amendement n° 17 de M. Dominique Leclerc (participation au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de biologistes, pharmaciens et médecins des hôpitaux) - Art. 10 (sécurité sanitaire des produits biologiques - Art. L. 665-15-1, L. 665-16, L. 672-1, L. 672-10, L. 672-15 et L. 674-9 nouveaux, L. 673-8, L. 673-9-1 nouveau, L. 673-10 et L. 673-11, L. 674-1, L. 674-8, L. 676-2 et L. 676-3, L. 676-5, L. 209-18-3 nouveau du code de la santé publique, art. L. 511-8 et L. 511-8-1 nouveau du code pénal) (p. 1040) : son amendement n° 51 : mise en place de la traçabilité des produits de xénogreffes ; adopté - Art. 11 quater (matières premières à usage pharmaceutique - Chapitre X nouveau du livre V - Art. L. 658-13 à L. 658-16 nouveaux du code de la santé publique) (p. 1045, 1046) : ses amendements n° 54 : introduction d'une distinction entre principes actifs et excipients qui ont un usage alimentaire et compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les principes actifs ; et sur le même objet, n° 53, n° 55 et n° 56 ; rejetés. Composants des médicaments - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1051) : importance de la création des deux agences.

- Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques [n° 0409 (97-98)] - (19 mai 1998) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 2348) : large consultation. (p. 2349) : rapport homme animal. Place croissante des animaux de compagnie. Propositions de loi. (p. 2450) : moralisation du commerce des animaux. Sous réserve de certaines modifications, la commission des affaires économiques approuve le volet "protection animale". Divergences sur les risques liés aux chiens potentiellement dangereux. Problème des propriétaires dangereux ou délinquants. (p. 2351) : réfute l'existence de types ou de races de chiens dangereux par nature. Caractère médiatique du phénomène pitbull. (p. 2352) : encadrement strict de la détention et de l'usage de chiens potentiellement dangereux avec un régime d'autorisation. Exemple de Mantes-la-Jolie. Définition des chiens potentiellement dangereux selon des critères objectifs par arrêté interministériel. Encadrement de la conduite des chiens potentiellement dangereux et responsabilisation des maîtres. (p. 2353) : en qualité de vétérinaire et d'élu local confronté à la délinquance, conforté par de nombreuses auditions, propose au Sénat d'adopter ce projet de loi sous réserve de l'adoption des améliorations préconisées à l'unanimité par la commission des affaires économiques - Art. 1er (mesures visant à prévenir le danger susceptible d'être présenté par un animal) (p. 2364) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 56 (exercice de ses pouvoirs par le maire à la demande de toute personne concernée) et n° 57 (suppression de l'adverbe notamment). Son amendement n° 1 : choix d'un délai franc de quinze jours ; adopté. (p. 2365) : accepte l'amendement rédactionnel n° 58 de la commission saisie pour avis. Accepte l'amendement n° 68 de M. Bernard Dussaut au profit duquel il retire son amendement analogue n° 2 (décision prise par le maire notamment de faire procéder à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires). (p. 2366) : accepte l'amendement rédactionnel n° 59 de la commission saisie pour avis - Art. 2 (mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux) - Art.211-1 du code rural (classification des chiens potentiellement dangereux) (p. 2367, 2370) : son amendement n° 3 : définition des types de chiens susceptibles d'être dangereux par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'agriculture pris après consultation des organismes cynophiles agréés et réactualisation de cet arrêté tous les six mois; adopté. Insertion de la disposition figurant dans l'amendement n° 71 de M. Christian Demuynck dans son amendement n° 3 précité - Art. 211-2 du code rural (interdiction faite à certaines catégories de personnes de détenir des chiens potentiellement dangereux) : son amendement n° 83 : référence à l'arrêté interministériel prévu ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 72 de M. Christian Demuynck au profit de son amendement n° 83 précité qui reprend son objet. (p. 2371) : son amendement n° 4: remplacement du mot "chien" par le mot "animal" ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 60 de la commission saisie pour avis (suppression de la dérogation à l'interdiction d'avoir un animal potentiellement dangereux en considération du comportement du demandeur). Demande la réserve de son amendement n° 82 jusqu'après l'examen du texte