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Extrait de la table nominative 2002

BRAYE (Dominique), sénateur (Yvelines) RPR-A puis UMP.

Nommé secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets 6 décembre 2002).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 37 (2002-2003)] (30 octobre 2002) - Urbanisme.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sa proposition de loi [n° 37 (2002-2003)] deposée avec plusieurs de ses collègues, portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 46 (2002-2003)] (4 novembre 2002) - Urbanisme.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Après l'art. 2 (p. 112) : soutient l'amendement n° 333 de M. Alain Gournac (prorogation des instances à caractère consultatif instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi) - Art. 5 (annexes de la mairie - art. L. 2144-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 118, 119) : intervient sur l'amendement de suppression n° 9 de la commission des lois - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 127, 128) : point clef du projet de loi. Refus de la supracommunalité. Sa conception de l'intercommunalité. Volonté de ne pas mettre en péril l'existence de la commune. Légitimité institutionnelle des délégués intercommunaux. Rédaction équivoque de l'article. Positions diverses des sénateurs. (p. 141) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission des lois (principes devant guider l'élection de ces membres) - Après l'art. 7 ter (p. 146) : se déclare opposé à l'amendement n° 468 de Mme Marie-France Beaufils (mise en place d'un congé de participation à la vie démocratique) - Avant l'art. 8 (p. 149) : se déclare opposé à l'amendement n° 434 de Mme Josiane Mathon (adjonction à la convocation du projet de contrat ou de marché si la délibération concerne un contrat de service public) - Art. 8 (séance annuelle réservée à l'opposition - art. L. 2121-12-1, L. 3121-10-1 et L. 4132-9-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 150, 151) : confiance des Français dans les collectivités territoriales. Souhait des Français d'un ajout de démocratie aux échelons supérieurs. Risque de perte de temps par la disposition proposée. Politisation des débats municipaux. Réforme démagogique. Solidité des institutions locales. Incompréhension des Français. Non-nécessité de régulation. Votera la suppression de cet article - Art. 11 (espace réservé à l'opposition dans les documents d'information - art. L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 159) : votera l'amendement de suppression n° 20 de la commission des lois.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2029, 2033) : intervient sur les amendements de M. Georges Othily n° 21 de conséquence et n° 22 (inclusion des infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène et de sécurité) ainsi que sur l'amendement n° 35 de Mme Marie-Christine Blandin (exclusion des délits prévus par le code de la santé publique). Amnistie des fautes à caractère véniel. (p. 2038) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 de M. Michel Charasse (réintégration des délits de discrédit porté sur une décision judiciaire). (p. 2043) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (exclusion des délits et contraventions relatifs aux chiens dangereux) - Art. 15 (neutralité de l'amnistie sur les autorisations administratives) (p. 2045, 2046) : se déclare opposé à l'amendement n° 63 de Mme Nicole Borvo (amnistie pour la peine complémentaire d'interdiction du territoire français accompagnant un délit amnistié) - Après l'art. 16 (p. 2047, 2048) : se déclare favorable à l'amendement n° 64 de M. Jean-René Lecerf (exclusion de l'amnistie du délit de défaut habituel de titre de transport). Volonté d'éducation des jeunes - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2051, 2052) : tradition républicaine de l'amnistie. Interrogation sur l'avenir des lois d'amnistie. Souci de défense de l'ordre républicain. Phase transitoire. Votera ce qu'il considère comme la dernière grande loi d'amnistie systématique.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2425) : dispositions fondamentales. Retour en force de l'autorité de l'Etat et de l'ordre républicain. Adhère sans réserve aux trois grands axes du dispositif : articulation des échelons de responsabilité dans un souci de coordination, engagement des forces de sécurité dans un souci d'efficacité, attribution de nouveaux moyens juridiques. Le groupe du RPR soutiendra l'action du Gouvernement.

- Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (suite) (p. 2455) : importance du résultat - Art. 4 ter (prorogation du délai de réalisation d'aménagements sécurisant le transport de fonds - art. 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000) (p. 2469) : menace des banques de fermeture et de déménagement. Soutiendra cet article.

- Proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0037 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3643, 3646) : points de blocage de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, SRU. Maintien des objectifs de mixité sociale et de droit au logement pour tous. Nécessité d'améliorer le partenariat avec les élus locaux. Suppression du régime de coercition et de sanction. Difficultés des communes pour appliquer la loi SRU. Souci de pragmatisme et d'efficacité du nouveau texte. Substitution du contrat à la contrainte. Renforcement de l'intercommunalité. Modulation de la loi en fonction des territoires. Amélioration de la maîtrise par la commune de son aménagement urbain. Fixation d'une surface minimale pour les parcelles à urbaniser. Refus d'une densification à outrance. Abrogation de la règle des quinze kilomètres. (p. 3650) : prise en compte des problèmes des communes rurales - Question préalable (p. 3664, 3665) : s'oppose à la motion n° 3 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable. Exemple de sa commune et de sa communauté d'agglomération. Appréciations des maires sur la loi SRU. (p. 3667) : crainte des administrés envers les logements sociaux. Volonté de changer l'image du logement social. Amélioration de la loi SRU - Art. 1er (seuil d'application de la loi) (p. 3670, 3677) : à titre personnel, ses amendements n° 26 : répartition spatiale équitable des logements sociaux sur le territoire intercommunal ; et n° 27 : révision des programmes locaux de l'habitat ; rejetés. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 12 de suppression, de M. Jean-Yves Mano n° 30 de suppression et n° 32 (répartition des obligations de logements sociaux au sein des établissements publics de coopération intercommunale), de M. Denis Badré n° 50 (inconstructibilité des zones boisées). Demande le retrait de l'amendement de M. Christian Demuynck n° 58 (intégration du logement étudiant dans le logement social). S'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements analogues n° 31 de M. Jean-Yves Mano et n° 62 du Gouvernement (seuil spécifique pour la région Ile-de-France) et sur l'amendement n° 24 de M. Denis Badré (instauration d'une surface minimale de 9 m2). Accepte les amendements identiques n° 33 de M. Jean-Yves Mano et n° 64 du Gouvernement (obligations des communes situées en zone inconstructible) - Art. 2 (régimes d'exemption de construction de logements sociaux et de prélèvements) (p. 3679, 3680) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano, n° 34 de suppression, n° 36 (mécanisme de solidarité entre communes urbanisées) et n° 38 (suppression de la possibilité de déduire sur plusieurs années du prélèvement de solidarité les dépenses effectuées au titre du logement social). Accepte l'amendement du Gouvernement n° 66 (seuil minimum de prélèvement) et les amendements identiques n° 65 du Gouvernement, n° 35 de M. Jean-Yves Mano et n° 9 de M. Jean-Paul Alduy (maintien du seuil de 15 % de logements sociaux exigé des communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine) - Art. 3 (engagements des communes concernant la construction de logements sociaux) (p. 3683, 3686) : à titre personnel, son amendement de clarification n° 28 ; retiré. Accepte les amendements du Gouvernement n° 67 (mode de calcul de l'engagement de la commune), n° 68 (encadrement des pouvoirs du préfet) et n° 69 (évaluation du dispositif au terme d'une période de trois ans). S'oppose à l'amendement de suppression n° 14 de M. Yves Coquelle et aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 39 de suppression, n° 10 (fixation à 2 % des résidences principales de l'obligation de construction de logements sociaux), n° 40 (suppression de l'étalement dans le temps des objectifs de construction de logements sociaux), n° 41 (objectifs de construction de logements sociaux), n° 42 (suppression pour le préfet de la possibilité de réduire les obligations d'une commune), n° 43 (soumission à l'accord de l'EPCI de la suspension du prélèvement) et n° 44 (prélèvement des communes n'ayant pas respecté leurs engagements) - Art. 4 (mise en cohérence de l'article L. 302-2 et de l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 15 de M. Yves Coquelle - Art. 5 (priorité donnée par le préfet aux engagements pris par les communes et les EPCI en application de l'article L. 302-8) (p. 3687) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 16 de M. Yves Coquelle - Art. 6 (redistribution des prélèvements) (p. 3688) : à titre personnel, son amendement rédactionnel n° 29 ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 17 de M. Yves Coquelle et à l'amendement de M. Jean-Yves Mano n° 45 (suppression de la redistribution aux communes du prélèvement de solidarité de 2003) - Avant l'art. 7 (p. 3689) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 52 de M. Daniel Goulet (prise en charge du coût de la réalisation des documents d'urbanisme) - Art. 7 (rétablissement de la faculté de fixer des surfaces minimales dans le PLU) (p. 3691) : s'oppose aux amendements de suppression n° 18 de M. Yves Coquelle et n° 46 de M. Yves Dauge. Accepte l'amendement n° 5 de M. Jean-Paul Alduy (encadrement de la fixation par les communes d'une surface minimale des terrains constructibles) - Art. 8 (calcul des droits à construire résultant de l'application d'un COS en cas de division) (p. 3692, 3693) : s'oppose aux amendements de suppression n° 19 de M. Yves Coquelle et n° 47 de M. Yves Dauge - Avant l'art. 9 : accepte l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Alduy (prorogation de 4 ans de la validité des plans d'occupation des sols) - Art. 9 (application de l'article 8 dans les communes où existe un POS) (p. 3694) : s'oppose aux amendements de suppression n° 20 de M. Yves Coquelle et n° 48 de M. Yves Dauge - Art. 10 (abrogation de la règle des "quinze kilomètres") (p. 3697) : s'oppose aux amendements de suppression n° 21 de M. Yves Coquelle et n° 49 de M. Yves Dauge et à l'amendement n° 7 de M. Jean-Paul Alduy (délai d'entrée en vigueur de la règle des "quinze kilomètres") - Après l'art. 10 (p. 3700) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Jean François-Poncet (suppression pour les communes de moins de 5 000 habitants de l'élaboration obligatoire d'un plan d'aménagement et de développement durable). (p. 3701) : accepte l'amendement n° 8 de M. Jean-Paul Alduy (période transitoire permettant la modification des documents d'urbanisme). (p. 3702, 3704) : demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Jean Bizet (conditions

