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Extrait de la table nominative 1991

CABANEL (Guy), sénateur de l'Isère (UREI).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires étrangères.

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du service national (23 octobre 1991).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, sur les aides communautaires à la formation dans les Etats d'Europe centrale (programme « Tempus » et fondation européenne pour la formation) [n° 214 (90-91)] (25 janvier 1991 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1991) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 219 (90-91)] autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants) [n° 276 (90-91)] (11 avril 1991) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 459 (90-91)] modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales [n° 38 (91-92)] (17 octobre 1991) - Pensions civiles et militaires de retraite.

Rapport, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 3 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant le code du service national [n° 39 (91-92)] (17 octobre 1991)- Service national.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du service national [n° 63 (91-92)] (30 octobre 1991) - Service national.

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, sur le bilan de cinq années de mise en oeuvre du programme EUREKA [n° 150 (91-92)] (4 décembre 1991) - Recherche.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 129 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune, ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires [n° 152 (91-92)] (5 décembre 1991) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi n° 153 (91-92)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code du service national [n° 164 (91-92)] (11 décembre 1991) - Service national.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 19 avril 1991) (p. 562) - Ministère : Industrie - Fermeture des houillères du Dauphiné - Charbon.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants) [n° 219 (90-91)] - (18 avril 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 575) : convention générale sur la sécurité sociale signée par la France et le Cameroun à Yaoundé le 5 novembre 1990- Couverture sociale des étudiants camerounais en France- Texte qui vise 10 000 français qui ont vécu ou qui travaillent au Cameroun - Principe de l'assujettissement obligatoire au régime de sécurité sociale de l'état d'emploi- Levée des clauses de résidence pour le bénéfice de l'assurance vieillesse - Conditions d'application de la convention - Situation difficile de l'économie camerounaise - Réduction de nos échanges commerciaux - Au nom de la commission des affaires étrangères, se déclare favorable à l'approbation de cette convention.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les orientations de la politique de défense [n° 395 (90-91)] - (18 juin 1991) (p. 1764) : crise du Golfe persique - Situation internationale - Devenir de l'OTAN - Dépenses militaires- (p. 1765) : renouvellement des équipements - Force de dissuasion nucléaire - Ventes d'armes - Défense européenne- Retrait des forces françaises d'Allemagne - Loi de programmation militaire - Service national.