proposé pour l'article 211-3 du code rural. (p. 2372) : son amendement n° 5 de coordination ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 73 de M. Christian Demuynck au profit de ce dernier. Son amendement n° 6 : création d'un fichier national recensant la liste des personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée conformément à l'article 211 du code rural ; adopté - Art. 211-3 du code rural (formalités imposées aux détenteurs de chiens potentiellement dangereux) (p. 2373) : son amendement n° 7 : substitution d'un régime d'autorisation au mécanisme de la déclaration ; adopté. (p. 2374) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 61 de la commission saisie pour avis (formalités accomplies par le propriétaire de l'animal). Accepte l'amendement de simplification n° 62 de la commission saisie pour avis. (p. 2375) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté. Ses amendements n° 9 : enregistrement de la demande d'autorisation de détention par le maire ; et n° 10 : identification du chien par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ; adoptés. (p. 2376) : ses amendements n° 11 de coordination, n° 12 : délai octroyé au maire pour accorder l'autorisation de détention ; et n° 13 : possibilité pour le maire de refuser d'accorder une autorisation de détention à des personnes qui ont utilisé leur chien afin d'intimider directement une autre personne ; adoptés. (p. 2377) : ses amendements n° 14 de coordination, n° 15 : sanction de la non présentation de l'autorisation de détention ; et n° 16 : sanction du défaut d'autorisation de détention ; adoptés - Art. 211-2 du code rural (suite) : son amendement de coordination n° 82 ; adopté (précédemment réservé p. 2372) - Art. 211-4 du code rural (mesures spécifiques concernant les chiens d'attaque) (p. 2378) : son amendement n° 17 : suppression par coordination ; adopté - Art. 211-5 du code rural (mesures restreignant la circulation des chiens potentiellement dangereux) : son amendement n° 18 : possibilité donnée à l'enfant mineur de promener l'animal de ses parents dans certains endroits, notamment sur la voie publique ; adopté. (p. 2379) : son amendement n° 19 : sanction aggravée de la violation des dispositions relatives au port de la muselière et à la promenade du chien ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 78 de M. Christian Demuynck (précision relative à la personne pouvant détenir un chien susceptible d'être dangereux), au profit de son amendement analogue n° 19 précité. Accepte l'amendement de coordination n° 64 de la commission saisie pour avis - Art. 211-6 du code rural (mesures relatives au dressage des chiens d'attaque) (p. 2380) : accepte l'amendement de simplification n° 65 de la commission saisie pour avis - Art. 211-8 du code rural (dispositions pénales) : son amendement de suppression par coordination n° 20 ; adopté - Art. 4 (mesures visant à lutter contre la divagation d'animaux d'espèce sauvage) (p. 2381) : ses amendements rédactionnels n° 21 et n° 22 ; adoptés- Après l'art. 4 (p. 2382) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Joseph Ostermann (possibilité pour les communes de mettre en place une taxe sur les chiens) - Art. 7 (mesures relatives à la mise en fourrière et aux communautés de chats errants) - Art. 213-3 du code rural (principes applicables à l'existence et au fonctionnement des fourrières) (p. 2383) : son amendement n° 23 : ensemble de la surveillance sanitaire de la fourrière assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire ; retiré. (p. 2384, 2385) : son amendement n° 24 : nomination du vétérinaire titulaire du mandat sanitaire par le préfet sur proposition du maire de la commune où la fourrière est située ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Bernard Dussaut (référence à un vétérinaire habilité par la direction des services vétérinaires). (p. 2386) : son amendement n° 25 : paiement d'une amende forfaitaire par le propriétaire qui refuse de payer le coût de détention de son animal ; adopté - Art. 213-4 du code rural (fonctionnement du service de la fourrière pour les animaux identifiés) : ses amendements n° 26 : identification de l'animal par le seul tatouage ; et n° 27 : mise en place d'un délai franc de quinze jours à compter de la capture de l'animal ; adoptés- Art. 213-5 du code rural (fonctionnement du service de fourrière pour les animaux non identifiés) (p. 2387) : son amendement n° 28 : mise en place d'un délai franc de quinze jours à compter de la capture de l'animal ; adopté - Art. 213-6 du code