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Extrait de la table nominative 1986

CABANEL (Guy), sénateur de l'Isère (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre) ; puis élu secrétaire.

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

Est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 77 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Acte unique européen [n° 88 (86-87) ] (3 décembre 1986) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie:

Défense - (27 novembre 1986) (p. 5358) : consensus des Français sur la politique de défense nationale de dissuasion - Acte unique européen - Nette progression du budget de la défense nationale rompant avec la stagnation des crédits de 1982 à 1986 - Progression des crédits relatifs à l'entretien programmé des matériels et économies grâce à la baisse des produits pétroliers - Personnels : augmentation des crédits destinés à combler les retards des programmes majeurs- (p. 5359) : préparation de la nouvelle loi de programmation militaire : garantie de progression du titre V et abandon de la référence au produit intérieur brut marchand, PIBM - Réserves sur la décision de lancement d'un porte-avions nucléaire : coût ; problème de la détection aéroportée - En raison du développement des armes anti-chars, se déclare défavorable à un programme lourd d'équipement en blindés - Programme Hadès - Votera les crédits proposés.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5959, 5960) : brièveté de la concurrence intergouvernementale dont est issu l'Acte unique - Construction de ce texte important et ambigu en quelques mois - Première révision d'ensemble du Traité de Rome et des autres traités européens - Coopération européenne en matière de politique étrangère - Réponse aux voeux européens de lier les faits économiques et les faits politiques - Modestie des dispositions de l'Acte unique - Accroissement du rôle décisionnel du Parlement européen et attribution d'un pouvoir d'exécution à la commission - Acte unique complété par les déclarations annexes des participants à la conférence - Douze points relatifs à la coopération européenne en matière de politique étrangère rassemblés sous le titre III - Révision du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier signé en 1951, du traité de la communauté européenne et du traité de la communauté européenne de l'énergie atomique- Achèvement de la constitution du marché intérieur avant le 31 décembre 1992 - (p. 5961) : reconnaissance du système monétaire européen et de l'unité de compte européenne, l'ECU - Nécessité de revoir les conditions de fonctionnement du Fonds européen de développement régional, FEDER, et du Fonds social européen - Renforcement des bases scientifiques et technologiques d'une industrie européenne et développement de la compétitivité internationale - Possibilité d'une coopération avec des pays tiers - Programme de recherche et de développement technologique - Aménagement de l'évolution des institutions - Extension du vote majoritaire au sein du Conseil - Limitation de l'emploi de la majorité qualifiée - Acte unique européen ne mettant pas en cause les règles constitutionnelles françaises - (p. 5962) : possibilité pour le Conseil d'adjoindre à la Cour de justice des communautés une juridiction de première instance - Nécessité d'un avis conforme du Parlement européen pour toute nouvelle adhésion - Consécration de l'existence légale des conseils européens de chefs d'Etat ou de gouvernement et création du secrétariat de la coopération politique européenne - Respect des accords antérieurs de l'Union de l'Europe occidentale - Achèvement de la procédure parlementaire de ratification au Danemark, en Belgique, au Luxembourg et au Royaume-Uni, en voie d'achèvement, en Italie, aux Pays-Bas, en Irlande, en Grèce, en Espagne et au Portugal - Problème des responsabilités partagées entre l'Etat fédéral et les Lander en République fédérale d'Allemagne- Traité devant permettre de sceller la solidarité à douze- Volonté commune de continuer à faire l'Europe - Exception d'irrecevabilité (p. 5986) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité- Examen de la compatibilité des articles 99 et 100 A avec la Constitution - Absence de contradiction avec les articles 3 et 34 - Entrée en application du Traité de Rome le 1er janvier 1959 sous la Ve République - Question préalable (p. 5989) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable.