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Extrait de la table nominative 1996

CABANEL (Guy), sénateur (Isère) président du groupe RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (7 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (21 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (28 mars 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation des activités financières (5 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (24 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la zone franche de Corse (17 décembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1996 (18 décembre 1996).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. José Balarello, Jean-Pierre Camoin et René Marquès, relative à la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés [n° 0161 (95-96)] (12 janvier 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1995) - Rapatriés.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 232 (95-96)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0279 (95-96)] (20 mars 1996) - Sécurité civile.

Proposition de loi relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines [n° 0400 (95-96)] (4 juin 1996) - Droit pénal.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation - Sécurité [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 28] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 15 (JO Débats du 22 novembre 1996) (p. 5780) - Ministère : Travail - Interdiction des produits à base d'amiante - Réponse le 22 novembre 1996 (p. 5780) - Amiante

Questions orales sans débat:

336 (JO Débats du 22 mars 1996) (p. 1704) - Ministère : Equipement - Formation des pilotes de ligne - Réponse le 15 mai 1996 (p. 2516) - Aviation civile

337 (JO Débats du 22 mars 1996) (p. 1704) - Ministère : Santé - Prévention des risques liés à la chirurgie esthétique- Réponse le 15 mai 1996 (p. 2510) - Santé publique

n° 510 (JO Débats du 20 novembre 1996) (p. 3083)- Ministère : Culture - Propriété intellectuelle et technologie informatique des réseaux - Réponse le 18 décembre 1996 (p. 7447) - Propriété industrielle

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. François Blaizot, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 161, 95-96) de M. José Balarello déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés [n° 0177 (95-96)] - (25 janvier 1996)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 216) : situations pénibles et douloureuses. Dossiers en cours de traitement. Chapitre difficile de l'histoire de France.

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0389 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Discussion générale (p. 280, 282) : renforcement des moyens du Parlement. Se déclare favorable à l'article 1er rendant obligatoire une comparution demandée par une commission parlementaire. Elargissement aux commissions permanentes de la possibilité réservée à la commission des finances de saisine de la Cour des comptes. Rôle des commissions des finances par rapport à l'Office d'évaluation des politiques publiques. Composition de l'Office. Question de l'organisation de l'assistance du conseil scientifique. Fonctionnement de l'Office à partir d'un règlement intérieur. Publicité des travaux. Exemples américain et britannique. Création d'un Office d'évaluation des politiques publiques ou renforcement des moyens des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Position réservée du groupe du RDSE sur ce texte.

- Suite de la discussion - (31 janvier 1996) - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 306, 307) : débat contradictoire sur ce texte. Conséquences de la création de deux délégations. Intérêt de la proposition de la commission des finances. Au nom du groupe du RDSE, se déclare opposé au vote de l'amendement n° 4 de M. Pierre Fauchon (création au sein de l'Office de deux délégations constituées à l'Assemblée nationale et au Sénat)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 308, 309) : la majorité du groupe du RDSE s'abstiendra et une grande partie des autres membres votera contre cette proposition de loi. Importance d'une deuxième lecture avec constitution éventuelle d'une commission spéciale.

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - (6 février 1996) - Discussion générale (p. 442, 444) : équilibre de la sécurité sociale. Rôle du Parlement. Contrôle du processus de dépenses. Application des lois de financement. Objectifs de dépenses. Efficacité du dispositif du plan gouvernemental. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi constitutionnelle.

- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale - (19 février 1996) - Explications de vote (p. 16) : soutien de la majorité du groupe du Rassemblement démocratique, social et européen du Sénat. Rappel historique de quelques étapes ayant annoncé le contrôle du budget social de la Nation par le Parlement. Nécessaire coordination du calendrier des assemblées pour l'examen de la loi de finances et de la loi de financement. Caractère prématuré des craintes relatives à une étatisation éventuelle de la sécurité sociale et à la mise en place d'une technostructure de gestion des caisses. Nécessité de préserver le paritarisme social.

- Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information [n° 0193 (95-96)] - (20 février 1996) - Art. 3 (dérogations à la législation sur la communication audiovisuelle au profit des expérimentations par voie hertzienne terrestre) (p. 821) : son amendement, soutenu par M. Daniel Millaud, n° 7 : suppression de la disposition interdisant le développement de la distribution de programmes par micro-ondes ; rejeté.

