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Extrait de la table nominative 1995

CABANEL (Guy), sénateur (Isère) RDE, puis RDSE, puis président du groupe.

chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice, le 20 février 1995 (JO Lois et décrets du 21 février 1995) ; fin de mission le 20 août 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; puis membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne jusqu'au 12 octobre 1995.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (12 janvier 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (12 janvier 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (19 juillet 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1996 (9 décembre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (19 décembre 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à l'homologation de produits et dispositifs utilisés en médecine humaine [n° 0405 (94-95)] (2 août 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juillet 1995) - Santé.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur, réforme de l'Etat, décentralisation et citoyenneté - Sécurité [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 24] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : 13 (JO Débats du 23 novembre 1995) (p. 2811)- Ministère : Education - Plan pour l'université - Réponse le 23 novembre 1995 (p. 2811) - Universités 1 (JO Débats du 8 décembre 1995) (p. 3930) - Ministère : Premier ministre - Pilotes français disparus en Bosnie- Réponse le 8 décembre 1995 (p. 3930) - Aviation militaire Questions orales sans débat : 197 (JO Débats du 28 juin 1995) (p. 681) - Ministère : Agriculture - Situation de la production ovine - Réponse le 1er juillet 1995 (p. 834) - Elevage

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat [n° 0294 (94-95)] - (24 mai 1995) (p. 594) : restauration du "pacte républicain". Mesures en faveur de l'emploi. (p. 595) : réduction des dépenses publiques et maîtrise des déficits budgétaires. Construction européenne. Egalité sociale en faveur des départements d'outre-mer. Avec la grande majorité des membres du groupe du RDE, apportera son appui au Gouvernement.

- Déclaration du Gouvernement relative à la situation en ex-Yougoslavie, suivie d'un débat - (7 juin 1995) (p. 626, 628) : analyse par les sénateurs du groupe du RDE de la situation en ex-Yougoslavie. Origine historique du conflit. Stabilité de la Slovénie. Reconnaissance d'un droit des minorités par les instances internationales. Avantage de la création d'une fédération croato-bosniaque. Les sénateurs du groupe du RDE dans leur grande majorité apporteront leur aide au Gouvernement.

- Résolution ( n° 319, 94-95) adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l' article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (n° E-401) [n° 275-284 (94-95)] - (29 juin 1995) - Discussion de la résolution (p. 796) : intervient sur l'amendement n° 2 de M. Roland Courteau (harmonisation communautaire de la publicité pour les boissons alcooliques). Loi Evin- Explications de vote sur l'ensemble (p. 797, 798) : place du marché vitivinicole au sein de la Communauté européenne. Politique française d'arrachage et de réencépagement. Renforcement de la compétitivité de l'Union européenne sur le marché mondial. La grande majorité des sénateurs du groupe du RDE votera cette résolution.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - Suite de la discussion - (29 juin 1995)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 810) : contrôle de la départementalisation par les élus. Risque d'opposition entre sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires. La majorité du groupe du RDE votera ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire [n° 0304 (94-95)] - (5 juillet 1995) - Discussion générale (p. 889, 890) : mise en place de l'EURATOM. Diversification des sources d'énergie. Drame de Tchernobyl. Equipement nucléaire français. (p. 891) : contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique, AIEA.

- Projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école" [n° 0197 (94-95)] - Suite de la discussion - (5 juillet 1995) - Question préalable (p. 899, 900) : intervient contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable. Création de postes.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 13 (amnistie individuelle par décret du Président de la République) (p. 1090) : intervient sur l'amendement n° 56 de M. Claude Estier (personnes souffrant d'une maladie incurable).

- Suite de la discussion - (19 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1173): principe de l'amnistie. Abandon de recettes. Population carcérale. La grande majorité des membres du groupe du RDE votera cette loi d'amnistie.

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n°0374 (94-95)] - (24 juillet 1995)- Discussion générale (p. 1343, 1346) : référence à la modernisation de nos institutions dans la voie ouverte par Edgar Faure. Efficacité des institutions de la République française. Etat centralisé. Nécessité d'une réforme de la Constitution. Elargissement du champ du référendum. Initiative du référendum. Contrôle du Conseil constitutionnel ou avis public du Conseil d'Etat. Définition difficile des matières référendaires. Association du Parlement à la démarche référendaire. Son amendement sur l'organisation d'un débat au Parlement avant le référendum. Nécessité d'une réflexion sur l'emploi de référendums locaux. Instauration d'une session unique du Parlement. Exemple allemand de planification du travail parlementaire. Indispensable régime d'immunité parlementaire. Référence à la vision prophétique d'Edgar Faure. Les sénateurs du groupe du RDE suivront attentivement le débat avant de déterminer leur vote sur ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1411) : demande au Président du Sénat d'appliquer la procédure de clôture de la discussion sur le sous-amendement n° 70 de M. Michel Caldaguès (absence de vote à l'issue du débat), modifiant l'amendement n° 6 de la commission (extension du champ du référendum et procédure parlementaire, cas de la proposition de loi) - Art. 2 (le passage à une session ordinaire unique de neuf mois et le régime des séances) (p. 1435, 1436, 1437) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (ouverture et fermeture de la session ordinaire, fixation du nombre maximum de jours de séance à cent vingt, jours supplémentaires de séance, semaines de séance, détermination des jours et horaires par le règlement de chaque assemblée). Plafond de cent vingt jours de séance - Après l'art. 3 bis (p. 1460, 1461) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour l'assemblée de se prononcer sur une motion de la commission approuvée par la majorité des membres qui la composent, tendant à l'adoption du texte en discussion modifié par les amendements proposés ou acceptés par la commission, le rejet de la motion entraînant le passage à la discussion des articles). Effort fait pour l'amélioration de l'organisation des travaux parlementaires. Renvoi à une loi organique.