rural (mesures encadrant l'entretien de communautés de chats dans les lieux publics) : ses amendements n° 29 : intervention du maire sur les communautés de chats à la seule demande des associations de protection d'animaux ; et n° 30 : identification et stérilisation des chats capturés réalisées au nom et aux frais de ladite association ; adoptés. (p. 2388) : son amendement n° 31 : suppression de la possibilité de maintenir des communautés de chats dans les départements déclarés officiellement infectés par la rage ; adopté - Art. 8 (mesures conservatoires à l'égard des animaux en cas de procédure judiciaire) (p. 2389) : accepte l'amendement n° 66 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction) - Art. 8 bis (bilan relatif à la distinction entre deux catégories de chiens) : son amendement n° 32 : bilan de l'application du présent chapitre par coordination ; adopté - Après l'art. 8 bis (p. 2390) : son amendement n° 33 : instauration auprès du préfet du département d'un comité départemental d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants ; adopté - Art. 9 (identification des chiens et chats et de certaines espèces animales non domestiques protégées) (p. 2391, 2392) : ses amendements n° 34 : généralisation de l'obligation de tatouage pour les chats de plus de sept mois ; et n° 35 : tatouage effectué exclusivement par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ; rejetés - Art. 10 (mesures fixant les conditions d'exercice des activités liées aux animaux de compagnie) (p. 2393, 2394) ; ses amendements n° 36 : acquisition de la qualité d'éleveur professionnel à partir de la vente de trois portées par an ; n° 37 : délivrance du certificat par l'autorité administrative ; n° 38 : remplacement du mot "chiens sevrés" par les mots "chiens d'au moins six mois" ; et n° 39 rédactionnel ; adoptés - Art. 10 bis (autorité habilitée à délivrer le certificat de capacité) : son amendement de suppression par coordination n° 40 ; adopté - Art. 12 (expositions et manifestations accueillant des animaux de compagnie dans les lieux publics) (p. 2395) : ses amendements n° 41 : interdiction de la vente des animaux dans les commerces non spécialisés ; n° 42 : interdiction faite aux commerces spécialisés dans la vente des animaux de vendre des chiens potentiellement dangereux; n° 43 : interdiction à toute personne âgée de moins de seize ans de vendre des chiens ou des chats ; adoptés - Art. 13 (cession et publication d'offres de cession d'animaux de compagnie- protection des races de chiens et chats) (p. 2396) : ses amendements n° 44 : cession à titre gratuit ; n° 45 : mention dans le certificat établi par le vétérinaire des tares et défauts éventuels de l'animal ; et n° 46 : mention du nombre exact de la portée ; adoptés - Art. 15 (sanctions des infractions à l'article 267-3 et pour mauvais traitements envers animaux dans des établissements professionnels) - Art. 276-8 du code rural (poursuite et sanction administrative en raison du non-respect de l'article 267-3) (p. 2398) : ses amendements n° 47 : mention des actes de chirurgie vétérinaire ; et n° 48 rédactionnel ; adoptés - Art. 276-9 du code rural (sanctions pénales en cas d'infractions à l'article 267-3) : son amendement de coordination n° 49 ; adopté - Art. 276-10 du code rural (sanction en cas de mauvais traitements envers les animaux de compagnie) : son amendement n° 50 : exception pour les mauvais traitements infligés par nécessité absolue ; adopté - Après l'art. 15 (p. 2399) : son amendement n° 51 : dépôt par le Gouvernement d'un rapport dressant le bilan du présent chapitre dans les cinq ans qui suivent la promulgation de cette loi ; adopté - Art. 17 (renforcement des pouvoirs de contrôle des agents des services vétérinaires en matière de protection des animaux) (p. 2400) : ses amendements n° 52 : ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire ; et n° 53 de coordination ; adoptés - Avant l'art. 19 (p. 2401) : son amendement n° 55 : obligation pour le vétérinaire qui a été amené à soigner des animaux ayant participé à des combats d'en aviser le maire ; adopté. Demande de scrutin public - Art. 19 (peines complémentaires d'interdiction de détenir un animal) (p. 2402) : accepte l'amendement n° 67 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction) - Sur l'ensemble (p. 2404) : volonté de résoudre les problèmes qui se posent dans les quartiers difficiles. Caractère médiatique du problème des pitbulls. Souhaite que l'Assemblée nationale retienne un certain nombre des mesures adoptées par le Sénat.

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 464 (p. 4021, 4024) : compatibilité entre une fonction exécutive locale et un mandat parlementaire. Décentralisation. Statut de l'élu. Lien entre les parlementaires et les réalités du terrain. Incohérence gouvernementale. Exemple des ministres. Position des hommes politiques de la majorité. Opinion publique. Soutiendra les amendements de la commission des lois - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local) (p. 4032) : sur l'amendement n° 4 de la commission (incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de plus d'un mandat parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants. Maintien de la possibilité d'exercer des fonctions exécutives de collectivités territoriales), se déclare opposé au sous-amendement n° 40 de M. Charles Jolibois (possibilité pour l'élu parlementaire de rester conseiller. municipal s'il s'agit d'une ville de moins de 3 500 habitants) - Art. 4 bis (âge d'éligibilité des sénateurs) (p. 4044) : intervient sur l'amendement de suppression n° 17 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4054) : position du groupe socialiste. Exemple d'un député maire socialiste de Seine-Saint-Denis. Votera ce projet de loi organique tel qu'il est issu des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - (28 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 463 - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité.

- Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'éducation nationale [n° 0030 (98-99)] - (5 novembre 1998) - Art. unique (p. 4259) : se déclare favorable à la création d'une commission d'enquête et votera l'amendement n° 3 de M. Jean Arthuis (extension de l'examen de la situation des effectifs à ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture pour l'enseignement agricole).

- Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques - Deuxième lecture [n° 0509 (97-98)] - (10 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4291, 4293) : évolution de ce texte au cours des différentes lectures. Classification en une ou deux catégories des chiens susceptibles d'être dangereux. Dangerosité de certains propriétaires. Difficulté d'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Points d'accord et de divergence entre les deux assemblées. Délai de garde des animaux en fourrière. Tatouage. Détenteurs non professionnels d'au moins neuf chiens. Cession de chiens et de chats de moins de huit semaines. Avis des experts. Délinquance. (p. 4294, 4296) : absence de critères scientifiques pour établir une classification. Médiatisation. Pitbulls. Caractère inapplicable de ce dispositif. Expérience britannique. Exemple de Mantes-la-Jolie. Sous réserve du vote de ses amendements, la commission des affaires économiques vous propose l'adoption de ce projet de loi- . Art. 1er (mesures visant à prévenir le danger susceptible d'être présenté par un animal) (p. 4297, 4300) : son amendement n° 1 : allongement du délai de garde de l'animal en fourrière ; adopté. Notion de "jours ouvrés". Risque de contamination par la rage. Surcoût de cette mesure. Port de la muselière - Art.2 (mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux) - Art. 211-1 du code rural (classification des chiens potentiellement dangereux) (p. 4301, 4302) : son amendement n° 2 : classification en une seule catégorie ; adopté. Dangerosité de certains propriétaires. Délinquance des jeunes - Art. 211-2 du code rural (interdiction faite à certaines catégories de personnes de détenir des chiens potentiellement dangereux) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Art. 211-3 du code rural (formalités imposées aux détenteurs de chiens potentiellement dangereux) (p. 4303) : ses amendements n° 4 : tatouage des chiens par les seuls vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ; et n° 5 de coordination ; adoptés Art. 211-4 du code rural (mesures spécifiques concernant les chiens d'attaque) : son amendement de coordination n°6; adopté - Art.211-5 du code rural (mesures restreignant la circulation des chiens potentiellement dangereux) : son amendement n° 7 : autorisation sous condition à un enfant mineur de promener le chien de ses parents sur la voie publique ; adopté - Art. 7 (mesures relatives à la mise en fourrière et aux communautés de chats errants) - Art. 213-4 du code rural (fonctionnement du service de la fourrière pour les animaux identifiés) (p. 4304, 4305) : ses amendements n° 8 : reconnaissance du tatouage comme seul moyen légal d'identification ; et n° 9 : allongement du délai de garde de l'animal en fourrière ; adoptés. Port du collier - Art. 213-5 du code rural (fonctionnement du service de fourrière pour les animaux non identifiés) : son amendement n° 10 : allongement du délai de garde de l'animal en fourrière ; adopté - Art. 8 bis (bilan relatif à la distinction entre deux catégories de chiens) (p. 4306) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 10 (mesures fixant les conditions d'exercice des activités liées aux animaux de compagnie) (p. 4307) : son amendement n° 12 : substitution de la notion de "chiens d'au moins six mois" à celle de "chiens sevrés" ; adopté - Art. 13 (cession et publication d'offres de cession d'animaux de compagnie - protection des races de chiens et chats) (p. 4308) : son amendement n° 13 : interdiction de céder à titre gratuit un chien ou un chat de moins de huit semaines ; adopté. Période de "maternage". Risque de vente illicite d'animaux - Art. 15 (sanctions des infractions à l'article 276-3 du code rural et pour mauvais traitement envers animaux dans des établissements professionnels- amende forfaitaire) (p. 4309) : son amendement de coordination n° 14 ; adopté - Après l'art. 19 (p. 4310) : accepte l'amendement n° 15 de M. Jean Bizet (validation des résultats des concours d'entrée dans les écoles vétérinaires en 1998 et rapport sur la clarification et la simplification des procédures d'admission au concours vétérinaire) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4310) : application de ce texte. Remerciements au rapporteur pour avis de la commission des lois.

Nouvelle lecture [n° 0111 (98-99)] - (22 décembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires économiques- Discussion générale (p. 6619) : report de la discussion lors de l'examen des amendements - Art. 1er (mesures visant à prévenir le danger susceptible d'être présenté par un animal) : son amendement n° 1 : allongement du délai de garde de l'animal en fourrière; adopté. Notion de "jours ouvrés". Risque de contamination par la rage - Art. 2 (mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux) - Art. 221-1 du code rural (classification des chiens potentiellement dangereux) (p. 6620) : son amendement n° 2 : classification en une seule catégorie ; adopté. Distinction artificielle entre chiens d'attaque et chiens de garde. Dangerosité de certains propriétaires. Problème de l'applicabilité du texte - Art. 211-2 du code rural (interdiction faite à certaines catégories de personnes de détenir des chiens potentiellement dangereux) (p. 6621) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Art. 211-3 du code rural (formalités imposées aux détenteurs de chiens potentiellement dangereux) : ses amendements n° 4 : tatouage des chiens par les seuls vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ; et n° 5 de coordination ; adoptés- Art. 211-4 du code rural (mesures spécifiques concernant les chiens d'attaque) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 211-5 du code rural (mesures restreignant la circulation des chiens potentiellement dangereux) (p. 6622) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 2 bis (interdiction de posséder ou de détenir dans les logements un chien d'attaque) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - Art. 7 (mesures relatives à la mise en fourrière et aux communautés de chats errants) - Art. 213-4 du code rural (fonctionnement du service de fourrière pour les animaux identifiés) (p. 6623) : ses amendements n° 9 : reconnaissance du tatouage comme seul moyen légal d'identification ; et n° 10 de coordination ; adoptés. Port du collier. Risque de contamination par la rage - Art. 213-5 du code rural (fonctionnement du service de fourrière pour les animaux non identifiés) : son amendement de conséquence n° 11 ; adopté - Art. 8 bis (bilan relatif à la distinction entre deux catégories de chiens) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Art. 10 (mesures fixant les conditions d'exercice des activités liées aux animaux de compagnie) (p. 6624) : son amendement n° 13 : substitution de la notion de "chien d'au moins six mois" à celle de "chien sevré" ; adopté - Art. 13 (cession et publication d'offres de cession d'animaux de compagnie - protection des races de chiens et chats) : son amendement n° 14 : interdiction de céder à titre gratuit un chien ou un chat de moins de huit semaines ; adopté. Période de "maternage". Risque de ventes illicites d'animaux - Art. 15 (sanctions des infractions à l'article 276-3 du code rural et pour mauvais traitement envers animaux dans des établissements professionnels- amende forfaitaire) (p. 6625) : son amendement de coordination n° 15 ; adopté - Art. 19 bis (validation des concours d'entrée dans les écoles vétérinaires) (p. 6626) : son amendement n° 16 : conditions d'intégration du surplus d'étudiants reçus au concours d'entrée dans les écoles vétérinaires ; retiré au profit de l'amendement n° 17 du Gouvernement portant sur le même objet. Question de la possibilité d'intégration des étudiants dès janvier 1999. Interrogation sur la répercussion de cette intégration sur le nombre de places disponibles au concours 1999 et 2000 - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6628) : difficulté de la classification des chiens en deux catégories. Image populaire du pitbull. Difficultés d'application de la loi. Dysfonctionnement du dispositif transitoire concernant le concours d'entrée aux écoles vétérinaires. Votera ce texte.