- Déclaration du Gouvernement relative à l'Union économique et monétaire, suivie d'un débat - (21 février 1996) (p. 860, 861) : aurait souhaité l'organisation d'un débat simultané à l'Assemblée nationale et au Sénat. Bilan de l'application du traité de Maastricht. Avantages et inconvénients du passage à la monnaie unique. Question de l'organisation du système monétaire européen en deux zones. Le groupe du RDSE est favorable à la monnaie unique.

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage [n°0206 (95-96)] - (6 mars 1996)- Discussion générale (p. 1052, 1054) : importance de la législation relative à l'apprentissage. Effectifs des apprentis. Financement des centres de formation d'apprentis, CFA. Parts de l'Etat, des régions et des entreprises. Apprentissage en Allemagne. Substitution d'une prime unique d'apprentissage aux multiples aides existantes. Péréquation entre CFA. Conseil national de l'apprentissage. Image dévaluée de l'apprentissage en France. Vote de ce projet de loi par le groupe du RDSE.

- Déclaration du Gouvernement sur la préparation et les perspectives de la conférence intergouvernementale, suivie d'un débat - (14 mars 1996) (p. 1360) : conférence intergouvernementale prévue par les accords de Maastricht. Devenir de la citoyenneté européenne. Sommet de Madrid. Evocation de quelques aspects de la mise en oeuvre de la dernière phase de l'Union économique et monétaire. (p. 1361): politique intérieure et judiciaire commune. Politique étrangère et de sécurité commune. Union de l'Europe occidentale, UEO. Idée de création d'un Office européen de stratégie internationale. Adaptation des institutions communautaires et élargissement de l'Union. (p. 1362): intégration des petits Etats de l'Europe. Renforcement de la démocratie en Europe. Dimension sociale de l'Europe. Spécificité du "service public à la française". Programme de grands travaux européens.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996)- Rapporteur pour avis de la commission des finances- Discussion générale (p. 1822 à 1824): mission de la commission des finances portant sur l'article 37 relatif aux dispositions financières générales du service départemental d'incendie et de secours et sur l'article 38 concernant les dispositions financières transitoires. Organisation du système indemnitaire et des horaires de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Disparité en matière de dépenses. Rapport Inizan. Rôle des élus locaux. Demande le vote de ce projet de loi amendé par le Sénat - Art. 38 (par priorité) (dispositions financières transitoires) (p. 1849) : son amendement n° 14 : retour au texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Avant l'art. 1er (p. 2034) : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de Mme Marie-madeleine Dieulangard (création d'une inter-commission de la thérapie génique et cellulaire) - Après l'art. 7 quinquies : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de la commission (institution d'un haut conseil des thérapies génique et cellulaire) - Avant l'art. 12 (p. 2059) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 du Gouvernement (établissements thermaux).

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0316 (95-96)] - (24 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2197, 2198) : importance des décrets d'application. Délai de cinq ans pour la mise en application du texte. Hommage aux sapeurs-pompiers.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - (7 mai 1996) - Discussion générale (p. 2403, 2404): ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Vente à perte. Prix anormalement bas. Pratiques commerciales. Secteur des services.. Paracommercialisme. Vote de ce projet de loi par le groupe du RDSE.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n°0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Art. 14 (régime juridique des plans de déplacements urbains, PDU) - Art. 28-1 de la loi du 30 décembre 1982 (orientations du PDU) (p. 2870) : son amendement, soutenu par M. Pierre Laffitte, n° 15 : prise en compte par les orientations du PDU du transport et de la livraison des marchandises de façon à réduire les impacts sur la circulation et sur l'environnement ; adopté.

- Suite de la discussion - (24 mai 1996) - Art. 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions polluantes - incorporation d'un taux minimal d'oxygène) (p. 2889) : son amendement, soutenu par M. Pierre Laffitte, n° 16 : fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles l'ensemble des constructions devra comporter une proportion minimale de bois ; retiré.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire [n° 0330 (95-96)] - (29 mai 1996) - Discussion générale (p. 3053, 3055) : effort continu d'amélioration de la justice en France. Statistiques sur la détention provisoire. Nombre de personnes détenues mises ultérieurement et définitivement hors de cause par la justice. Effort d'amélioration du régime de la détention provisoire. Notion de trouble à l'ordre public. Abaissement de la durée de la détention. Notion de durée raisonnable retenue par la Convention européenne des droits de l'homme. Référé-liberté. Proposition de placement sous surveillance électronique. Expériences réalisées dans plusieurs états étrangers. Vote de ce projet de loi par le groupe du RDSE - Avant l'art. 1er (p. 3063) : intervient sur l'amendement n° 29 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (pouvoir du président du tribunal de grande instance en matière de prescription ou de prolongation de détention provisoire). Citation de son rapport pour une meilleure prévention de la récidive. (p. 3065) : votera l'amendement n° 22 de Mme Nicole Borvo (remplacement de la référence à la peine encourue par la mise en examen, par la référence à la peine prévue pour l'infraction commise).