- Projet de loi modifiant le code du service national [n° 3 (91-92)] - (23 octobre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3122) : réduction de la durée du service militaire - Insuffisante professionnalisation des forces armées - (p. 3123) : développement des formes civiles du service national - Statut des doubles nationaux - Maintien de la conscription- Article 34 de la Constitution de 1958 - Réforme prématurée - (p. 3124): loi de programmation militaire - Politique de défense - Conséquences de la réduction de la durée du service militaire - Plan « Armées 2000 » - Retrait des forces françaises d'Allemagne - Disponibilité opérationnelle différée et disponibilité immédiate - Dévalorisation du service militaire - (p. 3125) : prise en compte du temps de service national actif dans le calcul des retraites - Modalités civiles d'accomplissement du service national - Conditions d'emploi des appelés hors d'Europe et hors des départements et territoires d'outre-mer - Utilisation des volontaires engagées temporaires, VET - Maintien du statut d'appelé pour les volontaires service long, VSL - Application de l'article L. 70 du code du service national - Adaptation des armées - (p. 3126) : professionnalisation des grandes unités d'intervention - Absence de mesures en faveur du volontariat - (p. 3144) : application de la réforme du service national depuis le 1er octobre dernier - (p. 3150) : mépris du pouvoir exécutif à l'égard du Parlement - Après l'art. 34 (par priorité)(p. 3151) : son amendement n° 17 : définition et organisation du service national économique ; adopté- (p. 3152): son amendement n° 18 : définition et organisation du service national de solidarité ; adopté - Art. 2 (énumération des différentes formes de service national) (p. 3154) : ses amendements de coordination n° 1 et n° 2 ; adoptés - Son amendement n° 3 : création par la loi de toute autre forme de service national ; adopté - Art. 3 (durée du service national actif) (p. 3156) : son amendement de coordination n° 4 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 25 de M. Franck Sérusclat (abaissement à seize mois de la durée du service des objecteurs de conscience) - (p. 3157) : s'oppose à l'amendement no 26 de M. Franck Sérusclat (abaissement de douze mois à dix mois de la durée du service pour les scientifiques du contingent, les médecins, les vétérinaires, les pharmaciens et les chirurgiens dentistes)- (p. 3158) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Aubert Garcia (fixation de la durée du service national à douze mois pour les jeunes gens qui ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L. 9 au titre du service militaire)- Art. 4 (extension du service national) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 7 (cohérence rédactionnelle) (p. 3159): son amendement de coordination n° 6 ; adopté - Art. 8 (reports d'incorporation des scientifiques du contingent, des coopérants et des volontaires de l'aide technique) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté- Art. 10 (harmonisation des reports d'incorporation) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Après l'art. 15 (service national et retraite) (p. 3160) : son amendement n° 9 : prise en compte du temps de service national dans les périodes comptant pour la retraite de tout régime de base et complémentaire ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 15 bis (aménagement des conditions d'emploi des appelés au titre du service militaire) (p. 3161): sur l'amendement n° 29 de M. Jacques Habert (possibilité pour les appelés de servir et d'être volontaires dans les opérations extérieures), son sous-amendement n° 30 ; devenu sans objet - Art. 16 (durée du volontariat service long) (p. 3163) : condamnation de la conscription - Interprétation de l'article L. 70 du code du service national par le Président de la République - Après l'art. 16 (limitation des participations extérieures des armées) (p. 3165) : son amendement n° 11 : modification de l'article L. 73 du code du service national autorisant les participations extérieures des armées ; adopté - Art. 20 (reformulation du chapitre relatif au service de défense) (p. 3166) : son amendement n° 12 : nouvelle rédaction de cet article relatif au service de défense ; adopté - Art. 22 (liste des personnes assujetties au service de défense) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Art. 29 (création du service de sécurité civile) - Art. L. 94-16 du code du service national (p. 3167) : accepte l'amendement n° 28 de M. Jean-Pierre Tizon (exercice du service de sécurité civile principalement dans les services d'incendie et de secours) - Art. L. 94-20: son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 32 (prise en compte du volontariat féminin dans la coopération et l'aide technique) (p. 3168) : son amendement n° 15 : fixation à douze mois de la durée du service militaire des médecins coopérants qui recevraient du fait de leur inadaptation physique à un emploi outre-mer, un poste de médecin aspirant ; adopté - Art. 33 (prise en compte de la durée du volontariat féminin dans la coopération et l'aide technique) : son amendement de coordination n° 16 ; adopté - Art. 35 (simplification des conditions d'admission au statut d'objecteur de conscience) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Franck Sérusclat (possibilité pour les objecteurs de conscience de prendre leur décision à tout moment et jusqu'à l'incorporation de l'intéressé) - Après l'art. 39 : ses amendements, n° 19 et n° 20 relatifs à l'alignement des régimes disciplinaires des services économiques et de solidarité sur le régime disciplinaire des coopérants et des volontaires de l'aide technique ; adoptés - Art. 41 (date d'application de la réduction de la durée du service actif): son amendement n° 21: réduction d'un mois de la durée du service militaire pour les jeunes gens incorporés entre le 1er août et le 1er octobre 1991 ; adopté - Art. 43 (renvoi à des décrets en Conseil d'Etat) : son amendement de coordination n° 22 ; adopté - Art. 44 (rapport du Gouvernement sur les réserves) : son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté.

- Projet modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales [n° 459 (90-91)] - (23 octobre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3175) : avis favorable du Conseil supérieur de la fonction militaire - Allongement des limites d'âge des officiers supérieurs de l'armée de l'air, personnel navigant - Extension aux militaires de certaines bonifications indiciaires - Plan « Armées 2000 » - Harmonisation des limites d'âge et de la durée des services - Dispositif transitoire - (p. 3176) : accélération des départs à la retraite prématurée des personnels d'active - Article 69 du statut général des militaires - Reconversion civile des militaires - Au nom de la commission des affaires étrangères, se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de l'adoption de son amendement - Art. 8 (p. 3178) : son amendement n° 1 : mise en place d'une disposition transitoire relative aux sous-officiers et officiers mariniers en cours de reconversion dans un emploi public ; retiré - (p. 3179) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (mise en place d'une disposition transitoire relative aux sous-officiers et officiers mariniers en cours de reconversion dans un emploi public).

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Affaires étrangères - (5 décembre 1991) (p. 4871) : politique à l'égard des nouvelles démocraties de l'Europe centrale et orientale - Elargissement de la Communauté économique européenne, CEE - (p. 4872, 4873) : difficultés économiques et exportations agricoles des pays de l'Est - Politique agricole commune, PAC - Echanges de la CEE avec l'Europe centrale et orientale - Europe communautaire.

- Projet de loi modifiant le code du service national - Nouvelle lecture [n° 153 (91-92)] - (12 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5285) : échec de la commission mixte paritaire - Service national économique - Statut des volontaires du service national en entreprises, VSNE- Service national de solidarité - Compétence du législateur- Mesures sociales - Conditions d'emploi des appelés hors du territoire national - (p. 5286) : réduction de la durée du service national actif et disponibilité opérationnelle différée- Loi de programmation militaire - Information du Parlement - Question préalable : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Ignorance par la majorité de l'Assemblée nationale des travaux du Sénat sur ce texte.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune, ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires [n° 129 (91-92)] - (12 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5289, 5290) : régime communautaire des brevets - Difficultés des négociations - Convention sur le brevet communautaire - Protocole sur les litiges - Mécanisme de financement - Coût du brevet communautaire- Date d'entrée en vigueur de l'accord - Avis favorable de la commission.