d'application de la participation pour voies nouvelles et réseaux) et des amendements de M. Daniel Goulet n° 54 (possibilité pour le pétitionnaire du permis de construire de prendre en charge les travaux nécessaires à l'obtention de ce permis) et n° 55 (suppression du caractère cumulatif des critères de création de la participation pour financement de voies nouvelles et réseaux). (p. 3705) : accepte l'amendement n° 25 de M. Henri de Raincourt (aménagement de la loi relative à l'archéologie préventive) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3707) : volonté d'une meilleure coopération entre le Sénat et le Gouvernement avant l'examen des textes.

- Rappel au règlement - (13 novembre 2002) (p. 3716, 3717) : intervient sur la protestation de Mme Nicole Borvo concernant l'organisation des travaux.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 15 (extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques) - Art. 706-54 du code de procédure pénale (objet du fichier national automatisé des empreintes génétiques) (p. 3870) : réaction aux propos de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le groupe du RPR ne votera pas les amendements du groupe socialiste - Art. 18 (incrimination du racolage et de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable - art. 225-10-1 nouveau, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal) (p. 3907) : remerciements au Gouvernement. Propositions réalistes.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Art. 58 bis (institution d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits) (p. 5540) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° II-142 : extension de l'assiette de la contribution aux courriers adressés mais non sollicités par le destinataire et relèvement du montant de la taxe due ; retiré. (p. 5545) : son amendement, soutenu par M. Charles Guené, n° II-143 (couverture de la prise en charge par les collectivités locales des coûts du traitement des déchets par le produit de la taxe) ; retiré.