- Suite de la discussion - (30 mai 1996) - Après l'art. 8 (par priorité) (p. 3090) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (placement sous surveillance électronique). Exemple de la Suède. Recommandation de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Art. 6 (maintien de la détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel) (p. 3092) : placement sous surveillance électronique : rapport Bonnemaison de 1989 - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3110) : vote de ce projet de loi par la majorité des membres du groupe du RDSE. Recherche de substituts à l'incarcération.

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 [n° 0415 (95-96)] - (19 juin 1996)- Discussion générale (p. 3965, 3968) : remise en cause de notre système de défense dans un contexte budgétaire difficile. Effets économiques et sociaux de la réduction des effectifs et des suppressions de régiments. Réduction effective des crédits militaires depuis 1993 par le fait des lois de finances rectificatives. Sanctuarisation souhaitable des crédits consacrés à la défense par cette loi de programmation. Professionnalisation des armées. Disparition du service militaire et intérêt du rendez-vous citoyen. Réduction des coûts de production des industries d'armement. Conséquences des réductions de commandes de l'Etat et des reports de projets. Concurrence des Etats-Unis. Question sur les conséquences du ralentissement du programme Rafale. Question sur l'opérationnalité du groupe Aéronaval à l'horizon 2000. Recentrage de notre dissuasion nucléaire. Fermeture du centre d'expérimentation du Pacifique et nécessité de mener à bien les programmes de simulation. Nécessaire renforcement de la coopération européenne en matière de défense. Le groupe du RDSE votera ce texte.

- Suite de la discussion - (20 juin 1996) - Question préalable (p. 4026) : intervient sur la motion n° 3 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable. Rappel de l'annonce par M. François Mitterrand, Président de la République, puis du vote par le Parlement de la réduction à dix mois de la durée du service national.

- Résolution (n° 466, 95-96) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E-648). [n° 0436 (95-96)] - (26 juin 1996) - Question préalable (p. 4287) : liaison entre les instances européennes et les parlements nationaux. Choix d'une politique de réduction des déficits publics. Votera contre la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - (15 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4764, 4765) : progression de l'espérance de vie. Expérience de la prestation dépendance dans douze départements. Plafond de revenus. Intérêt de la prévoyance individuelle. Grille AGGIR, autonomie gérontologie - groupes iso-ressources. Décisions du Président du conseil général. Coordination des organismes d'employeurs. Réforme de la tarification des établissements d'accueil. Risque d'accroissement des dépenses sociales des conseils généraux. Avec la majorité des membres du RDSE, votera la proposition de loi.

- Conclusions du rapport de M. Georges Othily, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 0400, 95-96) de M. Guy Cabanel, relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines [n° 0003 (96-97)] - (22 octobre 1996)- Discussion générale (p. 4892, 4893) : caractère prioritaire du traitement de la délinquance et de la prévention de la récidive. Effets criminogènes et désocialisant de la prison. Présentation des bracelets utilisés pour le placement sous surveillance électronique. Impossibilité de localiser un condamné éloigné de son lieu d'assignation. Respect de la dignité de la personne. Avantages du dispositif en termes de réinsertion. Accompagnement par des mesures d'assistance. Volonté traditionnelle du Sénat de limiter les incarcérations. Le groupe du Rassemblement démocratique social et européen votera ce texte - Art. 1er (dispositions relatives à l'application du placement sous surveillance électronique- Art. 723-1-1 du code de procédure pénale) (p. 4899) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement (détermination par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'agrément des personnes morales de droit privé, susceptibles de procéder à l'exploitation et à la maintenance du dispositif technique) - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 4899) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement (expertise psychiatrique préalable au placement sous surveillance électronique).