- Suite de la discussion - (26 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1496) : choix personnel. Réorganisation des conditions de travail du Parlement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Après l'art. 1er (p. 1585, 1586): soutient l'amendement de M. Raymond Soucaret n° 45 (harmonisation des règles fiscales appliquées aux structures d'accueil des personnes âgées).

- Congrès du Parlement: vote sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires - (31 juillet 1995) - Explications de vote (p. 13, 14) : évolution des institutions. Extension du champ d'application du référendum. Débat préalable au Parlement sur le sujet soumis à référendum. Session parlementaire unique. Organisation des travaux parlementaires. Immunité parlementaire. Votera le projet de révision constitutionnelle.

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 0611 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 octobre 1995)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 1905): les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen voteront ce projet de loi. Progrès apporté par ce texte et renforcement de la lutte contre le trafic de drogue.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale, suivie d'un débat et d'un vote - (16 novembre 1995) (p. 2603, 2605) : comptes sociaux. Traitement de la dette. CSG. Prestation d'autonomie pour les personnes âgées. Création du régime universel d'assurance maladie. Législation par ordonnances. Organisation et gestion des caisses. Réforme hospitalière. Distribution pharmaceutique. La majorité des membres du groupe du RDSE soutiendra la réforme du Gouvernement.

- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 66, 95-96) de M. Yves Guéna, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat [n° 66 (95-96)] - (21 novembre 1995) - Art. 6 (jours et horaires de séance) (p. 2652) : importance de la notion de semaine de séance - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2656) : conséquences de la loi constitutionnelle du 4 août 1995. Se déclare favorable à cette proposition de résolution. Détermination des semaines de séance. Modèle du "Bundestag" allemand et du "Folketing" danois. Nécessité d'un arrêt des débats une semaine par mois. Questions au Gouvernement. Souhait de l'organisation d'une question d'actualité tous les quinze jours. Le groupe du RDSE est favorable à cette proposition de résolution.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion générale : - (21 novembre 1995) (p. 2678, 2680) : réforme souhaitable de la procédure budgétaire. Ralentissement de la croissance. Réduction des déficits fondée sur la compression des dépenses publiques. Crise financière du système de protection sociale et de certaines entreprises publiques. Possibilité de modifier notre politique des transports. Nécessité de rééquilibrer la taxation du gazole. La majorité du groupe du Rassemblement démocratique social et européen approuve la première partie du projet de loi de finances.

Deuxième partie :

Santé publique et services communs - Solidarité entre les générations - (1er décembre 1995) - Examen des crédits de la santé publique et des services communs - Etat C - Titre VI (p. 3573, 3574) : la majorité du groupe du RDSE votera ce projet de budget. Hausse des crédits d'intervention sanitaire. Lutte contre le sida et la toxicomanie. Amélioration des moyens de veille sanitaire. Agence du médicament. Etablissement français des greffes. Agence du sang.

Intérieur, réforme de l'Etat, décentralisation et citoyenneté - (2 décembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (sécurité) (p. 3586, 3589) : hommage aux forces de police et aux unités de l'armée qui leur sont associées dans le cadre du plan Vigipirate. Qualité des missions effectuées par les fonctionnaires de la police nationale. Crédits financiers de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Gestion des dépenses pour prestations fournies par des tiers. Télécommunications. Vieillissement du parc lourd des véhicules de la police nationale. Logements des policiers. Allocation de service au profit du corps des commissaires. Prime de fidélisation pour les policiers affectés dans des zones dites sensibles. Emplois. Mise en place du réseau ACROPOL pour la coupe du monde de football de 1998. Equipement immobilier en commissariats et hôtels de police. Crédits de la sécurité civile. Marché des canadairs CL415. Réorganisation des services d'incendie et de secours. Volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers- Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3623) : demande le retrait de l'amendement n° II-70 de M. Jean-Jacques Robert (réduction des crédits de 47 500 000 francs). (p. 3624) : accepte l'amendement n° II-78 du Gouvernement (création d'une allocation de service des commissaires).

Vote sur l'ensemble : - (9 décembre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4239) : construction européenne. La majorité des sénateurs du Rassemblement démocratique et social européen votera ce projet de budget. Budget discuté dans des conditions difficiles. Problème de la protection sociale. Redressement financier de la France. (p. 4240) : organisation des débats budgétaires. Politique financière de la France. Echanges avec l'Allemagne. Esprit de dialogue et de concertation.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4351) : procès concernant certains trafics de prothèses de hanches. (p. 4356, 4359) : programme du Gouvernement du 15 novembre dernier. Révision constitutionnelle. Recours aux ordonnances. Projets de loi "ordinaires" : création d'un régime universel d'assurance maladie, création d'une épargne retraite et réforme de la fiscalité. Incompréhension des Français. Douze plans de réforme de la protection sociale en vingt ans. Révision constitutionnelle préalable. Usage prudent et limité de la loi d'habilitation. Prélèvement pour le remboursement de la dette sociale. Dispositif d'organisation et de hiérarchisation des caisses de sécurité sociale. Temps de la réflexion. Contrat de plan Etat-SNCF. Votera ce projet de loi d'habilitation.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0145 (95-96)] - (20 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4596, 4598) : la majorité du groupe du Rassemblement démocratique, social et européen votera la loi d'habilitation. Association souhaitable du Parlement et des partenaires sociaux à la préparation des ordonnances. Mise en oeuvre de la prestation d'autonomie liée à l'amortissement de la dette sociale et à la restauration des fonds de solidarité vieillesse. Durée du dispositif de remboursement de la dette sociale. Résistances catégorielles prévisibles aux ordonnances. Rappel du champ d'action des ordonnances.