BRUYNEEL (M. ROBERT) [Loir-et-Cher].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [1 er juillet 1967].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [14 décembre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [15 décembre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [15 décembre 1967].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi organique tendant à modifier certains articles du code électoral, de façon à prévoir le remplacement, par des élections partielles, des membres du Parlement dont le siège devient vacant (enregistrée à la présidence le 20 février 1967) [3 avril 1967] (n° 205).
Proposition de loi tendant à modifier certains articles du code électoral (enregistrée à la présidence le 20 février 1967) [3 avril 1967] (n° 206).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Joseph Yvon tendant à compléter l'article 799 du code de procédure pénale relatif aux effets de la réhabilitation [27 avril 1967] (n° 228).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur sa proposition de loi organique tendant à modifier certains articles du code électoral, de façon à prévoir le remplacement, par des élections partielles, des membres du Parlement dont le siège devient vacant [9 mai 1967] (n° 230).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur sa proposition de loi tendant à modifier certains articles du code électoral [9 mai 1967] (n° 231).
Questions orales avec débat :
M. Robert Bruyneel fait part à M. le ministre de l'agriculture de l'émotion très vive et des protestations vigoureuses et unanimes des viticulteurs du Centre-Ouest à l'annonce de la promulgation d'une ordonnance, prise en vertu des pouvoirs spéciaux, interdisant la chaptalisation des vins de consommation courante. Il souligne que cette mesure inique et discriminatoire, si elle était maintenue, porterait un très grave préjudice aux viticulteurs de 37 départements et ruinerait un grand nombre d'entre eux sans apporter à la crise viticole une solution raisonnable. Il rappelle qu'il y a longtemps que les viticulteurs du Midi ont demandé la suppression du sucrage des vins afin d'éliminer la concurrence des vins de consommation courante des régions extra-méditerranéennes mais que le Parlement a toujours rejeté les propositions de loi qui lui étaient soumises à cet effet. Il observe que cette pratique oenologique permet une amélioration de la qualité du vin sans modification de sa nature et que seuls les abus, qui se produisent surtout dans les régions qui n'ont pas le droit de chaptaliser, doivent être sanctionnés. Il constate que l'interdiction de la chaptalisation serait inefficace, illusoire et immorale. Elle provoquerait de nombreuses fraudes à peu près impossibles à réprimer et ne frapperait que les- viticulteurs honnêtes et soucieux d'observer les réglementations. Enfin, il précise que cette tentative d'élimination de viticulteurs, qui ont le droit de vivre du produit de leur travail, engendrerait une grave agitation dans tous les départements où cette opération est actuellement licite et qui souffrent autant que les départements méditerranéens du marasme viticole provoqué principalement par les importations abusives d'Afrique du Nord, par une écrasante fiscalité vinicole et par une regrettable propagande anti-vin. Il lui demande, en conséquence, s'il n'estime pas préférable de ne pas rompre la solidarité des viticulteurs devant la crise qui les étreint tous en renonçant à une interdiction injuste qui ranime d'inutiles et pénibles controverses [9 août 1967]. - Retraits par son auteur [11 octobre 1967].
M. Robert Bruyneel expose à M. le ministre des armées que les accords d'Evian ont prévu que l'Algérie concédait à bail à la. France l'utilisation de la base aéronavale de Mers-el-Kébir pour une période de 15 ans à compter de l'autodétermination et que ce bail serait renouvelable par accord entre les deux pays.
Toutefois, comme il serait question d'une évacuation anticipée de cette base dès le début de l'année 1968, il lui demande de lui faire connaître :
- s'il est exact que le Gouvernement a consenti la restitution de la base de Mers-el-Kébir à l'Algérie avant le terme prévu par les accords d'Evian ;
- dans l'affirmative, pour quelles raisons cette évacuation anticipée aurait été consentie ;
- et quelles garanties auraient été obtenues pour que cette base, d'une importance stratégique considérable, qui a été classée au nombre des bases O. T. A. N. et construite en partie avec des crédits accordés par cette organisation, ne soit pas remise par l'Algérie à une puissance hostile à l'alliance atlantique qui compromettrait gravement la sécurité de l'Europe occidentale [11 octobre 1967]. - Réponse [7 novembre 1967] (p. 1067 et suivantes).
Interventions :
Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Péridier et Pauzet relatives à la situation critique de la viticulture [26 avril 1967] (p. 255, 256). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi organique tendant à modifier certains articles du code électoral de façon à prévoir le remplacement, par des élections partielles, des membres du Parlement dont le siège devient vacant [11 mai 1967]. - Discussion générale (p. 324 à 326) ; (p. 329, 330) ; observations sur la motion de M. Prélot tendant à suspendre le vote de sa proposition jusqu'à l'accomplissement d'une réforme constitutionnelle (p. 332). - Suite de la dis cussion [26 octobre 1967]. - Discussion des articles. Art. 3 : obser vations sur l'amendement de M. Dailly (p. 1026, 1027). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier certains arti cles du code électoral [26 octobre 1967]. - Discussion générale (p. 1027). - Discussion des articles. - Observations sur le renvoi de ce texte en commission demandé par M. de La Gontrie (p. 1028, 1029). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale concernant l'évacuation de la base de Mers-el-Kébir-[7 novembre 1967] (p. 1067, 1068, 1075). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux droits de port et de navigation [14 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du paragraphe A : «En outre, les navires à moteur sont soumis à un droit supplémentaire de 5 francs par cheval de puissance administrative du moteur, au-dessus d'un cheval, sauf en ce qui concerne les navires de plaisance ou de sport de moins de cinq tonneaux. » (p. 2304) ; son amendement tendant à modifier les abattements applicables sur la quotité du droit de francisation et de navigation (ibid., p. 2305).