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5537) : vote en déséquilibre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (p. 5538) : augmentation du taux et de l'assiette de la CSG. Recettes nouvelles sur les alcools, le tabac, les jeux et paris. Dérogation accordée aux vins. Lenteur de la mise en place du dispositif de la réforme. Décélération des dépenses de santé. Carnet de santé. Importance de la politique de coordination des soins. (p. 5539) : problème des pédiatres et des gériatres. Enseignement médical et conditions d'exercice des généralistes et spécialistes. Se demande si l'objectif fixé pour les dépenses n'aurait pas été atteint par le blocage volontaire des honoraires pendant un an. Mécanisme coercitif de reversement applicable aux médecins conventionnés. Economies à réaliser par les caisses. Demande le déplacement du débat au premier trimestre de l'année civile. Risque d'addition des déficits. (p. 5540) : en dépit des réserves exprimées, votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion générale :

- Suite de la discussion - (22 novembre 1996) - Question préalable (p. 5867) : se déclare opposé à la motion n° 1-235 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Art. 13 (augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6011, 6012) : rétablissement du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Evasion de capitaux. Fiscalité française. Fiscalité européenne. Système confiscatoire.

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6190, 6192) : la majorité du groupe du RDSE votera la première partie du projet de loi de finances. Réduction des dépenses publiques. Endettement public. Baisse de l'impôt sur le revenu. Exemple des Etats-Unis. Cotisations sociales. Contribution sociale généralisée, CSG. Impôt de solidarité sur la fortune.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (29 novembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6367, 6369) : légère diminution des crédits. Application de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Stabilité des dépenses affectées à la police nationale. Déploiement partiel du réseau ACROPOL pour la coupe du monde de football de 1998. Acquisition d'appareils Canadair CL 415. Renouvellement de la flotte d'hélicoptères. Avenir du programme de remotorisation des Tracker. Direction de la sécurité et de la défense civiles. Soutien du Parlement à la police nationale. Propose l'adoption de ce projet de budget - Examen des crédits- Etat B - Titre III (p. 6386) : accepte l'amendement du Gouvernement n° II-35 (majoration des crédits destinés au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de police).

Anciens combattants et victimes de guerre

- (29 novembre 1996) (p. 6321, 6322) : diminution des crédits budgétaires. Rôle des associations d'anciens combattants. Retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord. Négociations en cours sur les retraites complémentaires. Attribution de la carte d'ancien combattant. Contingent spécial de promotions dans l'Ordre de la Légion d'honneur et dans l'Ordre national du Mérite. Transformation en décoration du titre de reconnaissance de la nation. Office national des anciens combattants, ONAC. Politique de la mémoire. La majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera ce projet de budget.

Défense

- (4 décembre 1996) (p. 6603, 6604) : application de la loi de programmation militaire. Rationalisation des industries d'armement. Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, OCCAR. Avenir de la coopération franco-allemande. Réalisation du porte-avions à propulsion nucléaire "Charles De Gaulle". La majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera ce projet de budget.

Justice

- (9 décembre 1996) (p. 6998, 7000) : nécessité, unanimement reconnue, de réformer la justice. Augmentation modeste mais significative de son budget dans un contexte de maîtrise des finances publiques. Augmentation des crédits des juridictions administratives et des services judiciaires. Etalement du programme pluriannuel. Créations nettes d'emplois dans tous les secteurs de la justice mais priorité donnée à l'action sur le terrain. Extension des possibilités d'individualisation des peines et réduction de la surpopulation carcérale. Création des unités à encadrement renforcé. Appui gouvernemental de la proposition relative au placement sous surveillance électronique. Amélioration de l'état sanitaire des détenus. Programmes d'enseignement pour la réinsertion. Engorgement des tribunaux et nombre excessif d'affaires classées sans suite. Surpopulation carcérale. Situation et revendications de certains personnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. La majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique social et européen votera ce projet de budget.

Vote sur l'ensemble :

- (10 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7177, 7178) : politique réelle de réduction des dépenses publiques. Limitation du déficit. Réforme de l'impôt sur le revenu. Record détenu par la France en matière de chômage et de prélèvements obligatoires : nécessité de libérer les énergies. Les membres de la majorité du groupe du RDSE émettront un vote positif sur ce projet de loi de finances.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0130 (96-97)] - (17 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7481 ) : avec la majorité des membres du groupe du RDSE, votera la proposition de loi.